Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 23012017

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 23012017 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Grauves. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 23012017)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la Mairie de Grauves, sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean-Pierre, Maire de la Commune.

Présents : Mr BAUCHET Jean-Marie, Mr GUYON Pascal, Mr TISSERAND Patrick, Mme VERMEERSCH Odile, Mr LE FLOCH Jean-Claude, Mr PERTOIS Gilles, Mr BOUCQUEMENT Jacky, Mme CAPELLE Brigitte, Mr HUBERT Cyril, Mr LEBLOND Odil et Mr DAMBRON Cyril. Absents représentés : Mr COURTY José représenté par Mr LEBLOND Odil et Mr GAUCHER Jérôme représenté par Mr DAMBRON Cyril.

Secrétaire de séance : Mr HUBERT Cyril.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à 1 abstention, 3 contre et 10 pour.

N° 01/2017 – LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP ÉTABLI SUR LA BASE DES PROPOSITIONS

DU GROUPE DE TRAVAIL PLACÉ AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.,

Vu l’avis du comité technique en date du 07 octobre 2016,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts :  L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public

exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Adjoint Technique

 Adjoint Administratif

1. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

1.1 Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque

poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants :

 Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  La technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions  Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat) :

1.2 Critères d’attribution individuelle

Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :

 Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l’agent

 L’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison du niveau de

compétences atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste.

1.3 La pondération des critères d’attribution individuelle

Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de

- 70 % pour le critère relatif au niveau de fonction du poste occupé par l’agent

- 30 % pour le critère relatif à l’expérience professionnelle de l’agent

1.4 Évolution du montant

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

1.5 Périodicité du versement : L’IFSE est versée annuellement au mois de décembre. 1.6 Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Un agent contractuel devra avoir un an d’ancienneté dans la collectivité et être recruté sur un emploi

permanent (article 3.3 de la loi du 26 janvier 1984) pour prétendre au versement de l’IFSE.

1.7 Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime indemnitaire, l’organe délibérant décide:

 Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d'abattement que la rémunération

principale en cas d'indisponibilité (congés annuels, maladie, grève, etc…).

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de

longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite

d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie

ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui

demeurent acquises.

1.8 Réexamen du montant

Le montant annuel de l’IFSE sera réexaminé chaque année dans la mesure où le critère relatif à l’expérience professionnelle est lié au compte rendu d’entretien professionnel annuel 1.9 Exclusivité : L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

1.10 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

CATEGORIE C 2 groupes de fonctions

C1

C2

CATEGORIE

C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES

C1 2547.00 €

C2 1575.00 €2. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

2.1 Critères de versement : Le CIA est versé en fonction :

 de la manière de servir

 de l’engagement professionnel de l’agent

Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.

2.2 La pondération des critères d’attribution individuelle

Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :

- 50 % pour le critère relatif à la manière de servir

- 50 % pour le critère relatif à l’engagement professionnel de l’agent

Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d’évaluation suivante :

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicables à l’Etat) :

Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder :

 10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.

2.3 Périodicité du versement : Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

2.4 Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Un agent contractuel devra avoir un an d’ancienneté dans la collectivité et être recruté sur un emploi

permanent (article 3.3 de la loi du 26 janvier 1984) pour prétendre au versement du CIA.

2.5 Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime

indemnitaire, l’organe délibérant décide:

 Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d'abattement que la rémunération

principale en cas d'indisponibilité (congés annuels, maladie, grève, etc…).

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue

durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une

demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les

Critères

Non acquis ou

non atteint

En cours

d’acquisition ou de

réalisation

Acquis ou

atteint

Maîtrise

totale ou

objectifs

dépassés

25 % 50 % 75% 100%

MANIERE DE SERVIR

Fiabilité et qualité du

travail effectué

ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL

Implication dans le

travail, adaptabilité…

CATEGORIE C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES

C1 283.00 €

C2 175.00 €primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent

acquises.

2.6 Exclusivité : Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

2.7 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

- de prévoir les crédits correspondants au budget

- les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.

N° 02/2017 – INTÉGRATION DU CONTENU MODERNISÉ DANS LE PLU : Considérant, que le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local de l’urbanisme offre la possibilité pour le conseil municipal d’appliquer au document l’ensemble des articles R151-1 à R 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Pour bénéficier de ce nouveau contenu réglementaire, le décret invite le conseil municipal à prendre une délibération expresse intervenant au plus tard lorsque le projet est arrêté.

Le Maire souligne l’intérêt pour la commune d’appliquer au plan local d’urbanisme en cours d’élaboration/révision, l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 relatif au contenu modernisé du plan local de l’urbanisme. En effet, les modifications réglementaires apportées au code de l’urbanisme permettent de préciser et d’affirmer le lien entre le projet du territoire, la règle et sa justification. Ces articles, transposés au sein du PLU offrent des objectifs structurants auxquels doit répondre le document d’urbanisme.

