Procès Verbal - Proces verbal seance du Conseil Municipal du 18 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal seance du Conseil Municipal du 18 decembre 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du Conseil Municipal du 18 decembre 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE “ ñ\ ae de 4

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MAIRIE de LAVAUR

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU 18 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAVYON, le Maire.

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Étaient présents :

MM. CARAYON, LAMOTTE, VIDAL (arrivé en cours de séance), Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, MM. VANTAUX, GAMBIER, Mme ESPARBIE, POMAREDE, DELORD, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, DEFAIS.

Avaient donné pouvoir :

Mme IMBERT à Mme GUIDEZ

M. VIDAL (arrivé en cours de séance) à M. CARAYON

M. LABORDE à M. DELORD

Mme LESPINARD à M. BONHOMME

M. BÉLINGAND à Mme ESPARBIÉ

Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE

Mme TAILHADES à Mme MARIGNOL

Mme LEY à Mme BALAT

Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE

Mme LE NY à M. LARUE

Était absent :

M. Désiré BOURDIC-GIRARD

Madame GUIDEZ est nommée secrétaire de séance.

FES

Monsieur CARAYON propose d’ajouter à l’ordre du jour, l'attribution d’une subvention à la Croix Rouge destinée aux sinistrés de Mayotte.

Le Conseil Municipal unanime accepte cet ajout.

À la demande de Monsieur CARAYON, l'assemblée observe une minute de silence en mémoire des victimes du cyclone qui a dévasté l’Ile de Mayotte.

+++++

1- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2024

Aucune observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024,

Vote: unanimité.

Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088-81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05,63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89

Courriel : mairie@ville-lavaur.frLE YY

2- DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES : BUDGET PRINCIPAL

æ Décision n° 6

Monsieur LAMOTTE informe l’assemblée que, des dépenses imprévisibles, liées au contexte politique (tenue des bureaux de vote à la suite de la dissolution de l’assemblée nationale) engendrent l’augmentation de la ligne de rémunérations du personnel. Il est noté par ailleurs, le besoin d’augmenter la ligne « autres charges financières » pour intégrer les frais de dossiers afférant aux nouveaux emprunts).

Les économies constatées en matière d’électricité ou de réception permettraient d’équilibrer cet abondement.

Aussi, il est demandé d’approuver la décision modificative n° 6 suivante :

IMPUTATION | LIBELLÉ | MONTANT

RECETTES FONCTIONNEMENT

747888-331-2421 | Participation autres organismes | | +15 000 €

DÉPENSES FONCTIONNEMENT

64111-020-0220 Rémunérations du personnel + 205 000 €

6688-01-010 Autres charges financières + 5 000 €

6042-020-0220 Prestations de services - 15 000 €

60612-512-6282 Electricité - 155 000 €

6234-30-2523 Réceptions - 25 000 €

Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative budgétaire n° 6, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: unanimité.

Monsieur LAMOTTE met l’accent sur les efforts réalisés en matière d'économies d’énergie.

æ Décision n° 7

Monsieur LAMOTTE fait part à ses collègues que, compte tenu de l’opportunité d’acquérir un bien permettant la mise en service de différentes activités publiques (maison des associations, maison sports-santé et autres), il s’avère nécessaire d’abonder certaines lignes budgétaires.

La prise en compte de la notification d’attribution de différentes subventions permettrait, avec l’accroissement de la ligne emprunt, d’équilibrer cet abondement.

Il est rappelé que la création des équipements et services susvisés sont tous intégrés dans la programmation pluriannuelle des investissements communaux.

Aussi, il est demandé d’approuver la décision modificative n° 7 suivante :IMPUTATION LIBELLÉ MONTANT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

490-21314-30 Bâtiments communaux +4 174 500 €

202-2313-312 Restauration Cathédrale - 503 000 €

425-21312-201 Bâtiments scolaires - 70 000 €

429-215731-10 Véhicules - 10 000 €

485-2315-845 Voirie - 402 721 €

489-2313-30 Travaux bâtiments sportifs - 452 G00 €

498-2121-511 Végétalisation - 70 000 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

1641-020 Emprunt +2 142932 €

484-13461-845 Subvention DETR vidéoprotection + 40 954 €

485-1323-845 Subvention Conseil départemental Place + 197 069 € Pasteur

485-1385-845 Fonds de concours exceptionnel + 369 403 €

489-1328-30 Subvention Caf MSS - 203 579 €

489-1328-30 Subvention Fédération Française de Foot + 60 000 €

489-1323-30 Subvention Conseil départemental + 60 000 €

Madame ALBOUY POMPONNE demande des précisions quant à la diminution de l’enveloppe afférente à la restauration de la Cathédrale traduisant le report de réalisation de la colonne sèche.

Nous avons subi la défaillance de l’architecte qui nous oblige à relancer une procédure de consultation, explique Madame DOURTHE, retardant ainsi la réalisation.

Madame ALBOUY POMPONNE souhaite connaître les raisons de la diminution des crédits affectés à la voirie.

En réponse, il est indiqué que, pour certains sites, des réfections de réseaux d’électricité ou d’eau potable doivent être réalisées par les exploitants préalablement aux aménagements de surface programmés par la Ville, Ces derniers, de ce fait, ne peuvent pas être exécutés en 2024.

La diminution de l’opération « bâtiments sportifs », est-elle due à la suppression du projet de construction de la «Maison sport santé », maintenant prévue dans le bâtiment de «Bel Air» ? demande Madame ALBOUY POMPONNE.

Il lui est répondu par l’affirmative.

Il est aussi indiqué que la construction d’un « Club house » pour le rugby (appelé « salle de rencontre et de performance ») ayant évolué est, de ce fait, repoussée de quelques mois. L'architecte a été désigné et le projet a été présenté au club.

Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative budgétaire n° 7, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote: pour 28 voix

4 abstentions : MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.

VV

Monsieur CARAYON salue Mme DEFAIS qui rejoint le groupe majoritaire. Il la remercie de son engagement.

LV

33- ACQUISITON D'UN BIEN, VIEILLE ROUTE DE TOULOUSE

Monsieur CARAYON fait part à l'assemblée de l’opportunité stratégique d'acquérir un bien, sis 182 Vieille route de Toulouse, inscrit au cadastre section H n° 886.

La surface totale du terrain s’élève à 16 040 n°.

Le bâtiment, dont la surface est elle-même de 5 418 m° est composé d’un rez-de chaussée, d’un rez-de-parvis et de trois niveaux supplémentaires.

Il bénéficie d’un double accès : vieille route de Toulouse et chemin de la Gravette.

Ce bien est actuellement propriété de la SCI HERMÉS sise, 71 avenue des Ternes, 75017 PARIS dont le gérant est M David BENSIMON.

Après négociations, un accord est intervenu avec ledit propriétaire pour un prix d’acquisition de 4 050 000 €.

Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn a émis un avis sur la valeur vénale de ce bien, tel qu’annexé à la présente.

Le prix convenu est significativement inférieur à la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière, définie par ledit service du Domaine.

Ladite acquisition emporterait transfert au profit de la Ville d’un bail du 01/01/2025 au 30/09/2025, le locataire actuel (le groupe Pierre Fabre) ayant signifié son congé au 30 septembre 2025. Les locaux seront, ainsi, totalement libérés à cette date.

Le montant de ce loyer s’élève aujourd’hui à 97 500 € par trimestre. Il sera révisé au 1% avril 2025 en fonction de l'indice ILAT du 32" trimestre 2024 (l'indice ILAT de référence étant celui du 3°" trimestre 2015).

Ce bien est accessible à tous (ascenseur, largeur des portes et des couloirs, liaisons multiples avec l’extérieur).

L'espace de stationnement est important (232 places) et le site sera desservi, avec un arrêt sur la place, par la navette urbaine gratuite.

Ce bien permettrait de créer et d’installer, dans les meilleurs délais (les besoins étant importants et prégnants) et sans artificialisation de sol supplémentaire, les équipements programmés suivants :

- « maison des associations » (bureaux, salles mutualisées de réunion ou de répétition, locaux individualisés de stockage de matériel) ;

- « maison sport-santé » ;

- réserves de conservation des archives ultimes municipales.

D'autres services au public pourraient s’y adjoindre (notamment le service municipal sport et jeunesse).

Une réflexion quant à l'éventualité d’y déménager la Régie est aussi lancée. Cette hypothèse a été évoquée lors de son dernier conseil d’administration (ajout approuvé lors de la séance du 12 mars 2025).

Monsieur CARAYON poursuit : nous faisons, ce soir, un choix historique pour nos associations, si dynamiques (+ 71 % en 15 ans) aux dirigeants et aux bénévoles qui nous font honneur.

Un choix historique, aussi, pour la politique que nous avons engagée, associant le Sport et la Santé, en particulier pour les séniors.

Plusieurs de nos locaux associatifs et administratifs étaient de surcroît destinés à des rénovations coûteuses et se signalaient par des coûts énergétiques importants.Depuis plusieurs années, mes adjoints, Marie-Christine Imbert et Justin Larue, ont travaillé dur, chacun, sur le projet relevant de leurs compétences, avec l'aide précieuse des services municipaux. La Maison Sport-Santé, ainsi, fut la première labellisée dans le Tarn, récompensant ainsi la grande qualité de notre service Sport-Jeunesse.

Nous réfléchissons aussi aux moyens d'attirer à Lavaur des médecins libéraux. Nous réserverons donc aux candidats l'installation de bureaux, gratuits à titre temporaire. Nous voulons également installer à Bel Air des services municipaux - notamment celui dédié aux Sports et à la Jeunesse -. Le regroupement des services doit être privilégié pour réduire les coûts de fonctionnement de nos bâtiments publics et améliorer la cohérence de nos actions.

J'ai souvent dit qu'il y avait des dépenses qui rapportent et des économies qui coûtent cher. Ce principe, tout autant valable au plan local qu’au plan national, s’applique pleinement à notre démarche.

Bel Air était loué, depuis 2015, par le groupe Pierre Fabre à l'investisseur qui avait acquis ce bâtiment des héritiers du Docteur Talazac, l'un de mes prédécesseurs, créateur de la clinique de la Gravette.

Avec cette acquisition, nous allons gagner de l'argent (1), de la surface utile (2) et du temps (3), tout en répondant, dans un très grand confort, aux besoins de Lavaur (4).

1- De l’argent

. Le coût de la Maison Sport-Santé, déduction faite des subventions mobilisables, se serait élevé à 1,3 ME ou 1,4 pour une superficie de 370 m°.

e Le coût de la maison des Associations à 6 ME, avant une subvention théorique de 25% du Conseil départemental.

. Pour des raisons réglementaires, nous devions créer un local d'archives municipales ultimes. La restauration d’un local situé Rue Carlesse était évaluée au minimum à 120 000€, sans subvention possible.

e Tous ces projets auraient coûté près de 6 ME nets à la Commune. Un montant devenu inaccessible pour nous, notamment en raison de la diminution prévisible des subventions de nos partenaires, corolaire de leurs difficultés budgétaires

e L'évaluation du bâtiment par le service des Domaines est de 4,5 €. Le prix de cession est de 4 050 000 € avant déduction des loyers que nous allons percevoir du groupe Pierre Fabre de janvier à septembre (325 000 € environ). Le prix net sera alors 3 725 000 €.

