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Déliberation - SKM C250i26021810520
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Landeleau.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C250i26021810520)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2026/01/01
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
FINISTÉRE
Publié
le
ID
:029-212901029-20260212-LOL_12022026
_A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LANDELEAU
Séance
du
12
février
2026
NOMBRES
DE
MEMBRES
_
|
Afférents
Qui
ont
pris
Au
Conseil
En
exercice
Part
la
|
__
Municipal
|
Délibération
15
14
|
09
]
‘
L’an
deux
mil
vingt-six,
Date
de
la
convocation
et le
douze
du
mois
de
février,
Le
19
janvier
2026
à 20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
Date
d'affichage
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Yvon
COQUIL,
Maire. Présents
:M.
Y.
COQUIL.
M.
IF.
SARREAU.
Mme
M.
MANAC'H.
M.
G.
LE
CORRE.
Mme
L.
PERON.
M.
J.
LE
GOFF.
Mme
M.A.
MOREAU.
Mme
C.
CONAN.
M.
S.
AUFFRET.
Absents
:M.
M.
COCHENNEC.
Mme
M.
LALLOUËT
(procuration
à M.
J.F.
SARREAU).
M.
P.
M.
MENTHEOUR.
M.
P.
LE
SERGENT.
M.
R.
VAILLIER.
Secrétaire
de
séance
:Mme
L.
PERON.
Objet
de
la
Délibération
:
Comptes
Financiers
Uniques
2025
pour
les
budgets
de
la
commune
et
du
lotissement
Park
Menez
Le
conseil
municipal
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Jean-François
SARREAU,
ler
adjoint
au
Maire,
délibérant
sur
les
CFU
de
l’exercice
2025
dressés
par
M.
Yvon
COQUIL,
maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
la
proposition
de
simplification
administrative
de
la
Direction
Générale
des
Finances
publiques
du
19
novembre
2024,
Vu
le
Rapport
de
présentation
des
CFU
de
la
commune
de
Landeleau
pour
l'année
2025,
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des résultats,
du bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
; Considérant
la
présentation
faite
des
Comptes
Financiers
Uniques
2025,
lesquels
peuvent
se
résumer
ainsi
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
_
:
|
Pubiié
le
;
.
ID
:029-212901029-20260212-LOL_
12022026
_A-DE
Libellés
Investissement
Fonctionnement
|
LATSCNEOTE-
Dépenses
ou
|
Recettes
ou
Dépenses
ou
|
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
in
déficits
(1)
|
excédents
(1)
déficits
(1)
excédents
(1)
|
déficits
(1)
excédents
(1)
| |
BUDGET
PRINCIPAL
_
Ï
Ï
|
Résultats
reportés…
252
919,65
89
226,13
|
252
919,65
89
226,13
|
Opérations
de
l’exercice…
435
264,23
|
774
985,08
748
861,52
|
962
937,31
1 184
125,75
1737
922,39
|
7]
|
TOTAUX...
688
183,88
|
774
985,08
748
861,52
|
1 052
163,44
1 437
045,40
1 827
148,52
|
|
Résultats
de
clôture.
|
86
801,20
303
301,92
390
103,12
|
|Restes
à réaliser.
68
479,44
|
92
432,95
|
|
68
479,44
92
432,95
|
|
|
TOTAUX
CUMULÉS...
|
110
754,71
|
414
056,63
|
|RÉSULTATS
DÉFINITIFS.
|
110
754,71
|
303
301,92
414
056,63
SEE
ANNEXE
PARK
MENEZ
|Résultats
reportés…
8
539,06
1 761,52
10
300,58
|Gpérations
de
l’exercice…
57
743,82
50
539,06
50
948,58
50
948,58
|
108
692,40
101
487,64
|TOTAUX..
66
282.88
|
50
539,06
52
710,10
|
50
948,58
|
118
992,98
101
487,64
Résultats
de
clôture.
15
743,82
1 761,52
17
505,34
|Restes
à réaliser.
|
|TOTAUX
CUMULÉS..
|
|RÉSULTATS
DÉFINITIFS...
