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Déliberation - Délibération N° 50 2021 autorisant la signaturee de la Convention Immobilière Crédit Action Logement Ville de Basse Terre La CAGSC Action Coeur de Ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
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Thèmes du document : Logement, Banque, Tourisme,
Page
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TERRE
inaire
du
19
Juillet
2021
Délibération
affichée
sect
du
Conseil
:
33
)
à
résents
:
e
28
1,
11
Absents
et
Excusé(es)
:
03
Procuration(s)
:
08
N°
d'ordre
: 50/2021
Domaine
d'intervention
: 9.3/
Autres
domaines
de
Compétence
des
Communes
L'an
deux
mil
vingt
et
un
le
Lundi
dix-neuf
du
mois
de
Juillet,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
douze
Juillet
2021,
s'est
réuni
à
huis
clos
dans
le
salon
d'honneur
de
l'hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
ATALLAH
André.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le 12
Juillet
2021.
PRESENTS
:M.
ATALLAH
André,
Maire
:
M.
GUILLAUME
Bernard,
1*
Adjoint
au
Maire
:M.
RUART
Alex,
3è%
Adjoint
au
Maire
:Mme.
RODES
Brigitte,
4"
Adjoint
au
Maire
:
M.
BOYAU
Alex,
5è"
Adjoint
au
Maire
:Mme
PAISLEY
Yanetti,
6%"
Adjoint
au
Maire
:M.
GENDREY
Roland,
7è"°
Adjoint
au
Maire
;Mme
OTTO
Julie,
8°"
adjoint
au
Maire
: M.
CARRIERE
Pierre,
9°"
Adjoint
au
Maire
:M.
MIRRE
Jocelyn
:Mme
LESTIN
Léna
;Mme
LYSIMAQUE
Maguy:
M.
TABAR
Patrice
:Mme
MONLOUIS-NIRELLEP
Maddly
: :
M.
FARIAL
Harold
:M.
MARCEL
Didier
:;:
Mme
LINON
Gladys
:
Mme
LACROIX
Jénia
;
M.
REJON
Philippe
:
M.
PROCIDA
Robert
;M.
BROLIRON
Jean-
François
,Mme
MONGE
Dunia:
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Mme.
PETRO
Sonia,
2"
Adjoint
au
Maire
(procuration
donnée
à Mme
LESTIN
Léna),
Mme
JEREMIE
Marie-Louise
(procuration
donnée
à M.
FARIAL
Harold),
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
(procuration
donnée
à M.
TABAR
Patrice),
M.
PERAIN
Franck
(procuration
donnée
à
M.
FARIAL
Harold),
M.
ISSA
Jean-François
(procuration
donnée
à
Mme
OTTO
Julie),
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
(procuration
donnée
à M.
PROCIDA
Robert),
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
(procuration
donnée
à
Mme
MONGE
Dunia),
Mme
GAUTHIERIOT
Franciane
(procuration
donnée
à
M.
BROLIRON
Jean-
François)
:Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
:
Mme.
LAQUITAINE
Liliane
;
M.
GEOFFROY
Luidji:
Mme
GUILLAUME
Myriam,
Conseillers
Municipaux.
Les
22
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
AUTORISANT
LA
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
IMMOBILIERE
DE
CREDIT
-
ACTION
LOGEMENT/VILLE
DE
BASSE-TERRE/
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
GRAND
SUD
CARAIBES
ACTION
CŒUR
DE
VILLE
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe
1 Lis
im. CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19/ 07/ 2021
- DELIB
N° 50 / 2021-
REF
: 9.1/ Autres
domaines
de Compétence
des
Communes
« DELIBERATION
AUTORISANT
LA SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
IMMOBILIERE
DE CREDIT
- ACTION
LOGEMENT/VILLE
DE
BASSE-
TERRE/LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
GRAND
SUD
CARAIBES
— ACTION
CŒUR
DE VILLE
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
a
approuvé,
par
délibération
n°34/2018,
en
séance
du
26
septembre
2018,
la convention
cadre
pluriannuelle
« Action
Cœur
de
Ville »
(ACV).
