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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-01-09-00006 - arrêté interpréfectoral ADP espèces
chassables PLB et Aérodromes (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-12-18-00024 - Arrêté n° 2025-DDT-SE-489 du 18 décembre
2025 - Travaux d'aménagement du bassin versant du ru
d'Angoulême sur la commune de GOMETZ-LE-CHÂTEL (10 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-01-07-00006 - Arrêté préfectoral 2026-03 (4 pages) Page 20
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2025-12-29-00005 - 19.2025 - Décision portant délégation de
signature - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales -
EPS Barthélemy Durand 91 (4 pages) Page 25
91-2025-12-15-00094 - 27.2025-Décision portant délégation de
signature pour la Direction des Soins de l'EPS Barthélemy Durand à
ETAMPES 91 (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-01-12-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/003 du 12
janvier 2026 mettant en demeure la société VITAKRAFT de
régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 1
route d'Arpajon à BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (3 pages) Page 33
91-2026-01-12-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/004 du 12
janvier 2026 mettant en demeure la société VITAKRAFT de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé 1 route
d'Arpajon sur le territoire de la commune de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL
(91680) (3 pages) Page 37
91-2026-01-12-00003 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12
janvier 2026 mettant en demeure la société SMURFIT WESTROCK
DISPLAY FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé route de Brières-les-Scellés sur le territoire de la
commune d'ÉTAMPES (91150) (4 pages) Page 41
91-2026-01-12-00004 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/006 du 12
janvier 2026 mettant en demeure la COOPÉRATIVE AGRICOLE ILE de
FRANCE SUD de régulariser sa situation administrative pour son
installation de stockage localisée « Le Village » sur le territoire de
la commune de BOIS-HERPIN (91150) (3 pages) Page 46 91-2026-01-12-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/007 du 12
janvier 2026 prononçant une amende administrative à l'encontre de
la société STDE suite à des manquements constatés sur un chantier
situé 135 avenue Eugène Delacroix à DRAVEIL (91210) (2 pages) Page 50
91-2026-01-12-00005 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 12
janvier 2026 mettant en demeure la SCA AXEREAL de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 45 quai de
l'Apport de Paris sur le territoire de la commune de CORBEIL-ESSONNES
(91100) (4 pages) Page 53
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-01-09-00005 - Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines (9 pages) Page 58 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-01-09-00006
arrêté interpréfectoral ADP espèces chassables
PLB et Aérodromes PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de police de Paris,
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Yvelines,
La Préfète de l'Essonne,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-d'Oise,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2025-DRIEAT-IF/00995
autorisant les personnels de l‘aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale,
à effectuer la destruction, le piégeage et le furetage des espèces chassables
constituant une menace pour la sécurité du transport aérien
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-2, L. 427-6, R. 411-6, R. 427-5 et
R. 42718;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
(article 1);
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction de ces espèces (articles 1 et 3) 1
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU la demande du 26 juin 2025 d'Aéroports de Paris, établissement public chargé du péril animalier
sur les plateformes aéroportuaires de l'aéroport Paris - Le Bourget (93) et des aérodromes d'aviation
générale (75, 77, 78, 91, 95);
VU les avis des Directeurs et Directrices départementaux des territoires concernés :
VU l'avis sollicité de l'office français de la biodiversité :
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France du 5 septembre 2025 ;
VU l'avis sollicité de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne :
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de chaque préfecture des départements
concernés pendant une période de 21 jours ;
VU la synthèse des observations du public publiée le 30 octobre 2025 : Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des personnes dans les aires aéroportuaires de l'aéroport de Paris - Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale lors d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Les référents et agents habilités en charge de la Prévention du Risque Animalier du groupe
Aéroports de Paris, les membres habilités de l'association de chasse Aéroports de Paris (ADP) et les
personnes préalablement identifiées disposant des habilitations nécessaires validées par les référents
en charge de la Prévention du Risque Animalier sont autorisés à procéder sur les aires aéroportuaires
de l'aéroport de Paris-Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale du groupe ADP :
-à la destruction à tir en battue, à l'affüt ou à l'approche des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée sur le territoire français, tel que défini dans l'arrêté modifié du 26 juin 1987 ;
-au prélèvement de la Bernache du Canada Branta canadensis ;
-au piégeage des corvidés (Corbeau freux, Corneille noire), pigeons (Pigeon biset, Pigeon
colombin, Pigeon ramier), et Étourneau sansonnet;
-au piégeage du sanglier;
-au furetage du Lapin de garenne.
La destruction des espèces citées ci-dessus est autorisée dès lors qu'elles mettent en cause la sécurité du transport aérien et que d'autres moyens (effarouchement) n'ont pas permis de supprimer
le péril.
Les aéroports et aérodromes concernés sont les suivants :
Ville de Paris -Héliport d'Issy les Moulineaux
Département de la Seine et Marne -Aérodrome de Chelles le Pin -Aérodrome de Coulommiers-Voisins
-Aérodrome de Lognes-Émerainville
-Aérodrome de Meaux-Esbly
Département des Yvelines -Aérodrome de Chavenay-Villepreux -Aérodrome de Saint Cyr l'école
-Aérodrome de Paris-Saclay-Versailles
Département de l'Essonne -Aérodrome d'Étampes-Mondésir
Département de Seine-Saint-Denis -Aéroport Paris-Le Bourget
Département du Val d'Oise -Aérodrome de Persan-Beaumont
-Aérodrome de Pontoise-Cormeilles en Vexin
Article 2: Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté. Article 3: Sans préjudice du respect des règles de sécurité relatives à l'accès des zones
aéroportuaires, les opérations sont réalisées, sous la responsabilité du responsable du Service de
Prévention du Risque Animalier Paris - Le Bourget et Aérodromes d'Aviation Générale. Les agents
habilités doivent être en possession du Permis de chasser validé annuellement (pour les opérations
de destruction) et de la décision d'agrément (pour le piégeage).
