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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 047
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 047)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-047
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2026-02-12-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres d'Assistant médico-administratif, branche « assistance de
régulation médicale » en vue de pourvoir 12 postes au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 4
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2026-02-10-00007 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément
de l'association Le Lien pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique. (2 pages) Page 7
33-2026-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément
de l'association Le Lien pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale. (2 pages) Page 10
33-2026-02-10-00010 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément
de l'association Revivre pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique. (2 pages) Page 13
33-2026-02-10-00009 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément
de l'association Revivre pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de
la gestion locative sociale. (2 pages) Page 16
33-2026-02-10-00006 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément
de l'association Union Départementale des Associations Familiales de la
Gironde (UDAF 33) pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique. (2 pages) Page 19
33-2026-02-10-00005 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément
de l'association Union Départementale des Associations Familiales de la
Gironde (UDAF 33) pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale. (2 pages) Page 22
33-2026-01-30-00017 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Institut Régional des Sourds et Aveugles (IRSA) pour exercer
des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. (2
pages) Page 25
2 DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la
règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines
public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 (28 pages) Page 28
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-02-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle contrôle Revenus Patrimoine en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 57
33-2026-02-09-00008 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des entreprises de Bordeaux en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (4 pages) Page 61
33-2026-02-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des particuliers Audenge-Arcachon en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 66
33-2026-02-13-00003 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des particuliers de Langon en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 70
33-2026-02-09-00007 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des entreprises de Libourne en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 74
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant
constitution des commissions de propagande électorale à l'occasion
des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires
des 15 et 22 mars 2026 (4 pages) Page 78
3 CHU BORDEAUX
33-2026-02-12-00004
décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres d'Assistant médico-administratif, branche «
assistance de régulation médicale » en vue de
pourvoir 12 postes au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2026-02-12-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'Assistant médico-administratif, branche « assistance de régulation médicale » en vue de pourvoir 12 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 4 A CENTRE
URL E Ed
LP LEA NET
ATEN
DÉCISION N° 2026-031
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.325-1 à L.325-51 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié ;
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale modifié ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 modifié ié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des
concours externe-et: interné permettant: F accès au premier grade du corps des assistants médico-adrinistratifs- = de la fonction publique hospitalière modifié’;
Vu l'arrêté du'20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de
la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres d'Assistant médico-administratif, branche « assistance de régulation médicale » est organisé en vue de pourvoir 12 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche ” assistance de régulation médicale ”.
Les candidats au concours doivent en outre :
* avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, * jouir de leurs droits civiques,
* être en situation régulière au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, * être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
* remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ARTICLE IN Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu'à l'Agence Régional de Santé. Le programme de référence des épreuves peut être réclamé auprès de la Direction des ressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence.
ARTICLE IV Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du Concours
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel
æ
CHU BORDEAUX - 33-2026-02-12-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'Assistant médico-administratif, branche « assistance de régulation médicale » en vue de pourvoir 12 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 5 avec le jury. Cet entretien à caractère professionnel se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche “ assistance de régulation médicale ” (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
— d'un échange avec le jury portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico- administratif de la branche “ assistance de régulation médicale ” figurant sur le programme mentionné au I! de l'annexe | du présent arrêté.
Cet échange vise à apprécier les qualités du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
ARTICLE V Le Jury du concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement.organisateur du. concours ou son représentant, président ; 2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions, dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ; 3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce concours, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ; 4° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant aux branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour chaque branche ;
5° Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé
ARTICLE VI Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
4° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
5° Pour les agents du CHU de Bordeaux, la fiche de poste occupé ;
6° Pour les candidats extérieurs au CHU de Bordeaux et occupant un poste dans la fonction publique, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste OCCUPÉ ;
7° Une enveloppe comportant très lisiblement le nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (1 affranchissement de 7.56€, 1 enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau d’accusé réception dûment rempli).
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoricées.et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du CHU de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le: Vendredi 13 mars 2026, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 12 février 2026
Pour le Dir
et par.délégation,
Le Direc |
Direction des Ressources Humaines
NA ns
CHU BORDEAUX - 33-2026-02-12-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'Assistant médico-administratif, branche « assistance de régulation médicale » en vue de pourvoir 12 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 6 DDETS 33
33-2026-02-10-00007
Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de
l'association Le Lien pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique.
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00007 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Le Lien pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 7 + Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du { Q FEV, 2026
portant agrément de l'association Le Lien pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Le Lien, déclaré complet le O5 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le Lien à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32 060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00007 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Le Lien pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 8 Article premier :
L'association Le Lien dont le siège social se situe 2 rue Lataste 33 500 Libourne, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
* L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
+ __ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
+ __ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation OU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
* La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
u —
Thierrÿ BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00007 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Le Lien pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 9 DDETS 33
33-2026-02-10-00008
Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de
l'association Le Lien pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale.
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Le Lien pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 10 e. _ — Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du À 0 FEV, 2026
portant agrément de l’association Le Lien pour exercer des activités en faveur du logement des per- sonnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; |
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Le Lien, déclaré complet le O5 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le Lien à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32 060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Le Lien pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 11 ARRÊTE
Article premier :
L'association Le Lien dont le siège social se situe 2 rue Lataste 33 500 Libourne, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 et R441-1 du code de la construction et de l'habitation;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
+ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT) ;
* la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article S :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
puis
PR." —{
Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Le Lien pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 12 DDETS 33
33-2026-02-10-00010
Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de
l'association Revivre pour exercer des activités
en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique.
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00010 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Revivre pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 13 — Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du Ÿ O FEV, 2026
portant agrément de l'association Revivre pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Revivre, déclaré complet le 6 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Revivre à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32 060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00010 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Revivre pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 14 ARRÊTE
Article premier :
L'association Revivre dont le siège social se situe 37 rue Alfred Giret 33150 Cenon, est agréée pour exercer conformément à l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
* L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
+ __ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation OU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
{ D
Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00010 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Revivre pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 15 DDETS 33
33-2026-02-10-00009
Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de
l'association Revivre pour exercer des activités
en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative
et de la gestion locative sociale.
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00009 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Revivre pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 16 + Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du À À FEV. 2026
portant agrément de l'association Revivre pour exercer des activités en faveur du logement des per- sonnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Revivre, déclaré complet le 6 février 2026;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Revivre à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32 060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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DDETS 33 - 33-2026-02-10-00009 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Revivre pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 17 ARRÊTE
Article premier :
L'association Revivre dont le siège social se situe 37 rue Alfred Giret 33150 Cenon, est agréée pour exercer conformément à l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
° La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 et R441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;
° la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT);
+ la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ;
* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article S :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Î
Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00009 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Revivre pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 18 DDETS 33
33-2026-02-10-00006
Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de
l'association Union Départementale des
Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33)
pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique.
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00006 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 19 —+ 1 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du { { FEV. 2026
portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association UDAF 33, déclaré complet le 5 février 2026;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association UDAF 33 à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraîchers
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Tél : 05 47 47 47 47
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DDETS 33 - 33-2026-02-10-00006 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 20 ARRÊTE
Article premier :
L'association Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) dont le siège social se situe 25 rue Francis Martin 33 000 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
* L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
%
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
dm JS
Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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DDETS 33 - 33-2026-02-10-00006 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 21 DDETS 33
33-2026-02-10-00005
Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de
l'association Union Départementale des
Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33)
pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
DDETS 33 - 33-2026-02-10-00005 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 22 En de : PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 10 FEV. 2026
portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association UDAF 33, déclaré complet le 5 février 2026;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association UDAF 33 à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32 060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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DDETS 33 - 33-2026-02-10-00005 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 23 Article premier :
L'association Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) dont le siège
social se situe 25 rue Francis Martin 33 000 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 et R441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan
de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
1 —"+
Thierry BERGERON
——
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 47 47 47
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DDETS 33 - 33-2026-02-10-00005 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément de l'association Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 24 DDETS 33
33-2026-01-30-00017
Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de
l'association Institut Régional des Sourds et
Aveugles (IRSA) pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale.
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00017 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Institut Régional des Sourds et Aveugles (IRSA) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et 25 En Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 ( JAN. 2026
portant agrément de l'association Institut Régional des Sourds et Aveugles (IRSA) pour exercer des ac- tivités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association IRSA, déclaré complet le 28 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association IRSA à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32 060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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DDETS 33 - 33-2026-01-30-00017 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Institut Régional des Sourds et Aveugles (IRSA) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et 26 ARRÊTE
Article premier :
L'association Institut Régional des Sourds et Aveugles (IRSA) dont le siège social se situe 156 Boulevard du Président Wilson, 33 000 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 et R441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves où répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
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| Thidrry BERGERON
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2026-01-30-00017 - Arrêté du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Institut Régional des Sourds et Aveugles (IRSA) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et 27 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-02-10-00004
2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la
règlementation de la pêche à la ligne en eau
douce sur les domaines public fluvial et privé de
la Gironde jusqu'au 31-12-26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 28 PRÉFET DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté Service Eau et Nature Égalité ., 7 Fraternité Unité Nature
Arrêté préfectoral n° 2025/11/28-419
du 11 FEV. 2026
portant réglementation de la police de la pêche
à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé dans le département de la Gironde du 1°’ janvier au 31 décembre 2026
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l'introduction et à la
gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil,
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, VU la directive VE/92/43/CCE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
VU le Code de l’environnement, et notamment son livre IV, titre Ill, VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D 911-2 VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989 modifié fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon et la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer, VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla Anguilla) par les pêcheurs en eau douce,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla Anguilla),
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla Anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du Code de l’environnement de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027,
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 autorisant le classement en 2ème catégorie piscicole du tronçon « Ciron aval ainsi que ses bras, depuis la confluence avec la Garonne jusqu'au niveau du pont de Caussarieux - commune de Léogeats, en amont »,
VU l'arrêté préfectoral relatif au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Garonne-Dordogne- Charente-Seudre pour la période 2022-2027 en date du 28 décembre 2021, modifé le 18 janvier 2023, Vu le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°2200433;2201152 du 9 novembre 2023 annulant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne du département de ia Gironde, VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'état sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027,
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche 2023-2027 sur le domaine public fluvial rétrocédé à EPIDOR en date du 9 novembre 2022,
VU l'arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde en date du 28 mars 2023,
VU l'arrêté préfectoral concernant les modalités de la pêche du silure en date du 14 août 2024, VU les avis favorables de l'office français de la Biodiversité (OFB), de la Fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques et de l‘établissement public EPIDOR,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission technique départementale de la pêche réunie le 11 décembre 2025, VU la consultation du public qui s'est déroulée du 14/01/2026 au 04/02/2026, VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer,
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Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouvifr 1/27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 29 CONSIDÉRANT l'intérêt social et la valeur patrimoniale de la pratique de la pêche de loisir aux lignes dans le département,
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des espèces de poissons migrateurs dans le département de la Gironde, notamment celles mentionnées au Plan de Gestion des Poissons Migrateurs Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, CONSIDÉRANT que la mise en place de restrictions du droit de pêche (taille des captures, limitation du nombre de captures, parcours de graciation etc.) participent à la protection des espèces en limitant la pression sur la population piscicole,
CONSIDÉRANT qu'il convient, du fait des caractéristiques des cours d'eau et plans d'eau du département, de prendre des mesures particulières de protection des espèces migratrices amphihalines, du brochet, du sandre, du black-bass, de l'écrevisse autochtone et des amphibiens,
CONSIDÉRANT que les études scientifiques menées sur le bassin Garonne Dordogne, notamment dans le protocole cadre silure ont montré que l'impact de l'espèce sur les poissons migrateurs est importante, CONSIDÉRANT que les poissons migrateurs amphihalins et leurs frayères sont recensés dans le cadre des suivis du PLAGEPOMI sur l'estuaire, les principaux cours d'eau du département de la Gironde (Garonne, Dordogne, Leyre) et leurs affluents; mais que la réglementation sur l'estuaire n'est pas du ressort du présent arrêté, CONSIDÉRANT que les constats locaux de la prédation du silure sur les migrateurs amphihalins sont corroborés par de nombreuses études réalisées dans d'autres bassins en France,
CONSIDÉRANT ainsi que la pression de pêche plus importantes de l'espèce apparaît comme un enjeu important pour limiter son impact sur les populations de poissons migrateurs; et que sa remise à l'eau doit être limitée au maximum, CONSIDÉRANT que la pêche de nuit de la carpe ne porte pas atteinte aux populations de cette espèce, ni aux autres espèces de poissons sur les secteurs où elle peut être pratiquée en 2ème catégorie piscicole, CONSIDÉRANT qu'il convient de maintenir les réserves de pêche sur le domaine public fluvial et de créer des réserves temporaires sur le domaine privé, en vue de favoriser la reproduction des espèces piscicoles, CONSIDÉRANT que les lacs et gravières proposés à l'ouverture de la pêche au carnassier pendant la fermeture du brochet sont des milieux artificiels et dysfonctionnels, ne présentant pas d'enjeu pour la préservation de l'espèce tel que précisé dans les plans successifs départementaux de gestion piscicole, que ces sites seront ouverts en « no-kill » avec l'interdiction d'utiliser comme appâts les poissons vivants et morts, ce qui permet de limiter drastiquement les risques de mortalité en cas de capture accidentelle,
CONSIDÉRANT que l'ouverture de la pêche au silure sur les parties aval du DPF Garonne et Dordogne, y compris pendant la période de fermeture du brochet, aura un impact positif sur sa régulation, nécessaire à la préservation de la lamproie marine et à laquelle l'ensemble des pêcheurs participe dans le département; qu'en outre le brochet est absent de la zone soumise au balancement des marées sur le domaine public fluvial ; et qu'enfin l’utilisation de leurres de plus de 20 cm et de poissons vifs ou morts de plus de 30 cm sur les lignes permet une grande sélectivité par rapport aux autres espèces, notamment amphihalines,
ARRÊTE
Article 1°’ - Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 et de ses annexes sont abrogées en tant qu'elles sont contraires au présent arrêté, en ce qui concerne la pêche aux lignes en eau douce.