15
743,82
1 761,52
|
17
505,34
|
Le
conseil
municipal,
après
cet
exposé
et
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
M.
le
Maire
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
:
°__
Approuve
les
Comptes
Financiers
Uniques
2025
pour
les
Budgets
de
la
commune
et
du
lotissement
« Park
Menez
»,
+
_ Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à réaliser,
+
Vote
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Sceau
de
la
mairie
Pour
extrait
con
Be tnvoye en pretecture le 18/02/2026 L
Perte Reçu en préfecture le 18/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 029-212901029-20260212-LOL_12022026 _B-DE
DE LA COMMUNE DE LANDELEAU
Séance du 12 février 2026
NOMBRES DE MEMBRES
L Afférents
Qui ont pris
Au Conseil En exercice Part à la
Munici pal Délibération
15 14 09
L'an deux mil vingt-six, Date
de la convocation et le douze du mois de février,
Le 19 janvier 2026 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, Date d’affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.
Présents : M. Y. COQUIL. M. JF. SARREAU. Mme M. MANAC'H. M. G. LE CORRE. Mme L. PERON. M. J. LE GOFF. Mme M.A. MOREAU, Mme C. CONAN. M. S. AUFFRET. .
Absents : Mme M. COCHENNEC. Mme M. LALLOUËT (procuration à M. J. F. SARREAU) M. P. M. MENTHEOUR. M. P. LE SERGENT. M.R. VAILLIER. Secrétaire de séance : Mme L. PERON.
Objet de la Délibération :
Reprise de concessions en état d’abandon au cimetière communal
M. le Maire expose au conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-4, L.2223-17 et suivants relatifs à la gestion des cimetières et à la procédure
de reprise des concessions en état d’abandon,
Vu le règlement du cimetière communal de Landeleau,
Considérant que plusieurs concessions du cimetière communal présentent un état manifeste d’abandon, compromettant la sécurité, la salubrité et la bonne tenue du cimetière,
Considérant que la procédure réglementaire de constat d’abandon a été engagée conformément aux textes en vigueur,
Considérant que les concessions ci-après ont été identifiées comme abandonnées à l'issue de la procédure complète :
1. Concessions abandonnées et réintégrées dans le domaine communal
N° de concession Famille / Concessionnaire Section Rang Date
d’abandon 508 Famille GOURLAY
George et consort A 1 15/01/2026
476 Famille SUIGNARD DERRIEN D 12 24/11/2025
149 Famille LALLOUET LOUARN E 2 16/10/2025
143 Famille LE ROY LOZACH D 7 03/10/2025
422 Famille COCHENNEC PUILLANDRE E 4 05/11/2024
430 Famille LE ROY TOULLEC BALPE D 6 11/11/2024
535 Famille BIDEAU LE BON E 2 02/11/2024
400 Famille BERNARD ROLLAND GUERN D 3 20/01/2025
472 Famille BALPE SIZUN D 4 02/01/2025
437 Famille BIDEAU MARTIN D 87 28/11/2024
500 Famille CHAUVELOT SCOUARNEC NEDELLEC D 12 10/10/2025
50] Famille BRUNET SCOUARNEC D 12 10/10/2025
179 Famille GODEFROY AUFFRET E 3 31/05/1985
161 Famille MENTHEOUR D 10 01/01/1986
276 Famille CORBEL PÉRON D 14 01/01/1999 LIIVUYS GI PIGIGUAUT RS Ne EVE ren ven
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 029-212901029-20260212-LOL_12022026 B-DE
2. Concessions échues sans manifestation des concessionnaires ou de leurs ayants droit
N° de concession Famille / Concessionnaire Section Rang Date d’échéance
119 Famille JEZEQUEL GOACOLOU D 7 05/05/2007
187 Famille RICHARD E 5 21/08/2014
452 Famille MARTIN CRAVEC D 6 28/04/2018
2. Rappel de la procédure effectuée
Considérant que l’ensemble des étapes légales ont été respectées :
+ Constat d’abandon dressé par le Maire le 12 novembre 2024,
° Affichage public du 12 novembre 2024 au 12 novembre 2025 et notification aux ayants droit lorsqu’ils étaient identifiables,
° Délai légal d’un an laissé aux familles pour se manifester,
+ Seconde visite contradictoire le 12 novembre 2025, confirmant le maintien de l’état d'abandon.