Les opérations peuvent avoir lieu toute l’année de jour comme de nuit dans les conditions de
sécurité requises.
Article 4: l'exploitant Aéroport de Paris, direction de l'Aéroport Paris — Le Bourget et des
aérodromes d'aviation générale, adresse à l'issue de chaque année civile à la DRIEAT et aux DDT 77
78, 91 et 95 le compte-rendu des opérations menées durant la période autorisée et les résultats
obtenus en précisant en particulier
* les problématiques rencontrées ;
*__ le protocole de lutte utilisé ;
* les espèces et le nombre de spécimens détruits.
Les modalités de l'autorisation pourront être revues chaque année au vu des bilans fournis et de
l'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur chaque espèce concernée.
La liste actualisée des agents concernés est transmise chaque année à la DRIEAT.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant les tribunaux administratifs des départements concernés dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 6: Les secrétaires généraux des préfectures concernées, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur de l'aéroport Paris - Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
Le Préfet de police de Paris
Pour le préfet de police et par délégation
la cheffe du service nature et paysage de la DRIEAT
Lucile RAMBAUD [ycile Signature
numérique de
RAMBAU Lucile
D RAMBAUD
lucile.rambaud
lucile.ram Date: 2026.01.09
baud 10:55:09 +01'00 La Préfète de l'Essonne
Fabienne BAÏ y3s0U
Le Préfet de | eine-Saint-Denis
M “3j 7. ï :
Pour le pré cer : cts
sous-préfète ©: 24 D nargés
du préfet, secrét:,2" 7° ‘ ‘ de l'arc
Ci Vanausa SELS
Le Préfet du Val-d'Oise
ii c_J
Philippe COURT
Le Préfet de Seine-eMarne
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Sébastien LIME
Le Préfet des Yvelines
f
j
ee Frédéric ROSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-18-00024
Arrêté n° 2025-DDT-SE-489 du 18 décembre
2025 - Travaux d'aménagement du bassin
versant du ru d'Angoulême sur la commune de
GOMETZ-LE-CHÂTEL E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement
DE L'ESSONNE Bureau de l’eau Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SE-489 du 18 décembre 2025
portant prescriptions particulières à la déclaration relative aux travaux d'aménagement du bassin versant du ru d'Angoulême sur la commune de GOM ETZ-LE-CHÂTEL, et les déclarant d'intérêt général,
au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à
L.214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment l'article 132 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin (SAGE Orge-Yvette) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 20085 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY), au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eau le 31 juillet 2025, enregistré sous le n° 91-2025-00048, relatif aux
1/10 travaux d'aménagement du bassin versant du ru d'Angoulême sur la commune de GOMETZ-LE-CHÂTEL ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général susvisé ;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 07 août 2025;
VU la demande de compléments de la direction départementale des territoires de l'Essonne du 17 octobre 2025;
VU les compléments apportés au dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette le 27 octobre 2025;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 05 novembre 2025 au 26 novembre 2025 inclus ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette par courrier en date du 03 décembre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU la réponse par courriel du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette en date du 04 décembre 2025 indiquant qu'il n'a pas de remarque à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration et d'aménagement du lit mineur et des berges qui n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre de la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques prévue à la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 annexé à l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d'une étude d'incidence en application de l’article R.214-32 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 et ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge- Yvette;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité de restaurer la continuité écologique du ru d'Angoulême dans son tracé d'origine ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
2/10 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt général
Sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) - 12 Avenue Salvador Allende - 91160 SAULX-LES-CHARTREUX, désigné ci-après «le déclarant», de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, relative aux travaux d'aménagement du bassin versant du ru d'Angoulême sur la commune de GOMETZ-LE-CHÂTEL.
Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l’article L.271-7 du code de l'environnement.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTA
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif.
3.3.5.0 Déclaration Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques
de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
Article 3 : Localisation
Les travaux se situent sur deux parcelles agricoles appartenant au déclarant OC 0030 et OC 0031 sur la commune de Gometz-le-Châtel (Cf : annexe 1).
Article 4 : Parcelles concernées par la déclaration d'intérêt général
Les parcelles privées adjacentes au ru d'Angoulême et impactées par les travaux présentés par le déclarant sont les suivantes :
Commune Parcelle cadastrale
OC 0029
OC 0042
Gometz-le-Châtel OC 0043
OC 0044
OC 0045
Article 5 : Financement
Le déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.
L'estimation financière globale du projet est de 233 179,50 euros H.T.
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie pourrait subventionner les travaux à hauteur de 80 %.
Le déclarant prend à sa charge la totalité des coûts des travaux restants.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires privés riverains impactés par le projet.
3/10 Article 6 : Nature des travaux
L'opération projetée vise l'amélioration de l'état écologique, la restauration de la continuité écologique du ru et la prévention du risque inondation local de zones habitées, notamment au niveau du lotissement Saint-Clair situé sur la commune de Gometz-le-Châtel.
Les travaux visent à reméandrer le ru d'Angoulême et à réduire, par la réalisation
d'aménagements hydrauliques doux (haie, fascine, mare et noue plantée), la vitesse de l'écoulement des ruissellements agricoles et forestiers issus des coteaux avant que ces derniers ne rejoignent le cours d'eau.
Dans le cadre de la restauration de la continuité écologique du ru d'Angoulême, le déclarant a retenu plusieurs aménagements (Cf. annexe 2):
*__ remise du ru dans son tracé d'origine sur 160 ml et développement de zones humides en fond de vallée ;
+ _ comblement de l'ancien ru rectiligne encaissé par des matériaux de déblais issus du terrassement ;
+ _ remobilisation des volumes de stockage par des zones naturelles d'expansion de crues pour limiter des débordements non maîtrisés du ru ;
+ création d’une mare associée à un petit merlon pour protéger les aménagements des ravinements importants arrivant des parcelles agricoles ;
*__ plantations d'arbres et d'arbustes pour diminuer les vitesses d'écoulement sur les axes de ruissellements ;
+ reprise du chemin forestier existant par un mélange terre-pierre ;
* reprise à l'identique des deux passages à gué.
Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travaux préparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général susvisé, et nécessaires à son bon achèvement.
Article 7 : Prescriptions en phase chantier
7.1. : Accès/installation de chantier
La base vie sera implantée en dehors de toute zone inondable le long de la rue des rochers sur la commune de Gometz-le-Châtel (Cf. annexe 3).
L'accès au chantier est réalisé depuis la rue des Rochers via la parcelle OC 0029.
7.2. : Durée des travaux
La durée des travaux est estimée à environ 4 mois, y compris les périodes de préparation et de réception des travaux.
7.3. : Début des travaux
Le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne (DDT) et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze jours avant le commencement de la date de début des travaux.
7.4. : Terrassement
Aucun export de déblais n'est réalisé. L'équilibre des déblais/remblais est obtenu par le comblement du tracé du ru actuel et par le remodelage du terrain naturel entre le nouveau lit du ru méandré et la noue aval créée.
7.5.: Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation des habitats aquatiques
Toutes les mesures sont prises afin de limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique et de prévenir toute fuite accidentelle de pollution vers le sol, le sous-sol, les eaux superficielles et souterraines.
Le stockage des matériaux et des approvisionnements, ainsi que l'entretien des engins sont réalisés au droit de plateformes étanches.
4/10 En cas de crue consécutive à Un orage ou Un phénomène pluvieux de forte amplitude, le repliement des installations du chantier doit être réalisé immédiatement.
Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable des
travaux, notamment les mesures suivantes :
+ la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;
+ les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel ;
+ les engins de chantier n’empruntent que la piste de chantier balisée et leurs vitesses doivent être adaptées pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune. Un contrôle du bon état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état sera refusé sur le chantier ;
+ les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées sur des plateformes spécifiques étanches ;
+ des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de chantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;
+ la mise hors d’eau des produits polluants et des engins de chantier ;
+ tout rejet de substances dans le milieu naturel (laitance de béton, produit phytosanitaire...) est proscrit ;
+ pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution sera mis en permanence à la disposition des équipes de travaux ;
+ à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel ;
+ le stockage hors zone inondable de tout engin, matériels et équipements, arbres débités, terres et matériaux déblayés pouvant faire obstacle à l'écoulement des eaux sur les zones de chantier en cas de crue importante.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
7.6. : Mesure d'évitement de la propagation de plantes invasives.
Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un lavage minutieux pour éliminer toute introduction de plantes invasives.
Article 8 : Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et ce sans indemnité.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives du ru d'Angoulême concernées par l'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de l'installation, d'un ouvrage, des
travaux ou d'une activité devra être déclaré sans délai au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne (DDT) et au service de l'office français pour la biodiversité (OFB).
Article 10 : Surveillance et entretien en phase travaux
L
Les modalités d'entretien et de suivi sont conformes à celles détaillées dans le dossier de
déclaration loi sur l'eau.
5/10 Article 11 : Fin de travaux
Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le déclarant adresse au service en charge de la police de l'eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issus de la réalisation du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes- rendus de réception. La transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un format dématérialisé et à l'adresse mail suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr
Article 12 : Produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants, est interdite sur le périmètre du projet.
Article 13 : Suivi post travaux
13.1. : Surveillance et entretien
Dès la réception des travaux, les opérations d'entretien et de suivis sont pris en charge par le déclarant.
13.2. : Suivi de l’évolution de l’état initial
Le déclarant prévoit la mise en œuvre d'indicateurs de suivi pour évaluer la restauration des milieux naturels du nouveau ru reméandré par :
e Un suivi photographique après travaux sur les 3 premières années pour connaître les évolutions du tracé du ru, sa granulométrie et le développement des zones humides ;
e un inventaire Faune-Flore à N+5 complétés par un diagnostic des zones humides (sondages pédologiques) pour évaluer les évolutions depuis là réalisation de l’état initial du projet.
Ces suivis sont transmis au service de la police de l’eau et au service de l'office français pour la
biodiversité dans un délai de 3 mois après leur réalisation.
Article 14 : Modifications
En application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avant réalisation à la connaissance de la préfète de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 15 : Changement
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète de l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d'une personne physique, les noms, prénoms, domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Lorsqu'il s'agit d’une installation ou d'un ouvrage visé au VIII de l’article R.214-32 du code de l'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. La préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 16 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage où d'une installation, fait l’objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de l'Essonne
6/10 dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 17 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de 5"* classe de l'article R.216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
Article 18 : Contrôles et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14
du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le présent arrêté est notifié au déclarant.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :
+ à.la. mairie.de.la commune de GOMETZ-LE-CHÂTEL, où cette opération doit être réalisée,
qui devra mettre ces documents à la disposition du public, et afficher le présent arrêté pendant unè durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, service environnement, bureau de l'eau.