Ce
programme
vise
à créer
les conditions
efficientes
du
renouveau
et
du
développement
des
villes
moyennes
en
mobilisant
les
moyens
de
l'Etat
et
de
ses
partenaires
en
faveur
de
la mise
en
œuvre
de
projets
de
territoires
portés
par
les communes-centres,
avec
les
intercommunalités.
A
ce
titre,
la
Ville
de
Basse-Terre,
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbes
et
Action
Logement
conviennent
de
définir
les
conditions
d'une
intervention
commune
visant
à
favoriser
la
restructuration
d'immeubles
stratégiques
du
centre-ville,
afin
d'y développer
une
offre
attractive
de
logement
dans
le cadre
du
projet
global
de
transformation
porté
par
la collectivité.
Ainsi,
la Ville
de
Basse-Terre
et
la Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbes
s'engagent
à définir
dans
le cadre
du
volet
«
Habitat
» du
programme
Action
Cœur
de
Ville
porté
conjointement,
la
liste
des
immeubles
identifiés
d'opérateurs
de
logement
sociaux,
où
de
porteurs
de
projets
privés,
susceptibles
de
faire
l'objet
du
programme
de
financement
d'Action
Logement.
De
son
côté,
Action
Logement
s'engage
à analyser
ces
projets
et
à valider
leur
conformité.
Puis,
à instruire
les
demandes
de
financement
des
actions
éligibles
portées
par
les
opérateurs
de
logement
sociaux
ou
les
porteurs
de
projets
privés
qui
se
porteront
investisseurs
en
accord
avec
la
Ville,
afin
de
faciliter
la
réalisation
des
opérations. C'est
dans
ce
cadre
qu'Action
Logement
s'engage
sur quatre
premiers
projets
à hauteur
d'un
budget
prévisionnel
de
financement
de
1
502
250
€
(voir
tableau
annexé).
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
convention
immobilière
de
crédit
- Action
Logement
«
Action
Cœur
de
Ville » autorisant
sa
signature
et
permettant
le lancement
de
la mise
en
œuvre
des
actions,
ainsi
que
les
engagements
financiers
jusqu'à
2022.
L'Assemblée
est
invitée
à
en
délibérer.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
Vu
l'Instruction
du
Gouvernement
NOR
: TERR1800859C
en
date
du
10/10/2018
relative
au
lancement
du
programme
«
Action
Cœur
de
Ville
»
identification
des
villes
éligibles
et
premières
orientations
de
mise
en
œuvre
Vu
la délibération
n°34/2018
du
26/09/2018
approuvant
la convention-cadre
«
Action
Cœur
de
Ville
»
Vu
la délibération
de
la Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
n°CAGSC-2018-07-04
du
20/09/2018
« portant
l'approbation
de
la signature
de
la
Convention
afférente
au
dispositif
« Action
Cœur
de
Ville »
Vu
la délibération
n°33/2018
du
26/09/2018
validant
la réalisation
des
études
et
des
travaux
pour
la requalification
du
centre-ville
Vu
le Comité
de Projet
du 04/12/2020
approuvant
l'avenant à la convention-cadre
pluriannuelle
ACV.
La présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de sa publication
ou de sa notification,
faire
l'objet
d'un recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe
n APRES
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
L'UNANIMITE,
SOIT
30
VOIX
DONT
08
PROCURATIONS
(Mme.
PETRO
Sonia,
Mme
JEREMIE
Marie-louise,
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle,
M.
Franck
, M.
ISSA
Jean-François,
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
, M.
EUGENE-SALZEDO
Willy,
Mme
GAUTHIERIOT
Franciane).
ARTICLE
1 : D'APPROUVER
le partenariat
entre
la Ville de
Basse-Terre,
la Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
et
Action
Logement,
ainsi
que
la convention
correspondante,
ARTICLE
2
: AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
opérationnelle
entre
la Ville de
Basse-Terre,
la Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
et
Action
Logement.
Pour
expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Certifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
Fait
à Basse-Terre
le
27
NL
NA
La
transmission
en
Préfecture
le
2
8 JUIL.
29:1
|
L'affichage et/ou la publication
le
28
JUL.
