Séance - REGISTRE Seance du 2 avril 2021

Documents similaires

Séance - seance du 7 avril 2022

Procès Verbal - PV SEANCE 14 AVRIL 2023

Séance - registre seance du 3 decembre 2021

Séance - REGISTRE Seance du 11 juin 2021

Séance - REGISTRE Seance du 7 mai 2021

Séance - registre seance du 8 octobre 2021

Séance - REGISTRE Seance du 6 fevrier 2021

Procès Verbal - PV du 5 AVRIL 2024

Procès Verbal - PV du CM du 14 avril 2025

Séance - registre seance du 4 fevrier 2022

Séance - REGISTRE Seance du 2 avril 2021 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Fel. Lien du pdf (Séance - REGISTRE Seance du 2 avril 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le deux du mois d’avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué le 26 mars 2021, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François ALBESPY, Maire. Étaient présents : Monsieur Jean-François ALBESPY, Monsieur Laurent MOUSSET, Monsieur Christophe MONTOURCY, Madame Bernadette LAVIGNE, Monsieur Jean-Pierre MADAMOUR, Madame Coline ROUQUET, Madame Claudine RICROS, Monsieur Nicolas MALPEL.

Étaient excusés : Monsieur Pierre ALBESPY, Madame Marion PERRIER.

Était absent : néant

Madame Coline ROUQUET a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après approbation du procès-verbal de la séance précédente, Monsieur le Maire ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR :

- FINANCES

- budget principal

Compte de gestion

Compte administratif

Budget primitif

- budget AEP

Compte de gestion

Compte administratif

Budget primitif

- budget transports scolaires

Compte de gestion

Compte administratif

Budget primitif

- Communauté de communes : pacte de gouvernance

- Personnel : recrutement d’un adjoint technique

- Divers :

- Demande de concession cimetière

- Limitation de vitesse lieudit Enguialès Haut

2021-02-01 Approbation des comptes de gestion 2020 budgets général, AEP et Transports scolaire.

Monsieur le maire rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer des états de situation de l'exercice clos dressés par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL 2021

2/10

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les montants de chacun des soldes figurant au bilan des exercices 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2021-02-02 Approbation du compte administratif du budget général 2020

Sous la présidence de M. Laurent MOUSSET adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi:

Hors de la présence de M. Jean-François ALBESPY, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.

2021-02-03 Approbation du compte administratif du budget AEP 2020

Sous la présidence de M. Laurent MOUSSET adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif AEP 2020 qui s’établit ainsi:

Dépenses ou

déficit

Recette ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recette ou

excédent

Reports de l'exercice 2019 94 917.56 106 077.63 Opérations de l'exercice 168 001.91 249 748.43 480 092.57 281 439.75 résultats 81 746.52 198 652.82 Résultats de clôture 176 664.08 -92 575.19 Restes à réaliser à reporter au BP 2021 201 507.97 267 609.40

Investissement Fonctionnement

Libellés

Dépenses ou

déficit

Recette ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recette ou

excédent

Reports de l'exercice 2019 17 870.48 87 878.83 Opérations de l'exercice 72 938.14 55 017.37 15 574.11 50 640.83 résultats -17 920.77 35 066.72 Résultats de clôture -50.29 122 945.55 Restes à réaliser à reporter au BP 2020 69 000.00 0.00

Investissement Exploitation

LibellésCOMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL 2021

Hors de la présence de M. Jean-François ALBESPY, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget AEP 2020.

2021-02-04 Approbation du compte administratif du budget Transports scolaires 2020

Sous la présidence de M. Laurent MOUSSET adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif Transport scolaires 2020 qui s’établit ainsi:

Hors de la présence de M. Jean-François ALBESPY, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif Transport scolaires 2020.

2021-02-05 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 au budget général 2021

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 176 664.08 € - un déficit de fonctionnement de 0.00 €

Le Conseil municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 81 746.52 € B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - + 94 917.56 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 176 664.08 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -92 575.19€ E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 66 101.43€

Besoin de financement F =D+E - 26 473.76€

AFFECTATION = C =G+H 176 664.08€ 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 26 473.76 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 150 190.32€

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Dépenses ou

déficit

Recette ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recette ou

excédent

Reports de l'exercice 2019 21 614.23 13 573.79 Opérations de l'exercice 14 293.07 7 064.35 1 289.35 0.00 résultats 7 228.72 1 289.35 Résultats de clôture 14 385.51 12 284.44 Restes à réaliser à reporter au BP 2021 0.00 0.00

Investissement Exploitation

LibellésCOMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL 2021

4/10

2021-02-06 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 au budget AEP 2021

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d’exploitation de 0.00€

- un déficit d’exploitation de 17 920.77€

Le Conseil municipal décide d'affecter le résultat d’exploitation comme suit AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Résultat d’exploitation

