LAVAUR | REPUBLIQUE FRANCAISE SERTECROAUEITELER ATERNITE ns : k & LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
S
MAIRIE de LAVAUR
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le quatre avril deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
7
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M.
LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, GAMBIER, Mme LESPINARD MM. POMAREDE, DELORD, Mmes DECOUX-POINDRELLE, TAILHADES, Mme LE NY.
Avyaient donné pouvoir :
M. LABORDE à M. DELORD
Mme RÉMY à Mme MARIGNOL
M. VANTAUX à Mme BALAT
Mme ESPARBIÉ à Mme DECOUX-POINDRELLE
M. BÉLINGAND à M. LARUE
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme LEY à Mme GUIDEZ
Mme BONNIFACY à Mme IMBERT
Étaient excusés :
M. NAVELLOU
M. DAVID
Mme ALBOUY POMPONNE
Mme MOUGIN
Mme FAURE
Était absente :
Mme DEFAIS
Madame DOURTHE est nommée secrétaire de séance.
FETE
1- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 MARS 2024
Aucune observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote, le projet de procès-verbal de la séance du 13 mars 2024.
Vote: unanimité,
+++
2- CINÉMA : CONTRAT DE PARTENARIAT
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél] : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41,42.89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr La Ville de Lavaur, dans le cadre de ses politiques de développement culturel et, en matière d'aménagement urbain, de consolidation et pérennisation du centre-ville, initie un projet de construction d’un complexe cinématographique qui comprend 3 salles auditorium auquel est associé un espace de convivialité de type «rooftop ». L'exploitation dudit espace fera l’objet d’une procédure d’appel public à concurrence distincte.
La Ville est actionnaire de la SPL ARAC Occitanie, en application de la délibération du 9 juillet 2021 :
- Un contrat de prestations intellectuelles a été approuvé par délibération du 3 décembre 2021 ;
- Une convention de mandat pour le désamiantage et la démolition du bâtiment de l’ancien cinéma a été approuvé par délibération en date du 13 mars 2023.
Pour poursuivre la phase opérationnelle et mener ledit projet jusqu’à son terme, il apparaît opportun de mettre en œuvre avec l’'ARAC Occitanie le contrat de partenariat tel qu’annexé à la présente. Aussi à l’aune d’une évaluation préalable des modes de réalisation du projet et d’une étude de soutenabilité budgétaire, il est demandé à l’assemblée délibérante d’entériner ledit contrat de partenariat et d’autoriser le Maire à signer le document afférent. La commission de consultation des services publics locaux s’est réunie le 3 avril 2024 à 17 heures.
Elle a examiné ledit dossier et n’a pas émis d’objection.
Pour mémoire, l’exploitation de ce complexe cinématographique a été confiée à un groupement professionnel à l'issue d’une procédure de délégation de service public.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur DELORD, après en avoir délibéré :
- approuve le contrat de partenariat avec l'ARAC Occitanie pour la construction d’un complexe cinématographique, tel qu’annexé à la présente.
- autorise le Maire à signer ledit contrat.
Vote: unanimité.
Il s’agit d’un beau projet, attendu par tous et utile pour tout le territoire du Pays de Cocagne, dit Monsieur CARAYON.
+++++
3- DÉTERMINATION DU TAUX DES TAXES LOCALES
Comme évoqué lors de la séance d’examen du budget, Monsieur CARAYON confirme sa proposition de ne pas augmenter les taux communaux des taxes locales. La taxe locale d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires (dernier taux de référence 2020).
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de fixer ces taux pour l’année 2024, tels que ci-dessous :
- Foncier Bâti : 60.33 % - Foncier Non Bâti : 109.56 % - Taxe d’habitation (pour les résidences secondaires) : 12,13 %
Après avis de la commission des finances du 08.04.2024, le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après avoir délibéré, décide de fixer, à nouveau, tels que ci-dessous, les taux d’imposition applicables en 2024, à chacune des trois taxes directes locales :
- Foncier Bâti : 60.33 % - Foncier Non Bâti : 109.56 % - Taxe d’habitation (pour les résidences secondaires) : 12,13 %
Vote: unanimité. +++
4- CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC OCCIT’ALIM
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité de constituer un groupement de commandes dont le but est de coordonner les achats de plusieurs acheteurs publics afin de contribuer à la réalisation d'économies d’échelles.
Par ailleurs, la Ville de Lavaur initie une démarche de promotion des circuits courts depuis plusieurs années et ce projet s’inscrit dans la continuité.
Il est opportun de s’associer au projet du Conseil Régional et faciliter la mise en œuvre de cette promotion. L’adhésion au groupement est une démarche complémentaire et non exclusive.
Le présent groupement vise à :
- Faciliter la mutualisation des achats de l’ensemble des membres sur le territoire régional ; mutualiser les moyens humains et financiers alloués à l’ensemble des membres ;
- Constituer un levier de développement des filières locales et durables à destination, notamment, de la restauration collective ;
- Mettre en place une gouvernance partagée et coordonnées des filières agricoles et alimentaires régionale entre les membres.
Le Groupement gère un service public administratif qui a pour objet, afin de concourir au développement économique, social, sanitaire du territoire, à la promotion de la santé, à la protection de l’environnement et à la lutte contre l’effet de serre ainsi qu’à l’amélioration du cadre de vie, d’accroitre l’approvisionnement en produits locaux, de qualité et bio notamment des établissements de restauration collective, en particulier par la simplification des achats.
Pour ce faire, il a notamment pour missions :
- D’agir en tant que centrale d’achat de produits locaux, de qualité et bio et pour ce faire d’opérer le sourcing de nouveaux fournisseurs et la passation des contrats pour ses membres, la gestion du catalogue de produits alimentaires, ou non-alimentaires, ainsi que l’accompagnement des membres tout au long de l’exécution des contrais ;
- L'organisation d'évènements et d’actions de communication pour promouvoir les activités du Groupement ainsi que la prospection de nouveaux membres ;
- Le déploiement d’actions de formations et d'accompagnement en lien avec l’objet du Groupement ; - La réalisation de prestations intellectuelles en lien avec l’objet du Groupement ;
- La coopération entre les membres du groupement afin de gérer en commun les aspects stratégiques, opérationnels, techniques et financiers inhérents au Groupement.
Le Groupement a vocation à intégrer progressivement des membres qui contribueront à améliorer et développer son activité. Les membres du Groupement sont répartis en trois collèges. Le second collège réunit les collectivités locales et leurs groupements qui contribuent de manière significative aux charges et à l’objet d’intérêt général du groupement.
Il est composé lui-même de 4 sous-collèges :
- Sous-collège n° 1 : Les Départements, à savoir à la date de création du groupement, le Département de l’Ariège. - Sous collège n°2 : les groupements de collectivités locales n’exerçant pas la compétence restauration scolaire, à savoir à la création du groupement la Métropole de Montpellier et la Métropole de Toulouse. - Sous collège n° 3 : les collectivités locales exerçant la compétence restauration scolaire et membres d’un EPCI du sous collège n° 2 ; à savoir, à la date de création du Groupement, la Commune de Montpellier, et la Commune de Launaguet.
- Sous collège n° 4 : les autres collectivités locales ou leurs groupements à savoir, à la date de création du groupement : le SICOVAL, la Commune d’Argelès-sur-Mer, la Commune de Lavaur, la Commune de Foix, la Commune de Pujaudran et la Commune de Millau. Les contributions statutaires annuelles aux charges sont obligatoires pour tous les membres du Groupement. Les quatre premières années de fonctionnement du Groupement, les contributions statuaires annuelles aux charges sont calculées comme suit :
" 10 000 € pour les collectivités comptant plus de 100 000 habitants
» 5 000 € pour les collectivités comptant entre 30 000 et 100 000 habitants
» 3 500 € pour les collectivités comptant entre 10 000 et 30 000 habitants
» 2 000 € pour les collectivités comptants entre 5 000 et 10 000 habitants
“ 1 000 € pour les collectivités comptant moins de 5 000 habitants
Sous-collège 4
Contribution financière en numéraire composée d’une part fixe déterminée en fonction du nombre d’habitants de la collectivité et d’une part variable selon le nombre de repas par jour servis dans les établissements de restauration collective, en gestion directe, de la collectivité déterminée comme suit :
Part fixe : 3500 € pour les collectivités comptant entre 10 000 et 30 000 habitants. Part variable : 1€ par nombre de repas/jour produits dans les établissements de la collectivité en production directe. Le nombre de repas/jour correspond à la moyenne des repas produits par la collectivité sur les jours d’ouverture en année n-Î.
Chaque membre du Groupement, à l’exception de la Région, est représenté à l’Assemblée Générale par un représentant (avec un suppléant en cas d’absence).
Le représentant de chaque membre du Groupement à l’assemblée générale est désigné par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame MARIGNOL :
- approuve l’adhésion de la Ville de Lavaur au Groupement d'Intérêt Public OCCIT’ ALIM. - désigne Marie-Claire MARIGNOL, adjointe à l'éducation et au jumelage, comme représentante de la collectivité au sein de l’assemblée générale.
- autorise le Maire à signer ladite convention constitutive.
Monsieur CARAYON précise que ce groupement constitué à l'initiative du Conseil régional s’inscrit complètement dans la politique municipale de promotion des circuits courts. Il est parfaitement complémentaire de nos propres choix exprimés dans le cadre de nos marchés de denrées alimentaires signés après une procédure d’appel d’offre.
Il estime qu’il s’agit d’un bon projet, rappelant que nous avons été précurseur en la matière.
Il se réjouit, par ailleurs, que la CCTA nous emboîte le pas dans ce domaine.
Il aurait aimé avoir des questions de l’opposition à ce sujet.
Des producteurs locaux peuvent solliciter leur référencement dans le cadre de ce groupement, ajoute Madame MARIGNOL.
Vote: unanimité.
VHS
5- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DIVERSES
Monsieur LARUE demande d’approuver l’affectation de subventions exceptionnelles diverses aux associations selon le détail suivant :
- Association des Parents d'élèves A. BELTRAME 350 € - Les Poumpettes Tarnaïses 1 000 € Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, approuve l'affectation des subventions diverses, telles que ci-dessus.
Il précise que les crédits seront inscrits au chapitre 65, article 65748 du budget primitif 2024.
Vote: unanimité.
+++
6- BOURSE AU MÉRITE
Madame MARIGNOL demande d’approuver l'attribution d’une bourse au mérite d’un montant de 2 000 € à Monsieur Théo BONZI pour sa sélection à un stage en « Machine Learning Astronomie multi messager » à l’université de BERKELEY (État Unis)
Nous avons lancé un service municipal dédié aux jeunes qui veulent engager des études ou exercer un job à l'étranger, dit Monsieur CARAYON.
Nous avons reçu Théo qui part étudier dans une des deux plus grandes universités du monde.
Monsieur CARAYON donne lecture du cursus scolaire remarquable de l’intéressé en France et à l'étranger.
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré :
- approuve l'attribution d’une bourse au mérite de 2 000 € à Monsieur Théo BONZI pour sa sélection à un stage à l’université de BERKELEY (Etat Unis).
- précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 65131 du budget primitif 2023.
Vote: unanimité.
VV
7- SÉJOUR MÉMORIEL EN NORMANDIE : PARTICIPATION DES FAMILLES
Madame MARIGNOL informe l'assemblée qu’à l’occasion du 80% anniversaire du Débarquement de Normandie, il est organisé un séjour mémoriel scolaire du 4 au 7 juin 2024,
Le conseil municipal est appelé à fixer la participation demandée aux familles à 40 € pour le séjour.
Le Conseil Municipal est amené à entériner ce tarif.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le déroulement de ce séjour mémoriel scolaire à l’occasion du « 80" anniversaire du Débarquement de Normandie ».
- précise que les crédits nécessaires au paiement de cette opération figurent au chapitre 011 du budget de la ville pour 2024,
- fixe à 40 € par enfant la participation des familles pour ce séjour.
Madame MARIGNOL fait part à ses collègues du programme de ce séjour.
Vote: unanimité.
+++
8 —- CONFIRMATION DE L’APPROBATION DES OPÉRATIONS, OBJET DE DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR OU DE LA DSIL
5 Monsieur LAMOTTE informe l'assemblée que les opérations suivantes, telles qu’inscrites et autorisées dans le budget municipal, ont fait l’objet d’un dossier de demande de financement au titre de la DETR et de la DSIL :
- Réfection de la toiture de l’église de Pibres ;
- Installation de caméras de vidéoprotection aux abords des structures d’accueil de la petite enfance et des écoles maternelles et élémentaires de la commune ;
- Réalisation de travaux de menuiserie et d’isolation phonique dans les cinq écoles dont la Ville en a ia charge ainsi que des travaux de sécurisation de l’école Colonel Arnaud Beltrame ;
- Aménagement d’un parc de loisirs au Carla ;
- Création des locaux mutualisés de l’ALSH et de la Maison Sport Santé.
Il est précisé que le depôt des dossiers de subventions pour ces opérations ont fait l’objet de décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, donnée par délibération du 10 juillet 2020, au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Pour répondre à une nouvelle exigence des services préfectoraux, il est demandé au conseil municipal de confirmer l’autorisation et l’approbation des opérations précitée, objets des demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL et d’en approuver les plans de financement suivants :
- Réfection de la toiture de l’église de Pibres (Décision envoyée en Préfecture le 01/03/2024) État (DSIL) 50% 28 463.51 EHT Autofinancement Commune de Lavaur 50% 28 463.51 E HT Montant total H.T estimé de l’opération 100 % 56 927.03 €
- Installation de caméras de vidéoprotection (Décision envoyée en Préfecture le 01/03/2024)
Etat (DETR) 50% 45 823.05 € HT Autofinancement Commune de Lavaur 50% 45 823.05 € HT Montant total H.T estimé de l’opération 100 % 91 646.10 €
. Réalisation de travaux de menuiserie et d’isolation phonique dans les écoles ainsi que des travaux de sécurisation de l’école Colonel Arnaud Beltrame (Décision envoyée en Préfecture le 23/02/2024) État (DETR). 50 % 55 814.34 € HT
Autofinancement Commune de Lavaur 50 % 55 814.34 € HT
Montant total H.T estimé de l'opération 100 % 111 628.68 €
- Aménagement d’un parc de loisirs au Carla (Décision envoyée en Préfecture le 29/09/2023): État (DETR). 40 %. 238 080 EHT
Région Occitanie 20 % 119 040 € HT
Département du Tarn 20 % 119 040 € AT
Autofinancement Commune de Lavaur 20% 119 040 E HT
Montant total H.T estimé de l’opération 100 % 595 200 €
. Création des locaux mutualisés de PALSH et de la Maison Sport Santé (Décision envoyée en Préfecture le 13/03/2023)
Etat (DETR). 27,03 % 141 482, 57 € HT
Département du Tarn 7,04 % 36 849, 32€ HT
(ne finance que la Maison Sport Santé à hauteur de 20% du coût éligible)
Région Occitanie = acquis 4.78% 25 000 € HT
(ne finance que la Maison Sport Santé)
CAF (PLAN Mercredi) = acquis 38,89 % 203 579 € HT
Autofinancement Commune de Lavaur 22,26 % 116 517,06 € HT
Montant total H.T estimé de l’opération 100% 523 427,95 €
Après en avoir délibéré, entendu le présent exposé, le Conseil Municipal confirme l’approbation des opérations, objet des demandes de subventions au titre de la DETR et de la DISL. Vote: unanimité.
Monsieur CARAYON souligne que l'actualité des faits divers montre, encore une fois, toute l’utilité des caméras de vidéoprotection.
Il cite, pour étayer ses propos, les articles de presse relatant l’affaire de la main coupée à Albi ou l’assassinat après passage à tabac d’un collégien à Viry-Chatillon. A chaque fois, c'est un dispositif de vidéoprotection qui a permis de faire progresser l’enquête et d’identifier des suspects.
Notre choix d'installation et de développement de caméras sur le territoire vauréen est ainsi conforté.
+++++
9- INFORMATIONS
< Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Décision du 6 mars 2024 relative au dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Région Occitanie concernant la réfection de certains sols des locaux de la police municipale, l’acquisition d’un véhicule matérialisé nouveau et le remplacement de quatre gilets pare-balles afin d’assurer la sécurité des agents et de leur permettre de poursuivre leurs missions dans des conditions optimales.
Le coût total du projet est estimé à 36 852,63 € HT
Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :
° Région Occitanie : 20 % 7 370.53 € HT
o Autofinancement Ville de Lavaur 80 % 29 482.10 € HT
Montant total H.T estimé de l’opération 36 852.63 €
- Décision du 18 mars 2024 relative à une modification du marché n° TV 2023-04 pour les travaux de stabilisation et sécurisation des berges de l’Agout, centre ancien de Lavaur
Article 1 : Il à été signé l’avenant n°1 audit marché avec la S.AS. M.T.PS (Minage Travaux Publics et Spéciaux) 26, route de Saint Salvy de la Balme - 81490 NOAILHAC - pour un montant de 12 150,00 € H.T. soit 14 580,00 € LEE
Le montant du marché initial était de 802 917,60 € T.T.C
Le montant de l’avenant n°1 s'élève à 14 580,00 € T.T.C.
Le nouveau montant global du marché TV 2023 - 04
avenant 1 compris s'élève à 817 497,60 € TT.C.
Article 2 : Les crédits afférents sont inscrits au budget de la Ville à l’opération 485, compte 2315, fonction 822.
Monsieur CARAYON conclut la séance en disant: quand une opposition décide de boycotter un conseil municipal, c’est l’expression d’un mépris pour ceux qui ont déposé ce bulletin de vote.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 45.
+++
La secrétaire de séance,
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Bernard CARAYON Chantal GUIDEZ 2]
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des
matières
Titre
1.
Dispositions
générales
9
Articie
1.
Définitions
et
interprétations
9
1.1.
Définitions
9
1.2.
Interprétations
11
Article
2.
Objet
12
Article
3.
Désignation
et
prise
de
pc
ion
du
Site
12
3.1.
Désignation
et
destination
du
Site
12
3.2.
Prise
de
po
ion
du
Site
13
3.3.
Etat
du
site
13
34.
Servitudes
14
Article
4.
Entrée
en
vigueur
et
durée
du
Contrat
14
4.1.
Date
d’Entrée
en
Vigueur
du
Contrat
14
4.2.
Durée
14
Article
5.
Conditions
résolutoires
15
5.1.
Principes
générau:
15
5.2.
Non-obtention
des
Autorisations
Administratives
nécessaires
à la
réalisation
du
Projet
15
5.3.
Recours
contre
le
Contrat,
les
actes
détachables,
et,
le
cas
échéant,
les
conventions
multipartites
17
54.
Non-obtention
des
Financements
18
Article
6.
Cession
du
Contrat
18
Article
7.
Partage
des
responsabilités
et
assurances
ren
7.4.
Responsabilités
18
7.2.
Assurances
19
Article
8.
Causes
exonératoires
de
responsabilité
....sssenreenmenesneesnncs
20
8.1.
Cause
Légitime
21
8.2.
Fait
du
Prince
23
8.3.
Imprévision
23
8.4.
Force
Majeure
24
Article
9.
Propriété,
redevances
et
constitution
de
droits
réels
un
annrnereresnses
25
Article
10.
Conditions
générales
du
Contrat.
25
10.1.
Droits
et
obligation
du
Titulaire
25
10.2.
Droits
et
obligations
de
la
Commune
.
26
Titre
2.
Conception
et
réalisation
des
travaux
26
Article
11.
Situation
environnementale
du
Site
26
11.1.
Diagnostics
techniques
26
11.2.
Archéologie
26
Article
12.
Conception
de
Ouvrage
26
Article
13.
Caractéristiques
du
Projet
27
©13.4
Documents
Techniques...
DLL
tete
27
13.2.
Certifications
techniques
et
environnementales
Article
14.
Modification
du
Projet
28
14.1.
Principes
généraux
28
14.2.
Modification
à la
demande
du
Titulatre
28
14.3.
Modification
à la
demande
de
la
Commune
29
144.
Modification
imposée
par
la
règlementation
.
Article
15.
Réalisation
de
l’Ouvrage
29
15.1.
Qualité
de
maïtre
d'ouvrage
du
Titulaire
29
15.2.
Accès
au
chantier
30
15.3.
Déroulement
des
travaux
30
Article
16.
Revue
du
Projet
31
Article
17.
Réception
et
achèvement
des
travaux
31
Article48.
Obligation
d'achèvement
de
l'Ouvrage
32
18.1.
Engagement
d'achever.
32
18.2.
Définition
de
l'achèvement
32
18.3.
Délai
d'exécution
des
travaux
33
18.4.
Réalisation
des
voiries
et
réseaux
divers
33
18.5.
Parachèvement
des
abords
et
des
espaces
verts
.
18.6.
Formalités
administratives
33
Article
19.
Constatation
de
l'achèvement
—
Mise
à
Disposition
—
Levée
des
Réserves...
34
19.1.
Modalités
de
la
Mise
à
Disposition
34
19.2.
Quatre
hypothèses
envisageable
35
19.3.
Procédure
d'expertise
36
19.4.
Levée
des
réserves
36
Article
20.
Dossier
de
l’Ouvrage
exécuté
37
Article
21.
Dossier
d'intervention
ultérieure
sur
POuvrage.…........……
Article
22.
Responsabilités
du
Titulaire
en
Phase
de
Conception
et
Construction
Titre
3.
Entretien
et
maintenance
38
Article
23.
Maintenance
à
la
charge
du
Titulaire
38
23.1.
Cadre
général
des
prestations
dues
par
le
Titulaire
38
23.2.
Programme
d'entretien
et
de
maintenance
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Lavaur,
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dans
le
département
du
Tarn
dont
la
mairie
est
située
à
LAVAUR
F
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identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
218101400
représentée
par
Le
ie
on
Maire
de
la
commune,
élu
par
le
conseil
municipal
de
la
ville
en
date
du
25
pécialement
autorisé
aux
présentes
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
FAÏDi
il
nt
préfecture
d'AIbI
le
XX
xx
2024
et
publiée
sur
le
site
de
la
Ville
le
Une
copie
des
délibérations
figure
en
Annexe
1
(Pouvoirs
de
la
Commune)
Ci-après
dénommée
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« Commune
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2.
L
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de
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Construction
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le
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Toulouse
(31400),
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sous
le
numéro
533969457
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
iétés
de
Toulouse,
représentée
par
Monsieur
Auréli
Î
fonction
à
lequel
la
ar
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son
Directeur
Général
par
décision
du
Conseil
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extrait
du
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annexé
aux
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propriétaire-d’un-terrain-situé.
à LAVAUR
(81).et
cadastré
section
AE
1156,
103,
104,
105,
106,
107,
108
actuellement
désaffecté
suite
à
la
démolition
des
bâtiments
existants
qui
étaient
à usage
de
cinéma.
Il appartient
au
domaine
public
de
la
Commune.
Dans
le
cadre
de
la
création
d’un
nouvel
équipement
culture!
structurant,
la
Commune
a
décidé
de
reconstruire
un
complexe
cinématographique
à
cet
emplacement.
Afin
de
déterminer
le
cadre
juridique
propre
à
cette
opération,
la
Commune
a
réalisé
une
évaluation
du
mode
de
réalisation
du
projet
ainsi
qu’une
étude
de
soutenabilité
budgétaire.
La
Commune
s’est
ainsi
rapprochée
de
la
SPL
ARAC
dont
elle
est
actionnaire,
afin
de
conclure
avec
elle
le
présent
marché
de
partenariat
pour
la
réalisation
de
l'opération
de
construction
d’un
complexe
cinématographique
(le
«
Projet
»}.,
sur
le
fondement
de
l'article
L.
2511-1
du
code
de
la
commande
publique
(le
«
Contrat
»).
En
effet,
la
Commune
est
actionnaire
de
la
SPL
ARAC
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
9
juillet
2021
devenue
définitive,
dont
un
extrait
des
délibérations
figure
en
Annexe
3.
La
Commune
exerce
sur
la
SPL
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elle
exerce
sur
ses
propres
services.
L'ensemble
des
conditions
définies
à
l’article
L.2511-1
du
code
de
la
commande
publique
étant
remplies,
le
Contrat
bénéficie
de
l'exception
de
la
quasi-régie
descendante.
Par
conséquent,
le
Contrat
est
seulement
souris
aux
règles
définies
au
titre
I!
du
Livre
V
du
code
de
la
commande
publique
(articles
L
2121-1
et
suivants).
Le
Contrat
bénéficiant
de
l'exception
de
la
quasi-régie
descendante,
il
n'est
pas
soumis
aux
règles
relatives
à
la
préparation
des
marchés
de
partenariat,
notamment
les
articles
L.
2211-1
à
L.
2212-4
du
code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
conditions
de
recours
au
marché
de
partenariat
ni
aux
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalable.
Une
fois
le
Projet
achevé,
il sera
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
afin
qu’elle
puisse
le
mettre
en
exploitation.
Pour
ce
faire,
la
Commune
à
jancé
une
procédure
de
consultation
et
a
retenu
la
candidature
du
groupement
SAGEC
CINEMA
société
par
actions
simplifiée
dont
le
siège
est
situé
à
EGLETONS
(19300),
rue
de
Sarrans,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
SIREN
326770054
et
L'YRE
CINEMAS
SARL
{ci-dessous
l’«
Exploïtant
»),
suivant
délibération
du
9
mai
2023.
Un
contrat
de
concession
a
été
signé
le
8juin
2023
pour
une
durée
de
12
ans.
Dans
ces
conditions,
les
Parties
ont
décidé
de
conclure
le
Contrat.
LES
PARTIES
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Mise
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du
Contrat.
Maïntenance
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«
PRO
»
désigne
les
études
de
projet
qui
précisent
par
des
plans,
coupes
et
élévations,
les
formes
des
différents
éléments
de
la
construction,
la
nature
et
les
caractéristiques
des
matériaux
et
les
conditions
de
leur
mise
en
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Programme
général
de
|
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le
programme
définissant
les
fonctionnalités
de
l'Ouvrage
à
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figurant
en
Annexe
5
(Programme
général
de
l'opération).
«
Projet
»
a le
sens
qui
lui
est
donné
dans
le
préambule
du
Contrat.
«
Réserves
»
désigne
les
non-conformités
de
lOuvrage
par
rapport
aux
obligations
contractuelles
du
Titulaire
n’empêchant
pas
la
Mise
à Disposition.
«
Site
»
désigne
les
terrains
et
les
biens
mis
à
ja
disposition
du
Titulaire
par
ia
Commune
tels
que
désignés
à
l'Article
3.1
(Désignation
et
destination
du
Site)
et
décrits
aux
Annexes
5
(Programme
générai
de
l'opération}et
9
(Fiches
cadastrales).
Tableau
de
limite
des
Désigne
le
tableau
dans
lequel
figure
la
liste
des
prestations
à
réaliser
par
le
Prestations
Titulaire
et
les
prestations
relevant
de
{a
responsabilité
de
la
Commune
ou
de
l’Exploitant
et
figurant
en
Annexe
12.
1.2.
interprétations
Les
documents
contractuels
sont
:
-
le
présent
Contrat;
-
les
Annexes
au
présent
Contrat
numérotées
de
1 à
15.
Les
Annexes
du
Contrat
font
intégralement
partie
de
celui-ci
et
auront
la
même
valeur
juridique.
Toute
référence
au
Contrat
inclut
ses
Annexes.
En
cas
de
contradiction
entre
une
stipulation
du
corps
du
Contrat
et
une
stipulation
d’une
Annexe
les
stipulations
du
corps
du
Contrat
prévalent.
En
cas
de
contradiction
entre
les
Annexes,
les
stipulations
particulières
prévalent
sur
les
stipulations
générales. Les
renvois
faïts
dans
le
Contrat
à
tout
autre
document
sont
réputés
comprendre
également
les
modifications
ou
avenants
dont
ce
document
ferait
l'objet.
Toutes
les
références
faites
dans
le
Contrat
à
une
personne
comprennent
ses
successeurs,
ayants
droit
et
ayants
cause.
Les
renvois
faits
dans
le
Contrat
à des
articles
ou
des
annexes
doivent
s'entendre,
à
moins
qu’il
n’en
soit
spécifié
autrement,
de
renvois
à
des
Articles
ou
Annexes
du
Contrat.
11
Article
2.
Objet
ï
Î
ission
globale
consistant
:
La
Commune
confie
au
Titulaire,
qui
l’accepte,
une
mission
8)
_d'une
coque.
commerciale
à
é
éné
l'opération
figurant
en
destination
d’un
cinéma,
conformément
au
Programme
général
de
flop:
Annexe
5
(Programme
général
de
Fopération)
;
il
i
vellement
de
assurer
les
prestations
d'entretien,
de
maintenance
et
de
gros
ee
renou
es
|
lOuvrage
et
des
équipements,
conformément
aux
conditions
et
performanc
fAnnexe
5
(Programme
général
de
lopération).
En
contrepartie,
la
Commune
s'engage
à
rémunérer
le
Titulaire
à
compter
de
la
Mise
à
Disposition
de
l’Ouvrage,
dans
les
conditions
prévues
du
Contrat.
|
na
Le
Contrat
confère
des
droits
réels
au
Titulaire
qui
bénéficie
ainsi
des
prérogatives
et
obligatio
propriétaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
définies
par
le
Contrat.
Article
3.
Désignation
et
prise
de
possession
du
Site
3.1.