Considérant qu’il appartient désormais à la commune de procéder à la reprise administrative de ces concessions afin d’assurer la bonne gestion du cimetière et de permettre une réaffectation future des emplacements,
Le conseil municipal, après cet exposé et avoir délibéré, à l’unanimité :
. Approuve la reprise par la commune des concessions listées ci-dessus ;
. Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette
reprise, notamment :
> La consignation des restes mortels dans l’ossuaire communal,
> La dépose des monuments funéraires lorsque nécessaire,
> La remise en état des emplacements repris.
. De préciser que les terrains ainsi libérés redeviendront propriété de la commune et pourront être réaffectés conformément au règlement du cimetière.
« De charger le Maire de notifier la présente délibération et de procéder aux mesures de publicité requises.
Pour extrait conforme,
M. le Maire,
Yvon COQUIL. KÉFUBLIQUE FRANÇAISE 2026/01/03 Envoyé en préfecture le 18/02/2026 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FINISTERE Reçu en préfecture le 18/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE pute / ; ID : 029-212901029-20260212-LOL_12022026_C-DE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LANDELEAU
Séance du 12 février 2026
NOMBRES
| ____DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
Au Conseil En éxetice Part à la
Municipel Délibérati
15 14 09
L’an deux mil vingt-six, Date de la convocation
et le douze du mois de février,
Le 19 janvier 2026 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, Date d'affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.
Présents : M. Y. COQUIL. M. L.F. SARREAU. Mme M. MANACE.
M. G. LE CORRE. Mme L. PERON. M. I. LE GOFF. Mme M.A. MOREAU.
Mme C. CONAN, M. S. AUFFRET.
Absents : Mme M. COCHENNEC. Mme M. LALLOUËT (procuration à M. J. F.
SARREAU) M. P. M. MENTHEOUR. M. P. LE SERGENT. M. R. VAILLIER.
Secrétaire de séance : Mme L, PERON.
Objet de la Délibération :
Travaux de démolition de bâtiments communaux dans le cadre de Faménagement de la rue Kreisker Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère — « Pacte 2030 volet 1 2026 »
M. le Maire expose à l’assemblée :
En 2021, la commune de Landeleau a engagé la réalisation d’une étude de redynamisation du bourg confiée à la SAFT, l'atelier TLPA et la société Onesime, mobilisant des compétences complémentaires : urbanisme, paysagisme, architecture, aménagement.
Cette étude s’est déroulée en 3 phases : diagnostic, projet stratégique et phase pré-opérationnelle.
L'analyse de l’aménagement des espaces publics et de la circulation a mis en évidence plusieurs écueils en termes de circulation motorisée ou piétonne dans la rue Kreisker, axe principal du bourg. La vitesse, la largueur insuffisante des voies de circulation, les trottoirs étroits, la signalétique insuffisante, le stationnement sauvage et les croisements difficiles constituent les principaux retours des habitants et des élus sur les difficultés rencontrées.
L'aménagement de cette rue devient ainsi un enjeu principal dans la revitalisation du centre-bourg, avec pour objectif un apaisement de la circulation et une valorisation du cheminement reliant les parties Nord et Sud du bourg.
La phase pré-opérationnelle comportant en 1ère action le réaménagement de la rue Kreisker, prévoit la démolition d’un ensemble de bâtiments appartenant au domaine privé de la commune, anciennement à destination d’habitation, situé dans la rue Kreisker (n° 9 — 11), à l’intersection avec la rue de Saint Thélo. Cette opération permettrait la création d’un espace végétalisé, contribuant notamment à une meilleure gestion des eaux pluviales dans ce secteur actuellement dépourvu de réseau dédié.