+ à la Commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette et à l'Office Français de la Biodiversité pour information.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Essonne durant une période d'au moins six mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. il peut être différé à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (httos://www.telerecours.fr}) :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de service de la préfecture prévus à l’article R.214-37 du code de l’environnement, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
7/10 + par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de l'environnement.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration. |
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputée négative.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, le président de la commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette, le maire de la commune de GOMETZ-LE-CHÂTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Essonne
et par délégation,
le secrétaire général,
8/10 Annexe 1 : « Localisation du projet sur la commune de GOMETZ-LE-CHÂTEL »
C2 zone d'étude
( ‘EZ Parcelles concernées
| Limites parcellaires
CL Limite communale
Réseau hydrographique
0 50 100 m
nn
Annexe 2 : « Aménagements projetés »
Lommenser . e.rart
tint à en ete
harge Vera dure
Pontsher de hasteets à arbres ot & srumtes
Patate drtoten
9/10 Annexe 3 : « Localisation de la base de vie et de l’accès chantier
sur la commune de Gometz-le-Châtel »
L4
10/10 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-01-07-00006
Arrêté préfectoral 2026-03 E =
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’ Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026-03
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie N°5 sur A6 PARIS
pour la réalisation de travaux d’assainissement
La Préfète de l’Essonne
Chevalière de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
DIRIF- AGER Sud-BGAR
Route de Lisse – 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral 2026-03 1 interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux
opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de
l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la
Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du domaine privé
qui s’y rattache, à l’exploitation des routes, aux opérations domaniales, acquisitions foncières et
expropriation sur le réseau national structurant;
Vu la décision IDF-2026-01-05-00011 du 5 janvier 2026 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la décision 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l’année 2025 et le mois de janvier 2026;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France 07 janvier 2026 ;
Vu l’avis de du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud
Île-de-France du 26 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT pour réaliser des travaux d’assainissement sur la bretelle de Sortie N°5 (Chilly-
Mazarin, Longjumeau) de l’autoroute A6 – PARIS, il convient d’assurer la sécurité des usagers de la
voie publique et des intervenants, et par conséquent de réglementer temporairement.
SUR PROPOSITION de la Directrice de la DRIEAT,
DIRIF- AGER Sud-BGAR
Route de Lisse – 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral 2026-03 2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Réglementation temporaire de la circulation
Du lundi 19 janvier 2026 au vendredi 30 janvier 2026, la bretelle de sortie N°5 (Chilly-
Mazarin, Longjumeau) sur A6 PARIS, est interdite à la circulation, chaque jour de
09h00 à 16h00 à raison de 5 jours par semaine, sauf besoins du chantier ou
nécessités de service pour la réalisation de travaux d’assainissement.
En conséquence, tous les accès à cette section de la Bretelle de sortie N°5 (Chilly-Mazarin,
Longjumeau) sur l’autoroute A6- PARIS sont également interdits à la circulation sauf
besoins des chantiers ou nécessités de service.
Dans ce cadre les mesures d’exploitation mises en œuvre se décomposent :
• les usagers venant de l’autoroute A6 PARIS et souhaitant prendre la bretelle de sortie N°5 (Chilly-Mazarin, Longjumeau), continuent leur route vers Paris, prennent la direction de l’autorute A10 Palaiseau puis Massy sur l’autoroute A126. Ils continuent sur cette voie en direction de l’autoroute A6 sens province (Lyon), puis récupèrent la sortie N°5 D118 (Chilly-Mazarin).
ARTICLE 2 : Signalisation et contrôle
La direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI de
Villabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire
pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l’article
1er.
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle
sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles
ou routes à chaussées séparées selon le cas).
ARTICLE 3 : Information des usagers
L’information concernant les dispositions du present arrêté sera relayée par Sytadin.
ARTICLE 4 : Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et
d’autres chantiers de réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 Sanctions
DIRIF- AGER Sud-BGAR
Route de Lisse – 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral 2026-03 3 Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 : Exécution
• Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
• Le directeur des routes Île-de-France,
• Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-
de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;
Une copie est adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
• Président du Conseil Départemental,
• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
• Maire de la commune de Chilly-Mazarin.
Fait à Créteil, le Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France
Pour le Directeur des routes d’Île-de-France
La Directrice adjointe
DIRIF- AGER Sud-BGAR
Route de Lisse – 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral 2026-03 4 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-12-29-00005
19.2025 - Décision portant délégation de
signature - Direction des Ressources Humaines et
des Affaires Médicales - EPS Barthélemy Durand
91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 19.2025
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU L'organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU La délégation de signature n° 16.2025 en date du 18 août 2025,
VU La délégation de signature n° 22.2025 en date du 7 octobre 2025,
DÉCIDE
Article 1 Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie FERNANDES,
Directrice Adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales, à l'effet de signer au
nom du Directeur les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de sa direction
fonctionnelle, toute décision relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et notamment :
- Les décisions relatives au télétravail (article L430-1 du Code Général de la Fonction Publique {CGFP))
- Les assignations en cas de grève pour les personnels médicaux et non médicaux (Conseil d’Etat
5 juillet 1965, Pouzenc, n° 58778)
-__Les retenues en l'absence de service fait (article L711-3 du CGFP)
- La matière disciplinaire dont la suspension (article L531-1 du CGFP) et le prononcé des sanctions
disciplinaires du premier groupe de l’article L533-1 du CGFP et des sanctions prévues aux articles
R6153-29, R6152-370 et R6152-930 du Code de la Santé Publique)
Par exception, il est exclu de cette délégation :
- Les pouvoirs de Police générale (article L6143-7, alinéa 4, du Code de la Santé Publique)
- Des décisions de mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
-__ Des décisions d'attribution des primes pour les directeurs-adjoints.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie FERNANDES, délégation de
signature est donnée à Monsieur Cédric JARROUSSAT-MACHEPRIN, Attaché d'Administration
Hospitalière, dans les mêmes termes.
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric JARROUSSAT-
MACHEPRIN, Attaché d'Administration Hospitalière, et en cas d'absence ou d’empêchement à
Madame Elisa FEUVRAIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, et à Madame Hazel LEON, Adjointe des
Cadres Hospitaliers, et, en cas d'absence ou d’empêchement à Madame Liliane BRUNIAUX, Technicien
Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer au nom du Directeur :
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr vs? Cd
" > æ\
-
Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
- Les prises en charge médicales dans le cadre des recrutements
- Les attestations d'emploi et de salaires pour les personnels
- Les prises en charge concernant les accidents de travail ;
- Les états de frais de déplacement d’un montant inférieur à 500 € ;
- Les autorisations d'utiliser un véhicule personnel :
- Les autorisations spéciales d'absence ;
- Les décisions de gestion des CET des personnels (sauf indemnisation).
