Déliberation - SKM C250i25121610250

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unknown - SKM C250i25100913330 4

Déliberation - 20250204 Deliberation budget primitif 2025

Déliberation - 20250201 Deliberation affectation du resultat BP 2

Déliberation - 20250202 Deliberation affectation du resultat PM 2

Déliberation - SKM C250i25121610250 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Landeleau. Lien du pdf (Déliberation - SKM C250i25121610250)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 11/12/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/06/01 Reçu en préfecture le 11/12/2025 FINISTÈRE Publié le

EXTRAIT DU R EGISTRE ID : 029-212901029-20251210-LOL_ 10122025_A-DE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LANDELEAU

a 0 décembre 2025

[NOMBRES

DE MEMBRES L LL

Afférents Qui ont pris | Au Couseil Es exercice Part à le

Municipal Délibération

15 14 ii

L'an deux mil vingt-cinq,

Date de la convocation et le dix du mois de décembre, Le 20 novembre 2 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, Date d’affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yvon COQUIEL, Maire.

Présents : M. Y. COQUIL. M. L.F. SARREAU, Mme M. MANAC'H.

M. G. LE CORRE. Mme L. PERON. M. J. LE GOFF. Mme M.A. MOREAU. Mme M. LALLOUET, M. P. LE SERGENT. Mme C. CONAN., M.S. AUFFRET. Absents : M. R. VAILLIER. Mme C. COCHENNEC. M. P. M. MENTHEOUR. Secrétaire de séance : Mme L. PERON.

Objet de la Délibération

Financement d’un poste non permanent mutualisé d’administrateur systèmes réseaux sous statut de contrat de projet en vue de la mise en œuvre du plan numérique local.

M. le Maire expose à l’assemblée :

Depuis le dernier trimestre 2024, plusieurs groupes de travail (réseau des DGS et secrétaires généraux des 12 collectivités, rencontres des agents communautaires par pôle, réunions techniques avec J'ANCT et Mégalis, commission communication, attractivité et numérique), accompagnés par |’ Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, ont permis la finalisation d’un plan numérique local.

Le plan d’actions qui en découle permettra une accélération de la transition numérique des 12 collectivités et des 3 EHPAD du territoire.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Haute Cornouaille, par délibération n°2025-209 du 25 septembre 2025 a approuvé l'opportunité de mettre en œuvre le plan numérique local et de dédier les moyens humains nécessaires à son déploiement sur les 12 collectivités.

Au regard de l’ampleur des missions attendues, il a été souligné la nécessité de renforcer l’équipe informatique. Il à ainsi été proposé la création d’un poste d’administrateur systèmes réseaux (référent RGPD) avec fonction d’encadrement, mutualisé à temps complet, de catégorie B, sous statut de contrat de projet d’une durée de 4 ans, conformément à l’article L332-24 du code général de la fonction publique.

Missions :

- Pilotage pluriannuel du Plan Numérique Local :

* Conseil stratégique et technique aux élus et responsables (investissement et utilisation des outils, applications métiers, haut débit, sécurité, modernisation des services publics, .….); - Accompagnement dans le déploiement des outils :

* Exemple : maintenance des bâtiments et gestion des services techniques, RH, gestion et location de salles, …,

* Formation des 80 agents recensés (hors EHPAD), par groupes de travail thématiques, * Accompagnement de leur mise en œuvre au sein des collectivités et EHPAD, + Formation des 150 élus de la future mandature ;

- Fonction de délégué à la protection des données :

* Informer, conseiller et accompagner au sein des collectivités,

+ _ Sensibiliser au sein des structures aux enjeux de la protection des données personnelles des agents et des usagers,Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le

ID : 029-212901029-20251210-LOL_10122025_A-DE

+ Superviser des audits sur la protection des données personnelles,

* Conseiller les responsables sur l'opportunité de réaliser une

analyse d'impact vie privée et en vérifier l'exécution,

+ Recevoir et répondre à toute question ou réclamation relative

à la protection des données,

+ Coopérer avec l'autorité de contrôle ;

