Procès Verbal - PV CM 07.12.2020

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Procès Verbal - PV CM 07.12.2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Saint-Ouen-en-Belin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.12.2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, République Française

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Commune de Saint-Ouen-en-Belin

PV CM 07/12/2020 Page 1 sur 15

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 DÉCEMBRE 2020

Date de convocation : 30.11.2020

Date d’affichage : 30.11.2020

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Etaient présents : Mmes FÉVRIER Florence, BRUNEAU Coralie, VAUPRÉ Sonia, FONTAINE Martine, PERTEGAZ Isabelle, EPINEAU Sandy,

CHAUVELIER Madeline, BRIERE Marie

MM. RICHET Bruno, FOURNIER Didier, COUSINEAU Patrick,

GOUPY Jean-Raymond, LE ROUX Arnaud, GARREAU Sébastien,

POUSSE Romain

Secrétaire de Séance : Mme CHAUVELIER Madeline

L’an deux mille vingt, le sept décembre à 20h30, le conseil municipal légalement convoqué le trente novembre 2020, s’est réuni, à la salle des fêtes « l’Audonienne » en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, sous la présidence de Madame FÉVRIER Florence, Maire.

• Ordre du jour :

- Cimetière communal : modification du règlement intérieur - 07122020D071

- Révision des tarifs communaux - année 2021 :

- Tarifs de location de la salle Audonienne et du restaurant scolaire 2021 – 07122020D072

- Tarifs des photocopies 2021- 07122020D073

- Tarifs des repas du restaurant scolaire – 07122020D074

- Tarifs des concessions du cimetière 2021 – 07122020D075

- Restaurant l’Audonien :

- Restaurant l’Audonien : travaux de ravalement de façade -07122020D077 - Restaurant l’Audonien : exonération des loyers commerciaux suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 – 07122020D076

- Adhésion au groupement de commandes pour l’entretien des abords de la voirie et le curage des fossés – 07122020D078

- Convention de participation des agriculteurs au déneigement des voies de la commune de Saint-Ouen-en-Belin – 07122020D079République Française

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- CAUE : Convention d’accompagnement pour la réflexion portant sur l’aménagement paysager de deux terrains communaux – 07122020D080

- SARTEL THD : convention d’autorisation de travaux, de droits d’usage et de droit de passage pour l’installation d’équipements de communications électroniques – 07122020D081

- Décision modificative budgétaire n°1 – budget communal 2020 – 07122020D082

- Amortissement des subventions d’équipement versées – compte 204 – 07122020D083

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal du 09 novembre 2020 :

Aucune remarque n’étant formulée, le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, ledit procès- verbal.

Décisions du Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal :

Madame le Maire fait part à l’assemblée des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal.

12/11/2020 DACTYL BURO OFFICE 161,92 € Fonctionnement Fournitures administratives

16/11/2020 GARANKA 84,89 € Fonctionnement Réparation chaudière Restaurant scolaire

26/11/2020 BARDET 407,34 € Fonctionnement Fourniture et transport tout-venant

28/11/2020 GRAPHILOIR 719,63 € Fonctionnement Impression bulletin municipal 2021

30/11/2020 CONTY 144,00 € Investissement Bras réglable pour deux écrans

02/12/2020 ITG 1 125,00 € Fonctionnement Couverture bulletin municipal 2021

Cimetière communal : modification du règlement intérieur- 07122020D071

Madame le maire propose au conseil municipal de modifier les articles 25, 64, 68 et 69 du règlement intérieur du cimetière relatifs à la durée des concessions concédées dans le cimetière communal et dans l’espace cinéraire à compter du 1er janvier 2021 afin de :

- Se conformer à la loi en vigueur (la durée de 25 ans des emplacements pour cavurnes n’est pas prévue par la loi) – article L2223-14 du Code général des collectivités territoriales.

- Faciliter la gestion administrative des concessions par une durée plus courte.