Désignation
et
destination
du
Site
Le
Site
se
situe
à
LAVAUR
(81)
allées
Ferréol
Mazas,
1558
m?
AE
1156,
103,
104, 105, 106,
107,
108
Complexe
cinématographique
Un
plan
cadastral
figure
en
Annexe
8.
3.1.1.
Division
cadastrale
Sans
objet.
3.12.
Organisation
juridique
|
î
lamé
men
clare
que
le
Bien
n'est
pas
situé
dans
un
lotissement,
une
zone
d'aménage:
La
Commune
dé
une
association
syndicale
libre
ou
autre.
concertée,
une
division
en
volumes,
une
copropriété,
3.1.3.
Accès
mmune
ciare
que
énommée
«
Aliées
le
Bien
est
ectement
ac
essible
de
la
voie
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Commune
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101
“DTE Article
5.
Conditions
résolutoires
5.1.
Principes
généraux
su
délai
plus
précoce
stipulé
ci-dessous,
les
Parties
conviennent
de
résoudre
le
Contrat
si
une
ou
plusieurs
des
conditions
résolutoires
visées
aux
Articles
5.2
à
5.4
se
réalisent
avant
le
31
mars
2025
ee
nes
conviennent
que
le
Contrat
est
définitif
après
cette
date
si
les
conditions
énoncées
aux
5.2
et
5.3
ne
se
sont
pas
réalisées
et
que
le
Contrat
n’a
pas
été
résolu
avant
cette
date
en
application
de
l'Article
5.4.
La
constatation
du
caractère
définitif
du
Contrat
résulte
d'un
échange
de
courriers
ou
d
courriels
entre
la
Commune
et
le
Titulaire.
"e
La
réalisation
d’une
des
conditions
résolutoires
est
constatée
et
notifiée
par
la
partie
la
plus
diligente
à
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Au-delà
AE
ne
:
Le
à
Rntrén
ee.
sance
mener
au
premier
alinéa
du
présent
Article,
les
conditions
résolutoires
utées
levées,
sauf
renonciation
conjointe
par
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Parti
éné
TÉ
e
arties
au
bénéfice
de
tour
i
conditions
résolutoires.
COPA
EE
D
»
x
Sp
se
2
.
es
(np
où
lune
de
ces
conditions
résolutoires
se
réalisait
un
{1}
mois
avant
le
délai
fixé
ci-
sus
es
Parties
conviennent
de
se
rencontrer
afin
de
rechercher
la
solution
la
plus
adaptée
au
Projet
et
de
fixer
le
cas
échéant
par
avenant
les
conditions
de
versement
de
la
Contribution
Financière
En
cs
de
résolution
du
Contrat,
le
Titulaire
est
indemnisé
selon
les
modalités
fixées
à
l'Article
41.2.1
ou
à
l'Article
42.12,
en
cas
de
faute
du
Titulaire.
|
5.2.
Non-obtention
des
Autorisations
Administratives
nécessaires
à la
réalisation
du
Projet
5.2.1
Obtention
des
Autorisation
administratives
En
sa qualité
de
maître
d'ouvrage,
le
Titulaire
fait
son
affaire
de
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
des
permis
de
démolir,
des
permis
de
construire,
des
récépissés
de
déclaration
de
t
x
et
des
autres
Autorisations
Administratives
nécessaires
à
la
réalisation
du
Projet,
et
ce
dans!
pr
permettant
le
respect
du
Calendrier
figurant
en
Annexe
4
{Calendrier
prévisionnel
du
Projet}
SU
Les
frais
de
dépôt
des
dossiers
de
permis
de
construire,
en
ce
inclus
les
frais
d'affichage
et
de
communication,
sont
à
la
charge
du
Titulaire.
Le
Titulaire
est
seul
responsable
de
l'obtention
et
du
maintien
en
vigueur
de
l'ensemble
des
Autorisations
Administratives
et
ce,
dans
des
délais
permettant
le
respect
du
Calendrier
figurant
en
Annexe
4
(Calendrier
prévisionnel
du
Projet).
”
Commune
fait
ses
meïlleurs
efforts
pour
faciliter
l'obtention
des
Autorisations
Administratives
éventuelle
intervention
de
la
Commune
ne
saurait
avoir
pour
effet
d'engager
sa
responsabilité
ni
de
dégager
le
Titulaire
de
la
sienne.
5.2.2.
Retard
dans
l’obtention
d'une
Autorisation
Administrative
outes
les
conséquences
d’un
retard
dans
l'exécution
du
Projet
qui
résulteraïient
d’un
retard
dans
obtention
d’une
Autorisation
Administrative
nécessaire
à
Sa
réalisation,
sont
suppor
r
bts
L,
pportées
par
le
-15
Si
le
retard
est
la
conséquence
d’une
cause
exonératoire
en
application
de
l'Article
8
(Causes
exonératoires
de
responsabilité},
il
n'entraîne
pas
Vapplication
de
Pénalités
prévues
à
l'Article
38
{Pénalités). Si
le
retard
est
imputable
au
Titulaire,
les
Pénalités
prévues
à
l'Article
38
(Pénalités)
du
Contrat
s'appliquent...
..
.
.............
....
5.2.3.
Non-obtention
des
Autorisations
administratives
Le
Contrat
est
résolu
de
plein
droit
et
le
Titulaire
indemnisé
selon
les
modalités
fixées
à
l'Article
4.2.1,
si
le
Titulaire
n'obtient
pas
la
ou
les
Autorisations
Administratives
nécessaires
à
la
réalisation
du
Projet
purgées
de
tous
recours
et
retrait
avant
le
31
mars
2025.
Si
la
non-obtention
d’une
Autorisation
Administrative
ne
rend
pas
impossible
de
manière
irrémédiable
la
poursuite
de
l'exécution
du
Contrat,
le
Titulaire
entame,
dans
les
meilleurs
délais,
des
démarches
visant
à
l'obtention
d’une
nouvelle
Autorisation
Administrative.
Le
retard
causé
par
l'élaboration
du
nouveau
dossier
et
par
les
délais
d'instruction
de
cette
nouvelle
Autorisation
Administrative
constituera
un
cas
de
Cause
Légitime
conformément
à
l'Article
8.1
(Cause
Légitime).
5.2.4.
Recours
et
retrait
affectant
les
Autorisations
Administratives
En
cas
de
recours
administratif
ou
contentieux
contre
l'une
des
Autorisations
Administratives
ou
en
cas
de
retrait
de
ces
mêmes
Autorisations
Administratives,
les
Parties
examinent
conjointement,
dans
les
meilleurs
délais,
le
risque
contentieux
afférent
audit
recours
ou
les
motivations
de
ce
retrait
afin
de
permettre
à
la
Commune
de
décider,
en
toute
connaissance
de
cause,
de
procéder,
ou
non,
à
la
résolution
du
Contrat.
À
cet
effet,
la
Partie
qui
est
informée
de
l'existence
d'un
recours
ou
d’un
retrait
en
informe
sans
délai
Fautre
Partie
et
lui
notifie
les
éléments
et
pièces
soutenant
le
recours
ou
la
décision
de
retrait.
Les
Parties
conviennent
de
se
rencontrer
au
plus
tard
quinze
(15)
Jours
après
la
réception
de
la
notification
de
l'existence
d'un
recours
ou
d’un
retrait,
afin
d'en
examiner
ensemble
les
conséquences
sur
l'exécution
du
Contrat
et
d'étudier
notamment
toutes
les
possibilités
de
régularisation.
À
compter
de
cette
première
rencontre,
démarre
une
période
de
concertation
d’une
durée
de
deux
(2)
mois.
Pendant
la
concertation
entre
les
Parties,
le
Titulaire
poursuit
l'exécution
du
Contrat.
La
Commune
peut
toutefois
décider
la
suspension
totale
ou
partielle
de
l'exécution
du
Contrat.
Cette
période
de
suspension
constitue
une
Cause
Légitime
conformément
à
l'Article
8.1
(Cause
Légitime).
Au
terme
de
cette
concertation,
et
faute
d'accord
entre
les
Parties
sur
les
conditions
de
la
poursuite
du
Contrat,
trois
cas
de
figure
peuvent
se
présenter
:
la
Commune
peut
décider
de
faire
application
de
l'Article
41.1
(Résiliation
du
Contrat
pour
motif
d'intérêt
général)
;
-
Ja
Commune
peut
décider
de
faire
application
de
l'Article
14
(Modification
du
Projet)
;
-
la
Commune
peut
imposer
au
Titulaire
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat.
La
décision
imposant
au
Titulaire
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat
lui
est
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Dans
l'hypothèse
où
le
recours
administratif
ou
juridictionnel
prospère
et
a
pour
conséquence
d'empêcher
définitivement
l'exécution
du
Contrat,
la
Commune
peut
décider
de
faire
application
de
l'Article
41.1
(Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général}
ou
l'Article
14
{Modification
du
Projet).
En
toute
hypothèse,
si
les
motifs
de
ces
recours
où
retraits
sont
exclusivement
imputables
au
Titulaire,
celui-ci
en
supporte
seul
l'intégralité
des
conséquences,
en
termes
de
coûts
et
de
délais,
sans
préjudice
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diligentée,
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encontre
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ou
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nature
à
porter
préjudice
à
l’autre
Partie.
Te
Le
répartition
de
tous
les
risques
identifiés
pour
l'exécution
du
Contrat
est
fixée
dan
l
Î
risques,
jointe
figurant
à
l'Annexe
7
(Matrice
des
risques).
Elle
distingue
les
catégories
etes
“
-
risques
liés
à la
période
préliminaire
;
-
risques
liés
à la
Phase
de
Conception
et
Construction
;
-
risques
liés
à
la
Phase
d’Entretien
et
Maintenance
5
-
risques
sanitaires
;
risques
d’obsolescence
et
mise
à
niveau
des
installations
;
-
risques
financiers
et
fiscaux
;
-
risques
de
résiliation.
7.2.
Assurances
7.2.1.
Assurances
à
souscrire
par
le
Titulaire
en
Phase
de
Conception
et
Construction
Le
Titulaire
souscrit
ou
fait
so
Î
;
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avant
l'ouverture
du
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déclaration
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de
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de
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des
assurances
et
L.
1792-1
du
code
civil
:
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FE
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242
du
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Î
surance
de
«
dommages
ouvrages
»
prescrite
par
l'article
L.
242-1
du
code
des
assurances
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l'assurance
responsabilité
civile
du
Maître
d'Ouvrage
;
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« tous
risques
chantiers
» garantissant
notamment
Ouvrage
à édifier
contre
les
explosions,
les
dégâts
des
eaux
ét
les
catastrophes
naturelles
72.2.
Assurances
à
souscrire
par
le
Titulaire
en
Phase
d’Entretien
et
Maintenance
Après
Mise
à
Di
ti
é
p
ise
à
Disposition
et
pendant
toute
la
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du
Contrat,
le
Titulaire
doit
assurer
l’Ouvrage
en
qualité
de
proprié
T
CI
de
pro
taire
non
©
cupant
contre
l'incendie
et
les
risques
spéciaux
auprès
d’une
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d'assurance
notoirement
solvable.
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la
forme
d’une
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«
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et
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l'Ouvrage
ainsi
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de
ménagements
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en
valeur
de
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à
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de
manière
à
permettre
la
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de
lOuvrage
et
des
espaces
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remise
en
état
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des
parties
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Titulai
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bénéficier
d'une
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de
responsabilité
civile
et
d’une
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de
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à
l'égard
des
a
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gents
de
la
Commune,
d
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|
‘
,
des
agents
et
usagers
de
rage
et
des
tiers,
pour
les
interventions
notamment
de
maintenance
et
d'entretien,
à Hauteur
du 19
montant
maximum
généralement
admis
par
les
compagnies
pour
les
dommages
corporels,
et
pour
les
dommages
matériels
et
immatériels
consécutifs
ou
non.
Les
primes
et
cotisations
font
l’objet
d’une
refacturation
intégrale
à
la
Commune
dans
le
loyer
L3
visé
à
l'Article
32.3
(Loyer
Fonctionnement
et
Gestion
du
Contrat
(L3)).
7.2.3.
Assurances
à
souscrire
par
la
Commune
La
Commune
souscrit
une
assurance
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
qu'elle
peut
encourir
à
raison
des
dommages
causés
aux
tiers
du
fait
ou
à l’occasion
de
l'exploitation
de
Ouvrage.
La
Commune
(ou
son
Exploitant)
souscrit
une
assurance
couvrant
les
objets
mobiliers,
le
matériel
et
les
marchandises
contenus
dans
lOuvrage
et
en
général
l'ensemble
des
biens
situés
dans
les
lieux
notamment
contre
les
risques
incendie,
explosions,
dégâts
des
eaux
et
catastrophes
naturelles.
La
Commune
informe
le
Titulaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
tout
sinistre
subi
ou
provoqué
par
l'Ouvrage,
dans
les
quarante-huit
(48)
heures
de
l'évènement.
La
Commune
fait
toute
déclaration
aux
compagnies
d'assurances
(s'assure
que
lExploïtant
a fait
toute
déclaration
aux
compagnies
d'assurances).
7.2.4.
Dispositions
communes
Le
Titulaire
et
la
Commune
(ou
son
Exploitant)
justifient
de
leurs
assurances
et
du
bon
paiement
des
primes. Les
augmentations
des
primes
attachées
aux
polices
d'assurance
pendant
la
durée
du
Contrat
restent
à la
charge
la
Commune.
|
En
cas
de
sinistre,
l'indemnité
d'assurance
versée
est
employée
à
la
reconstruction
de
l’Ouvrage
ou
à
sa
remise
en
état
par
la
reconstruction
des
parties
détruites
ou
à
la
réparation
des
dommages
causés
à
l'Ouvrage.
La
Commune
doit
poursuivre
le
règlement
de
ses
Loyers
et
des
charges.
Dans
le
cas
exceptionnel
où
le
Titulaire
ne
serait
pas
tenu
de
reconstruire
ou
si
cette
reconstruction
n'était
pas
possible,
indemnité
allouée
serait
remise
à
un
tiers
séquestre
dans
l'attente
d’une
décision
amiable
ou
judiciaire
sur
sa
répartition
entre
la
Commune
et
le
Titulaire.
Le
tiers
séquestre
est
désigné
soit
amiablement
par
les
Parties,
soit
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
Administratif
compétent
statuant
à
la
requête
de
la
partie
la
plus
diligente.
Cette
ordonnance
détermine
l'étendue
et
les
modalités
de
la
mission
de
séquestre.
Article
8.
Causes
exonératoires
de
responsabilité
Le
respect
des
obligations
prévues
au
Contrat
est
impératif
sauf
:
-
Cause
Légitime,
-
Fait
du
prince
;
-
_ Imprévision
;
-
Force
Majeure.
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Cause
Légitime
est
prise
en
compte
dès
l'instant
où.elle
a une
incidence
sur
tout
ou
partie
du
Contrat
et
entraîne
les
conséquences
suivantes
:
-
les
dates
prévues
dans
le
Calendrier
affectées
par
cet
évènement
sont
différées
pour
une
période
double
de
celle
pendant
laquelle
l'évènement
considéré
et
ses
conséquences
ont
fait
obstacle
à
la
réalisation
des
travaux
;
-
le
cas
échéant,
le
délai
de
Mise
à
Disposition
de
l'Ouvrage
est
différé
d’une
période
double
de
celle
pendant
laquelle
est
survenue
l'évènement
qui
a,
directement
et
effectivement,
fait
obstacle
à la
poursuite
des
travaux.
Ce
report
de
délai
est
calculé
en
Jours.
-
les
Parties
se
rencontrent
pour
arrêter
les
mesures
financières
et/ou
d'exécution
permettant
le
maintien
de
l'équilibre
économique
du
Contrat.
En
cas
de
désaccord
persistant
sur
la
qualification
de
l'événement
considéré
et/ou
sur
ses
conséquences
financières
ou
ses
conséquences
en
termes
de
délai,
ou
si
les
Parties
ne
sont
pas
parvenues
à
un
accord
quant
à
la
qualification
de
l'évènement
considéré
il
est
fait
application
de
l'Article
46
(Règlement
des
différends).
8.2.
Fait
du
Prince
Un
Fait
du
Prince
est
un
acte
ou
une
décision
de
la
Commune
agissant
au
titre
de
pouvoirs
ou
de
compétences
autres
que
ceux
dont
elle
dispose
au
titre
du
Contrat,
qui
présente
cumulativement
et
au
sens
de
la
jurisprudence
administrative,
un
caractère
d’imprévisibilité
au
moment
de
la
conclusion
du
Contrat
ou
dont
les
effets
ne
pouvaient
être
raisonnablement
prévus
au
moment
de
la
conclusion
du
Contrat
et
qui
a
pour
objet
ou
pour
effet
d’affecter
où
de
rendre
plus
difficile
ou
onéreuse
l'exécution
du
Contrat.
En
cas
de
survenance
d’un
acte
constitutif
d’un
Fait
du
Prince,
le
Titulaire
applique
la
procédure
prévue
à
l'Article
8.1
(Cause
Légitime).
Les
désordres
résultant
d’un
cas
de
Fait
du
Prince
sont
constitutifs
d’une
Cause
Légitime
telle
que
prévue
à
l'Article
8.1
(Cause
Légitime).
La
résiliation
du
Contrat
résultant
d’une
cause
imputable
à
un
Fait
du
Prince
est
traîtée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
41.1
(Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général).
En
tout
état
de
cause,
la
survenance
d’un
Fait
du
Prince
ne
délie
par
les
Parties
de
leurs
obligations
de
réaliser
les
prestations
dont
l'exécution
n’est
pas
directement
empêchée
par
la
survenance
dudit
Fait
du
Prince.
8.3.
Imprévision
L'imprévision
désigne,
au
sens
de
la
jurisprudence
administrative
française,
un
événement
présentant
cumulativement
les
conditions
suivantes
:
-
indépendant
de
la
volonté
des
Parties
;
-
imprévisible
lors
de
la
signature
du
Contrat
ou
dont
les
effets
ne
pouvaient
être
raisonnablement
prévus
lors
de
la
signature
du
Contrat
;
-
entraînant
un
bouleversement
de
l’économie
générale
du
Contrat.
Si
le
Titulaire
invoque
un
cas
d’imprévision,
le
Titulaire
doit
en
informer
la
Commune,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
maximum
de
huit
(8)
Jours
à
compter
de
sa 23
connaissance
et
lui
fournir
dans
les
trente
(30)
Jours
suivant
sa
connaissance,
toutes
explications
et
justificatifs
et
mettre
en
œuvre
tous
moyens
pour
réduire
l'impact
de
l'événement
considéré,
en
termes
de
délais
et
de
coûts.
La
lettre
mentionnée
à
l'alinéa
précédent
comporte
:
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LH
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-
l'identification
de
l'évènement
constitutif
d’un
évènement
d'imprévision
;
l'évaluation
de
l'impact
de
l'évènement
d’imprévision
sur
le
Contrat
et,
notamment,
sur
le
Calendrier
;
-
les
mesures
éventuellement
envisageables
pour
limiter
les
conséquences
de
l'évènement
sur
le
Contrat
;
et
- _
j'évaluation
des
conséquences
financières
liées
à
la
survenance
de
l'évènement.
La
Commune
dispose
d’un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
cette
notification
pour
faire
part
au
Titulaire
de
sa
décision
quant
à
la
qualification
de
l'événement
considéré.
À
défaut
de
réponse
dans
le
délai
ainsi
imparti,
la
Commune
est
réputée
accepter
la
qualification
donnée
par
le
Titulaire
à
l'événement
considéré.
L'évènement
d’imprévision
est
pris
en
compte
dès
l'instant
où
il
a
une
incidence
sur
tout
ou
partie
du
Contrat
et
entraîne
les
conséquences
suivantes
:
=
les
Parties
se
rencontrent
dans
les
meilleurs
délais
pour
envisager
toutes
les
mesures
utiles
;
nee
noue
les
désordres
résultant
d’un
évènement
d'Imprévision
sont
constitutifs
d’une
Cause
Légitime
telle
que
prévue
à
l'Article
8.1
(Cause
Légitime)
;
les
Parties
ne
sont
pas
déliées
de
leurs
obligations
de
réaliser
les
prestations
dont
l'exécution
n'est
pas
directement
empêchée
par
la
survenance
dudit
événement
d’imprévision
;
-
chacune
des
Parties
a
l'obligation
de
prendre,
dans
les
meilleurs
délais,
toutes
les
mesures
k
£
ue
raisonnablement
envisageables
pour
en
atténuer
les
conséquences
sur
l'exécution
du
Contrat.
La
Partie
qui,
par
action
ou
omission,
aurait
sérieusement
aggravé
les
conséquences
d’un
cas
d'imprévision
n'est
fondée
à
linvoquer
que
dans
la
mesure
des
effets
que
l'évènement
aurait
provoqués
si
cette
action
ou
omission
n'avait
pas
eu
lieu
;
-
en
contrepartie
de
la
poursuite
de
ses
obligations
par
le
Titulaire,
ce
dernier
a
droit
au
versement
d’une
indemnité
d’imprévision
en
application
de
l'article
L.
6
du
code
de
la
commande
publique
et
de
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat.
En
cas
de
désaccord
persistant
sur
la
qualification
de
l'événement
considéré
et/ou
sur
ses
conséquences
financières
ou
ses
conséquences
en
termes
de
délai,
où
si
les
Parties
ne
sont
pe
parvenues
à
un
accord
quant
à
la
qualification
de
l'évènement
considéré
il
est
fait
application
de
l'Article
46
(Règlement
des
différends).
8.4.
Force
Majeure
La
force
majeure
désigne,
au
sens
de
la
jurisprudence
administrative
française,
un
évènement
extérieur
aux
Parties,
imprévisible
et
irrésistible.
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au
minimum
les
missions
maîtrise
d'œuvre
définie:
par
la
71-4
C
ions
de
maî
U
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S
l'article
R.
2171
Le
Titulaire
fait
é
Ï
si
pie
e
ii
également
son
affaire
de
la
désignation
des
bureaux
de
contrôle
coordonnateurs
,et
plus
généralement
de
tous
contrats
permettant
d'assurer
la
maîtrise
d'œuvre
du
Projet
Les
élémen
i
Î
ï
PRO)
rs
se
poncspion,
avant-
projets
sommaires
(APS),
avant-projets
détaillés
({APD),
projet
ch
.
"
é
e
&
Dossier
de
Projet
»
sont
établis
sous
l’entière
responsabilité
du
Titulair
°
qualité
de
maître
d'ouvrage
et
dans
les
délais
prévus
au
Calendrier.
Te
Durant
é
i
anne
la
durée
de
la
Phase
de
Conception
et
Construction
de
l'Ouvrage,
la
Commune
est
pis
e tous
les
dossiers
APS,
APD,
PRO.
Ces
documents
lui
sont
communiqués
dans
un
dl
î
a
passe
e
respect
du
Calendrier
par
le
Titulaire
pour,
le
cas
échéant
permettre
à la
Commune
r
toutes
observations
qu'elle
juge
utile,
d
élaï
|
:
va
;
dans
un
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de
quinze
{15
é
notamment
sur
la
conformité
desdits
documents
aux
Documents
Techniques.
(97
Jours
ouvrés
Les
observati
'
il
en
rvations
ou
l'absence
d'observation
de
la
Commune
sur
les
documents
de
conception
qui
lui
mmuniqué
itulai
rés
pue
ares
par
le Titulaire
ne
peuvent
en
aucun
cas
dégager
le
Titulaire
de
ses
responsabit
é
qualité
de
maître
de
l'Ouvrage
et
au
titre
de
ses
engagements
contractuels
®
Article
13.
Caractéristiques
du
Projet
13.1.
Documents
Techniques
Les
caractéristiques
générales
de
l’Ouvrage
sont
décrites
dans
:
-
le
Programme
général
de
l'opération
figurant
en
Annexe
5
:
-
le
Tableau
de
limite
des
prestations
figurant
en
Annexe
12.
Ces
documents
sont
annexés
au
Contrat.
Les
documents
ci-dessus
visés
constituent
les
Documents
Techniques
13.2
Certifications
techniques
et
environnementales
Les
cinémas
n’
fapplicati
nn
ne
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
règlementation
environnementale
visé
s
-1
et
suivants
et
R172-10
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
‘
13.21.
Etablissement
recevant
du
Public
Le
Titulaire
s’
è
F1
é
Te
es
engage
à
ce
que
l'Ouvrage
réponde
en
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aux
exigences
d'un
établissement
recevant
au
ne
{a
de
type
L pour
les
niveaux
RDC
et
R+1
et
avec
une
activité
de
type
N
au
niveau
RH
et
ra
être
dimensionné
pour
une
capacité
Fe
Î
k
globale
d'accueil
de
530
personnes.
II
a
ét
onn
à
.Il
est
ent:
localisation
des
activités
pourra
être
adaptée
selon
le
projet
architectural.
Ferre
Po
:
ur
ce
faire,
il s'engage
à
obtenir
au
plus
tard
dans
le
mois
suivant
la
Mise
à
Disposition
:
-
un
avi
Issi
é
s
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
avant
aménagement
;et 7
-
l'arrêté
d'ouverture
au
public.
27
Article
14.
Modification
du
Projet
14.1.
Principes
généraux
ns
du
présent
Article,
les
modifications
portant
sur
la
Sont
considérées
comme
des
modifications
au
se
'équipements,
les
prestations
de
maintenance,
conception,
la
réalisation
de
travaux,
la
fourniture
d
EE
EEE
modifiant,
supprimant
ou
substituant
celles
prévues
au
Contrat
et
à Ses
ANNEXES.
Les
modifications
apportées
au
Contrat
pourront
:
à
la
Commune
si
le
Titulaire
le
juge
utile
à
la
réussite
ou
à
-
être
proposées
par
le
Titulaire
l'approbation
de
la
Commune
ne
saurait
engager
sa
l'optimisation
du
Projet,
étant
rappelé
que
responsabilité
;
être
demandées
par
la
Commune,
la
Commune
ayant
toute
latitude
pour
demander
des
modifications
des
ouvrages,
notamment
afin
d'en
améliorer
la
qualité
et
les
performances.
Dans
ce
cas,
le
Titulaire
ne
pourra
refuser
d'exécuter
ladite
modification
sans
raison
valable
dûment
justifiée
;
être
imposées
par
un
changement
de
législation
ou
de
règlementation.
oûts
d'exploitation
et
de
GER
est
également
analysé
et
les
Loyers
r le
code
de
la
commande
publique.
l'impact
des
modifications
sur
les
c
adaptés
en
conséquence,
dans
les
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définies
pa
énéficier
des
mêmes
garanties
que
le
Projet.
Le
Titulaire
informe
la
Les
modifications
doivent
b
a
souscrit
les
polices
d'assurance
des
modifications
compagnie
d'assurance
auprès
de
laquelle
il
apportées
au
Projet
et
sollicite,
en
tant
que
de
besoin,
leur
intégration
aux
polices
qu’il
a
souscrites.
Cet
éventuel
surcoût
est
intégré
dans
le
Coût
d'investissement
et
répercuté
sur
le
montant
du
Loyer
{L1).
Cette
modification
fera
l'objet
d’un
avenant
au
Contrat.
14.2.
Modification
à
la
demande
du
Titulaire
Le
Titulaire
peut
proposer
à
la
Commune
des
modifications
dans
les
conditions
suivantes.
Toute
modification
doit,
préalablement
à sa
mise
en
œuvre,
être
transmise
à
la
Commune
par
courriel
accompagnée
de
tous
les
documents
permettant
de
l’informer
sur
les
causes
et les
caractéristiques
de
cette
modification
:
une
notice
explicative
donnant
les
motifs
qui
conduisent
à
cette
modification,
précisant
Pincidence
sur
le
coût
global
(en
plus
ou
en
moins)
et
sur
le
Calendrier
;
-
surles
plans
techniques
(construction,
délais,
maintenance),
organisationnels,
architecturaux
;
-_
surles
modalités
de
mise
en
œuvre
envisagées,
l'impact
sur
les
Loyers
ainsi
que
les
conditions
de
maintenance/entretien
et
sur
la
répartition
des
risques.
A
compter
de
la
réception
par
la
Commune
de
la
proposition
de
modification,
cette
dernière
dispase
d’un
délai
de
trente
(30)
Jours,
pour
:
-
approuver
cette
proposition
;
-
refuser
cette
proposition
;
-__
formuler
des
observations
ou
poser
des
conditions
pour
la
réalisation
de
cette
modification.
Si
dans
ce
délai
la
Commune
n’a
pas
fait
connaître
sa
réponse,
cette
dernière
est
réputée
avoir
refusé
la
modification.
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16.
Revue
du
Projet
Des
revues
de
Proj
j
Len
aan
eee
(la
« Revue
de
Projet
»)
sont
organisées
entre
le
Titulaire
et
[a
Commune,
assistés
de
F
ce
leurs
conseillers
techniques.
Elles
sont
organisées
par
le
Titulaire
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cha
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qui
e
juge
nécessaire
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minima
tous
les
deux
(2)
mois.
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La
Revue
de
Projet
a
pour
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de
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du
Projet
et
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ses
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la
Commune
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éventuelles
observations
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permettre
à
la
Commune
de
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vérifier
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des
conditions
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ns
du
Contrats
et
des
-
_
instruire
les
demandes
de
modification
du
Projet
;
-
étudier
les
travaux
d’amér
agement
et
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ganiser
les
terventions
des
entreprises
et
en
fi
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éfini
ité
Î
n
de
chantier,
définir
les
modalités
de
Mise
à
Disposition
(notamment
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des
preuves
des
essais
et
contrôles
réalisé
r
trôles
réalisés
par
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réalisés
par
le
Titulaire,
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15
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Commune
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cas
échéant,
documents
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’
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.