Article 2 - Champ d'application
Outre les conditions directement applicables des articles R 436-6 à 61 du Code de l'environnement, le présent arrêté précise les conditions d'exercice de la pêche en eau douce à la ligne sur les domaines public et privé, de sa signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Cette pêche est autorisée à la condition d'être détenteur d'une carte d'adhérent à une association de pêche agréée en cours de validité ou bien d'une carte d'adhérent à une autre association agréée bénéficiant d'un accord de réciprocité en cours de validité, et d’avoir obtenu l'autorisation du ou des détenteurs des droits de pêche.
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Les différentes limites de pêche sont présentées dans la carte en annexe 1.
3-1 Eaux douces
Le présent arrêté s'applique uniquement aux eaux douces, en amont de la limite de salure des eaux. Les sections de cours d'eau qui, situées en aval de leurs limites respectives de salures des eaux sont soumises pour la pêche à la réglementation maritime.
Le tableau ci-dessous précise les limites administratives de salure des eaux :
Nom du cours d’eau Limite de la salure des eaux
Chenal du Verdon Pont de Toucq
Au profil de sondage des Ponts et Chaussées
passant par le feu du Bec-d'Ambès Gironde (estuaire)
Ruisseau de Cirès ou ruisseau d'Harbaris Passerelle du sentier littoral
Ruisseau de Comte Route départementale n° 3
Ruisseau du Betey En amont de la promenade du port de plaisance
Ruisseau du Massurat Rue Roger-Belliard
Berle de Cassy Route départementale n° 3
Ruisseau du Port de Cassy Route départementale n° 3
Ruisseau de Lanton (ou ruisseau de rouillet), ruisseau du
Milieu, ruisseau de Passaduy (ou canal de Pierrillon), Passerelle du sentier littoral ruisseau de Ponteils
Ruisseau d'Aiguemorte (ou berle des Cabanasses) Passerelle du ruisseau de l'Aiguemorte
Ruisseau de Saint-Yves Rue de Comprian
Ruisseau de Vigneau Rue de Comprian
Ruisseau de Tagon (ou craste de la Broustouse) è Rue du Prieuré de Comprian
Leyre - En amont du pont de Chevron
Canal des Landes Seuil en palplanches, en amont de la voie ferrée
Canal des Etangs Pont de Bredouille Les esteys (partie d'un cours d'eau qui, soumis au régime des marées, se trouve à sec à marée basse) qui se jettent dans la Gironde sont considérés comme « eaux douces » jusqu'à leur embouchure. Le site internet https://limitesmaritimes.gouv.fr permet de consulter les différentes limites de salure des eaux dans le département.
3-2 Domaine public fluvial (DPF)
3-2-1 DPF géré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde. Les délimitations, emprises indicatives et linéaires des différents cours d'eau sont décrits ci-dessous : GARONNE : 98,4 km
Limite amont : perpendiculaire à l'aplomb du lieu-dit "L'île de Coldefer", commune de Bourdelles. Limite aval : De la limite de salure des eaux (limite entre le domaine public maritime et le domaine public fluvial) et passant par le feu du bec d'‘Ambès. |
CANAL LATÉRAL A LA GARONNE : 1616 km
Limite amont : l’aqueduc de Lisos, commune de Hure (PK 177 052). Limite aval : l'écluse n° 53 de Castets en Dorthe (commune de Castets et Castillon) (PK 193 212). CIRON ainsi que ses bras : En 1” catégorie :
Limite amont : du barrage de La Trave, commune de Préchac.
Limite aval : pont de Caussarieu (44.50971360558371, -0.37748010893854145), commune de Léogeats. CIRON ainsi que ses bras : en 2° catégorie : 27,5 km
Limite amont : pont de Caussarieu (44.50971360558371, -0.37748010893854145), commune de Léogeats. Limite aval : confluence avec la Garonne (44.60115328582904, -0.30154495162534317), commune de Barsac. LEYRE : 36,8 km
Limite amont : limite entre les départements des Landes et de la Gironde. Limite aval : limite de salure des eaux au niveau de l'embouchure dans le bassin d'Arcachon. DROPT : 8 km
Limite amont : écluse de Labarthe, communes de Morizes et Les Esseintes. Limite aval : confluence avec la Garonne, communes de Caudrot et Casseuil.
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DORDOGNE : 118 km
Limite amont : PK 38,400 au droit de l'église de Saint Pierre d’Eyraud, commune de Saint Avit Saint Nazaire Limite aval : limite de salure des eaux, soit la droite qui rejoint du feu du Bec d’Ambès en rive gauche à la tour Eyquem, commune de Saint Seurin de Bourg, rive droite.
ISLE : 57,390 km
Limite amont: limite des départements de la Dordogne et de la Gironde, communes de Gours et de Saint Antoine sur l'Isle
Limite aval : confluence avec la Dordogne
DRONNE : 2,1 km
Limite amont : Moulin de Coutras, commune de Coutras
Limite aval : confluence avec l'Isle
MORON : 2,66 km
Limite amont : pont de la RN 669 de Saint André de Cubzac à Bourg, commune de Tauriac
Limite aval : confluence avec la Dordogne
3-3 Domaine privé
Le domaine privé est constitué de tous les biens ne relevant pas du domaine public. Sur le domaine privé, la pêche est autorisée dans la mesure où le droit de pêche a été concédé par les propriétaires.
Article 4- Catégorie niscicole des cours et plans d'eau
4-1 Cours d'eau en 1" catégorie piscicole :
1° Le Ciron, en amont du pont du Moulin de Caussarieu, commune de Léogeats, à l'exception : a) De la retenue de Castelnau, partie comprise entre le barrage de la papeterie et la noue située à 750 mètres environ à l'amont (communes de Saint-Michel-de-Castelnau et de Giscos) ; b) De la partie comprise entre les barrages de Tierrouge (papeterie) et de Beaulac (fonderie) sur1 600 mètres environ (commune de Bernos);
c) Du bras du Ciron, rive droite, compris entre le lieudit Pointe-de-Cheveau, à l'amont et le barrage de Quanche, à l'aval sur une longueur de 2 700 mètres environ, y compris le bras mort de la Bouline, sur une longueur de 500 mètres environ (commune de Preignac) ;
d) De son confluent avec la Bardine en amont, au barrage de la Trave en aval (commune d'Uzeste et de Prechac) ;
e) Du pont de chemin de fer économique en amont au barrage de Villandraut en aval (commune de Villandraut) ;
f) De son confluent avec la Hure en amont au barrage de Castaing en aval (commune de Noaillan). 2° Le Brion;
3° La Gravouse, la Soulège-et la Durèze ;
4° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de la retenue de Musset sur le Barthos et de la retenue d'eau de la Ferrière sur la Hure.
4-2 Cours d'eau en 2° catégorie piscicole :
Sont classés en cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2° catégorie, tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1"° catégorie.
4-3 Plans d'eaux closes sur lesquels la réglementation de 2° catégorie s'applique : La liste des plans d'eaux closes et la date limite d'application de cette réglementation est précisée en annexe 2.
Article 5 - Zones d'interdiction de nêche
Tout acte de pêche est strictement interdit :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau,
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments, - à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux- ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne,
- la pêche aux engins est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse,
- dans l'emprise des réserves permanentes du domaine public fluvial et dans les réserves de pêche temporaires (annexe 3).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 32 en annexe 4.
t la pêche est ré
Liste des espèces dont la pêche est réglementée
(taille de capture et conditions de remise à l’eau)
lementée
Les espèces dénommées dans la suite du présent arrêté « carnassiers » et « autres poissons » sont listées
Espèce Taille de capture * Remise à l’eau
Espèces dont la pêche
est interdite toute
l'année
Anguille de - de 12 cm
Anguille au stade d'avalaison dite
argentée
Écrevisse à pattes blanches
Écrevisse à pattes grêles
Écrevisse à pattes rouges
Esturgeon européen
Grande Alose
Grenouilles autres que taureau,
verte OÙ rousse
Lamproie marine
Lamproie fluviatile
Truite de Mer
Saumon Atlantique
Remise à l'eau immédiate
obligatoire sur le lieu de
capture
Espèces dont la pêche
est autorisée toute
l'année et dont la
remise à l'eau et le
transport à l'état vivant
sont interdits
Crabe chinois
Écrevisse américaine
Écrevisse de Californie (signal)
Écrevisse de Louisiane
Gambusie
Grenouille taureau
Perche soleil
Poisson chat
Pseudo rasbora (Goujon asiatique)
Remise à l'eau interdite
Espèce dont la pêche
est autorisée toute
l'année et dont la
Remise à l'eau vivant
interdite dans les cours
d'eau suivant : Garonne,
Espèces dont la pêche
est autorisée (sauf
temps d'interdiction et
sous conditions de
respect d'une taille de
capture)
Anguille jaune
Black-bass en 2° catégorie 40 cm minimum
Brochet Entre 60 cm minimum et
80 cm maximum pour la
pêche de loisir aux lignes
Carpe commune 60 cm maximum
Grenouille rousse 8 cm minimum
Grenouille verte ou dite commune 8 cm minimum
Mulet 20 cm minimum
Omble ou saumon de fontaine 23 cm minimum
Sandre en 2° catégorie 50 cm minimum
Truites Arc-en-ciel et Fario 23 cm minimum
remise à l'eau et le Site Dordogne, Leyre et tous transport à l'état vivant leurs affluents : voir sont interdits cartographie en annexe 5.