291
Et/ou la notification le Fait
à Basse-Terre
le
28
JUL.
291
Le
Mare
Le
Maire
ndré
ATALLAH
André
ATALLAH
La présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de sa publication
ou de
sa notification,
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe
? F} &
ActionLogement
CONVENTION
- ACTI
VILLE
DE
BASSE-TERRE
/ COMMUNAUTE
D’AG
ACTION
CŒUR
DE
VILLE
— Volet
immobilier
avec
réservation
prévisio ATION
GRAND
SUD
CARAÏBES
de
concours
financiers
ENTRE La
Ville
de
BASSE-TERRE
représentée
par
son
maire
André
ATALLAH,
habilité
par
délibération
n°01/2020
du
Conseil
Municipai
du
22
Juillet
2020,
La
Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbes,
représentée
par
son
président
Thierry
ABELLI,
habilité
par
délibération
n°CAGSC-2020
06-02
du
Conseil
Communautaire
du
10
juillet
2020.
Ci-après,
les
«
Collectivités
bénéficiaires
» d’une
part,
€T Action
Logement
Groupe,
association
régie
par
la
loi
du
ter
juillet
1901,
dont
le
siège
social
est
sis
19/21
quai
d’Austerlitz
75013
Paris,
déclarée
à la
Préfecture
de
Police
de
Paris
sous
le
numéro
W751236716,
et
dont
le
numéro
SIREN
est
le
824
581
623,
Représentée
par
Madame
Alix
HUYGHUES-BEAUFOND,
Présidente
du
Comité
Territorial
d'Action
Logement
Guadeloupe,
dument
habilitée
à l'effet
des
présentes.
et
Action
Logement
Services,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
20.000.000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
19/21
quai
d'Austerlitz
—
75013
Paris,
et
immatriculée
sous
le
numéro
d'identification
unique
824
541
148
RCS
Paris,
Représentée
par
Karen
ESTEVE,
Directrice
Régionale
Outre-Mer,
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes
Ci-après
désignés
«
Action
Logement
» d’autre
part,
Il
a été
rappelé
ce
qui
suit
:
Exposé
des
motifs
:
Le
programme
« Action
Cœur
de
Ville
»
Le
programme
Action
Cœur
de
ville
initié
par
l'Etat
et
associant
Action
Logement,
la
Caisse
des
Dépôts
et
l'ANAH
en
leur
qualité
de
financeurs,
a
inscrit
comme
priorité
nationale,
la
lutte
contre
la
fracture
territoriale
et
ia
redynamisation
des
villes
moyennes.
Il concerne
222
villes
qui
seront
accompagnées
dans
leur
projet
de
redynamisation
de
territoire
dans
les
conditions
définies
par
une
convention
cadre
pluriannuelle
entre
la
Ville
et
son
EPCI
d’une
part
et
l'Etat
et
les
partenaires
financeurs
d’autre
part.
Le
projet
du
centre-ville
de
la Ville
de
BASSE-TERRE
:
e
La
Ville
de
BASSE-TERRE
porte
pour
son
centre-ville
un
projet
de
transformation
élaboré
en
accord
avec
son
intercommunalité
pour
revitaliser
le
centre-ville
et
renforcer
la
centralité
et
l'attractivité
de
l'agglomération.
e
Ce
projet
a été
sélectionné
par
le
plan
d’Action
Cœur
de
Ville.
Il fait
partie
de
la
liste
des
222
villes
retenues
qui
seront
financièrement
accompagnées.
Il à
donné
lieu
à ce
titre
à la
mise
en
place
d’une
convention
cadre
pluri
annuelle
avec
toutes
les
parties
prenantes. Fe kb
ActionLogement
e
Les
principaux
enjeux
du
projet
global,
porté
par
la collectivité,
qui
a vocation
à s'inscrire
dans
te périmètre
d’une
Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT)
sont
les suivants
:
Habitat Développement
économique
et commercial
Accession,
mobilité,
connexion
Mise
en
valeur
des
formes
urbaines,
de
l’espace
public
et
du
patrimoine
Offres
de
services
culturels
et de
loisirs
DESROICIS
L'habitat
au
cœur
du
dispositif
L’habitat
constitue
un
axe
majeur
(axe
1}
du
programme
ACV
et
un
volet
obligatoire
de
FORT.