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2
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à Disposition,
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la
levée
des
Réserves
et
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les
modalités
d'interventions
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entreprises
et
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fe
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et
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la
période
de
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La
Commune
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informée
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moins
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moins
dix
{10}
Jours
à
l'avance
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:
par
courrier
électronique
de
chacune
des
Revues
de
Projet,
contenant
l’ordre
du
jour
de
la
réunion
‘
Fees
La
Commune
ï
é
ne
peut,
au
moins
48
heures
ouvrées
avant
la
réunion,
adresser
un
ordre
du
jour
ire
Sur
toute
question
qu'elle
souhaîïte
voir
évoquer
lors
de
la
Revue
de
Projet.
!
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:
se
Pobtas
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Revue
de
Projet
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Pobjet
d’un
compte
rendu
qui
est
adressé
par
le
Titulaire
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dans
les
huït
(8)
Jours
de
sa
tenue.
la
Commune
La
participation
à
j
ont
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connue
à
la
Revue
de
Projet
ne
peut
en
aucun
cas
lui
conférer
une
quelconque
a
réalisation
des
travaux
et
des
études
!
et/ou
dans
les
choix
techni
i
retenus
par
le
Titulaire
et
qui
restent
de
la
seule
responsabilité
de
ce
dernier.
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La
Commune,
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tous
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pag
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iX,
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pagnée
du
Titulaire
et/ou
de
ses
représentants,
visiter
le
chantier
pendant
les
heures
d'ouve
ture,
sous
réserve
d'en
avoir
fait
la
demande
au
T
tulaire
au
moins
deux
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Jours
Ouvrés
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l'avance
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missi
j
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ission
de
la
Revue
de
Projet
ne
prend
fin
qu’à
l'expiration
de
la
garantie
de
parfait
achèvement
Article
17.
Réception
et
achèvement
des
travaux
Le
Titulaire,
en
ité
Î
è
ue
ie
er
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
procède
en
son
nom
et
sous
sa
seule
et
entiè
ponsabilité
à
la
réception
de
l’Ouvrage
avec
ses
entrepreneurs
de
travaux
U 31
Le
Titulaire
invit
de
coordination),
à
assister
aux
opérati
ou
observations
ne
valent
ni
réserves,
ni
acceptation
ou
n
=
particle
19{Gonstatation-de
l'achèvement.
= Mise
à Disposition
— Levée
des
Réserves).
Le
Titulaire
s'oblige
également
à
l'achèvement
(DAACT)
et
l'attestation
de
non
contestation
de
la
confo
R.
462-1
du
code
de
l’urbanisme.
Le
Titulaire
fait
son
affaire
de
la
levée
des
éventuelles
réserves.
e
la
Commune,
dans
le
cadre
du
Comité
de
coordination
prévu
à
l'Article
37.2
{Comité
ons
de
réception
et
à
formuler
ses
observations.
Ces
réserves
on
acceptation
de
l'Ouvrage
au
sens
de
obtenir
et
à
retourner
à
la
Commune
la
déclaration
attestant
rmité
des
travaux
prévus
à
l’article
Article
18.
Obligation
d'achèvement
de
POuvrage
18.1.
Engagement
d'achever
Le
Titulaire
s'engage
à
achever
l'Ouvrage
au
sens
ci-après
défini
et
à
installer
les
équipements
prévus
par
les
Documents
Techniques,
conformément
aux
règles
de
l’art.
18.2.
Définition
de
l'achèvement
l'achèvement
s'entend,
outre
du
respect
des
dispositions
de
l’article
R.
261-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
de
la
réalisation
de
l'Ouvrage,
à
la
date
précisée
à
l'Article
18.3
(Délai
d'exécution
des
travaux)
conformément
aux
Documents
Techniques,
qui
auront
le
cas
échéant
été
modifiés
conformément
aux
modalités
énoncées
à
l'Article
14
(Modification
du
Projet),
ce
qui
suppose
notamment
que
:
l'Ouvrage
est
conforme
aux
Autorisations
Administratives
de
construire
obtenues
par
le
eur
et
notamment
celles
afférentes
à
la
sécurité,
aux
Titulaire,
aux
règlementations
en
vigu
aux
règles
de
l'art
et
aux
préconisations
du
normes
DTU
(Documents
Techniques
Unifiés),
bureau
de
contrôle
mandaté
par
le
Titulaire
;
les
éléments
visés
aux
Documents
Techniques
seront
terminés
; u titre
de
toute
réglementation
les
équipements
de
sécurité
et
les
équipements
obligatoires
a
à
mobilité
réduite,
et
notamment
celle
qui
gouverne
Vaccessibilité
aux
personnes
fonctionnent
;
quipement
doivent
être
en
parfait
état
de
fonctionnement
et
-
_lOuvrage
et
ses
éléments
d'é
permettre
un
accès
normal
et
raccordés
aux
réseaux
et
voies
de
dessertes
de
manière
à
adéquat
et
une
utilisation
en
toute
sécurité
;
_
les
abords
de
l’Ouvrage
soient
propres
[le
cas
échéant
et
que
les
voies
de
desserte
du
site
soient
achevées}.
Le
tout
de
manière
à
permettre
l'aménagement
intérieur
par
l’Exploitant
conformément
au
Tableau
de
limite
des
Prestations,
et
à
sa
destination
.
Par
aîlleurs,
pour
l'appréciation
de
lVAchèvement
de
l’'Ouvrage,
ne
sont
pas
pris
en
considération
:
-
les
malfaçons
et/ou
défauts
de
conformité
qui
ne
font
pas
obstacle
à l'exploitation
normale
de
l'Ouvrage
conformément
à
sa
destination
ainsi
qu’à
sa
jouissance
normale
;
n-achèvement
des
abords
extérieurs
qui
ne
gênent
pas
-
Jes
défauts
mineurs
et
le
no
e
l'Ouvrage,
dès
lors
que
de
par
leur
nombre,
leur
l'exploitation
et
la
jouissance
normales
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Quatre
hypothèses
envisageables
19.2.1.
Première
hypothèse
a
Commune
constate
l'achèvement
sans
formuler
aucune
Réserve
:elle
prend
ossession
des
X,
La
C
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FAchèvement
est
constaté
è
par
un
procès-verbal
contradictoire,
le
Procès
Î
d'achèvement
de
Ouvrage.
"
PAPE
É
constatation
C'est
à
cette
date
que
la
Mise
à
Disposition
est
réputée
être
intervenue.
19.2.2.
Deuxième
hypothèse
La
Commune
constate
que
l'état
de
lOuvrage
ne
fait
pas
obstacle
à
la
constatation
de
son
achèvement
au
sens
de
l'Article
18.2
(Définition
de
Fachèvement)
et
à sa
Mise
à Disposition.
Un
procès-verbal
contradictoire
de
Mise
à Disposition
est
établi
pour
constater
l'achèvement
Aux
termes
de
ce
procès-verbal,
la
Commune
accepte
la
Mise
à
Disposition
en
formulant
des
Réserves
cs
steve
seront
acceptées
ou
contredites
par
le
Titulaire
dans
ledit
procès-verbal.
En
cas
de
ésaccord
des
Parties
sur
l'existence
de
certaines
Réserves,
la
Partie
la
plus
diligente
peut
saisir
un
Expert
conformément
à
l'Article
19.3
(Procédure
d'expertise).
Les
clés
sont
remises
à
la
Commune
qui
prend
possession
des
lieux.
Le
Titulai
Î
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Ï
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aire
doit
effectuer
les
travaux
nécessaires
pour
la
levée
des
Réserves
émises
lors
de
la
Mise
à
isposition
à
la
Commune
dans
un
délai
maximal
de
soixante
(60)
jours.
ll
est
établi
un
procès-verbal
de
levée
des
Réserves.
19.2.3.
Troisième
hypothèse
5 jonune
refuse
la
Mise
à
Disposition,
considérant
que
l’Ouvrage
n'est
pas
achevé
conformément
à
Leone
ps
|
rticle
18.2
(Définition
de
l'achèvement)
et
ne
permet
pas
une
exploitation
normale
conforme
aux
règles
et
normes
imposées
pour
cet
équipement.
Un
procès-verbal
de
refus
de
constatati
Fachè
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de
l'achèvement
de
l’Ouvrage
est
établi
i
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de
la
Corne
g
établi
sur
lequel
figure
les
Dans
ce
cas
et
à
défaut
d'accord
entre
les
Parties
dans
les
dix
(10}
Jours
de
ce
procès-verbal
I
travaux
dont
la
réalisation
est
indispensable
à
l’Achèvement
et
à
une
exploitation
normale
d
ro
Nage
la
Commune
et
le
Tituiaire,
dans
les
dix
{10}
Jours
de
la
constatation
de
ce
désaccord
convien
nt
d'un
commun
accord
de
désigner
un
expert
selon
la
procédure
de
l'Article
19.3
(Procédure
d'expertise)
©
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ce
cas,
l'expert
détermine
le
délai
nécessaire
à
l'achèvement
de
l’Ouvrage
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ÎPor
conclut
à la
réalité
de
l'achèvement,
avec
ou
sans
réserve,
l'achèvement
ainsi
que
la
'
ise
à
Disposition
sont
réputés
être
intervenus
à
la
date
de
Mise
à
Disposition
indiquée
dans
première
convocation
de
la
Commune,
et tous
les
frais
résultants
de
l'intervention
de
l'expert
sont
mis
à
la
charge
de
la
Commune.
Le
échéant,
la
li
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réserves
établie
par
FExper
C
Le
cas
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est
annexée
à
son
avis
;
Lu
:
x
a
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coraus
au
défaut
d'Achèvement
conforme
à
sa
définition
contractuelle,
le
Titulaire
procé
er
ou
faire
procéder
à
ses
frais
et
risques
exclusifs
aux
travaux
prescrits
par
l'expert
pour
parvenir
à
l'achèvement,
dans
les
délais
impartis
par
l’expert.
Il
convoque
à
nouveau
la 35
Commune
dans
les
mêmes
forme
et
délai
que
pour
la
première
convocation,
en
présence
de
l'expert.
L'expert
vérifie
que
les
travaux
prescrits
pour
parvenir
à
l'achèvement
ont
bien
été
réalisés.
l'achèvement
ainsi
que
la
Mise
à
Disposition
sont
alors
constatés
aux
termes
du
procès-verbal
d'achèvement
et
de
Mise
à
Disposition.
Les
frais
résultants
de
Fintervention
de
l'Expert
sont
alors
mis
à
la
charge
du
Titulaire.
Le
procès-verbal
liste
les
éventuelles
réserves
r—
-émises-par
Ja-Commune-conformément-à-ce-qui.est_indiqué_à.
l'Article
19.2.2_
(Deuxième
hypothèse).
Dans
tous
les
cas,
le
rapport
de
l’expert
indépendant
est
définitif
et
non
susceptible
de
recours.
19.2.4
Quatrième
hypothèse
Au
cas
où
la
Commune
ne
répondraït
pas
à la
convocation
adressée
par
le
Titulaire,
celui-ci
procède
à
une
seconde
convocation
conformément
aux
dispositions
de
l'Article
19.1
(Modalités
de
Ia
Mise
à
Disposition)
;à
défaut
pour
la
Commune
de
se
présenter
à
cette
nouvelle
convocation,
celle-ci
est
réputée
avoir
reconnu
de
manière
irrévocable
l'achèvement
de
l'Ouvrage
et
ce,
sans
Réserve.
Le
procès-verbal
de
constatation
de
Pachèvement
est
alors
valablement
établi
par
le
Titulaire
seul
;il
est
signifié
par
huissier
de
justice
à
la
Commune
auquel
il
est
opposable.
La
Mise
à
Disposition
est
réputée
avoir
eu
lieu
à
la
date
de
la
convocation
à
la
Mise
à
Disposition
conformément
aux
dispositions
de
l'article
19.1.
19.3.
Procédure
d'expertise
L'expert
est
désigné
parmi
les
bureaux
de
contrôle
technique
notoirement
connus,
d’un
commun
accord
entre
les
Parties
dans
un
délai
de
vingt-et-un
{21)
Jours
à compter
de
la
constatation
de
leur
désaccord,
à
défaut
de
quoi,
chacune
des
Parties
a
la
faculté
de
saisir
le
juge
des
référés
du
Tribunal
Judiciaire
le
plus
proche
afin
de
nomination
d’un
expert.
L'expert
agit
en
qualité
de
mandataire
commun
des
Parties.
expert
doit
rendre
son
avis,
écrit
et
motivé,
dans
les
quinze
(15)
jours
de
son
intervention
sur
le
site.
Les
frais
d'expertise
sont
pris
en
charge
par
la
Partie
qui
a
succombé
à
la
décision
de
l'expert.
Sa
décision,
réputée
être
celle
des
Parties
elles-mêmes,
est
définitive
et
sans
recours.
19.4.
Levée
des
réserves
Toutes
les
Réserves
formulées
par
la
Commune
aux
termes
du
procès-verbal
de
Mise
à
Disposition
ou
par
l'expert
doivent
être
levées
dans
un
délai
maximum
de
soixante
{60)
Jours
(hors
plantations
et
espaces
verts),
à
compter
de
la
date
d'établissement
dudit
procès-verbal
ou
de
la
réception
par
le
Titulaire
du
rapport
de
l'expert.
-
A
l'expiration
de
ce
délai,
les
Parties
se
rencontrent,
sur
convocation
préalable
adressée
au
moins
une
semaine
à
l'avance
par
le
Titulaire,
pour
constater
leur
exécution
ou
leur
défaut
d'exécution.
En
cas de
désaccord
du Titulaire
sur
les
Réserves
formulées
par
la
Commune
ou
sur
le
fait
qu'elles
soient
levées
au
non,
les
Parties
désignent
un
Expert
conformément
à
la
procédure
visée
à
l'Article
19.3
(Procédure
d'expertise)
aux
fins
de
se
prononcer
Sur
{a
réalité
des
Réserves
formulées
par
la
Commune
et
de
prescrire
les
travaux
éventuellement
nécessaires
à
leur
levée
aînsi
que
leur
délai
de
réalisation.
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des
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Administratives
né
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à
l'exécution
desdites
prestations.
Ps
23.2.
Programme
d’entretien
et
de
maintenance
Le
programme
d'entretien
et
de
maintenance
figurant
à
l'Annexe
5
(Programme
général
de
l'opération)
a pour
objet
de
définir
les
interventions
nécessaires
à l'atteinte
des
performances
auxquels
l'Ouvrage
doit
répondre
et
prévoir
les
plages
de
renouvellement
par
équipements
ou
catégories
d'équipements
ainsi
que
les
durées
de
vie
des
équipements.
/
Toutefois,
le
Titulaire
peut,
avec
accord
de
la
Commune
et
sous
réserve
d’en
apporter
la
justification
éventuellement
prolonger
la
durée
de
vie
de
l'équipement
en
question
au-delà
de
la
limite
de
durée
de
vie
prévue
si
celui-ci
répond
aux
exigences
et
performances
requises.
Article
24.
Compte
de
GER
241.
Dispositions
générales
A
compter
de
la
Mise
à
Disposition
de
l’Ouvrage
et
jusqu'au
terme
du
Contrat,
le
Titulaire
assure
à ses
frais
et
risques
les
prestations
de
renouvellement
décrites
à
l'Annexe
5
(Programme
général
de
l'opération),
de
façon
à garantir,
jusqu’au
terme
du
Contrat,
un
niveau
de
sécurité,
de
qualité
et
d
disponibilité
de
l’Ouvrage
compatible
avec
le
respect
des
Critères
de
Performance
et
lé
respect
des
exigences
posées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
modalités
de
réalisation
et
de
programmation
de
ces
opérations
de
renouvellement
par
le
Titulaire
sont
précisées
dans
le
programme
de
renouvellement
— GER
fi
à
—
gurant
à
l'Annexe
5
(P.
éné,
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(Programme
général
Faute
pour
le
Titulaire
d'exécuter
les
prestations
mises
à
sa
charge
au
titre
du
programme
de
renouvellement
—
GER,
la
Commune
le
fait
exécuter
aux
frais
et
risques
du
Titulaire.
Le
Titulaire
provisionne,
ou,
le
cas
échéant
fait
provisionner
par
son
prestataire
en
charge
d
renouvellement,
les
montants
nécessaires
pour
faire
face
aux
obligations
visées
au
présent
arte
Li
‘
modalités
de
constitution,
de
suivi
et
de
dévolution
du
solde
de
ce
compte
sont
décrites
à
l'Article
42
(Traçabilité
des
flux
relatifs
au
GER
au
travers
un
compte
ad
hoc).
‘
Au
terme
du
Contrat,
le
Titulaire
remet
à
la
Commune,
gratuitement
et
en
état
normal
d'entretien
et
de
fonctionnement,
les
immobilisations
et
les
stocks
qui
auront
été
financés
sur
le
compte
de
gros
entretien
et
de
renouvellement.
24.2.
Traçabilité
des
flux relatifs
au
GER
au
travers
un
compte
ad
hoc
Pour
les
dépenses
de
GER,
le
Titulaire
constitue
ou
fait
constituer
par
son
prestataire,
des
provisions
sur
un
compte
de
réserve,
le
Compte
GER,
afin
de
garantir
le
paiement
desdites
dépenses.
Le
compte
GER
mentionne
:
-
les
sommes
reçues
chaque
année
au
titre
du
paiement
des
prestations
de
GER
{Loyer
L2}; 39
=
les
sommes
dépensées
par
le
Titulaire
chaque
année
au
titre
du
GER
;
-
les
sommes
résiduelles
restant
en
réserve.
Chaque
année,
un
état
des
dépenses
GER
est
fourni
par
le
Titulaire
à
la
Commune,
par
courriel,
dans
les
trente
(30)
Jours
suivant
la
date
d'anniversaire
de
la
Mise
à
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de
l’Ouvrage.
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travaux
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justifiant
les
dépenses
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fournisseurs
{remise
comprise),
temps
passé,
taux
horaire,
coefficient
sur
déboursés
;
-
les
sommes
reçues
chaque
année
au
titre
du
paiement
des
prestations
de
GER
;
-
les
sommes
dépensées
chaque
année
;
=
les
sommes
résiduelles
restant
en
réserve
(annuellement
et
de
façon
cumulée).
L'état
annuel
du
compte
GER
fait
apparaître
le
solde
annuel
et
le
solde
cumulé
du
compte
par
différence
des
recettes
et
dépenses.
L'état
du
compte
GER
est
adressé
à
la
Commune
dans
le
cadre
du
rapport
prévu
à
l'Article
36
[Contrôle
comptable
et
financier).
Le
contrôle
par
la
Commune
(ou
toute
personne
ou
entité
à
laquelle
la
Commune
se
sera
librement
substituée)
porte
sur
le
respect
des
prestations
de
Gros
Entretien
et
Renouvellement
telles
que
décrites
à
l'Annexe
6
(Tableau
de
répartition
GER).
Au
terme
normal
du
Contrat,
le
Titulaire
réalise
les
prestations
de
Gros
Entretien
et
Renouvellement
telles
que
décrites
à
l'Annexe
6
(Tableau
de
répartition
GER),
dans
la
limite
de
la
provision
du
Compte
GER.
En
cas
de
solde
positif,
celui-ci
sera
reversé
à
la
Commune.
En
cas
de
fin
anticipée
du
Contrat,
le
Titulaire
est
redevable
des
sommes
de
GER
non
employées,
déduction
faites
des
éventuelles
dépenses
justifiées
par
un
renouvellement
bénéficiant
à la
Commune.
Article
25.
Réunion
de
fin
de
Contrat
:
Les
Parties
conviennent
de
se
réunir
au
moins
un
(1)
an
avant
la
fin
normale
du
Contrat
ou,
en
cas
de
fin
anticipée,
quarante-cinq
(45)
Jours
avant
le
terme
prévu,
afin
d'assurer
la
restitution
de
FOuvrage
réalisé,
au
bénéfice
de
la
Commune,
dans
les
meilleures
conditions.
Les
Parties
établiront
un
état
précis
et
contradictoire
de
l'Ouvrage
afin
d'apprécier
les
travaux
à
exécuter.
Le
Titulaire
devra
exécuter
les
travaux
correspondants
avant
Fexpiration
du
Contrat,
quel
que
soit
le
solde
du
compte
de
Gros
Entretien
Renouvellement
(GER)
disponible.
A
défaut
d'exécution,
par
le
Titulaire,
des
travaux
de
remise
en
état
visés
aux
alinéas
qui
précèdent,
les
frais
de
remise
en
état
correspondants
seront
couverts
par
le
solde
du
compte
GER
et
en
cas
d'insuffisance,
remboursés
par
le
Titulaire
notamment,
sur
le
loyer
GER.
Les
sommes
dues
par
le
Titulaire
à
la
Commune
en
application
des
alinéas
qui
précédent
devront
impérativement
lui
être
versées
dans
un
délai
de
quarante-cinq
(45)
Jours
à compter
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
la
Commune.
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participation
est
versée
au
Titulaire
au
fur
et
à
mesure
des
subventions
pour
la
commune,
étant
entendu
que
la
commune
doit
justifier
sa
participation
dans
les
conditions
décrites
à
l'article
5.4.
Dans
tous
les
ces,
les
sommes
dues
par
la
Commune
(subventions
et
ou
participation)
devront
être
posées
par
ladite
Commune
au
plus
tard
dans
les
six
(6)
mois
à
compter
de
la
Mise
à
Disposition
de
Ouvrage. La
Parë
ipation
constitue
une
partie
de
la
rémunération
au
titre
des
coûts
d'investissement
et
des
coûts
de
financement
pour
l'application
de
l'article
L.
313-29-1
du
code
monétaire
et
financier.
La
Commune
participe
à
cet
effort
d’investissement
dans
le
but
d’alléger
le
po
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financier
à
long
term
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31.2.
Préfinancement
Le
préfinancement
correspond
au
portage
financier
de
l'investissement
jusqu’à
la
date
effective
de
Mise
à
Disposition
de
l'Ouvrage.
Sous
réserve
de
ce
qui
précède
concernant
la
participation
de
la
Commune,
le
Titulaire
assume
le
préfinancement
et
les
frais
associés
au
préfinancement.
Les
conditions
relatives
au
préfinancement
sont
précisées
en
l'Annexe
13
{Annexes
financières).
Les
Parties
conviennent
qu'en
cas
de
modification
de
quelque
sorte
que
ce
soit
du
plan
de
financement
sp
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figurant
à
l'Annexe
13
(Annexes
financières),
elles
se
rencontreront
à
l'initiative
de
la
plus
diligente
et
dans
les
meilleurs
délais
afin
de
décider
ensemble
de
la
suîte
à
donner
au
Contrat.
Article
32.
Rémunération
du
Titulaire
Le
Titulaire
est
rémunéré,
à
partir
de
la
Mise
à
Disposition,
pendant
une
durée
de
30
ans
par
le
:
»
.
é
à
:
paiement
d’un
Loyer
qui
couvre
les
dépenses
d'investissement,
de
financement
ainsi
que
les
coûts
liés
à l'exploitation
maintenance
{GER
et
maintenance
courante).
Le
Loyer
dû au
Titulaire
correspond
à la
somme
des
Loyers
L1,
L2
et
L3
déterminés
de
la
façon
suivante
:
Termes
composant
le
loyer
Caractéristiques
L1
- Loyer
Travaux
Ce
loyer
correspond
au
remboursement
de
l'investissement
principal,
aux
intérêts,
dividendes
et
à l’impôt
sur
les
sociétés
L2
-
Loyer
Gros
Entretien
|
Ce
loyer
correspond
à
la
part
de
la
rémunération
renouvellement
liée
aux
obligations
de
grosses
réparations
et
de
renouvellement
mises
à
la
charge
du
Titulaire,
conformément
à
l'Annexe
5
(Programme
général
de
l'opération)
et
à
l'Annexe
6
(Tableau
de
répartition
GER).
43
L3
- Loyer
Fonctionnement
et
|
Ce
loyer
correspond
à
la
part
de
la
rémunération
Gestion
du
Contrat
du
Titulaire
correspondant,
aux
frais
de
gestion
du
Contrat
(émission
des
factures,
tenue
de
comptabilité,
réalisation
des
comptes-rendus
Lun
|…-périodiques,)
et
d'assurance.
La
composition
détaillée
des
Loyers
L1
à
L3
figure
à
l'Annexe
13
(Annexes
Financi
ères).
32.1.
Loyer
Travaux
(L1)
Le
Loyer
Travaux
est
forfaitaire
et
non
indexé.
Il
couvre
le
Coût
d'investissement
(L1.1)
et
les
coûts
de
financement
(L1.2).
Le
Loyer
Travaux
est
estimé
à 3
274
301€
HT
pour
un
montant
total
d'investissement
de
3
980
000€
HT
tel
que
prévu
à l'article
30.
,(Coût
d'investissement).
Un
échéancier
prévisionnel
des
loyers
annuels
figure
en
annexe
13
{Annexes
financières)
Son
montant
sera
définitivement
fixé
à
la
date
effective
de
Mise
à
Disposition,
en
fonction
notamment
de
la
cristallisation
du
taux
d'intérêt
applicable
à
la
dette
garantie.
Un
échéancier
des
loyers
annuels
sera
transmis
à
la
Commune
par
le
Titulaire.
Le
Loyer
Travaux
constitue
une
dette
financière
de
la
Commune
à
l'égard
du
Titulaire
et
une
créance
du
Titulaire
sur
la
Commune,
née
de
l'exécution
des
obligations
de
conception,
de
financement
et
de
réalisation
de
l’Ouvrage,
et
résultant
de
la
Mise
à Disposition.
Dans
le
cas
où
la
participation
de
la
collectivité
d’un
montant
de
1
825
000€
ne
serait
pas
totalement
versée
à
la
date
de
la
remise
de
l'ouvrage,
les
frais
financiers
et
bancaires
supportés
par
le
Titulaire
seront
ajoutés
au
loyer
El.
32.2.
Loyer
GER
({L2}
Le
loyer
GER
est
estimé
à 1
299
423€
HT,
correspondant
au
montant
des
GER
estimés.
Le
loyer
du
Gros
Entretien
et
Renouvellement
(GER)
est
forfaitaire
en
euros
constants
et
est
indexé
selon
les
modalités
prévues
à
l'Article
22.4
(Modalités
d'évolution
des
Loyers).
32.3.
Loyer
Fonctionnement
et
Gestion
du
Contrat
(L3)
Le
loyer
Fonctionnement
et
Gestion
du
Contrat
est
composé
de
la
part
de
la
rémunération
correspondant
aux
frais
d'administration
du
Contrat,
à savoir
:
-
les
frais
de
gestion
et
pilotage
du
projet
(L3.1
et
L3.4)
;
-
les
frais
d'assurance
propriétaire
(L3.2)
;
-
Je
remboursement
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
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réalisés,
la
part
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créance
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acquise
au
cessionnaire
sans
pouvoir
être
affectée
par
aucune
compensation.
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Commune
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l'obligation
de
se
libérer
des
sommes
ainsi
cédées
directement
entre
les
mains
de
l'établissement
de
crédit
cessionnaire
ou
du
représentant
des
établissements
de
crédit
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de
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par
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la
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de
l'acte
de
cession.
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cas
de
fin
anticipée
du
Contrat,
l'acte
de
cession
ayant
été
notifié,
la
Commune
se
libérera
des
créances
régulièrement
cédées
par
le
Titulaire
en
payant,
à
l'établissement
de
crédit
cessionnaire
la
part
de
Loyer
d'investissement
et
du
Loyer
financier
correspondante,
à
chaque
échéance
annuelle
et
jusqu'au
terme
normal
du
Contrat.
La
Commune,
si
elle
le
souhaite,
pourra
se
libérer
de
lobligation
ci-dessus
énoncée
en
versant
directement
au
cessionnaire,
à
compter
de
la
date
de
‘fin
anticipée
du
Contrat,
un
montant
équivalent
à
la valeur
actuelle
nette
des
Lovers
cédés
restant
dus
à
cette
date,
actualisée
selon
les
modalités
précisées
dans
l'acte
d'acceptation.
Le
montant
de
ces
créances
cédées,
non
encore
payé
par
la
Commune
aux
établissements
de
crédit
cessionnaires,
sera
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
l'indemnité
de
résiliation
due
éventuellement
au
Titulaire. Article
34.
Fiscalité
34,1.
Impôts
liés
à
l'exécution
du
Contrat
Le
Titulaire
acquitte
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
les
impôts,
contributions,
taxes
et
redevances
de
toute
nature
relatif
à
l'Ouvrage
au
titre
notamment
de
sa
conception,
sa
construction,
son
entretien
î
'
sa
maintenance,
son
renouvellement
et
sa
mise
à
disposition
par
la
Commune.
La
répercussion
sur
la
Commune
des
impôts,
contributions,
taxes
et
redevances
visés
à
l'alinéa
précédent
se
fait
pour
chacun
d’entre
eux
sous
la
forme
d’une
refacturation
à
leuro-euro,
sur
justificatifs.
‘
Cette
refacturation
est,
le
cas
échéant,
augmentée
de
la
TVA
selon
les
dispositions
fiscales
en
vigueur.