- Participation au fonctionnement interne de la CCHC : sécurisation de la continuité de service, baisse des charges d’infogérance, adaptation aux évolutions de compétences et au nombre d’agents et d’équipements ; - Veille, diagnostic des besoins par collectivité, analyse des coûts des licences, mutualisation de marchés publics pour les investissements ;

- Conseil sur les besoins en investissement et en maintenance des parcs informatiques, optimisation tarifaire ; - _ Accompagnement des professionnels et des élus au déploiement de l’utilisation de l’intelligence artificielle ; - Soutien opérationnel à la mise en œuvre des outils nécessaires à un plan de communication global des services publics et des partenaires en direction de la population (sites web, application citoyenne, applications scolaires, outil de déclaration d’anomalies sur l’espace public par les habitants, .…).

La rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille des techniciens territoriaux en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Haute Cornouaille, par délibération n°2025-266 du 30 octobre 2025, a approuvé la création à compter du ler janvier 2026, d’un emploi non permanent d'administrateur systèmes réseaux mutualisé, à temps complet, relevant de la catégorie B, afin de mener à bien le projet précité pour une durée de 4 ans et le financement dudit post en vue de la mise en œuvre du plan numérique local.

La CCHC émettra chaque année au ler mars, des titres aux communes, au prorata du nombre d’habitants. Une revalorisation à hauteur de 1 % du coût du poste sera appliquée annuellement.

e Plan de financement :

Le coût estimé du poste est évalué à 55 000,00 € dont la répartition est la suivante :

d'habitants Rene épartion | PariciPation

Collectivités Population Sables du ET du | nan dt

ee territoire pos du poste

CCHC | 40 %| 22 000,00 €

Chéteauneut-qu 3646| 24%| 15%| 8065,83€

Coliorec _ 592 4% 2%| 1 309,65 €

Coray 1 869 13 % 8%| 4134,68€

Landeleau _ 982 7% 4%| 2172,42€

Laz 684 5% 3%| 1513,17€

| Leuhan 836 6% 3%| 1849,43€

Plonévez-du-Faou 2 174 15% 9%| 4 809,41 €

Saint-Goazec 730 5% 3%| 1614,94€

Saint-Thois | 709 5 % 3%| 1568,48€

Spézet 1 743 12% 7%| 3855,94€

Trégourez 952 6% 4%| 2106,05€

TOTAL 14 917 100 % 100 % | 55 000,00 € {“) en référence à la grille des techniciens territoriaux

{**) Données INSEE - Populations de référence en vigueur à compter du 1er janvier 2025Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le

1D : 029-212901029-20251210-LOL_10122025_A-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 9 voix contre, et 2 abstentio

«+ N’approuve pas le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

+ N'autorise pas le règlement des titres émis chaque ler mars par la C

Cornouaille, avec une revalorisation annuelle de 1 % du coût du poste.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Yvon COQUIL.Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le

ID : 029-212901029-20251210-LOL_10122025_A-DERÉPUBLIQUE FRANCAISE 2025/06/02 Regu en préfecture le 11/12/2025

FINISTÈRE Publié le {D : 029-212901029-20251210-LOL._ 10122025 _B-DE

EXTRAIT DU REGISTRE ET

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LANDELEAU

nee du éc e 2025

L’an deux mil vingt-cinq,

Date de la convocation et le dix du mois de décembre,

Le 20 novembre 2025 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, Date d'affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.

Présents : M. Y. COQUIL. M. JF. SARREAU. Mme M. MANAC'H. M. G. LE CORRE. Mme L. PERON. M. J. LE GOFF. Mme M.A. MOREAU. Mme M. LALLOUET. M. P. LE SERGENT. Mme C. CONAN. M. S. AUFFRET. Absents : M.R. VAILLIER. Mme C. COCHENNEC. M. P. M. MENTHEOUR.

Secrétaire de séance : Mme L. PERON.

Objet de la Délibération

Participation au projet de conventionnement avec l'association EPAL Haute Cornouaille

M. le Maire expose à l’assemblée :

Suite à la fermeture du Centre Social ULAMIR Aulne en janvier 2025, les habitants de Haute-Cornouaille ont exprimé un sentiment de vide et une forte demande pour retrouver un lieu fédérateur et des services de proximité.

