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Arrêté - arrete prefectoral feux
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral feux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Sécurité publique,
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation
DE LA REGION | de l’agriculture et de la forêt PAYS DE LA LOIRE |
By l'ExCHrYIT
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
N° 2023-DRAAF-393
relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et
de protection des forêts contre l'incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Mayenne,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Sarthe,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment le titre II du livre 1% dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi que
l’article R. 163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et 3;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code civil;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Mayenne ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;
5 rue Françoise Giroud
CS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2
Tél : 02 72 74 70 20
Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
1/10 Considérant le nombre important de départs de feux et la surface importante parcourue par | les feux
de forêt lors de l'été 2022 dans les départements des Pays de la Loire ;
Considérant le faible taux de boisement en Pays de la Loire, nécessitant de porter une attention
accrue à la protection des forêts contre l'incendie ;
Considérant l'évolution climatique, dont les différents scenarii indiquent que les départements des
Pays de la Loire sont particulièrement concernés par cette évolution ;
Considérant les différentes projections d'évolution du risque d'incendie au niveau national, qui
mettent en évidence un accroissement notoire de la sensibilité à ce risque en Pays de la Loire, plaçant
la région parmi celles les plus exposées à l'échéance 2060 ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts comme à
leur proximité directe, en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent, outre les professionnels œuvrant en forêt ou
à proximité directe, l’ensemble de la population des départements de la région Pays de la Loire ;
Considérant l’origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans la région des Pays
de la Loire, celle-ci pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;
Considérant la nécessité d'exercer lés activités économiques, notamment forestières et agricoles, de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière
proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant la nécessité de renforcer la prévention lorsque les niveaux de risque sont les plus élevés
par des mesures destinées à préserver les vies humaines, en réduisant au maximum le nombre de
personnes présentes en forêt, et à faciliter l'intervention des services de secours ;
Considérant les dispositions de l’article L. 131-6 du code forestier qui permettent aux préfets de
départements d'édicter des mesures de nature à assurer là prévention des incendies de forêt, à
faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de
l'année et sur un périmètre déterminé ;
Considérant le périmètre d'intervention interdépartemental de certains professionnels et l'intérêt,
hors cas particuliers, de rechercher des réponses homogènes entre départements, adaptées au niveau
de risque rencontré pour chacun d'eux, apportant une meilleure lisibilité pour le public et les
professionnels et, qu'à ce titre, il importe que les modalités de prescription des mesures
correspondantes s'appuient sur des bases communes pour les cinq départements des Pays de la Loire ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, de la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directeurs
départementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRÊTENT
Article 1°’ définition
On entend par bois et forêts les terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des
arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne d'au
moins 20 mètres.
Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont considérés comme des
bois et forêts.
2/10 Article 2 : champ d'application
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et aux
installations de toute nature.
Dispositions permanentes :
Elles sont applicables toute l’année.
Article 3 : usages du feu
À l'exclusion des propriétaires de terrains, boisés ou non, et de leurs ayants droit, il est interdit en tout
temps d'allumer ou de porter du feu dans les bois et forêts, tels que définis à l’article 1, et à moins de
200 mètres de ceux-ci.
Cette interdiction s'applique en particulier :
- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
- aux activités pyrotechniques ;
- aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe.
Article 4 : brôülage des déchets verts
Conformément au code de l'environnement, le brûülage des déchets verts est interdit en tout temps et
à toute personne, sauf pour l'élimination d'espèces envahissantes ou nuisibles pour la santé, soumise à
dérogation délivrée par le préfet de département concerné.
Dispositions temporaires :
Elles sont applicables pour la période du 1°” mars au 30 septembre inclus.
Article 5 : appréciation du niveau de risque
Le niveau de risque d'incendie est apprécié à partir des données fournies par Météo-France. Ces
données distinguent quatre niveaux de risque : - faible (vert)
- modéré (jaune)
- élevé (orange)
- très élevé (rouge)
À partir de ces éléments, notamment quand le niveau de risque atteint le niveau élevé (orange) ou très
élevé (rouge), un arrêté du préfet de département détermine le niveau de risque retenu à l'échelle de
chaque département. || permet de décider des mesures à mettre en œuvre en application des articles
6 à 16 du présent arrêté, en les rendant applicables à l'ensemble de chaque département.