La
Commune
s'acquitte
des
sommes
dues
dans
un
délai
de
trente
(30)
Jours
à
compter
de
la
présentation
par
le
Titulaire
du
justificatif
du
montant
à
payer.
Toute
réduction
obtenue
par
le
Titulaire
des
impôts,
contributions,
taxes
et
redevances
ainsi
refacturés
à
la
Commune
doït
intégralement
bénéficier
à
cette
dernière
dans
les
mêmes
proportions.
34.2.
Taxe
foncière
Le
Titulaire
s’acquittera
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
des
impôts,
contributions,
taxes
et
redevances
de
toute
nature
auxquels
il
sera
assujetti
à
raison
de
l'existence
de
l’Ouvrage.
Ces
impositions
ou
taxes
sont
refacturées
à
la
Commune,
à
l'échéance
qui
suit
leur
demande
de
mise
en
recouvrement,
sur
présentation
des
justificatifs
nécessaires
établissant
le
paiement
préalable
au
trésor
public
desdites
impositions
par
le
Titulaire
et
constituent
le
Loyer
3
visé
ci-dessus
à
l'Article
32.3
(Loyer
Fonctionnement
et
Gestion
du
Contrat
(L3}).
47
Toute
modification,
création
ou
suppression
d’un
impôt
ou
d’une
taxe,
après
l’Entrée
en
vigueur
du
Contrat
est
supportée
par
la
Commune
ou
lui
bénéficie
dès
lors
que
ces
dernières
concernent
FOuvrage. 34.3.
impôts
et
taxes
non
liés
à
l'Ouvrage
Les
impôts,
taxes,
contributions
et
redevances
existants
ou
créés
après
la
Date
d’Entrée
en
Vigueur
du
Contrat
non
liés
directement
à
l'Ouvrage
mais
liés
à
la
structure
de
portage
du
Contrat
qu'aura
choisie
le
Titulaire,
sont
à
la
charge
exclusive
du
Titulaire.
ILen
va
notamment
ainsi
de
:
-
l'impôt
sur
les
sociétés
et,
le
cas
échéant,
les
contributions
additionnelles
calculées
sur
cet
impôt,
ainsi
que
tout
autre
impôt
de
nature
équivalente
venant
s’y
substituer
ou
s'y
ajouter
;
=
Ja
contribution
sociale
de
solidarité
des
sociétés
(C3S)},
ainsi
que
tout
autre
impôt
de
nature
équivalente
venant
s'y
substituer
ou
s'y
ajouter
;
-
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE),
ainsi
que
tout
autre
impôt
de
nature
équivalente
venant
s'y
substituer
ou
s'y
ajouter.
34.4.
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA)
Le
montant
de
la
rémunération
du
Titulaire
est
majoré
du
montant
de
la
TVA
qui
sera
applicable,
ou
de
toute
autre
taxe
complémentaire
ou
de
substitution
selon
les
conditions
d’assiette
et
de
taux
en
vigueur
à la
date
du
fait
générateur.
Titre
5.
Contrôle
—
Sanction
—
Fin
de
Contrat
Article
35.
Contrôle
qualitatif
Pour
permetire
le
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
Contrat,
le
Titulaire
remet
à la
Commune
au
plus
tard
à
la
[moitié
de
la
durée
du
Contrat]
et
à
la
fin
du
Contrat,
un
compte-rendu
technique
décrivant
:
-
l'état
détaillé
de
chaque
Ouvrage
;
-
les
opérations
de
renouvellement
et
de
maintenance
réalisées
sur
chacun
des
Ouvrages
en
application
du
Contrat
et
de
ses
Annexes
sur
l'exercice
écoulé
;
-
les
opérations
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
l’année
à venir
de
façon
détaillée
pour
chacun
des
Ouvrages,
des
cinq
(5)
prochaines
années
;
-
les
incidents
d'exploitation
technique
;
-
le
niveau
des
performances
des
Ouvrages
au
regard
des
Critères
de
Performance
;
-
la
part,
pour
chacun
des
Ouvrages,
de
travaux
et
prestations
confiées
aux
petites
et
moyennes
entreprises
et
artisans
en
application
de
l'Article
45
(Passation
des
marchés
par
le Titulaire).
La
Commune
contrôle
les
informations
dont
elle
a
connaissance
en
application
du
présent
Article,
sans
que
son
intervention
à
ce
titre
ait
pour
effet
de
dégager
le
Titulaire
de
ses
responsabilités
au
titre
du
Contrat
ni,
parallèlement,
d'engager
celle
de
la
Commune.
En
cas
de
manquement
du
Titulaire
aux
obligations
mises
à
sa
charge
par
le
Contrat
en
matière
de
transmission
de
documents
et
informations,
ou
en
cas
de
transmission
d'informations
incomplètes,
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l'exécution
des
marchés
confiés
par
le
Titulaire
à
des
tiers
au
titre
de
l'exécution
du
présent
Contrat.
Le
comité
de
coordination
peut
procéder
à
toutes
analyses
et
vérifications
nécessaires
au
contrôle
analogue. Ce
comité
de
coordination
est
composé
de
représentants
de
la
Commune
et
du
Titulaire.
La
composition
du
comité
sera
définie
après
la
signature
du
Contrat
et
au
plus
tard
à
la
Date
d’Entrée
en
Vigueur
du
Contrat.
Elle
est
susceptible
d'évoluer
sur
simple
information
du
Titulaire.
Le
comité
de
coordination
peut
faire
appel,
pour
avis
consultatif,
à
toute
personnalité
extérieure
qualifiée. Le
comité
de
coordination
se
réunit
a
minima
une
fois
par
an
et
en
tant
que
de.
besoin
sur
simple
demande
des
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du
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coordination
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lieu
à l'établissement
par
le
Titulaire
d’un
compte-
rendu.
La
Commune
dispose
d’un
délai
de
quinze
{15)
Jours
pour
faire
connaître
ses
éventuelles
remarques
sur
ce
compte-rendu.
Article
38.
Pénalités
38.1.
Dispositions
générales
Tout
manquement
du
Titulaire
à ses
obligations
au
titre
du
Contrat
peut
donner
lieu
à l'application
des
Pénalités
ci-après,
sauf
cas
de
Force
Majeure,.Imprévision,
Faît
du
Prince
ou
Cause
Légitime.
Par
aîlleurs,
toute
pénalité
perçue
par
le
Titulaire
dans
le
cadre
du
ou
des
marchés
qu’il
a
conclus
pour
assurer
les
prestations
du
Contrat
est
reversée
à
la
Commune
(sans
double
décompte).
Les
Pénalités
sont
libératoires
de
tous
dommages
et
intérêts
envers
la
Commune
s'agissant
des
manquements
qu’elles
sanctionnent.
Les
Pénalités
ne
sont
pas
cumulables
entre
elles
pour
un
même
motif,
Le
montant
total
des
Pénalités
qui
seraït
dû
par
le
Titulaire
au
titre
du
Contrat
ne
peut
excéder
DEUX
{2}
%
du
montant
du
Coût
d'investissement.
Les
Pénalités
s’imputent
sur
les
Loyers
dus
en
vertu
du
Contrat.
Leur
paiement
ne
dispense
en
aucune
manière
le
Titulaire
de
ses
obligations
au
titre
du
Contrat.
38.2.
Retard
lors
de
la
Mise
à
Disposition
de
l’Ouvrage
Si
le
Titulaire
ne
respecte
pas
son
obligation
de
mettre
à
disposition
l’'Ouvrage
dans
le
délai
visé
à
l'Article
18.3
(Délai
d'exécution
des
travaux),
éventuellement
prorogé
en
cas
de
survenance
d’une
Cause
Légitime,
les
Parties
conviennent
que
:
|
-
le Titulaire
est
redevable
à
l'égard
de
la
Commune
d’une
Pénalité
journalière,
forfaitaire
et
libératoire
de
tous
dommages
et
préjudices
en
relation
avec
le
retard
de
Mise
à
Disposition
d’un
montant
par
Jour
de
retard
de
:
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CENT
EUROS
(100,00
£)
en
cas
de
retard
compris
entre
1
et
30
Jours
:
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CENT
CINQUANTE
EUROS
{150,00
€)
en
cas
de
retard
au-delà
de
30
Jaurs.
51
-
la
Pénalité
est
plafonnée
à la
somme
de
10%
du
Coût
d’Investissement
de
l'Ouvrage.
Ces
Pénalités
sont
encourues
sur
simple
constat
du
retard
par
la
Commune.
38.3.
.Pénalités
pour
retard
dans
la
levée
des
Réserves
_
En
cas
de
non-respect
du
délai
de
levée
des
Réserves
à
l'acceptation
de
l’Ouvrage
prévu
à
l'Article
19.4
(Levée
des
réserves),
le
Titulaire
encourt,
sur
simple
constat
du
retard
par
la
Commune,
une
Pénalité
de
cinquante
(50)
euros
par
jour.
38.4.
Pénalités
pour
manquement
aux
règles
de
sécurité
Tout
manquement
du
Titulaire
aux
règles
de
sécurité
constaté
par
la
Commune
entraine
f'application
d'une
Pénalité
de
cinquante
{50}
euros
par
infraction
et
par
Jour
Ouvré.
385.
Pénalités
en
cas
de
défaut
de
réalisation
des
prestations
d'entretien
et
de
maintenance
Si
le
Titulaire
ne
réalise
pas
une
ou
plusieurs
des
prestations
d'entretien
et
de
maintenance
conformément
à
l'Annexe
6
(Tableau
de
répartition
GER),
la
Commune
peut,
après
mise
en
demeure
de
les
réaliser
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
pendant
trente
(30)
Jours,
exiger
du
Titulaire
le
paiement
d’une
Pénalité
de
cinquante
(50}
euros
par
Jour
pendant
lequel,
après
cette
mise
en
demeure,
une
ou
plusieurs
Prestations
ne
sont
pas
réalisées.
La
Pénalité
est
plafonnée
à
la
somme
de
MILLE
euros
(1000,00
€)
annuel.
38.6.
Pénalités
de
retard
dans
la
remise
des
documents
nécessaires
au
contrôle
de
la
Commune
En
cas
de
retard
dans
la
remise
de
l’ensemble
des
documents
nécessaires
au
contrôle
stipulé
à l'Article
35
(Contrôle
qualitatif},
à
l'Article
36
(Contrôle
comptable
et
financier)
et
à
l'Article
37
{Contrôle
de
la
Commune),
la
Commune
applique
de
plein
droit
une
Pénalité
de
cinquante
(50)
euros
par
Jour
de
retard. 38.7.
Pénalités
applicables
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
code
du
travail
relatives
à
l'interdiction
du
travail
dissimulé
Le
Titulaire
s'acquitte
des
formalités
mentionnées
aux
articles
L.
8221-3
à
L
8221-5
du
code
du
travail.
Le
Titulaire
s'engage
à fournir
à
la
Commune,
au
plus
tard
le
Jour
de
la
signature
du
Contrat,
et
tous
les
six
(6)
mois
à
compter
de
cette
date,
les
documents
mentionnés
à
l'article
D.
8222-5
du
code
du
travail.
Conformément
à
l'article
L.
8222-6
du
code
du
travail,
en
cas
de
non-respect
par
le
Titulaire
des
formalités
mentionnées
aux
articles
L
8221-3
à
L.
8221-5
du
code
du
travail,
la
Commune
pourra
infliger
au
Titulaire
une
Pénalité
d’un
montant
égal
à
celui
des
amendes
encourues
en
application
des
articles
L.
8224-31,
L.
8224-2
et
L.
8224-5
du
code
du
travail,
dans
la
fimite
de
cinq
mille
euros
(5
000
€)
par
infraction,
avec
un
plafond
global
sur
la
durée
du
Contrat
égal
à
soixante-quinze
mille
euros
(75
000
€).
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impôts
et
taxes
directement
liés
à
ce
Projet,
et
notamment
ceux
liés
à
la
fin
du
Contrat
y
compris
la
TVA
à acquitter
ou
à
rembourser
au
Trésor
Public
dans
les
conditions
règlementaires
et
législatives
en
vigueur.
Le
Titulaire
reversera
à
la
Commune
le
solde
éventuel
des
provisions
constituées,
le
cas
échéant,
à
l'Article
24
(Compte
de
GER).
41.2.
Résiliation
pour
cas
de
Force
Majeure
Lorsqu'un
cas
de
force
majeure
se
prolonge
au-delà
de
six
(6)
mois
à compter
du
constat
contradictoire
entre
les
Parties
de
l'évènement
constituant
un
tel
cas,
la
résiliation
du
Contrat
est
de
plein
droit.
41.2.1.
Indemnités
en
cas
de
résiliation
avant
la
Mise
à Disposition
Avant
la
Mise
à
Disposition
de
l'Ouvrage,
le
Titulaire
est
indemnisé
du
préjudice
subi,
qui
intègre
les
éléments
suivants
:
‘
a}
l’encours
des
Instruments
de
Dette
et
des
Fonds
Propres
arrêté
à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation,
et
correspondant
à
la
somme
des
tirages
effectués
au
titre
de
l'Ouvrage
considéré,
majorés
des
intérêts,
commissions
courus
et
non
échus,
échus
et
impayés,
et
des
éventuels
coûts
de
réemploi
;
b —
la
totalité
des
dépenses
engagées
et/ou
payées
y
compris
toutes
indemnités
de
résiliation
qui
seraient
dues,
et
dûment
justifiés,
par
le
Titulaire,
à
compter
de
la
prise
d’effet
du
Contrat
au
titre
des
études
et
travaux
engagés
pour
assurer
l'exécution
normal
du
Contrat
;
c)
les
intérêts
de
préfinancement
ainsi
que
les
frais
dument
justifiés
liés
à
la
rupture
des
contrats
conclus
par
le
Titulaire
pour
assurer
l'exécution
normale
du
Contrat.
Le
montant
de
ces
frais
de
rupture,
qui
devront,
pour
être
indemnisés,
être
accompagnés
des
justificatifs
correspondants
;
‘
d})
les
impôts
et
taxes
directement
liés
à
ce
Projet,
et
notamment
ceux
liés
à
la
fin
du
Contrat
y
compris
la
TVA
à acquitter
ou
à
rembourser
au
Trésor
Public
dans
les
conditions
règiementaires
et
législatives
en
vigueur
;
Si
le
montant
de
le
Participation
versée
par
la
Commune
excède
le
montant
de
indemnité
due
au
Titulaire,
la
différence
est
reversée
à
la
Commune.
41.2.2.
Indemnités
en
cas
de
résiliation
après
la
Mise
à Disposition
Après
la
Mise
à
Disposition
de
l’Ouvrage,
le
Titulaire
est
indemnisé
du
préjudice
subi,
qui
intègre
les
éléments
suivants
:
Lorsque
la
résiliation
du
Contrat
est
prononcée
en
raison
d’un
cas
de
Force
Majeure,
la
Commune
verse
au
Titulaire
une
indemnité
réputée
couvrir
l'intégralité
du
préjudice
subi
par
ce
dernier
égale
à
la
somme
des
montants
suivants
:
a)
la
valeur
du
capital
restant
dû
au
titre
des
Instruments
de
Dette
et
des
Fonds
Propres
au
titre
de
l'Ouvrage
considéré
à
la
date
de
la
résiliation
majorés
des
intérêts,
commissions
courus
et
non
échus,
échus
et
impayés,
selon
l'échéancier
prévisionnel
de
remboursement
des
emprunts
déterminé
à
la
date
de
fixation
définitive
des
Rémunérations
conformément
à
FAnnexe
13
{Annexes
financières)
;
b}
les
intérêts
de
préfinancement
ainsi
que
les
frais
dument
justifiés
liés
à la
rupture
des
contrats
conclus
par
le
Titulaire
pour
assurer
l'exécution
normale
du
Contrat.
Le
montant
de
ces
frais
de 55
rupture,
qui
devront,
pour
être
indemnisés,
être
accompagnés
des
justificatifs
correspondants
;
|
c}
les
impôts
et
taxes
directement
liés
à
ce
Projet,
et
notamment
ceux
liés
à
la fin
a
coney
compris
la
TVA
à
acquitter
ou
à rembourser
au
Trésor
Public
dans
les
conditions
règleme
et
législatives
en vigueur.
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20
y
à
d)
le
cas
échéant
de
la
part
des
Loyers
échus
et
non
encore
payés
à
la
date
de
prise
d'effet
de
résiliation.
|
.
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:
:
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il
sera
déduit
de
cette
somme
l’ensemble
des
indemnités
perçues
par
le Titulaire
au
titre
des
polic
d'assurance
souscrites
par
lui
et
couvrant
l'événement
de
Force
Majeure
considéré.
É
isi
itué
échéant,
à
Le
Titulaire
reversera
à
la
Commune
le
solde
éventuel
des
provisions
constituées,
le
cas
é
*
l'Article
24
(Compte
de
GER).
41.3.
Dispositions
communes
Les
indemnités
prévues
aux
Articles
41.1
(Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général)
et
412
es
ee
pour
cas
de
Force
Majeure)
sont
versées
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
suivant
la
date
de
prise
la
résiliation.
A
défaut,
elles
feront
courir
des
intérêts
calculés
conformément
aux
articles
L.
2192-10
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique.
Article
42.
Déchéance
liation,
totale
ou
partielle,
du
Contrat
pour
faute
du
Titulaire
ncer
la
rési
ee
:
La
Commune
peut
prono
ts
répétés
du
Titulaire
à
tout
ou
partie
{déchéance),
en
cas
de
manquement
grave
ou
de
manquemen
de
ses
obligations
contractuelles,
et
notamment
:
en
cas
d'abandon
ou
de
non
réalisation
des
travaux
du
fait
du
Titulaire
sans
motif
valable
d’une
durée
supérieure
à
trente
(30)
Jours
;
en
cas
de
cession
des
droîts
résultants
du
Contrat
sans
autorisation
de
la
Commune
;
été
igati
i
ion
et
de
-
en
cas
de
non-exécution
grave
ou
répétée
des
obligations
de
conception,
construction
Gros
Entretien
et
Renouvellement,
prévues
par
le
Contrat
;
en
cas
de
retard
par
rapport
à
la
Date
de
Mise
à
Disposition
de
l’Ouvrage
de
plus
de
neuf
(9)
mois
;
|
h
en
cas
de
fonctionnement
dans
des
conditions
mettant
gravement
en
péril
l’hygiène
€
sécurité
;
|
.
-
en
cas
d'impossibilité
d'assurer
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles,
après
une
en
régie
conformément
aux
stipulations
de
l'Article
39
(Mise
en
régie}
;
û
ivé
ifié
lettre
La
Déchéance
doit
être
précédée
d’une
mise
en
demeure,
dûment
motivée
et
notifiée
par
Î
ignificati
judiciai
ée
sans
effet
à
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
Titulaire
ou
signification
extrajudiciaire,
restée
Sa
l'expiration
d’un
délai
de
quarante-cinq
(45)
Jours.
:
.
4
à
ses
À
l'expiration
du
délai
fixé
dans
la
mise
en
demeure,
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le
Titulaire
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s'est
pas
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à
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obligations,
la
Commune
peut
notifier
au
Titulaire
le
prononcé
de
la
déchéance,
ainsi
que
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prise
d'effet
de
celle-ci.
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27 Titre
6.
Clauses
diverses
Article
45.
Passation
des
marchés
par
le
Titulaire
Le
Titulaire
est
autorisé
à
confier
contractuellement
à
des
tiers
la
réalisation
de
tout
ou
partie
des
missions
qui
lui
sont
confiées
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable.
Le
Titulaire
ne
peut
se
dégager
de
ses
obligations
à l'égard
de
la
Commune
au
titre
du
Contrat
du
fait
de
la
conclusion
de
marchés
avec
des
tiers.
À
là
Date
de
Prise
de
Possession
du
Site,
le
Titulaire
communique
à
la
Commune
la
liste
de
tous
les
marchés
conclus
par
lui
et
par
ses
prestataires
d’un
montant
supérieur
à 40
000
euros
HT.
Cette
liste
est
régulièrement
mise
à jour
et
transmise
à
la
Commune.
La
Commune
peut
se
faire
communiquer,
sur
simple
demande,
la
copie
de
tout
marché
figurant
sur
cette
liste.
Le
Titulaire
identifie,
notamment
au
sein
de
la
liste
visée
ci-dessus,
les
marchés
attribués
à des
petites
et
moyennes
entreprises
et les
artisans
conformément
aux
articles
L.
2213-14
et
R.
2213-5
du
code
de
la
commande
publique.
Le
Titulaire
fait
distinctement
apparaître
le
pourcentage
que
représente
le
montant
de
ces
marchés
par
rapport
à
l'ensemble
des
prestations
objet
du
Contrat,
étant
entendu
que
le
Titulaire
s'engage
à
ce
que
ce
pourcentage
soit
supérieur
ou
égal
à
5
%
du
Coût
d'investissement
en
Phase
de
Conception
et
Construction
et
2
%
du
coût
des
GER
en
Phase
d’Entretien
et
Maintenance.
Pour
l'application
du
présent
Article
:
-
«
petites
et
moyennes
entreprises
»
a
le
sens
qui
lui
est
donné
par
la
recommandation
2003/361/CE
de
la
Commission
du
6
mai
2003
concernant
la
définition
des
micros,
petites
et
moyennes
entreprises.
On
entend
ainsi
par
« petites
et
moyennes
entreprises
»
les
entreprises
qui
occupent
moins
de
250
personnes
et
dont
le
chiffre
d'affaires
annuel
n'excède
pas
50
millions
d’euros
ou
dont
le
total
du
bilan
annuel
n'excède
pas
43
millions
d'euros
étant
précisé
que
le
calcul
de
l'effectif
et
des
montants
financiers
susvisés
est
opéré
dans
les
conditions
fixées
par
la
recommandation
2003/361/CE
de
la
Commission
du
6
mai
2003
concernant
la
définition
des
micros,
petites
et
moyennes
entreprises
;
-
artisans
» a
le
sens
qui
lui
est
donné
par
l'article
19
de
la
loi
n°
96-603
du
5juillet
1996
relative
au
développement
et
à la
promotion
du
commerce
et
de
l'artisanat.
Dans
l’hypothèse
où
la
définition
de
«
petites
et
moyennes
entreprises
»
ou
d’«
artisans
»
serait
modifiée,
les
Parties
se
rencontrent
afin
d'adapter
les
engagements
du
Titulaire
sur
ce
point.
Article
46.
Règlement
des
différends
Dans
la
mesure
du
possible,
les
Parties
s'efforcent
de
régler
amiablement
les
éventuels
différends
qui
pourraient
naître
quant
à
l’exécution
ou
à
l'interprétation
du
Contrat.
En
cas
de
litiges
relatifs
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
du
Contrat,
les
Parties
peuvent,
sans
préjudice
de
la
possibilité
pour
la
Commune
ou
le
Titulaire
d'introduire
directement
une
action
contentieuse
devant
le
tribunal
compétent,
solliciter
l'avis
du
Comité
de
coordination.
En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
Parties,
le
litige
peut
être
porté,
à
l'initiative
de
la
Partie
la
plus
diligente,
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse.
59
Article
47.
Election
du
domicile
pour
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
élisent
domicile
en
leur
siège.
poür
toute
correspondance
énoncée
dans-le-
Contrat.
ee
-
-
la
Commune
déclare
que
:
aan
o
les
courriers
doivent
lui
être
adressés
à l'adresse
suivante
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le
Maire
de
Place
du
Général
Sudre
81500
LAVAUR
Ï
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ï
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o
les
courriels
doivent
lui
être
adressés
à
l'adresse
suivante
:
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le
Titulaire
déclare
que
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les
courriers
doivent
lui
être
adressés
à
l'adresse
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les
courriels
doivent
lui
être
adressés
à
l'adresse
suivante
:[...]
ai
de
toute
modification
dans
ces
adresses.
Les
Parties
s’obligent
à s'informer
réciproquement
sans
dé
a
A
défaut,
les
courriers
et
courriels
sont
réputés
avoir
été
reçus
par
la
partie
dé:
.
,
Article
48.
Non-renonciation
un
droit,
une
sanction
ou
un
recours
au
.
.
:
éfai
une
Partie
à
exercer
Le
Sauf
stipulation contraire,
la défaillance
d’u
e renonciation
à
.
non
es
un
titre
d’une
stipulation
du
Contrat
ne
saurait
en
aucun
cas
être
interprétée
comme
l'exercice
de
ce
droit,
de
cette
sanction
ou
de
ce
recours.
Article
49.
Divisibilité
-
A
:
ne
Dans
l'hypothèse
où
une
stipulation
du
Contrat
serait
ou
deviendrait
illégale,
nulle
ou
nette
an
=
2
Loris
à
sue
A
Le
abili
telle
illicéité,
nullité
ou
inopposabilité
ne
porte
pas
atteinte
à
la
licéité,
à
la
validité
ou
à
l'oppos
des
autres
stipulations
du
Contrat.
Ilen
va
de
même
en
cas
de
disparition
des
indices
de
révision.
elles
négocient
de
bonne
foi
afin
de
i
ï
é
Î
ns
une
telle
hypothèse,
oi
Les
Parties
conviennent
néanmoins
que
da
y]
À
tenter
iéale
des
î
i
é
uvelle
stipulation
conforme
remplacer
la
süpulation
concernée
par
une
no
p
Parties.
ï
Article
50.
Annexes
Annexe:
Pouvoirs
de
la
Commune
Annexe
2:
Pouvoirs
du
Titulaire
Annexe3:
Délibération
n°[..]
du
[..]
Annexe
4:
Calendrier
prévisionnel
de
lopération
Annexe5:
Programme
général
de
l'opération
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uonesijeau 1.
PRESENTATION
DU
PROJET
1.1.
Contexte
et
genèse
du
projet
La
SPL
ARAC
Occitanie
a
été
sollicitée
par
la
Commune
de
Lavaur
pour
l'accompagner
dans
sa
démarche
de
restructuration
et
d'extension
d'un
cinéma.
Le
site
d'implantation
est
identifié
;
il s'agit
du
complexe
«
Le
Mylord
»,
situé
en
centre
bourg,
qui
comprend
à
la
fois
une
ancienne
discothèque,
désaffectée
et
l'actuel
cinérna
1
salle
qui
ne
répond
plus
à
la
demande
de
la
clientèle,
En
effet,
l’ensemble
cinéma
+
discothèque
précédemment
exploitée
par
une
société
privée
ont
été
liquidés
en
2019.
Le
cinéma
mono-écran
192
fauteuils
réalisait
18
450
entrées
en
2018.
La
Mairie
a
repris
l'exploitation
du
cinéma
en
régie
municipale.
Elle
souhaite
aujourd'hui
faire
évoluer
l'équipement
culturel
de
1
salle
à
3
salles.
Ce
foncier
d’une
contenance
de
1
558
m°
appartient
à
la
Commune.
1.2.
Le
cinéma
«
Espace
des
Nouveautés
»
L'Espace
des
Nouveautés
est
un
cinéma
mono-écran
de
192
places,
situé
en
centre-ville
de
Lavaur.
Commune
de
10
800
habitants
située
en
zone
rurale
dans
le
département
du
Tarn,
à
45
km
au
sud-ouest
d'Albi,
Lavaur
forme,
avec
Labastide-Saint-Georges,
une
unité
urbaine
de
12
700
habitants.
Elle
constitue
par
ailleurs
la
commune
la
plus
peuplée
de
la
Communauté
de
Communes
(CC)
Tarn-Agout
(21
communes
et
22
000
habitants),
et
est
le
principal
pôle
de
commerces
et
de
services
du
territoire
avec
Saint-Sulpice-la-
Pointe, Jusqu'en
mars
2019,
le
cinéma
l'Espace
des
Nouveautés
était
exploité,
et
ce
depuis
le
début
des
années
1990,
par
la
SARL
Centre
Culturel
Loisirs
Multidétente,
dans
le
cadre
d'une
DSP
avec
la
Ville
de
Lavaur,
propriétaire
du
bâtiment
et
du
fonds
de
commerce.
Cette
société
explaitait
également
la
discothèque
attenante
au
cinéma,
Le
Mylord,
dans
le
cadre
d'un
bail
commercial
avec
la
Ville,
également
propriétaire
des
murs. ARAC
—
25.03.2024
Réalisation
d'une
coque
commerciale
à
usage
de
cinéma
à
Lavaur
Page
3
sur
24
PROGRAMME
L'Espace
des
Nouveautés
a
cessé
brusquement
son
activité
en
mars
2019
en
raison
des
importantes
difficultés
financières
auxquelles
faisait
face
l'exploitant,
ayant
conduit
ce
dernier
à
sa
mise
en
liquidation
judiciaire
six
mois
après,
en
septembre
2019,
Après
plusieurs
mois
de
négociation,
la
Ville
a
fait
le
choix
de
reprendre
l'exploitation
du
cinéma
en
régie
municipale.
Le
cinéma
a
ainsi
rouvert
ses
portes
au
début
du
mois
de
mars
2020,
avant
de
fermer
de
nouveau
deux
semaines
plus
tard
avec
la
mise
en
place
du
confinement
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
crise
sanitaire
du
Covid-19.
2.
