Compte-Rendu - SKM C250i26040313300

Documents similaires

Déliberation - SKM C250i26032313470

Déliberation - SKM C250i25060511500

Déliberation - SKM C250i26021810520

Déliberation - SKM C250i26063011290

Déliberation - SKM C250i25071511260

Déliberation - SKM C250i25121610250

unknown - SKM C250i25100913330 4

Déliberation - SKM C45825111315230

Déliberation - 20250204 Deliberation budget primitif 2025

Déliberation - 20250205 Deliberation budget primitif PARK MENEZ 2

Compte-Rendu - SKM C250i26040313300 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Landeleau. Lien du pdf (Compte-Rendu - SKM C250i26040313300)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, Conseil municipal

Du 2 avril 2026 à 20h

ANDELEAU COMPTE-RENDU DE SÉANCE Mairie — 3 place de la mairie - 29530 Landelean Fél : 02 98 93 82 16 E-mail: malric@iandeleau.bzh

Date de La convocation : le 26 mars 2026

Convocation affichée : le 26 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le deux du mois d'avril, à vingt heures, Le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil de La Mairie, sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 15 Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Présents : M. Yon. COQUIL. M. Jean-François. SARREAU. Mme Laëtitia PÉRON. M. Patrice LE SERGENT. Mme Mélissa LALLOUËT.

M. Bernard RANNOU. Mme Christine QUÉAU. M. Hervé LE COËNT. Mme Sandra BAYLE. M. Pascat DUGUÉ. M. Sylvain

DREVILLON. Mme Clémence LAMER, Mme Aurélie LE FOLL. Mme Sandra L'HURIEC.

Absents excusés:

Absents : M. Steven BARON

Secrétaire de séance : Mme Laëtitia PERON

- Délégations du conseil municipal au Maire

-__ Désignation des représentants au SDEF

- Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

M. Yvon COQUIL ouvre la séance à 20h00.

2026.04.01 Délégation du conseil municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT

M. le Maire expose que l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre la possibilité au

conseil municipal de déléguer, de façon limitative, une partie de ses pouvoirs au Maire afin d'assurer le bon

fonctionnement de l'exécutif municipal. Cela permet de ne pas alourdir le processus décisionnel et de ne pas ralentir

l’action de la commune. Aussi est-il proposé au conseil municipal de confier au Maire certaines de ces attributions

et d’en déterminer l'étendue, pour la durée du mandat.

Page 1 sur 12Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, après en avoir délibéré

à l'unanimité,

> Décide de confier pour la durée du présent mandat, à M. le Maire les délégations suivantes :

Fixer ou modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Fixer, dans la limite de 500 euros lorsqu'ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour service rendus ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la commune et n'ayant pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées;

Procéder, dans les limites fixées par le budget primitif et les budgets annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion de emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au À de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du C de ce même article, et passer à cet effet des actes nécessaires ;

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme ;

Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa L. 213-3 de ce même code dans tous les cas ;

Exercer des actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, à tout degré de juridiction; le Maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ; le Maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours ;

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite des franchises stipulées au contrat d'assurance flotte automobile souscrit par la commune ;

Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Page 2 sur 12+ Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;

e Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 euros par année civile ;

+ Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

e Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

+ __ Demander, à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quel qu'en soit l’objet ou le montant ;

*< __ Procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

.< Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux présentés par le comptable public d’un montant d’une valeur inférieur ou égale à 100 euros ;

+ Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code ;

> Décide qu'en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint, puis les suivants dans l’ordre du tableau du conseil municipal,

> Précise que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

2026.04.02 Désignation des représentants au SDEF - territoire énergie Finistère

Le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère est un établissement public chargé de l'organi- sation du service public de distribution de l'énergie électrique en lieu et place des communes et des EPCI membres.

En tant que membre du Syndicat départemental et suite au renouvellement du conseil municipal, la commune de Landeleau doit désigner ses représentants au SDEF au nombre de deux représentants titulaires et deux représen- tants suppléants conformément aux statuts du SDEF.