En l'absence d'arrêté du préfet de département, le niveau de risque est considéré comme faible (vert).
Article 6 : périmètre d’application
Les articles suivants, sauf exception citée dans l'article concerné, s'appliquent dans tous les bois et
forêts, tels que définis à l'article 1, et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci.
Article 7 : usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs
ayants droit, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci.
3/10 Cela s'applique en particulier :
- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et toute autre forme de feux :
- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts;
- aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
- aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe.
Les barbecues, méchouis, braseros où feux de camp sont néanmoins autorisés en période de risque
faible (vert) et modéré (jaune) s'ils sont pratiqués par les propriétaires ou leurs ayants droit, en dehors
des bois et forêts, dans un espace aménagé : au centre d'un espace sans aucun arbre ou arbuste 50 m
alentour, et sans végétation 10 m alentour, en surveillance continue. Une prise d'arrosage où un
extincteur doit être situé à proximité.
Article 8 : brülages des rémanents
Le brûlage des rémanents d'origine forestière ou agricole est interdit à toute personne sans distinction,
y compris les propriétaires et leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200
mètres de ceux-ci. |
Article 9 : feux d'artifice, activités pyrotechniques
Les feux d'artifice et activités pyrotechniques ne sont autorisés en période de risque faible (vert) ou
modéré (jaune) que s'ils sont mis en œuvre par des professionnels dûment agréés, avec l'accord et sous
la responsabilité des propriétaires des terrains. En période de risque élevé (orange) et très élevé
(rouge), ils sont interdits. Des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la préfecture concernée
en période de risque élevé (orange).
L'arrêté départemental déterminant le niveau de risque, prévu à l'article 5, peut adapter cette mesure
en fonction du contexte local.
Article 10 : enfumages des ruches
Qu'ils soient mis en œuvre par des professionnels ou non, les enfumages de ruches ne sont autorisés qu'en période de risque faible (vert) et modéré (jaune), et à la condition d'être muni d'un dispositif
d'extinction du feu et d'un moyen de communication.
Ils sont interdits pour les niveaux de risque élevé (orange) et très élevé (rouge).
Article 11: circulation et stationnement
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces
forestières d’un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et aux forêts situées en agglomération. Les
collectivités locales peuvent néanmoins définir, en informant le préfet, les voies de circulation et les
forêts auxquelles elles s'appliquent.
La circulation de toute nature dans les parcelles forestières jouxtant les voies autorisées à la circulation
dans les forêts littorales est interdite selon les dispositions qui suivent.
La circulation sur les chemins privés est soumise en tout temps à l'accord préalable des propriétaires.
Les présentes dispositions s'appliquent aux voies traversant ou. longeant les bois et forêts. Elles ne
s'appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
Néanmoins, en période de risque très élevé (rouge), l'Office National des Forêts peut étendre les
interdictions de circulation en forêt domaniale sur les routes revêtues, ouvertes à la circulation
publique, du domaine privé de l’État.
Véhicules motorisés :
I! s'agit de véhicules à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, à l'exception des vélos et
trottinettes à assistance électrique.
- en période de risque élevé (orange): là circulation et le stationnement sont interdits à toute
personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des entreprises de travaux
forestiers pour lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00, des agriculteurs et des services
publics et de secours. La circulation des grumiers reste autorisée jusqu'à 15h00.
4/10 - en période de risque très élevé (rouge): la circulation et le stationnement sont interdits à toute
personne, à l'exception des services publics et de secours, et restent possibles pour les propriétaires,
leurs gestionnaires, et les agriculteurs de 0h00 à 12h00.
Circulation non motorisée, quelle que soit sa nature (piétonne, équestre, à vélo et _ en trottinette y
compris à assistance électrique...) :
- en période de risque élevé (orange): la circulation et le stationnement sont interdits de 12h00 à
23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des entreprises de travaux
forestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours.
- en période de risque très élevé (rouge) : la circulation et le stationnement sont interdits, à l'exception
des services publics et de secours et restent possibles pour les propriétaires, leurs gestionnaires et les
agriculteurs de 0h00 à 12h00.