ANALYSE
DU
FONCIER
EXISTANT
Le
foncier
retenu
est
actuellement
détenu
par
la
Commune.
il
correspond
à
l'ensernble
immobilier
composé
l'ex
discothèque
«
Le
Mylord
»
et
du
cinéma
municipal
«
Espace
des
Nouveautés
»
qui
n’est
plus
exploité,
Il
est
situé
à
l'angle
de
la
rue
Sainte-Cécile
et
de
l'allée
Ferréol
Mazas
en
limites
séparatives
de
la
crèche
«
Les
Bouts
de
Choux
» et
du
Conseil
Départemental
du
Tarn,
Les
parcelles
sont
cadastrées
section
AE
n°103,104,105,106,107,108
et
1156,
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25.03.2024
Réalisation
d'une
coque
commerciale
à
usage
de
cinéma
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18/oU0J
8]
JUedN990
SJUSLU}EQ
S8p
8[qUÈSUS
7
VNAND
_—_—#
… Les
études
de
faisabilité
ont
montré
que
la
contenance
foncière
permet
la
conception
d'un
cinéma
de
3
salles. Le
bâtiment
sera
implanté
en
tenant
compte
des
règles
du
PLU
de
la
commune
de
Lavaur.
Le
foncier
se
situe
dans
le
périmètre
d'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
3.8.
Concessionnaires
Les
besoins
en
raccordement
aux
réseaux
pour
la
réalisation
du
cinéma
sont
estimés
à
ce
stade
comme
suit
-__
Chauffage
/ventilation
/rafraichissement
100%
électrique
:puissance
160KVA
environ,
-
Eau
potable
:DN50,
3
bars,
-
Fibre
optique,
-
Raccordement
au
réseau
EP
existant,
-__
Raccordement
au
réseau
collectif
EU
existant.
Le
mode
de
gestion
des
eaux
pluviales
devra
être
conforme
à la
réglementation,
Le
projet
devra
intégrer
un
poste
HT/BT
au
projet
cinéma
pour
renforcer
la
puissance
disponible
du
quartier,
Le
projet
prévoira
la
réalisation
du
local
correspondant,
en
intégrant
les
sujétions
techniques,
mais
l'équipement
du
local
restera
à charge
du
concessionnaire.
3.4.
Réglementation
Le
projet
devra
être
conforme
aux
exigences
du
PLU
de
la
commune
au
Code
de
l'Urbanisme.
Un
suivi
de
l'évolution
des
réglementations
urbanistiques
devra
être
assuré
tout
au
long
des
études,
jusqu’au
dépôt
de
la
demande
de
Permis
de
Construire.
Le
candidat
vérifiera
auprès
de
l'ARAC
qu'il
dispose
de
tous
les
documents
nécessaires
à
la
conformité
de
son
projet.
Le
candidat
devra
concevoir
et
réaliser
un
projet,
a
minima
conforme
à
la
réglementation
acoustique
en
vigueur
à
la
date
du
dépôt
de
PC
conformément
:
-
au
décret
n°2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
-_
à
l'arrêté
du
5
décembre
2006
relatif
aux
modalités
de
mesurage
des
bruits
de
voisinage
-
à la
norme
NF
S
31-010
relative
à
la
caractérisation
des
bruits
de
l'environnement
Des
mesures
sonores
seront
réalisées
sur
site
pour
dimensionner
l'enceinte
acoustique
du
bâtiment.
Le
candidat
intègrera
les
équipements
techniques
liés
au
traitement
d’air
à
l'intérieur
du
bâtiment
de
manière
à ce
qu'ils
ne
soient
pas
visibles
depuis
l'extérieur,
La
réglementation
relative
aux
ERP
est
applicable
à
cette
opération,
notamment
de
type
L
pour
la
partie
cinéma
et
de
type
N
pour
la
partie
ciné-café.
L'effectif
global
du
projet
s'élève
à 530
places,
cet
effectif
reste
néanmoins
à
confirmer
et
sera
notamment
à
préciser
pour
la
partie
ciné-café.
3.5.
Programme
fonctiannel
Le
bâtiment
« coque
commerciale
» devra
répondre
au
programme
fonctionnel
suivant
:
ARAC
-
25.03,2024
n
d'une
coque
commerciale
à
usage
de
cinéma
à
Lavaur
Page
7
sur
24
PROGRAMME
Surface
Niveau
Local{zone
horizontale
Besoins
{mi
Zone
“non
payé
Espace
en
communication
directe
avec
le
parvis
extérieur
et
le
déambulatoire
des
salles
Meuble
comptoir
7ml
mini
Confiserie
10
m°?
Meuble
comptoir/arrière
7ml
mini
Situé
en
zone
"non
payé"
et
composé
d'a
minima
:
25
m
-À
sanitaire
F avec
2
cuvettes
dont
1PMR
-1
sanitaire
H
avec
2 cuvettes
dont
1PMR
90
m?
environ |
Circulation
"zone
payé"
donnant
accès
aux
salles
de
projection
selon
projet
|
et
aux
sanitaires
publics
Hall
accueil
-Billetterie
|
300
m°m
Bloc
sani
Déambulatoire
be
Salle
1+
sas
entrée
290
m°?
195
places
y/c
PMR
Salle
2
+
sas
entrée
245
m°
145
places
y/c
PMR
Salle
3 +
sas
entrée
140
m°
70
places
y/c
PMR
Back-office
de
l'exploitant,
comprenant
un
bureau
2
postes
de
Espace
bureaux
40
m°
;
.
à
travail,
un
vestiaire
avec
sanitaires
et
une
douche
essibl
bic
Stockage
confiserie
45
m?
NOnesSS
PEU
ué
à
RDC
de
préférence
à
proximité
du
hall
d'accueil
Local
ménage
5
m°?
Contient
1
vidoir
Local
à
prévoir
dans
le
volume
de
la
coque,
avec
accès
Poste
HT/BT
publi
16
m°
A
A
oste
HT/BT
public
extérieur
sur
domaine
public
:
co
3 x
10
m°
=
à
n
Cabines
de
projection
Fini
A
répartir
selon
la
configuration
des
salles
Destiné
à
stocker
du
petit
matériel
ou
des
affiches
de
film
Stockage
10
m°?
ee
:
Localisation
selon
projet
Cet
espace
sera
directement
accessible
depuis
l'extérieur
sans
400
m2
passer
par
le
hail
du
cinéma.
li
constituera
un
établissement
ERP
indépendant
qui
sera
+
terrasse
R+1
Ciné-café
16
aménagé
par
son
futur
exploitant.
Il est
donc
livré
vitriné,
brut
extérieure
60
;
;
me
mini
de
béton,
fluides
en
attente.
il
est
équipé
d'une
puissance
électrique
de
20KW.
Prévoir
un
ascenseur
PMR.
Centrales
de
traitement
d'air.
Non
accessible
au
public
et
non
visibles
en
toiture,
Elle
devront
être
faciles
d'accès
pour
leur
maintenance
technique
Selon
projet
Plateau
technique
3
x 25
m°
mini
FR
Tastn
‘Sürfaces
utiles
4
Schéma
fonctionnel
Voir
page
suivante,
ARAC
—
25.03.2024
Réalisation
d'une
coque
commerciale
à
usage
de
cinéma
à Lavaur
Page
8
sur
24
PROGRAMME pans
OL
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Jovi
5.4
Déambulatoire
Caractéristiques
architecturales
|
Caractéristiques
techniques
Surface
théorique
90
m°
environ,
selon
projet
Eclairage
naturel
Oui
Hauteur
libre
3 m
mini
Occultation
Non
Charge
admissible
[AUGARIE
Eclairage
artificiel
[LED
Largeur
porte
s
Sans
objet
Mode
d'ail
+ détecti
spécifique
ns
ob]
ode
d'allumage
Horloge
+
détection
de
luminosité
Contrôle
d'accès
Sans
objet
Niveau
d'éclairement
[150
lux
Revêtement
de
sol
|U4
P3 E2 C1
Température
de
consigne
[Revêtement
de
mur
Résistant
aux
chocs
et
dégradations,
facile
d'entretien
/Extraction spécifique Renouvellement
d'air
Ventilation
simple
flux
Revêtement
de
plafond
Faux-plafond
acoustique
Isolation
acoustique
Fluides
_ Equipements
Courants
forts,
PC
à
usage
général
Usage
général
:1
prise
tous
les
5
ml
Usage
spécifique
:Edéfni
Courants
faibles
et
forts
associés
inclus
au
programme
|Sans
objet
Eau
Non
Evacuation
Non
Hors
programme
5.5
Salle
1+
sas
d'entrée
Ca
racteristiques
architecturales
Caractéristiques
techniques
Eclairage
naturel
Surface
théorique
290
m°
Non
Hauteur
libre
À
adapter
selon
gradinage
Occultation
Non
Charge
admi
nl
Éclairage
artificiel
LED
Largeur
porte
spécifique
A
adapter
selon
effectif
de
la
salle
Mode
d'allumage
Contrôle
d'accès
Clé
sur
organigramme
Niveau
d'éci
rement
[Revêtement
de
sol
UXBXELES,
moquette
Température
de
consigne
Revêtement
de
mur
Support
prêt
à
recevoir
une
tenture
/ Extraction spécifique Renouvellement
d'air
Revêtement
de
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Faux-plafond
en
plaque
de
plâtre
Isolation
acoustique
FEluides
Equipements s
AAA
Courants
forts,
PC
à
usage
général
Usage
général
: à
définir
Courants
faibles
et
forts
associés
Inclus
au
programme
|Gradinage
Eau Evacuation
Hors
programme
Faux-plafonds
décoratifs,
y compris
dans
les sas
Tentures
murales
acoustique
ARAC
- 25.03.2024
Réalisation
d'une
coque
commerciale
à
usage
de
cinéma
à
Lavaur
PROGRAMME
Page
11
sur
24
(compris
chevronnage,
isolant,
platines,
support)
Cytindres
à clé
sur
organigramme
Fauteuils Système
audio
complet
de
sonorisation Système
vidéo
complet
de
projection
Equipement
de
supervision
TMS
Système
pour
les
malentendants
et
les
mal-voyants
Ecran
y compris
structure
5,6
Salle
2
+
sas
d'entrée
Caractéristiques
architecturales
Ca
ractéristiques
techniques
Surface
théorique
245
m°
Eclairage
naturel
Non
Hauteur
libre
A
adapter
selon
gradinage
Occultation
Non
Charge
admissible
|
Aséfini
Eclairage
artificiel
LED
Largeur
porte
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A
adapter
selon
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de
la
salle
Mode
d'allumage
Contrôle
d'accès
Clé
sur
organigramme
iveau
d'éclairement
Revêtement
de
sol
UDPHENES,
moquette
Température
de
consigne
Revêtement
de
mur
Support
prêt
à
recevoir
une
tenture
Renouvellement
d'air
Extraction spécifique
Revêtement
de
Faux-plafond
en
plaque
de
plâtre
Isolation
acoustique
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Equipements
;
Courants
forts,
PC
à
|Usage
général
usage
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Usage
spécifique
:
.
Inclus
au
programme
|Gradinage
Courants
faibles
et
forts
associés
Eau Evacuation
Hors
programme
Faux-plafonds
décoratifs,
y
compris
dans
les
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Tentures
murales
acoustique
{compris
chevronnage,
isolant,
platines,
support)
Cylindres
à clé
sur
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Fauteuils Système
audio
complet
de
sonorisation Système
vidéo
complet
de
projection
Equipement
de
supervision
TMS
Système
pour
les
malentendants
et
les
mal-voyants
Ecran
y
compris
structure
5.7
Salle
3
+
sas
d'en
trée Sn
Cane
ues Rnrquee
Surface
théorique
140
m°?
Eclairage
naturel
Non
Hauteur
libre
À
adapter
selon
gradinage
Occultation
Non
ARAC
-
25.03.2024
Réalisation
d'une
coque
commerciale
à
usage
de
cinéma
à
Lavaur
PROGRAMME
Page
12
sur
24 vaans
pe
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FAWYHIONd
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général
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programme
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Cylindres
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Poste
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Caractéristiques
architecturales
|
Caractéristiques
techniques.
Surface
théorique
[Eclairage
naturel
Non
Hauteur
libre
Occultation
Non
Charge
admissible
Eclairage
artificiel
LED
Largeur
porte
spécifique
Mode
d'allumage
Détection
de
présence
Contrôle
d'accès
Niveau
d'éclairement
|100
lux
Revêtement
de
sol
Béton
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Température
de
:
Sans
objet
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d'air
plafond
Eau
Non
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Hors
programme
Evacuation
Non
5.13
Stockage
Cat
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Surface
théorique
10
m°
Eclairage
naturel
Non
Hauteur
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2,50
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Non
Charge
admissible
[250
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Éclairage
artificiel
LED
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m
+
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Mode
d'allumage
Détection
de
présence
spécifique Contrôle
d'accès
Clé
sur
organigramme
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FL
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mur
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plafond
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PC
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général
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programme
|Sans
objet
.
Non
forts
associés
Eau
Non
Poste
de
transformation
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-
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programme
a
Evacuation
Non
ement
associés
5.12
Cabines
de
projection
Caractéristiques
architecturales
Cara
ctéristiques
techniques
Surface
théorique
3 x
10
m°
Eclairage
naturel
Non
Hauteur
libre
2,50
m
minimum
Occultation
Non
Charge
admissible
[250
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Eclairage
artificiel
LED
Li Rygeurpore
0,90
m
Mode
d'allumage
spécifique Contrôle
d'accès
Clé
sur
organigramme
Niveau
d'éclairement
|200
lux
Revêtement
de
sol
Peinture
de
sol
Température
de
consigne
Revêtement
de
mur
Toile
de
verre
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Revêtement
de
plafond
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acoustique
Fluides
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Faso
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Equipements
Courants
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PC
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usage
général
Usage
général
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au
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Courants
faibles
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=
Non
forts
associés
Eau
Non
_
Hors
programme
Mobilier
Evacuation
Non
5.44
Ciné-café
Caractéristiques
architecturales
Caractéristiques
techniques
100
m°?
théori
*
Eclairage
naturel
Oui
Suriacelhéonque
Terrasse
extérieure
60
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Us
LS
Hauteur
libre
3 m
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Occultation
Non
Charge
admissible
350
kg/m?
Eclairage
artificiel
Hors
programme
Largeur
porte
spécifique
A
adapter
selon
effectif
de
la
salle
Mode
d'allumage
Hors
programme
Contrôle
d'accès
Clé
sur
organigramme
Niveau
d'éclairement
Hors
programme
Revêtement
de
sol
Brut
pour
l'intérieur
Revêtement
type
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sur
plots
Température
de
consigne Renouvellement
d'air
Revêtement
de
mur
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Revêtement
de
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usage
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faux-plafonds
démontables
pourront
être
prévus
dès
lors
que
les
plénums
seront
utilisés
pour
le
passage
de
fluides
(avec
possibilité,
par
exemple,
de
n'avoir
qu'une
bande
de
faux-plafond
démontable
plutôt
que
la
totalité
du
plafond).
Dans
tous
les
espaces
semi-extérieurs,
les
faux-plafonds
devront
être
très
résistants
aux
intempéries.
Dans
les
offices,
les
faux-plafonds
devront
être
lessivables,
Murs Les
revêtements
intérieurs
des
murs
seront
robustes,
lessivables.
Dans
les
sanitaires,
les
vestiaires
et
les
douches,
les
murs
seront
revêtus
de
faïence
sur
toute
leur
hauteur,
de
manière
à
prévenir
les
risques
d'éclaboussures,
et
de
façon
à
ce
que
le
revêtement
soit
insensible
à
l'humidité
et
lessivable
à
grande
eaux.
Dans
les
zones
de
circulations,
des
protections
robustes
et
lavables
seront
prévues
sur
1.20m
de
hauteur,
afin
de
pallier
les
dégradations
dues
aux
frottements
et
aux
chocs.
Les
cloisons
intérieures
permettront
une
bonne
isolation
phonique,
qui
ne
soit
pas
affa
réservations
éventuelles
en
partie
haute
où
basse
(faux
plafonds,
gaines
techniques,
etc.).
Plinthes Des
plinthes
résistantes
seront
à
prévoir
systématiquement.
6.6.
Menuiseries
intérieures
Les
portes
seront
dimensionnées
en
fonction
de
la
réglementation
incendie,
des
réglementations
d'accessibilité
et
en
fonction
des
activités
réalisées
dans
les
locaux
qu'elles
séparent.
Elles
seront
obligatoirement
« silencieuses
».
Les
portes
seront
à
“âme
pleine",
stratifiées,
Elles
sont
équipées
de
plaques
de
propreté,
ou
d'une
protection
PVC
en
partie
basse
d'une
hauteur
de
1,2
m
sur
leur
2 faces.
Les
huisseries
des
portes
des
locaux
principaux
seront
de
type
"isophonique"
à
double
fe
continu,
pêne
manœuvrable
par
passe
carré.
ure
avec
joint
6,7.
Ealipements
Les
concepteurs
prévoiront
la
fourniture
et
la
pose
de
tous
les
mobiliers
dits
immobiliers
par
destination,
fixés
au
mur
ou
au
sol
participant
au
fonctionnement
de
l'équipement
tels
que
les
dispositifs
de
rangement
muraux,
les
placards
intégrés,
les
patères,
les
mobiliers
fixes,
les
banques
d'accueil,
les
éléments
décoratifs,
les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
(dont
extincteurs),
etc,
6.8.
Signalétique
L'ensemble
de
la
signalétique
intérieure
et
extérieure
est
inclus
au
marché
des
travaux
(identification
des
locaux
techniques,
des
sanitaires,
alimentations
pour
les
enseignes
extérieures),
6.9.
Ascenseur
Le
ou
les
ascenseurs
seront
électriques
avec
machinerie
intégrée
à
la
gaine
(les
ascenseurs
hydrauliques
sont
proscrits),
La
finition
du
sol
cabine
est
de
même
nature
que
le
sol
des
paliers
des
étages
correspondants.
La
finition
des
parois
est
de
type
finition
inox.
L'installateur
devra
remettre
à
la
livraison
l'intégralité
des
moyens
nécessaires
à
la
maintenance
par
n'importe
quel
opérateur.
6.10.
Eau
chaude
sanitaire
ARAC
-
25.03.2024
Réalisation
d'une
coque
commerciale
à
usage
de
cinéma
à
Lavaur
Page
19
sur
24
PROGRAMME
Le
système
de
production
devra
être
indépendant
de
celui
du
chauffage
en
période
estivale.
I devra
répondre
aux
exigences
du
carnet
sanitaire
de
liaison
et
devra
justifier
les
dispositifs
anti-légionnelles
mis
en
œuvre. L'installation
d'eau
chaude
sanitaire
(production,
réseaux
de
distribution,
et
points
d'utilisation)
doit
être
conçue
afin
d'éviter
la
prolifération
des
bactéries
Legionella.
|!
devra
alors
être
prévu
des
sondes
de
température
en
bout
de
chaque
circuit
de
bouclage
ECS
reliées
à
la
GTC
(afin
de
s'assurer
que
la
température
de
bouclage
est
bien
respectée
dans
tous
les
circuits
et
d'éviter
tout
risque
de
développement
de
légionnelle).
6.11.
Ventilation
Les
concepteurs
devront
proposer
des
solutions
de
ventilation
s'adaptant
à
l'occupation
instantanée
des
locaux
à
forte
occupation
et
intégrer
une
régulation
terminale
du
débit
par
local
par
la
mesure
du
taux
de
CO.
Ces
sondes
CO?
seront
impérativement
liées
à
la
régulation
centralisée
pour
en
permettre
la
lecture
à
distance
et
l'historisation.
Quel
que
soit
le
système
de
ventilation
proposé,
le
renouvellement
de
l'air
doit
tenir
compte
de
la
és
dans
les
locaux.
réglementation
en
vigueur.
Les
débits
d'air
seront
apti
6.12.
Electricité
importera
:
-
De
concevoir
des
dispositifs
souples
et
flexibles
et
de
prévoir
notamment
que
des
prises
diverses
seront
immanquablement
déplacées
ou
rajoutées
après
la
mise
en
service
de
l'établissement
:
réserve
de
30%
à
prévoir
au
niveau
des
chemins
de
câble,
des
armoires
et
des
tableaux,
sous-répartiteurs
du
réseau
VDI
en
nombre
suffisant
pour
limiter
la
longueur
des
câbles
à
rajouter,
séparation
fonctionnelle
des
circuits,
plinthes
accessibles
(goulottes
à
double
compartiment),
-
De
veiller
à
la
sécurité
:
respect
de
la
régiementation
incendie,
armoires
et
tableaux
condamnäbles
par
serrures
à clé,
etc,
Courants
forts
Le
comptage
de
l'alimentation
électrique
de
l'équipement
sera
unique
pour
l'ensemble
des
fonctions
à
partir
d'un
Tableau
Général
Basse
Tension,
on
distinguera
des
circuits
d'alimentation
distincts,
un
pour
chacune
des
fonctions
et
chaque
service.
Des
systèmes
de
sous-comptage
seront
prévus
(éclairage,
chauffage,
process,
etc.)
pour
mesurer
précisément
les
consommations,
sensibiliser
au
mieux
les
utilisateurs
et
minimiser,
ainsi,
les
consommations,
Ces
différents
circuits
seront
protégés
individuellement
par
des
disjoncteurs
situés
à
proximité
de
la
zone
desservie,
afin
de
remettre
sous
tension
sans
difficulté
d'accès
un
circuit
ayant
disjoncté.
L'alimentation
électrique
sera
assurée
depuis
le
réseau
ENEDIS
à
partir
d'un
comptage
de
type
läif
(Eu
<
580
kVAI.
Tous
les
matériaux
et
appareillages
entrant
dans
la
constitution
des
installations
électriques
seront
conformes
aux
normes
de
l'Union
Technique
de
l'Électricité
(UTE).
Le
réseau
alimentant
le
matériel
informatique
sera
distinct
pour
pouvoir
être
raccordé
à
un
onduleur
(à
intégrer
dans
un
local
technique
indépendant
de
tout
espace
de
travail).
Les
prises
de
ce
réseau
seront
munies
de
détrompeurs.
Le
nombre
minimum
de
prises
à
prévoir
pour
chaque
type
d'espace
a
été
défini
dans
les
fiches
espaces,
au
demeurant
celles-ci
seront
à minima
au
nombre
de
2
par
pièce,
et
dans
les
circulations,
de
1tous
les
6
ml.
Le
petit
appareillage
(interrupteurs,
prises
de
courants,
etc.)
sera
robuste
et
solidement
fixé.
Les
appareils
de
commande
électrique
seront
conformes
à
la
NFC
61.110.
Courants
faibles
L'infrastructure
sert
de
vecteur
à
de
nombreux
équipements
:
téléphonie,
informatique
mais
aussi
équipements
industriels
entre
autres
GTB
GTC,
visiophonie,
horloge
mère,
etc,
ARAC
- 25.03.2024
Réalisation
d'une
coque
commerciale
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Usage
de
cinéma
à
Lavaur
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sur
24
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Aménagements
Foncier
+
VRD
commerciale
coque
cinéma
commerciale
COLLECTIVITE
SPL
ARAC
EXPLOITANT
Complexe
de
couverture
y/c
exutoires
&
sorties
en
x
toiture Zinguerie,
gouttières
et
ouvrages
concourant
à
acheminer
les
EP
au
point
de
raccordement
des
X
réseaux
enterrés
Ouvrages
pour
entretien
sécurisé
(crochets,
lignes
de
x
vie,
Sa
2)
Ouvrages
de
serrurerie
situés
à l'intérieur du
cinéma
Vitrophanie
PMR
et décorative
|
|
Cylindres
à clé
provisoires
de
chantier
Cylindres
à clé
définitif sur
organigramme
|
|
|
x
Signalétique
réglementaire
Garde-corps
métalliques
|
|
Ouvrage
de
serrurerie
divers
concourrant
à
l'aspect
architectural
extérieur
et
la
fermeture
des
accès
depuis
le domaine
public
XX XX X x
Tout
ouvrages
de
plätrerie
intérieure
du
bâtiment
cinéma
(cloisons,
doublages,
encoffréments,
plafonds
x
non
démontables…)
Faux-plafonds
décoratif
600x600
démontables
dans
les
3
salles
+
sas
|
Faux-plafonds
décoratif
600x600
démontables
dans
autres
locaux
(sanitaires,
déambulatoire.
Tout
ouvrage
de
peinture
intérieure/extérieure
du
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cinéma
Nettoyage
de
livraison
“coque
cinéma"
Ouvrages
bois
intérieurs
sur
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Portes
bois
+ huisseries
+ quincaillerie
|
|
Plinthes
bois
à peindre
cylindre
à clé
pour
organigramme
|
|
Plans
vasque
+
miroirs
Signalétique
non
lumineuse
|
|
|
X
Extincteurs
et plans
d'évacuation
X
XX x x 3%
Mobilier
fixe
: comptoir
d'accueil/billetterie/confiserie/rangements Tentures
murales
acoustiques
(y/c
chevronnage
+
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y/c
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ragréage,
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anti
remonté
humidité,
Sol
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(sanitaires,
local
|
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chaud)
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|
Faïence
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meubles
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sanitaires
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Branchement
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réseau
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Réseau
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cinéma
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|
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marches
lumineux
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ARAC
- 25.03.2024
n
d'une
coque
commerciale
à
usage
de
cinéma
à
Lavaur
Page
23
sur
24
PROGRAMME
Coque
Aménagements
Foncier
+ VRD
commerciale
coque
cinéma
commerciale
COLLECTIVITÉ
SPL
ARAC
EXPLOITANT
Installation
sécurité
incendie
pour
le
groupement
x
d'établissements
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Câblage
et
installation
du
système
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blocs
x
Î
secours,
BAES,
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..)
Câblage
et
installation
de
l'alarme
anti-intrusion
pour
x
l'ensemble
du
cinéma
Baie
informatique
recettée
(hors
matériel
actif)
Câblage
audio
Distribution
électrique
Cfo/Cfa
dans
le
mobilier
accueil/confiserie/billetterie
|
Cäbiage
et
installation
des
caméras
|
Nez
de
marches
lumineux
gradins
3 salles
X
X OX XX
Traitement
d'air
pour
les
3 salles
X
|
VMC
pour
les
locaux
sanitaires/ménage/réserve
|
|
X
Réalisation
du
système
complet
de
CVC
pour
les
autres
locaux
(accueil,
salle
de
réunion,
sanitaires,
X
ménage,
réserve)
Rafraichissement
des
cabines
de
projection
{
l
x
ECS
pour
le
local
ménage
et
l'évier
confiserie
X
Réseaux
d'évacuations
EU/EV
'
|
X
Fourniture
et
raccordement
des
appareils
sanitaires
X
Plan
vasque
sanitaires
|
|
X
Sèche
main
électrique
Xx
4robinet
de
puisage
extérieur
pour
la
cours
arrière
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Système
vidéo
complet
de
projection
des
salles
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Système
pour
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malentendants
et
les
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Ecran
salles
y/c
structure
selon
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architectural
Xx X x
Equipement
de
supervision
TMS
|
è X x
Caissons
lumineux
affiches
rétro-éclairés
extérieurs
Enseignes
lumineuses
extérieures
x2
|
x
Gardiennage
fin
chantier
x
l
x
ARAC
-
25.03.2024
Réalisation
d'une
coque
commerciale
à
usage
de
cinéma
à
Lavaur
Page
24
sur
24
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Sep
2|qeL TITRE
1.
INTRODUCTION
La
Commune
de
Lavaur
a
sollicité
la
SPL
ARAC
Occitanie
(«
SPL
ARAC
»)
dont
elle
est
actionnaire,
pour
l'accompagner
dans
sa
démarche
de
restructuration
et
d'extension
de
son
cinéma.
Plus
particulièrement,
la
Commune
de
Lavaur
envisage
de
conclure
avec
la
SPL
ARAC
un
marché
de
partenariat
pour
la
construction
de
son
cinéma,
de
gré
à gré,
sur
le
fondement
de
l’article
L.
2511-1
du
code
de
la
commande
publique.
En
effet,
la
Commune
est
actionnaire
de
la
SPL
ARAC
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
juillet
2021.
La
Commune
exerce
sur
la
SPL
un
contrôle
analogue
à
celui
qu’elle
exerce
sur
ses
propres
services,
conjointement
avec
les
autres
pouvoirs
adjudicateurs
actionnaires
de
la
SPL
ARAC. L'ensemble
des
conditions
définies
à
l'article
L.
2511-1
du
code
de
la
commande
publique
étant
remplies,
le
contrat
qui
sera
conclu
entre
la
Commune
de
Lavaur
et
la
SPL
ARAC
pourra
bénéficier
de
lexception
de
la
quasi-régie
descendante.
Par
conséquent,
ce
contrat
sera
seulement
soumis
aux
règles
définies
au
titre
Il du
Livre
V
du
code
de
la
commande
publique
{articles
L.
2121-1
et
suivants
du
code
la
commande
publique).
Le
marché
de
partenariat
est
une
catégorie
spécifique
de
marché
public
qui
« permet
de
confier
à un
opérateur
économique
ou
à un
groupement
d'opérateurs
économiques
une
mission
globale
ayant
pour
objet
la
construction,
la
transformation,
la
rénovation,
le
démantèlement
ou
la
destruction
d'ouvrages,
d'équipements
ou
de
biens
immatériels
nécessaires
au
service
public
ou
à
l’exercice
d’une
mission
d'intérêt
général
et
tout
ou
partie
de
leur
financement
»,
sous
maîtrise
d'ouvrage
privée
(article
L
1112-1
du
code
de
la
commande
publique).