Intégrer cette réforme permet de disposer d’outils mieux adaptés aux caractéristiques locales. Il s’agit également de favoriser le cadre de vie des habitants et notamment de bénéficier d’une assise réglementaire confortée.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Vu le code de l’urbanisme en vigueur et notamment ses articles R 151-1 à R 151-55, Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local de l’urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’appliquer au plan local de l’urbanisme en cours d’élaboration/révision prescrite sur le fondement du I de l’article L 123-13 (dans sa version en vigueur avant le 31 décembre 2015), l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 du code de l’urbanisme.

N° 03/2017 – AVENANT À LA CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE

COMMUN EN URBANISME :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de modifier la durée de la convention de mise en place d’un service commun en urbanisme, signée le 25 février 2015 afin de finaliser la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Il est proposé de conclure un avenant n° 1 à la convention susvisée.

L’article 3 de la convention sera modifié comme suit : « la présente convention est prolongée pour une durée de 12 mois, à compter de la signature du présent avenant. Elle pourra être prolongée ou renouvelée par reconduction express. »

Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention de mise en place d’un service commun en urbanisme.

N° 04/2017 – PROGRAMME RÉFECTION DE VOIRIE 2017 RUE D’EPERNAY ET RUE DES

ASNIERS :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux d’aménagement de chaussées et de trottoirs de la rue d’Epernay et de la rue des Asniers. Il informe aussi qu’il serait préférable d’enfouir les réseaux électriques et de télécommunication en même temps que les travaux d’aménagement de chaussées et de trottoirs.Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à :

- 421 083.00 € HT soit 500 532.00 € TTC pour les travaux d’aménagement de chaussées et de trottoirs

- 8 450.00 € HT soit 10 140.00 € TTC pour l’enfouissement des réseaux électriques - 34 915.00 € HT soit 41 898.00 € TTC pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De réaliser les travaux d’aménagement de chaussées et de trottoirs, de la rue d’Epernay et de la rue des Asniers

- De réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux

N° 05/2017 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA SOUS-PRÉFECTURE POUR DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE CHAUSSÉES ET DE TROTTOIRS RUE D’EPERNAY ET RUE DES ASNIERS :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux d’aménagement de chaussées et de trottoirs de la rue d’Epernay et de la rue des Asniers. Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 421 083.00 € HT soit 500 532.00 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Sollicite une subvention auprès de la Sous-préfecture au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

- Précise que le financement de l’opération peut être envisagé comme suit : Subvention : 168 433.20 €

Fonds libres : 332 098.80 € TTC

Soit un total de 500 532.00 € TTC

- Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces du dossier.

N° 06/2017 – EMPLACEMENT DES FUTURS ATELIERS COMMUNAUX : Vu la vétusté des ateliers communaux existants et le projet de réhabilitation du centre bourg, Monsieur le Maire informe qu’il faudrait envisager la construction de nouveaux ateliers communaux. L’emplacement proposé, pour cette future construction, est au premier terrain de football non utilisé pour cette discipline.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 1 abstention, 1 contre et 12 pour, décide que les nouveaux ateliers communaux seront construits au premier terrain de football non utilisé.

N° 07/2017 – PRESTATIONS DE TAILLE ET D’ABATTAGE D’ARBRES – COMPLÉMENT DE LA DÉLIBÉRATION N° 50/2015 :

Par délibération n°50/2015, le Conseil municipal du 23 novembre 2015 a décidé d’adhérer au groupement de commandes pour la taille et l’abattage des arbres de la commune.

La convention de groupement de commandes a été conclue le 9 février 2016. Cette convention prévoit notamment la constitution ad hoc d’une Commission d'Appel d'Offres qui sera chargée d'attribuer le marché.

A ce titre, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir élire un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à cette commission.

DELIBERATION :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la taille et à l’abattage des arbres conclue le 9 février 2016,

Considérant la nécessité d’élire un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à la Commission d’appel d’offres,

Entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ELIT pour le représenter au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes :

Membre Titulaire : Mr LE FLOCH Jean-Claude

Membre suppléant : Mr LEBLOND Odil

- PRECISE que la présente délibération complète la délibération n°50/2015 du Conseil municipal du 23 novembre 2015. Madame VERMEERSCH Odile, Vice-Présidente de la commission Cimetière, informe que l’entreprise

des pompes funèbres n’a pas encore envoyé le devis pour la semelle pour le cavurne.

N° 08/2017 – CONVENTION 2017 – A.I.M.A.A. :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la convention fourrière pour l’année 2017 fixée à 0.35 € par habitant soit 231.35€ pour 661 habitants et d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention avec le refuge l’A.I.M.A.A. à Epernay.

QUESTIONS DIVERSES

N° 09/2017 – AMORTISSEMENTS FRAIS D’ÉTUDE DU PAVE (PLAN D’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les frais d’études imputés au compte 2031 doivent être intégrés au compte d’immobilisation concerné dès le lancement des travaux soient amortis sur une période ne pouvant excéder 5 ans.

Concernant les frais d’études pour la mise en place du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de l’amortir en une fois et de prévoir les montants au BP 2017 :

- chapitre 042 compte 6811 : 5594.14€

- chapitre 040 compte 28031 : 5594.14€

N° 10/2017 – MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR PROCÉDER À LA NÉGOCIATION D’UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE :

Le Maire expose,

 Le contrat d’assurance statutaire garantit les Collectivités territoriales adhérentes contre les

risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue

maladie/longue durée, accident de service...).