Après une démarche participative menée en 2025 (rencontres dans les 11 communes, réunions publiques avec 63 puis 70 participants), les élus communautaires ont décidé à l'unanimité le 15 septembre dernier de relancer un centre social avec l'association EPAL comme opérateur.

Un projet de conventionnement encadrant les conditions et les modalités de l’animation et la gestion d’un Centre Social Itinérant sur le territoire de la Communauté de Communes pour une durée de deux ans avec l’association EPAL est présenté aux 11 communes.

La participation de chaque commune sera réalisée sous forme de subvention venant contribuer au coût total du projet estimé à 399 038 €. Les cofinancements publics obtenus se portent à 278 918,64 €. Les collectivités participent, pour les deux années, à hauteur 99 376 €. La répartition de la subvention versée par commune est détaillée comme suit :

bin du = innuolle T Cubventonennuelle |

|

| |

[Chäteauneut-du Féou | 3646 | 2446. _11605,75€ | 12686€ Colloree "| 52 | 3,97% __188282€ | 2os4e | _1869 | 12538 [594930€ | 608€

deles L _982 Gsx | 312585€ |" 7 sa6i6e

684 | 453% 217727€ | 237949€

Le 836 | 560% 2 661,11 € 2908,26€

[Pioné | 2174 | 14,57% 692016€ | __ 756287€ | | 730 | 48% | 232370€ ne | _25395€ |

nt EC 7225685€ | 246646€

| Spe L 7 1783 | 168% _55482€ | 606352€

| 952 | 638% _303036€ | sauge | | is7 | 10% | rame | ‘simime |Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le LE x s *1" € _# ; + She

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité : Lin: 029:212901028 2025121001 10122025 8-0

- Décide d’autoriser le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à la

participation au projet de conventionnement avec l’association EPAL Haute Cornouaille.

- Approuve la participation financière de la commune de Landeleau à hauteur de 3 125,85 € pour l’année 2026 et 3 416,16 € pour l’année 2027.

- Précise qu’en cas de non-adhésion de l’une des onze communes membres de l’EPCI à la présente

convention, la commune de Landeleau se réserve le droit de se désengager du projet.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANCAISE 2V25/06/03 Reçu en préfecture le 11/12/2025 FINISTÈRE Publié le

EX TRAI T D U RE GI STR E ID : 029-212901029-20251210-LOL_10122025 _C-DE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LANDELEAU

Séance du 10 décembre 2025

NOMBRES

DE MEMBRES _ | =

Afférents Qui ont pris

Au Conseil En exercice Pan à la

Municipal ___| | Délibération US 14 11

L’an deux mil vingt-cinq,

Date de la convocation et le dix du mois de décembre, Le 20 novembre 2025 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune,

Date d’affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Ja loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.

Présents : M. Y. COQUIL. M. J.F. SARREAU. Mme M. MANACH.

M. G. LE CORRE. Mme L. PERON. M. J. LE GOFF. Mme M.A. MOREAU. Mme M. LALLOUET. M. P. LE SERGENT. Mme C. CONAN. MS.

AUFFRET,

Absents : M. R. VAILLIER. Mme C. COCHENNEC. M. P. M. MENTHEOUR. Secrétaire de séance : Mme L. PERON.

Objet de la Délibération

Admission en non-valeur 2025

+ Le Service de gestion comptable de Châteaulin a transmis une liste de demandes d'admission en non- valeur de titres de recettes de la commune, portant sur la période 2022 - 2023, pour un montant de 581,90 €.

+ Il s'agit de créances communales irrécouvrables (principalement des facturations de cantine — garderie et de location de salles), malgré les actes de poursuites effectuées en vue de leur recouvrement. L’admission en non-valeur n’éteint pas la dette de l’usager.

+ Le conseil municipal est amené à délibérer sur l’acceptation de ces demandes d’admissions en non- valeur.