En
tant
que
contrat
à
paiement
public
différé,
le
marché
de
partenariat
implique
un
financement
principalement
privé
pour
l'ensemble
des
opérations
à
réaliser
Le
titulaire
est
rémunéré
par
l'acheteur,
sous
forme
de
loyers,
à
compter
de
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
construits.
Le
paiement
«
différé
»
rémunère
les
prestations
commandées
par
l'acheteur,
à
partir
de
l'achèvement
des
travaux.
Ce
mécanisme
suppose
donc
un
préfinancement
privé
mis
en
place
par
le
titulaire
du
contrat.
Le
marché
de
partenariat
est
soumis
aux
mêmes
dispositions
générales
que
les
marchés
publics
classiques
à
l'exclusion
de
certaines
règles
:
les
dispositions
relatives
à
l’allotissement,
à
l'exécution
financière
du
contrat
et
à la
sous-traitance
ne
s'appliquent
pas
aux
marchés
de
partenariat.
La
conclusion
d’un
marché
de
partenariat,
y
compris
en
quasi-régie,
doit
toutefois
respecter
les
principes
rappelés
par
le
Conseil
constitutionnel
dans
sa
décision
n°2004-506
DC
du
2
décembre
2004,
à avoir
le
principe
de
l'égalité
devant
l'impôt,
l'égalité
devant
la
commande
publique,
le
bon
usage
des
deniers
publics
et
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
4/53
Dans
le
respect
de
ces
principes,
la
Commune
de
Lavaur
a
souhaité
démontrer
que
la
conclusion
d’un
marché
de
partenariat
en
quasi-régie
avec
la
SPL
ARAC
pour
la
réalisation
du
cinéma
présente
un
bilan
favorable. Même
si la réalisation
de
ces
études
ne
sont
pas
obligatoires
compte
tenu
de
la situation
de
quasi-régie
dans
laquelle
se
trouve
la SPL
ARAC
avec
la
Commune
de
Lavaur,
celle-ci
a
donc
décidé
de
mener
une
évaluation
préalable
des
modes
de
réalisation
du
projet
(«
EMRP
»)
et
une
étude
de
soutenabilité
budgétaire
(«
ESB
»).
.
L'EMRP
a
pour
objet
de
comparer
les
différents
modes
envisageables
de
réalisation
du
projet.
Cette
évaluation
comporte
une
analyse
en
coût
complet,
ainsi
que
tout
élément
permettant
d'éclairer
l’acheteur
dans
le
choix
du
mode
de
réalisation
du
projet
(article
L.
2212-1
du
code
de
la
commande
publique). L'EMRP
a ainsi
pour
objectif
d'évaluer
la
pertinence
du
recours
au
marché
de
partenariat
par
rapport
aux
autres
outils
à
disposition
de
l'acheteur,
au
regard
des
caractéristiques
du
projet
envisagé,
des
exigences
de
service
public
ou
de
la
mission
d'intérêt
général
dont
l'acheteur
est
chargé
et
du
point
de
vue
financier.
Elle
vise,
en
effet,
à
comparer
les
différents
modes
envisageables
de
réalisation
du
projet.
Plus
particulièrement,
l’article
R.
2212-4
du
code
de
la
commande
publique
dispose
que
:
«
L'évaluation
du
mode
de
réalisation
du
projet
mentionnée
à
l'article
L
2212-1
comporte
:
1°
Une
présentation
générale
;
,
2°
Une
analyse
comparative
en
valeur
actualisée
des
différentes
options
de
montages
contractuels
et
institutionnels
de
la
commande
publique
envisageables
pour
mettre
en
œuvre
le
projet
;
3°
Une
présentation
des
principaux
risques
du
projet
comprenant
les
risques
financiers
et
la
répartition
des
risques
entre
l'acheteur
et
le
titulaire
et,
le
cas
échéant,
une
valorisation
financière
de
ces
risques
;
4° Une
analyse
de la compatibilité
du projet avec les orientations
de la politique
immobilière
de
l'acheteur
lorsque
le marché
de
partenariat
emporte
occupation
du
domaine
public
ou
privé
».
?ESB
a
pour
objet
d’«
apprécie[r]
notamment
les
conséquences
du
contrat
sur
les
finances
publiques
et
la
disponibilité
des
crédits
»
(article
L.
2212-3
du
code
de
la
commande
publique}.
Le
contenu
de
l'étude
de
soutenabilité
budgétaire
est
précisé
dans
l’article
R.
2212-9
du
code
de
la
commande
publique
qui
dispose
que
:
«
L'étude
de
soutenabilité
budgétaire
prend
en
compte
tous
les
aspects
financiers
du
projet
de
marché
de
partenariat.
Celle-ci
inclut
notamment
:
1°
Le
coût
prévisionnel
global
du
contrat
en
moyenne
annuelle
;
5/53 ES/L
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L'épargne
brute
dégagée
sur
l'exercice
(995.366
€)
fait
ressortir
un
taux
d'épargne
de
7,1
%
en
baisse
par
rapport
à
l'exercice
2021
(10,7
%).
Après
amortissement
de
la
dette,
l'épargne
nette
apparaît
négative
(-325.247
€)
en
raison
d'un
remboursement
de
la
dette
supérieure
à
la
capacité
d'autofinancement
brute.
En
2022,
la
Commune
a
remboursé
1.315.792
€
de
capital
pour
l'ensemble
des
emprunts
souscrits.
La
Commune
a
procédé
à
un
tirage
de
1.500.000
€
sur
l'ensemble
de
l'enveloppe
de
financement
disponible.
I! s'agissait
du
dernier
tirage
possible.
Au
31
décembre
2022,
l’encours
s'élève
à
un
peu
plus
de
4
millions,
ce
qui
représente
18
%
de
l’encours
total
(22
millions).
Soit
un
taux
d'endettement
total
de
158
%
et
une
capacité
de
désendettement
de
plus
de
22
ans.
CA
2022
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
(en
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«
Charges
à
caractère
général
«
Charges
de
personnel
a
Autres
charges
de
gestion
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Charges
financières
a
Charges
exceptionnelles
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réelles
d'investissement
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d'équipement
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travaux
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des
emprunts
a
Autres
dépenses
d'investissement
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10. 11. 12.
2.2.
Présentation
du
projet
2.2.1.
Obiet,
contexte
et
maturité
du
projet
Le
projet
de
construction
du
cinéma
se
situe
sur
le
site
de
l’ancien
complexe,
le
«
Mylord
»,
au
centre-
ville
de
la
Commune
de
Lavaur.
L'ancien
complexe
était
composé
d’un
cinéma
mono-écran
de
192
places,
l'Espace
des
Nouveautés,
et
d'une
ancienne
discothèque
désaffectée.
l'ensemble
composé
du
cinéma
et
de
la
discothèque
a
été
exploité
par
une
société
privée,
la
SARL
Centre
Culturel
Loisirs
Multidétente,
depuis
le
début
des
années
1990
et
jusqu'en
mars
2019.
Le
cinéma
a
été
exploité
par
la
SARL
Centre
Cuiturel
Loisirs
Multidétente
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
et
enregistrait
20.000
entrées
annuelles.
La
discothèque
à
été
exploitée
dans
le
cadre
d'un
bail
commercial
conclu
avec
la
Commune.
Néanmoins,
l'Espace
des
nouveautés
a
cessé
son
activité
en
mars
2019
en
raison
d'importantes
difficultés
financières
qui
ont
conduit
à
la
mise
en
liquidation
judiciaire
de
l'exploitant,
en
septembre
2018. En
mars
2020,
la
Commune
a
repris
l'exploitation
du
cinéma
dans
le
cadre
d’une
régie
municipale.
Néanmoins,
le
cinéma
a
dû
fermer
deux
semaines
plus
tard
en
raison
de
la
pandémie
de
Covid-19.
Désormais,
la
Commune
de
Lavaur
envisage
de
construire,
sur
le
site
actuel,
un
nouveau
cinéma
d’une
capacité
minimale
de
410
places,
réparties
3
salles.
L'exploitation
du
cinéma
est
confiée
à
un
tiers
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
concession.
En
effet,
le
8
juin
2023,
la
Commune
de
Lavaur
a
conclu
avec
le
groupement
SAGEC
—
Cinéma
SAS
et
l’Yre
Cinémas
SARL
un
contrat
de
concession
pour
l'exploitation,
la gestion
et
l’entretien
du
cinéma
de
Lavaur, La
Commune
de
Lavaur
souhaite
faire
évoluer
son
équipement
culturel
en
augmentant
la
capacité
d'accueil
du
cinéma
:alors
que
le
cinéma
est
actuellement
composé
d’une
seule
salle,
le
projet
de
cinéma
comportera
trois
salles.
En
effet,
la
Commune
de
Lavaur
a
fait
réaliser
une
étude
de
marché
qui
a
conclu
à
la
faisabilité
d’un
cinéma
composé
de
trois
salles,
La
Commune
de
Lavaur
souhaite
accompagner
et
aider
ce
projet,
mais
n'envisage
pas
de
porter
l'investissement
en
tant
que
maitre
d'ouvrage.
En
conséquence,
elle
a fait
appel
à la
SPL
ARAC
dont
elle
est
actionnaire
afin
d'étudier
la
suite
à donner
à
ce
projet
et
notamment
le
montage
juridique
et
financier.
A
ce
titre,
la
SPL
ARAC
a
réalisé
une
étude
technique
et
financière.
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2.2.5.
Aspects
fonciers
et
immobiliers
du
projet
Le
projet
porte
sur
la
construction
d’un
cinéma
en
lieu
et
place
de
l’ensemble
foncier
composé
d’une
ancienne
discothèque
le
«
Mylord
»
et
d’un
cinéma
municipal
qui
ne
sont
plus
exploités
et
dont
la
Commune
de
Lavaur
est
propriétaire.
Il
est
situé
à
l'angle
de
la
rue
Sainte-Cécile
et
de
l'allée
Férréol
Mazas
en
limites
séparatives
de
la
crèches
«
Les
bouts
de
Choux
»
et
du
conseil
départemental
du
Tarn.
L'ensemble
foncier
accueillant
le
projet
représente
1.558
m?
et
appartient
à
la
Commune.
Il
ressort
du
rapport
technique
(page
6)
qu’«
un
dossier
du
plan
du
relevé
existants
a
été
réalisé
par
le
cabinet
de
géomètre
BGEO
en
décembre
2021
pour
le
compte
de
la
Commune
sur
lequel
on
retrouve
:
-__
Topographie
du
domaine
public
(voirie,
trottoir,
.
-
Héberges
de
façades
existantes
et
mitoyennes
-
Coupes
transversales
de
l’ensemble
immobilier
existant
avant
démolitions.
Ces
plans
ne
comportent
pas
les
limites
de
propriété
précises
qu'il
faudra
délimiter
par
bornage
contradictoire
avant
dépôt
des
autorisations
administratives
pour
la
construction
du
cinéma.
Un
rdv
a
été
réalisé
le
4
avril
2023
pour
établir
le
PV
de
bornage
contradictoire
avec
les
voisins
avec
le
géomètre
».
2.3.
Identification
des
risques
du
projet
Les
principaux
risques
attachés
au
projet,
indépendamment
de
son
mode
contractuel
de
réalisation,
sont
détaillés
ci-après.
Ces
risques
doivent
être
distingués
des
objectifs
et
des
contraintes
qui
sont
spécifiques
à
la
Commune
de
Lavaur.
-
Risque
d'interface
:
La
SPL
ARAC
sera
chargée
du
financement,
de
la
construction
et
du
gros
entretien
renouvellement
du
cinéma.
En
revanche,
elle
n’exercera
aucune
mission
liée
à
l'exploitation
de
l'ouvrage.
En
effet,
une
fois
le
cinéma
achevé,
il
sera
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
afin
qu’elle
puisse
le
mettre
en
exploïtation.
Pour
ce
faire,
la
Commune
conclura
avec
une
société
exploïitante
un
contrat
de
concession
portant
sur
l’exploitation
du
cinéma.
L'interface
entre
la
SPL
ARAC
et
lexploitant
devra
être
organisée
par
la
Commune
de
Lavaur
dans
le
cadre
d’une
convention
tripartite.
-
Risque
de
dérapage
du
calendrier
en
phase
conception-travaux
:
Comme
toute
opération
portant
sur
la
construction
de
bâtiments
en
centre-ville,
le
risque
attaché
à
un
retard
en
phase
conception-travaux
est
important.
il est
en
effet
important
que
les
travaux
puissent
être
réalisés
le
plus
rapidement
possible
pour
diminuer
au
maximum
la
gêne
occasionnée.
En
outre,
tout
retard
impacter
l'exploitation
qui
sera
confiée
au
concessionnaire.
12/53
20. 21.
TITRE
3.
EVALUATION
DES
MODES
DE
REALISATION
DU
PROJET
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2212-4
du
code
la
commande
publique,
l'EMRP
comporte
une
analyse
comparative
en
valeur
actualisée
des
différentes
options
de
montages
contractuels
et
institutionnels
de
la
commande
publique
envisageables
pour
mettre
en
œuvre
le
projet.
3.1.
Les
enjeux
relatifs
au
choix
du
mode
de
réalisation
du
projet
Les
critères
sur
la
base
desquels
sont
comparés
et
évalués
les
différents
modes
de
réalisation
possibles
du
projet
sont
fixés
par
l'article
R.
2211-4
du
code
de
la
commande
publique.
Il
s'agit
:
-
de
Fétendue
du
transfert
de
la
maîtrise
d’ouvrage
du
projet
au
titulaire
de
ce
marché
;
-
du
périmètre
des
missions
susceptibles
d’être
confiées
au
titulaire
;
-
des
modalités
de
partage
de
risques
entre
l’acheteur
et
le
titulaire
;
-
du
coût
global
du
projet
compte
tenu
notamment
de
la
structure
de
financement
envisagée.
L'ensemble
de
ces
critères
sont
sollicités
pour
réaliser
l'analyse
qualitative
des
modes
de
réalisations
et
le
bilan
avantages-inconvénients.
3.2.
identification
des
modes
de
réalisation
envisageables
et
leurs
caractéristiques
juridiques
Pour
assurer
la
réalisation
du
projet,
la
Commune
de
Lavaur
peut
solliciter
plusieurs
montages
contractuels
qu’il
convient
de
distinguer
selon
qu'ils
relèvent
d’une
logique
concessive
ou
qu'ils
constituent
des
marchés
publics.
Les
montages
qui
reposeraient
sur
des
baux
emphytéotiques
administratifs
ou
sur
des
AOT
constitutives
de
droits
réels
sont
écartés,
dès
lors
qu’ils
ne
peuvent
pas
avoir
pour
objet
l'exécution
de
travaux
réalisés
à titre
onéreux
et
répondant
aux
besoins
de
la
personne
publique
{articles
L.
1311-2
et
L.
1311-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
3.2.1.
Le
contrat
de
concession
L'article
L. 1121-1
du
code
de
la
commande
publique
dispose
que
:
«
Un
contrat
de
concession
est
un
contrat
par
lequel
une
ou
plusieurs
autorités
concédantes
soumises
au
présent
code
confient
l'exécution
dé
travaux
ou
la
gestion
d’un
service
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques,
à
qui
est
transféré
un
risque
lié
à
lexploitation
de
l'ouvrage
ou
du
service,
en
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du
droit
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ou
le
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qui
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Fobjet
du
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La
détermination
de
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localisation
;
2°
L'élaboration
du
programme
défini
à
l'article
L
2421-2;
3°
La
fixation
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
;
4°
Le
financement
de
opération
;
5°
Le
choix
du
processus
selon
lequel
l'ouvrage
sera
réalisé
;
6°
La
conclusion
des
marchés
publics
ayant
pour
objet
les
études
et
l'exécution
des
travaux
de
Fopération
».
Ainsi,
la
passation
de
marchés
publics
«
classiques
» implique
que
la
personne
publique
conserve
la
qualité
de
maître
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux.
La
personne
publique
doit
également
assumer
le
financement
des
prestations,
en
rémunérant
directement
le
titulaire
du
marché
dès
que
les
prestations
sont
achevées,
tout
paiement
différé
étant
prohibé.
La
personne
publique
supporte
l'intégralité
des
risques
de
l'opération,
lesquels
résultent
notamment
du
financement
et
de
la
maitrise
d'ouvrage.
En
conséquence,
la
Commune
de
Lavaur
serait
maître
d'ouvrage
des
travaux
à
réaliser
et
assumerait
une
part
prépondérante
du
risque
lié
à
l'exécution
du
contrat.
Les
marchés
publics
sont
par
principe
soumis
à une
obligation
d’aliotissement,
dès
lors
que
leur
objet
permet
l'identification
de
prestations
distinctes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2113-10
du
code
de
la
commande
publique.
L'article
L.2113-11
du
code
de
la
commande
publique
énonce
des
exceptions
à
l'obligation
d'allotissement,
notamment
lorsqu’«
il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
par
lui-même
les
missions
d'organisation,
de
pilotage
et
de
coordination
» ou
lorsque
«
la
dévolution
en
lots
séparés
est
de
nature
à
restreindre
la
concurrence
ou
risque
de
rendre
techniquement
difficile
ou
financièrement
plus
coûteuse
l'exécution
des
prestations
».
Le
juge
administratif
opère
un
contrôle
étroit
des
motifs
justifiant
le
recours
à
un
marché
non
alloti
(CE,
25
mai
2018,
Département
des
Yvelines,
n°
417869
;CAA
Bordeaux,
1%
octobre
2013,
Syndicat
national
des
entreprises
du
second
œuvre,
n°12BX00319).
Ainsi,
le
recours
à
un
marché
de
travaux
non
allotis
présente
un
risque
juridique.
Par
ailleurs,
un
marché
renfermant
plusieurs
lots
techniques
de
travaux
ne
permettrait
pas
d'y
associer
en
amont
la
conception,
et
en
aval
la
maïntenance.
Or,
nous
comprenons
que
le
Commune
de
Lavaur
souhaite
que
les
travaux
de
rénovation
et
les
équipements
à
réaliser
soient
conçus
par
celui
qui
les
réalisera
et
soient
ensuite
entretenus
et
maintenus
pendant
une
longue
durée
par
la
même
personne
où
le
même
groupement
et
ce,
afin
d'obtenir
de
meilleurs
engagements
de
gros
entretien
renouvellement
et
de
maintenance.
Dans
le
cas
présent,
le
recours
à
un
marché
public
non
alloti
devrait
donc
être
écarté.
16/53
29. 30.
Néanmoins,
il convient
d'envisager
le
recours
à
un
marché
alloti
en
plusieurs
lots
:marché
de
maitrise
d'œuvre,
marchés
publics
de
travaux
allotis
et
marchés
d’entretien
et
de
maintenance.
3.2.3.
Les
marchés
publics
de
conception-réalisation
L'article
L.
2171-2
du
code
de
la
commande
publique
dispose
que
:
«
Le
marché
de
conception-réalisation
est
un
marché
de
travaux
permettant
à
l'acheteur
de
confier
à un
opérateur
économique
une
mission
portant
à la
fois
sur
Fétablissement
des
études
et
l'exécution
des
travaux
(...)
».
Les
marchés
publics
de
conception-réalisation
ne
sont
pas
soumis
à
l’obligation
d’allotissement,
conformément
à
l’article
L.
2171-1
du
code
de
la
commande
publique.
En
outre,
les
marchés
publics
de
conception-réalisation
permettent
d'associer
la
maîtrise
d'œuvre
et
les
travaux,
ce
qui
permet
de
limiter
les
délais
de
réalisation
des
travaux.
Le
recours
à
un
marché
public
de
conception-réalisation
par
une
commune
est
encadré.
L'article
L.
2171-2
du
code
de
la
commande
publique
dispose
que
:
«(.…)
Les
acheteurs
soumis
aux
dispositions
du
livre
IV
ne
peuvent
conclure
un
marché
de
conception-réalisation,
quel
qu'en
soit
le
montant,
que
si
des
motifs
d'ordre
technique
ou
un
engagement
contractuel
portant
sur
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
ou
la
construction
d’un
bâtiment
neuf
dépassant
la
réglementation
thermique
en
vigueur
rendent
nécessaire
l'association
de
l'entrepreneur
aux
études
de
l'ouvrage.
Un
tel
marché
est
confié
à
un
groupement
d'opérateurs
économiques.
Il
peut
toutefois
être
confié
à
un
seul
opérateur
économique
pour
les
ouvrages
d’infrastructures
(...)
».
Ainsi,
la
Commune
de
Eavaur
ne
devrait
conclure
un
tel
marché
que
si
des
motifs
d'ordre
technique
ou
un
engagement
contractuel
portant
sur
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
rendent
nécessaire
l’association
de
l'entrepreneur
aux
études
de
l'ouvrage.
L'article
R.
2171-1
du
code
de
la
commande
publique
précise
que
les
motifs
d’ordre
technique
«
sont
liés
à
la
destination
ou
à
la
mise
en
œuvre
technique
de
l'ouvrage.
Sont
concernés
des
ouvrages
dont
Futilisation
conditionne
la
conception,
la
réalisation
et
la
mise
en
œuvre
aïnsi
que
des
ouvrages
dont
les
caractéristiques,
telles
que
des
dimensions
exceptionnelles
ou
des
difficultés
techniques
particulières,
exigent
de
faire
appel
aux
moyens
et
à
la
technicité
propres
des
opérateurs
économiques
».
Le
juge
administratif
apprécie
de
manière
très
restrictive
cette
condition
relative
aux
motifs
d'ordre
technique
(CAA
Nancy,
5
août
2004,
M.
Daniel
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:
la
seule
circonstance
que
des
contraintes
techniques
particulières
soient
attachées
au
bâtiment
ne
permet
pas
de
justifier
le
recours
au
marché
public
de
conception-réalisation.
Pour
ces
raisons,
le
recours
à
un
marché
public
de
conception-réalisation
devrait
être
écarté.
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En
raison
de
son
caractère
dérogatoire
du
droit
commun,
le
lancement
de
la
procédure
de
passation
d'un
marché
de
partenariat
est
soumis
à
une
double
condition
:
-
le
respect
des
seuils
de
recours
au
marché
de
partenariat
;et
Par
exception,
lorsqu'ils
bénéficient
de
l'exception
de
la
quasi-régie
«
descendante
»
conformément
aux
conditions
de
l'article
L.
2511-1
du
code
de
la
commande
publique,
les
marchés
de
partenariat
sont
soumis
aux
articles
L.
2521-1
à
L.
2521-5
du
code
de
la
commande
publique
et,
le
cas
échéant,
à
des
«
dispositions
législatives
spéciales
»
{article
L.
2500-1
du
code
de
la
commande
publique).
L'exception
de
la
quasi-régie
«
descendante
»
permet
donc
d’écarter
l'application
des
seuils
prévus
par
le
code
de
la
commande
publique
pour
le
recours
à
un
marché
de
partenariat.
S'agissant
du
bilan
favorable,
celui-ci
semble
permettre
de
respecter
les
principes
rappelés
par
la
jurisprudence
du
Conseil
constitutionnel.
C'est
la
raison
pour
laquelle
la
Commune
de
Lavau
a décidé
de
réaliser
le
présent
rapport.
En
l'occurrence,
la
conclusion
d’un
marché
de
partenariat
pourrait
être
adaptée
à
la
réalisation
du
projet
de
cinéma
de
la
Commune
de
Lavaur.
Dans
le
cas
présent,
le
recours
à
un
marché
de
partenariat
ne
doit
pas
être
écarté.
Au
total,
il
existe
trois
modes
de
réalisation
qui
pourraient
être
envisagés
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
construction
du
cinéma
de
la
Commune
de
Lavaur
:
-
le
marché
public
«
classique
»
alloti
en
plusieurs
lots
(maïtrise
d'œuvre,
travaux,
entretien-
maintenance,
etc.)
;
-
le
marché
global
de
performance
;
et
-
le
marché
de
partenariat.
20/53
38. 39. 41.
3.3.
Analyse
qualitative
des
montages
retenus
Les
développements
ci-dessous
exposent
les
avantages
et
les
inconvénients
respectifs
des
montages
retenus,
et
ce
pour
chacun
des
critères
définis
en
partie
3.1.
3.3.1.
Critère
n°1
:
étendue
du
transfert
de
la
maftrise
d'ouvrage
du
projet
au
titulaire
du
marché
Le
marché
de
partenariat
est
le
seul
montage
qui
permet
de
transférer
entièrement
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maîtrise
d'ouvrage
du
projet
au
titulaire
du
marché.
Ainsi,
le
titulaire
du
marché
assumera
la
responsabilité
de
la
maîtrise
d'ouvrage.
A
Finverse,
dans
le
cadre
du
marché
public
et
du
marché
public
global
de
performance,
la
Commune
de
Lavaur
sera
le
maître
d'ouvrage
de
l'opération
et
supportera
entièrement
l'ensemble
des
droîts
et
obligations
attachés
à
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
ainsi
que
l'ensemble
des
risques
qui
lui
sont
afférents. Ainsi,
la
conclusion
d’un
marché
de
partenariat
présenterait
l'avantage
de
décharger
la
Commune
de
Lavaur,
et
ses
services,
des
obligations
attachées
à
la
qualité
de
maître
d'ouvrage,
et
permettrait
ainsi
que
chaque
opération
relevant
du
projet
de
construction
du
cinéma
se
déroule
dans
les
meilleures
conditions. 3.3.2.
Critère
n°2
:
périmètre
des
missions
susceptibles
d’être
confiées
au
titulaire
S'agissant
du
périmètre
des
missions,
force
est
de
relever
que
la
réalisation
du
projet
de
construction
du
cinéma
par
la
voie
de
marchés
publics
allotis
impliquerait
la
passation
et
la
conclusion
de
nombreux
marchés
portant
sur
la
conception
de
l’ouvrage,
la
réalisation
des
travaux
de
construction
du
cinéma,
ainsi
que
des
marchés
de
services
pour
la
maintenance
et
l'entretien
des
ouvrages.
Ainsi,
en
application
des
règles
d’allotissement,
la
Commune
de
Lavaur
devrait
:
désigner
un
maïtre
d'œuvre,
les
différents
titulaires
des
marchés
de
prestations
intellectuelles,
puis
lancer
les
marchés
de
travaux. En
conséquence,
la
Commune
de
Lavaur
devrait
conclure
une
pluralité
de
marchés
et
9resniser
un
grand
nombre
de
procédures
de
mise
en
concurrence
successives.
Cette
considération
a
nécessairement
des
incidences
importantes
en
termes
de
calendrier,
puisque
plusieurs
procédures
successives
devront
être
organisées.
En
outre,
l'intervention
de
plusieurs
corps
d’état
par
le
biais
de
marchés
allotis
présente
également
plus
de
risques
de
dérapages
du
calendrier,
qu’un
chantier
réalisé
par
une
entreprise
générale
dans
le
cadre
d’un
marché
global.
Il faut
également
souligner
que
l'ailotissement
se
traduira
par
des
difficultés
d’intégration
des
différents
titulaires
des
marchés
au
projet
global
:chaque
intervenant
exécutant
individuellement
sa
prestation,
sans
être
associé
à
la
conception
globale
du
projet.
La
Commune
de
Lavaur
s'expose
ainsi
à
des
difficultés
de
coordination
et
de
cohérence
des
différentes
phases.
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33.5.
Synthèse
de
l’analyse
qualitative
Il ressort
de
l'analyse
comparative
réalisée
que
le
marché
de
partenariat
se
distingue
très
nettement
du
marché
global
de
performance
et
des
marchés
publics
«
classiques
».
Erreffet; le-marché-de partenariat présente-bien-plus-d'avantages
+ —
-
la
diversité
des
prestations
pouvant
être
confiées
au
titulaire
(en
ce
inclut
le
financement
du
projet)
;
-
le
transfert
au
titulaire
de
la
maitrise
d'ouvrage
de
l'opération
;
-
le
versement
d’un
loyer
en
phase
d'exploitation.
Il
est
vrai
que
le
marché
global
de
performance
et
le
marché
de
partenariat
présentent
des
avantages
semblables. Néanmoins,
le
marché
de
partenariat
se
distingue
nettement
sur
un
point
essentiel
pour
la
Commune
de
Lavaur
:le
marché
de
partenariat
est
le
seul
montage
qui
permet
de
transférer
la
maîtrise
d'ouvrage
du
projet
au
titulaire
du
marché.
Ainsi,
c'est
bien
le
titulaire
du
marché
et
non
la
Commune
de
Lavaur
qui
assumeraïit
la
responsabilité
de
la
maîtrise
d'ouvrage.
A
cet
égard,
le
marché
de
partenariat
présenteraît
l'exposition
aux
risques
de
la
Commune
de
Lavaur
la
moins
lourde
et
permettraït,
au
contraire,
un
réel
partage
des
risques.
Le
marché
de
partenariat
est
également
le
seul
contrat
qui
permettrait
de
confier
une
mission
globale
au
titulaire,
en
ce
compris
le
financement.
En
conclusion,
le
recours
à
un
marché
de
partenariat
l'emporte
très
nettement
par
rapport
aux
autres
modes
de
réalisation
du
projet
qui
étaient
envisageables.
24/53
3.4.
Analyse
quantitative
des
coûts
et
des
délais
des
montages
retenus
50.
La
comparaison
portera
sur
la
réalisation
du
projet
:
-
soit
selon
un
montage
en
marché
de
partenariat
;
-
soit
selon
un
montage
en
marché
global
de
performance
;
-
soit
selon
un
montage
en
marchés
publics
«
classiques
»
allotis.