 Afin de respecter ses obligations statutaires, la Commune de Grauves se doit de mettre en place

une procédure de marché public afin de souscrire un contrat d’assurance couvrant ces risques.

 Le Centre de Gestion peut, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire pour l’ensemble des Collectivités

et Etablissements publics du département, un « contrat de groupe » auprès d’une compagnie

d’assurance.

 Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et

garanties financières, pour des contrats qui seront gérés par le Centre de Gestion.

 La Commune de Grauves peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de

Gestion.

 S’agissant des obligations réglementaires en matière de passation des marchés publics, la mission

alors confiée au Centre de Gestion de la Marne doit être officialisée par une délibération de la part

de notre Commune.

 Cette délibération vaudra déclaration d’intention d’adhérer au contrat groupe mis en place par le

Centre de Gestion, mais n'engagera pas définitivement notre Commune à ce dernier.

 A l’issue de la consultation, la Commune de Grauves, gardera la faculté d’adhérer ou non.

N’adhérant pas au contrat d’assurance actuel, mais souhaitant bénéficier de l’intérêt d’une consultation

groupée, je vous propose d’adhérer à la procédure qui sera engagée par le Centre de Gestion de la Marne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Décret relatif aux marchés publics

susvisé ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Marne en date du 23 juin 2016

approuvant le lancement d’une mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Article unique : la Commune de Grauves charge le Centre de gestion la mise en concurrence du contrat

d’assurance et de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance

agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie

/ Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-

Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune

une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2018.

 le régime du contrat : capitalisation.

N° 11/2017 – EMPLACEMENT DU FUTUR TERRAIN MULTISPORTS : Vu l’emplacement proposé pour la construction des ateliers communaux sur le premier terrain de football non utilisé, et pour profiter des tarifs pour les travaux de terrassement, il serait bien de prévoir l’installation d’un terrain multisports au même endroit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 2 abstentions, 1 contre et 11 pour, décide que le terrain multisports sera aussi installé sur le premier terrain de football non utilisé.

 Monsieur le Maire explique que le saloir actuel n’est pas très performant et qu’il n’a pas une grande

amplitude de salage. Prévoir l’achat d’un saloir dans les prochaines années.

N° 12/2017 – DEVIS FOURNITURE ET POSE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET

MARQUAGES AU SOL:

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur HUBERT Cyril a fait le récapitulatif des panneaux de

signalisation à changer, des nouveaux panneaux de signalisation à implanter, des marquages au sol à

repeindre et créer de nouveaux marquages au sol.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un devis de l’entreprise SIGNAUX GIROD

EST 15 rue de Verrerie ZAC sous Lambelloup 55000 Fains Veel pour un montant de 6 354.34 € HT soit

7 625.21 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accepter le devis de l’entreprise SIGNAUX GIROD EST pour un montant de 6 354.34 € HT

soit 7 625.21 € TTC.

- que les crédits seront prévus au BP 2017

- d’autoriser le Maire à signer le devis de l’entreprise SIGNAUX GIROD EST.N° 13/2017 – DEVIS ACHAT DE TONNELLES :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un devis de l’entreprise ALTRAD MEFRAN

16 Avenue de la Gardie 34510 Florenzac pour un montant de 3 450.00 € HT soit 4 140.00 € TTC pour

l’achat de 3 tonnelles

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter le devis de l’entreprise ALTRAD MEFRAN pour un montant 3 450.00 € HT soit 4

140.00 € TTC pour l’achat de 3 tonnelles

- de prévoir l’achat d’une quatrième tonnelle en fin d’année 2017 ou début 2018 pour un montant

maximum de 1 500.00 € TTC

- que les crédits seront prévus au BP 2017 à l’article 2188

- d’autoriser le Maire à signer le devis de l’entreprise ALTRAD MEFRAN

 Monsieur le Maire informe que Madame VERMEERSCH Odile est nommée Vice-Présidente de la Commission Information et Communication à compter de cette date de conseil. Madame VERMEERSCH Odile informe que 2 personnes extérieures au conseil vont intégrer cette commission. Monsieur SAVOYE Frédéric et Madame BLEE Aurélie. Elle présente l’ébauche du prochain journal local « Info Grauves ».

Madame VERMEERSCH Odile sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour l’ouverture d’une page Facebook de la commune pour une communication plus rapide des informations spontanées (relevé des compteurs, réunions publiques, manifestations…). Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

 Monsieur HUBERT Cyril demande s’il est possible de mettre des bacs à sel vers l’église et en haut des rues pentues. Un devis pour 4 bacs va être demandé.

 Monsieur LE FLOCH Jean-Claude rapporte au Conseil Municipal que plusieurs véhicules empruntent la rue des Asniers en sens interdit. Il rapporte aussi que certains véhicules qui viennent du chemin des vignes ne respectent pas la priorité à droite avec la rue Loucheur. Ces incivilités pourraient être dangereuse pour les autres (piétons, véhicules, vélos…)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le Maire,

Jean-Pierre JOURNÉ