Article 12 : accès du public aux bois et forêts
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces
forestières d’un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et aux forêts situées en agglomération. Les
collectivités locales peuvent néanmoins définir, en informant le préfet, les voies de circulation et les
forêts auxquelles elles s'appliquent.
Les dispositions de cet article ne concernent pas les professionnels forestiers ou agricoles, les
propriétaires, leurs gestionnaires et les services publics et de secours.
- en période de risque élevé (orange) : l'accès du public est interdit de 12h00 à 23h59. - en période de risque très élevé (rouge) : l'accès du public est interdit jour et nuit.
En dehors de ces périodes d'interdiction, l'accès aux bois et forêts reste soumis à l'autorisation des
propriétaires.
L'arrêté départemental déterminant le niveau de risque, prévu à l’article 5, peut adapter les mesures
de cet article en fonction du contexte local.
Article 13 : activités professionnelles forestières
On entend par matériel pouvant provoquer un départ de feux, tout outil ou engin à moteur thermique ou
électrique.
Activités professionnelles forestières utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux :
- en période de risque élevé (orange): elles sont autorisées de 0h00 à 12h00 à la condition que le
professionnel soit muni de dispositifs anti-projection, d'un extincteur et d'un moyen de
communication. L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur
porte-chars est autorisé jusqu'à 14h00. Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
- en période de risque très élevé (rouge) : elles sont interdites.
Activités professionnelles forestières n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux :
- en période de risque élevé (orange) : elles sont autorisées. |
- en période de risque très élevé (rouge): elles sont autorisées, pour les seuls propriétaires et leurs
gestionnaires de Oh00 à 12h00, pour les seuls actes de gestion (inventaires, descriptions de
peuplements, marquages, ….), hors travaux.
Article 14: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts de
surface égale ou supérieure à 4ha
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d’une surface supérieure ou
égale à4ha
Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitation, aux bâtiments agricoles et aux installations qui en
dépendent : les travaux y restent autorisés.
On entend par matériel pouvant provoquer un départ de feux, tout outil ou engin à moteur thermique ou
électrique. |
5/10 Activités professionnelles agricoles n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux,
ou intervention d'urgence au titre du bien-être animal :
Ces activités sont autorisées quel que soit le niveau de risque.
Activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer Un départ de feux :
a) activités de récolte en vert: fruits, légumes, vendanges, mais. ensilage :
- en période de risque élevé (orange) jour et nuit, et en période de risque très élevé (rouge) de Oh00 à
12h00: ces récoltes sont autorisées à la condition d'être muni d’un moyen de communication, d'un
système de travail du sol de type déchaumeur et d’une tonne à eau de 1000! minimum ou d'un
extincteur.
- en période de risque très élevé (rouge) de 12h00 à 23h59 : elles sont autorisées à condition d’être
muni d'un moyen de communication, d'un système de travail du sol de type déchaumeur, d’une tonne
à eau de 1000 | minimum et d'un extincteur.
b).activités de récolte des céréales, des protéagineux, d'oléagineux..activités de fenaison, fauche.et DORA De nn DST FR mem RAM MM NN MMM UMR NM MR NN EN MAN MN NTM NM rame TM ARS DAT NAS SP ETAT US FPS PUS TT Per rend eun pans ntm e
nrabascnéesenenntene ihudamans
- en période de risque élevé (orange) : elles sont autorisées jour et nuit, à la condition d'être muni d’un
moyen de communication, d'un système de travail du sol de type déchaumeur et d'une tonne à eau de
1000 |! minimum ou d'un extincteur.
- en période de risque très élevé (rouge) : elles sont interdites. Elles peuvent faire l'objet de dérogations
selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, de Oh00 à 12h00 et à condition d'être muni d'un
moyen de communication, d'un système de travail du sol de type déchaumeur, d'une tonne à eau de
1000 | minimum et d’un extincteur.
c).abreuvement.et affouragement. des animaux : utilisation, maintenance et déplacement. de matériel
d'irrigation : déchaumage et travail du.sol.sur.sol.nu.:.semis.: AUS RARÉ PSP ADRESSES VAN PER RU MAR NU RER UMA NA SMS RÉ PAU TS RCD UE DEN PEU PR PPE PEUT Ent MR REA RÉ R TT ATUTRIS UNS DAUUE
- en période de risque élevé (orange), jour et nuit, et en période de risque très élevé (rouge) de Oh00 à 12h00 : ces activités sont autorisées à la condition d'être muni d'un moyen de communication, d’un
système de travail du sol de type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000| minimum ou d'un
extincteur.