Ces élu(e)s seront appelé(e)s à siéger dans les comités territoriaux mais aussi au sein des collèges électoraux (au

nombre de 10 pour le département) qui sont au cœur du dispositif de représentation des collectivités membres du SDEF. Les délégués de la commune de Landeleau siégeront dans le collège électoral CENTRE. Ces représentants sont élus par les conseils municipaux des communes parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder à la désignation à main levée et de nommer les délégués suivants :

> 2 représentants titulaires : Patrice LE SERGENT - Hervé LE COËNT » 2 représentants suppléants : Yvon COQUIL - Bernard RANNOU

Page 3 sur 122026.04.03 Approbation du règlement du Conseil Municipal

M. le Maire expose à l'assemblée :

L'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

À cette fin, un projet de règlement est proposé.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus munici- paux.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le règlement intérieur joint en annexe.

Le conseil municipal, après cet exposé et avoir délibéré, à l'unanimité :

> Adopte le règlement intérieur.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL de LANDELEAU

PRÉAMBULE

Dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus

(seuil fixé par L'art. L2121-8 du CGCT modifié à compter du 1°’ mars 2020 par La Loi Notre du 9 août 2015) doivent adopter

leur règlement intérieur.

Dans Les communes de moins de 1000 habitants, il appartient au Conseil Municipal d'apprécier librement l’opportunité

d'établir un tel règlement. Elles ont néanmoins l'obligation de préciser La fréquence, ainsi que les règles de présentation

et d'examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal

{article L.2121-19 du CGCT).

Le contenu de règlement intérieur est fixé par Le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de

fonctionnement interne, dans Le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, pour la durée de son

mandat.

Figurent donc dans Le texte ci-après :

- En caractères italiques et en bleu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales avec

références des articles (référence, non modifiable)

- En caractères droits, Les dispositions propres au règlement intérieur

Page 4 sur 12SOMMAIRE

Chapitre | Réunions du Conseil Municipal

e Article 1 : Périodicité des séances

e Aïticle 2 : Convocations

e Article 3 : Ordre du jour

e Article 4 : Accès aux dossiers

e Article 5 : Questions orales

e Article 6 : Questions écrites

Chapitre Il Commissions et Comités Consuttatifs

e Article 7 : Commissions municipales

e Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

e Article 9 : Comités consultatifs

e Article 10 : Commission d’appels d'offres

Chapitre [ll Tenue des séances du Conseil Municipal

e Article 11 : Présidence

e Article 12 : Quorum

e Article 13 : Pouvoirs

e Article 14 : Secrétariat de séance

e Article 15 : Accès et tenue du public

e Article 16 : Séance à huis clos

e Article 17 : Police de l'assemblée

Chapitre IV Débats et vote des délibérations

e Article 18 : Déroulement de la séance

e Article 19 : Débats ordinaires

e Article 20 : Votes

e Article 21 : Clôture de toute discussion

Chapitre V Comptes-rendus des débats et des décisions

e Article 22 : Délibérations

e Article 23 : Comptes-rendus

Chapitre VI Dispositions diverses

e Article 24 : Formation des élus

e Article 25 : Modification du règlement

e Article 26 : Application du règlement

e

CHAPITRE ! - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 - Périodicité des séances |

Article L. 2121-7 CGCT: Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Conseil Municipal se réunit et

délibère dans la salte du Conseil. Lors du renouvellement général des conseits municipaux, la première réunion se tient de plein

droit au plus tôt le vendredi au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Page 5 sur 12Article L. 2121-9 CGCT: Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de {e convoguer

dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le

département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et

plus. En cas d'urgence, le représentant de L'État dans le département peut abréger ce délai.

Le Maire se réserve Le droit de réunir le conseil municipal pour des séances ordinaires ou exceptionnelles chaque fois que cela

se justifie. Le principe d’une réunion bimensuelle à 20h est retenu, en fonction de la nécessité de délibérer. ILest rappelé qu'il

peut être dérogé à cette règle, notamment en cas de contraintes de calendrier ou d'organisation. Les convocations sont

envoyées selon les modalités prévues à l'article 2.