. Nous mettrons naturellement en vente les locaux municipaux mis à la disposition des associations (ex : MIC, bâtiment « Campocasso »).

. Bel Aïr est chauffé au gaz, le bâtiment est à haute performance énergétique et l'éclairage est en LED.

e Les travaux d'adaptation apparaissent faibles. Pour l'essentiel, ils relèvent de l'aménagement intérieur.

2- De la surface

e La surface requise pour nos projets initiaux atteignait près de 3 500 m° et grevait, évidemment, notre réserve foncière de 1 ha. Nous évitons une artificialisation des sols.

e La surface de Bel-Air, sur une parcelle arborée de 1,64 ha, atteint près de 5 500 m? avec un rez-de-jardin, un rez de parvis, trois niveaux.

3- Du temps

e Libéré fin septembre, le bâtiment sera occupable rapidement (en 2025/2026) et progressivement, au fil des aménagements nécessaires.

e. Nous gagnons au minimum deux ans, trois ans peut-être, au prix d'une économie d'énergie administrative importante.

4- Le bâtiment sera pratique

. Bel Air dispose de 232 places de parking. Se trouvant déjà sur l'itinéraire de la ligne 2 du bus municipal gratuit, un arrêt supplémentaire directement sur site sera programmé.

, La distance du Centre-ville est de 1,5 km, analogue à celle qui aurait joint celui-ci au site des Mazasses. . Il comporte de nombreux bureaux, salles de réunion, lieux de stockage, typiques d’une entreprise internationale.

. Il est accessible aux PMR et dispose de deux ascenseurs.

5° Le parc est aménageable : un parcours Santé est imaginable.

Madame ALBOUY POMPONNE intervient :

J'aimerais m'enthousiasmer pour ce projet. Nous parlons d'une opportunité stratégique que nous avons apprise dans la presse, et qui n'a jamais été évoquée dans les réflexions sur l'urbanisation de la commune.

Cette opération, annoncée dans la presse avec beaucoup de mystère et avant la délibération en conseil municipal, n'a fait l'objet d'aucun débat en commissions.

La commission travaux qui était légitime pour travailler sur les dossiers maison des associations et maison sport- santé ne s'est pas réunie depuis plus d'un an.

La commission urbanisme n'a jamais évoqué ce projet.

Le projet de PLU arrêté classe la parcelle en UE soit parcelle dévouée au développement économique. Les documents conventionnels avec la région et l'Etat faisaient état de nouvelles constructions et non de l'utilisation de bâtiments déjà existants.

Si nous étions optimistes, nous nous enthousiasmerions pour un projet qui réduit l'impact environnemental du développement de la commune et donnerait une nouvelle vie à ce bâtiment dont l'histoire est déjà riche.

Cependant, plusieurs éléments nous mettent la puce à l'oreille et nous rendent vigilants sur cette acquisition :

1. Le projet semble sorti du chapeau (il n'est pas prévu au PLU qui vient d'être soumis à enquête publique ni dans les documents conventionnels sur l'urbanisme) ;

2. L'acquisition a semble-t-il été décidée en catimini et dans le plus grand secret, ce qui n'inspire pas la confiance ;

3. Le gérant de la SCI Hermès, située avenue des Ternes dans le 17ème arrondissement de Paris, est associé à 56 structures, essentiellement des SCT, toutes sises à Paris ;

4, La dernière fois que la commune a racheté dans l'euphorie un bâtiment qui devait abriter la maison des associations, cela n'a rien donné du tout mis à part arranger un artisan qui avait besoin de liquidités ; 5. Nous ne connaissons pas les projets abandonnés au profit de cette acquisition ; 6. Il manque des voies de mobilité douce (pas de trottoir, pas de bande cyclable sécurisées) ;

Pour cela, et par manque d'information (aujourd'hui la presse en sait plus que nous sur le sujet) nous choisissons de nous abstenir.

Monsieur VIDAL prend place.

Il manque des bureaux pour certaines associations sportives comme, par exemple le Hand, note Monsieur NAVELLOU, La construction d’une maison des associations sur le site des « Mazasses » était, à cet effet, un bon choix ; espérons qu’il en soit de même pour « Bel Aïr ».

Quand il s’agit d’une dépense de 4 millions, il est normal que nous posions des questions.

Je vous ai connu plus attaché au refus d’artificialisation des sols, répond Monsieur CARAYON.

Quant à la discrétion, j’ai le souvenir très précis des circonstances de l'installation du groupe Pierre Fabre aux Cauquillous. Nous avions trouvé les terrains appropriés. Le propriétaire a alors été prévenu par l’opposition de ce projet d'implantation. Les prix ont flambé de 30 à 40 % en une soirée. Pierre Fabre les a rachetés ensuite à la commune au prix coûtant, et non au franc symbolique, comme prévu à l’époque, avec beaucoup de générosité, et compte tenu de la qualité de nos relations personnelles.

Nous ne voulions pas connaître pareille mésaventure avec l’acquisition de « Bel Air » ni prendre le risque de nous faire doubler par un autre investisseur.

Les bonnes négociations s’établissent toujours dans la confidentialité.

6Monsieur CARAYON poursuit. Les équipements et services à la population prévus dans ce bâtiment sont parfaitement conformes au règlement du projet de PLU régissant ce secteur.

Cela va dans le bon sens, estime Monsieur DAVID, mais il regrette de ne pas avoir eu l’information au préalable ; ce qui explique l’abstention du groupe « Lavaur Citoyenne ».

On va dessiner le bonheur sur un plan ! dit Monsieur CARAYON.

Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré :

- approuve l'acquisition du bien susvisé, référencé au cadastre H 886, au prix de 4 050 000 € ;

- prend acte que ladite acquisition emporte transfert au profit de la Ville du bail précité, prenant fin au 30 septembre 2025, par décision du locataire ;

- indique que l’acte authentique sera signé par-devant Maître BARTHÈS, notaire à LAVAUR :

- précise que les frais notariés seront supportés par la Commune ;

- autorise le Maire ou le Premier Adjoint à signer tout document afférent.

Vote: pour 28 voix

4 abstentions: MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, MOUGIN.

+++

4- AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ANCICITÉ DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

æ Budget principal

Monsieur CARAYON indique que conformément à l’article L1612.1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe-délibérant, engager, liquider et mandater les: dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Certains projets étant concrétisés, leur anticipation permet le lissage des opérations en matière de dépenses sur la totalité de l’année.

Il est ainsi demandé d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du budget de l'exercice 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent selon les crédits nouveaux suivants :

Opération 202 | 157800 €

Cathédrale Saint Alaïn : maîtrises d'œuvre circulations verticales, armorial et restauration de l’orgue de chœur

Opération 333 [| 55000 €

Matériel divers services : provision

Opération 334 | S000€

Matériel et mobilier administratifs : provision

Opération 396 | _20000€

Signalisation verticale

Opération 400 [| __10000€

Mobilier urbain

Opération 425 | _3000€

Bâtiments scolaires

Opération 463 | 100000 € Matériels et logiciels informatiques

Opération 485 | __541000 €Diverses maîtrises d'œuvre et provision travaux de voirie et réseaux

Opération 489 [| 50000 €

Travaux gymnase de Sagnes

Opération 490 | 281000 €

Provision travaux des divers bâtiments communaux

Opération 492 | 875 000 €

Cinéma

Opération 497 | _50000€

Provision cybersécurité

Opération 498 | _5000€

Verdissement

Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, selon les crédits nouveaux, susvisés.

Vote: unanimité.

Budget annexe service de l’assainissement

Pour les mêmes raisons Monsieur CARAYON demande à ses collègues de l’autoriser également, jusqu’à l'adoption du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent selon les crédits nouveaux suivants :

| 2315 | Provision travaux réseaux | 100 000 € |

Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget annexe de l'assainissement de l'exercice 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, selon les crédits nouveaux, susvisés.

Vote: unanimité.

FYVTY

Monsieur CARAYON donne deux informations :

Le projet de cinéma a obtenu l’avis favorable unanime de la commission départementale d'aménagement cinématographique.

Il a obtenu de l’ARS, à l’issu d’un repas de travail dans son bureau, une « rallonge budgétaire » de 2,5 millions pour l'hôpital.

Quid de l’arrêt du chantier de construction d’un nouvel EHPAD ? demande Monsieur NAVELLOU.

Ce chantier est, pour l'instant, repoussé eu égard à la situation financière et budgétaire de l'établissement, précise Monsieur CARAYON.

Nous sommes convenus, avec le directeur, de mettre toutes les chances de notre côté et de concentrer ainsi nos efforts pour financer l’IRM indispensable.

Notre hôpital est un des quatre établissements les mieux dotés par l’ARS de la région Occitanie, poursuit Monsieur CARAYON.

+++5- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Sociales

Madame BALAT demande d’approuver l’affectation de subventions aux associations sociales au titre des crédits réservés, selon le détail suivant :

- Aide Familiale Populaire 500 € - Amicale Vauréenne des Sapeurs-Pompiers 4 270 €

Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 65748 du budget primitif 2024.

Vote: unanimité.

Monsieur POMAREDE ne prend pas part au vote.

æ Diverses

Monsieur LARUE demande d’approuver l'attribution de subventions aux associations, selon le détail suivant :

- Lavaur J’Adore 1 500 € - Amicale Vauréenne des Sapeurs-pompiers de Lavaur 1200 € - Syndicat des Chasseurs 600 €

Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 65748 du budget primitif 2024.

Vote: unanimité.

Monsieur POMAREDE ne prend pas part au vote.

FIV T

6 — BOURSE MUNICIPALE ARTISTIQUE (BMA)

Madame MARIGNOL propose la création d’une bourse municipale artistique destinée à soutenir des enfants présentant des talents en musique, chant, danse ou théâtre. Ces capacités et prédispositions peuvent être détectées par les intervenantes en éducation artistique (théâtre, chant, danse, musique) dans le cadre scolaire.

Cette bourse municipale s’inscrit dans l’esprit de la loi 88-20 du 6 Janvier 1988 relative aux enseignements artistiques en permettant de prolonger l'initiation dans le cadre scolaire. Elle est destinée aux enfants de Lavaur, issus de familles dont les revenus ne permettent pas de financer en totalité ce type d’enseignement. Ainsi l’aide municipale permet de compléter le coût financier constitué de l’adhésion, du montant des cours et de certains frais annexes.

Ce dispositif sera mis en œuvre, à compter du 1° janvier 2025.

Il est proposé les premiers bénéficiaires suivants :

- Calvin CHOURY scolarisé à l’école élémentaire des CLAUZADES : Attribution d’une aide de 280€ - Joany DAGORNE scolarisé à l’école élémentaire des CLAUZADES : Attribution d’une aide de 200€

La commission municipale de l’éducation réunie le 6 décembre 2024, a émis un avis favorable.

