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Déliberation - Deliberations du cm du 31 MARS 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Croisille-sur-Briance.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du cm du 31 MARS 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2023
Reçu
en
Foi
le
20
de
ë
République
Française
acné le |
12
093
Département
de
la
Haute-Vienne
ID
: 087-218705101-20230331-2023924-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 31
mars
2023
Délibération
N°
2023
- 924
portant
sur
: Vote
des
Taux
d’imposition
Contributions
Directes
2023
Annule
et
remplace
la délibération
2023-908
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
27
Mars
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
—
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise.
Messieurs DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
LE
GRAND
Yannick
Absents
représentés
:
ROLLAND
Jean,
pouvoir
à Monsieur
Yannick
LE
GRAND
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
Membres
li
Présents
9
Représenté
2
Votants
11
Exprimés
li
Pour
1l
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2023
Reçu
en
Pat
31/03/7202,
afené le
A {
| oo
LT
ID - 687-218705101-20230331-2023924-DE
Après
débats
et en
vu
des
futurs
investissements,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
de
fixer
les
taux
d’imposition
pour
l’année
2023,
comme
suit
:
- Taxe
foncière
bâtie :
42.49
%
- Taxe
foncière
non
bâtie
:
71.94
- Taxe
d'habitation
:
11.18
%
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 31
Mars
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE République
Française
Département
de
la Haute-Vienne
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2023
ares
31 (\|105 Qc29
3
10.
067-218705101-20230331-2023925-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 31
Mars
2023
Délibération
N°
2023-925
portant
sur
: Fongibilité
des
crédits
de
la
section
de
fonctionnement
et d’investissement
(M57)
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
27
Mars
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames BOURLIATAUD
fsabelle,
BOUTHIER
Marie
-
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise.
Messieurs DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
LE
GRAND
Yannick
Absents
représentés
:
ROLLAND
Jean,
pouvoir
à Monsieur
Yannick
LE
GRAND
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
Membres
11
Présents
9
Représenté
2
Votants
1
Exprimés
il
Pour
Il
Contre
0
Abstention
0 Dans
le cadre de adoption
de
la nomenclature
M$7,
La Commune
de
la Croisille-sur-Briance
est appelée
à définir
la politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les sections
de
fonctionnement
et d'investissement.
En
effet,
la
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
l’Assemblée
l'y
a autorisée,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
conseil
municipal
le pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
dès
que
le besoin
apparaîtrait,
la répartition
des
crédits
afin
de
les ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Dans
ce cas,
le Maire
serait
tenu
d'informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L21
22-22
du
CGCT.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
- d’autoriser
le maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
une
limite
fixée
à l’occasion
du
budget
et ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
- de
charger
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2023
Reçu
en préfecture
le 31/03/2023
:
_
Afiché te 3
| Îaeo
Te23
Le
Maire,
1D
: 087-218705101-20230331-2023925-DE
Fait
à
La
Croisille
S/Briance
le
31
Mars
2023.
Jean-Gérard
DIDIERRE