Alose feinte 30 cm minimum
Remise à l'eau sur le lieu de
capture immédiate
obligatoire
si capture en temps
d'interdiction
Et/ou
si la longueur du poisson ou
de la grenouille ne respecte
pas la taille ou les tailles de
capture fixées
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 33 * La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée. * La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
En cas de capture accidentelle d'esturgeon, le pêcheur est tenu de contacter immédiatement l'association « Migrateurs Garonne Dordogne » (MIGADO) au 05.5749.6749 et htto://www.migado.fr/
Article 7 - Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures par pêcheur et par jour de salmonidés dont la pêche est autorisée, est fixé : - à dix (10) dans les plans d'eau,
- à six (6) dans les cours d'eau.
Dans les eaux classées en 1" catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par jour et par pêcheur de loisir est fixé à deux (2).
Dans les eaux classées en 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets, sandres et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3), dont deux (2) brochets maximum.
Article 8 - Périodes et horaires d'ouverture
En dehors des périodes et des horaires expressément indiquées, la pêche est interdite. La pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit : - En 1” catégorie piscicole : du 2’ samedi de mars au 3° dimanche de septembre - En 2° catégorie piscicole : du 1° janvier au 31 décembre
La pêche est autorisée d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après le coucher du soleil.
Des prescriptions spécifiques s'appliquent en outre dans les secteurs suivants :
8-1 En cours d'eau de 1" catégorie (domaine public et privé) :
ESPÈCES AVEC OUVERTURE SPÉCIFIQUE
* Brochet : du dernier samedi d’avril au 3° dimanche de septembre
* Black-bass : du 1°’ janvier dernier dimanche de janvier et du 15 juin au 31 décembre * Ombre commun : du 3° samedi de mai au 3° dimanche de septembre * Grenouilles verte ou rousse : du 2° samedi de mars au 31 mars et du 1er juin au 3° dimanche de septembre * Truites autres que de mer (arc-en-ciel, fario, ….) : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre *Ombles de fontaine : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre * Anguille jaune : du 1er mai au 3ème dimanche de septembre (selon l'arrêté ministériel)
8-2 En cours et plans d'eau de 2‘ catégorie (domaine public et privé)
ESPÈCES AVEC OUVERTURE SPÉCIFIQUE
* Brochet, sandre, perche : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier * Black-bass : du 1°’ janvier dernier dimanche de janvier et du 15 juin au 31 décembre * Ombre commun : du 3° samedi de mai au 31 décembre
* Grenouilles verte ou rousse : du 1° janvier au 31 mars et du 1er juin au 31 décembre * Truites autres que de mer (arc-en-ciel, fario, ….) : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre, à l'exception de la truite arc en ciel dans les plans d'eau de 2° catégorie *Ombles de fontaine : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre * Anguille jaune : du 1er mai au 30 septembre
* Alose feinte : du 1er février au 30 juin
* Crevette : du 2° samedi de juin au 30 novembre
Article 9 - Procédés et modes de pêche autorisés et interdits
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
9-1 Cours et plans d’eau de 1ère catégorie, sont autorisés par pêcheur : Sur domaine privé :
-1 ligne munie de 2 hameçons au plus ou 3 mouches artificielles au plus Sur domaine public :
- 2 lignes munies de 2 hameçons au plus ou 3 mouches artificielles au plus - 1 vermée
L'utilisation des engins et filets est interdite.
La pêche en petite embarcation de moins de 2,50 mètres (float-tube, paddle, petit kayak, petit zodiac, ….) est - interdite.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 34 9-2 Cours et plans d'eau de 2ème catégorie, sont autorisés par pêcheur : - 4 lignes montées sur canne maximum et munies chacune de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus
- 1 vermée
- 6 balances maximum destinées à la capture des écrevisses (diamètre ou diagonale de 0,30 m maximum et mailles de 10 mm minimum)
- 6 balances maximum destinées à la capture des crevettes (diamètre ou diagonale de 0,30 m maximum et mailles de 6 mm minimum)
La pêche en petite embarcation de moins de 2,50 mètres (float-tube, paddie, petit kayak, petit zodiac, ..) peut se pratiquer uniquement dans les cours d’eau de 2° catégorie de jour. La réglementation de police de la navigation et les droits des riverains seront respectés. Le port d’un gilet de sauvetage est obligatoire.
9 - 3 L'utilisation immergée des cassants ne dépassant pas la moitié de la largeur du cours d'eau, bras ou retenue d'eau avec une bouée non fixée marquant la fin de la ligne est autorisée de jour uniquement.
9 - 4 L'emploi de fagots et fascines est interdit.
Article 10 - Tune de leurres et d’annûâts autorisés et interdits
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche de tout autre poisson au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.
INTERDITS | AUTORISÉS
Dans tous les cours d’eau et plans d'eau
Appâts naturels: vifs, œufs de poissons, poissons|Appâts naturels: vers, asticots, teignes, graines, morts (posés ou maniés), poissons dont la taillelmorceaux de lard, tripes de poulet, lamelles minimum a été fixé dans l'article 6 du présent arrêté, | d'encornet, …
anguille et espèces protégées.
Leurres durs: poissons nageurs, stickbaits, jerkbaits, | Leurres souples: teignes, asticots, vers artificiels et crankbailts, poppers, … teaser octopus, …
Leurres souples : shads, finesses, virgules, grenouilles, | Mouches : sèches, émergentes, noyées, nymphes écrevisses, créatures, …
Leurres métalliques: cuillères, lames vibrantes,
spinnerbaits, buzzbaits, chatterbaits, jigs, plombs
palettes, …
Mouches : streamers, poppers
Dans les eaux de 1"* catégorie
Utilise comme amorce les asticots et autres larves de |L'eschage avec les asticots et autres larves de diptères diptères
Article 11 - Parcours et autorisations particulières réglementés Tous les parcours / concours devront être signalés de manière apparente sur le terrain par un panneautage spécifique explicitant clairement la limite amont et la limite aval en accord avec le gestionnaire du domaine ou le propriétaire.
Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale et particulière de la pêche sont à respecter.
11-1 Pêche du silure toute l’année sur la partie du DPF soumise à la dynamique des marées La pêche au vif, au poisson mort et aux leurres est autorisée, à condition d'utiliser obligatoirement des leurres mesurant au moins 20 cm de longueur totale et des poissons vifs ou morts de 30 cm minimum, sur les parties de cours d'eau du DPF ci-dessous :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature
Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde. gouv.fr 7127
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 35 DÉNOMINATION PÉRENTESRRUBRÈE DE LIMITE AMONT LIMITE AVAL
GARONNE FÉDÉRATION DES PONT NEUF, ROUTE DES PYRÈNÉES BEC D'AMBES
AAPPMA (D9)}) COMMUNE DE LA REOLE COMMUNE D'AMBES
DORDOGNE FÉDÉRATION DES [PONT DE TRANCHARD, COMMUNE BEC D'AMBES AAPPMA DE CASTILLON-LA-BATAILLE COMMUNE D'AMBES
QE FÉDÉRATION DES BARRAGE DE LAUBARDEMONT [CONFLUENCE AVEC LA DORDOGNE AAPPMA COMMUNE DE GUITRES COMMUNE DE LIBOURNE DROPT FÉDÉRATION DES BARRAGE DE CASSEUIL CONFLUENCE AVEC LA GARONNE AAPPMA COMMUNE DE CASSEUIL COMMUNE DE CAUDROT Pendant leurs périodes d'interdiction de pêche spécifiques , c'est-à-dire du dernier dimanche de janvier au soir à l’avant-dernier samedi d'avril au matin, perches, sandres, brochets et black bass (ce dernier jusqu'au 15 juin), devront être obligatoirement remis à l’eau.
11-2 Pêche du carnassier toute l’année sur certains plans d'eau
La pêche des carnassiers est ouverte toute l’année sur les plans d'eau identifiés dans les tableaux ci-dessous, à condition de remettre à l'eau immédiatement sur le lieu de capture tous les poissons en période de fermeture :
L'utilisation d'appâts vivants (vifs) ou morts est interdit pendant la période de fermeture du brochet.
ÉTANGS CLASSÉS EAUX LIBRES :
DÉTENTEUR DU DROIT DE DÉNOMINATION COMMUNES PÊCHE AUX LIGNES PROFIL
ÉTANGS DE BARSAC BARSAC FÉDÉRATION DES AAPPMA | GRAVIÈRE ÉTANG DE LA PLAINE DES SPORTS BÈGLES FÉDÉRATION DES AAPPMA | GRAVIÈRE ÉTANG D'ARBOUDEAU PAREMPUYRE FÉDÉRATION DES AAPPMA | GRAVIÈRE GRAND ÉTANG DE LA MAGDELEINE GUJAN-MESTRAS FÉDÉRATION DES AAPPMA | GRAVIÈRE ÉTANGS DE LA BLANCHE AMBARËS ET LAGRAVE FÉDÉRATION DES AAPPMA | GRAVIÈRE ÉTANG DU MOUTCHIC AMBES FÉDÉRATION DES AAPPMA | GRAVIÈRE ÉTANGS DE LA BRIQUETTERIE CANÉJAN FÉDÉRATION DES AAPPMA | GRAVIÈRE ÉTANG DE CAUMONT CAUMONT FÉDÉRATION DES AAPPMA | GRAVIÈRE ÉTANG DE LAUBESC CESSAC FÉDÉRATION DES AAPPMA RETENUE LAC DES DAGUEYS LIBOURNE FÉDÉRATION DES AAPPMA | GRAVIÈRE ÉTANG CLASSÉ EAUX CLOSES AVEC APPLICATION DE LA RÉGLEM ENTATION GÉNÉRALE : DÉTENTEUR DU DROIT DE DÉNOMINATION COMMUNES PÊCHE AUX LIGNES PROFIL
ÉTANG DE TASTE CAPTIEUX FÉDÉRATION DES AAPPMA | GRAVIÈRE
11-3 Parcours de pêche de graciation (no-kill)
Pour la durée du présent arrêté préfectoral, les parcours sur les domaines public fluvial et privé (eaux libres et eaux closes) visés en annexe 7 sont autorisés.
11-4 Autorisations de dérogations de pêche de la carpe de nuit
Les autorisations de dérogations de pêche de la carpe de nuit sur les portions de cours et plans d'eau sur domaine privé sont fixées par arrêté préfectoral, sur demande transmise à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard 2mois avant le début de la manifestation (chasse- peche@gironde. gouv.fr).