La
stratégie
d'habitat
proposée
pour
Basse-Terre
vise
à identifier
et à positionner
dans
son
centre-ville
les segments
manquants
ou
aujourd’hui
peu
investis
sur
le
reste
du
territoire,
afin
d'élargir
le champ
des
possibles
et
enrichir
les
parcours
résidentiels
disponibles
localement.
Le
projet
de
la
ville
ouvre
de
nouveaux
horizons
notamment
par
le
soutien
d’une
offre
en
PSLA.
Les
réponses
apportées
en
la matière
s'adressent
tant
aux
seniors
qu’aux
jeunes
et
intègrent
tant
de
l’habitat
permanent
que
des
produits
hôteliers
et
des
solutions
d'hébergement
d’urgence.
Les
projections
en
matière
d’habitat
sont
adossées
à des
études
dédiées
afin
d'appréhender
finement
les
attentes
et
les besoins
des
clientèles
visées.
Dans
un
souci
de
cohérence
de
son
offre,
la
Ville
de
Basse-Terre
a
décidé
de
resserrer
la
création
de
nouvelles
unités
de
logement
dans
son
centre
historique
et
d’envisager
de
nouvelles
destinations
pour
les
opérations
plus
périphériques. Les
objectifs
stratégiques
de
l’axe
1
: de
la réhabilitation
à
la
restructuration,
vers
une
offre
attractive
de
l'habitat
©
Développement
de
l'hébergement
touristique
©
Développement
de
résidence
séniors
©
Développement
de
logements
pour
étudiants
et
pour
jeunes
actifs
®
Développement
de
Fhabitat
intermédiaire
Le
volet
habitat
comprend
piusieurs
immeubles
stratégiques
du
centre-ville
à
restructurer
et
à
réhabiliter
pour
y
accueillir
une
offre
rénovée
du
logement.
L'intervention
d'Action
Logement
:
e
Aux
termes
de
la convention
quinquennale
signée
avec
l’Etat
le 16 janvier
2018
et couvrant
la période
2018-
2022,
Action
Logement
s'est
engagée
à
l'initiative
des
partenaires
sociaux,
à
financer
la
rénovation
immobilière
des
centres
des
villes
moyennes,
pour
appuyer
les
collectivités
locales
qui
portent
un
projet
de
redynamisation
de
{eur
centre
et
de
rééquilibre
de
leur
tissu
urbain
et
péri-urbain,
dans
le
cadre
d’un
projet
global
économique
et d'aménagement.
e
L'enjeu
pour
Action
Logement
est
de
contribuer
en
priorité
au
renouvellement
de
l'offre
de
logement
locative
afin
de
:
o
répondre
aux
demandes
des
salariés
et
notamment
des
jeunes
actifs
mobites
et
aux
besoins
des
entreprises
sur
ces
territoires,
pour
accompagner
la dynamique
de
l'emploi
;
o
contribuer
aux objectifs
de
mixité
sociale
et à la politique
de
rénovation
énergétique
du
parc
ancien.
e
Dans
ce
cadre,
Action
Logement
finance
les
opérateurs
de
logement
sociaux
ou
investisseurs
privés
pour
les
accompagner
dans
leur
projet
d'investissement
sur
des
immeubles
entiers
incluant
les
pieds
d'immeuble,
considérés
comme
stratégiques
par
la
collectivité,
en
vue
de
leur
réhabilitation
et
de
leur
remise
en
location
pérenne
auprès
des
salariés,
dans
le cadre
de droits de
réservations
consentis
à Action
Logement
Services
en
contrepartie
de
ses
financements. Actionlogement
+
Action
Logement
Services,
filiale
d'Action
Logement
Groupe
dédie
à
cet
emploi
de
ta
PEEC
versée
par
les
entreprises
(Participation
des
employeurs
à l’effort
de
construction}
la
somme
de
1,5
Milliards
d'euros
sur
5
ans,
pour
solvabiliser
la
part
du
coût
des
opérations
d'investissement
qui
ne
peut
être
supportée
par
l'économie
locative
des
immeubles,
en
:
o
préfinançant
leur
portage
amont,
o
finançant
en
subventions
et prêts
les travaux
de
restructuration
et de
réhabilitation
des
immeubles
à
restructurer.
