Arrêté - arrete062024depotsauvagesphase1cosswiller 1

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Arrêté - arrete062024depotsauvagesphase1cosswiller 1 Document publié le Mercredi 26 mars 1980 par la commune de Cosswiller. Lien du pdf (Arrêté - arrete062024depotsauvagesphase1cosswiller 1)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique, République

Département du Bas-Rhin ARRÊTÉ DU MAIRE Française

Arrondissement de Molsheim

Commune de COSSWILLER N° 06 / 2024 PAGE 1/3

Arrêté instaurant le tarif des amendes administratives - phase 1

Le Maire de COSSWILLER,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-13,

L2542-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 541-3 ;

Vu le règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin en date du 26 mars 1980;

Considérant qu’il est constaté une augmentation des dépôts sauvages et des déversements de

déchets de toute nature portant atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet

effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et

d'élimination des ordures ménagères et assimilées par le Select’Om ;

Considérant qu’en outre les habitants ont accès au réseau de déchetteries du Select’Om ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 541-3 du code de l’environnement le maire est doté d’un

pouvoir de police spécial de lutte contre les dépôts sauvages et qu’il lui appartient de prendre les

mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques ;

Considérant qu'il appartient au maire, en application de ladite disposition du code de

l’environnement, d'assurer, après avoir avisé le producteur ou le détenteur de déchets des faits

qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la

possibilité de présenter ses observations, écrites où orales, dans un délai de dix jours, le cas

échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, de sanctionner

d’une amende au plus égale à 15 000 euros les personnes ci-avant mentionnées ;

Considérant qu'il peut, en outre, le mettre demeure d'effectuer les opérations nécessaires au

respect de cette réglementation dans un délai déterminé ;

Considérant qu’il appartient au Maire de définir une grille de sanction adaptée à la violation de ces

dispositions ;

ARRETE :République

Département du Bas-Rhin ARRÊTÉ DU MAIRE Française

Arrondissement de Molsheim

Commune de COSSWILLER N° 06 / 2024 PAGE 2/3

Article 1 - Les dépôts sauvages des déchets (notamment déchets verts, ordures ménagères,

encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits

sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur

la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué

conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le règlement de

service du Select’Om.

Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets

ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la

santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination et ce, conformément au

règlement de service du Select’ Om.

Article 3 - En cas d'infraction au règlement de service, le producteur ou le détenteur de déchets

sera avisé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir

informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix

jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, sera

sanctionné selon le barème ci-après défini :

e Pour les personnes physiques :

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 0,5 m3 150 euros

Moins de 1 m3 250 euros

Moins de 1 m3 —-en cas de réitération des 500 euros

faits dans les 3 ans suivant la dernière

sanction établie selon le présent barème

Jusqu'à 3 m3 1 500 euros

Jusqu'à 3 m3 — en cas de réitération des 3 000 euros

faits dans les 3 ans suivant la dernière

sanction établie selon le présent barème

Plus de 3 m3 2 500 euros

Plus de 3 m3 — en cas de réitération des 5 000 euros

faits dans les 3 ans suivant la dernière

sanction établie selon le présent barèmeDépartement du Bas-Rhin ARRÊTÉ DU MAIRE

Arrondissement de Molsheim

Commune de COSSWILLER N° 06 / 2024

République

Française

PAGE 3/3

e Pour les personnes morales :

| Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 1 m3 1 000 euros

Moins de 1 m3 - en cas de réitération des 2 000 euros

faits dans les 3 ans suivant la dernière

sanction établie selon le présent barème

lusqu’à 3 m3 5 000 euros

Jusqu'à 3 m3 — en cas de réitération des 10 000 euros

faits dans les 3 ans suivant la dernière

sanction établie selon le présent barème

Plus de 3 m3 7 500 euros

Plus de 3 m3 — en cas de réitération des 15 000 euros

faits dans les 3 ans suivant la dernière

sanction établie selon le présent barème

ARTICLE 4 —

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés de la commune.

ARTICLE 5 —

Le présent arrêté, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un

recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (Tribunal administratif de

Strasbourg ; 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG, Tél. 03.88.21.23.23 ou d’un recours

gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois

pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi

prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal

administratif dans un délai de deux mois.

ARTICLE 6 —

Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution chacun en ce qui le concerne à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de WASSELONNE

Monsieur le Président du Select’Om de MOLSHEIM

Monsieur le Sous-Préfet de MOLSHEIM

Archives

Affiché en mairie.

Fait en Mairie le 25/03/2024

Le Maire,

HD François SCHNEIDER