Monsieur CARAYON indique que cette bourse complète les autres dispositifs que nous avons déjà instaurés pour les jeunes : bourse à permis de conduire, bourse à projet, bourse au mérite.

Le but de cette bourse est de stimuler les talents, le mérite et les qualités artistiques.Monsieur NAVELLOU se déclare très content de ce genre de mesure. Pourrait-on étendre ce dispositif au sport ?

Monsieur CARAYON y est bien sur favorable

Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré approuve l’attribution d’une bourse municipale artistique :

- d’un montant de 280 € à Calvin CHOURY

- d’un montant de 200 € à Joany DAGORNE

Il est précisé que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 65, article 65131 du budget primitif 2025 de la Ville.

Vote: unanimité.

LYVYY

7- DOTATION À L'ÉCOLE SAINTE-CROIX ET À LA CALANDRETA DEL PASTEL

Madame MARIGNOL expose qu’à l’aune de l’avis de la commission de l’éducation réunie le 3 décembre 2024, il est proposé de porter la dotation aux associations gestionnaires des écoles Sainte-Croix et de la Calandreta, au montant de 700 € par élève vauréen, (ledit montant ayant été basé sur l’étude du coût moyen des dépenses d’une des écoles de Lavaur), à partir du 1.01.2025 (pour mémoire le tarif 2024 : 646 €)

Il est rappelé que cette dotation est appliquée uniquement pour les enfants domiciliés dans la commune de LAVAUR.

L'assemblée délibérante est amenée à statuer à cet effet.

Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, décide de fixer la dotation à l'École Sainte-Croix et à la Calandreta à 700 Euros par élève vauréen, à compter du 1 janvier 2025.

Vote: unanimité.

Madame BONNIFACY ne prend pas part au vote.

Nous allons installés des caméras de vidéo protection aux abords des écoles et des crèches, ajoute Monsieur CARAYON.

Monsieur NAVELLOU remercie la Ville pour son effort financier important en matière d’achats de matériels ou de fournitures scolaires. Ce n’est pas le cas partout.

+++

8- ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LA FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET DE CONDITIONNEMENT POUR LA CUISINE CENTRALE

L’avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la presse le 3 juillet 2024 en vue de la passation d'un accord- cadre à bons de commande dans le cadre d’un appel d'offres ouvert, pour une année renouvelable deux fois.

28 plis ont été déposés en temps et en heure.

Les commissions d’appel d’offres se sont réunies les 9 septembre à 17 heures et 11 décembre à 9 heures.

Après l'analyse des offres, ladite commission propose, à l'unanimité, d’attribuer les lots ainsi qu’il suit :

- Lot 1 : Pain : Entreprise SAS GIP de Lavaur pour un montant moyen annuel estimé de 25 636 € T.T.C.

10- Lot 2 : Beurre œufs fromage : Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 64 450 € T.T.C.

- Lot 3 : Beurre œufs fromage issus de l’agriculture biologique : Entreprise PRO À PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 18 166 € T.T.C.

- Lot 4 : œufs frais de plein air : Entreprise ESTIVEAU de Mazères pour un montant moyen annuel estimé de 2673 € T.T.C.

- Lot 5: Volailles fraîches : poulet fermier: Entreprise SDA de Ancenis pour un montant moyen annuel estimé de 20 395 € T.T.C.

- Lot 6 : Volailles fraîches : dinde : Entreprise ESTIVEAU de Mazères pour un montant moyen annuel estimé de 27 861,49 € T.T.C.

- Lot 7: Boucherie : Entreprise CBS de Villeneuve-sur-Lot pour un montant moyen annuel estimé de 70 292€ T.T.C.

- Lot 8 : Charcuterie : Entreprise AFG Foie Gras de La Primaube pour un montant moyen annuel estimé de 11019€T.T.C.

Lot 9 : Épicerie : Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 71 169 € T.T.C.

- Lot 10 : Épicerie sèche : Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 5 652 € T.T.C.

- Lot 11 : poissons frais : Entreprise POMONA TERRE AZUR de Toulouse pour un montant moyen annuel estimé de 5 607 € T.T.C.

- Lot 12 : gamme produits operculés : Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 5 658,70 € T.T.C.

- Lot 13 : produits frais élaborés : Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 793 € T.T.C.

- Lot 14: Légumes frais: Entreprise GARONNE FRUITS de Castelnau d’Estretefonds pour un montant moyen annuel estimé de 20 508 € T.T.C.

- Lot 15 : Fruits frais : Entreprise GARONNE FRUITS de Castelnau d’Estretefonds pour un montant moyen annuel estimé de 13 843 € T.T.C.

- Lot 16 : Pommes : Entreprise GARONNE FRUITS de Castelnau d’Estretefonds pour un montant moyen annuel estimé de 3 133,35 € T.T.C.

- Lot 17 : Pâtes surgelées : Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 8276€T.T.C.

- Lot 18 : Entrées surgelées : Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 9 003 € T.T.C.

- Lot 19 : Poissons surgelés : Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 20 742€ T.T.C.

- Lot 20 : Viandes surgelées : Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 30 213 € T.T.C.

- Lot 21 : Légumineuses surgelées : Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 3 401 € T.T.C.

11- Lot 22 : Légumes surgelés : Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant moyen annuel estimé de 13 895 € T.T.C.

- Lot 23 : Légumes surgelés issus de l’agriculture biologique : Entreprise TRANSGOURMET de Castelnau d4destretefonds pour un montant moyen annuel estimé de 2 613 € T.T.C.

- Lot 24 : Desserts surgelés : Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 7 866.29 € T.T.C.

- Lot 25: Gâteaux secs : Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant annuel estimé de 1 705 € T.T.C.

- Lot 26 : Plats végétariens : Entreprise SYSCO de Saint-Sulpice pour un montant annuel estimé de 15 990 € TTC.

- Lot 27: Hygiène de la cuisine: Entreprise PRO A PRO de Montauban pour un montant moyen annuel estimé de 711,51 € T.T.C.

- Lot 28 : Fourniture de conditionnement : Entreprise NUTRIPACK de Flines-Lez-Râches pour un montant moyen annuel estimé de 11 377,81 € € T.T.C.

Après en avoir délibéré, entendu l'exposé de Madame MARIGNOL, le Conseil Municipal :

- approuve l’attribution des marchés de denrées et fourniture telles que ci-dessus ;

- précise que le financement de ces dépenses est inscrit au chapitre 011 du budget principal de la ville de Lavaur ;

- précise que les montants moyens annuels sont estimatifs et non contractuels ;

- autorise le Maire à signer les documents afférents auxdits marchés.

Madame ALBOUY POMPONNE souligne l’énorme travail d’analyse des agents communaux en charge du dossier.

Elle regrette, mais la Ville n’y est pour rien, qu’il n’y ait pas beaucoup de producteurs locaux.

Les attributaires font appel, pour la plupart, à des fournisseurs locaux, précise Madame MARIGNOL.

La Ville est, par ailleurs, membre fondateur d” « Occitalim », groupement d’achat régional mettant en valeur les producteurs locaux.

Vote: unanimité.

Madame LESPINARD ne prend pas part au vote.

+++

9- ATTRIBUTION DU MARCHÉ AFFÉRENT À LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ POUR EES ÉQUIPEMENTS DE LA MAIRIE DE LAVAUR

L'avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la presse le 16 octobre 2024 en vue de la passation d'un marché public dans le cadre d’un appel d'offres ouvert, pour une durée de deux ans.

1 pli a été déposé en temps et en heure.

La commission d’appel d’offres s'est réunie le 27 novembre 2024 pour l'ouverture puis l’analyse de l'offre. Après ladite analyse, la commission susvisée propose, à l'unanimité, d’attribuer le marché :

Régie municipale Energies Services Lavaur

12Pour l’année 2025 :

HPH 120,27 €MWh

HCH 84,80 €/MWh

HPE 76,79 €/MWh

HCE 62,66 €/MWh

Prix moyen 96,61 €

Pour l’année 2026 :

HPH 125,83 €/MWh

HCH 88,71 €/MWh

HPE 78,85 €/MWh

HCE 60,13 €/MWh

Prix moyen 100,19 €

Ladite offre répondant, en tout point, aux critères énoncés dans le dossier de consultation des entreprises.

Entendu l'exposé de Madame DECOUX-POINDRELLE, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Mesdames Marie-Christine IMBERT, Chantal GUIDEZ, Nathalie ESPARBIÉ, Magali DECOUX-POINDRELLE et Messieurs Bernard CARAYON, Bernard LAMOTTE, Bernard FÈVRE, Justin LARUE, Michel BONHOMME, Didier POMARÈDE, Stéphane DELORD, Emmanuel DAVID, Sarah DEFAIS, membres du CA de ladite Régie ne participent pas au vote, approuve l'attribution du marché de fourniture d'électricité tel que ci-après :

Régie municipale Energie Service Lavaur

Pour l’année 2025 :

HPH 120,27 €/MWh

HCH 84,80 €MWh

HPE 76,79 €/MWh

HCE 62,66 €MWh

Prix moyen 96,61 €

Pour l’année 2026 :

HPH 125,83 €MWh

HCH 88,71 €/MWh

HPE 78,85 €/MWh

HCE 60,13 EMWh

Prix moyen 100,19 €

Il est précisé que le financement de ces dépenses est inscrit au chapitre 011, compte n° 60612 du budget principal de la Ville de Lavaur et autorise le Maire à signer les documents afférents audit marché.

Vote: unanimité.

Les prix de ce marché sont inférieurs de 50 % à ceux actuellement en vigueur, souligne Monsieur LAMOTTE.

C’est une très bonne nouvelle.

Monsieur DAVID veut remercier le conseil administration de la Régie pour avoir approuvé l'étude de cinq projets photovoltaïques sur Lavaur.

+++

1310- SERVICES RELATIFS À LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, L’ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS SUR LE DOMAINE PUBLIC : ACTE DE MODIFICATION N° 2

Madame GUIDEZ rappelle que par délibération du 24 janvier 2020, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé le Maire à signer le contrat de concession pour la fourniture, l'installation, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains publicitaires avec la société SIGNAL RÉGIE.

Pour des raisons fonctionnelles, il s'avère nécessaire d’ajouter deux planimètres et un journal électronique d’information. Les nouveaux supports seront installés aux adresses suivantes :

- Pour les planimètres : route de Gaïllac à l’angle de la rue Claude Bernard et avenue Georges Spénale avant la voie d’accès à l’entreprise EGTEM.

- Pour le journal électronique d’information : avenue Georges Spénale au rond-point desservant l’avenue de

Cocagne.

L'article 6 du règlement de consultation prévoyait la possibilité de modifier le nombre d'emplacements à cet effet. Aussi en application de l'article susvisé, il sera demandé au Conseil Municipal d'approuver la signature de l'acte de modification n°1 portant sur l'ajout du mobilier urbain, tel qu'annexé à la présente.

La commission de délégation de service public réunie le 11 décembre 2024 à 10h00 a émis un avis favorable unanime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'acte de modification n° 2 au contrat de concession afférent avec la société SIGNAL RÉGIE pour les ajouts susvisés, tel qu’annexé et autorise le Maire à signer le document afférent.