Pour la durée du présent arrêté préfectoral, les autorisations de dérogations de pêche de la carpe de nuit sur le domaine public fluvial ainsi que les parcours sur le domaine privé (eaux libres et eaux closes) visés en annexe 6 sont autorisés.
Le nombre de lignes autorisé depuis la berge est limité à 4 munies d'un hameçon au plus. Les appâts synthétiques et les appâts sous forme de vifs sont interdits, seuls les appâts végétaux sont autorisés. Le transport et le maintien en captivité de la carpe commune (Cyprinus carpio) depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant le lever du soleil et de plus de 60 centimètres de longueur est interdit. Les carpes devront être remises à l'eau immédiatement. Dans le cas de captures accidentelles d'autres espèces, les individus capturés seront immédiatement remis à l'eau. Les poissons appartenant à des espèces invasives seront détruits sur place.
Les participants devront être titulaires de la carte de pêche de l’année en cours, délivrée par une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A.) et avoir acquitté la redevance piscicole pour la protection du milieu aquatique.
Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale et particulière de la pêche sont à respecter.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature
Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde gouv.fr 8/27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 36 11-5 Concours de pêche dans les cours d’eau de 1"* catégorie
L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1" catégorie est soumise à l'autorisation préalable du Préfet, sur demande transmise à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard 2 mois avant le début de la manifestation (chasse-peche@gironde.gouv.fr).
11-6 Parcours de pêche en petite embarcation
La pêche en petite embarcation de moins de 2,50 mètres (float-tube, paddle, petit kayak, petit zodiac, .….) est autorisée avec l'accord du détenteur du droit de pêche. Le port d'un gilet de sauvetage est obligatoire.
11-7 Lâchers de poissons
Ilest interdit dans les cours et plans d'eau :
- d'introduire dans les eaux de 1" catégorie des brochets, perches, sandres et black-bass, - d'introduire des poissons qui ne sont pas représentés dans les cours et plans d'eau, - d'introduire des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des désordres biologiques, - de rempoissonner ou d’'aleviner des poissons ne provenant pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés.
11- 8 - Modalités spécifiques pour la pêche de l’anguille jaune de plus de 12 centimètres - sur les domaines privé et public dans les eaux de 1° et 2ème catégorie : Les pêcheurs aux lignes doivent tenir à jour un carnet de pêche de l’anguille (Carnet de pêche à l'anguille - Formulaire 14358*01) mais n'ont pas obligation de le renvoyer à la DDTM.
- sur le domaine privé dans les eaux de 2?"e catégorie :
La pêche de l'anguille jaune de plus de 12 centimètres, concernant les pêcheurs de loisir à la ligne et aux engins et filets sur le domaine privé dans les eaux de 2ème catégorie nécessite obligatoirement : - l'autorisation de pêche de l'anguille délivrée par le Préfet du département qui en fixe le nombre (Imprimé "Demande d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce" CERFA n° 14346*01). - la tenue d'un carnet de pêche de l'anguille (Carnet de pêche à l'anguille - Formulaire 14358*01) qui doit être transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (chasse-peche@gironde gouv.fr) avant le 31 octobre de l'année en cours.
Article 12 - Dispositifs spécifiques applicables au domaine oublic fluvial rétrocédé à EPIDOR Les conditions définies dans le présent arrêté sont applicables au domaine public fluvial rétrocédé à EPIDOR.
Article 13 - Commercialisation
La commercialisation des produits de la pêche est formellement interdite.
rticle 14 - Délais et voi r r
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <
> accessible par le site internet ” www.telerecours.fr ”.
Article 15 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le général commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Î 0 FEV, 2026
Le Préfet,
Étienne GUYOT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 37 Annexe 1 : Cartographie des zones nrésentées à l’article 3
LL Département de la Gironde
DE LA GIRONDE Cartographie des catégories piscicoles en Gironde
Fa Sevcs Anabes, Connalssancs e Valoeaton ZONages départementaux pour la pêche en eau douce
chemin
de
la
carte
:projet
QGIS
=
Y:\espace_de_travail\S_services\3_MOSTIEAUN_ZONAGES_EAU\ronnge_peche_sau_douce\2_travall\projet_pisicole.qge
Légende Janvier 2026 {72 Limites des EPCI de la Gironde Domaines Catégories piscicoles
EM Secteurs en première catégorie BR EPIDOR — catégorie 1 Référentiel: © IGNW-80 TOPO® + OMS Sanders - Limites de salure des eaux EM Cours d'eau — catégorie 2 TE are
(en amont = eaux douces) sur domaine public Direction Départeranti. de Terioires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative EM autre Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
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Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : 10/27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 38 Annexe 2
Plans d'eaux closes sur lesquels la réglementation de 2° catégorie s'applique et délai d'application de la réglementation
lusqu'au 8 se tembre 2026
Propriétaire du plan Dénomination Détenteur du droit de pêche d'eau Localisation
Les étangs de la | | _ Sablière du Pas F.D.A.A.P.P.M.A Mairie ARE lieu-dit sm abhere du fs Simonet Simonet » Jusau’au 11 octobre 2026
Étang de la Grande AAPPMA Le Goujon Saint SAINT AUBIN DE BLAYE lieu-dit Lande Aubinois et de Haute Gironde « la Grande Lande » Étang des Terriers des AAPPMA Le Goujon Saint SAINT AUBIN DE BLAYE lieu-dit Pajots Aubinois et de Haute Gironde Mairie « Terrier des Pajots » Etang du Terrier de la AAPPMA Le Goujon Saint SAINT AUBIN DE BLAYE lieu-dit Blanche Aubinois et de Haute Gironde « Terrier de la Blanche » lusau’au 31 décembre 2026
AAPPMA "L'Epuisette SAINT MEDARD DE GUIZIERES Etang Jean Chereau Guiziéroise" Mairie lieu-dit "Laborde"
Petit lac de la FDAAPPMA Mairie GUJAN-MESTRAS lieu-dit "La
Magdeleine Lande commune EST
AAPPMA . mn. _— Étang de Brondeau “Pescofis de Fronsac" Particulier SAINTE TERRE lieu-dit "Malbatit
L . .. BRAUD ET ST LOUIS lieu-dit "La Lac de la Centrale AAPPMA "AIEG Mairie Centrale du Blayais Sud”
Lac Bleu AAPPMA "Les Pécheurs de l'Eau Mairie LÉOGNAN
Bourde
Plan d'eau de AAPPMA "AIEG" Mairie LUDON MEDOC lieu-dit Paloumey Paloumey
Étang de La Cadie FDAAPPMA 33 IAE 55 et MOULIETS ET VILLEMARTIN particuliers
Étang de Berton AAPPMA “Gardon Queyracais" Mairie QUEYRAC
Étang de Tourenne AAPPMA « Les pescofis de Fronsac » CDC du fronsadais SAINT GERMAIN DE LA RIVIÈRE
AAPPMA « Le Bambou Étang du Mas Castillonnais » Mairie SAINTE RADEGONDE
Étang de Joué AAPPMA « Le Brochet Bélietois » Mairie BELIN BELIET
Étang de la Bastide | AAPPMA « Le Brochet Bélietois » Mairie SALLES
Étang de Lagourat | AAPPMA « Le Brochet Bélietois » Mairie BELIN BELIET
Étang de Sillac AAPPMA « Le Brochet Bélietois » Mairie SALLES
2 AAPPMA . Etang de Beauchamp « Le Brochet Boïen » Mairie MIOS
: = HINT AAPPMA . Étang De Croix d'Hins « Le Brochet Boïen » Mairie MARCHEPRIME
Étang de l'Estauleyre AAPPMA .
1et2 « Le Brochet Boiïen » DISS MES Étang Del Campo AAPPMA … « Lac Vert « Le Brochet Boïen » MAIIE BISANGS AAPPMA pue Étang du Mayne « Le Brochet Boïen » Mairie LE TEICH
2 AAPPMA -P Étang de Lescarret « Le Brochet Boïen » Mairie LE TEICH
Étang AAPPMA « La Gaule Foyenne» | AAPPMA «La Gaule | SAINT AVIT SAINT NAZAIRE de la chataignière Foyenne »
Étang d’Armeau AAPPMA « L'Asticot » AAPPMA « L'Asticot » CADAUJAC
Étangs de Brandotte FDAAPPMA 33 M. GARZARRO Silvain LES BILLAUX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 39 Annexe 3 - RÉSERVES
GARONNE :
RGAT - Longueur de 550 mètres sur la commune de Castets et Castillon. Depuis l'embouchure de la Bassane (N 44° 33" 5410 " - W 000° 09" 08,37") jusqu'au pont D15 de Castets en Dorthe (N 44° 33' 49,05" - W 000° 09'30,94") sur la moitié de la largeur du fleuve.
CIRON :
RCI - Sur la commune de Préchac : Du barrage de la Trave sur une longueur de 100 mètres en aval (échelle millimétrique).
RCI3 - Sur la commune de Noaäillan : Du barrage du moulin de Castaing sur une longueur de 100 mètres en aval du barrage en rive droite et 200 mètres en aval du barrage en rive gauche non compris le canal de fuite (rive gauche).
RCI4 - Sur les communes de Barsac et Preignac au lieu-dit "Le Moulin du Pont", longueur totale de 210 mètres. A partir du barrage du moulin du pont (N 44° 35' 52,39" - W 000° 18' 2113") sur 60 mètres en aval pour le canal de fuite et 150 mètres en aval pour le bras principal (N 44° 33' 49,05" - W 000° 06' 44,80").
DROPT :
RDR1 - Sur la commune de Camiran au lieu-dit "Le Moulin de Labarthe" : Du barrage du moulin de Labarthe jusqu'au pont D9 en aval du barrage sur une longueur de 200 mètres. RDR2 - Longueur de 200 mètres sur la commune de Casseuil : Du barrage de Casseuil (N 44° 35' 02,51" - W 000° 06" 35,79") jusqu'à 200 mètres en aval du barrage (N 44° 35' 02,78" - W 000° 06' 44,80").