La démolition de ces bâtiments d’une emprise au sol d'environ 240 m°, offrirait également une ouverture visuelle et spatiale sur la rue, tout en réduisant le stationnement anarchique grâce à la mise à disposition des riverains notamment, d’un espace de stationnement adapté.
Dans la même logique, la démolition de l’ancien hangar technique de 155 m? appartenant à la commune, situé place du 19-Mars 1962 à une quarantaine de mètres de la rue Kreisker, est également à envisager. Ce bâtiment, aujourd’hui fortement dégradé, laisserait place à un nouveau parking. Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 029-212901029-20260212-LOL_12022026 C-DE
L’objectif étant de désengorger la rue Kreisker des stationnements
génants en offrant la possibilité aux clients du bar-tabac situé à
proximité de ne plus stationner dans la rue, et de permettre ainsi
la mise en œuvre d’un aménagement routier favorisant une
circulation apaisée et un meilleur partage de la voirie entre piétons,
cyclistes et véhicules motorisés.
Le plan de financement de l’opération s’établit comme suit
FINANCEUR bye able Gr) | TeuX de subvention MR Re
Finistère 2030 volt 1 2026 soliité 42 000 71,43 % 30 000 €
TOTAL des aides publiques 71,43 % 30 000 € É
donne n la charge du maître 28,57 % _ 12 000 € |
Total (coût de l’opération HT) 42 000 € 100%
M. le Maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à solliciter une aide financière, pour les travaux de démolition des bâtiments communaux situés au 9 — 11 rue Kreisker et place du 19 Mars 1962, en vue de l'amélioration de la circulation rue Kreisker, au titre de l’aide aux projets communaux réalisés en 2026 par le Conseil Départemental du Finistère dans le cadre du programme « Pacte Finistère 2030 volet 1».
Le conseil municipal après cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise M. Le Maire à solliciter l’aide du Conseil Départemental du Finistère au titre du dispositif « Pacte Finistère 2030 volet 1 2026 ».
- Donne pouvoir à M. Le Maire afin de signer les pièces à intervenir.
Pour extrait conforme,
M. le Maire,
Yvon COQUIL. Envoyé en préfecture le 18/02/2026
RÉPUBLI JUE FRANCAISE 2026/01/04 Reçu en préfecture le 18/02/2026
FINISTÈRE Publié le EXTR A I T DU R EG I STR E ID : 029-212901029-20260212-LOL 12022026 D-DE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LANDELEAU
Séance du 12 février 2026
NOMBRES
DE MEMBRES
Afférents | Qui ont pris
Au Conseil En exercice Pert à la
|___ Municipal Délibération
15 14 œ
L'an deux mil vingt-six,
Date de la convocation et le douze du mois de février,
Le 19 janvier 2026 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, Date d’affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.
Présents : M. Y. COQUIL. M. JF. SARREAU. Mme M. MANACH. M, G, LE CORRE. Mme L. PERON. M. J. LE GOFF. Mme M.A. MOREAU. Mme C. CONAN. M.S. AUFFRET. |
Absents : Mme M. COCHENNEC. Mme M. LALLOUËT (procuration à M. J.F. SARREAU) M. P. M. MENTHEOUR. M. P. LE SERGENT. M. R. VAILLIER.
Secrétaire de séance : Mme L. PERON.
Objet de la Délibération :
Reclassement de voiries dans le domaine publie communal, suite aux travaux de la mise en 2 x 2 voies de la RN 164
M. le Maire expose à l’assemblée :
Le Conseil Municipal,
Vu le courrier du Préfet de la Région Bretagne adressée à la commune de Landeleau en date du 12 décembre 2025 concernant le reclassement de parcelles dans le domaine public communal, suite aux travaux de la mise en 2 x 2 voies de la RN 164,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 164,
Vu le tableau parcellaire joint à la lettre préfectorale,
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,
Considérant que les travaux de la RN164 sont terminés et que certaines parcelles doivent être reclassées dans le domaine public communal,
Considérant que la procédure de déclassement et de reclassement doit être finalisée par un arrêté préfectoral,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
> De prendre acte des informations fournies par le Préfet de la Région Bretagne concernant le reclassement des parcelles suivantes dans le domaine public communal :
+ DP2(52m)
+ DP3(194 m°)
« DP4(6 275 m°)
« DP6(1018m°)
+ DP7(7953 m°) Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
ZB 0008 p (3 649 m°) ° Publié le
: _ oi ue _ | ID : 029-212901029-20260212-LOL_12022026_D-DE
e _ZB 0015 (1 373 m°)
+ _ZB 0020 (494 n°)
e ZC 0019 p (30 018 m°)
Pour un total de 78 102 m2.