Vote: unanimité.

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11- PERSONNEL COMMUNAL

æ Modification du tableau des effectifs

Monsieur CARAYON expose que pour les besoins fonctionnels des services, il convient d’effectuer certaines modifications du tableau des effectifs du personnel communal, à savoir :

la création d’1 poste de rédacteur principal 2°" classe, à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires,

Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, crée 1 poste de rédacteur principal 2ème classe, à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.

Vote : unanimité.

Régime indemnitaire pour la police municipale

Monsieur CARAYON expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'IS.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

14Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs l'LS.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.LF.S.E.E.P dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (IL.S.M.F), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

Les collectivités peuvent instituer par délibération l'ILS.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Selon l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 décembre 2024.

Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1/ Les bénéficiaires

L'’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en œuvre pour les cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

- Cadre d'emplois des agents de police

2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadres d’emplois Taux individuel voté par l’assemblée délibérante

A

Chefs de service de police municipale 32% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

x

Agents de police municipale 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

153/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et atteinte des objectifs,

- Compétences professionnelles et techniques,

- Niveau de responsabilité,

- Contraintes et sujétions particulières,

- Atteinte des objectifs d’intervention sur le terrain,

- Niveau d’organisation de prévention,

- Capacité d'encadrement.

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de indemnité de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

Cadres d’emplois Montant annuel maximum voté par l’assemblée délibérante |

Chefs de service de police municipale 7 000 euros

Agents de police municipale 5 000 euros

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n°2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

4/ Les cas de maintien et de suspension de indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L’article L.714-6 du CGFP précise sue le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

- le congé de maternité,

- le congé de naissance,

- le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

- le congé d’adoption,

- et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Aussi, s’agissant des autres congés, la part fixe et la part variable de l’indemnité de fonction et d’engagement sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement :

- en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

- durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l’article 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congés de maladie ordinaire

- en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle imputable au service.

16En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie le bénéfice de la part fixe et de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont maintenues à hauteur de : - 33 % la première année,

- Et de 60 % la deuxième et la troisième année.

En congé de longue durée, la part fixe et la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont suspendues.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

5/ Les règles de cumul et de non-cumul de F’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

e des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants ou taux maxima fixés par

le texte réglementaire)

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés

7/ La date d’effet

| Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Vote: unanimité.

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12- AFFECTATION ET USAGE DES VÉHICULES DE SERVICE MUNICIPAUX

En application de l’article L 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les affectations, les conditions et modalités des véhicules de service municipaux.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur BONHOMME, après en avoir délibéré :

- entérine les affectations des véhicules de service comme suit :

Immatriculation Désignation Service Affectation

Tous services administratifs

informatique, médiathèque,

Véhicule BZ 893 PJ PEUGEOT 207 ADMIN musée, élus en mission

Véhicule FD 571 DA PEUGEOT 508/6 cv ADMIN Exécutif et direction

Véhicule EF 547 QT PEUGEOT PARTNER BREAK POLICE

Véhicule FK 941 TG PEUGEOT EXPERT POLICE

17LIVRAISON

Véhicule FC 197 JS CAMION FRIGO REPAS

Véhicule EM 728 YT RENAULT ZOE ZE (ELECTRIQUE) |PADT

Véhicule 6274 SF 81 CITROEN SAXO 1.1L/4 cv PADT

Véhicule BX 725 NA RENAULT CLIO PADT

Véhicule 6076 RG 81 RENAULT Camion 13509B/13cv PADT VOIRIE, à titre principal

Véhicule AE 118 CM FIAT DOBLO CARGO PADT PLOMBIRIE, à titre princip MACONNERIE, à titre

Véhicule 2128 SC 81 FIAT DUCATO 1.4/ 9cv PADT principal

Véhicule 8158 TK 81 RENAULT MAXITVY 130/8cv PADT

Véhicule AD 046 QP FIAT DOBLO CARGO/ PADT JARDINS, à titre principal

Véhicule 8455TK81 RENAULT MAXITY 130/8cv PADT

Véhicule AS 071 FS PEUGEOT BOXER FG333L2H2 PADT MENUISERIE, à titre princ

Véhicule DN 785 YH RENAULT MAXITY PADT VOIRIE, à titre principal VOIRIE/ESPACES VERTS

Véhicule 5576 SH 81 RENAULT M210 POLYBENNE 17 cv | PADT titre principal Véhicule EP 899 EN RENAULT MAXITY PADT VOIRIE, à titre principal Véhicule 8728 SQ 81 RENAULT TRAFIC 1.9 DC/6 cv PADT

Véhicule 3168 SV 81 RENAULT KANGOO D55/7cv PADT

Véhicule EX 801 EE RENAULT KANGOO II EXPRESS/Scv PADT

Véhicule GB 911 VX CITROEN JUMPER FG/7CV PADT JARDINS, à titre principal

véhicule EM 515 GP PEUGEOT BOXER PADT

Véhicule EP 085 NR RENAULT KANGOO (ELECTRIQUE) PADT

NACELLE FG 885 DT | RENAULT MASTER + NACELLE K329 PADT

Véhicule ET 055 RV RENAULT KANGOO ZE (ELECTRIQUPADT

Véhicule FA 122 PP TRACTEUR NEW HOLLAND PADT

Véhicule tracteur GW 987] TRACTEUR ETESIA PADT

BALAYEUSE SWENGO PADT

BALAYEUSE CLEANGC PADT

Nacelle haulotte 2052006 | STAR 8 PADT

Nettoyeur Haute pression |

502 MD DIBO PADT

TRACTEUR 20TJ81 NEW HOLLAND T3030 PADT

VOLVO CHARGEUSE |L25BV17202 PADT

Chargeur avec godet

THOMAS T173HLS PADT

Manitou chariot élévateur | RC225284 PADT

- rappelle que les véhicules ci-après :

Minibus EK 244 JA FORD CUSTOM SMJS

Minibus FX 116 BL PEUGEOT SMJS

sont principalement mis à disposition des associations, par convention spécifique.

Ces derniers peuvent être accessoirement utilisés par les agents du Service Municipal Sport et Jeunesse pour les besoins dudit service.

- désigne, tel que ci-après, les personnes pouvant bénéficier d’une autorisation permanente de remisage au domicile d’un véhicule de service, compte-tenu de leurs responsabilités, sujétions et niveau d’astreinte impliquant de fréquents déplacements et une plus grande disponibilité au-delà et en dehors des heures courantes de service ;

- les policiers municipaux pour les véhicules immatriculés EF 547 QT et FK 941 TG ;

18- le Maire et le directeur général des services pour les véhicules immatriculés FD 571 DA et BZ 893 PJ ;

- approuve le règlement relatif à l’utilisation des véhicules de service de la Ville de LAVAUR, tel qu’annexé au présent procès-verbal.

Madame ALBOUY POMPONNE se déclare satisfaite de cette formalisation qui précise ce qui est permis et ce qui est interdit en la matière.

Vote: unanimité.

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13- TERRAIN À BÂTIR, RUE DE PLAISANCE : ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION

Lors du conseil municipal du 27 février 2024, il a été approuvé la vente d’un terrain à bâtir de 799 nm, référencé au cadastre AH 665 et AH666, à Monsieur et Madame LE ROUX, pour un montant de 80 000 euros, sous réserve de l’obtention d’un prêt relais d’un montant global de 450 000 € (terrain + construction).

Compte tenu du refus bancaire, Monsieur et Madame LE ROUX demandent, par courrier en date du 19 novembre 2024, le désistement pour l’acquisition de ce terrain.

Aussi, le Conseil Municipal est amené à annuler cette délibération.

Ce terrain est de nouveau mis en vente.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur LAMOTTE, après en avoir délibéré, approuve l’annulation de la délibération du 27 février 2024 susvisée et prend acte de l’engagement des démarches visant à mettre en vente de nouveau le terrain afférant.

Vote: unanimité.

LYS

14- SUPPRESSION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) - CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)

Monsieur POMARÈDE informe ses collègues que compte tenu de la récente opportunité d'acquisition permettant, entre autre, la mise en service de la « maison sport-santé » optimisant à la fois le coût et la durée du projet, la délibération d’autorisation de programme - crédits de paiement prévisionnels afférente est devenue sans objet.

Aussi, il est proposé la suppression de ladite AP/CP.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311.3 et R.2311.9, Vu le décret 97.4175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'instruction budgétaire et comptable de la M57,

Vu l'avis de la Commission des finances du 17.12.2024,

Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, autorise le Maïre à supprimer ladite AP/CP.

Vote: unanimité.

+++

1915- BILAN DE LA GESTION PLURIANNUELLE (AUROTISATION DE PROGRAMME (AP) — CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)

Monsieur CARAYON présente le bilan de la gestion pluriannuelle (autorisation de programme et crédits de paiement) pour l’exercice 2024, tel qu’annexé à la présente.

Ce document a été transmis à chaque conseiller avec la convocation.

Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, prend acte du bilan de la gestion pluriannuelle (autorisation de programme et crédits de paiement) pour l’exercice 2024, tel qu’annexé à la présente.

Vote: unanimité.

+++++

16- SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et PUNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. L'État et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Ville de LAVAUR tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, Monsieur CARAYON propose à l'assemblée que la Commune de LAVAUR contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d’un montant de 1 000 € à la Croix Rouge, Don des entreprises, 98 rue Didot, 75694 PARIX Cedex 14.

Après avoir entendu le présent rapport, le Conseil Municipal :

- approuve ce soutien à la population de Mayotte,

- décide de faire un don, à cet effet, de 1 000 € à la Croix Rouge, Don des entreprises, 98 rue Didot, 75694 PARIX Cedex 14, |

- habilite le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Vote: unanimité.

Monsieur CARAYON fait part à ses collègues que 12 sapeurs-pompiers du Tarn ont été dépêchés sur place dont un de Lavaur : Laurent BEZIAT.

+8+++

17- INFORMATIONS

< Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Décision du 21 novembre 2024 : Le Conseil Départemental du Tarn a lancé un appel à initiatives 2025 pour la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Une aide financière peut nous être accordée pour les actions collectives « Sport Santé Lavaur » déjà mises en œuvre par la Ville, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus.

Le budget prévisionnel de ce dispositif s’élève à 120 478.00 €.

- Conseil Départemental

20(appel à initiatives — conférence des Financeurs 19,92 % 24 000 € - Participation des usagers 8,30 % 10 000 € - Bénévolat 21,13 % 25 455 € - Autofinancement 50.65 % 61 023 € Montant total de l’opération 100% 120 478 € Il a été déposé un dossier de demande de subvention pour cette initiative auprès du Conseil Départemental.