Réserves temporaires de pêche
lusau’au 29 avril 2026
Linéaire (m) ou surface Nom du plan ou Section . L Détenteur du er our 'eau Commune parcelles (ha) des parties mises droit de pêche Propriétaire en réserve
Canal des étangs 1s0m DAFPMA 8 LE PORGE AD 204 (50 m en amont du La Gaule SIAEBVELG « Barrage de Joncru » . barrage et 50 m en aval) Canaulaise
Canal des étangs 150 m
«Barrage du Pas du | LEPORGE | X0088/000 | 69 m (amont du barrage-| FDAAPPMA33 | SIAEBVELG Bouc » 100m aval du barrage)
150 m Canal des Etangs
50 m en amont du « Barrage de LE PORGE | Al 069/080 FDAAPPMA33 SIAEBVELG L barrage -100 m en aval du angouarde » b arrage
AAPPMA
Lac de Lacanau | Acanau | AW10/11/64 64 ha La Gaule ONF « Batejin » AX 16 . Canaulaise
« Bras Mort du Caroy » BERNOS” AMTMAT 0,3240 ha FDAAPPMA33 Commune BEAULAC 164
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 40 lusau’au 31 décembre 2026
Nom du plan ou Commune Section | Limites coordonnées | Surface mise | Détenteur du droit Propriétaire cours d’eau parcelles Lambert 93 en réserve de pêche P
44,52351 / 11741
CY 068 / 44.52379 / 11755
Halte nautique du | LA TESTE DE 076 / 018 44.52467 } 117381 2 hectares AAPPMA Gaule Commune Lac de Cazaux BUCH et DM 03 44,52513 / 117474 Cazaline 44,52492 } 117281
4452508 / 117266
Bras mort des SAUT AIT de l'entrée à la queue| 20 000 m°/ Carretiers SAINT du bras mort 550 ml EPIDOR EPIECR NAZAIRE
SAINT AVIT AAPPMA de la
cs Fos SAINT | OB 540 3 700 m° aol pauvre Gaule 8 NAZAIRE ÿ Foyenne
Limite ouest :
- . 44.750909, -0,088437 Fédération des |Conseil déptal Etang de Blasimon | BLASIMON Limite est : 0,4 hectare AAPPMA 33 33
44.751203, -0.087229
Limite ouest :
Grand étang de la | AMBARES ET BZ 15 44.946588, -0,515574 15 hectare Fédération des Commune Blanche LAGRAVE Limite est : ‘ AAPPMA 33 mE 44.946277, -0.513741
407079,50
6414075,80
Grand étang de 404150,70 2 AAPPMA de Monsalut CESTAS 6414190,50 $ 200 m Cestas Commune 407099,26
6414151,37
Nom du plan ou cours 3 x Surface / | Détenteur du et d'eau Commune | Limites / coordonnées Lambert 93 linéaire | droit de pêche Propriétaire
Limite amont : Moulin et barrage
de Laubardemont 45.034827 -
ISLE COUTRAS 0147095 270 Fédération des EPIDOR Laubrade Limite aval : 180 mètres en aval sur mètres AAPPMA 33 le bras du moulin et 270 mètres an
aval du barrage 45.036343, -014624
Limite amont : Barrage de Coutras
COUTRAS 45.039835, -0131469 Fédération d DRONNE Les prés de Limite aval : 150 mètres en aval du |150 mètres À A BEA 33 EPIDOR piles barrage (pointe de l'île) 45.038933,
-0132981
En rive
Limite amont : Ecluse du canal de geuche î
Laubardemont 45.034017 -0155517 GE ä du Fédération des
ISLE GUITRES Limite aval : 50 mètres en aval de lit de la AAPPMA 33 EPIDOR l'écluse 45.034017 -0155517 un riviere
50 mètres
2 700 m°
En rive
gauche et
Limite amont : Ecluse n° 53 du pee
CASTETS ET | canal latéral 44.563912, -0155259 . Fédération des 2 GARONINE CASTILLON Limite aval : Pont de la RD15 eee AAPPMA 33 GES 44.563846, -0158579 260
mètres
21 000 m?
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13/27 Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouvfr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 41 Nomu pi OUCOUTS | Commune | Limites Î coordonnées Lambert 93 PURE l Ce 2i Propriétaire d'eau linéaire | droit de pêche
CASSEUIL et | Limite amont : Barrage de Casseuil
GIRONDE SUR 44.583843, -0109949 , Fédération des c PROFT DROPT Limite aval : 100 mètres en aval du 1SMNÈRTES AAPPMA 33 État Le Roc barrage 44.583756, -0111216
Limite amont : Barrage de la Trave
PRÉCHAC 44.410242, -0.341732 s Fédération des 2 RON La Trave Limite aval : 100 mètres en aval du (90 eniètres AAPPMA 33 Etat barrage 44.410433, -0.342958
Limite amont : Moulin et barrage
associé 44.597846, -0.305745 BARSAC . . , NV CIRON Le Moulin du Limite aval : 60 mètres en aval sur 150 mètres Fédération des État Pont le bras du moulin et 150 mètres en AAPPMA 33 aval du barrage 44.598463, -
0.305056
Étang sud du Moulin |ST CHRISTOLY 2 | Fédération des | CDC canton Blanc DE BLAYE ZE MES 7000 M | AapPMA33 | de Blaye
l SAINTE Limite amont : 44.825773 - AAPPMA Étang du Mas RADEGONDE 0.006886 3 500 m°? Bambou Commune Le Mas Limite aval : 44.825714 - 0.007884 Castillonnais
Limite amont : 45.043298 - AAPPMA
Le Moron Nan se 0.488788 1030 m° Gardon Commune Limite aval : 45.042085 - 0.488847 Marcampois
Limite amont : 44.527316, 1165686 APPMA 2 Le Lac CAZAUX | Limite aval : 44.523641, 1165483 | PM2 |GauleCazaline| Ftet
Eau-Bourde, bief du CLOS AAPPMA : De CANEJAN 120 mètres en aval de l'ouvrage Pêcheurs de | Commune moulin de Rouillac . , .. , jusqu'au chemin pédestre l'eau Bourde
. | Fédération des 2 Briqueterie CANEJAN AB 102 8 200 m AAPPMA 33 Commune
Grand étang de la AMBARÈS Fédération des blanche LAGRAVE > VSha | Aappma 33 | Commune
- AAPPMA ; Etang de Lamothe « La | LOsTEns OB 1679/091/1684/095/1655 480m | Carpe Royale | Conseil Hourcade » F déptal 33 d'Hostens
Étang de Lamothe « La AAPPMA . Hourcade » HOSTENS QB 0S21062/088/ 1685 0,36ha | Carpe Royale done U Annexe hydraulique 1 d'Hostens p
Étang de Lamothe « La AAPPMA Conseil Hourcade » HOSTENS OB 084 O1 ha Carpe Royale déotal 33 Annexe hydraulique 2 d'Hostens P
Étangs nord lac du AAPPMA Conseil bourg HOSTENS OB 2010/211/212/225/226 0,7 ha Carpe Royale déotal 33 Annexe hydraulique 3 d'Hostens P
Étangs nord lac du AAPPMA Conseil bourg Annexe HOSTENS OB 228/388/392 0,22 ha Carpe Royale déotal 33 hydraulique 4 d'Hostens P
Étangs nord lac du OB AAPPMA Conseil bourg HOSTENS 399/210/211/209/395/207/208/396/ | 1,25 ha Carpe Royale déotal 33 Annexe hydraulique 5 206 d'Hostens P
Étangs nord lac du AAPPMA Conseil bourg HOSTENS OB 395/396 0,07 ha Carpe Royale déotal 33 Annexe hydraulique 6 d'Hostens P
Étangs nord lac du AAPPMA Conseil bourg HOSTENS OB 396/397/398/399 06 ha Carpe Royale déotal 33 Annexe hydraulique 7 d'Hostens P Direction Départementale des Territoires et de la Mer- Service Eau et Nature
Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde gouvfr 14/27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 42 Étangs nord lac du AAPPMA Conseil bourg HOSTENS OB 427 06 ha Carpe Royale déotal 33 Annexe hydraulique 8 d'Hostens p
2 . AAPPMA . Étang du roupiou OC 199/193 OB Conseil
Annexe hydraulique 9 | MOSTENS | 23642s76n630n6nnaanags | 99612 | Carpe Royale | Gepea 33
2 ; AAPPMA . Étang du roupiou OC 188/189/211/187/186/ Conseil
Annexe hydraulique 10 | MOSTENS 185/194/191/192/184 046 ha | Carpe Royale | Jébtal 33
Étang du roupiou SARA Conseil . HOSTENS OC 183/211/185/184 018 ha Carpe Royale ; Annexe hydraulique 11 d'Hostens déptal 33
Étang du roupiou AA Conseil 8 P HOSTENS OC 182/183 015ha | Carpe Royale | | Annexe hydraulique 12 d'Hostens déptal 33
Étang du roupiou HOSTENS OC 182/183/348 OB cmt Conseil Annexe hydraulique 13 1625/1507/1612/1509 aeie < | déptal33
Étang du roupiou SABRE Conseil HOSTENS OC 182 0,31 ha Carpe Royale ; Annexe hydraulique 14 d'Hostens déptal 33
Étang du roupiou AAPPMER Conseil 8 SU TOUP HOSTENS OC 182 016ha | Carpe Royale _ Annexe hydraulique 15 d'Hostens déptal 33
Étang du roupiou AAPPMA Conseil 8 P HOSTENS OC 182/338 067ha | Carpe Royale | ,: Annexe hydraulique 16 d'Hostens déptal 33
Étang du roupiou ARBRES Conseil ° HOSTENS OC 338 0,04 ha Carpe Royale , Annexe hydraulique 17 d'Hostens déptal 33
OC 301/304/162/128/157/127/
: 165/311/312/155/154/156/166/309/308/1 SEE Hosrens |58/149/45/321/313/167/68/150n43151| cha | c me Conseil SDS CS OU /148/376/147/144/142/152/141/146/303/3 D N° ATPE NOYAE | Jéptal 33 Bousquey » 06/307/139/302/136/135/138/140/137/29 d'Hostens 6/295 OD 1345/1346
Étang du Bousquey AAPPMA
B « Landes du HOSTENS OC 162/165 0,07 ha Carpe Royale Sorel ousquey » Annexe d'Hostens déptal 33
hydraulique 18
Les demoiselles AAPPMA
apres HOSTENS OD 1344 004ha | Carpe Royale | _C°nSeil Bousquey » Annexe d'Hostens déptal 33 hydraulique 19
Les demoiselles AAPPMA
CRE EU HOSTENS OD 1344 O02ha | Carpe Royale | _COnSeil Bousquey » Annexe d'Hostens déptal 33 hydraulique 20
Les demoiselles AAPPMA
Grecs HOSTENS OD 1344 036ha | Carpe Royale | _S°NSeil Bousquey » Annexe d'Hostens déptal 33 hydraulique 21
Les demoiselles AAPPMA
sLardesdu HOSTENS OD 1344/1404 03ha | Carpe Royale | _COnSeil Bousquey » Annexe d'Hostens déptal 33 hydraulique 22
Les demoiselles AAPPMA
#Landes,du HOSTENS OD 1404 O21ha | Carpe Royale | Conseil Bousquey » Annexe d'Hostens déptal 33 hydraulique 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature
Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouvfr 15/27
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 43 Les demoiselles
« Landes du AAA Conseil B HOSTENS OD 1404 0,03 ha Carpe Royale ; ousquey » Annexe d'Hostens déptal 33 hydraulique 24
Les demoiselles AAPPMA
Bou Lairdes du HOSTENS OD 1404 009ha | Carpe Royale | _C°nSEil ousquey » Annexe d'H déptal 33 - ostens hydraulique 25
Lagunes du Gat Mort
«Marais duclavet | LOSTEns OD 68/69/70/71 ns7ha | carpe Royale | Conseil « Pas de Sinciets » ! de y déptal 33 : Hostens Annexe hydraulique 26
Lagunes du Gat Mort AAPPMA « Marais du cla » et Conseil « Pas de Sinciets » HOSTENS OD 43/47/48/49 1,89 ha Carpe Royale déptal 33
) d'Hostens Annexe hydraulique 27
Lagunes du Gat Mort OC 358/21/360/20/44/43/ 29/30/ AAPPMA « Marais du cla » et HOSTENS 28/31/42/32/40/22 OA 674 OB 121 ha Carpe Rovale Conseil « Pas de Sinciets » 767/768/769/1152/776/1162/770/ ! di ÿ déptal 33 Annexe hydraulique 28 1157/775/774/60/771/1158/773 [772 Hostens
Lagunes du Gat Mort AAPPMA « Marais du cla » et HOSTENS OC 27/33/316/317/39/38/37/50/ 579 ha Carpe Rovale Conseil « Pas de Sinciets » 26/34/35/51 OA 734/732/733/678 ! mL y déptal 33 . Hostens Annexe hydraulique 29
Lagunes du Gat Mort AAPPMA « Marais du cla » et Conseil « Pas de Sinciets » HCSHENS CAEN Lie SAjee Royal déptal 33 Annexe hydraulique 30
Lagunes du Gat Mort AAPPMA
« Marais ducla»et | Osrens OA 676 O19ha | Carpe Royale | _CONSeil « Pas de Sinciets » d' déptal 33 . Hostens Annexe hydraulique 31
Lagunes du Gat Mort AAPPMA « Marais du cla » et Conseil « Pas de Sinciets » HOSTENS OA 750 0,05 ha os 2e déptal 33 Annexe hydraulique 32
Lagunes du Gat Mort AAPPMA
ae au de » et HOSTENS OA 729 0,07 ha Carpe Royale Conseil « Pas de Sinciets » . déptal 33 . d'Hostens Annexe hydraulique 33
Lagunes du Gat Mort AAPPMA
« Marais du cle » et HOSTENS OB 764 0,31ha | Carpe Royale | Conseil « Pas de Sinciets » d' déptal 33 . Hostens Annexe hydraulique 34
Lagunes du Gat Mort . AAPPMA .