Le Conseil Municipal après cet exposé, et avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Prononce l'admission en non-valeur des créances communales figurant sur la liste établie par le service de gestion comptable de Châteaulin pour un montant de 581,90 € (période 2022 - 2023). + Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget en cours, article 6541.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Yvon COQUIL.

fnRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/06/64 Reçu en préfecture le 11/12/2025 FINISTÈRE Publié le

EXTRA I T DU R EG I STR E ID : 029-212901029-20251210-LOL_10122025 D-DE À

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LANDELEAU

Séance du 10 décembre 2025

_

NOMBRES |

DEMEMBRES |

Afférents Qui ont pris

Au Conseit En exercice Parièla

Municipal Délibération

15 14 CH

L’an deux mil vingt-cinq,

Date de la convocation et le dix du mois de décembre,

à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune,

Date d'affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.

Présents : M. Y. COQUIL. M. JF. SARREAU. Mme M. MANAC'H.

M. G. LE CORRE. Mme L. PERON. M. J. LE GOFF. Mme M.A. MOREAU, Mme M. LALLOUET. M. P. LE SERGENT. Mme C. CONAN. M.S.

AUFFRET.

Absents : M. R. VAILLIER. Mme C. COCHENNEC. M. P. M. MENTHEOUR. Secrétaire de séance : Mme L. PERON.

Objet de la Délibération

Fixation des modalités d’exercice du travail à temps partiel (hors mi-temps thérapeutique)

Le Conseil Municipal,

Vu Le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.612-1 et suivants ;

Vu Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique ;

Vu Le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 25 novembre 2025 :

M. le Maire expose à l’assemblée,

Le temps partiel est une modalité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Il existe 2 types de temps partiel :

- Le temps partiel de droit, c’est-à-dire accordé de droit à l’agent, sans possibilité de le lui refuser à

partir du moment où il en remplit les conditions ;

- Le temps partiel sur autorisation, accordé en fonction des nécessités de service.

Tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet, peuvent solliciter un temps partiel. Plus aucune condition d’ancienneté de service ne peut être requise pour les agents contractuels de droit public qui en font la demande.

Dans les deux types de temps partiel, l’agent public concerné doit en faire la demande auprès de l’autorité territoriale. L'employeur ne peut pas imposer un temps partiel à un agent public.

Des règles propres à chaque type de temps partiel existent, lesquelles sont rappelées ci-après.

Article 1% : le ternps partiel de droit :

Le temps partiel de droit doit être accordé à un agent dès lors qu’il peut justifier de l’un des motifs suivants (liste exhaustive) :Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le

ID : 029-212901029-20251210-LOL_10122025 D-DE

- Naissance d’un enfant, jusqu’à son troisième anniversaire ;

-__ Adoption d’un enfant, jusqu’à l’expiration d’un délai de

trois ans à compter de son arrivée au sein du foyer ;

- Soins apportés à une personne atteinte d’un handicap

nécessitant la présence d’un tiers, ou à une victime d’un accident ou d’une maladie grave, lorsque cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ;

- Reconnaissance d’un handicap mentionnée au 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail, après avis du médecin de travail.

L'agent public doit déposer une demande écrite adressée au Maire de la commune dans un délai minimal de 3 mois avant la date de prise d’effet souhaitée, afin que l’employeur puisse prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public. L'employeur s’engage à formuler sa réponse dans un délai d’un mois.

La demande de l’agent doit préciser le motif réglementaire, accompagné des pièces justificatives, la quotité souhaitée, la période et la durée souhaitées, le mode d'organisation souhaité et la répartition souhaitée des heures ou des jours d’absence.

Il est rappelé que les seules quotités de travail possibles pour un temps partiel de droit sont : 50 % ou 60% ou 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

S’agissant de la durée, elle doit être d’une durée minimale de 6 mois et d’une durée maximale d’un an, laquelle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’agent devra faire à nouveau une demande écrite dans le délai minimal de 3 mois avant la fin de la période des 3 ans. S’agissant du mode d’organisation, il peut être :

- Soit dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ;

- Soit dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de service est réduit dans la semaine) ;

- Soit dans un cadre annuel (le service est réduit sur l’année civile, ou pour les enseignants et assimilés

sur l’année scolaire), si toutefois, dans le cadre annuel, les nécessités de service n’y font pas obstacle.