Article
1 : Objet
de
la Convention
La
Ville
de
Basse-Terre
et
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbes
et
Action
Logement
conviennent
de
définir
les
conditions
d'une
intervention
commune
visant
à favoriser
la
restructuration
d'immeubles
stratégiques
du
centre-ville,
inclus
dans
le
périmètre
de
l’ORT,
afin
d'y
développer
une
offre
d'habitat
et
de
commerce
rénovée,
pour
accroître
l'attractivité
du
centre
dans
le
cadre
du
projet
global
de
transformation
porté
par
la
collectivité.
Ces
engagements
sont
partie
intégrante
du
Programme
Action
Cœur
de
Ville
initié
par
l'Etat
et
les
partenaires
du
Programme
:Action
Logement,
Caisse
des
Dépôts,
ANAH
et
ANRU.
+
La
Ville
de
Basse-Terre
et
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbes,
ont
défini
dans
le
cadre
du
volet
Habitat
du
projet
Action
Cœur
de
Ville
porté
conjointement
avec
son
intercommunalité,
[a
liste
des
immeubles
entiers
qu'elle
maîtrise
ou
qui
sont
maïtrisés
par
des
opérateurs
publics
fonciers,
ou
des
opérateurs
privés
dans
des
conditions
de
mutabilité
maitrisées
par
la
Ville,
susceptibles
de
faire
l'objet
du
programme
de
financement
d'Action
Logement
Services.
*
Action
Logement
Services
s'engage
à analyser
ces
opérations
pour
valider
leur
conformité
à ses
objectifs
et
pour
celles
qui
y répondent,
à instruire
les
demandes
de
financement
portées
par
les
opérateurs
sociaux
ou
privés
qui
se
porteront
investisseurs
de
ces
opérations
en
accord
avec
la
Ville,
afin
de
faciliter
la
réalisation
de
ces
opérations.
Articie
2:
Liste
des
immeubles
concernés
par
la
Convention
Article
2.1.
: Maitrise
foncière
des
collectivités
locales
La
Ville
de
Basse-Terre
et
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbes
ont
conduit
une
politique
de
maîtrise
foncière
des
immeubles
«
stratégiques
»
du
centre-ville
qui
permettra
de
mettre
en
place
les
éléments
suivants
: Un
diagnostic
foncier,
permettant
d'identifier
8
projets
mutables
dont
4
à
court
ou
moyen
terme
sur
lesquelles
portent
la réserve
financière,
(cf liste
annexée)
Des
procédures
d’appropriations
foncière
selon
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville,
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
(DUP),
d’Opération
de
restauration
immobilière
(ORI)...
-
Des
acquisitions
d’immeubles
entiers
par
l’EPF
et
ARCAVS.
Cette
politique
foncière
a
permis
de
recenser
un
certain
nombre
d'opportunités
foncières
répondant
aux
enjeux
de
la
présente
convention.
e
Opérations
maîtrisées
:Action
Logement
analysera
les
dossiers
dès
leur
présentation
par
les
opérateurs
e
Opérations
dont
la
maitrise
n’est
pas
totalement
acquise
:Dans
les
3
mois
des
présentes
les
conditions
de
la
maîtrise
future
seront
précisées
entre
les
parties.
Action
Logement
analysera
les
dossiers
éligibles
au
fur
et
à mesure
de
leur
maturité. L
Ê
Actionlogement Article
2.2
: Interventions
sur
le
parc
privé
Par
ailleurs,
la
Ville
de
Basse-Terre
et
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbes
conduisent,
dans
le
cadre
de
leur
politique
de
l’habitat,
des
actions
destinées
à
accompagner
les
propriétaires
privés
dans
leurs
projets
de
réhabilitation
de
leur
patrimoine.