34.1.
Hypothèses
de
délais
et
de
coûts
propres
à
chaque
mode
de
réalisation
3.4.1.1.
Périmètre
du
projet
SL
La
comparaison
portera
sur
le
périmètre
suivant
:
-
le
périmètre
«travaux»
est
identique
en
marché
de
partenariat,
en
marché
global
de
performance
et
dans
me
cadre
d’un
montage
en
marchés
publics
:
o
démolition
du
complexe
existant
;
et
o
remplacement
du
complexe
existant
par
la
construction
d’un
nouveau
cinéma.
-
le
périmètre
«
exploitation
:
©
le gros
entretien
et
renouvellement
du
bâtiment
(clos
et
couvert,
hors
bris
de
verre).
A
l'inverse,
il
ressort
des
stipuiations
du
contrat
de
concession
conclu
le
8 juin
2023
entre
Ja
Commune
de
Lavaur
et
le
groupement
SAGEC
—
Cinéma
SAS
et
l’Yre
Cinémas
SARL
que
ce
dernier
sera
chargé
des
prestations
suivantes:
«le
nettoyage,
les
réparations
courantes
et
l'entretien
des
installations,
équipements
et
matériels
nécessaires
à l'exploitation
du
cinéma
» (article
13
du
contrat
de
concession).
3.4.1.2.
Calendriers
du
projet
52.
Le
contrat
envisagé
bénéficiant
de
lexception
de
ia
quasi-régie,
il
n'est
pas
nécessaire
d'étudier
les
délais
généralement
constatés
entre
le
choix
du
montage
et
l'attribution
des
marchés.
e
S'agissant
des
délais
des
études
et
des
travaux
:
53.
Les
délais
des
études
et
des
travaux
en
marché
de
partenariat
et
en
marché
public
performance,
intégrant
les
études
d'exécution,
le
dépôt
et
l'instruction
de
la
déclaration
préalable,
ainsi
que
les
travaux
proprement
dits,
ont
été
estimés
à 22
mois.
Les
délais
des
études
et
des
travaux
en
marchés
publics,
intégrant
les
études
d'exécution,
le
dépôt
et
Vinstruction
de
la
déclaration
préalable,
ainsi
que
les
travaux
proprement
dits,
ont
été
estimés
à
26
mois.
Ainsi,
l'expérience
démontre
qu'un
chantier
en
maîtrise
d’ouvrage
publique
classique,
avec
lintervention
de
plusieurs
corps
d’état,
est
nettement
plus
long
qu'un
chantier
effectué
par
une
entreprise
générale
dans
le
cadre
d’un
contrat
«
global
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répartition
suivante
donne
une
indication
des
hypothèses
retenues.
Porametres
base Durée
finanñceme
25
ans
2
2
2
Trimestres
0,25%
0,15%
0,35%
D
4
6
5
Trimestres
025%
0,75%
0,50%
D
7
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7
Trimestres
0.35%
1,25%
0.60%
:
Ê
4
197
500
3 650
000
4
197
500
De
manière
générale
:
-
les
durées
d'AMO
sont
équivalentes
dans
tous
les
montages
;
-
les
études
sont
plus
courtes
en
marché
de
partenariat
{ce
qui
correspond
à
l'attribution
du
contrat}.
En
effet,
au
stade
de
l'attribution
de
la
conception,
une
partie
des
études
reste
à
mener
;
=
la
durée
de
réalisation
est
inférieure
dans
les
montages
«
marché
global
de
performance
»
et
«
marché
de
partenariat
»,
le
partenaire
privé
étant
tenu
à des
objectifs
de
performance
;
-
les
coûts
de
l'AMO
sont
plus
élevés
en
schéma
MOP
;
-
enfin,
les
coûts
de
travaux
sont
supérieurs
dans
les
montages
« marché
global
de
performance
»
et
«
marché
de
partenariat
» en
raison
du
schéma
en
entreprise
générale.
indexation
des
prix
:
Les
simulations
sont
effectuées
en
euros
courants,
c'est-à-dire
en
tenant
compte
de
l'inflation
prévisionnelle.
Les
hypothèses
suivantes
ont
été
retenues
:
=
Inflation
des
coûts
de
construction
:3%.
Ce
coefficient
d'indexation
s'applique
au
coût
d'investissement.
Il
vise
à
refléter
approximativement
l'application
d'une
formule
d'indexation
des
coûts
de
construction
(formule
basée
sur
l'indice
BTO1)
entre
aujourd'hui
et
la
date
à
laquelle
les
travaux
auront
lieu.
Au
stade
de
l’évaluation
préalable,
il
s’agit
d’une
hypothèse
de
travail
;dans
la
réalité,
ces
indices
sont
sujets
à
une
importante
variabilité,
ce
qui
signifie
qu'il
faut
rester
prudent
avec
les
hypothèses
retenues.
-
Ce
taux
de
3%
par
an
correspond
à celui
observé
en
moyenne
glissante
sur
2023
(3,00%)
et
il
faut
rappeler
que
la
période
de
travaux
s'étale
sur
une
durée
totale
de
1,25
mois.
Sur
cette
durée,
il
est
probable
que
la
moyenne
du
BTO1
soit
comparable
à
celle
actuellement
observée.
Avant
la
période
de
travaux,
l'assiette
à financer
est
indexée
dans
sa
total
Durant
la
phase
de
travaux,
seule
la
part
non
décaissée
des
investissements
est
indexée.
Inflation
des
coûts
d'exploitation
:
1,8%.
Ce
coefficient
s'applique
de
façon
générale
aux
coûts
d'exploitation
(GER
et
gestion
administrative).
28/53
59.
ll
reflète
l'application
d’une
formule
de
révision
composée
d'indices
INSEE
relatifs
aux
dépenses
d'exploitation
(par
exemple
Coût
horaire).
Là
encore,
la
difficulté
de
prévair
l’évolution
de
ces
indices
impose
de
considérer
cette
hypothèse
avec
prudence.
Les
hypothèses
de
dérive
des
coûts
sont,
bien-sûr,
les
mêmes
en
marchés
publics
classiques,
marché
global
de
performance
et
marché
de
partenariat.
3.4.2.
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“145,4
13%
34.3.
Coût
complet
des
différents
modes
de
réalisation
avec
prise
en
compte
du
risque
Sur
la
base
de
ces
coûts
de
travaux
et
d'études,
l'étape
suivante
est
la
modélisation
du
risque.
En
effet,
l'ensemble
des
projets
complexes
connaissent
un
certain
nombre
d'aléas
(durée,
augmentation
des
coûts,
…)
qui
viennent
renchérir
le
coût
final
du
projet.
De
plus,
tous
les
montages
ne
sont
pas
similaires
du
point
de
vue
du
transfert
de
risque
:
en
MOP,
la
Commune
conserve
l’ensemble
des
risques
liés
à
la
construction
alors
que
ceux-ci
sont
largement
transférés
en
schéma
concessif, il s’agit
donc
de
donner
à
la
Commune
une
approche
des
coûts
globaux
du
projet
:
non
pas
ce
que
le
projet
«
devrait
»
coûter
dans
l'idéal
mais
plutôt
ce
qu'il
«
risque
»
de
coûter
in
fine,
après
prise
en
compte
des
aléas
classiques
de
ces
projets.
La
méthode
utilisée
est
la
suivante
:
Les
méthodes
de
Monte-Carlo
utilisent
des
nombres
pseudo
aléatoires
{générés
par
un
algorithme)
pour
simuler
des
phénomènes
comportant
une
ou
plusieurs
variables
aléatoires,
L'exemple
le
plus
commun
est
le
calcul
de
la
surface
d’un
lac
(inconnue)
en
la
rapportant
à
la
surface
d’un
terrain
(connue).
100
«
boulets
»
sont
tirés,
et
la
surface
est
déduite
en
fonction
du
pourcentage
tombés
dans
le
lac.
Dans
le
cadre
d'un
projet
d'investissement,
il
s’agit
de
déterminer
les
risques,
leur
probabilité
de
survenue,
ainsi
que
les
conséquences
de
cette
occurrence.
«
Ce
chantier
peut
connaitre
un
allongement
des
délais
dans
XX%
des
cas,
se
traduisant
par
une
augmentation
du
coût
total
de
XX%
à
XX%
».
Un
grand
nombre
de
simulations
(ici,
1000)
est
ensuite
réalisé
et
une
moyenne
des
coûts
calculée.
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Les
scenarii
les
plus
coûteux
dans
l'absolu
sont
ainsi
des
scenarit
de
loi
MOP,
qui
présentent
un
écart
de
58%
par
rapport
au
scenario
initial.
-
En
considérant
les
50%
de
scenarii
les
plus
favorables,
la
MOP
n'apparait
déjà
plus
comme
la
moins
coûteuse
de
+1,5%
(alors
que
le
décalage
sur
une
scénario
«
sans
risque
» est
de
l’ordre
de
-6%).
-
Cet
écart
s'accroit
encore
lorsqu'on
considère
95%
des
scenarii
{+4,6%
d'écart).
La
MOP
devient
(de
peu)
le
montage
le
plus
coûteux
sur
la
totalité
des
scenarli.
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3000
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000
4,00%
2400
000
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2200
000
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2000
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Marché
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Marché
de
Partenariat
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2
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2718
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2
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622
2
474
612
2
496
146
2
511122
LI
32/53
63. 64.
3,5.
Bilan
global
synthétisant
l'EMRP
: bilan
avantages-inconvénients
La
présente
EMRP
permet
de
procéder
à
une
appréciation
globale
des
avantages
et
des
inconvénients
du
recours
à
un
marché
de
partenariat,
par
rapport
à
la
conclusion
de
marchés
publics
«
classiques
»
à
un
marché
global
de
performance,
au
regard
des
quatre
critères
fixés
par
l'article
4
ou
à
la
conclusion
d
R.
2211-4
du
code
de
la
commande
publique
:
-
l'étendue
du
transfert
de
la
maîtrise
d'ouvrage
du
projet
au
titulaire
de
ce
marché
;
-
les
modalités
de
partage
de
risques
entre
l'acheteur
et
le
titulaire
;
-
le
coût
global
du
projet
compte
tenu
notamment
de
la
structure
de
financement
en
agée.
il
résulte
de
la
présente
évaluation
que
le
marché
de
partenariat
présente
des
avantages
qualitatifs
et
quantitatifs
par
rapport
à
la
conclusion
de
marchés
publics
«
classiques
»
et
rapport
à
la
conclusion
d'un
marché
global
de
performance,
au
titre
de
l’ensemble
de
ces
critères
S'agissant
plus
particulièrement
du
critère
du
coût
global
présenté
dans
l'analyse
quantitative,
le
coût
du
marché
de
partenariat
est
:
-
inférieur
à
celui
de
marchés
publics
«
classiques
»
de
0,9
%
;
;
-
inférieur
à
celui
d’un
marché
global
de
performance
de
1,5
%,
En
conclusion,
le
marché
de
partenariat
présente
un
bilan
plus
favorable
par
rapport
à
un
montage
en
marchés
publics
«
classiques
»
et
à
un
marché
global
de
performance,
s'agissant
du
projet
de
cinéma
de
la
Commune
de
Lavaur.
Cette
étude
valide
donc
la
pertinence
du
recours
au
marché
de
partenariat.
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hypothèse
de
travail
;dans
la
réalité,
ces
indices
sont
sujets
à
une
importante
variabilité,
ce
qui
signifie
qu'il
faut
rester
prudent
avec
les
hypothèses
retenues.
-
Ce
taux
de
3%
par
an
correspond
à
celui
observé
en
moyenne
glissante
sur
2023
(3,00%)
et
il
faut
rappeler
que
la
période
de
travaux
s'étale
sur
une
durée
totale
de
1,25
mois.
Sur
cette
durée,
ir-est-probable--que-la-meyenne-du-BT01-soit-comparable-
à--celle-actuellement_.
--
_-
observée.
4.13.
Coûts
ponctuels
Par
hypothèse,
les
coûts
ponctuels
sont
considérés
comme
extérieurs
au
montant
à financer,
c'est-à-
dire
que
ces
sommes
sont
directement
prises
en
charge
par
la
Commune
de
Lavaur
et
ne
font
pas
l’objet
de
financement
à
long
terme.
Nous
comprenons
des
éléments
communiqués
que
5 %
d’ETP
de
la
cellule
commande
publique
et
5 %
d'ETP
de
la
direction
générale
des
services
seront
affecté
au
projet,
soit
environ
40k
€/an.
4.14.
Hypothèses
fiscales
4.1.4.1.
TVA
Le
partenaire
privé,
maître
d'ouvrage,
est
assujetti
à
la
TVA.
À
ce
titre,
il
pourra
récupérer
par
la
voie
fiscale
la
totalité
de
la
TVA
grevant
l'ensemble
des
coûts
d'investissement
et
d'exploitation
qu'il
supporte. Le
montant
qu'il
doit
financer
à
long
terme
est
exprimé
en
HT.
Toutefois,
ensemble
de
la
rémunération
versée
au
partenaire
par
la
personne
publique,
y
compris
le
loyer
financier
(capital
et
intérêts),
sera
assujetti
à
la
TVA
au
taux
normal
(20%).
Les
subventions
d'équipement,
transférées
au
partenaire
privé,
ne
sont
pas
soumises
à TVA.
En
revanche,
la
participation
de
la
Commune
de
Lavaur
au
plan
de
financement
de
l'opération
ne
peut
être
considérée
comme
une
subvention
d'équipement
(une
collectivité
locale
ne
peut
s’auto-
subventionner). il
s'agit
d’une
avance
sur
loyers
et
il faut
considérer
que
les
sommes
versées
par
la
Commune
de
Lavaur
en
phase
de
construction
sont
soumises
à TVA.
Cependant,
il convient
de
considérer
qu’il
s’agit
là
d’une
dépense
immobilisable
dans
les
comptes
de
la
personne
publique,
qui
permettra
une
récupération
de
la
TVA
via
le
FCTVA.
La
personne
publique
porteuse
du
projet
est
autorisée
à
récupérer
la
TVA
via
le
FCTVA
sur
le
capital
qu'elle
rembourse
au
travers
du
loyer
financier
(mais
non
pas
sur
les
intérêts
financiers
du
loyer
financier),
mais
également
sur
les
loyers
de
maintenance
et
de
GER.
36/53
72. 74.
4.1.4.2.
Contribution
Économique
Territoriale
La
contribution
économique
territoriale
(CET),
tel
que
l'indique
l'article
1447-0
du
code
général
des
impôts,
est
composée
d’une
part,
d’une
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
assise
sur
les
valeurs
locatives
des
biens
passibles
d'une
taxe
foncière.
Elle
n'est
pas
due
par
le
titulaire
du
contrat,
car
il n'est
pas
l’utilisateur
de
ces
ouvrages
;d'autre
part,
d’une
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
assise
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises.
Le
barème
de
la
CVAE
est
progressif,
allant
de
0%
pour
les
entreprises
dont
le
chiffre
d’affaires
est
inférieur
à
500
k€
à
1,5%
pour
les
entreprises
dont
le
chiffre
d’affaires
est
supérieur
à
50
M€.
Le
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
est
désormais
applicable
à
la
somme
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
et
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises.
Le
montant
de
cette
CVAE
est
intégré
dans
les
frais
de
gestion
valorisés.
4.1.4.3.
Taxe
de
Publicité
Foncière
{TPF]
et
Salaire
du
conservateur
des
hypothèques
L'article
1048
ter
du
code
général
des
impôts
permet
d’exonérer
de
la
taxe
de
publicité
foncière
l'ensemble
des
actes
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutifs
d’un
droit
réel
immobilier
délivrés
soit
par
l’État
ou
l’un
de
ses
établissements
publics,
soit
par
les
collectivités
territoriales.
Seul
un
droit
fixe
de
125
euros
doit
ainsi
être
désormais
appliqué
en
conformité
avec
l'article
680
du
code
général
des
impôts.
Cette
disposition
aligne
par
conséquent
le
régime
fiscal
de
l’ensemble
des
AOT,
baux
emphytéotiques
et
contrats
de
partenariat
de
l’État
et
des
collectivités
territoriales.
Par
ailleurs,
s'agissant
de
la
CSI,
le
décret
n°2008-1329
du
15
décembre
2008
a modifié
le
15°
de
l'article
287
de
l'annexe
3
du
code
général
des
impôts.
Désormais,
la
publication
des
actes
constatant
les
opérations
mentionnées
à
l’article
1048
ter
du
code
général
des
impôts
donne
lieu
au
paiement
d’un
prix
fixe
de
15
euros.
Ces
dispositions
devraient
ainsi
également
s’appliquer
dans
le
cadre
du
présent
projet.
4.1.4.
La taxe
d'aménagement
Cette
taxe
issue
de
la
loi
de
finance
rectificative
pour
2010
(n°2010-1658)
et
codifiée
aux
articles
1635
quater
À
et
suivants
du
code
général
des
impôts
est
applicable
à
toutes
les
constructions.
La
taxe
d'aménagement
vient
remplacer
la
taxe
locale
d'équipement
et
les
taxes
d’urbanisme
associées
{TDENS,
TDCAUE).
Cependant,
il
y
a
exonération
lorsque
les
bâtiments
sont
affectés
à
un
service
public
ou
d'utilité
publique,
ce
qui
peut
être
le
cas
pour
le
projet,
y
compris
les
bâtiments
réalisés
dans
le
cadre
d’un
marché
de
partenariat.
il convient
de
considérer
que
cette
taxe
n’est
pas
due
dans
le
cas
d’espèce.
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TT 81. 82.
L'Etat
s'est
donné
pour
règle
pour
lui-même
que
les
dépenses
de
GER
s'imputent
en
section
d'investissement
(Macro-Processus
3).
Dès
lors
qu'elles
entrainent
un
allongement
de
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
ou
une
augmentation
de
la
valeur
du
bien
immobilier
{ce
qui
est
le
cas
en
général
pour
toute
dépense
de
GER),
et
qu'elles
correspondent
par
leur
nature
à
des
dépenses
que
les
personnes
publiques
ont
l'habitude
d'imputer
en
section
d'investissement,
il
convient
de
considérer
que
les
Rémunérations
R2
versées
sont
à
inscrire
en
section
d'investissement.
La
Rémunération
R3
payée
au
titulaire
du
marché
de
partenariat
correspond
aux
dépenses
de
maintenance
courante.
Elles
sont
affectées
en
section
de
fonctionnement
et
bénéficient
du
FCTVA
La
note
d’information
du
8
février
2016
émise
par
le
Ministère
de
l'intérieur,
le
Ministre
des
Finances
et
des
comptes
publics
et
le
secrétaire
d'Etat
chargé
du
budget
est
claire.
Les
dépenses
de
maintenance
courante
réalisée
sur
un
ouvrage
immobilier
de
type
lycée
entrent
clairement
dans
les
cas
d'éligibilité.
Ce
dispositif
constitue
une
exception
à
la
règle
classique
selon
laquelle
pour
ouvrir
droit
au
FCTVA,
une
dépense
doit
être
immobilisée.
Il n'est
pas
fait
de
distinction
dans
cette
note
selon
que
les
dépenses
soient
effectuées
via
des
marchés
classiques
(MOP)
ou
via
des
Marchés
de
partenariat. Cette
rémunération
ne
trouve
pas
à s'appliquer
au
projet
de
cinéma
de
la
Commune
de
Lavaur.
La
Rémunération
R4
(Gestion)
est
considérée
comme
une
dépense
entrant
dans
les
dépenses
de
gestion
courante.
Cette
redevance
est
versée
au
titulaire
du
marché
de
partenariat
pour
couvrir
ses
coûts
de
gestion-administration-assurances,
Elle
est
imputée
en
section
de
fonctionnement.
Le
montant
de
la
Participation
(subvention
LEADER
perçue
par
la
commune)
qui
sera
versée
en
phase
travaux
par
la
Commune
s’imputera
en
section
d'investissement,
4.2.
Situation
financière
de
la
Commune
de
Lavaur
sur
les
quatre
dernières
années
Le
présent
chapitre
vise
à rappeler
les
principales
caractéristiques
du
budget
de
la
Commune
de
Lavaur.
Il s’agit
d’une
vision
rétrospective
sur
les
quatre
derniers
exercices.
4.2.1.
Grandes
masses
du
budget
de
la
Commune
de
Lavaur
En
2022,
le
montant
de
dépenses
nettes
réalisées
de
la
commune
de
Lavaur
18.941.000
€
pour
un
total
de
recettes
retracées
de
19.296.000
€.
L'exercice
2022
s'est
clos
sur
un
résultat
cumulé
positif
de
355.182
€.
L'exécution
du
budget
de
fonctionnement
2022
s'établit
à
97,93
%
des
crédits
inscrits
au
budget
de
même
qu'une
réalisation
de
101,7
%
des
recettes
permanentes
prévues
au
budget
primitif.
l'épargne
brute
dégagée
sur
l'exercice
(995.366
€)
fait
ressortir
un
taux
d'épargne
de
7,1
%
en
baisse
par
rapport
à
l'exercice
2021
(10,7
%).
Après
amortissement
de
la
dette,
l'épargne
nette
apparaît
négative
(-325.247
€)
en
raison
d’un
remboursement
de
la
dette
supérieure
à
la
capacité
d'autofinancement
brute.
40/53
En
2022,
la
Commune
a
remboursé
1.315.792
€
de
capital
pour
l'ensemble
des
emprunts
souscrits.
La
Commune
a
procédé
à
un
tirage
de
1.500.000
€
sur
l’ensemble
de
l'enveloppe
de
financement
disponible.
Il s'agissait
du
dernier
tirage
possible.
Au
31
décembre
2022,
l’encours
s'élève
à un
peu
plus
de
4
millions,
ce
qui
représente
18
%
de
l’encours
total
(22
millions).
Soit
un
taux
d'endettement
total
de
158
%
et
une
capacité
de
désendettement
de
plus
de
22
ans.
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Dépenses
réelles
de
fonctionnement
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IIS
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L'évolution
de
la
dette
globale
de
la
commune
est
la
suivante
:
Evolution
de
l'endettement
et
de
son
coût
2 000
000
1 500
000
1 000
000
509
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NON
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NON
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Charges
financières
payées
m
Capital
remboursé
4.3.
acts
du
profet sur
la situation
financière
de
la Commune
de
Lavaur
Cette
partie
analyse
l'impact
du
projet
sur
les
finances
de
la
Commune
de
Lavaur.
4.3.1,
Impact
sur
la
capacité
d’autofinancement
{«
CAF
»)
4.3.1.1.
Explicati
Le
calcul
a été
réalisé
sur
la
base
de
la
CAF
brute
de
la
Commune.
Dans
le
calcul
suivant,
la
CAF
brute
résulte
de
la
différence
entre
les
produits
de
fonctionnement
réels
encaissables
(hors
produits
exceptionnels)
et
les
charges
de
fonctionnement
réelles
décaissables
(hors
charges
exceptionnelles).
Ce
résultat
indique
l'excédent
de
fonctionnement
qui
peut
être
utilisé
pour
investir.
Le
calcul
est
le
suivant
:
CAF
brute
=
(recettes
réelles
de
fonctionnement
—
produits
exceptionnels)
—
(charges
réelles
de
fonctionnement
—
charges
exceptionnelles)
Ilest
précisé
que
:
-
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
correspondent
aux
charges
de
personnel,
aux
achats,
aux
charges
externes
et
aux
charges
financières.
-
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
correspondent
aux
impositions
directes
locales,
aux
dotations
et
aux
produits
des
services.
44/53
Charges
à caractère
général
Charges
de
personnel
et
assimilés
Atténuations
de
produits
Autres
charges
de
gestion
courante
Frais
de
fonctionnement
groupes
d'élus
Charges
financières
Charges
exceptionnelles
Atténuation
de
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Dotations
provisians
semi-budgétaires
Prodults
des
services
du
domaine
et
ventes
Dépenses
imprévues
Impôts
ettaxes
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Total
des
recettes
réelles
de
fanctionnement
il
s’agit
d’un
indicateur
important
car
l’autofinancement
brut
dégagé
sera
une
recette
d'investissement,
par
suite
d’une
opération
d'ordre
:
DÉPENSES
RECETTES
CUS
ER
OS
ET
EE
DE
FONCTIONNE
LÉ
RECETTES
RELLES
DE
FONCTIONNEMENT HORS
CESSIONS
SECTION DE FONCTIOMHEMENT
SUBV/EMPRUNT
SECTION D'UIVESTISSELENT
4.3.1.2.
Rappel
de
la
CAF
brute
de
la
Commune
de
Lavaur
sur
les
derniers
exercices
12
936
731!
13
364
ni
13
921
681
7!
55
951
11
525
977
32
488
305)
471
"
7153715
RTE Produits
{hors
produits
de cession)
Charges
exc:
relles
ii
fit
(748)
:amortissements
(dépenses
de
jonctionnement)
778
645
|
365
648
338
163
ET
Rent
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Parti
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du
remboursement
de
la
dette
au
31/12/22
1
600
000
1400
000
1
200
000
1 000
000
800
000
600
000
400
000
200
000
0
2022
2023
2024
2025
2026
2027
202B
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
4.3.2,
Calcul
de
la
projection
sur
la
CAF
brute
90.
Pour
mémoire,
l'impact
sur
la
CAF
brute
intègre
:
-
en
charges
nouvelles
:
o
la
part
«
intérêts
» de
la
redevance
financière
L2
due
au
partenaire
;
©
la
redevance
GER
courant
L3
due
au
partenaire
;
o
la
redevance
Exploitation
Gestion
L4
due
au
partenaire
;
o
le
versement
de
la
subvention
«
Loi
SUEUR
»
versée
à
l'exploitant
de
la
Concession
exploitation
du
Cinéma
;
-
en
recettes
:
o
la
redevance
d'occupation
«
loyer
»
versée
par
le
Concessionnaire
exploitant
le
cinéma
à
partir
de
2026.
91.
La
redevance
L1
(capital)
et
L3
GER
étant
imputées
en
section
d'investissement,
elles
n’ont
pas
d'impact
sur
le
calcul
de
la
CAF
brute.
Le
calcul
d'impact
est
donc
le
suivant
:
Epargne
brute
(projet)
=
recettes
réelles
de
fonctionnement
actuelles
révisées
+-
recettes
perçues
au
titre
de
la
redevance
d'occupation
par
le
concessionnaire
Cinéma-
(dépenses
réelles
de
fonctionnement
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révisées
+
redevance
R3
+
redevance
R4
+
charges
financières
R1
+
subvention
annuelle
Loi
SUEUR) 48/53
92. 93.
En
rouge,
figurent
les
charges
supplémentaires,
en
vert
les
recettes
du
projet)
Impact
du
projet
sur
les
charges
à caractère
général
et
les
charges
financières
:
L'impact
du
projet
sur
les
charges
à
caractère
général
est
Le
suivant
:
Charges de personnel Autres charges de ges Charges
financlères
ET
5]
5
MOTAL
DÉPENSES
AEELÉES
DE
FC
+
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annuelle
2,10%
Impact
projet
sur
les Dép,
Réelles
de
Fonctionnemen
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0,0%
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0,5%
Charges
de
personnel
Autres
charges
de gestion
CETTE}
mt
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à
LAON
EIRE
LEE ET
LAPS
CT TE)
HT
RÉ
14 09
HA
TEE
ENTE |
évolution annuelle 2,10% Impact projet sur les Dép. Réalles de Fonctlonnemen
0,5%
o4%
04%
0,4%
03%
03%
03%
02%
Impact
du
projet
sur
la
CAF
brute
:
14
240
714]
14
900
968]
15
256
801]
15
606
305)
15
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846;
12
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13
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706]
13
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935]
23
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367
14
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17
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18
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ÉLHETIEENETUNT]
Impact
sur
la
CAF
brute
147
746
144
734
141545
138
181
134
622
130
861
126
888
122683
6,2
574
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Ans
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ua
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np
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impact
d’une
éventuelle
rupture
anticipée
du
contrat
Principe
de
calcul
de
l’indemnité
en
cas
de
résiliation
pour
force
majeure
:
4.3.4.1.
Modalités
d'estimation
99.
Dans
le
cas
d’une
résiliation
pour
force
majeure,
l'indemnité
exclut
généralement
tous
les
postes
de
.
,
.
a
Le
.
ae
PE
manque
à
gagner
du
titulai
-trai
97.
Au
jour
de
rédaction
du
présent
rapport,
les
modalités
de
calcul
des
indemnités
de
résiliation
du
contrat
4
ES8
aire
et
de
ses
sous-traitants.
ne
sont
par
définition
pas
connues.
Principe
de
calcul
de
Findemnité
en
cas
de
résiliati
:
Toutefois,
les
hypothèses
définies
ci-dessous
reflètent
celles
mises
en
place
sur
d’autres
marchés
fsiiation
pour
faute
du
cocontractant
:
partenariats.
Elles
pourront
varier,
mais
constituent
une
base
crédible.
100.
Dans
le
cas
d’une
résiliation
pour
faute,
l'indemnité
est
généralement
égale
:
La
résiliation
n’entraîne
pas
les
mêmes
conséquences
financières
selon
qu'elle
soit
prononcée
:
-
à
lencours
des
emprunts
bancaires
mis
en
place
par
le
partenaire
privé
I
1
ire
privé
pour
le
LH
n
préfinancement
ou
le
financement
des
ouvrages,
mais
pas
de
|
ité
5
-
pour
motif
d'intérêt
général
(cas
le
plus
couteux
pour
la
Commune)
;
ges,
pas
de
la totalité
des
fonds
propres
;
-
réduit
d’une
pénalité
destinée
à
couvrir
le
préjudice
de
la
Commune
de
Lavaur.
