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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Règlement intérieur CODERST 14 sept 2021
Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Règlement intérieur CODERST 14 sept 2021)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Préfecture d’Eure-et-Loir
Règlement intérieur du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
« CODERST »
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 1 PREAMBULE
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi dans le département des politiques publiques dans
les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la
prévention des risques sanitaires et technologiques.
11 exerce les attributions prévues par l'article L1416-1 du code de la santé publique (concernant des
immeubles insalubres) et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
11 peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l’environnement et peut être associé à
tout plan ou programme d’action dans ses domaines de compétence.
1 COMPOSITION
1) Formation plénière
Le CODERST est présidé par le Préfet ou son représentant et comprend :
+ Six représentants des services de l'État ; |
9 Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
e Cinq représentants des collectivités territoriales :
e Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de
pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines ;
e Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin
2) Formation restreinte
Sur proposition du président et avec l’accord des deux tiers de ses membres, le Conseil est réuni en formation
restreinte sur un ordre du jour déterminé. La composition de la formation restreinte est déterminée en fonction de
lordre du jour, par le Conseil. La formation restreinte comprend au moins un membre des 4 groupes de
représentants.
3) Formation spécialisée
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée
par le Préfet et comprenant :
+ Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant ;
+ Deux représentants des collectivités territoriales ;
25 + Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un
représentant de la profession du bâtiment ;
e Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
4) Absence -suppléance
Le Président et les membres du Conseil qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Il appartient à tout membre du Conseil de veiller à ce que son suppléant puisse le remplacer et obtenir la
convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires.
Toute absence doit être portée à la connaissance du secrétariat du Conseil.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre du Conseil peut donner un mandat à un autre membre du même collège.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Ce mandat est donné pour une réunion précise et ne peut être permanent.
Avec l’accord du Président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique
ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
5) Durée du mandat des membres
Les membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sont
nommés par la Préfète pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
II FONCTIONNEMENT
1) Secrétariat
L'organisation et la préparation du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques sont assurées par la Préfecture — Bureau des Procédures Environnementales
mail : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
2) Convocations
Le CODERST se réunit sur convocation de son Président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation, ainsi que
tous les documents nécessaires à la préparation de cette réunion sont transmis soit par courrier postal, par
messagerie électronique, ou par mise à disposition sur une plate-forme informatique dédiée, 5 jours au moins
avant la réunion.
Une convocation et un projet d’arrêté sont transmis au pétitionnaire 8 jours au moins avant la réunion du Conseil
Le maire de la commune d’implantation du projet est également destinataire d’une convocation et du projet
d’arrêté ainsi que du rapport du service instructeur.
Dans certains cas, lorsque les circonstances l’exigent, il peut être envisagé de ne pas réunir la commission et de
procéder aux délibérations et aux votes par voie électronique. Le Président charge le secrétariat d’informer les membres de la tenue de cette délibération par voie électronique,
de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.
Cette information suit les règles applicables à la convocation aux réunions.
Les membres sont informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
3) Transmission des dossiers au secrétariat
Dans un souci de bonne organisation, les services instructeurs, transmettent les documents nécessaires au
secrétariat du CODERST 10 jours avant sa réunion.
III DÉROULE T DES S CES
1) Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Conseil sont présents,y compris les
membres prenant part au débat au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné
mandat.
Le quorum est vérifié par le Président en début de séance. Le Conseil cesse ses travaux dès lors qu’il n’est pas
atteint.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Conseil délibère sans condition de quorum après une nouvelle convocation
dans un délai de 15 jours portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Dans le cas d’une consultation par voie électronique, une délibération n’est valable que si la moitié au moins des” membres y ont effectivement participé.
2) Examens des dossiers prévus à l’ordre du jour
Les dossiers sont rapportés par le service instructeur.
Le CODERST peut sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature
à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres du Conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire
qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération,
lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la
délibération.
En présence, éventuellement, du pétitionnaire et ou d’un représentant élu de la commune d’implantation du projet,
le rapporteur donne lecture du rapport et des propositions du service instructeur.
A l'issue de cette présentation, le représentant de la commune et le pétitionnaire (ou son représentant) sont invités
à faire part de leurs observations.
Les membres du Conseil sont invités, s’ils le souhaitent, à questionner le pétitionnaire et le représentant de la
commune.
A l'issue des débats, le pétitionnaire est invité à se retirer pour permettre au conseil de délibérer et de procéder au
vote.
45 Dans le cadre d’une consultation du CODERST par voie électronique :
La séance est ouverte par un message du Président à l'ensemble des membres, qui rappelle la date et l'heure limite
pour la présentation des contributions.
A tout moment, le Président peut décider de prolonger la durée de la délibération. 11 en informe les membres y
participant.
Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres dans le
cadre de la délibération.
3) Vote
Le vote a lieu à main levée, sauf si un tiers des membres présents ou représentés demandent un vote à bulletins
secrets.
Le CODERST se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le Président à voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
Dans le cadre d’une consultation du CODERST par voie électronique :
Si plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de la séance, chaque point fait l'objet d'un vote.
Les débats sont clos par un message du Président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture
de la délibération. Le Président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote,
qui précise la durée pendant laquelle les membres participants peuvent voter.
4 ) Procès-verbal
Le procès-verbal est rédigé par le Bureau des Procédures Environnementales après remise des observations
émises par les services instructeurs.
Le Procès-verbal est signé par le Président et transmis aux membres du Conseil par voie électronique ou via une
plate-forme numérique.
Dans le cadre d’une consultation du CODERST par voie électronique, au terme du délai fixé pour l'expression des
votes, le Président en adresse les résultats à l'ensemble des membres.
IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1) Discrétion
Les membres du Conseil sont invités à observer la plus grande discrétion en ce qui concerne les faits et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
2 ) Publication
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque membre désigné (titulaire et suppléant). Il vaut
engagement pour chacun d’eux.
En cas de nécessité de révision, les modifications de ce règlement seront soumises pour avis aux membres du
Conseil.
Le présent règlement est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Chartres, le 14 septembre 2021
55