- Décision du 27 novembre 2024 : Il a été décidé

Article 1°": Souscription d’un Crédit Long Terme Multi Index

Objet : financement du programme d’investissements du budget de l'exercice 2024 de notre Collectivité

Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées Domiciliataire : Crédit Agricole CIB

Montant : 2 000 000 EUR (deux millions d’euros)

Date de Remboursement Final : 13/12/2049

Type d’amortissement : Trimestriel linéaire

Frais de dossier : 2 600 EUR

Article 2 : Principes de fonctionnement du contrat

o Période de mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu’au 11/12/2024 (Date de Fin de Mobilisation)

- Encours mobilisable avec indexations sur Euribor 3 Mois moyenné

e Période d’Amortissement :

- Consolidation automatique du Concours à la Date de fin de Mobilisation, soit au 11/12/2024 - Plusieurs Tirages possibles

- Multiple choix d’indexation de taux / Modification de taux possible selon les conditions de marché - Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité selon conditions de marché et une indemnité forfaitaire de 0.00% du Capital Remboursé par Anticipation - Remboursements provisoires (= remboursements anticipés temporaires) possibles moyennant le paiement d'intérêts d’attente (Taux en Cours — 90% de la moyenne des Estr positifs)

Article 3 : Indexations de taux disponibles

Index Monétaires Courants :

e Euribor 3 Mois préfixé augmenté d’une marge de 1.29% l’an, le tout flooré à + 1.29%

Index de Mobilisation :

e Euribor 3 Mois moyenné augmenté d’une marge de 0.49% l’an, le tout flooré à + 0.49% (disponible pendant la phase de mobilisation)

Possibilité d’effectuer des modifications de taux auxquels cas les marges applicables aux index susvisés seront déterminées selon les conditions de marché.

Index Spécifiques (marges à déterminer selon les conditions de marché) :

e Euribor 3 Mois post-fixé

Stratégies Spécifiques (index, seuil et niveaux à déterminer selon les conditions de marché et modalités prévues dans la Convention) :

. Taux Fixe

e Taux Alternatif (plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt, soit à un taux fixe soit à un taux variable en fonction de la position d’un des index prévus dans la convention par rapport à un seuil déterminé (Le taux variable est composé d’un des index prévus dans la convention augmenté d’une marge déterminée). Le taux variable du Taux Alternatif pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond ». e Taux Variable (Plafonné) qui correspond à un taux variable, égal à un des index prévus dans la Convention augmenté d’une marge, éventuellement.

. Taux Révisable Triple Seuil (Plafonné) qui correspond, pour chaque périodé d’intérêt : - soit à un taux fixe 1 si l’index choisi parmi les index prévus dans la Convention est inférieur ou égal à un seuil 1 prédéterminé,

21- soit à un taux variable 1 si l’index est strictement supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal à un seuil 2

prédéterminé,

- soit à un taux fixe 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal à un seuil 3

prédéterminé,

- soit à un taux variable 2 si l'index est strictement supérieur au seuil 3. Le taux variable 2 pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « taux plafond ».

e «Taux Fixe Duo » qui correspond pour une période d'intérêt donnée, à une moyenne pondérée de deux taux fixes T1 et T2 en fonction du niveau constaté, selon un nombre prédéterminé d’observations au sein d’une période d’intérêt, d’un référent par rapport à un seuil S déterminé. Il est déterminé comme suit :

Taux Fixe Duo = [T1 x (ni /NBT)] + [T2 x (n2 / NBT)]

Où :

- nl est égal au nombre d'observations où le référent choisi est supérieur au Seuil 1et inférieur au Seuil 2. - n2 est égal au nombre d’observation où le référent choisi inférieur ou égal au Seuil 1 ou supérieur ou égal au Seuil 2.

- NBT est égal au nombre total d'observations de la période d'intérêt considérée, il est égal à la somme de nl et n2.

e Taux Fixe Transformable qui correspond à un Taux Fixe pendant une période prédéterminée (une ou plusieurs périodes d'intérêts), assorti d’une ou plusieurs options de passage définitif en taux variable au gré du Domiciliataire ou de l’Emprunteur (selon le choix prédéterminé de l’Emprunteur). Le taux variable sera prédéfini et choisi parmi la liste des index disponibles dans la Convention.

e Taux Successif qui correspond à un taux composé d’une suite de taux définis dans la Convention qui se succèdent strictement dans le temps.

Article 4 : Premier Tirage

Un premier Tirage est mis en place dans les conditions suivantes :

Montant : 2 000 000 EUR

Amortissement du tirage : Trimestriel linéaire

Date de Tirage : 11/12/2024

Echéance Finale du Tirage : 13/12/2049

Périodicité des intérêts : Trimestrielle

Base de calcul : Exact/360

Taux En Cours du tirage : Taux Fixe 3.76% (Gissler 1-A)

Article 5 : Le Maire déterminera le taux fixe applicable au Premier Tirage préalablement à la signature de la Convention (qui devra intervenir au plus tard le 11/12/2024) par l’envoi d’un Avis de Tirage au domiciliataire auquel cas la révocation de l’engagement susvisé conduira au versement d’une indemnité au profit du domiciliataire, Le Maire signera la Convention de Crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l'exécution de ladite Convention. Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil Municipal.

- Décision du 3 décembre 2024 : Virement de crédits 8/2024 pour l’opération 492 « Cinéma » afin d’honorer la convention d’avance de trésorerie dans le cadre de marché de partenariat conclu entre la Commune de Lavaur et la société publique local ARAC Occitanie :

Voirie : - 400 000 €

Cinéma : + 400 000 €

- Décision du 4 décembre 2024 : Il a été décidé :

Article 1° : Souscription d’un Crédit Long Terme Multi Index

Objet : financement du programme d’investissements du budget de l’exercice 2024 de notre Collectivité Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées

Domiciliataire : Crédit Agricole CIB

Montant : 3 500 000 EUR (trois millions cinq cent mille euros)

Date de Remboursement Final : 20/12/2049

Type d'amortissement : Trimestriel linéaire

Frais de dossier : 4 550 EUR

22Article 2 : Principes de fonctionnement du contrat

e Période de mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu’au 19/12/2024 (Date de Fin de Mobilisation)

- Encours mobilisable avec indexations sur Euribor 3 Mois moyenné _ e Période d’Amortissement :

- Consolidation automatique du Concours à la Date de fin de Mobilisation, soit au 19/12/2024 - Plusieurs Tirages possibles

- Multiple choix d'indexation de taux / Modification de taux possible selon les conditions de marché " selon conditions de marché en cas d’indexation fixe ou alternatif et ou après tout changement de taux " une indemnité forfaitaire de 3.00% du Capital Remboursé par Anticipation si indexation variable - Remboursements provisoires (= remboursements anticipés temporaires) possibles moyennant le paiement d'intérêts d’attente (Taux en Cours — 90% de la moyenne des Estr positifs)

Article 3 : Indexations de taux disponibles

Index Monétaires Courants :

e° Euribor 3 Mois préfixé augmenté d’une marge de 1.29% l’an, le tout flooré à + 1.29%

Index de Mobilisation :

e Euribor 3 Mois moyenné augmenté d’une marge de 0.49% l’an, Île tout flooré à + 0.49% (disponible pendant la phase de mobilisation) ‘ Possibilité d’effectuer des modifications de taux auxquels cas les marges applicables aux index susvisés seront déterminées selon les conditions de marché.

Index Spécifiques (marges à déterminer selon les conditions de marché) :

e Euribor 3 Mois post-fixé

Stratégies Spécifiques (index, seuil et niveaux à déterminer selon les conditions de marché et modalités prévues dans la Convention) :

e Taux Fixe

8 Taux Alternatif (plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt, soit à un taux fixe soit à un taux variable en fonction de la position d’un des index prévus. dans la convention par rapport à un seuil déterminé (Le taux variable est composé d’un des index prévus dans la convention augmenté d’une marge déterminée). Le taux variable du Taux Alternatif pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond ».

o Taux Variable (Plafonné) qui correspond à un taux variable, égal à un des index prévus dans la Convention augmenté d’une marge, éventuellement.

® Taux Révisable Triple Seuil (Plafonné) qui correspond, pour chaque: période d'intérêt : - soit à un taux fixe 1 si l’index choisi parmi les index prévus dans la Convention est inféfieur ou égalà un seuil 1 prédéterminé, :

- soit à un taux variable 1 si l’index est strictement supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal à un seuil 2 prédéterminé,

- soit à un taux fixe 2 si l'index est strictement supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal à un seuil 3 prédéterminé, à

- soit à un taux variable 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 3. Le taux variable 2 pourra le cas échéant être plafonnéà un taux fixe dit « taux plafond ».

e « Taux Fixe Duo » qui correspond pour une période d’intérêt donnée, à une moyenne pondérée de deux taux fixes T1 et T2 en fonction du niveau constaté, selon un nombre prédéterminé d’observations au sein d’une période d’intérêt, d’un référent par rapport à un seuil S déterminé. Il est déterminé comme suit :

Taux Fixe Duo = [T1 x (nl / NBT)] + [T2 x (n2 / NBT)|

où :

- nl est égal au nombre d’observations où le référent choisi est supérieur au Seuil Let inférieur au Seuil 2. - n2 est égal au nombre d’observation où le référent choisi inférieur ou égal au Seuil 1 ou supérieur ou égal au Seuil 2.

- NBT est égal au nombre total d'observations de la période d'intérêt considérée, il est égal à la somme de nl et n2.

e Taux Fixe Transformable qui correspond à un Taux Fixe pendant une période prédéterminée (une ou plusieurs périodes d’intérêts), assorti d’une ou plusieurs options de passage définitif en taux variable au gré du

23Domiciliataire ou de l’'Emprunteur (selon le choix prédéterminé de l'Emprunteur). Le taux variable sera prédéfini et choisi parmi la liste des index disponibles dans la Convention.

° Taux Successif qui correspond à un taux composé d’une suite de taux définis dans la Convention qui se succèdent strictement dans le temps.

Article 4 : Premier Tirage

Un premier Tirage est mis en place dans les conditions suivantes : Montant : 3 500 000 EUR

Amortissement du tirage : Trimestriel linéaire

Date de Tirage : 19/12/2024

Echéance Finale du Tirage : 20/12/2049

Périodicité des intérêts : Trimestrielle

Base de calcul : Exact/360

Taux En Cours du tirage : Taux Fixe 3.76% (Gissler 1-A)

Article 5: Le Maire déterminera le taux fixe applicable au Premier Tirage préalablement à la signature de la Convention (qui devra intervenir au plus tard le 19/12/2024) par l'envoi d’un Avis de Tirage au domiciliataire auquel cas la révocation de l'engagement susvisé conduira au versement d’une indemnité au profit du domiciliataire. Le Maire signera la Convention de Crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l'exécution de ladite Convention. Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil Municipal.

- Décision du 10 décembre 2024 : acceptation de l'offre de l’association lEntraide Vauréenne d’un don de 68 ouvrages pour la médiathèque municipale Guiraude de Laurac.