shaneu capes HOSTENS OA 698/688 0,32ha | Carpe Royale | Conseil « Pas de Sinciets » d'Hostens déptal 33 Annexe hydraulique 35
Lagunes du Gat Mort : AAPPMA .
«Marais du cla»et | LOsSTENS OB 739 002ha | Carpe Royale | COnseil « Pas de Sinciets » d'Hostens déptal 33 Annexe hydraulique 36
Lagunes du Gat Mort AAPPMA
«Kris où ciamet HOSTENS OB 1146/739/738/735/722 3,78ha | Carpe Royale | _COnseil « Pas de Sinciets » d'Hostens déptal 33 Annexe hydraulique 37
Lagunes du Gat Mort AAPPMA « Marais du cla » et Conseil « Pas de Sinciets » HOSTENS OB 724 0,59 ha Carpe Royale déptal 33
. d'Hostens Annexe hydraulique 38
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16/27 Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde gouv.fr
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« Marais du cla » et AAPPMA Conseil LL — HOSTENS OB 1146/710/712 0,62 ha Carpe Royale : « Pas de Sinciets » ) déptal 33 . d'Hostens
Annexe hydraulique 39
duc 7 ARE PRIE Conseil ar HOSTENS OA 617 0,05 ha Carpe Royale 3 « Pas de Sinciets » d'Hostens déptal 33
Annexe hydraulique 40
n nee Ver DORSS Conseil « Pas de Sinciets » HOSTENS OA 613 0,02 ha Re Royale déptal 33
à Hostens Annexe hydraulique 41
Étang de la Petite Font 2 | AAPPMA La Réserve Ouest GOURS 2B 0178 4650 m Perche de l'Isle Commune
Étang de la Petite Font GOURS 7B 0178 2100 m2 |. AAPPMA La Commune Réserve Est Perche de l'Isle
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Annexe 4
carnassiers » et « autres poissons »
CARNASSIERS
Nom Nom scientifique
Black-bass à grande bouche Micropterus salmoides
Brochet aquitain Esox aquitanicus
Brochet commun Esox lucius
Brochet spp Esox spp.
Perche commune Perca fluviati
Perche soleil Lepomis gibbosus
Sandre Sander lucioperca
Silure glane Silurus glanis
AUTRES POISSONS
Nom Nom scientifique
Able de Heckel Leucaspius delineatus
Ablette Alburnus alburnus
Alose feinte Alosa alosa
Amour argenté Hypophthalmichthys molitrix
Amour blanc Ctenopharyngodon idella
Anguille jaune Anguilla anguilla
Barbeau fluviatile Barbus barbus
Barbeau méridional Barbus meridionali
Blennie fluviatile Salaria fluviatilis
Bouvière Rhodeus amarus
Brème bordelière Blicca bjoerkna
Brème commune Abramis brama
Carassin argenté Carassius gibelio
Carassin commun Carassius carassius
Carassin doré Carassius auratus
Carassin spp. Carassius spp.
Carpe commune Cyprinus carpio
Carpe cuir et carpe miroir Cyprinus carpio carpio
Carpe spp. Cyprinus spp.
Chabot Cottus spp.
Chevaine Squalius cephalus
Cristivomer Salvelinus namaycush
Epinoche Gasterosteus aculeatus
Epinochette Pungitius pungitius
Épirine lippue Pachychilon pictum
Gambusie Gambusia holbrooki
Gardon Rutilus rutilus
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Gobie spp. Pomatoschistus spp.
Gobie tacheté Pomatoschistus microps
Goujon commun Gobio gobio
Grémille Gymnocephalus cernuus
lde mélanote Leuciscus idus
Loche franche Nemacheilus barbatulus
Mulet
Omble chevalier Salvelinus umbla
Omble de fontaine Salvelinus fontinalis
Ombre commun Thymallus thymallus
Osciètre Acipenser guendelstatii
Poisson-chat Ameiurus melas
Pseudorasbora Pseudorasbora parva
Rotengle Scardinius erythrophthalmus
Spirlin Alburnoides bipunctatus
Tanche Tinca tinca
Toxostome Chondrostoma toxostoma
Truite arc-en-ciel Salmo gairdneri
Truite fario Salmo truta fario
Vairon Phoxinus spp.
Vandoise commune Leuciscus leuciscus
Vandoise rostrée Leuciscus burdigalensis
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Cours d'eau sur lesauels la remise à l’eau du silure vivant est interdite
PART Département de la Gironde Me NOE Carte de l'interdiction du no-kill pour le silure Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Analyses, Connaissance et Valorisation
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Légende Référentiels : © IGN-BD TOPO®
Cours d'eau de la Gironde Sources des données : DDTM 33, SANDRE
—.… Cours d'eau sur lesquels la rernise à l'eau Demandeur : _n
du silure vivant est interdite Traitement : SACV / UAC + TM Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative -
Autres cours d'eau Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
Janvier 2026
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Autorisations de dérogations de pêche de la carpe de nuit
Les portions de cours d'eau sur le domaine public fluvial où les dérogations de pêche de la carpe de nuit sont autorisées, sont définies ci-dessous :
1- Rivière GARONNE :
Longueur : 36,6 km Situation : Rives droite et gauche
Limite amont : Limite départementale
Limite aval : Pont de Cadillac (Route départementale n° 11)
Conditions : Pas de postes fixes
Plans de masse :
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2 - Rivière DORDOGNE :
Longueur : 70 km Limite amont : Limite départementale
Limite aval : Pont du port du Noyer (Route départementale n° 2089)
Conditions : Pas de postes fixes
Plans de masse :
V/ Ve + 5 DS Var An? RUE Re
L'®7 de Rart
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*
3 - Rivière ISLE :
Longueur : 25,5 km Limite amont : Limite départementale DE SIES RE A LES Limite aval : Pont SNCF de Coutras ss tr SLA se AE ET ro Conditions : Pas de postes fixes , surl'ile #. SE Plan de masse : SL / Tel. _{ og ee
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 49 Les portions de cours d'eau sur le domaine privé (eaux libres et eaux closes) où les dérogations de pêche de la carpe de nuit sont autorisées, sont définies ci-dessous :
Lorsque des postes fixes sont mentionnés, ce sont les seuls endroits où la pêche de la carpe de nuit est autorisée.
DOMAINE PRIVÉ - EAUX LIBRES ET EAUX CLOSES avec réglementation eaux libres
Nom du parcours Description Plan(s)
Cours d'eau:
DROPT Rive gauche sur 300 mètres
Commune : Monségur
Gestionnaire :
FDAAPPMA 33
Limite amont :
LA BUCHE Propriété Fédérale de la Buche.
Matérialisée par une borne en ciment.
Limite aval :
Fossé d'écoulement parallèle à la route
matérialisée par une borne en ciment.
Pas de postes fixes.
Cours d'eau :
Rive gauche du Dropt sur 750 mètres
Commune: Monségur
Gestionnaire :
AAPPMA « Gardon Monségurais » Le
PARCOURS en DU DROPT Limite amont : | Fossé d'écoulement parallèle à la route.
Matérialisé par une borne en ciment,
limite « parcours de la Bûche ».
Limite aval :
Pont de la D16
Pas de postes fixes.
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et
SIGALENS
Plan d'eau : Lac d'Aillas et Sigalens
16 hectares
Communes : AILLAS et SIGALENS
Gestionnaire :
FDAAPPMA 33
Sur la totalité des berges du plan d'eau
Pas de postes fixes.
ÉTANG DE
BRONDEAU
Plan d'eau : Étang de Brondeau
5,85 hectares
Commune :
SAINTE TERRE
Gestionnaire :
AAPPMA "Les Pescofis de Fronsac"
Sur la totalité des berges du plan d'eau
4 postes fixes
Poste 1 : 44.83581,-0.12845
Poste 2 : 44.83452, -0.12863
Poste 3 : 44.83296, -0.13002
Poste 4 : 44.83464, -0.13016
ÉTANG DE
BROUQUEYRAN
Plan d'eau : Étang de Brouqueyran
13,5 hectares
Commune : BROUQUEYRAN
Gestionnaire :
AAPPMA "L'Hameçon Langonnais"
Sur la rive sud :
300 mètres après la passerelle située
en bout de barrage.
Sur la rive nord :
200 mètres après le parking.
Pas de postes fixes.
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19,5 hectares
Commune : BRAUD ET SAINT LOUIS
MONTALIPAN
Gestionnaire : AAPPMA "AIEG"
Sur la totalité des berges du plan d'eau.
Pas de postes fixes.
Plan d'eau : Etang du petit Broustier
4 hectares
| Commune : LARUSCADE
ÉTANG DU
PETIT Gestionnaire :
BROUSTIER FDAAPPMA 33
Sur la totalité des berges du plan d'eau.
Pas de postes fixes.
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ROUSSET
Plan d'eau : Etang de Rousset
7 hectares
Commune : CESTAS
Gestionnaire :
AAPPMA "Cestas"
Limite amont :
Sud-Ouest du plan d'eau matérialisé par
une borne en ciment.
Limite aval :
Nord-Ouest du plan d'eau matérialisé
par une borne en ciment.
Pas de postes fixes.
ÉTANG DES
TONNES
Plan d'eau : Etang des Tonnes
7,2 hectares
Commune : AMBES
Gestionnaire : FDAAPPMA 33
Sur la totalité des berges du plan d'eau.
Pas de postes fixes.
Domaine privé / eaux libres
La pêche de nuit sur le parcours de
l'étang des tonnes sera autorisée en
dehors des périodes de chasse au gibier
d'eau uniquement.
