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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 10 05 170 Marché d'assurance statutaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 10 05 170 Marché d'assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE L'ORNE
| NOMBRE DE MEMBRES |
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 49
CONVOCATION |
Datée du 28/09/23
Affichée le 28/09/23
OBJE1 |
Marché d’assurance statutaire
Délibération n° 2023-10-05-170
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Séance du 05 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 28 septembre 2023, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Didier DEMONCHEAUX 2 été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO), Dominique NETZER, Didier PITOU, Eric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, François SAUNOIS, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Nicole MOUGEL, Christophe POTTIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, Guy MARTEL, Virginie VIOLET.
Représentés : Pierre DUFAY représenté par François SAUNOIS
Franck GAULTIER représenté par Nicole MOUGEL
Joël BRUNET représenté par Daniel LANDE
Pouvoirs :
Pascal SUARD a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Maïté GRANDCLÈRE a donné pouvoir à François BRIZARD
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Marie GOUSSIN a donné pouvoir à Didier COUSIN
Sylvie CHAUVEL-TREPIER a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Fabrice GLORIA a donné pouvoir à Jean SELLIER
André LAMONTAGNE a donné pouvoir à Christine LEBRETON
Absents excusés : Philippe THOURET
Nadège TROUILLET
François HUREL
François CARBONELL
Absents : Nathalie RIBAULT
Jacky DE TAEVERNIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231005-2023-10-05-170-DE
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Délibération n° 2023-10-05-170
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil le projet de souscription à un
nouveau contrat d'assurance statutaire suite à la résiliation du précédent par l’assureur,
au 30 juin 2023, après une période de 6 mois négociée à un taux de cotisation
revalorisé de + 4,98 %.
Le Conseil communautaire du 22 juin 2023 avait validé le principe de pré-adhésion
(délibération n° 2023-06-22-139).
Il convient maintenant de valider l’adhésion au contrat proposé à la CDC des Pays de L’Aigle au terme de la consultation organisée par le Centre de Gestion de l’Orne.
En effet, cette démarche a été conduite en collaboration avec le Centre de Gestion de
l’Orne (CDG 61) qui pilote la consultation et propose aux collectivités d’adhérer au
contrat négocié par ses soins.
La CDC a donné mandat au Centre de gestion de l’Orne pour la négociation d’un
nouveau contrat en Janvier 2023 (délibération du Bureau communautaire n° 2023-01-
26-004).
Monsieur le Président rappelle qu’un contrat d’assurance statutaire garantit les
collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs
obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de
service.….).
Dans ce cadre et comme le prévoit le Code Général de la Fonction Publique, le Centre
de Gestion peut souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du
département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les
risques financiers, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques
applicables aux agents non titulaires.
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier
des taux et garanties financières plus avantageux en raison de la mutualisation des
risques opérée par la conclusion d’un contrat groupe.
Les résultats ont été analysés et les offres attribuées en Commission d’ Appel d’Offres
du CDG 61 le 8 juin et transmis aux collectivités de moins de 29 agents CNRACL, le
21 juin 2023, tenant compte des délais légaux.
Le CDG 61 a donc conclu un nouveau marché d’assurance groupe avec la société
RELYENS, courtier gestionnaire du contrat groupe et la CNP assureur, prenant effet
au 1° juillet 2023. II se terminera le 31 décembre 2026.
- La CDC a été destinataire, en juillet 2023, d’une proposition personnalisée
compte tenu du nombre d’agents concernés (supérieur à 29 agents titulaires),
par le groupe REYLENS -— CNP, proposée pour validation, ci-dessous. A la
différence de l’assurance précédente, la formule retenue ne comprend pas la
garantie maladie ordinaire pour les agents affiliés à la CNRACL, compte tenu
de la majoration du taux de cotisation qu’elle aurait engendrée (taux de 9,99%
au lieu de 6,64% soit un surcoût estimé aux environs de 56 000 €).
- Par ailleurs, dans le cadre du partenariat avec le CDG de l’Orne, ce dernier
assure la gestion globale du contrat et pe U itisation des
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 Délibération n° 2023-10-05-170
prestations associées aux contrats (contrôles médicaux, accompagnement
individuel et/ou psychologique, accompagnement sur les aménagements de
poste ou les reclassements professionnels, recours contre tiers, .).
Cette mission fait l’objet d’une convention de gestion qui précise les relations entre
collectivité et le Centre de gestion, et d’une contribution financière de la collectivité de 0.
% de la masse salariale totale déclarée auprès de l’assureur (Traitement indiciaire brut
composantes additionnelles retenues).
Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité sera adhérente au contrat gror
d’assurance statutaire.
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu le Code des Assurances
- Vu le Code de la Commande Publique,
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances
souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux,
- Vu la délibération n° 2023-01-26-004 du bureau communautaire en date du 26
janvier 2023 donnant mandat au Centre de Gestion pour négocier un contrat
groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée,
- Vu la délibération n° 2023-06-22-139 du conseil communautaire en date du 22 je
2023 autorisant la pré-adhésion au contrat groupe auprès de la société REYLENS,
- Considérant la nécessité de confirmer la souscription au contrat d’assurance
statutaire à compter du 1° juillet 2023
Le Conseil après en avoir délibéré :
> ACCEPTE la proposition suivante : Société REYLENS, courtier gestionnaire
du contrat groupe et la CNP assureur,
© Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.
Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.