La réintégration à temps à plein ou la modification des conditions du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande écrite de l’agent, présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Cette réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent, et sous réserve des possibilités d’emploi à temps plein.

Article 2 : le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être sollicité par l’agent public quel que soit le motif personnel dont il n’a pas à en justifier.

L'autorité territoriale est libre d’accorder ce temps partiel. Elle peut le refuser mais uniquement en raison des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Le refus doit être formalisé par un écrit motivé, mais au préalable l'autorité territoriale doit s’entretenir avec l’agent.

A l'instar du temps partiel de droit, la demande écrite de temps partiel sur autorisation doit être formulée auprès du Maire dans un délai minimal 3 mois avant la date de prise d’effet souhaitée, afin que l’employeur puisse, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public. L'employeur s’engage à formuler sa réponse dans un délai d’un mois.

La demande de l’agent doit préciser la quotité souhaitée, la période et la durée souhaitées, le mode d'organisation souhaité et la répartition souhaitée des heures ou des jours d’absence. Les agents relevant de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) doivent préciser s’ils souhaitent bénéficier de l'assimilation du temps partiel à du temps plein en contrepartie du versement d’une retenue.

Il est rappelé que, dans le cadre du temps partiel sur autorisation, les quotités de travail pouvant être accordées sont les suivantes :Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

— pour les agents à temps complet : 50 %, 60 %, 70 %, Publié le 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente ID : 029-212901029-20251210-LOL_10122025_D-DE ‘ à leur emploi

— pour les agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 %

ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail applicable aux agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions.

S’agissant de la durée, elle doit être d’une durée minimale de 6 mois et d’une durée maximale d’un an, laquelle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’agent devra faire à nouveau une demande écrite dans le délai minimal de 3 mois avant la fin de la période des 3 ans. S’agissant du mode d’organisation, il peut être

- soit dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ;

- soit dans un cadre hebdomadaire {le nombre de jours de service est réduit dans la semaine) ;

- Soit dans un cadre annuel (le service est réduit sur l’année civile, ou pour les enseignants et assimilés

sur l’année scolaire), si toutefois, dans le cadre annuel, les nécessités de service n°y font pas obstacle.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

- D’instaurer le temps partiel selon les modalités fixées ci-dessus, lesquelles prennent effet à compter du 1% janvier 2026

- D’autoriser l'autorité territoriale à accorder les demandes de temps partiel, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Pour extrait conforme,

Le Maire,Envoyé en pretecture le 11/12/2020

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le

jD : 029-212901029-20251210-LOL_10122025_D-DEEnvoyé en préfecture le 11/12/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/06/05 FINISTÈRE Reçu en préfecture le 11/12/2025 RA Publié le

EXT IT DU REGISTRE ID : 029-212901029.20251210-LOL_10122025_E-DE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LANDELEAU

n 10 déce e 202

NOMBRES

___ DE MEMBRES

Afférents Qui ont pris

Au Conseil En exercice Pat his

|____ Municipal Délibération

35 14 il

L'an deux mil vingt-cinq,

Date de la convocation et le dix du mois de décembre, Le 20 novembre 2025 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, Date d’affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.

Présents : M. Y. COQUIL. M. J.F. SARREAU. Mme M. MANAC'H.

M. G. LE CORRE. Mme L. PERON. M. J. LE GOFF. Mme M.A. MOREAU. Mme M. LALLOUET. M. P. LE SERGENT. Mme C. CONAN. MS.

AUFFRET.

Absents : M.R. VAILLIER. Mme C. COCHENNEC. M. P. M. MENTHEOUR. Secrétaire de séance : Mme L. PERON.

Objet de la Délibération :

Motion de soutien pour le maintien de l’école navale à Lanvéoc

M. le Maire expose à l’assemblée :

Entre la commune de Lanvéoc et la marine nationale, il existe une relation de l’ordre de l’intime. C’est alors une toute jeune commune, à peine quinquagénaire qui se voit choisie, en 1920, pour accueillir l’un des 37 centres d’aviation français. Dans son édition du 25 Juillet 1928, le journal Ouest Eclair résumait ainsi la situation : « la solution Lanvéoc Poulmic est éminemment favorable du fait de la disposition naturelle des lieux. [...] La juxtaposition d’un terrain de si grande envergure et d’un plan d’eau abrité de plusieurs milles mètres carrés d’étendue représente un avantage unique qui impose véritablement la solution ».