Article 2 - Convocations

Article L. 2121-10 CGCT: Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est

mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les

conseillers municioaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Article L. 2121-11 du CGCT: Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs

au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur

à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal quise prononce sur l'urgence et peut

décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de La réunion qui se tient en principe à la mairie, accompagnée de l'ordre du

jour. Elle est transmise par voie dématérialisée aux conseillers municipaux, à l'adresse électronique de leur choix. Il

appartiendra à chacun d’eux d’avertir Le secrétariat général en cas de panne de leur matériel informatique ; l'ordre du jour leur

sera alors envoyé par courrier.

Article 3 — Ordre du jour | —

Le maire fixe l’ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur La convocation et porté à La connaissance du public. Cet ordre du

jour peut, en cas de besoin, être modifié. Certaines délibérations peuvent être retirées ou rajoutées. Dans ce cas, ilest demandé

au conseil municipal en début de séance d'approuver l'ajout ou le retrait de certaines délibérations. Une note de synthèse et /

ou tous documents nécessaires à la bonne compréhension des affaires soumises à délibération peut être envoyée avant la

réunion du conseil municipal.

Article 4 —- Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

de la commune qui font l’objet d'une délibération.

Article L 2121-13-1 CGCT: La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens

matériels qu'elle juge {es plus appropriés.

Chaque conseiller municipal a la possibilité de demander par courriel des informations complémentaires sur Les questions à

l'ordre du jour. Les réponses seront délivrées à tous les conseillers municipaux.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de

l'administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint délégué.

Page 6 sur 12| Article 5 - Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant

trait aux affaires de la commune et portant sur des sujets d'intérêt général. Le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les

règles de présentation et d'examen de ces questions.

Ces questions portent sur des sujets d'intérêt général non-inscrits à l'ordre du jour. Elles doivent être adressées au maire par

écrit (courrier ou courriel) 24 heures au moins avant La séance du conseil municipal. Elles doivent être rédigées clairement. Le

maire ou l'adjoint concerné répond à ces questions mais celles-ci ne donnent pas lieu à débat.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées Lors de La prochaine réunion du conseil municipal, sans

qu’il soit nécessaire de renouveler La procédure de demande.

Si l'objet des questions orales Le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions communales

concernées ou peut se réserver la possibilité de répondre uttérieurement par écrit.

|

| Article 6 - Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème

concernant La commune ou l’action municipale. Le maire s'engage à donner une réponse écrite dans un délai de quinze jours.

Ce délai pourra être prorogé si La question est complexe, il sera toutefois accusé réception de la demande.

z

—-COMMI E

Article 7 - Commissions municipales

Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier

les questions soumises au conseil soit par ! ‘administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Les commissions

municipales sont convoquées par le maire qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans

cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer ou les présider en cas d'absence

ou empêchement du maire.

Les commissions municipales pourront se réunir dès leur création et leur composition votée au conseil municipal (délégués et

membres inclus).

Article 8 - Fonctionnement des commissions communales

Le conseil municipal désigne les conseillers municipaux qui Siégeront dans chaque commission.

La désignation des membres des commissions et du ou des délégués est effectuée au scrutin secret sauf sile conseil municipal

décide à l'unanimité d’y renoncer.

Certaines commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d'assister en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dontilest

membre après en avoir formulé sa demande auprès du président ou du délégué, un jour au moins avant La date prévue de la

réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du délégué. La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée

aux membres 3 jours avant la tenue de la réunion (sauf cas exceptionnel). La convocation est envoyée par mail.

Page 7 sur 12Les séances des commissions ne sont pas publiques ; elles n’ont pas pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur

sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à La majorité des membres présents.

| Article 9 - Comités consultatifs

Article L. 2143-2 CGCT: Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal

concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir

au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe La composition pour une durée quine peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire

sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le domaine d'activité

des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème

d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

| Article 10 - Commission d’appels d'offres

Conformément à l'article 22 du nouveau code des marchés publics, une commission d'appels d'offres doit être créée.

Elle est composée du maire ou de son représentant qui préside et trois membres du conseil municipal (3 titulaires et 3

suppléants).