La commission des finances s’est réunie le 16 novembre 2020 et suggère les durées suivantes :

Emplacements Durée en vigueur Durée proposée Terrain (1,00 m x 2,00 m) 50 ans 30 ans Terrain cavurne (0,85 mx 0.60 m) 25 ans 15 ansRépublique Française

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Case colombarium 30 ans 15 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 contre,

Vu l’article L2223-14 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de faciliter la bonne gestion administrative des concessions du cimetière,

✓ Décide de modifier les articles 25, 64, 68 et 69 du règlement intérieur du cimetière relatifs à la durée des concessions concédées dans le cimetière communal et dans l’espace cinéraire à compter du 1er janvier 2021 comme suit :

Emplacements Durée votée

Terrain (1,00 m x 2,00 m) 30 ans

Terrain cavurne (0,85 mx 0.60 m) 15 ans

Case colombarium 15 ans

✓ Autorise Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Tarifs de location de la salle Audonienne et du restaurant scolaire 2021-07122020D072

Sur proposition de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs de location de la salle Audonienne et du restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2021 suivant l’annexe 1.

Tarifs des photocopies 2021-07122020D073

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire en 2021 le tarif pratiqué à savoir 0,25 € par photocopie.

Tarifs des repas du restaurant scolaire -07122020D074

Madame le maire rappelle au conseil municipal que les tarifs des repas du restaurant scolaire sont actuellement fixés par année civile.

Or la commission des finances propose de réviser désormais les tarifs des repas selon le calendrier scolaire afin que ceux-ci ne connaissent plus de modification au cours d’une même année scolaire. Ce changement de périodicité permettra une meilleure lisibilité pour les familles. Les tarifs des repas seront donc actualisés en juin 2021 et entreront en vigueur en septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Approuve le changement de périodicité pour la révision des tarifs des repas du restaurant scolaire.République Française

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Tarifs des concessions du cimetière 2021-07122020D075

Sur proposition de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2021 :

Concessions /plaque Durée Tarifs 2021 Terrain (2 m²) 30 ans 170 € Terrain cavurne (0,51 m²) 15 ans 170 € Case colombarium 15 ans 850 € Plaque colombarium / 52 € Plaque livre du souvenir / 28 €

Restaurant l’Audonien : exonération des loyers commerciaux suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19-07122020D076

Madame le Maire rappelle que par délibérations en date du 9 juillet 2020, le conseil municipal a décidé d’exonérer le restaurant l’Audonien des loyers commerciaux dont la commune est propriétaire des murs du 1er avril 2020 au 31 août 2020 et de procéder au report desdits loyers du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 sur l’année 2021.

Or suite à la reprise de la circulation active du virus de la Covid-19, le gouvernement a imposé une nouvelle période de fermeture administrative des bars et restaurants à compter du 30 octobre 2020 jusqu’au 20 janvier 2021.

Aussi afin de soutenir économiquement ledit commerce, Madame le maire propose au conseil municipal de l’exonérer des loyers commerciaux du 1er septembre 2020 jusqu’au 20 janvier 2021.

Considérant la nécessité de soutenir le commerce local,

Vu la deuxième période de confinement et de fermeture administrative imposée, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide d’exonérer le restaurant l’Audonien des loyers commerciaux du 1er septembre 2020 au 20 janvier 2021.

Restaurant l’Audonien : travaux de ravalement de façade-07122020D077

Madame le Maire informe le conseil municipal que des travaux de ravalement de façade de l’immeuble situé 2 et 6 place des Comtes de Belin comprenant un logement d’habitation et le commerce l’Audonien ont été inscrits pour partie au budget communal 2020, le locataire devant supporter l’autre partie des travaux.

Considérant le contexte économique dû à la Covid-19, Madame le maire suggère au conseil municipal qu’il soit inscrit au budget communal l’intégralité des travaux. En conséquence un nouveau devis concernant la totalité des travaux sera demandé à l’entreprise concernée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,République Française

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✓ Décide de prendre en charge la totalité des travaux de ravalement de façade dudit immeuble.

✓ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal en section d’investissement.