Les liens entre la marine et la commune ne cessent de se développer. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, et après les importants dégâts subis par la ville de Brest, il est décidé d’implanter l’école navale à Lanvéoc.

La commune, fière des relations de confiance nouées, appose sur son blason les symboles de son prestigieux hôte, une ancre parée d’ailes, et arbore une devise au sens fort « Ene Hag Enor » (Ame et Honneur). Une fierté qui se propage bien au-delà de la presqu'île, en Finistère comme en Bretagne, on ne parle plus de l’école navale ou de la base aéronavale mais de Lanvéoc Poulmic. En 150 ans d’existence, Lanvéoc Poulmic est devenu une marque, le symbole de l’excellence dans la formation maritime, une référence mondiale (sans chauvinisme breton !).

La base et l’école rythment la vie de la commune, ce sont 2 000 à 3 000 marins qui consomment le territoire de la presqu'île. Une étude a démontré que la présence de la marine à Lanvéoc génère 75% des emplois directs et indirects au sein de la péninsule.

Dans une vie à deux, le ciment, c’est l’amour bien évidemment, mais surtout la confiance. Si personne ne doute du premier tant les liens qui unissent l’institution et la collectivité sont forts, c’est un peu du deuxième qui s’est perdu.

Lanvéoc est une commune à part dans la presqu’ile de Crozon, elle ne bénéficie pas du rayonnement touristique de ses voisines, choisissant toujours « la Royale » au chant des promoteurs, comme dans un équipage toujours soudé, sûr des liens tissés.Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré : Envoyé en préfecture le 11/12/2025 . « Reçu en préfecture le 11/12/2025 Apporte son soutien à la commune de Lanvéoc et au Publié te

territoire de la presqu’île de Crozon, ID : 029-212901029-20251210-LOL_ 10122025 _E-DE Affirme l’importance des liens de confiance qui doivent

régir les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales,

Rappelle que la concertation est un préalable à toute décision,

Appelle tous les élèves anciens, comme nouveaux, à participer au maintien de l’école navale à Lanvéoc

Mènera, au côté de Lanvéoc, toutes les actions rendues utiles et nécessaires au maintien de l’école

navale.

Pour extrait conforme,

M. le Maire,

Yvon COQUIL.CRETE A ERENSCTEE CEE

Reçu en préfecture le 11/12/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/06/06 Publié le FINISTÈRE ID : 029-212901029-20251210-LOL_ 10122025 F-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LANDELEAU

Séance du 10 décembre 2025

NOMBRES

DE MEMBRES

Afférents Qui om pris

Au Conseil Eu exacice Paièls

Manicipal Délibérati

15 14 {il

L'an deux mil vingt-cinq,

Date de la convocation et le dix du mois de décembre, Le 20 novembre 2025 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune,

Date d’affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Yvon COQUIL, Maire,

Présents : M. Y. COQUIL. M. J.F. SARREAU. Mme M. MANACH. M. G. LE CORRE. Mme L. PERON. M. J. LE GOFF. Mme M.A. MOREAU. Mme M. LALLOUET. M. P. LE SERGENT. Mme C. CONAN. M. S. AUFFRET.

Absents : M. R. VAILLIER. Mme C. COCHENNEC. M. P. M. MENTHEOUR. Secrétaire de séance : Mme L. PERON.

Objet de la Délibération

Décision modificative n° 02/2025 au Budget Principal 2025.