En
concertation
avec
la
ville
et
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbes,
Action
Logement
analysera
les
projets
de
réhabilitation
d'immeubles
entiers
portés
par
des
investisseurs
privés
que
la Ville
de
Basse-Terre
et
l'EPCI
considèrent
comme
stratégiques.
A
ce
titre,
une
opération
portée
par
un
propriétaire
privé
est
déjà
identifiée
21
rue
Maurice
Marie
Claire
(cf Liste
annexée) Article
3
: Modalités
de
financement
des
npérations
de
restructuration
— réhabilitation
par
Action
Logement
Action
Logement
Services
s'engage
à examiner
les demandes
de
financement
des
investisseurs
qui
en
accord
avec
la
ville,
se
porteront
acquéreur
de
ces
immeubles
en
vue
de
teur
restructuration-réhabilitation.
Les
modalités
détaillées
de
financement
sont
définies
aux
termes
de
directives
émises
par
Action
Logement
Groupe
en
application
du
chapitre
II de
l’article
L 313-18-1
du
CCH.
Article
3.1.
: Projets
éligibles
Le
financement
porte
sur
des
travaux
liés
à
des
opérations
d’acquisition-réhabilitation,
de
réhabilitation
seule,
d'immeubles
entiers,
et
des
opérations
de
démolition-reconstruction
situés
dans
le
périmètre
de
l'Opération
de
Revitalisation
des
Territoires
e
Les
immeubles
financés
ont
vocation
à
être
affectés
à
de
l'habitation,
pour
leur
plus
grande
part.
La
transformation
en
logement
de
locaux
ayant
un
autre
usage,
entre
dans
le
champ
du
dispositif.
Le
programme
Action
Cœur
de
Ville vise
également
fa revitalisation
du
commerce
en
centre-ville.
A ce
titre,
les
opérations
financées
peuvent
inclure
des
locaux
commerciaux
(notamment
pieds
d'immeubles}.
e
Les
opérations
doivent
permettre
la
production
d’une
offre
nouvelle
de
logements
locatifs
libres,
intermédiaires
ou
sociaux,
respectant
les normes
d’habitabilité
et de
performance
énergétique
et répondant
aux
besoins
des
salariés
ou
d’une
offre
nouvelle
en
accession
saciale
à fa propriété.
Article
3.2
: Financement
Le
financement
est
octroyé
directement
à l'investisseur
qui
réalise
l’opération.
Le
financement
d'Action
Logement
Services
intervient
en
complément
de
celui
de
l'Etat,
de
ses
établissements
publics
et
des
autres
partenaires
éventuels
du
projet.
Pour
les opérations
locatives,
deux
types
de
financement
sont
possibles
et
peuvent
être
sollicités
:
Un
préfinancement
court
terme
{maximum
3 ans)
destiné
au
portage
amont
de
l'immeuble
assis sur la valeur
d'acquisition
et des
frais
induits
(frais
de
notaire,
droits,
études
de
projet,
frais de
mise
en
sécurité,
frais
de
portage...) Le
financement
long
terme
des
travaux
de
restructuration
et
de
réhabilitation
de
l’immeuble
(parties
communes
et
parties
privatives
distinctement)
en
prêt
long
terme
et
en
subvention
selon
l'économie
du
projet.
Pour
les
opérations
en
accession
sociale
à
fa
propriété,
le
financement
consiste,
de
façon
générale,
en
prêt
court
terme
et
en
subvention
selon
le montage
de
l’opération
et
l’économie
du
projet.
Le
financement
d’une
opération
n’est
jamais
de
droit
et
doit
faire
l’objet
d’une
décision
d'octroi
au
regard
de
l'éligibilité
du
projet
et
dans
la
limite
de
l’enveloppe
annuelle.
Les
décisions
d'octroi
des
fonds
sont
prises
dans
le
cadre
des
instances
de
décision
d’Action
Logement
Services.
Chaque
projet
y
est
étudié
sous
l’angle
de
deux
catégories
de
critères
: 2?