+++

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h 35

+++++

La secfétaife de séance,

Eté

23Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques du Tarn

ôle d'évaluation domaniale d'Albi

Adresse :18 Avenue Charles de Gaulle

81013 ALBI Cedex 9

Courriel: ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Laurence Bouisson

Courriel : laurence.bouisson@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : :05 63 49 27 31 / 06 21 09 34 92

Réf DS: 20541692

Réf OSE : 2024-81140-77765 D —————"

7302 - SD

_…

FINANCES PUBLIQUES

Le 5 décembre 2024

Le Directeur départemental des Finances

publiques du Tarn

Commune de Lavaur

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible

sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien :

Adresse du bien :

Ensemble immobilier à usage de bureaux

182 vieille route de Toulouse, 81500 LAVAUR

Valeur : 3 915 000 € (trois millions neuf cent quinze mille euros) assortie d'une marge d'appréciation de 15%

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)1- CONSULTANT

affaire suivie par : Mme BOTTAN Nathalie

2 - DATES

de consultation : 22/10/2024 .

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:

le cas échéant, de visite de l'immeuble : visite extérieure 03/12/2024

du dossier complet : 03/12/2024

8 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

8.1. Nature de l'opération

Céssion : []

Acquisition : amiable

par voie de préemption []

par voie d'expropriation []

Prise à bail : []

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire : x

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [1

3.3. Projet et prix envisagé

La Ville souhaite acquérir un immeuble à usage de bureaux dans le cadre de la création d'une maison des associations et de l'installation de divers services à la population. Ce projet s'inscrit dans la volonté de la municipalité de renforcer le soutien apporté aux associations locales, de favoriser la cohésion sociale et d'améliorer l'accès à des espaces adaptés pour les activités associatives. Actuellement, les associations de la commune sont dispersées dans divers locaux souvent inadéquats en termes de taille, d'équipements, ou de localisation. Cette centralisation au sein d'une maison des associations permettra d'offrir un lieu unique, convivial, moderne et fonctionnel, où les différentes structures pourront se réunir, organiser des événements et: mutualiser des ressources. |

Ce bien immobilier présente des caractéristiques conformes. à ce projet, notamment une configuration modulable et des espaces suffisants pour accueillir les diverses activités. L'objectif est d'offrir des espaces partagés, des salles de réunion, ainsi que des locaux polyvalents

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domainex

permettant à chaque association de bénéficier d'un environnement optimal pour le développement de leurs activités.

Aucun changement de destination ou transformation majeure n'est envisagé, hormis l'adaptation nécessaire aux normes de sécurité et d'accessibilité.

Acquisition au prix de 4050 000€ avec perception des loyers jusqu'au départ de l’entreprise occupant les locaux au 01/09/2025

La ville prévoit de finaliser l'acquisition avant la find e l’année en cours, avec un objectif de mise'en service de la maison des associations et des autres activités publiques dans les 12 mois suivant l'acquisition, le temps d'effectuer les travaux nécessaires et de planifier l'occupation des lieux par les associations

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Lavaur, commune urbaine de 10 671 habitants,

| située dans le triangle Albi, Toulouse

Carcassonne.

” «| parcelle située à proximité à l'est dela

commune, mais à proximité du centre ville

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4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

: . Contenance à Commune Parcelle . Adresse/Lieudit sdastralé Nature réelle

LAVAUR H 886 . 182 Vieille Route de Toulouse 1ha 60a 40ca sol

4.4. Descriptif

Bâtiment à usage de bureaux de 5 418 m2, composé d'un rez-de-jardin, rez-de-parvis et de trois niveaux supplémentaires, La surface du terrain est de 16 040 m2.Ensemble immobilier anciennement à Usage de

clinique et désormais à usage de bureau

Le bâtiment dispose d'un ascenseur et d’une monte

charge ; les locaux sont climatisés

- Rez-de-jardin : locaux sociaux - salles de

réunions partiellement éclairées 361.66 m2

archives, locaux techniques aveugles 618.83 m2

- Rez-de-parvis : bureaux 1 833.05 m°, zone

centrale aveugle 275.00 m°?

- R+1 : bureaux1 215.10 m?

- R+2 : bureaux 558.52 m°?

- R+3 : bureaux 555.86 m?

- Stationnement : 232 places extérieures

F7"

4.5. Surfaces du bâti

TOTAL : 5 418,00 m° SU

5 — SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble

SCI HERMES - 16 RUE SPONTINI - 75016 PARIS 16

5.2. Conditions d'occupation

Bail en cours jusqu'au 01/09/2025; loyers perçus (après revalorisation) estimés à 325 000 €

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

Réglementation d'urbanisme applicable : RNU

Périmètres de protection :Servitudes administratives ou de droit privé: PPRmt Retrait gonflement des argiles Réseaux et voiries : /

Surface de plancher maximale autorisée : /

6.2.Date de référence et règles applicables

[

7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

Évaluation par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

+ Recherche PATRIM sur la commune de LAVAUR

Recherche des cessions de bureaux au cours des 3 dernières années: 1 seule cession

trouvée

Surf He tiab £ k NET

Ref. Cadastrales | Commune QUES Utile # Prix total [EURE Ë mutation (meule) totale (tte)

Date

Groupe descriptif acte

Un immeuble à usage de bureau avec]

140//A/1554// LAVAUR 124 AV GEORGES SPENALE | 18/08/2023 112, 285 200| 2546,43| Vente sui Bureau | parking à l'arrière sur une parcelle de professionnel SSäm?

Extension aux années antérieures : 2 cessions trouvées

Surf. Prix/n

Ref. Cadastrales L Commune ÿ Mie Prix total [EURE e RUE tes RU NT [ani Nature soie Groupe = descriptif acte mutation Air) (orne TS z

Rs 2 lacaux professionnels situés au rez H4O/JAE/1211//7 Bâti 2 140/JAE/1211//2 LAVAUR !1B PL DU FOIRAIL 15/10/2018 144 191 000! 1326,39| Vente professionnel Bureau de chaussée d un immeuble en copropriété

140//AE/1463//2 | Bäti local à usage professionnel sur 3 140//AE/1463//3 LAVAUR (PL VIALAS 06/12/2018 171 180 000! 1 Q526s) Vente professionnel Bureau NSEST

Sur la commune aucun des termes trouvé n'est pertinent, les biens sont de plus petite superficie et pour certains dans des immeubles en copropriétés (cessions de 2018).

« Recherche PATRIM étendue au département du Tarn

Recherche de cessions de locaux professionnels à usage de bureaux de grande superficie sur le département du Tarn au cours des 3 dernières années

Surf, : RE

P 4 Me LT e LI : DATES TT) à COR ELITE CT MESURES Commune REA Ê î a PPT) FLAULÉORLETLE- Ltteal Graupe Jescriptfacte GE (EL

ms. | ensemble immobilier à usage de bureaux

arurerssas; | SAINTSNIRSELA [Sec AAC DES TERRES 21/02/2022 853 117233] Vente croélésienqal Bureau | sur une parcelle de 5000m? dans la zone è É : industrielle Ï& u ae TS ; Pr + Bâti s Æ Bâtiment à Usage de bureaux sur Une \GSIERTER) I CASTRES 46 AM SENS 1RASE) as == 900 000 L See : Venté » ‘professionnel RÉUTE SA , arcelle de 756

entier immeuble à usage de bureaux de

deux étages, élevé sur Un rez-de- chaussée, | Ésu avec deux sous-sols, un bâtiment

|4//AR/495// | ALB! 17 RUE DE CIRON 09/12/2022 976 900 000 922,13 Vente professionnel Bureau | indépendant à usage de garages, dans la | cour arrière et quelques emplacements de | parking Etant ici précisé que le second =} — = … sous-sol est constitué d'un local chaufferie.

AJFEX}N18// = ? x _ Bät e Immeuble à usage de bureaux avec parking atom |A fav csmarnocne | EEE SR ER Ce nr EN TN RE | 928,45 |prix moyen ë |

809,68 prix moyen + 1000m*8.1.2.Autres Sources

° Cote Callon

Cote annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières au 01/01/2024

Anciens Non rénovés Anciens Rénovés Neufs

VENTE BUREAUX - — - = Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi

Lavaur 280 710 570 1180 740 1 600

« Sites immobiliers de référence

Aucune annonce trouvée sur la commune de LAVAUR, la recherche a été étendue au Tarn

Bureau, ensemble immobifier À Vendre GRAULHET 81300

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Bureau 571 m?

571 - Grauthet 81300 4 Soit 770 €]m°? HH

462000 € sa er

D2321021à 0831

1 seule annonce trouvée.

Le local est de plus petite superficie mais dispose d'équipements comparables : climatisation, salle de conférences, emplacements de stationnement. Il est situé sur une commune distante d’une vingtaine de kilomètres.

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

Éléments de plus-value :

- locaux en très bon état , très peu de travaux à engager par la commune avant l'occupation des locaux par les différents services

- parking de grande capacité ( 232 emplacements)

- accessibilité : les locaux sont à proximité du centre-ville (arrêts de bus à proximité)

Éléments de moins-value :

la grande superficie des locaux (5 418 m°) qui limite le marché des potentiels acquéreursEU égard aux termes de comparaison en possession du service; la valeur unitaire retenue sera de 850 €/m°, soit un prix intermédiaire entre le prix moyen des cessions des bureaux de grande superficie sur le département du Tarn (928,45 €/m°) et les mêmes cessions mais limitées aux biens de +1 000 m° (809,68 €/m2).

Pour tenir compte de la moins-value correspondant à la grande superficie des bâtiments par rapport aux termes de comparaison (les cessions trouvées portent sur des bâtiments de 1 500 m? environ au maximum alors que le bien à évaluer est de plus de 5 400 m°), un abattement de 15 % sera appliqué, ramenant ainsi le prix unitaire à 722,50 €/m°

Par ailleurs, il n'a pas été appliqué d'abattement pour occupation compte tenu de la date de fin de bail ( à échéance du 01/09/2025), l'occupant actuel (Ets FABRE) quittant les locaux à l'échéance. Il convient également de tenir compte du montant des loyers qui seront perçus à compter de l'acquisition (montant estimé à 325 000€ entre le 01/01 et le 31/08 soit un peu plus de 40 000 €/mois)

Soit une valeur vénale de 3915000 € s'établissant comme Suit : (722,50 £/m? x 5 418 m? = 8 914 505 € arrondi à 3 915 000 £)

9 - COMPTE À REBOURS

Î

10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 3 915 000 € (trois millions neuf cent quinze mille euros)

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15% portant la valeur’ maximale d'acquisition sans justification particulièreà 4 500 000 €

La marge d’ appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

,

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé.

11 - INDEMNITÉS D'ÉVICTION

Sans objet

Dithesehe it

12 - DURÉE DE VALIDITÉ: : "".""

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n ‘était pas réalisée dans ce délai.#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le‘notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogätion du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

13 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

. Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liésà la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

14- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU

SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.

Pour le Directeur départemental et par

délégation,

Daniol SRUGIE

Administrateur des Finances Publiques

L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.Fu” CC Tarn et Agout

Echelle - 1:2500

Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la

responsabilité de la collectivité.AVENANT N°2 A LA CONCESSION DE SERVICES DE MOBILIERS URBAINS D'INFORMATION AUTORISEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LORS DE SA SEANCE DU VENDREDI 24 JANVIER 2020

ENTRE

La commune de Lavaur (Tarn), représentée par son Maire en exercice M. Bernard CARAYON, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2024.