Le fonctionnement de cette commission est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales

CHAPITRE III - TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL

|Article 11 : Présidence |

Article L. 2121-14 CGCT: Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l'ordre du

tableau.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, ie conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie Le quorum, dirige Les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à

l'affaire soumise au vote. IL met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et délibérations,

décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves de votes, proclame les résultats,

prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de Vordre du jour.

| Article 12 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT: Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice

est présente.

Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce guorum

n'est pas atteint, Le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I! délibère alors valablement

sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de La séance mais aussi Lors de la mise en discussion de toute question soumise à

délibération.

Page 8 sur 12Si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut Se poursuivre que si le quorum reste atteint. Si

Le quorum n’est pas atteint, Le maire lève La séance et renvoie La suite des affaires à une date ultérieure.

| Article 13 : Pouvoirs |

Article L. 2121-20 CGCT: Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix

pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est

toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le conseiller municipal empêché remet son pouvoir soit par courrier écrit au plus tard en début de séance soit par mail au plus

tard à midi Le jour de la réunion à l'adresse mail suivante : mairie@landeleau.bzh. Un formulaire type de pouvoir respectant le

formalisme règlementaire est adressé à chaque conseiller en début de mandat.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant La fin

de La séance. Afin d'éviter toute contestation sur Leur participation au vote, Les conseillers municipaux qui se retirent de la salle

des délibérations doivent faire connaître au Maire leur souhait de se faire représenter.

| Article 14 : Secrétariat de séance .

Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire.

Ilpeut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans

participer aux délibérations.

Le conseil municipal nomme l’un de ses membres pour remplir Les fonctions de secrétaire.

Article 15 : Accès et tenue du public |

En vertu de l’article L. 2121-18 alinéa 1 et 3, les conseils municipaux sont publics. Le public est autorisé à occuper les places

qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la Séance. Toutes marques d’approbation

ou de désapprobation sont interdites.

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L. 2121-1 6, ces séances peuvent être retransmises par les moyens

de communication audiovisuelle.

Un emplacement spécial est réservé au public, à la presse ainsi qu'aux intervenants invités par Le maire.

| Article 16 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2: Néanmoins, sur demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut

décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il en est décidé ainsi, Le

public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

| Article 17 : Police de l'assemblée EH

Page 9 sur 12En vertu du l'articte L. 2121-16 CGCT, le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de { ‘auditoire ou arrêter

tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de propos injurieux ou diffamatoires le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la

République.

Le maire a pour mission de :

° Faire respecter l'ordre : si des troubles persistent, il peut rappeler à L'ordre leurs auteurs, les faire expulser ou Les faire

arrêter.

e Diriger les débats

Veiller à ce que les débats restent courtois : ÎL donne la parole aux conseillers et peut La leur retirer si leurs propos

excèdent les limites du droit à la libre expression. Si au cours de la discussion, un conseiller se rend coupable de

diffamation, Le maire doit Le rappeler à la modération et au besoin lui retirer la parole.

ILest rappelé que les portables doivent être éteints durant la séance du conseil municipal. Cependant, certaines exceptions

seront autorisées pour les personnes étant d’astreintes ou devant intervenir dans l'urgence. Celles-ci devront mettre leur

portable en mode « vibreur ».

CHAPITRE IV - DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS

| Article 18 : Déroulement de la séance |

Le maire à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, cite les pouvoirs, constate Le quorum, proclame la validité

de la séance.

IL fait approuver Le procès-verbal de La séance précédente et prend note des éventuelles rectifications.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. IL soumet à l'approbation du conseil Les délibérations (2

maximum) qu’il propose d’ajouter ou de retirer à l'examen du conseil municipat du jour.

En cas de réclamation relative à l’ordre du jour, Le maire accorde la parole.

Le Maire lève la séance à l'épuisement de l’ordre du jour ou bien à tout moment jugé nécessaire.

Article 19 : Débats ordinaires |

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil qui La demandent.

Le Maire peut autoriser un temps d'échange non formalisé quand il le juge opportun.

| Article 20 : Votes |

Article L. 2121-20 CGCT: (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mode de votation ordinaire est Le vote à main levée. IL est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est

nécessaire, Le nombre de votants « contre », le nombre de votants « pour » et Le nombre de votants s'étant abstenus.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

D'une manière générale, le vote peut également être effectué à bulletin secret.