[A
ActionLogement
©
-
Evaluation
financière
de
l’emprunteur,
-
Analyse
de
l'offre
produite
par
l'opération
à la demande
du
territoire
-
Analyse
qualitative
du
projet
Article
3,3.
: Contrepartie
en
droits
de
réservation
Conformément
à
l’article
L 313-3
du
CCH,
la contrepartie
du
financement
sur
fonds
PEEC
est
constituée
de
droits
de
réservation
tels
que
définis
à l'article
L 441-1
du
CCH
au
profit
d'Action
Logement
Services
pour
loger
des
salariés.
A
ce
titre,
l'engagement
du
bénéficiaire
de
l’aide
sera
formalisé
dans
une
convention
de
financement.
Ce
paragraphe
ne
s'applique
pas
aux
opérations
en
accession
à la
propriété.
Article
3.4
:Réservation
prévisionnelle
de
concours
financiers
Afin
de
favoriser
la
mobilisation
d'investisseurs
immobiliers
(organismes
HLM
et
investisseurs
privés)
et
ainsi
enclencher
plus
rapidement
le
montage
des
projets,
Action
Logement,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
s'engage
à
réserver
des
concours
financiers
à hauteur
de
1 505
K€.
Ces
financements
sont
affectés
aux
projets
décrits
dans
le premier
tableau
de
l'annexe
n°
2.
La
Ville
et
l’EPCI
s'engagent
en
outre
à inciter
les
différents
opérateurs
immobiliers
pressentis
à faire
toute
diligence
pour
déposer
les
demandes
de
financement
complètes
auprès
d'Action
Logement
Services.
Chaque
dossier
fera
l’objet
d’une
instruction,
immeuble
par
immeuble,
par
Action
Logement
Services
et
fera
l’objet
d’une
décision
d'octroi
dans
le
cadre
des
instances
propres
à Action
Logement
Services
conformément
à l’article
3.2
de
la présente
convention.
H est
d'ores
et
déjà
convenu
entre
les
parties
qu’en
cas
de
non-engagement
de
la
totalité
des
concours
financiers
au
terme
de
la
présente
convention,
ces
crédits
ne
pourront
être
redéployés
vers
d'autres
projets
de
la
ville
et
de
l'EPCI. Par
ailleurs,
au
fur
et
à mesure
de
la
maturation
du
projet
de
revitalisation
du
centre-ville,
la
ville
et
l'EPCI
pourront
proposer
de
nouveaux
projets
immobiliers.
Ces
nouveaux
projets
immobiliers,
assortis
d’une
réservation
complémentaire
de
concours
financiers,
feront
l’objet
d'un
avenant
aux
présentes
Article
4
:Engagerrent
de
cession
par
la
Ville
ou
5es
opérateurs
Pour
permettre
la
réussite
du
projet,
la
Ville
s'engage
à céder
les
immeubles
qu’elle
détient
en
propre
et
à solliciter
de
ses
opérateurs
publics
fonciers,
la
cession
des
immeubles
qu'ils
portent
pour
son
compte,
aux
opérateurs
dédiés
à la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
réhabilitation
et
de
portage
long
terme
à des
fins
locatives
de
ces
immeubles.
La
Ville
et
ses
opérateurs
fonciers
s'engagent
à
céder
les
immeubles
dans
des
conditions
financières
permettant
d'assurer
la
faisabilité
des
opérations,
et
en
tout
état
de
cause
à
une
valeur
ne
dépassant
le
coût
historique
d'investissement. Cas
spécifique
:
Par
exception,
il est
convenu
entre
les
parties
que
la ville
de
Basse-Terre
et
la Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbes
pourront
rester
propriétaires
de
certains
immeubles
dans
des
cas
spécifiques
.
Article
5
: Clause
de
revoyure
Une
revue
des
modalités
de
financement
du
projet
de
rénovation
immobilière
du
centre-ville
de
BASSE-TERRE,
objet
de
la
présente
convention,
sera
réalisée
annuellement. Actionlogement En
fonction
de
leur
modification
et eu
égard
aux
résultats
constatés
et
aux
dynamiques
locales,
les
engagements
des
deux
parties
pourraient
être
révisés
par
voie
d’avenant.
