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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 22 139 Marche d'assurance statutaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 22 139 Marche d'assurance statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE L’ORNE
| NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE s5
PRESENTS 32
VOTANTS 44
CONVOCATION
Datée du 15/06/23
\ffichée Du 15/06/23
OBJET
Marché d’assurance statutaire
Délibération n° 2023-06 D 2-13: [È®)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil Communautaire
De la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Séance du 22 juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 15 juin 2023, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Gilbert MATELOT a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Eric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Pierre GOUEDARD), Marie-Odile TAVERNIER, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Philippe VAN- HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Nicole MOUGEL, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, François CARBONELL.
Pouvoirs :
Représentés :
Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Philippe THOURET a donné pouvoir à François CARBONELL
Christian BARBIER a donné pouvoir à François BRIZARD
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON 2 donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Marie GOUSSIN a donné pouvoir à Didier COUSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER
Delphine PRIEUR a donné pouvoir à Didier PITOU
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Eric ZO
Christine LEBRETON a donné pouvoir à André LAMONTAGNE
Philippe CROTEAU représenté par Pierre GOUEDARD
Franck GAULTIER représenté par Nicole MOUGEL
Absents excusés : Pascal SUARD
Absents :
Maïté GRANDCLÈRE
Nadège TROUILLET
Christophe POTTIER
Virginie VIOLET
Isabelle CLOUCHÉ
Philippe RONDEL
Hubert GORET
François HUREL
Elisabeth JOSSET
Hervé HAREL
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230622-2023-06-22-139-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Délibération n° 2023-06-22-139
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil le projet de souscription à un nouveau contrat d'assurance statutaire suite à la résiliation du précédent par l’assureur, au 30 juin 2023, après une période de 6 mois négociée à un taux de cotisation revalorisé de + 4,98 %.
Cette démarche est faite en collaboration avec le Centre de Gestion de l’Orne (CDG 61) qui pilote la consultation et propose aux collectivités d’adhérer au contrat négocié par ses soins.
La CDC a donné mandat au Centre de gestion de l’Orne pour la négociation d’un nouveau contrat en Janvier 2023 (délibération du Bureau Communautaire n° 2023- 01-26-004).
Monsieur le Président rappelle qu’un contrat d’assurance statutaire garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service.….).
Dans ce cadre, le Centre de Gestion peut, comme le prévoit le Code Général de la Fonction Publique, souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et garanties financières plus avantageux en raison de la mutualisation des risques opérée par la conclusion d’un contrat groupe.
Les résultats ont été analysés et les offres attribuées en Commission d’Appel d'Offres du CDG 61 le 8 juin et transmis aux collectivités le 21 juin 2023, tenant compte des délais légaux.
Le CDG 61 a conclu un nouveau marché d’assurance groupe avec la société RELYENS, courtier gestionnaire du contrat groupe et la CNP assureur, prenant effet au 1° juillet 2023. Il se terminera le 31 décembre 2026.
Pour les collectivités de plus de 29 agents, celles-ci bénéficient d’une offre personnalisée. A ce jour, les taux de cotisation propres à ceux de la Communauté de Communes n’ont pas été communiqués et ne le seront pas avant la fin du mois. Compte tenu de la résiliation au 30 juin 2023 du contrat en cours et afin qu’il n’y ait pas d'interruption en matière d’assurance statutaire pour la Communauté de Communes, le contrat passé par le CDG 61 prévoit que les collectivités concernées puissent délibérer jusqu’en octobre 2023 avec effet rétroactif au 1” juillet si elles souhaitent adhérer au contrat groupe. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette disposition, il est demandé par le Centre de Gestion d’effectuer une pré-adhésion au contrat groupe, qui n’engage pas la collectivité juridiquement n1 financièrement, et cela dans l’attente d’une validation ultérieure par les assemblées délibérantes dès lors que les conditions particulières proposées seraient acceptables par la collectivité. Pour rappel, en l’absence de contrat d’assurance statutaire, la collectivité demeure auto-assureur pour ses risques et en assume donc pleinement la charge financière.
Compte tenu des enjeux financiers et de la nécessité d’analyser finement l’impact des conditions qui seront proposées à la Communauté de Communes dans le cadre du nouveau contrat, il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à effectuer une pré-adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 61.
L’adhésion sera soumise à l’approbation du prochain-Consei-Communautaire-
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230622-2023-06-22-139-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 2 8 JUN 2023 Acte reçu en Préfecture le
Publié en ligne le |
Certifié exécutoire 7 8 JUIN 1073
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2023-06-22-139
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des Assurances
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de
l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux
contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n° 2023-01-26-004 du bureau communautaire
en date du 26 janvier 2023 donnant mandat au Centre de Gestion
pour négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès
d’une entreprise d’assurance agréée,
Considérant la nécessité de souscrire un contrat d’assurance
statutaire à compter du 1° juillet 2023
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> DONNE tous pouvoirs au Président pour une pré-adhésion au contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne prenant effet au 1° juillet 2023.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230622-2023-06-22-139-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023