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 17 920.77 € B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - - 17 870.48 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) - 50.29 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 122 945.55 € E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 69 000.00 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H - 50.29 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en exploitation R 002 (2) 50.29 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

2021-02-07 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 au budget transports scolaires 2021

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d’exploitation de 14 385.51 € - un déficit de d’exploitation de 0.00 €

Le Conseil municipal décide d'affecter le résultat d’exploitation comme suit AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Résultat d’exploitation

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -7 228.72 € B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - 21 614.23 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 14 385.51 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 12 284.44 € E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL 2021

AFFECTATION = C =G+H 14 385.51 €

Affectation en réserve R1068 en investissement 0.00€

Report en exploitation R002 14 385.51 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé

A la collectivité de rattachement (D672)

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

2021-02-08 Budget Primitif Budget général 2021

Monsieur le Maire présente les propositions retenues en commission des finances pour le Budget principal

Le Conseil Municipal a accepté les propositions résumées comme suit :

- La section de fonctionnement s’équilibre à 384 080.18 €.

- La section d’investissement s’équilibre à 607 549.74 €, avec les restes à réaliser reportés de 2020 soit : 201 507.97 € en dépenses et 267 609.40 € en recettes.

2021-02-09 Budget Primitif Budget AEP 2021

Monsieur le Maire présente les propositions retenues en commission des finances pour le Budget AEP

Le Conseil Municipal a accepté les propositions résumées comme suit :

- La section de fonctionnement s’équilibre à 2 375.82 €.

- La section d’investissement s’équilibre à 122 945.55 € avec le reste à réaliser reporté de 2020 soit, 69 000.00€ en dépenses.

2021-02-10 Budget Primitif Budget transports scolaires 2021

Monsieur le Maire présente les propositions retenues en commission des finances pour le Budget transports scolaires

Le Conseil Municipal a accepté les propositions résumées comme suit :

- La section de fonctionnement s’équilibre à 32 674.86 €.

- En section d’investissement, les dépenses et recettes s’équilibrent à 24 709.30 €.

2021-02-11 Délibération votant les taux des taxes locales

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune du Fel entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL 2021

6/10

Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2020 et de les reconduire à l’identique sur 2021 soit :

• Foncier bâti = 32.74 %

• Foncier non bâti = 58.84 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

2021-02-12 : Délibération portant attribution de subventions aux associations en 2021

Les associations ayant sollicité auprès de la commune du Fel une aide financière dans le cadre de leurs activités sont les suivantes :

Noms Aide sollicitée en € ADMR Entraygues 548 Amicale des sapeurs pompiers de Montsalvy 80 Amicale des sapeurs pompiers d’Entraygues 80 APPMA Les Pescofis 80 Association Bibliothèque du Pays de Montsalvy 80 Centre Social d’Entraygues 1 400 Chasseurs Le Fel Ginolhac 80 Chorale Au Chœur des Flots 80 Cinéma pour tous Entraygues 80 FNACA Entraygues 80 Espace Emploi Formation 100 Comité des fêtes du Fel 80 Vélo club Entraygues 80 Les rencontres musicales du Pays d’Entraygues 80 FSE collège de la Viadène 100 APEL Saint Georges 200 Resto du cœur 100 TOTAL 3 328

A l'appui de leurs demandes, les associations ont adressé un dossier à M. le Maire comportant les informations, sur la réalisation effective et conforme d'un programme en cas de subvention antérieure ; sur un projet de réalisation et de financement d'une opération ; sur les ressources propres de l'association, autres informations utiles.

Au vu, de leurs demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, le conseil municipal décide à l’unanimité : - d'accorder à ces associations les subventions demandées.

Ces dépenses seront imputées à l’article 6574

- d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.

2021-02-13 : Pacte de gouvernance : Avis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engament dans la vie publique et à la proximité de l’acte publique, et notamment son article 1,COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL 2021

La loi dite engagement et proximité du 27 décembre 2019 consacre l’existence des pactes de Gouvernance.

Afin de permettre une meilleure association des maires aux travaux de l’intercommunalité, la loi impose désormais que « après chaque renouvellement général des conseils municipaux […], le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. […] Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de Gouvernance […], il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. »

Monsieur le Maire précise que par délibération n° N° 2020 - 10 -12 – D09 en date du 12 décembre 2020, le conseil de la Communauté de Communes a décidé la mise en place d’un pacte de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de Communes.

L’objet du présent pacte est de garantir le meilleur équilibre possible entre la Communauté de Communes et les communes membres et développer ou continuer à développer un esprit solidaire et communautaire entre les différents territoires.

Ce pacte se décline en 3 parties :

Les valeurs et principes de l’intercommunalité

Les organes de la gouvernance (conférence des maires notamment)

Les outils techniques au service de ce partenariat

Les élus de la Communauté de Communes et des communes membres réaffirment ainsi leur ambition de bâtir une gouvernance respectueuse de la richesse et de la diversité des territoires. Ils souhaitent construire une nouvelle organisation permettant de relever le défi du développement tout en préservant les services de proximité, les identités et les spécificités territoriales.