- en période de risque très élevé (rouge) : ces activités sont interdites de 12h00 à 23h59,
MÉRRRÉ RTE A PERS FAN AA RTS RAT ARTS RME RTS RAR ERA EM RTE AMEN MN P NP NN AT MT MENU MMM MR M PMP MU SU RS RU TRS RE TRYT PANNE
Sous réserve de la conditionnalité en vigueur fixée par la politique agricole commune (PAC) en matière
de bonnes pratiques agricoles et environnementales (BCAE), les travaux de broyage de végétation et
d'entretien mécanique de haies sont autorisés en période de risque faible (vert) ou modéré (jaune). Ils
sont interdits en période de risque élevé (orange) et très élevé (rouge).
e).autres travaux agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux : nm nnesnenprenaupeamannenennnasnmantennannennns
Les autres travaux agricoles sont autorisés en période de risque-faible (vert) ou modéré (jaune). Hs sont
autorisés en période de risque élevé (orange) jour et nuit à la condition d’être muni d'un moyen de
communication, d’un système de travail du sol de type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 |
minimum où d'un extincteur. {ls sont interdits jour et nuit en période de risque très élevé (rouge).
Article 15 : autres activités économiques (travaux publics...), autres travaux agricoles et forestiers non
professionnels (bois de chauffage, broyage de végétation et entretien mécanique de haies...), et autres
travaux (bricolage, entretien...)
On entend par matériel pouvant provoquer un départ de feux, tout outil ou engin à moteur thermique ou
électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu (chalumeau...). Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments et aux
dépendances des entreprises : les travaux y restent autorisés.
6/10 Activités.utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux :
Ces activités sont interdites en période de risque élevé (orange) et en période de risque très élevé
(rouge).
Activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer.un départ. de feux :
Ces activités sont autorisées de 0h00 à 12h00 en période de risque élevé (orange) et interdites jour et
nuit en période de risque très élevé (rouge).
Article 16 : tirs de munitions
Tirs de loisir :
De manière non exclusive, sont notamment concernés la chasse, les ball-traps en extérieur, les stands
de tir en extérieur ou le tir sportif.
Ces activités sont interdites en période de risque élevé (orange) et en période de risque très élevé
(rouge).
MR em mme nee nm dn Rdmen rmmmnn MM nn Em rt dm + RAM SG DRAM ARS ENTREE D PAUSE PSP PNA TU M MU SE DE SR EE RAS OT TOUR EE LUNA RSS R UT ENS RS TOME NS PESTE SOU ER ET LE MAS RM Red RS UMA TER ADET PÉDOANEUNRUSE PPSPPEND PER EMEPEERRRE SERRE MEME eme emmener nés
- en période de risque élevé (orange), ces activités sont autorisées de 0h00 à 12h00.
- en période de risque très élevé (rouge), elles sont interdites jour et nuit.
L'arrêté départemental déterminant le niveau de risque, prévu à l'article 5, fixe les mesures applicables
sur les terrains militaires.
Article 17 : disponibilité des services de secours
En cas de moyens matériels ou humains des services d’incendies et de secours significativement
affectés par leur emploi sur d’autres foyers de lutte contre l'incendie, au sein ou à l'extérieur de Îa
région, le préfet peut renforcer les mesures prévues par les articles précédents (articles 11 à 16) dans
l'arrêté départemental déterminant le niveau de risque, prévu à l'article S.
L'ensemble de ces mesures est récapitulé dans le tableau joint en annexe du présent arrêté.
Dispositions finales :
Article 18 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et décrets
en vigueur. |
Ainsi, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté, et à celles des arrêtés temporaires pris en
son application, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions du
code pénal.