M. le Maire expose à l’assemblée :

> Considérant qu’il y a lieu, pour régulariser la comptabilité de l’ordonnateur et celle du comptable, de voter les virements de crédits et les autorisations spéciales indispensables pour couvrir les recettes et les dépenses ci-dessous visées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les excédents de recettes et de dépenses indiqués ci-après et vote les autorisations spéciales et les virements de crédits suivants :

© En section d’investissement :

Ÿ En recettes: - Chap 041 - Art. 269 : Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés +2 250 €

Ÿ En dépenses; - Chap 041 - Art. 261 : Titres de participation +2250€

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Yvon COQUIL..Reçu en préfecture le 11/12/2025 FINISTERE

Publié le

EX TRAIT DUR EGIS TRE ID : 029-212901029-20251210-LOL_10122025_G-DE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LANDELEAU

Séance du 10 décembre 2025

LRRÉE ] DE MEMBRES _

| Aflérents Qui ont pris

Au Conseil En exercice Par à Je

Municipal =| Délibération |

= 15 ( 14 1)

L’an deux mil vingt-cinq, Date de la convocation et le dix du mois de décembre, Le 20 novembre

2025 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, Date d’affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.

Présents : M. Y. COQUIL. M. JF. SARREAU. Mme M. MANAC'H.

M. G. LE CORRE. Mme L. PERON. M. J. LE GOFF. Mme M.A. MOREAU.

Mme M. LALLOUET. M. P. LE SERGENT. Mme C. CONAN. M. S.

AUFFRET.

Absents : M.R. VAILLIER. Mme C. COCHENNEC. M. P. M. MENTHEOUR. Secrétaire de séance : Mme L. PERON.

Objet de la Délibération :

Voyage scolaire

École primaire Roz Aon de Landeleau

> M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le projet de voyage scolaire présenté

par Mme Hanquez, enseignante des classes de CE2, CM1 et CM2 de l’école primaire de la

commune.

I s’agit d’un séjour de 7 jours pour 23 élèves prévu du 7 au 13 juin 2026 à Saint-Sauves-

d'Auvergne sur la thématique des volcans. L’école de Plouyé prend également part au voyage permettant ainsi de diviser le prix du transport. Le coût du séjour est de 15 074 € TTC.

Le conseil municipal, après cet exposé et avoir délibéré, à l’unanimité :

© Décide de verser une subvention de 6 000 € pour le séjour en Auvergne des classes de CE2,

CMI et CM2

> Cette subvention sera versée en deux fois sur le compte OCCE de l’école primaire de

Landeleau sur présentation du nombre d’élèves participant au séjour et selon les modalités

suivantes :

e 3 000€ en décembre 2025

e 3 000€ en février 2026

> Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 et seront inscrits au budget

primitif 2026

Pour extrait conforme,

M. le Maire,RÉPUBLI JUE FRANCAISE 2025/06/08 Reçu en préfecture le 11/12/2025

FINISTÈRE Publié le

EXTRAIT DU R EG : S TRE ID : 029-212901029-20251210-LOL_10122025_H-DE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LANDELEAU

Séance du 10 décembre 2025

NOMBRES

DE MEMBRES _

Afférents Qui dat pris

Au Conseil Eu exercice Pat èle

Municipal Délibéraion

15 14 1

L'an deux mil vingt-cinq,

Date de la convocation et le dix du mois de décembre, Le 20 novembre 2025 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, Date d’affichage régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.

Présents : M. Y. COQUIL. M. J.F. SARREAU. Mme M. MANAC'H.

M. G. LE CORRE. Mme L. PERON. M. J. LE GOFF. Mme M.A. MOREAU. Mme M. LALLOUET. M. P. LE SERGENT, Mme C. CONAN. M. S. AUFFRET., Absents : M. R. VAILLIER. Mme C. COCHENNEC. M. P. M. MENTHEOUR. Secrétaire de séance : Mme L. PERON.

Objet de la Délibération :

Adhésion à la Centrale d’Achats du Syndicat Mixte Manche Numérique ;

M. le Maire expose au conseil municipal :

La Centrale d’Achats du Syndicat Mixte Manche Numérique facilite les achats de produits et services à des tarifs préférentiels, réservés à ses adhérents et conventionnés, grâce à ses actions de mutualisation par le biais de marchés publics pour des achats en volume.

Elle permet aux collectivités membres de bénéficier de conditions avantageuses pour l'acquisition de matériel informatique, de logiciels, de services numériques et de solutions innovantes (cybersécurité, cloud, télécommunications, etc.).