Modalités du recours au vote à bulletin secret :

e Lorsque 1/3 des membres présents le demande ;

Page 10 sur 12e Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n’a

obtenu la majorité absolue après 2 tours de scrutin à bulletin secret, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et

l'élection a lieu à La majorité relative à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

| Article 21 : Clôture de toute discussion |

Le Maire assure seul la police de l'assemblée et peut décider de clôturer toute discussion et de mettre fin aux débats en cas de

désordre.

CHAPITRE V - COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

Article 22 : Délibérations |

En vertu de l’article L. 2121-23 CGCT, Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Les délibérations sont numérotées sous Le format suivant : Année / Numéro d'ordre de la réunion de conseil / Numéro d'ordre

de La délibération (0000/00/00).

Article 23 : Comptes-rendus

Le compte rendu retrace les décisions prises par le conseil municipal sans détailler les débats.

ILcontient également un résumé des questions diverses. IL appartient au maire de le préparer.

Une fois établi, le compte rendu est affiché sur panneau réglementaire sous huitaine. L présente une synthèse des délibérations

et décisions du conseil. ILest tenu à la disposition des conseillers municipaux et du public. ILest consultable sur le site Internet

de la commune.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

| Article 24 : Formation des élus

L'article L. 2123-12 du CGCT dispose que «les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs

fonctions »{...).

Ce droit à la formation est renouvelé en cas de réélection.

L'ensemble des membres du conseil municipal a droit à la formation qu'ils appartiennent ou non à la majorité (...).

Dans tes trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses

membres. Il détermine les orientations et Les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant Les formations effectuées par

les élus et financées par la commune sera annexé au compte administratif et pourra donner lieu à un débat annuel.

Article 25 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à La demande et sur proposition du maire ou de plus d’un tiers des

membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 26 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable dès son approbation.

I doit être adopté à chaque renouvellement du conseil dans les six mois qui suivent son installation.

Page 11 sur 12Questions diverses

M. Le Maire informe l'assemblée qu’une administrée, propriétaire d'une maison d'habitation située au lieu-dit Kerdudal, a

sollicité La commune afin d'acquérir une portion de la voirie communale longeant l'avant de sa propriété.

Un premier croquis a été établi, faisant apparaître une surface d'environ 64 m° correspondant à la partie de voirie dont

l'intéressée souhaite l'acquisition.

Considérant que cette cession entraînerait une réduction de La largeur de La voie publique, le conseil municipal décide de

différer toute décision et de procéder, au préalable, à une visite sur site par la commission voirie, afin d'évaluer précisément

les conséquences de cette éventuelle aliénation.

M. te Maire informe le conseil qu’une personne a investi un terrain situé à Kerbuluet ety a édifié une cabane.

M. le Maire précise que la construction est partiellement implantée sur le domaine public communal. Afin de pouvoir, Le cas

échéant, ordonner la libération de cet espace public, ila sollicité l'intervention d’un géomètre. Le devis présenté par Le cabinet

Roux & Jankowski s'élève à 1 908 € TTC. IL demande donc au conseil municipal de l’autoriser à signer cette proposition.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide d’ajourner la décision.

M. te Maire informe le conseil que La commune dispose d'une scène mobile, mise ponctueltement à disposition

d'associations ou de collectivités conformément aux conditions fixées par la délibération n° 2025/02/06 du 21 mars 2025, pour un montant de 1 200 € (1 000 € de location et 200 € de frais de personnel). ILindique qu'une collectivité, qui avait déjà loué cette scène en 2025, souhaite renouveler la Location pour un montant de

800€.

Après échange, Le conseil municipal décide de renvoyer l'examen de cette demande en commission, afin d'étudier Les

conditions de mise à disposition.

ILest également rappelé que toute modification du tarif de location nécessitera l'adoption d’une nouvelle délibération.

M. le Maire lève La séance à 22h00

Fait à Landeleau, Le 03 avril 2026

M. le Maire, CACHET DE LA MAIRIE

Yvon COQUIL

Page 12 sur 12