(Pour mémoire, taux ancien contrat : 8.33 % puis 8.75 %)
Les conditions d’assurance sont les suivantes :
Ÿ Date d’effet de l’adhésion : 1% juillet 2023
Ÿ” Date d’échéance : 31 décembre 2026 (possibilité de résilier à l'échéance du
ler janvier, avec un préavis de 6 mois)
Ÿ” Niveau de garantie :
- décès
- accidents de service et maladies imputables au service - sans franchise
- congés de longue maladie et de fongtre-durée—sans franchise
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 Délibération n° 2023-10-05-170
- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise
Ÿ” Taux de cotisation : 6.64 %
La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à
retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
e Nouvelle bonification indiciaire (NBD),
e 50 % des charges patronales.
Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à lIRCANTEC.
Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.
(Pour mémoire, taux ancien contrat : 1.15 % puis 1.21 %)
Les conditions d’assurance sont les suivantes :
Ÿ Date d’effet de l’adhésion : 1° juillet 2023
Ÿ” Date d'échéance : 31 décembre 2026 (possibilité de résilier à l'échéance du
ler janvier, avec un préavis de 6 mois)
Ÿ” Niveau de garantie :
- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise
- congés de grave maladie — sans franchise
- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise
- maladie ordinaire - avec franchise 10 jours fermes par arrêt
Ÿ” Taux de cotisation : 1,15 %
La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à
retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
Nouvelle bonification indiciaire (NBI), (uniquement pour les agents titulai
Ircantec),
ACCEPTE la convention de gestion avec le CDG de l’Orne, financée à hauteur
de 0.25 % de la masse salariale déclarée auprès de l’assureur :
Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de
l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance
statutaire dont la mission se décompose comme suit :
Ÿ” Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification
des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes….),
Ÿ” Traitement des prestations,
Ÿ Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites,
recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique,
prévention. ).
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231005-2023-10-05-170-DE
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Acte reçu en Préfecture 1 ? OCT. 2023
1 2 OCT. 2073 Publié en ligne Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2023-10-05-170
AUTORISE le Président à adhérer au présent contrat groupe assurance
statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non
titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et
établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
AUTORISE le Président à signer la convention de gestion du contrat groupe
assurance statutaire avec le Centre de Gestion de l’Orne, ci-annexée.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231005-2023-10-05-170-DE
Date de réception préfecture : 12/10/2023 CONVENTION PORTANT ADHESION AUX PRESTATIONS
GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
DU CENTRE DE GESTION DE L'ORNE
Entre le CENTRE DE GESTION DE L'ORNE (CDG 61), représenté par son Président, Monsieur Francis AIVAR, d'une part,
Et la Collectivité (Communauté de communes des Pays de L'Aigle), représentée par son Président, Monsieur Jean SELLIER, d'autre part,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26),
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'art. 26 (al. 2) de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres départementaux de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n° 2023/06/1 du 8 juin 2023 du conseil d'administration du CDG 61,
Vu le certificat d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion de l'Orne signé par la collectivité/établissement.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : La présente convention précise les conditions d'utilisation des prestations de gestion du contrat d'assurance statutaire du CDG 61.
Article 1 - Objet
La collectivité bénéficie de l'accompagnement du centre de gestion pour le suivi des contrats et la gestion des prestations d'assurance statutaire des agents.
Article 2 - Engagements du Centre de gestion
Article 2-1 - Négociation du marché
Le Centre de gestion l'Orne négocie et souscrit pour le compte de la collectivité un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.
Article 2-2 - Gestion du contrat
Dans le cadre de la gestion du marché, le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité une
équipe de professionnels pour assurer la gestion du contrat. Ainsi la collectivité dispose d’interlocuteurs indépendants de l'assureur pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure :
- une aïde à la constitution des dossiers de demande d'indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes),
- le traitement des prestations,
- Un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention...).
Article 3 - Engagements de la collectivité
a) Chaque année, la collectivité établira une déclaration des bases de l'assurance servant au calcul de la cotisation.
b) Pour chaque sinistre déclaré, la collectivité s'engage à fournir les pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations.
c) La collectivité s'engage à s'acquitter de la cotisation fixée par la délibération précitée du conseil d'administration du CDG 61.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231005-2023-10-05-170-DE
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Article 4 - Conditions financières
La prestation de gestion du contrat d'assurance statutaire du Centre de gestion est financée par une participation de 0,25% de la masse salariale totale déclarée auprès de l’assureur (Traitement indiciaire brut et composantes additionnelles retenues).
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention sera réalisé annuellement.
Article 5 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention est prévue pour une durée de quatre ans à compter de la signature du certificat d'adhésion de la collectivité/établissement au contrat d'assurance groupe statutaire du Centre de gestion.
Cette convention est en vigueur pendant la durée d'adhésion de la collectivité/établissement au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion. Ses effets cesseront en cas de résiliation de la collectivité/établissement du contrat précité ou au plus tard le 31 décembre 2026.
Toute modification susceptible de lui être apportée fera l'objet d'un avenant.
Article 6 - Contestations
Toute difficulté résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une conciliation entre les deux parties. À défaut, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Caen.
À Valframbert, le A L'Aigle, le 2023
Pour le Centre de gestion,
Pour la Communauté de communes des Pays de
Le Président L'Aigle
Le Président
Francis AÏVAR
Jean SELLIER
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061-200068468-20231005-2023-10-05-170-DE
Date de réception préfecture : 12/10/2023