D'une part,

ET

La société Signal Régie, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 60 000 euros, immatriculée au RCS d’Albi sous le n°444 172 167, siégeant 24, rue Jean Thomas à Terssac (Tarn)

ci-après dénommée Île concessionnaire,

D'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par délibération du 19 septembre 2019, le conseil municipal de Lavaur a décidé de remplacer les mobiliers urbains existant sur le domaine public dans le nouveau cadre juridique d’une concession de services en vue de la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation publicitaire de :

e Dix-huit (18) planimètres 2 m2 destinés aux informations municipales et publicitaires

e Six (6) abris-voyageurs publicitaires

e Six (6) panneaux d’affichage d’expression libre

e Deux (2) journaux électroniques d’information

Le projet de concession de services a été envisagé pour une durée de douze (12) années au regard des règles comptables relatives à l’amortissement des mobiliers urbains.

La date de remise des offres a été fixée au mercredi 16 octobre 2019 à 12 heures.

Après avoir satisfait à l’examen des candidatures, les dossiers ont été analysés et proposés à la commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 9 janvier 2020.

A l'issue de l’examen des offres et des propositions des candidats après le contrôle de leurs dossiers de candidatures, il a été décidé d’attribuer la concession de services à la société Signal Régie.CECI ETANT RAPPELE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

CHAPITRE II - ARTICLE 6 : ADAPTATION A L’EVOLUTION DES BESOINS ET AUX MODIFICATIONS DE LA VOIRIE SUPPORTANT LES MOBILIERS URBAINS / VARIATION DU NOMBRE D’EMPLACEMENTS

Conformément aux dispositions de l’ARTICLE 6 —- CHAPITRE II du REGLEMENT DE CONSULTATION de la CONCESSION DE SERVICES RELATIVE A LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, L’ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA MAIRIE DE LAVAUR (Tarn), la commune de Lavaur a exprimé le souhait de renforcer le nombre de supports dédiés aux informations municipales et publicitaires et a ainsi demandé à la société Signal Régie de procéder à la fourniture, l'installation, l’entretien et la maintenance de deux planimètres et d’un journal électronique

d’information supplémentaires.

Ces nouveaux supports seront installés aux adresses suivantes :

- Pour les planimètres: route de Gaillac à l’angle de la rue Claude Bernard et avenue Georges Spénale avant la voie d’accès à l’entreprise E6TEM. - Pour le journal électronique d’information: avenue Georges Spénale au rond- point desservant l’avenue de Cocagne.

Toutes les autres clauses et conditions de la concession de services approuvée le 24 janvier 2020 continuent de produire effet et ne sont en rien affectées par le présent avenant.

Fait à Lavaur (Tarn), le...........................,....

Pour la commune de Lavaur, Pour la société Signal Régie Monsieur le Maire de Lavaur M. Benoit GIRAUDYLAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALIÎITE-FRATERNITE

MAIRIE de LAVAUR

RÈGLEMENT INTERNE RELATIF À L'UTILISATION DES

VÉHICULES DE SERVICE DE LA VILLE DE LAVAUR

Préambule

La Mairie de LAVAUR dispose d’un parc automobiles mis à la disposition des agents pour les déplacements en lien avec les activités de la Ville.

Sont considérés comme véhicules de service les véhicules dont les agents ont l’utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle ou d’élu municipal, pendant les heures et jours d’exercice de celle-ci et qui demeurent, le reste du temps, à disposition du service.

La bonne gestion de ces véhicules, conformément à la règlementation en vigueur et dans un souci de transparence, suppose que les utilisateurs soient informés des principes relatifs à leur emploi.

Le présent règlement définit notamment les règles d'usage des véhicules de service par les personnels ou élus de la Ville, les conditions de remisage à domicile, les recommandations de conduite responsable et écoresponsable, la pratique de covoiturage, la sécurité des agents, le paiement des amendes et le respect du code de Ia route.

TITRE LIMINAIRE - ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Les élus et personnels de la Ville s’engagent à :

- privilégier le moyen de transport le plus adapté, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des déplacements dans le cadre de leurs missions électives ou professionnelle ;

- privilégier le covoiturage lorsque plusieurs agents et ou élus se rendent vers une même destination.

La Ville s’engage à :

- à assurer la maintenance des véhicules, les contrôles techniques, la régulation des réservations, la réception des véhicules achetés, la mise à disposition des supports de gestion (carburants, entretien) ;

- à autoriser exceptionnellement le remisage à domicile selon des conditions définies au sein de ce document.

TITRE I - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

Article 1 —- Périmètre des personnes habilitées à recourir à un véhicule de service

Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42,89

Courriel : mairie@vitle-lavaur.frPeut recourir à un véhicule de service tout agent de la Ville (fonctionnaire, contractuel de

droit public ou privé, apprenti et stagiaire) et élu membre de l’exécutif municipal ou chargé d’une mission par le Maire.

Toute mise à disposition d’un véhicule de service au profit d’une personne ne relevant pas des effectifs de la Ville est interdite.

Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent ou l’élu peuvent

être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de tiers (autres que

personnels et élus de la Ville) est interdit à l’exception de celui issu d’une obligation liée aux missions propres du service.

Article 2 — Aptitude à conduire

L'utilisation d’un véhicule de service est conditionnée par la détention d’un permis de

conduire valide autorisant l’agent ou l’élu à conduire la catégorie de véhicule concernée.

Une attestation sur l’honneur, par laquelle l’utilisateur confirme être en possession d’un permis de conduire valide, devra être transmise au service des ressources humaines avant la toute première utilisation d’un véhicule de service.

Toute mesure de suspension ou d’invalidation du permis de conduire devra être signalée par l’agent concerné à son supérieur hiérarchique.

Les agents, jeunes conducteurs assujettis à l’obligation d’apposer un A à l’arrière du véhicule utilisé, devront se conformer à cette obligation lors de l’utilisation d’un véhicule de la Ville.

Le conducteur doit être vigilant sur son état de santé et notamment signaler toute interdiction ou restriction d’ordre médical pour la conduite d’un véhicule.

En cas de comportement professionnel perturbé par des troubles apparemment liés à sont état de santé et pour des raisons de sécurité, l’agent pourra être reçu par le médecin du travail à la

demande de l’employeur. Ce dernier pourra suspendre temporairement l’autorisation d'utiliser un véhicule de service dans l’attente de résultats de la visite ou de l’examen médical.

L'autorisation d’utilisation d’un véhicule de service cesse en cas d’inaptitude à la conduite reconnue par le médecin du travail ou par un médecin agréé.

Article 3 — Interdiction d’utilisation d’un véhicule de service à des fins personnelles

L'utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne doit, en

aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privés, week-ends, vacances).

Dans les conditions prévues au sein du Titre III du présent règlement, l’usage privatif est strictement limité aux trajets domicile-travail de l’agent ou de l’élu pour les véhicules dont l’autorisation coure le remisage à domicile.

TITRE II - CONDITIONS D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE

L'utilisation d'un véhicule de service est à retenir lorsque la visioconférence n'est pas adaptée

ou lorsque les transports en commun ne sont pas d'accessibilité satisfaisante pour la réalisation de la mission.L'utilisation d'un véhicule de service est réservée à des fins professionnelles et pour répondre aux seules nécessités du service. En aucun cas il ne peut être utilisé à des fins personnelles.

L’agent ne peut récupérer un véhicule de service, ni le remiser, durant un jour de congé ou un jour de temps partiel.

L'usage du véhicule de service est limité au cadre géographique du territoire d'activité ou au cadre fixé par un ordre de mission.

En règle générale, le carnet de bord doit être annoté par le conducteur à chaque déplacement.

Le covoiturage entre utilisateurs autorisés est fortement encouragé,

Article 4 - Périmètre géographique d'utilisation des véhicules de service

Le périmètre d'intervention de la Ville est communal, sauf pour les membres de l’exécutif municipal et de la direction générale.

Si des déplacements temporaires sont nécessaires au-delà du territoire de la commune, ils peuvent être autorisés par ordre de mission signé par l'autorité territoriale, visé au préalable par le directeur général des services.

Le modèle de véhicule de service choisi par un agent pourra faire l'objet d'une substitution pour un autre modèle selon la destination renseignée ou encore l'objet du déplacement prévu.

Le service support compétent et en dernier ressort, le directeur général des services, arbitre les affectations des véhicules de service dans l'hypothèse d'un conflit d'utilisation.

Article 5 - Activités ouvrant droit à l'utilisation des véhicules de service

Toute activité professionnelle en lien avec les fonctions des personnels de la Ville et qui exige un déplacement ne pouvant être réalisé par l'utilisation de moyens de transports en commun, ouvre le droit à l'utilisation d'un véhicule de service.

L'utilisation d'un véhicule de service pour une formation professionnelle en lien avec les missions de l'agent est possible dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

* un véhicule est disponible ;

+ la formation se déroule hors du territoire communal ;

+ elle n'est pas accessible, ou difficilement, en transports en commun, ou ceux-ci sont moins économiques que l'utilisation d'un véhicule de service;

* la formation est suivie par plusieurs agents de la Ville qui pratiqueront le covoiturage.

Certains véhicules pourront être affectés prioritairement à des services dont l'activité exige de fréquents déplacements professionnels.

Article 6 - Équipements des véhicules de service

Chaque véhicule de service comprend :

° un carnet de bord, en règle générale, dont les modalités de complétude sont détaillées dans l'article 10 du présent règlement ;

+ un constat amiable ;

° un triangle de pré-signalisation ;° un gilet rétro-réfléchissant ;

e une trousse de secours ;

° un grattoir pour le pare-brise en cas de verglas ;

° un disque bleu.

Le véhicule est sous la responsabilité du conducteur.

Article 7 - Entretien du véhicule

Avant de prendre la route, chaque conducteur d'un véhicule de service s'assure de l'aptitude du véhicule à rouler en conformité avec les règles du code de la route :

° fonctionnement des feux, des indicateurs de changement de direction, des stop, des

avertisseuts ;

+ fonctionnement des essuie-glace ;

° état des pneumatiques ;

* visibilité avant et arrière de l'immatriculation ;

° état de la carrosserie ;

e état des rétroviseuts ;

° niveaux d'huile et de carburant ; présence des équipements de sécurité (gilet jaune, triangle, trousse de secours).

Il prépare son trajet (évaluation du temps de parcours, conditions météorologiques, temps de pause éventuels si le trajet dure plus de deux heures).

————— Jfdoit vérifier ta propreté et le bonentretien du véhicule placé sous sa responsabilité.

Il doit veiller également à ce que le nombre de passagers ne dépasse pas la capacité du

véhicule indiquée sur la carte grise.

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les véhicules de service.

En cas d'anomalie constatée, l'agent doit en faire part à sa hiérarchie au retour de la mission,

ou avant le début d'exécution de celle-ci si l'anomalie constatée empêche toute utilisation du véhicule et présente une situation dangereuse pour lui-même et les autres passagers

expressément autorisés à l'utiliser.

Les véhicules de service font partie intégrante du patrimoine de la collectivité territoriale ; il convient de veiller à leur bon usage.