Article 4 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle DELORDRE, Adjointe
des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les attestations d'emploi pour les personnels médicaux;
- Les ordres de mission et les inscriptions aux formations des personnels médicaux d’un montant
inférieur à 500 euros ;
- Les autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les médecins et pharmaciens
- Les décisions de gestion des CET des personnels médicaux
- Les décisions de prise de fonction et de fin de fonction du personnel médical
Article5 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie MELLOT, Ingénieur
Principal, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les conventions de stage dans l'établissement
- Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés aux formations inscrites au plan de
formation d’un montant inférieur à 2000 euros
- Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés à la formation hors plan de
formation, d’un montant inférieur à 500€
Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie MELLOT, Ingénieur
Principal et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Soizic OLIVE, Conseillère en Economie
Sociale et Familiale, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les demandes et dossiers de prestations sociales des agents adressés à des organismes extérieurs
- Les placements temporaires dans les familles d'accueil.
Article7 Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé exerçant leurs
fonctions au Service d’Accueil et d'Orientation aux fins de signer au nom du Directeur, selon la
délégation n° 17.2025 :
- Les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie est fermé.
- Les modifications individuelles ponctuelles du planning des agents dans les services de soins
(changement d’affectation dans un service et, avec l'accord de l’agent changement dans le
cycle horaire exécuté) pour des nécessités de continuité d'activité, lorsque l'encadrement ou
l'encadrement supérieur de ces services n’est plus présent.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92,52.52 - Æ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 8 La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 16.2025 susvisée,
entre en vigueur à dater du 5 janvier 2026, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement
et publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour
information au Conseil de Surveillance et au trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 29 décembre 2025
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Madame Sophie FERNANDES
Monsieur Cédric JARROUSSAT-MACHEPRIN
Peu À os hilto LE
FO Stéphanie MELLOT
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Madame Hazel LEON
Madame Soizic OLIVE
Madame Isabelle DELORDRE
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Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - & 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 - mail : direction@eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-12-15-00094
27.2025-Décision portant délégation de
signature pour la Direction des Soins de l'EPS
Barthélemy Durand à ETAMPES 91 Établissement
pubic de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 27.2025
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand,
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
la délégation de signature n° 47.2024 en date du 25 novembre 2024,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne NOVAIS
Coordonnatrice Générale des Soins, à l’effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs de
toute nature ressortissant aux attributions de la direction des soins et notamment :
La mise en œuvre du projet de soins (autorisations de sorties, activités thérapeutiques,
autorisations de séjour thérapeutique ….) en partenariat étroit avec les acteurs concernés;
Les notes d’information relatives aux changements de service et les ordres de mission:
Les déclarations d'effectifs.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne NOVAIS, Madame Anne-Sophie
VAL, Adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins, reçoit délégation de signature dans les
conditions précitées à l’article 1.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne NOVAIS et de Madame Anne
Sophie VAL, Monsieur Jérôme TEXIER, Cadre de Pôle, reçoit délégation de signature dans les
conditions précitées à l’article 1.
Article 4: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 47.2024 précitée,
qui sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de
Surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 15 décembre 2025
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.,52 - Æ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr .
Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Anne NOVAIS
eçu Le 2Uu ts
Anneroptie VAL
rev Le 15 1AT /ZS
A Jérôme TEXIER Maçu AS ditube 225
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52,52 — £ 01.69.92.53.00 — mail : direction@e s-etampes.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-12-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/003 du 12
janvier 2026 mettant en demeure la société
VITAKRAFT de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées 1
route d'Arpajon à BRUYÈRES-LE-CHÂTEL PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Été | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/003 du 12 janvier 2026
mettant en demeure la société VITAKRAFT de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 1 route d'Arpajon à BRUYÈRES-LE-CHATEL
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-11, L172-1, L.51141, L.512-8 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ 2910 - Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. | À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 27811, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW, régime de l'enregistrement, 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW, régime de la déclaration contrôlée ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 novembre 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 3 novembre 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 décembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence de deux nouvelles chaudières de marque ATLANTIC, d'une puissance nominale unitaire de 895 kW, ce qui implique une puissance thermique totale des installations de combustion de 1,79 KW,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ __2910-A-2 - Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de là biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 27811, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion est : 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 3 novembre 2025,
relève du régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 2910 (Installation de combustion) de la nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société VITAKRAFT de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société VITAKRAFT, exploitant une installation de stockage d'aliments et d'accessoires pour animaux localisée 1 route d'Arpajon 91680 BRUYÉRES-LE-CHATEL, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
. soit en déposant à l'adresse internet suivante :
https://entreprendre.service-public.fr
une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement
. soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Dans un délai d’un mois, l'exploitant fera connaître laquelle de ces options il retient :
+ Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un délai maximum de quatre mois.
+ Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code;
2/3 Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté, qui est notifiéà l'exploitant, la société VITAKRAFT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
_aŸ Johann MOUGENOT
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-12-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/004 du 12
janvier 2026 mettant en demeure la société
VITAKRAFT de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 1 route
d'Arpajon sur le territoire de la commune de
BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680) PRÉFET | Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial Fraternité :
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/004 du 12 janvier 2026
mettant en demeure la société VITAKRAFT de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 1 route d'Arpajon
sur le territoire de la commune de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (91680)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration délivré le 28 février 2002 à la société VITAKRAFT Simon Louis, dont le siège
_social est situé 1 route d'Arpajon 91680 BRUYÈRES-LE-CHÂTEL, pour les installations exploitées à la même adresse,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 novembre 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 3 novembre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171- 6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 décembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 novembre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
* création d'une ouverture entre la partie fabrication et la cellule de stockage sans être munie d'une porte coupe-feu El120,
* la porte entre la partie «fabrication» et le local de stockage « matières premières et d'emballages » n'est plus fonctionnelle,
* absence de justification d'une installation de protection contre la foudre,
* __ absence d'un Plan de Défense Incendie (PDI),
* absence de la déclaration de la cessation d'activité au titre de la rubrique 2221 (Préparation de produits alimentaires d'origine animale),
* absence de la déclaration de la puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers de charge d'accumulateurs électriques,
* absence de la réalisation du contrôle périodique des installations de combustion,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de :
- l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment les articles 1.8.2 - Modifications ; 15 - Installations électriques et équipements métalliques ; 23 - plan de défense incendie,
- du code de l'environnement et notamment l’article R.512-47 du 25 mars 2022, Activités déclarées,
- du code de l'environnement et notamment l'article R.512-57 du 7 novembre 2011 - Contrôle périodique,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société VITAKRAFT de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° ; La société VITAKRAFT, exploitant une installation de stockage d'aliments et d'accessoires pour animaux sise 1 route d'Arpajon 91680 BRUYÈRES-LE-CHÂTEL, est mise en demeure de respecter les prescriptions de:
- l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment les articles de l'annexe Il suivants :
*__ article 1.8.2 —- Modifications, en remettant en service la séparation des parties de stockages
(matières premières et emballage) de la partie « fabrication » par des portes coupe-feu El2 120C, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté; || devra présenter à l'inspecteur de l'environnement, la note de calcul du volume de stockage accompagnée des plans actualisés comportant notamment l'emplacement des parois REI 120 et des portes coupe-feu en précisant le degré coupe-feu.
* article 15 - Installations électriques et équipements métalliques, en disposant pour les installations, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un dispositif de protection contre la foudre et des documents suivants : - Analyse Risque Foudre (ARF) ;
- Étude Technique Foudre (ETF);
- Vérification initiale ;
- Carnet de Bord des installations ;
- Registre d'enregistrement des coups de foudre ;
* article 23 - plan de défense incendie, en établissant un plan de défense incendie pour les installations, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce plan et les mises à jour devront être transmis aux services d'incendie et de secours et le justificatif de cette transmission devra être transmis à l'inspection des installations classées.
2/3 - l'article R.512-47 du code de l'environnement du 25 mars 2022, Activités déclarées :
+ en télédéclarant sur le site internet : entreprendre.service-public.fr, la cessation de l'activité au titre de la rubrique 2221 (Préparation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- l'articlé R.512-57 du code de l'environnement du 7 novembre 2011 - Contrôle périodique, en réalisant le contrôle périodique des installations de combustion et en transmettant le rapport correspondant à l'inspection des installations classées, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il s pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société VITAKRAFT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
+
Johanñ MOUGBENOT
L_
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-12-00003
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12
janvier 2026 mettant en demeure la société
SMURFIT WESTROCK DISPLAY FRANCE de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé route de Brières-les-Scellés
sur le territoire de la commune d'ÉTAMPES
(91150) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 12 janvier 2026
mettant en demeure la société SMURFIT WESTROCK DISPLAY FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé route de Brières-les-Scellés sur le territoire de la commune d'ÉTAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne, ‘
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/081 du 19 avril 2019 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SMURFIT KAPPA pour le fonctionnement de l'usine de fabrication de carton ondulés située route de Brières-les-Scellés sur la commune d'Étampes (91150),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 novembre 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 24 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 4 décembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel les 24 novembre 2025 et 4 décembre 2025,
VU le courrier en date du 24 novembre 2025 de l'exploitant informant du changement de dénomination de la société SMURFIT KAPPA CENTRAL PAC devenant SMURFIT WESTROCK DISPLAY FRANCE sans changement de structure juridique et de numéro SIRET,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 octobre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
* __ absence d’un descriptif technique des dispositifs de traitement des effluents aqueux ainsi que les performances attendues,
* __ absence d’une convention spéciale de déversement,
* absence d'une étude technico-économique définissant les moyens disponibles et ceux à mettre en œuvre pour assurer les besoins en eaux d'extinction incendie de l'ensemble du site, * absence d'une étude technico-économique définissant les moyens disponibles et ceux à mettre en œuvre pour assurer les besoins de rétention des eaux d'extinction incendie de l'ensemble du site,
* _ inaccessibilité de l'aire de stationnement aux moyens des services d'incendie et de secours (dépôt de matériels au sol, stationnement d'une remorque de camion),
* absence d'une aire de stationnement conforme permettant aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder à la réserve d'eau et au poteau n° 618, * absence de signalisations horizontales et verticales du poteau d'aspiration incendie de la réserve d'eau de 300 m°
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de :
- l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles 4.3 - Accessibilité et 4.5-1 - Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
- l'arrêté préfectoral n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/081 du 19 avril 2019 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SMURFIT KAPPA pour le fonctionnement de l'usine de fabrication de carton ondulés située route de Brières-les-Scellés sur la commune d'Étampes (91150) et notamment les articles 44.3 - Gestion des ouvrages, 44.61 - Conception, 8.2.5 - Moyens de lutte contre l'incendie et 8.4.6 - Dispositif de retenue des eaux d'extinction incendie,
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par l'exploitant ne permettent pas de lever l'ensemble des non-conformités constatées,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article 1171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SMURFIT WESTROCK DISPLAY FRANCE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société SMURFIT WESTROCK DISPLAY FRANCE, dont le siège social est situé 37 avenue de la Commune de Paris 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, exploitant une usine de transformation de papier et de stockages de papiers/cartons sise route de Brières-les-Scellés sur la commune d'ÉTAMPES, est mise en demeure de respecter les prescriptions de:
> l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles suivants :
*__ article 4.3 - Accessibilité, en justifiant de :
- là remise en accessibilité de l'aire de stationnement aux moyens des services d'incendie et de secours, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ; - la mise en place d'une aire de stationnement conforme pour la réserve d'eau et le poteau incendie n° 618, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté;
* article 4.5-1 - Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie, en justifiant de la mise en
place de signalisations horizontales et verticales du poteau d'aspiration incendie de la réserve d'eau de 300 m’, conformément aux dispositions techniques en vigueur dans le département, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté;
2/3 > l'arrêté préfectoral n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/081 du 19 avril 2019 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SMURFIT KAPPA pour le fonctionnement de l'usine de fabrication de carton ondulés située route de Brières-les-Scellés sur la commune d'Étampes (91150) et notamment les articles suivants :
+ article 4.4.3 - Gestion des ouvrages: conception, dÿsfonctionnement, en transmettant une description détaillée des dispositifs de traitement des effluents aqueux, ainsi que les performances attendues, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté;
* article 44.61 - Conception, en transmettant la convention de rejet délivrée par la collectivité gestionnaire du réseau public et de l'ouvrage de traitement collectif des eaux usées, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ; |
* article 8.2.5 - Moyens de lutte contre l'incendie, en transmettant l'étude technico-économique définissant les moyens disponibles et ceux à mettre en œuvre pour assurer les besoins en eau d'extinction incendie de l'ensemble du site, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
° article 8.4.6 - Dispositif de retenue des eaux d'extinction incendie, en transmettant l'étude
technico-économique définissant les moyens disponibles et ceux à mettre en œuvre pour assurer les besoins de rétention des eaux d'extinction incendie de l'ensemble du site, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté .
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société SMURFIT WESTROCK DISPLAY FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet d'ÉTAMPES et au Maire d'ÉTAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-12-00004
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/006 du 12
janvier 2026 mettant en demeure la
COOPÉRATIVE AGRICOLE ILE de FRANCE SUD
de régulariser sa situation administrative pour
son installation de stockage localisée « Le
Village » sur le territoire de la commune de
BOIS-HERPIN (91150) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/006 du 12 janvier 2026
mettant en demeure la COOPÉRATIVE AGRICOLE ILE de FRANCE SUD de régulariser sa situation administrative pour son installation de stockage localisée « Le Village » sur le territoire de la commune de BOIS-HERPIN (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-11, L172<1, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ 2160 - Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable, à l'exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 : 1. Silos plats : l a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m, régime de l'enregistrement b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m°, mais inférieur ou égal à 15 000 m’, régime de la déclaration contrôlée
2. Autres installations : | a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m°, régime de l'autorisation b) Si le volume total des stockages est supérieur à 5 000 m°, mais inférieur ou égal à 15 000 m, régime de la déclaration contrôlée
Les critères caractérisant les termes de «silo», «silo plat», «tente» et «structure gonflable» sont précisés par arrêtés ministériels
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 novembre 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 20 octobre 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles : L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 4 décembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant exploite un bâtiment de stockage
de céréales (300 tonnes de blé) qu'il loue à un agriculteur et
qui est situé à l'extérieur de son installation existante dûment déclarée,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ _2160-1-b) - Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable, à l'exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 :
1. Silos plats :
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m°, mais inférieur ou égal à 15 000 m° régime de la déclaration contrôlée,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 octobre 2025, relève du régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 2160 (Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires …) de la nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la COOPÉRATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SUD, de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La COOPÉRATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SUD, dont le siège social est situé ZI Les Rochettes - Morigny 91150 ÉTAMPES, exploitant une installation localisée «Le Village » 91150 BOIS-HERPIN, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
*__ soit en déposant à l'adresse internet suivante :
https://entreprendre.service-public.fr
une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2160-1-b) (Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires .…) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement
* soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Dans Un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle de ces options il retient :
*__ Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un délai maximum de quatre mois.
+ __ Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code ;
2/3 Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la COOPÉRATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SUD, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet d'ÉTAMPES et au Maire de BOIS-HERPIN.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-12-00006
ARRÊTÉ n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/007 du 12
janvier 2026 prononçant une amende
administrative à l'encontre de la société STDE
suite à des manquements constatés sur un
chantier situé 135 avenue Eugène Delacroix à
DRAVEIL (91210) « Direction de la Coordination PRÉFET
des Politi Publi DE L'ESSONNE | es roi Iques U TU es
Liberté et de l’Appui Territorial Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/007 du 12 janvier 2026
Prononçant une amende administrative à l'encontre de la société STDE suite à des manquements constatés sur un chantier situé 135 avenue Eugène Delacroix à DRAVEIL (91210)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 554-1 à L. 55412 et R. 5541àR. 554-39 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août. 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne; °°
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry; | |
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité de réseaux, i
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de L signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement de chef-lieu ;
VU le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 28 octobre 2025 présentant les constats effectués par l'inspection de l'environnement, lors de sa visite du chantier sis 135 avenue Eugène Delacroix à DRAVEIL et proposant une sanction administrative :
VU le courrier préfectoral en date du 1° décembre 2025. informant la société STDE, située 11 rue des
Prés-Borets au CHATELET-EN-BRIE (77820), de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article R.554-37 du code de l’environnement ;
VU l'absence de réponse de la société STDE dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les techniques utilisées n'ont pas permis d'assurer la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde contrairement aux dispositions de l'article R.554-29 du code de l'environnement ; :
CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux n'a pas respecté les recommandations de l'exploitant fourni dans le récépissé de DICT en réponse à la déclaration effectuée le 22 mai 2025 portant le n°2025052201398S, contrairement aux dispositions de l'article R.554-31 du code de l'environnement ;
119 CONSIDÉRANT que cette situation a conduit à l'endommagement le 04 août 2025 d'une canalisation de distribution (branchement) de gaz exploitée par la société GRDPF ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions de l’article R. 554-35 du Code de l'environnement, ces. manquements sont passibles chacun d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de retenir le montant de 1 500 euros pour les manquements constatés au regard du point R.554-35-10° du code précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
En application de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, point 10°, une amende administrative d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 euros) est prononcée à l'encontre de la société STDE, sise 11 rue des Prés-Borets au CHATELET EN BRIE (77820), suite aux manquements constatés le 5 août 2025, date de l'inspection du chantier situé 135 avenue Eugène Delacroix à DRAVEIL (91210)
À cet effet,.un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de l'Essonne.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud - 78 011 Versailles), ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne,
La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
Les inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société STDE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
…
Johan MOUGENOT PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-12-00005
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 12
janvier 2026 mettant en demeure la SCA
AXEREAL de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 45 quai
de l'Apport de Paris sur le territoire de la
commune de CORBEIL-ESSONNES (91100) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éqalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2026- -PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 12 janvier 2026