Dans le cadre de la convention de partenariat signée par Manche Numérique et Mépalis Bretagne, les collectivités affiliées à Mégalis peuvent ainsi accéder au catalogue de la Centrale d’ Achats de Manche Numérique sous condition de la signature de la convention entre les partenaires.

Ses principaux atouts :

e° Économies d’échelle : Réduction des coûts grâce à des appels d’offres groupés et des partenariats avec des

fournisseurs de référence (jusqu’à 20-30% sur certains équipements ou services). Son catalogue, évolutif selon les besoins des acheteurs publics, permet d’acquérir des matériels informatiques, des matériels adaptés (souris, claviers...), des licences Microsoft, et autres produits et services tels que des panneaux d’affichage légal numérique, abonnement et matériel téléphonique.

Expertise et sécurité juridique : Accès à des marchés publics déjà négociés et conformes aux réglementations en vigueur.

Simplification administrative : Gain de temps pour les services commande publique et informatique, avec des procédures claires et des catalogues préétablis.

Accompagnement personnalisé : Conseils et formations pour optimiser les choix technologiques des collectivités.

Les modalités de passation des commandes sont précisées par la convention. L’adhésion est gratuite. La durée de cette convention est fixée à un an, reconduite tacitement, à compter de sa notification.

Le conseil municipal, après cet exposé et avoir délibéré, à l’unanfmité : #7 * _Approuve l’adhésion à la centrale d’achat Manche Numériqu

. Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion.

Pour extrait conforme, Ç

M. le Maire,

Yvon COQUIL.FINISTERE Keçu en prereciure le 11/14/2029

EXTRAIT DU REGISTRE D 028212001028 202S1POLOL 10122028 LDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LANDELEAU

e du 10 r

[ROME DE MEMBRES

ÂAfférents Qui ont pris

Au Conseil En exercice Part à la

Municipal Délibérati

35 14 il

L'an deux mil vingt-cinq,

Date de la convocation et le dix du mois de décembre, Le 20 novembre 2025 à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, Date d’affichage régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yvon COQUIL, Maire.

Présents : M. Y. COQUIL. M. JF. SARREAU, Mme M. MANAC'H.

M. G. LE CORRE. Mme L. PERON. M. J. LE GOFF, Mme M.A. MOREAU, Mme M. LALLOUET. M. P. LE SERGENT, Mme C. CONAN. M. S. AUFFRET. Absents : M.R. VAILLIER. Mme C. COCHENNEC. M. P. M. MENTHEOUR. Secrétaire de séance : Mme L. PERON.

Objet de la Délibération

Autorisation d’ouverture anticipée des crédits d'investissement avant le vote du Budget Prlmitif 2026.

M. Le Maire expose,

Vu :

e Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 1612-1, + Laloin°2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 37),

e La délibération n° 2025/02/04 du 21 mars 2025 approuvant le Budget Primitif 2025, + Les délibérations relatives aux décisions modificatives de l’exercice 2025,

Considérant que :

> Jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2026 ou jusqu’au 15 avril (en cas de retard), l'exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors remboursement de la dette, restes à réaliser, reports et dépenses imprévues).

> Cette mesure permet d’assurer la continuité des opérations essentielles en début d'exercice, sans attendre le vote du BP.

> Les crédits ouverts seront repris et intégrés dans le BP 2026 lors de son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2025,

FIXE la ventilation des crédits ouverts par chapitre budgétaire comme suit :Chapitre

20

21

23

TOTAL

Libellé Crédits 2025

Immobilisations 11 341,91 €

incorporelles

Immobilisations corporelles 206 872,08 €

Immobilisations en cours 384 228,38 €

5662,37 €

Reçu en prétecture le 11/12/2029

Publié le

ID : 029-212901029-20251210-LOL_10122025_3-DE

Ouverture anticipée 2026 (25%)

2 835,47 €

51 718,02 €

96 057,09 €

150 610,58 €

- PRÉCISE que ces crédits constituent des plafonds d’engagement et seront repris dans le BP 2026 de son adoption.

- CHARGE M. le Maire de notifier cette délibération aux services concernés et d’en assurer la publication conformément à la réglementation.

Pour extrait conforme,

Le Maire,