Article
6
: Modalités
de
suivi
de
la
convention
Le suivi
de
la convention
est
assuré
par
un
comité
de
pilotage
qui
sera
mis
en
place
par
les
parties
dès
la signature
de
la
présente
convention.
Ce
comité
de
pilotage
est
animé
par
la
collectivité
et
la
direction
régionale
d'Action
Logement. ll se
réunit
régulièrement
pour
examiner
le
bilan
des
actions
de
financement
de
rénovation
immobilière
du
centre-
ville
de
BASSE-TERRE,
engagées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
au
regard
des
besoins
des
salariés
des
entreprises
:
Exemples
:
-
La
production
de
fogement
abordable
(sacial
et
intermédiaire...)
-
La
mise
aux
normes
énergétiques
et
l'accessibilité
-
Le
logement
des
jeunes...
En
cas
de
réservation
prévisionnelle
de
concours
financiers,
le
comité
de
pilotage
se
réunit
deux
fois
par
an
afin
de
dresser
un
état
d'avancement
des
opérations
et
le cas
échéant
adopter
les
mesures
correctives.
Article
7 : Communication
Afin
de
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
mobiliser
les
outils
et
moyens
dont
elles
disposent
pour
communiquer
sur
l'intervention
et
les
aides
d'Action
Logement
dans
le
cadre
d'Action
Cœur
de
Ville.
A
cet
effet,
le
lien
vers
l’adresse
internet
httos://ivww.actiontogement.fr/investir-utile/action-coeur-de.ville
sera
notamment
inséré
sur
les
différents
supports
digitaux
des
collectivités
(pages
internet,
pages
Facebook,
newsletters,
magazines
municipaux...).
Article
8:
Traitement
Informatique
et
Liberté
Action
Logement
Services
est
engagée
dans
une
démarche
continue
de
protection
des
données
de
ses
utilisateurs,
en
conformité
avec
la
Loi
informatique
et
Libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
et
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016.
Action
Logement
Services
met
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
opérationnelles
nécessaires
afin
de
répondre
à ses
obligations.
Action
Logement
Services
est
tenue
au
secret
professionnel
concernant
ces
données.
Pour
information,
le
DPO
d'Action
Logement
Services
peut
être
joint
par
courrier
à
l'adresse
suivante
: repd.ues75@actionlogement.fr
- Service
conformité,
21
quai
d'Austerlitz
- CS
41455
- 75643
Paris
Cedex
13
ou
par
mail
: rgpd.ues75@actiontogement.fr
Article
8 : Durée À
F
ActionlLogement
(ep
La
convention
est
conclue
jusqu’au
31/12/2022
et
ne
pourra
se
poursuivre
par
tacite
reconduction
Article
9
: Règlement
des
différends
Dans
l'hypothèse
selon
laquelle
un
différend
né
entre
les
parties
ne
pourrait
être
réglé
à l'amiable,
les juridictions
du
ressort
de
la
cour
d'appel
de
BASSE-TERRE
seront
compétentes
pour
connaître
du
litige.
Article
10
: Résiliation
il peut
être
mis
fin
à
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
l’une
où
l’autre
des
Parties,
sans
justification
et sans
contrepartie
financière.
La
résiliation
interviendra
au
terme
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l'envoi
de
la lettre
de
résiliation
avec
avis
de
réception.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
le présent
protocole,
celui-ci
pourra
être
résilié
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
te
dépôt
d'une
lettre
contre
récépissé
valant
mise
en
demeure.
Convention
signée
le
2021
en
4
exemplaires
Ville de
BASSE-TERRE
Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
André
ATALLAH
Thierry
ABELLI
Le Maire
Le
Président
Action
Logement
Groupe
Action
Logement
Services
Alix
HUYGHUES-BEAUFOND
Karen
ESTEVE
La
Présidente
du
Comité
Territorial
d'Action
La
Directrice
Régionale
Logement
Guadeloupe
Outre-Mer —
Sn
Actionlogement
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