Ce
préjudice
est
plafonné
à 5%
du
coût
d'investissement
en
cas
de
résiliation
avant
la
mise
à disposition
des
ouvrages
et
à 100%
des
rémunérations
R2+3
après
la
mise
à disposition
des
ouvrages
rénovés.
-
pour
force
majeure
(indemnité
le
plus
souvent
égale
au
seul
encours
de
l’ensembie
des
instruments
de
financement
mis
en
place
par
le
partenaire
privé
pour
le
préfinancement
ou
le
financement
des
ouvrages)
;
-
pour
faute
du
titulaire
(mêmes
dispositions
que
pour
la
force
majeure,
réduit
d’une
pénalité
couvrant
le
préjudice
de
la
collectivité
plafonnée
en
%).
4.3.4.2.
Estimation
de
l'indemnité
due
par
la
Commune
de
Lavaur
en
cas
de
résiliation
du
marché
Principe
de
calcul
de
l’indemnité
en
cas
de
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
:
98.
Le
cas
d’une
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
est
le
cas
de
résiliation
le
plus
coûteux
pour
la
collectivité. Les
principaux
postes
inderanitaires
suivants
sont
généralement
prévus
:
___
l'encours
de
l’ensemble
des
instruments
de
financement
(emprunts
bancaires,
instruments
de
fonds
propres)
mis
en
place
par
le
partenaire
privé
pour
le
préfinancement
ou
le
financement
'
des
ouvrages
;
-
le
gain
manqué
(ou
manque
à
gagner)
du
cocontractant.
Ce
poste
est
en
général
calculé
en
procédant
par
une
somme
actualisée
pour
les
flux
que
l'actionnaire
aurait
dû
recevoir
jusqu’au
terme
du
contrat;
-
les
coûts
de
rupture
des
sous-contrats
de
construction.
Ce
poste
est
souvent
calculé
sur
la
base
d’un
%
des
travaux
non
réalisés
;
-
les
coûts
de
rupture
des
sous-contrats
de
maintenance,
le
cas
échéant.
Ce
poste
est
souvent
calculé
sur
la
base
du
coût
annuel
de
la
maintenance
et
du
GER
;
-
la
TVA
éventuelle
à régulariser
auprès
de
l'Etat
(le
bien
cessant
d’être
utilisé
à des
opérations
ouvrant
droit
à
déduction,
reversement
d’une
fraction
de
la
taxe
initialement
déduite
par
le
partenaire
privé).
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L'ÉCONOMIE
DES
FINANCES
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
COMM
RESSOURCES
FISCALES
DONTLE
ARRONDISSEMENT
:
TRÉSORERIE
OÙ
SGC:
SGC
DE
GAILLAC
140
LAVAUR
81
CASTRES
UNE : (PAPA
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A
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ETES
TAUXD'IMPOSITION
DESITAXÉS
DIRECTES/LOCALES
FOUR
2024
N°
1259
COM
TAUX
(1)
2024
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
|Taxes
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
2023
2024
2024
2024
2024
2024
2024
|
i
2
3
4
5
6
7
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
13
908
8144
60,33
442,43
14
494
000
8744230|
GC
7
3.35
S
+hl,
22c
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
225
110
109,56
200,09
233
400
255
713|
A
09
,,5£
OUEN
AS
Taxe
d'habitation
(TH)
863
866
12,13
49,13
749
200
90
878
a LAS
Je
Er
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
À
han
KL
4
Total
9 090
821
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
|(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4
x
col.
6
x
2023
2024
2023
2024
2024
2024
taux
TH
voté
2024)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Alde
au
calcul
des
taux
par
Variation
proportionnelle
:
il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée,
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
:
es
=
k
æe
|
‘Taxes
(6
décimales)
(col.
2x
col.
9)
|
Si
run
des
taux
déterminés
|
Sila
diminution
sans
lien
FT]
|
ne
Lt
42
(is
j
{
8
9
10
de
manière
proportionnelle
re
Re
Ur
En
2024,
|
|Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
FE
le
le
plafond
|
ï
:
=
F-
mdiqué
en
colonne
3,une
|
|
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
se
er
mes
[y
|
variation
différenciée
doit
1
|Taxe
d'habitation
(TH)
9
096
821
obligatoirement
être
votée,
{LCotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
L
_—
Re
er
Ses
ESS:
=
Aron
Sie
rot
Mo AE
EEE
LME
ETES
Te
EY
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2024
A
-
|
[
=
a
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
|
L
TVA
IFER
/ PYLONES
TASCOM
TAFNB
combensatrices
DCRTP
FNGIR
coirecisir
11
|
IL
30
742
319
838
0
0
-2
118
391
-1
767
813
||
x
TT
ne)
DESSR
EST
5
FISCALES
PREVIS
SIONNE
LLES
ETES
AS.
À
ALBI
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|;
Le
07
MARS
2024
Le
Le
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
+
des
taux
votés
=
locale
(col.
7)
(col,
11)
2024
|! YVES
JULIEN
12
090
S?T
-1
767
813
+
327
©
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
Pour
la
Préfecture, we
N°
1259
COM
(2)
DE
L'ÉCONOMIE
COMMUNE
:
440
LAVAUR
TAUX
D
EN
SOUVERAINETÉ
81
CASTRES
|
$
IMDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
ARRONDISSEMENT
°
Au
Lan
TRÉSORERIE
OU
sGc
:SGC
DE
GAILLAC
2024
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
D]
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXESIDIRECTES
LOCALES
POUR'2024
EAN)
|| 4.
DÉTAIL
DÉS
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
|2.
BASES
EXONÉRÉES
|!{Taxe
foncière
bâtie
:
4.8
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET T
PYLÔNES
|Taxe
foncière
hâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
Taxe
d’habhitation
:
25
278
|c.
Par
la
loi
(autres)
Cotisation
foncière
des
entreprises
g.
Stations
radioélectriques
EE
|
La
Personnes
de
condition
modeste
9
628
||a.
Parle
conseil
municipai
b.
Centrales
électriques
|
||lb.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
|
b.
Par
la
loi
1
085
417
|!c.
Centrales
photovoltaïques
|
{| (ce.
Locaux
industriels
279
867
||
Taxe
foncière
non
bâtie
:
\d.
Centrales
hydrauliques
l
|| [d.
Logements
sociaux
:
exo
de
longue
durée
6
063
lja.
Par
le
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
||
{|
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
26
507
||f. Transformateurs
électriques
|:
1 ÎTaxe
foncière
non
bâtie
ue
|| À ] | { p—- a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
{b.
Mayotte
1 |Gotisation
foncière
des
entreprises
:
[
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
{b.
Base
minimum
|.
Locaux
industriels
Id.
Autres
allocations
i 6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
V VOTE
DES
TAL
ux
>>>
| a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
3,
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
|c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
d.
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dégrevées
locaux
vacants
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
Lo
mme
mans
ds
PLAFONDS
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
communaux
à
ne
5e
a
.
pas
dépasser
HORES
EE
de
2024
de
2023
pour
2024
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
11
12
13
14
15
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,42
57,81
144,53
2,10000
142,43
|Taxe
foncière
non
bâtles
(TFNB)
50,82
83,06
207,65
7,56000
200,09
|Taxe
d'habitation
(TH)
24,45
23,01
61,13
12,00000
49,13
||Cotisation
foncière
des
entreprises
{CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
E
2 DIMINUTION
SANS
LIEN
: année
antérieure
à 2024
au
titre de
laquelle.
|6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
La.
Ja
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augmentés
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Taux
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de
la
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Installations
gazières
et
autres
|
i. Taxe
sur
les
pylônes
30
742
||
5.
RÉFORMES
FISCALES
À
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
>>>
||
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
0
|
c.
Coefficient
correcteur
0,762929
|
d.
Taux
FB
commune
2020
29,81
||
e.
Taux
FB
département
2020
29,91
||
7
=
L
(6.
à.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE.
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2023
|
au
niveau
:
a.
National
b.
Communal
Taux
maximum
:
|
D>>
|
Taux
de
CFE
perçue
en
2023
par
la
communauté
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
dépasser
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
spéciale
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SIRET
:
213
203
342
00067
ET La
COMMUNE
DE
MILLAU,
représentée
par
son
Maire,
Emmanuelle
GAZEL,
dûment
habilité
à
l'exercice
des
présentes
par
délibération
en
date
du
XXXXX,
domiciliée
17
Av.
de
la
République,
12100
MILLAU,
Numéro
SIRET
: 211
201
454
00017
ET L'EPLE
du
Val
d’Arros,
représenté
par
son
Principal,
CEDRIC
CARASCO,
dûment
habilité
à
l'exercice
des
présentes
par
xxxxx
en
date
du
XXXXX,
dornicilié
1
Rue
de
l'Arros,
65190,
TOURNAY.
Numéro
SIRET
:196
500
367
00012
PREAMBULE L'approvisionnement
local
et
durable
de
la
restauration
collective
représente
un
enjeu
majeur
de
l'action
publique,
permettant
notamment
la
structuration
des
filières
agricoles
du
territoire.
Le
présent
groupement
vise
à :
-
Faciliter
la
mutualisation
des
achats
de
l'ensemble
des
membres
sur
le
territoire
régional
;Mutualiser
les
moyens
humains
et
financiers
alloués
par
l'ensemble
des
membres
;
-
Constituer
un
levier
de
développement
des
filières
locales
et
durables
à
destination,
notamment,
de
la
restauration
collective
-
Mettre
en
place
une
gouvernance
partagée
et
coordonnées
des
filières
agricoles
et
alimentaires
régionale
entre
les
membres,
Titre
premier
—
Constitution
Article
premier
-
Dénomination
La
dénomination
du
groupement
est
«
Occit'Alim»,
ci-après
désigné
«le
Groupement
»
Article
2
-
Objet
et
champ
territorial
2.i
Objet
Le
Groupement
gère
un
service
public
administratif
qui
a
pour
objet,
afin
de
concourir
au
développement
économique,
social,
sanitaire
du
territoire,
à
la
promotion
de
la
santé,
à
la
protection
de
l'environnement
et
à
la
lutte
contre
l'effet
de
serre
ainsi
qu'à
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
d'accroitre
l’approvisionnement
en
produits
locaux,
de
qualité
et
bio
notamment
des
établissements
de
restauration
collective,
en
particulier
par
la
simplification
des
achats.
Pour
ce
faire,
il
a
notamment
pour
missions
:
-
D'agir
en
tant
que
centrale
d'achat
de
produits
locaux,
de
qualité
et
bio
et
pour
ce
faire
d'opérer
le
sourcing
de
nouveaux
fournisseurs
et
la
passation
des
contrats
pour
ses
membres,
la
gestion
du
catalogue
de
produits
alimentaires,
ou
non-alimentaires,
ainsi
que
l'accompagnement
des
membres
tout
au
long
de
l'exécution
des
contrats
;
-
L'organisation
d'évènements
et
d'actions
de
communication
pour
promouvoir
les
activités
du
Groupement
ainsi
que
la
prospection
de
nouveaux
membres
;
Le
déploiement
d'actions
de
formations
et
d'accompagnement
en
lien
avec
l'objet
du
Groupement
;
-
La
réalisation
de
prestations
intellectuelles
en
lien
avec
l'objet
du
Groupement
;
-
La
coopération
entre
les
membres
du
groupement
afin
de
gérer
en
commun
les
aspects
stratégiques,
opérationnels,
techniques
et
financiers
inhérents
au
Groupement.
2.2
Le
champ
d'intervention
du
GIP
Le
Groupement
intervient
à
titre
principal
sur
le
territoire
de
la
Région
Occitanie,
Exceptionnellement,
il
peut
être
amené
à
intervenir
sur
un
territoire
limitrophe.
Article
3
-
Siège
Le
siège
du
Groupement
est
fixé
à
l'Hôtel
de
Région
de
Toulouse,
22,
boulevard
du
Maréchal-Juin
31406
Toulouse
Cedex
9.
Il
peut
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
décision
de
l'assemblée
générale
après
proposition
du
conseil
d'administration.
Article
4
-
Durée
Le
présent
Groupement
est
constitué
pour
une
durée
de
10
(dix)
ans
à
compter
du
jour
de
la
publication
de
l'arrêté
d'approbation
de
la
présente
convention
constitutive. Il
jouit
de
la
personnalité
morale
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
d'approbation
de
sa
convention
constitutive,
La
convention
constitutive
du
Groupement
peut
être
renouvelée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
17.5
de
la
présente
convention.
Article
5
-
Membres
du
GIP
Le
Groupement
a
vocation
à
intégrer
progressivement
des
membres
qui
contribueront
à
améliorer
et
développer
son
activité.
Sur
proposition
du
conseil
d'administration,
l'assemblée
générale
pourra
accepter
l'adhésion
de
nouveaux
membres
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
17
de
la
présente
convention.
Les
membres
du
Groupement
sont
répartis
en
trois
collèges.
5.1
Le
premier
collège
Le
premier
collège
est
composé
de
deux
sous-collèges
répartis
comme
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correspond
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la
moyenne
des
repas
produits
par
la
collectivité
sur
les
jours
d'ouverture
en
année
n-1.
Sous-collège
2
Contribution
financière
en
numéraire
déterminée
en
fonction
de
la
taille
de
la
déterminée
comme
suit
:
*
10
000
€
pour
les
collectivités
comptant
plus
de
100
000
habitants
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5
000
€
pour
les
collectivités
comptant
entre
30
000
et
100
000
habitants
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500
€
pour
les
collectivités
comptant
entre
10
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et
30
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000€
pour
les
collectivités
comptant
entre
5
000
et
10
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habitants
"
1000€
pour
les
collectivités
comptant
moins
de
5
000
habitants
Sous-collège
3
Contribution
financière
en
numéraire
déterminée
en
fonction
du
nombre
de
repas
par
jour
servis
dans
les
établissements
de
restauration
collective,
en
gestion
directe,
de
la
collectivité
déterminée
comme
suit
:
1€
par
nombre
de
repas/jour
produits
dans
les
établissements
de
la
collectivité
en
production
directe.
Le
nombre
de
repas/jour
correspond
à
la
moyenne
des
repas
produits
par
la
collectivité
sur
les
jours
d'ouverture
en
année
n-1.
Sous-collège
4
Contribution
financière
en
numéraire
composée
d'une
part
fixe
déterminée
en
fonction
du
nombre
d'habitants
de
la
collectivité
et
d'une
part
variable
selon
le
nombre
de
repas
par
jour
servis
dans
les
établissements
de
restauration
collective,
en
gestion
directe,
de
la
collectivité
déterminée
comme
suit
:
Part fixe :
“*
10
000
€
pour
les
collectivités
comptant
plus
de
100
000
habitants
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5
000
€
pour
les
collectivités
comptant
entre
30
000
et
100
000
habitants
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500
€
pour
les
collectivités
comptant
entre
10
000
et
30
000
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000
€
pour
les
collectivités
comptants
entre
5
000
et
10
000
habitants
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000
€
pour
les
collectivités
comptant
moins
de
5
000
habitants
Part
_ variable
:
1€
par
nombre
de
repas/jour
produits
dans
les
établissements
de
la
collectivité
en
production
directe.
Le
nombre
de
repas/jour
correspond
à
la
moyenne
des
repas
produits
par
la
collectivité
sur
les
jours
d'ouverture
en
année
n-1,
Collège
3
Contribution
financière
en
numéraire
fixée
comme
suit
:
o
2€
par
repas
servis
quotidiennement
dans
l'établissement
Les
membres
autres
que
la
Région
et
l'Etat
adhérant
au
Groupement
lors
de
sa
création
voient
cependant
leur
contribution
annuelle
des
trois
premières
années
réduites
de
la
manière
suivante
:
-
Année
i
:-75%
de
la
cotisation
statutaire
-
Année
2
:-50%
de
la
cotisation
statutaire
-
Année
3
:-25%
de
la
cotisation
statutaire
7.2.
Contributions
aux
dettes
et
obligations
des
membres
à
l'égard
des
tiers
et
entre
eux
Sauf
convention
particulière,
les
membres
ne
sont
pas
tenus
envers
les
tiers
des
engagements
du
Groupement.
Ils
ne
sont
pas
solidaires
à
l'égard
des
tiers,
La
contribution
des
membres
aux
dettes
du
Groupement
est
déterminée
à
raison
de
leurs
contributions
statutaires
annuelles
aux
charges
du
Groupement.
Le
nouveau
membre
n'est
tenu
que
des
dettes
échues
à
compter
de
son
admission,
au
prorata
de
sa
contribution
aux
charges
du
Groupement.
En
cas
de
retrait
ou
d'exclusion,
et
sauf
décision
contraire
de
l'assemblée
générale,
prise
à à
l’unanimité,
un
membre
est
responsable
des
dettes
du
Groupement,
échues
à
la
date
du
retrait
ou
de
l'exclusion,
à
raison
des
contributions
statutaires
annuelles
aux
charges.
Dans
leurs
rapports
entre
eux,
les
membres
sont
tenus
des
obligations
du
Groupement
à
proportion
de
leurs
droits
statutaires.
Tous
les
membres
du
Groupement
participent
aux
décisions
du
Groupement.
Les
membres
du
Groupement
s'obligent
par
la
présente
convention
a
:
-
Faire
preuve
de
loyauté
vis-à-vis
du
Groupement
et
de
ses
membres
dans
ja
gestion
de
leurs
activités
extérieures
à
celui-ci
;
-
Participer
au
financement
des
activités
du
Groupement
;
-
Parti
-
Respecter
la
présente
convention
et
les
décisions
qui
en
découlent
;
iper
à
l'animation
des
activités
du
Groupement
;
-__
Assurer
la
confidentialité
de
tous
les
échanges
afférents
au
Groupement,
En
complément
des
contributions
annuelles
aux
charges
des
membres
du
groupement,
celui-ci
peut
recevoir
d'autres
ressources
détaillées
à
l’article
10. OT
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d’être
tenu
des
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du
Groupement
à
la
date
de
l'assemblée
générale
ayant
pris
la
décision
d'exclusion,
Titre
||
—
Fonctionnement
Article
9
-
Capital
Le
GIP
est
constitué
sans
capital,
Article
10
-
Ressources
du
Groupement
Les
ressources
du
Groupement
comprennent
:
-
Les
contributions
financières
des
membres
;
-
La
mise
à
disposition
sans
contrepartie
financière
de
personnels,
de
locaux,
d'équipements
;
-
Les
subventions
;
-
Les
produits
des
biens
propres
ou
mis
à
leur
disposition,
la
rémunération
des
prestations
et
les
produits
de
la
propriété
intellectuelle
;
-
Les
emprunts
et
autres
ressources
d'origine
contractuelle
;
-
Les
dons
et
legs.
La
mise
à
dispo
n
de
personnels,
de
locaux,
d'équipements
donne
lieu
à
des
conventions
entre
le
Groupement
et
les
personnes
mettant
à
disposition.
Article
11
-
Régime
applicable
aux
personnels
du
GIP
et
son
directeur
Les
personnels
seront
régis
par
les
dispositions
du
décret
n°2013-292
du
5
avril
2013
relatif
au
régime
de
droit
public
applicable
aux
personnels
des
groupements
d'intérêt
public.
Les
personnels
du
Groupement
sont
constitués
:
-
En
priorité
des
personnels
mis
à
disposition
par
ses
membres
-
Des
personnels
propres
recrutés
directement
par
le
Groupement
Les
personnels
du
Groupement
relèvent
d'un
cadre
d'emploi
fixé
par
le
conseil
d'administration. Les
modalités
de
rémunération
des
personnels
sont
fixées
par
le
conseil
d'administration
sur
proposition
du
directeur.
11
Article
12
-
Propriété
des
équipements,
des
logiciels
et
des
locaux
Les
biens
acquis
ou
développés
en
commun
par
les
membres
dans
le
cadre
des
activités
du
GIP
appartiennent
au
Groupement.
En
cas
de
retrait
ou
d'exclusion
d'un
membre,
celui-ci
ne
dispose
d'aucun
droit
de
propriété
sur
les
biens
du
Groupement.
En
cas
de
dissolution
du
Groupement,
les
biens
acquis
en
pleine
propriété
par
celui-ci
sont
dévolus
conformément
aux
règles
déterminées
en
assemblée
générale.
ils
peuvent
être
dévolus
à
d'autres
personnes
conformément
aux
règles
établies
à
l'article
25.
Les
biens
mis
à
disposition
du
Groupement
par
les
membres
ou
par
d'autres
personnes
demeurent
leur
propriété.
En
cas
de
dissolution
du
Groupement,
ils
sont
remis
à
leur
disposition.
Les
risques
juridiques
nés
de
l'utilisation
par
le
Groupement
de
ces
matériels
et
immeubles
mis
à
disposition
du
groupement
sont
à
la
charge
du
Groupement
qui
en
a
seul
la
garde
Les
con
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de
mise
à
disposition
de
ces
matériels
et
immeubles
feront
l'objet
d'une
convention.
Article
13
-
Budget
Le
budget,
présenté
par
le
directeur
du
Groupement,
est
approuvé
chaque
année,
par
le
conseil
d'administration.
Des
décisions
modificatives
du
budget,
présentées
par
le
directeur,
peuvent
être
adoptées
en
cours
d'exercice
par
le
conseil
d'administration.
L'exercice
budgétaire
commence
le
1°
janvier
et
se
termine
le
31
décembre
de
l’année
civile.
Le
budget
inclut
l'ensemble
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
prévues
pour
l'exercice.
En
dépense,
il
fixe
le
montant
des
crédits
destinés
à
la
réalisation
des
objectifs
du
Groupement
en
distinguant
les
dépenses
de
fonctionnement
des
dépenses
d'investissement,
Un
règlement
financier,
adopté
par
le
conseil
d'administration,
précise,
dans
le
respect
de
la
réglementation
budgétaire
applicable,
les
autres
règles
relatives
à
la
préparation,
à
l'adoption
et
à
la
présentation
du
budget
initial
et
des
budgets
rectificatifs, L'équilibre
du
budget
est
assuré
par
les
contributions
de
toutes
nature
des
membres
et
par
les
revenus
de
son
activité.
Article
14
-
Contribution
annuelle
des
membres
aux
charges
du
Groupement Le
montant
de
la
contribution
statutaire
annuelle
de
chaque
membre
est
arrêté
par
le
conseil
d'administration,
Les
contributions
non-financières,
proposées
par
un
membre,
font
l’objet
d'une
évaluation
qui
est
établie,
pour
chaque
exercice
budgétaire,
d'un
commun
accord,
par
le
directeur
et
le
membre
concerné
et
validée
par
le
conseil
d'administration,
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désignation,
le
renouvellement
du
mandat
et
la
révocation
des
administrateurs
;
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l'affectation
des
éventuels
excédents,
Dans
les
matières
énumérées
aux
19,
29,
4°,
5°,
69°
et
7°
du
présent
article,
les
décisions
de
l'AG
ne
peuvent
être
prises
qu'à
la
majorité
qualifiée.
Article
17
-
Conseil
d'administration
17.1
Composition
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
comporte
au
démarrage
les
membres
suivants
:
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: 1
représentant
Collège
n°
3
: 2
représentants
Les
représentants
de
chaque
collège
(ou
sous-collège)
sont
désignés
par
les
membres
constituant
leurs
collèges
(ou
sous-collège)
lors
de
l'assemblée
générale,
en
privilégiant
une
représentation
tournante.
Les
administrateurs
sont
désignés
pour
un
mandat
de
trois
ans
renouvelables.
En
cas
d'empêchement
prolongé
d'un
administrateur
où
de
la
perte
de
la
qualité,
en
raison
de
laquelle
la
personne
a
été
désignée
administrateur,
il
est
procédé
à
son
remplacement
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
Les
fonctions
d'administrateur
du
groupement
sont
exercées
gratuitement.
Les
administrateurs
ne
siègent
pas
à
titre
personnel,
mais
en
qualité
de
représentant
du
membre
du
Groupement
dont
ils
sont
issus.
Si
le
membre
cesse
de
faire
partie
du
Groupement,
le
mandat
cesse
immédiatement.
17.2
Règles
de
convocation
Le
conseil
d'administration
est
convoqué,
par
son
Président,
quinze
jours
au
moins
à
l'avance.
La
convocation
indique
l’ordre
du
jour
et
le
lieu
de
réunion.
Le
conseil
d'administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
Groupement
l'exige
et
au
moins
deux
fois
par
an.
Le
vote
par
procuration
est
autorisé,
dans
la
limite
de
deux
pouvoirs
par
personne.
Les
membres
du
conseil
d'administration
peuvent
y
participer
à
distance
selon
des
modalités
précisées
par
le
règlement
intérieur
de
cette
instance.
15
17.3
Règles
de
délibération
et
de
quorum
Chaque
administrateur
dispose
de
voix
au
prorata
des
droits
statutaires
des
membres
tels
que
définis
à
l'article
7
de
la
présente
convention.
Le
président
du
conseil
d'administration
peut
inviter
des
personnes
à
assister
aux
séances
du
conseil
d'administration,
avec
voix
consuitative.
Le
directeur
du
groupement,
et
ie
comptable
assistent,
avec
voix
consultative,
aux
séances
du
conseil
d'administration,
Le
conseil
d'administration
délibère
valablement
si
les
membres
présents
détiennent
au
moins
conjointement
trois
quarts
des
voix
à
cette
instance.
Si
la
réunion
ne
peut
se
tenir
valablement,
les
membres
sont
convoqués
pour
une
nouvelle
réunion
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
mois.
Les
délibérations
sont
alors
valables
quels
que
soient
les
droits
détenus
par
les
membres
présents
ou
représentés.
Les
décisions
du
conseil
d'administration
sont
adoptées
à
la
majorité
simple,
sauf
stipulations
contraires
de
la
présente
convention,
La
majorité
qualifiée
exige
deux
tiers
des
voix
au
moins,
En
cas
de
partage
des
voix,
le
président
du
conseil
d'administration
dispose
d'une
voix
prépondérante,
Tout
administrateur
doit
s'abstenir
de
participer
aux
délibérations
du
conseil
d'administration
pour
les
affaires
qui
le
concernent
personnellement.
17.4
Compétences
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
règle,
par
ses
délibérations
les
affaires
du
groupement,
détermine
les
orientations
du
groupement
et
adopte
des
décisions
en
vue
de
leur
réalisation
autres
que
celles
réservées
à
l'assemblée
générale.
Il
délibère,
notamment,
sur
les
objets
suivants
:
1°
la
convocation
de
l'assemblée
générale,
fixation
de
son
ordre
du
jour
et
des
projets
de
résolutions
;
2°
le
fonctionnement
du
groupement
;
3°
l'adoption
du
programme
annuel
prévisionnel
d'activités
et
du
budget
correspondant,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
prévisions
d'engagement
de
personnel
;
4°
l'approbation
des
comptes
de
chaque
exercice
;
59
le
règlement
financier
du
groupement
;
6°
la
nomination
du
directeur
du
groupement
et
de
son
adjoint
;
7°
les
modalités
de
rémunérations
du
directeur,
ainsi
que
les
modalités,
proposées
par
le
directeur,
de
rémunération
des
autres
personnels
du
groupement
;
8°
l'autorisation
des
prises
de
participation
;
9°
l'association
du
Groupement
à
d'autres
structures
;
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l'autorisation
des
transactions.
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terme
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du
Groupement
entraîne
sa
liquidation,
mais
la
personnalité
morale
du
Groupement
subsiste
pour
les
besoins
de
celle-ci.
Le
retrait
d'un
membre
du
Groupement
ou
son
exclusion
ne
sont
pas
des
causes
de
dissolution,
sauf
s'il
apparait
que
le
Groupement
ne
peut
pas
fonctionner
sans
la
participation
de
ce
dernier.
Article
24
-
Liquidation
L'Assemblée
générale
fixe
les
conditions
de
la
liquidation
et
nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs
pour
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
liquidation.
Article
25
-
Dévolution
des
actifs
Après
paiement
des
dettes
et,
le
cas
échéant,
remboursement
du
capital
ou
reprise
des
apports,
l'excédent
d'actif
est
attribué
à
un
ou
plusieurs
bénéficiaires
conformément
aux
décisions
prises
par
l'assemblée
générale
du
Groupement,
Article
26
-
Condition
suspensive
La
présente
convention
est
conclue
sous
réserve
de
son
approbation
et
de
sa
publication
par
les
autorités
compétentes
Article
27
-
juridiction
compétente
La
juridiction
compétence
en
matière
de
litige
relatif
à
exécution
de
la
présente
convention
est
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse.
19
Signatures
des
membres
REGION
OCCITANIE
A Le DEPARTEMENT
DE
L'ARIEGE
Le TOULOUSE
METROPOLE
A Le COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
SICOVAL
A Le COMMUNE
DE
LAVAUR
A Le COMMUNE
DE
PUJAUDRAN
A Le EPLE
DU
VAL
D'ARROS
A Le
ETAT Le MONTPELLIER
MEDITERANNEE
METROPOLE A Le COMMUNE
DE
MONTPELLIER
A Le COMMUNE
D'ARGELES-SUR-MER
Le COMMUNE
DE
FOIX
A Le COMMUNE
DE
MILLAU
A Le
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