Article 19 : arrêtés abrogés
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique du 8 août 2000 portant réglementation en vue de
prévenir les incendies de forêt,
- arrêté n° DIDD/BPEF/n°80 de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire du 11 mars 2019 portant
réglementation du brûlage des déchets verts à l’air libre,
- arrêté n° 80.3040 de Monsieur le Préfet de la Mayenne du 19 décembre 1980 concernant les mesures
de protection contre les incendies de bois et forêts,
- arrêté de Monsieur le Préfet de la Sarthe du 2 juillet 2021 portant règlement de protection de la forêt
contre les incendies,
- arrêté n° 12 SIDPC-DDTM 627 de Monsieur le Préfet de la Vendée du 26 novembre 2012 portant
réglementation de l'usage du feu.
7/10 Article 20 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté : ‘
- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, |
- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal
administratif de Nantes _ 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou dématérialisé par
l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 21 : exécution
Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
les directeurs de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de Maine-et-Loire, de la préfète de
la Mayenne, du préfet de la Sarthe et du préfet de la Vendée,
les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la
Sarthe et de la Vendée,
les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne,
de la Sarthe et de la Vendée,
les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
les commandants des groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, de Mainé-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
les directeurs des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, de Maine-
et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,
la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
les chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
8/10 Fait à Nantes, le 5 juillet 2023
Le Préfet de la LoireÆtlantique, Le Préfet de la Vendée,
Cat À
Le Préfet d -et-Loire, Le Préfet de la Sarthe, D
La Préfète de la Mayenne, Æ
9/10
Fabrice RIGOULET-ROZE Gérard GAVORY
Pierre ORY Emmanuel AUBRY
Marie-Aimée GASPARI | Règles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définition IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts =zones ärisque |
Activités / travaux | Conditions |
Fe
A titre indicatif: nombre de journées concernées été 2022 :
Niveau de risque
(louveterie,...) et lutte contre les
nuisibles
Brûlage des déchets verts interdit Interdit interdit Interdit interdit Interdit
a s : propriétaires et : s | . : : Brülage Brûlage des rémanents forestiers préfessionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage agricole (ex : haies) professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisés, hors bois! Autorisés, hors bois
et forêts, sous et forêts. sous
Barbecue, méchouis, braseros.. réserve de moyens |réserve de moyens Interdit Interdit Interdit Interdit de prévention de prévention
adaptés adaptés
| . . ; = . e Apport et usage du feu Lanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit nterdit Interdit
de toute nature —- . Autorst siréalisé | Autorisé si réalisé Feux d artice, pyrotechnile, St- par des par des interdit(sauf dérogatian) | interdit(sauf dérogation} Interdit Interdit sl professionnels professionnels
Autorisé si Autorisé si
dispositifs dispositifs
Ruchers : utilisation d'enfumoirs d'extinction d'extinction interdit interdit Interdit Interdit {professionnels ou | (professionnels ou
non) non)
Conœrne également les voies de
Fumer drculation traversant les zones à Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit risque
Interdit (sauf ETF jusqu'à 2 .
Cireulation et Stationnement et cirœulation _Interdit (saufETF, 15h00, agriculteurs, Interdit (sauf agriculteurs, Le ; e agriculteurs, gestionnaires L Ë gestionnaires et Interdit {sauf services stationnement dans les! motorisée sur les voies traversant Autarisé Autorisé ét : gestionnaires et Sn : . , ou longeant un massif forestier et propriétaires, services propriétaires, services propriétaires, services publics et de secours)
bois et forêts hors E SEUET publics et de secours) Fe 4 publics et de secours) routes revêtues Sous réserve de l'accord du PUDIES er Ce Seous) + . ._ i ETF j 2 . . ouvertes au public Circulation de toute {y propriétaire pour les TR ” [Interdit (sauf agriculteurs, PU
compris piétonne} sur les voies chemins privés . . . , s F gestionnaires et Interdit {sauf services (Hors forêts du ltard | ;,ersant ou longeant un massif Autorisé Autorisé Autorisé GEMONSRES Et propriétaires, services | publics et de secours) et des forestier propriétaires, servis publics et de secours) agglomérations**) publics et de secours)
| Accès du public aux forêts Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
Activités et trävaux dans les
habitations, les sièges
d'exploitation, les bâtiments | Tous travaux déjà autorisés | : : : : professiannels, leurs en temps habituel Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
dépendances et installations de
toute nature.