ÉTANG JEAN
CHEREAU
Plan d'eau : Étang Jean Chereau
7,7 hectares
Commune :
SAINT MEDARD DE GUIZIÈRES
Gestionnaire : AAPPMA "Épuisette
Guiziéroise"
5 postes fixes :
Poste 1 : 45.00559, -0.05897
Poste 2 : 45.00573, -0.05987
Poste 3 : 45.00366, -0.06001
Poste 4 : 45.00344, -0.05912
Poste 5 : 45.00319, -0.05809
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CHEMINS
Plan d'eau : Lac des 5 chemins
26 hectares
Commune : ABZAC
Gestionnaire :
AAPPMA "Les Pêcheurs Abzacais"
4 postes fixes :
Poste 1 = 45.00756 / - 015833
Poste 2 = 45.00631 / - 016177
Poste 3 = 45.00772 / -0.16448
Poste 4 = 4501039 / - 0.116395
ÉTANG DE LA
CENTRALE
Plan d'eau :
ÉTANG DE LA CENTRALE DE BRAUD
Commune:
BRAUD ET ST LOUIS
Gestionnaire
AAPPMA "AIEG "
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Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouvifr 26/27
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Autorisation de parcours de pêche de graciation (no-kill)
DOMAINE PRIVE - COURS D'EAU
DÉTENTEUR DU DROIT DE ESPÈCES DÉNOMINATION] COMMUNES PÊCHE AUX LIGNES LIMITE AMONT LIMITE AVAL CONCERNÉES
BORNE
COMMUNALE EN RUISSEAU DU AAPPMA « LA GAULE CARPES ET FRONTENAC RIVE DROITE PONT DE LA D231 GOURMERON FRONTENACAISE » DÉLIMITANT LA CARNASSIERS
PARCELLE ZO 097
DOMAINE PUBLIC —- COURS D'EAU
_ DÉTENTEUR DU DROIT DE ESPÈCES DÉNOMINATION] COMMUNES | PEC UE AUX LIGNES | LIMITEAMONT | LIMITE AVAL | OR
CASTETS-EN-
DORTHE,
CASTETS ET À ÉCLUSE N°53 DE | CARNASSIERS ET Saronme |_ CASTILLON, _|FÉDÉRATION DES AAPPMA ÉCLUSE ange | CASTETS-EN- | (à l'exception CASTILLON DE DORTHE du silure) CASTETS,
BASSANNE
SAINT SEURIN ESRRSCSRIEN PDE LA BASE DE | CRRINPSIERS ISLE , FÉDÉRATION DES AAPPMA| AMONT DE LA (à l'exception MRIRISRE PARCELLE ZA 0015! LOISIRS DELA | Gi silure) CHARBONNIÈRE
DOMAINE PRIVÉ - ÉTANGS CLASSES EAUX LIBRES
DÉTENTEUR DU DROIT DE PÊCHE AUX | ESPÈCES DÉNOMINATION COMMUNES LIGNES COS MATE
ÉTANG DU ROUSSET CESTAS AAPPMA DE CESTAS CARNASSIERS ÉTANG DE RIPEAU LES BILLAUX AAPPMA « LE ROSEAU DAGUEYAIS» (CARPES JÉTANG DE LA PETITE FONT GOURS AAPPMA « LA PERCHE DE L'ISLE » CARPES ÉTANG DES CINQ CHEMINS ABZAC AAPPMA « LES PÉCHEURS ABZACAIS » JCARPES ÉTANG D'ANGLADE IZON AAPPMA « LA GAULE TBC » CARPES ÉTANGS DE BARSAC BARSAC FÉDÉRATION DES AAPPMA CARNASSIERS ÉTANG DE LA PLAINE DES SPORTS IBÈGLES FÉDÉRATION DES AAPPMA CARNASSIERS ÉTANG D'ARBOUDEAU PAREMPUYRE FÉDÉRATION DES AAPPMA CARNASSIERS ÉTANG DU PETIT BROUSTIER LARUSCADE FÉDÉRATION DES AAPPMA CARPES CARPES ÉTANGS DE LA BLANCHE AMBARÈS ET LAGRAVE FÉDÉRATION DES AAPPMA a
ÉTANG DU MOUTCHIC AMBÉS FÉDÉRATION DES AAPPMA CARNASSIERS ÉTANGS DE LA BRIQUETTERIE CANÉJAN FÉDÉRATION DES AAPPMA CARNASSIERS ÉTANG DES SOURCES LATRESNE AAPPMA « VALLEE DE LA PIMPINE » CARPES ÉTANG DES TONNES AMBES FÉDÉRATION DES AAPPMA CARPES
DOMAINE PRIVÉ - ÉTANGS CLASSES EAUX CLOSES AVEC APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
DÉTENTEUR DU DROIT DE PÊCHE AUX! ESPÈCES DÉNOMINATION COMMUNES LIGNES CONCERNÉES
ÉTANG DU MAYNE LE TEICH AAPPMA « LE BROCHET BOIEN » TOUTES ÉTANG D'ARMEAU CADAUJAC AAPPMA « L'ASTICOT DE CADAUJAC » |CARPES ÉTANG DU MAS SAINTE-RADEGONDE AAPPMA « BAMBOU CASTILLONNAIS » ICARPES ÉTANG DE LA CHATAIGNIÈRE [ST-AVIT-ST-NAZAIRE AAPPMA « GAULE FOYENNE » CARPES ÉTANG JEAN CHEREAU ST MEDARD DE GUIZIÈRE JAAPPMA « L'ÉPUISETTE GUIZIEROÏISE » ICARPES M CARPES ET ÉTANG DE LACADIE MOULIETS ET VILLEMARTINFÉDÉRATION DES AAPPMA L ARNASSIERS
ÉTANG DE FLOIRAC FLOIRAC FÉDÉRATION DES AAPPMA CARPES PETIT ÉTANG DE LA MAGDELAINE GUJAN-MESTRAS FÉDÉRATION DES AAPPMA CARPES
ÉTANG DE BERTON QUEYRAC AAPPMA « GARDON QUEYRACAIS » ICARPES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature
Cité administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex Tél. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde gouv.fr 27127
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 55 = LL" bem | dons En = si ="
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00004 - 2026-02-10 Arrêté préfectoral fixant la règlementation de la pêche à la ligne en eau douce sur les domaines public fluvial et privé de la Gironde jusqu'au 31-12-26 56 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-01-00006
Délégation de signature de la responsable du
Pôle contrôle Revenus Patrimoine en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle Revenus Patrimoine en matière de contentieux et de gracieux fiscal 57 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Pôle de contrôle Revenus Patrimoine de la Gironde
106 Avenue du Château d'eau
33707 MERIGNAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Valérie DARAN et Joanne MARY inspectrices
divisionnaires, adjointes à la responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
1/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle Revenus Patrimoine en matière de contentieux et de gracieux fiscal 58 d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARANDA Florence
ARNAUDIN Frank
BAILLEUX Charlène
BELMO Aldric
BOUTON Virginie
CARBILLET Christophe
CARNELOS Didier
DASSE Corinne
DUBOURG Gérard
FORT Nathalie
FOURES Jérôme
LABORDE-DURET Carole
LAFON Marge
LE BAUT-BRIARD Marie-Hélène
MAINVIELLE Jean-Marie
MANZANO Pauline
MOMMEJA Magali
PEALLAT Maryline
RIFFAUD Corinne
SCHWEITZER Stéphanie
TISSERAND Emmanuelle
TOMEO Eric
VALADE Emilie
VERGES Anne
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARRERE Florence
CHEVALLIER-DELAITRE Fanny
CORDIER Valérie
DURIEUX Sylvie
FERRAN Christine
FRIOUX LAURENCE
GARNIER Sylvain
KERVELLA Philippe
LACAZE Sophie
LALANDE Christophe
LESSAULT Isabelle
MASCHIO Sandrine
MASSICOT Nathalie
MEYNARD Christine
MORISSEAU Faika
PENOT Jean-Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, sans limitation de montant, les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les
décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ARANDA Florence
ARNAUDIN Frank
BAILLEUX Charlène
BELMO Aldric
BOUTON Virginie
CARBILLET Christophe
CARNELOS Didier
CARRERE Florence
CHEVALLIER-DELAITRE
Fanny
CORDIER Valérie
DASSE Corinne
DUBOURG Gérard
DURIEUX Sylvie
FERRAN Christine
FORT Nathalie
FOURES Jérôme
FRIOUX LAURENCE
GARNIER Sylvain
KERVELLA Philippe
LABORDE-DURET
Carole
LACAZE Sophie
LAFON Marge
LALANDE Christophe
LE BAUT-BRIARD Marie-
Hélène
LESSAULT Isabelle
MAINVIELLE Jean-Marie
MANZANO Pauline
MASCHIO Sandrine
MASSICOT Nathalie
MEYNARD Christine
MOMMEJA Magali
MORISSEAU Faika
PEALLAT Maryline
PENOT Jean-Pierre
RIFFAUD Corinne
SCHWEITZER
Stéphanie
TISSERAND
Emmanuelle
TOMEO Eric
VALADE Emilie
VERGES Anne
2/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle Revenus Patrimoine en matière de contentieux et de gracieux fiscal 59 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Mérignac, le 1er février 2026
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine
Marie- Thérèse MENDY
3/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle Revenus Patrimoine en matière de contentieux et de gracieux fiscal 60 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-09-00008
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des entreprises de Bordeaux
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et
de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 61 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les ar ticles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Denis VETIL, Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au responsable du
Service, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 62 2
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux inspecteurs désignés ci-après
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Christel DAUNAS Inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Gilberte PERROT Inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Laurent BIRAUD Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Gérald RUGGIERO Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 63 3
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ABID Leïla
BAUDE Béatrice
BAUDET Dolorès
BOGAERT Michel
BONNEFOUS Vincent
BOUALI Zera
CASTRO Vicky
COLLET Valentine
CHASTANET François
DUBOIS Marie-Evelyne
DUCASSE Marie
DURET Sophie
ESTEBAN Fabien
FALEZAN Valérie
FAUCONNET Karine
GUITTARD Arielle
JOYET Maïté
KLA Karima
LACROIX Chantal
LE BAIL Jean-Pierre
LE FORESTIER Cécilia
LEGRAS Alizée
LOB Anne
MERLY Chantal
MIGNON Pierre-
Emmanuel
MONANGE Sylvie
PETIOT Sylvie
RAFIER Denis
SANCHEZ Myriam
Contrôleur
des
Finances
Publiques
30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
BURGNIES Marie-
Claude
DELORME Nicolas
DHOT ROUILLARD
Corentin
FILLIATRE Véronique
GIRAULT Sabrina
GOURMAND Pierre
TOME Christine
VITTINI Hélène
ZANCHETTA Denis
Agent des
Finances
Publiques
5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 64 4
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 09 Février 2026
La comptable, responsable du Service des impôts
des entreprises de Bordeaux
Virginie FOUGERAY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des entreprises de Bordeaux en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 65 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-09-00006
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des particuliers
Audenge-Arcachon en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers Audenge-Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 66 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des Impôts des Particuliers d’Audenge-
Arcachon
15 boulevard Gambetta
33980 Audenge
Téléphone : 05 57 72 47 00
Mél. : sip.audenge@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Audenge-Arcachon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BARQUE Hélène, inspectrice des finances publiques, Mme CASALS
Stéphanie, inspectrice des finances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers
d’Audenge-Arcachon, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
1/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers Audenge-Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 67 b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme HARY Nathalie Mme DUHAMEL Charlotte Mme SANDERSON Karine
M DEMARLE Dominique M ESCARIEUX Jérémy
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M CARRILLO Grégory Mme HERTZOG Audrey Mme RELMY-MADINSKA Carine
Mme DAVID Frédérique Mme LE CANN Gaelle Mme SCHERER Cindy
M DUNOUAU Julien M PERRIER Thierry Mme SCHMUCKI Dominique
Mme FREVAL Corinne Mme QUENDOLO Léa Mme TABORET Carolina
Mme GONZALEZ Magali Mme ROUILLARD Laure
Mme VERON Amandine M REBECA Pedro
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M CHAOUAT Tarik
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances, à l’exclusion de la signature des chèques sur le Trésor ou de la
comptabilité: cette exclusion ne vise pas Mme CARON Sylvie, Mme CARRARA Catherine et M. ENOUF Arnaud
en cas d’absence ou d’empêchement de la comptable soussignée ou de ses adjointes ;
aux agents désignés ci-après :
2/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers Audenge-Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 68 À £
soDi mis:
E à
Sandrine LE GUERN
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CARRARA Catherine B 10 000€ 9 mois 30 000€ CARON Sylvie B 10 000€ 9 mois 30 000€ CHAUVIN Christine B 10 000€ 9 mois 30 000€ DAO Cédric B 10 000€ 9 mois 30 000€ DEMARLE Dominique B 10 000€ 9 mois 30 000€
ENOUF Arnaud B 10 000€ 9 mois 30 000€ GUERIN Pascale B 10 000€ 9 mois 30 000€ JAUBERT Marie B 10 000€ 9 mois 30 000€ SANDERSON Karine B 10 000€ 9 mois 30 000€
DUHAMEL Charlotte B 3 000 € 9 mois 3 000 € ESCARIEUX Jérémy B 3 000 € 9 mois 3 000 € HARY Nathalie B 3 000 € 9 mois 3 000 € RELMY-MADINSKA Carine C 2 000€ 9 mois 2 000€ ROUILLARD Laure C 2 000€ 9 mois 2 000€ SAINT-GERMAIN Isabelle C 2 000€ 9 mois 2 000€ CHAOUAT Tarik C 2 000€ 9 mois 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Arcachon, le 09/02/2026,