Article 8 - Conduite

L'utilisateur adopte une conduite prudente en accord avec les règles du code de la route et respectueuse de l'environnement. Ainsi une vigilance est demandée sur les points suivants :

° utiliser le téléphone uniquement lorsque le véhicule est stationné ;

° régler son GPS à l'arrêt ;

° exclure les boissons alcoolisées et autres substances psychoactives avant de prendre le volant ;

° mettre sa ceinture de sécurité et l'exiger des passagers ;

° intégrer des temps de repos dans le calcul des temps de trajet ;

° rouler à une vitesse adaptée et respecter les limites de vitesse ;

+ adopter une conduite douce et sans à-coups ;

e utiliser la climatisation avec modération ;

° être courtois au volant ;* respecter les usagers.

Conducteur et passager(s) doivent prendre les précautions d'usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route.

Les agents s'engagent à stationner les véhicules sur des emplacements autorisés, à fermer à clé le véhicule, ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs.

Article 9 - Carburant

Une carte de carburant est disponible dans chaque pochette attribuée au véhicule de service utilisé.

En cas de perte, de vol ou d'incident relatif à l'utilisation de la carte de carburant, l'agent en informe immédiatement sa hiérarchie.

Chaque agent utilisant un véhicule de service doit réapprovisionner le véhicule en carburant dès que le réservoir est rempli à moins du tiers.

La saisie du kilométrage au compteur est obligatoire à chaque prise de carburant et doit être renseignée sur le support dédié (carnet de bord et/ou lecteur de la pompe à essence).

Les justificatifs de paiement du carburant ne sont pas nécessaires. Une facture, globale et mensuelle est adressée à la Ville et vérifiée par le service support compétent.

Le cas échéant, si le conducteur a été contraint de réapprovisionner le véhicule en carburant dans une station-essence d'un autre fournisseur que celui inscrit sur la carte de carburant, il présente à son retour de mission un justificatif de paiement afin d'obtenir un remboursement des frais avancés.

Il en va de même pour tout autre frais de déplacement avancé par l'agent.

Article 10 - Circuit de remise du véhicule de service au retour de mission de l'agent.

Chaque déplacement doit faire l'objet d'une ligne sur le carnet de bord figurant dans le véhicule de service. En cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives sont indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée.

Sont notamment renseignées les données suivantes :

+ la date ;

* l'identité du conducteur ;

+ la(les) destination(s) ;

° les relevés du kilométrage au départ et au retour de la mission

° les heures de départ et d'arrivée.

Les carnets de bord doivent être signés par le conducteur à chaque utilisation

Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur...) doit être signalée en observation sur le carnet de bord.

La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions.Les carnets de bord font l'objet de vérifications régulières par le service support dédié dans le

cadre d'une gestion optimisée du parc automobile.

A son retour de mission, l’agent remise le véhicule de service sur un emplacement communal.

TITRE II - REMISAGE A DOMICILE DES VEHICULES DE SERVICE

Article 11 - Principes

L'utilisation d'un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service.

Par principe, tout remisage à domicile des véhicules de service est interdit.

Cependant pour des facilités d'organisation du travail, un agent ou un élu disposant d'un

véhicule de service peut, dans le cadre du prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule, solliciter de l'autorité territoriale une autorisation de remisage à domicile de façon ponctuelle ou permanente.

Seul l'exercice de certaines fonctions, dont la liste est arrêtée annuellement par délibération, ouvre droit à une autorisation permanente de remisage à domicile.

L'autorisation de remisage à domicile est distincte de l'autorisation d'utiliser un véhicule de service.

Après vérification de l'aptitude de l'agent, cette autorisation est officialisée par écrit nominatif signé par l’autorité territoriale après visa du directeur général des services.

Toute modification de situation individuelle induira systématiquement un réexamen des conditions de remisage à domicile.

L'usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail-domicile est autorisé.

Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation de remisage à domicile, l'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clef le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule

susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs.

Pendant le remisage à domicile, l'utilisateur est personnellement responsable de tout vol et toute dégradation, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou

avec violences corporelles.

La déclaration aux services de gendarmerie servira de preuve d'absence de responsabilité de l'utilisateur.

Le non-respect des conditions évoquées au sein du présent Titre III par le bénéficiaire

entraînera le retrait pur et simple de l'autorisation de remisage à domicile.

Tout agent contrevenant à ces règles engage sa responsabilité et s'expose à l'application d'une sanction disciplinaire.

Des contrôles peuvent être exercés par l'autorité territoriale ou le directeur général des services afin de veiller à ce que l'usage qui est fait des véhicules corresponde bien aux nécessités du service.Article 12 - Autorisation ponctuelle de remisage à domicile

Le remisage à domicile peut être accordé à titre exceptionnel, lorsqu'il apparaît pertinent notamment pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) :

° l'agent est mobilisé sur un lieu extérieur et éloigné en soirée ou en début de journée ; + le déplacement impose de partir ou de revenir en dehors des heures ouvrables ; * la récupération du véhicule de service à son emplacement communal habituel le jour même du déplacement entraine une augmentation significative du temps de trajet ainsi que des conséquences manifestement négatives sur le plan environnemental.

En telle hypothèse, l'agent doit solliciter une autorisation auprès du directeur général des services après avis de sa hiérarchie directe.

Article 13 - Autorisation permanente de remisage à domicile

Certains véhicules de service peuvent être plus régulièrement utilisés par des élus et agents dont les missions de représentation, les fonctions itinérantes ou les responsabilités, impliquent non seulement de fréquents déplacements mais également une plus grande disponibilité au- delà ou en dehors des heures courantes de service.

Aussi, pour des facilités d'organisation, une personne utilisant un véhicule de service de façon régulière pour l'exercice de ses fonctions peut bénéficier d'une autorisation de remisage régulier à domicile. Les fonctions concernées sont désignées par délibération annuelle du conseil municipal.

Cette autorisation est accordée intuitu personae pour une durée d'un an renouvelable par expresse reconduction.

Elle est suspendue des que l’intéressé quitte le service, change de fonctions ou n'est plus en activité.

Le véhicule concerné reste prioritairement à usage collectif.

Durant les périodes de congés, quelle qu'en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition de la collectivité et y être rapporté au préalable.

En cas d'absence imprévue de plus de 5 jours consécutifs, ou encore de suspension ou d'annulation du permis de conduire, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité et remis à usage collectif.

Seul le trajet domicile-travail est autorisé, à l'exclusion de tout autre usage privatif.

L'usage du véhicule de service est formellement interdit durant les congés.

TITRE IV - RESPONSABILITE-ACCIDENTS-ASSURANCES

Article 14 - Maîtrise du véhicule

En application du code de la route, tout conducteur doit constamment rester maître du véhicule qu'il conduit et le mener avec prudence.

Article 15 - Conduite à observer en cas d'accident, de vol et de sinistreEn cas de survenance d'un accident, d'un vol ou d'un sinistre (comme une panne), l'agent

contacte son supérieur hiérarchique direct ou le responsable de son service. Ce dernier, une

fois, informé par l'agent, en réfère au service des assurances et à la direction des finances.

La responsabilité civile est garantie auprès d'un assureur, elle couvre les dommages causés aux biens ou aux personnes autres que le conducteur responsable. Cette garantie est mise en œuvre selon les règles de droit commun.

e En cas d'accident de l'agent utilisant le véhicule de service

En cas d'accident, un constat amiable, présent dans chacun des véhicules de service, doit

impérativement être rempli avec soin, indiquant notamment les nom, adresse et coordonnées, compagnie d'assurance, du ou des tiers et éventuels témoins. Dans la mesure du possible, l'agent devra photographier avec son téléphone professionnel ou personnel, le véhicule endommagé et le lieu où s'est déroulé le sinistre. Tous ces éléments sont indispensables pour faciliter l'instruction du dossier par le service des assurances.

Le constat est transmis par l'agent à l’agent chargé des assurances accompagné d'un rapport écrit ou oral présentant les circonstances de l'accident, dans un délai de 24 h.

Dans l'hypothèse d'un dommage corporel subi par l'agent lors de l'utilisation d'un véhicule de service, une déclaration d'accident de service doit être effectuée. En effet, l'accident de l'agent, survenu au cours d'un déplacement professionnel, est considéré comme un accident de

service, La Ville est responsable des dommages subis par l'agent dans le cadre de son service.

Toute faute de l'agent peut néanmoins constituer une cause d'exonération de la responsabilité de la Ville.

La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas de dommages subis par l'agent en

dehors du service.

e En cas d'accident d'un tiers à raison d'un dommage causé par l'agent utilisant le

véhicule de service

La Ville est responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par un agent, dans

l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service.

La collectivité pourra toutefois se retourner contre l'agent si ce dernier a commis une faute détachable du service, afin d'obtenir tout ou partie du remboursement des indemnités versées aux victimes :

- en cas de faute lourde et personnelle de l'agent ayant causé l'accident (conduite du véhicule de service en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou sans permis de conduire valable) ; - en cas de non-respect des dispositions du présent règlement intérieur (utilisation privative du véhicule de service, écart de l'itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans

autorisation préalable). L'usage d'un véhicule de service à des fins personnelles engage la responsabilité personnelle de l'agent.

+ Vol, vandalisme ou fuite du tiers

En cas de vol, vandalisme ou fuite du tiers un dépôt de plainte s'impose. L'agent ayant constaté les faits doit immédiatement aviser sa hiérarchie, le service support en charge de la gestion du parc automobiles qui en informera l’élu référent en vue dudit dépôt de plainte auprès des autorités territorialement compétente (gendarmerie, police).Cette plainte doit ensuite être transmise, sans délai, à l’agent en charge des assurances, le cas échéant, la police municipale peut en être aussi avisée.

° Dépannage, assistance

Dans le cadre du contrat d'entretien, d'assurance, les véhicules du parc automobile bénéficient d'une prestation de dépannage et d'assistance.

Article 16 - Respect du code de la route

Le conducteur est pénalement responsable de ses actes. Toute infraction routière aux prescriptions du code de la route relève de sa responsabilité personnelle.

Dans le cadre de la procédure du contrôle automatisé, les conducteurs des véhicules de la Ville commettant des excès de vitesse sont verbalisés comme l'ensemble des usagers de la route.

En vertu de l'article L. 121-6 du code de la route, les employeurs doivent indiquer l'identité des agents faisant l'objet d'une infraction au code de la route avec un véhicule de service.

L'employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt une amende forfaitaire.

Lorsque la Ville reçoit un avis de contravention, il indique aux services de police l'identité et l'adresse de l'agent qui conduisait le véhicule. Le conducteur étant personnellement responsable des infractions routières qu'il commet avec le véhicule de service, il doit s'acquitter lui-même des contraventions qui lui sont infligées. L'agent supporte également un éventuel retrait de points sur le permis de conduire. La Ville ne règle pas la contravention et désigne le conducteur via une procédure en ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions (ANTAÏ). :

Le conducteur d'un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle et/ou disciplinaire en cas de non-respect du code de la route.(Jjueeu

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