mettant en demeure la SCA AXEREAL de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 45 quai de l'Apport de Paris sur le territoire de la commune de CORBEIL-ESSONNES (91100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.5111 et L.514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement de chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91.0819 du 18 mars 1991 autorisant la COOPERATIVE AGRICOLE de CORBEIL à exploiter son installation située 45 quai de l'Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DCI 3/BE 145 du 1er août 2007 imposant à la société LE DUNOIS AGRALYS des prescriptions complémentaires pour la poursuite de l'exploitation du silo de stockage de céréales à Corbeil-Essonnes situé 45 quai de l'Apport de Paris à CORBEIL-ESSONNES (91100) ;
VU le récépissé n° PREF.DRIEE.2014-0030 de déclaration de changement de dénomination délivré le 17 avril 2014 à la société SCA AXEREAL ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 novembre 2025, établi à la suite: de la visite d'inspection effectuée le 6 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement;
: NU le courrier préfectoral du 3 décembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé ;
Préfecture de l‘Essonne CONSIDÉRANT que lors de la visite du 6 octobre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- l'entretien des séchoirs de secours n'est pas réalisé annuellement,
- absence de mesures d'émission des gaz de combustion datant de moins de trois ans,
- absence de dossier de porter-à-connaissance relatif aux modifications affectant les silos plats,
- présence de poussières et d'issues de grain en abondance dans les séchoirs,
- des envois de poussières et d'issues de grain,
- les installations électriques présentent des risques d'incendie et d'explosion,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés du 29 mars 2004 et du 1er août 2007 susvisés,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCA AXEREAL de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La SCA AXEREAL, dont le siège social est situé 36, Rue de la Manufacture - CS 40639 - 45166
OLIVET CEDEX, exploitant une installation de stockage de céréales située 41 quai de l'Apport de Paris 91100 CORBEIL-ESSONNES, est mise en demeure de respecter les prescriptions de :
-— l'arrêté ministériel du 29/03/04 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires où de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables, article 9 du titre IV - Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection, en transmettant un plan d'action visant à corriger les défectuosités des installations électriques (urgentes et non urgentes), sous un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
— l'arrêté préfectoral n°2007-PREF.DCI 3/BE 145 du 1er août 2007, imposant à la société Le DUNOIS AGRALYS des prescriptions complémentaires pour la poursuite de l'exploitation du silo de stockage de céréales à CORBEIL-ESSONNES, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
*_ titre 1, article 4 - conformité aux dossiers et modifications,
° soit en assurant Une maintenance annuelle complète pour l'ensemble des séchoirs afin que ces derniers ne puissent pas être considérés comme non exploités ° soit en mettant à l'arrêt définitif les séchoirs non exploités,
° en transmettant à l'inspection un dossier de porter à connaissance relatif aux modifications d'exploitation liées au silo plat,
* titre 2, article 4.2 - Nettoyage des installations
° en revoyant les fréquences et les modalités de nettoyage dans le bâtiment séchoir, ° en réparant l'ensemble des tuyauteries et l'ensemble des zones où des fuites sont identifiées,
* titre 4, article 3- émissions et envols de poussières
° en présentant une solution technique pour réduire les poussières émises par le déversement des grains,
° “en modifiant la benne de réception des issues du blé afin de limiter les envols de poussières, ° en revoyant les modalités de captation des poussières dans le bâtiment séchoir,
*_ titre 4 article 4.3 - valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques ° en transmettant Un bon de commande signé pour l'analyse des seuils d'émission de gaz de combustion lors du fonctionnement des séchoirs sur la période d'utilisation de 2026. En cas de non-conformité(s), en indiquant le plan d'action visant à la mise en conformité du site, ° en transmettant Un bon de commande signé pour des vérifications permettant de justifier de l'absence d'atmosphère explosive dans la zone du rez-de-chaussée sur le début de la période d'utilisation des séchoirs de 2026,
* titre 7 article 2.4 - détection de gaz, détection d'incendie, en mettant en place la détection de
gaz,
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours | . La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/)}, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifiéà l'exploitant, la SCA AXEREAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Lai Joharin MOUGENOT Lens —memsrt
3/3 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-01-09-00005
Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines EE =
PRÉFECTURE QP \ DE POLICE Cabinet du préfet
Écalité — Fraternité
arrêté n° 20026-00051
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe l), à compter du 23 octobre 2025;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise BAS, directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1° décembre 2025;
VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement placé sous
l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et de l'Ecole Polytechnique ;
-_ à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ; - à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l’État du deuxième grade, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État @ Chorus Formulaires A, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Antoine BALAS,
2 attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
Mme Touria BEN MIRA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ;
M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section RIFSEEP État ;
Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
3 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés - Paris ;
Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires médicales police ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services et Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration
4 de l’État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État @ Chorus Formulaires A, aux fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline MICONI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
5 - Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sondes EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, adjointe au chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État @ Chorus Formulaires A, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
6 - Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M. Guillaume JUTARD et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État @ Chorus Formulaires A, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service
7 gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Halima MAMMERI attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 @ Police nationale A par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil e-GF, les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires @ demande d’achat A et les formulaires @ service fait A dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour valider les formulaires @ demande d’achat A et les formulaires @ service fait A dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État @ Chorus Formulaires A, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service
8 gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.
Article 16
La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le directeur des ressources humaines, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 9 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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