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers d’Audenge-Arcachon
3/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers Audenge-Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 69 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-13-00003
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des particuliers de Langon en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-13-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 70 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Langon
Service des impôts des PARTICULIERS
70 CRS DU GENERAL LECLERC
33213 LANGON CEDEX
Téléphone : 05 56 63 66 60
Mél. : sip.langon@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2022 portant affectation ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TRUNSARD Amandine, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Langon, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-13-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 71 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
– dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARMAILLACQ Vinciane HACINI Françoise
DUBOS Laurence SOLOMIAC Thierry
OLAYA Frédéric
2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
- dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARRET Audrey CANTAU Christine BOUDEY Alexis
RAMEAU Christophe LEGLISE Laurence CAPPELLAZZO Nellie
DELIAVAL Laetitia SAINT MARC Béatrice DUPONT Marine
BAILLET-SOULARD Christel LIMOUSIN Jordan
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUFLADE Nathalie Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
PICOU Christophe Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-13-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 72 Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Principal
BOUDEY Géraldine Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
GALET Marie-Bénédicte Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
LIMOUSIN Jordan Agent 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
BOUDEY Alexis Agent 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DUPONT Marine Agent 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
BAILLET-SOULARD
Christel Agent 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde avec effet
au
A Langon, le 13 février 2026
La comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Langon
Sylvie DARROMAN
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-13-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 73 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-09-00007
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des entreprises de Libourne
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et
de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 74 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scal fi
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames Maggy BECKERICH et Karine DUVERNAY, Inspectrices
des Finances publiques et Monsieur Florian TEXSIER, Inspecteur des Finances publiques au service des
impôts des entreprises de Libourne, quand ils exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'Impôts (CIR, CII...), dans la limite de 200 000 € par demande ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LIBOURNE
Service des impôts des entreprises de Libourne
Rue du Président Wilson
33505 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 57 25 44 45
Mél. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 75 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
• l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste AMIOT Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
David BOUSSARIE Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Corine BROCA Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Myriam CALONGE Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Roxane CICHON Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Stephan DELGADO Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Christelle EON Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Sylvie FERREIRA ALVES Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Didier LANEEL Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Elisabeth NADAUD Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 76 Isabelle NOUGARO Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Gaëlle BOUSSARIE Agent administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Marjorie FABER Agent administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Manon PAVARD Agent administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Iliade ELHINGER Agent administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Sandrine ROUZIES Agent administratif principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Komi ANKU Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphane BRESSAN Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Pierre-Alexandre LYDOIRE Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Aurélie CHAMBON Contrôleuse des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Gironde.
A Libourne, le 09/02/2026
Le comptable responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Libourne
Jérôme SOULAGES
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-09-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises de Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 77 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant
constitution des commissions de propagande
électorale à l'occasion des élections des
conseillers municipaux et conseillers
communautaires des 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant constitution des commissions de propagande électorale à l'occasion des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 78 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections FR et de l'Administration générale Fraternité
Arrêté portant constitution des commissions de propagande électorale à l'occasion des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des
conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux qui désigne les
présidents des commissions départementales de propagande électorale ainsi que ses suppléants ;
Vu la désignation par La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande électorale, de ses
représentants pour siéger dans les commissions départementales de propagande ;
Vu la désignation par le préfet de Gironde de ses représentants dans les commissions
départementales de propagande ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: À l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il est institué des commissions de propagande électorale dans le département de la Gironde.
Article 2 : Ces commissions sont notamment chargées, pour ce qui concerne les communes de 2 500 häbitants et plus :
° De s'assurer de la conformité des circulaires et bulletins de vote aux prescriptions réglementaires prévues par les articles R. 29 et R. 30 du code électoral ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant constitution des commissions de propagande électorale à l'occasion des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 79 * De faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
° D'adresser ces documents, une fois ceux-ci déclarés conformes aux prescriptions réglementaires susmentionnées, à tous les électeurs, au plus tard le 11 mars 2026 pour le premier tour, et le 19 mars 2026 pour le second tour ;
° _D'envoyer dans chaque mairie, aux mêmes échéances, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 3 : La composition de ces commissions est détaillée au sein des tableaux annexés au présent arrêté.
Les commissions chargées du contrôle des maquettes des documents de propagande siégeront le 27 février à partir de 9h00, aux adresses rappelées au sein desdits tableaux.
Les dates limites de dépôt par les candidats, auprès des commissions de propagande, de leurs circulaires et bulletins de vote en vue de leur mise sous pli sont fixées comme suit : + Le 2 mars 2026 à 18 heures au plus tard pour le premier tour;
* Le 18 mars 2026 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
L'adresse de dépôt de ces documents sera précisée aux candidats à l’occasion du dépôt de leur candidature.
AU regard des circonstances locales, tenant notamment au nombre de candidatures attendues dans les communes concernées, les commissions siégeant les 2 mars et 18 mars pourront, le cas échéant, être assistées par certains membres des commissions ayant siégé le 27 février.
Article 4 : les candidats ou leurs représentants dûment habilités peuvent participer avec voix consultative aux travaux des commissions.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "wwwtelerecours.fr".
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et Monsieur le directeur régional de la Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 11 FEV. 2026
Le préfet,
{ *
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
François DRAPÉ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant constitution des commissions de propagande électorale à l'occasion des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 80 ANNEXE
Magistrat Représentant la poste Représentant du Préfet Secrétaire
TITULAIRES Julia POUYANNE Laurent GENTHON Alexandre SAMYLOURDES Vanessa SANTOS
SUPPLÉANTS Pauline HABEREY Jean-Luc BOSSION X X
Magistrat Représentant la poste Représentant du Préfet Secrétaire
TITULAIRES Frédérique MAILLOT Fabien REY Laure TESSEYRE Olivier BOISSINOT
SUPPLÉANTS Sonia DESAGES Agnès ROSSI X X
Magistrat Représentant la poste Représentant du Préfet Secrétaire
TITULAIRES Isabelle LAFOND Nathalie GUIRANDY Jésus DIEZ Valérie MARTIN
SUPPLÉANTS Isabelle MARTINEZ Delphine HERNANDEZ X X
Magistrat Représentant la poste Représentant du Préfet Secrétaire
TITULAIRES Lætitia DAUTEL Claudie GUILLAUME Hélène CHALLANDE Mélanie METREAU
SUPPLÉANTS Xavier MARTINEN Justine LALLE X X
Magistrat Représentant la poste Représentant du Préfet Secrétaire
TITULAIRES Aurélie BAIL Bernard BOUTINAUD Denis ANDREÏ Sébastien PETIT
SUPPLÉANTS Delphine BIRMELLE Manon TRESCARTE X X
Magistrat Représentant la poste Représentant du Préfet Secrétaire
TITULAIRES Sandrine SAINSILLY-PINEAU Nicolas STROHNER Karl CAUSON Fabienne BARBON
SUPPLÉANTS Célia RENOTON Philippe LAFFORGUE X X
Magistrat Représentant la poste Représentant du Préfet Secrétaire
TITULAIRES Elisabeth VERSCRUYSSE Bruno BALADE Antoine PAIN Amélie PERAL
SUPPLÉANTS Anne-Charlotte BRIAT Gabriel CORBEL X X
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant constitution des commissions de propagande électorale à l'occasion des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 81 Magistrat
TITULAIRES Edith VIDALIE
Emmy-Lou SIMARD
Magistrat
TITULAIRES Anne-Charlotte BRIAT
Sandrine SAINSILLY-PINEAU
Magistrat
TITULAIRES Sonia BELLIER
Isabelle MARTINEZ
Magistrat
TITULAIRES Sébastien BAUMERT
Jérôme BOYER
Magistrat
TITULAIRES Cécile BODOT
SUPPLÉANTS Julien BAUMERT-STORTZ
Magistrat
TITULAIRES Bérangère LARNAUDIE
Daniel GLANDIER
Représentant la poste
Nicoias STROHNER
Philippe LAFFORGUE
Représentant la poste
Bruno BALADE
Gabriel CORBEL
Représentant la poste
Fabien REY
Agnès ROSSI
Représentant la poste
Claudie GUILLAUME
Jean-Luc BOSSION
Représentant la poste
Nicolas STROHNER
Philippe LAFFORGUE
Représentant la poste
Bruno BALADE
Gabriel CORBEL
Représentant du Préfet
Karl CAUSON
X
Représentant du Préfet
Antoine PAIN
X
Représentant du Préfet
Laure TESSEYRE
X
Représentant du Préfet
Hélène CHALLANDE
X
Représentant du Préfet
Karl CAUSON
X
Représentant du Préfet
Antoine PAIN
X
Secrétaire
Fabienne BARBON
X
Secrétaire
Amélie PERALI
X
Secrétaire
Olivier BOISSINOT
X
Secrétaire
Mélanie METREAU
X
Secrétaire
Fabienne BARBON
X
Secrétaire
Amélie PERALI]
X
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant constitution des commissions de propagande électorale à l'occasion des élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 82