Ce projet de pacte de gouvernance a fait l’objet de plusieurs séances de travail en conférence des maires des 15/01 et 12/02 et a été envoyé à tous les maires des communes membres pour observations / remarques dès le 15 janvier.

Ainsi et conformément à la loi, le conseil municipal doit émettre un avis sur ce projet de pacte.

Le Conseil municipal de la commune du Fel, après avoir débattu, à l’unanimité : EMET un AVIS FAVORABLE sur le pacte de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout document relatif à la présente délibération.

Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».

2021-02-14 : Avenant de prolongation de la délégation de compétence en matière de transport scolaire entre la région Occitanie et la commune du Fel.

La convention de délégation de compétence pour l’organisation du service de transports scolaires conclue entre la Région Occitanie et la commune du Fel arrive à échéance à la fin de cette année scolaire.COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL 2021

8/10

Aussi la Région propose à la commune du Fel de signer un avenant à cette convention afin de permettre la reconduction tacite de un an renouvelable quatre fois.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité la signature de cet avenant de prolongation de durée pour la délégation de compétence en matière d’organisation de services de transport scolaire entre la région Occitanie et la commune du Fel.

2021-02-15 : délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(En application de l’article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir préparation saison touristique ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 2 mois allant du 01/05/2021 au 30/06/2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28/35ième. Il devra justifier d’expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux d’entretien d’espaces verts.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement d’adjoint technique territorial.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

2021-02-16 : création d’emploi permanent

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial, en raison du départ en retraite de l’adjoint territorial actuellement en fonction au 1er juillet 2021,COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL 2021

Le Maire, propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de d’adjoint technique territorial à temps non complet à 28 heures par semaine, pour pourvoir aux fonctions d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural à compter du 01/07/2021

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2021,

Filière : technique,

Cadre d’emploi : adjoint technique territorial,

Grade : adjoint technique : - ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Grade : adjoint technique principal 1ère classe: - ancien effectif 1

- nouvel effectif 0

Les candidats devront justifier d’expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux d’entretien d’espaces verts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

2021-02-17 : demande de concession funéraire au cimetière de Roussy

Le Maire donne lecture du courrier d’une demande de concession au cimetière de Roussy. La demande est effectuée pour une famille ne résidant pas au Fel, mais y possédant une habitation. Plusieurs ascendants de cette famille originaire du Fel sont inhumés au cimetière de Roussy, mais il n’existe pas de concession familiale dont il

Les places pour de nouvelles concessions sont restreintes à l’heure actuelle et des travaux peuvent s’avérer nécessaires avant toute vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voir sur place quel est le nombre d’emplacements réellement disponibles à la vente actuellement.

Si le nombre d’emplacements est suffisant pour l’attribution de cette concession, le conseil municipal accordera cette demande sans attendre, s’il ne l’est pas des travaux devront être envisagés avant l’attribution.

Informations diverses :

Demande de limitation de vitesse au lieudit Enguialès-Haut : un appareil de mesure sera implantée afin d’évaluer la nécessité d’une nouvelle règlementation de la vitesse.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clos la séance à 23 heures

TABLE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE DU 2 AVRIL 2021

2021-02-01 Approbation des comptes de gestion 2020 budgets général, AEP et Transports scolaire.COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL 2021

10/10

2021-02-02 Approbation du compte administratif du budget général 2020 2021-02-03 Approbation du compte administratif du budget AEP 2020

2021-02-04 Approbation du compte administratif du budget Transports scolaires 2020 2021-02-05 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 au budget général 2021 2021-02-06 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 au budget AEP 2021 2021-02-07 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 au budget transports scolaires 2021

2021-02-08 Budget Primitif Budget général 2021

2021-02-09 Budget Primitif Budget AEP 2021

2021-02-10 Budget Primitif Budget transports scolaires 2021

2021-02-11 Délibération votant les taux des taxes locales

2021-02-12 : Délibération portant attribution de subventions aux associations en 2021 2021-02-13 : Pacte de gouvernance : Avis.

2021-02-14 : Avenant de prolongation de la délégation de compétence en matière de transport scolaire entre la région Occitanie et la commune du Fel.

2021-02-15 : délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

2021-02-16 : création d’emploi permanent

Informations diverses :

Le Maire, Le secrétaire de séance, Monsieur Jean-François ALBESPY, Madame Bernadette LAVIGNE

Le 1er adjoint, Le 2ième adjoint, Monsieur Laurent MOUSSET Monsieur Christophe MONTOURCY

Monsieur Jean-Pierre MADAMOUR Monsieur Pierre ALBESPY

Madame Coline ROUQUET Madame Claudine RICROS

Madame Marion PERRIER Monsieur Nicolas MALPEL.