Sans utilisation de matériels
pouvant provoquer un
départ de feux (= moteur
thermique et électrique) Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Ou intervention urgente
| nécessitée par le bien-être animal
Autorisé si muni d’un Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Re d'un Récoltes en vert : fruits, moyen de communication, |moyen de communication, |moyen de communication, communication, d'un légumes, vendanges, maïs Autorisé Autorisé d'un déchaumeur et d'une | d’un déchaumeur et d’une | d'un déchaumeur et d'une dar d'une ensilage tonne à eau ou d’un tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d’un tonte eau et d'un | extincteur | extincteur exüncteur tite |
: Le ne . Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Interdit sauf dérogation, " sous de re a HUCOTÉS S ue & [moven de communication, |moyen de communieation, | avec déchaumeur, tonne à PrOtÉAgINEUX, C EAIN ag Uma | d'un déchaumeur et d'une | d'un déchaumeur et d’une] eau de 1000] minimum, interdit ... , - Fenaison, fauche et recommandé dès | recommandé dès à d' à d' : d Activités et travaux agricoles pressage après la récolte après la récolte tonne à eau ou d'un tonne a eau ou d'un extincteur et moyen de
des bois et forêts de 4ha et plus | Abreuvement et
affouragement d'animaux | situés dans la zone des 200m Autorisé si muni d'un ‘Autorisé si muni d'un Autsrisé si muni d'un - Irrigation (utilisation, moyen de communication, [moyen de communication, |moyen de communication, maintenance et déplacement Autorisé Autorisé d'un déchaumeur et d’une | d’un déchaumeur et d’une | ’un déchaumeur et d’une interdit de matériel) tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d'un Activités et travaux - Déchaumage, travail du sol extincteur extincteur extincteur sur sol nu
- Sernis (notamment de colza}
Autres travaux agricoles Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un utilisant du matériel pouvant déchaumeur et d’une déchaumeur et d'une provoquer un départ de feux Autorisé Autorisé tonne 5 eau, d'un tonne à eau, d'un interdit Interdit {= moteur thermique ou extincteur ou d'un moyen | extincteur ou d’un moyen électrique) de communication de communication
Broyage de végétation et Autorisé Autorisé Interdit Interdit interdit Interdit lentretien mécanique de haies]
Sans utilisation de matériels Autorisé pour seuls actes pouvant provoquer Un | . . de gestion (inventaires, : départ de feux (gestion, Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé description peuplements, Interdit
travail manuel) marquèges)
Activités et travaux forestiers | Avec utilisation de matériels Autorisé si muni de” ee ch cet rEEt É
(professionnels) désart de feux (= moteurs Autorisé Autorisé TRES Ron dèsengins par les ETF est Interdit interdit : PT ue autorisé, m r thermiques ou électriques) moyen de communication de 12h à 14h}
Tous travaux en peupleraies Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé __et zones de marais
Autres activités économiques | Sans utilisation de matériels
[{travaux publics..}, autres travaux] pouvant provoquer un Autorisé Autorisé Autorisé Interdit interdit interdit « agricoles et forestiers non départ de feux
professionnels {bois de chauff E
_ re ant a Avec utilisation de matériels
DOPT pal ouvant provoquer un : : S : : : et autres travaux (bricolage, départ de feux îm oteur Autorisé Autorisé Interdit Interdit hterdit interdit
entretien...) thermique ou électrique)
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Activités de tirs militaires À préciser dans l'arrêté départemental déterminant le niveau derisque
Tirs de munitions nant sand des re Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit interdit Missions de services publics Autorisé Autorisé Auterisé Interdit interdit Interdit
* pour rappel : la pénétration, l circulation et le stationnement dans les massifs forestiers privés sant interdits sans l'accord préalable du propriétaire ** Farrêté cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les forêts du littoral et des agglomérations : les préfets et les collectivités déterminent les mesures qui conviennent en matière de circulation et de stationnement pour ces forêts
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