> D’approuver le principe du reclassement des parcelles mentionnées ci-dessus dans le domaine public communal, conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.
> D'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette procédure de reclassement.
Pour extrait conforme,
M. le Maire,
Yvon COQUIL. AVAOUAIUS Envoyé en préfecture le 18/02/2026
FINISTÈRE
Reçu en préfecture le 18/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE Publié 1e
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 029-212901029-20260212-LOL_ 12022026 E-DE
DE LA COMMUNE DE LANDELEAU
Séance du 12 février 2026
NOMBRES
|___ DEMEMBRES Afférenis
Qui ont pris
Au Conseil En exerrice Part à la
Municipal Délibération 15
== 14 œ
L’an deux mil vingt-six, Date de la convocation
et le douze du mois de février,
Le 19 janvier 2026 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, Date d'affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.
Présents : M. Y. COQUIL. M. JF. SARREAU. Mme M. MANAC'H. M. G. LE CORRE. Mme L. PERON, M. J. LE GOFF. Mme MA. MOREAU. Mme C. CONAN. M. S. AUFFRET.
Absents : Mme M. COCHENNEC. Mme M. LALLOUËT (procuration à M. J. F.
SARREAU) M. P. M. MENTHEOUR. M. P. LE SERGENT. M. R. VAILLIER. Secrétaire de séance : Mme L. PERON.
Objet de la Délibération :
Déclassement du domaine public et cession de délaissés de voirie situés au lieu-dit Penity Saint Laurent
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 et suivants relatifs au déclassement des biens du domaine public,
Vu la demande d’acquisition formulée par M. Guichoux, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 371 , Supportant sa maison d’habitation située au n° 42, lieu-dit
Penity Saint-Laurent, tendant à acquérir : — une portion
d'environ 7 m°? située à l’est de sa propriété, correspondant à un délaissé de l’emprise de la voie
communale qu’il entretient depuis plusieurs années,
— ainsi qu’une portion d’environ 32 m° située à l’ouest de ladite propriété, afin de permettre la réalisation d’un système d’assainissement non collectif ;
Vu le constat que ces délaissés de voie, d’une superficie totale d’environ 39 m?, ne sont plus affectés à la circulation motorisée ni piétonne,
Vu l’absence d’entretien de ces espaces par la commune depuis de nombreuses années, Considérant que ces portions d’emprise de voirie communale ne présentent plus d'utilité publique et que leur désaffectation est avérée et permet leur déclassement
du domaine public communal, Considérant
la volonté de la commune de céder ces délaissés communaux à M. GUICHOUX au prix de 10€ le m°?,
Considérant la nécessité de prononcer le déclassement de ces délaissés communaux afin de pouvoir donner suite à la demande d’acquisition de M. GUICHOUX,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de prononcer le déclassement des portions d’emprise de la voie communale situées au lieu-dit Penity Saint Laurent, d’une superficie totale d'environ
39 m°, du domaine public communal.
- Précise que ce déclassement intervient en raison de la désaffectation du bien, celui-ci ne remplissant plus aucune fonction de desserte publique et ne faisant plus
l’objet d’entretien par la commune.
-_ Autorise la cession desdites portions de voie à M. GUICHOUX, au prix de 10 € le m° et précise que les frais liés au bornage, à la régularisation cadastrale,
à l’acte de vente et à la publicité foncière seront à la
charge de l’acquéreur. »
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la régulérisation ef à la cession, y compris l’acte notarié.
Pour extrait conforme,
M. le Maire,
Yvon COQUIL.