Adhésion au groupement de commandes pour l’entretien des abords de la voirie et le curage des fossés -07122020D078

La communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois propose à la commune d’adhérer à un groupement de commandes relatif au marché de l’entretien des abords de la voirie et le curage des fossés (lot n°1 curage des fossés / lot n°2 débroussaillage).

A cette fin, une convention a été établie afin de définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes.

Celui-ci est composé de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois, coordinateur du groupement, représentée par sa présidente et des communes d’Ecommoy, Laigné-en-Belin, Marigné-Laillé, Moncé-en-Belin, Saint-Biez-en-Belin, Saint-Gervais-en- Belin, Saint-Ouen-en-Belin et Téloché, représentées par leur maire.

Le coordonnateur est chargé de la gestion de la procédure de passation du marché.

Chaque membre détermine la nature et l’étendue des besoins à satisfaire.

La commission voirie s’est réunie le 28 novembre 2020 et a déterminé les besoins suivants :

• Lot n°1 curage des fossés :

Quantité à curer : 4800 ml en 2021 et 5000 ml en 2022 avec option 1 : évacuation de la terre (lieu proposé par la commune dans la commune)

• Lot n°2 débroussaillage :

Débroussaillage des fossés en bord de route : 37 km en 2021 et 24 km en 2022 Option 2 : passage du lamier : 37 km en 2021 et 24 km en 2022

Option 4 : débroussaillage avant curage annuel : 4,8 km en 2021 et 5 km en 2022

Chaque membre signe et notifie le marché lié à ce groupement.

Chaque membre est en charge des opérations d’exécution des contrats.

Chaque membre s’engage à participer activement au fonctionnement du groupement et à être représenté aux différentes réunions.

La convention de groupement débutera le 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Approuve la création d’un groupement de commandes portant sur le marché de l’entretien des abords de la voirie et le curage des fossés (lot n°1 curage des fossés / lot n°2 débroussaillage).République Française

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✓ Décide d’adhérer audit groupement.

✓ Approuve les termes de la convention constitutive dudit groupement.

✓ Désigne Monsieur Didier FOURNIER pour siéger à la commission de travail dudit groupement.

✓ Autorise Madame le maire à signer la convention constitutive et tout document nécessaire.

Convention de participation des agriculteurs au déneigement des voies de la commune de Saint-Ouen-en-Belin -07122020D079

Madame le maire informe le conseil municipal que la convention de participation des agriculteurs au déneigement des voies de la commune arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Elle propose au conseil municipal de renouveler ladite convention avec le GAEC « Le Chardonneret » en tant que titulaire et le GAEC « L’Epine des Rosiers » en tant que suppléant. En effet la commune possède une lame de déneigement mais pas de tracteur adéquat.

La commission de la voirie s’est réunie le 28 novembre 2020 et propose de renouveler cette convention selon les conditions tarifaires suivantes :

- Un forfait annuel de 85 euros

- Des indemnités horaires (conformément au barème d’entraide de l’union des CUMA des Pays de la Loire 2020) :

- 20 euros par heure de travail fournie

- 21 euros par heure pour un tracteur de 125 CH 4 RM sur la base d’une durée d’utilisation annuelle de 500 heures, carburant compris.

La convention sera conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2026.

Vu l’article 10 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole (modifié par l’article 48 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche), Considérant la nécessité de procéder au déneigement des voies communales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Approuve le renouvellement de la convention de participation des agriculteurs au déneigement des voies de la commune selon les conditions présentées.

✓ Autorise Madame le maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution.

CAUE : Convention d’accompagnement pour la réflexion portant sur l’aménagement paysager de deux terrains communaux -07122020D080

Madame le maire demande à Monsieur GOUPY Jean-Raymond de présenter la conventionRépublique Française

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d’accompagnement proposée par le CAUE de la Sarthe (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).

Monsieur Jean-Raymond GOUPY expose :

Suite à la visite des terrains concernés par Madame LEVRARD, architecte, le CAUE propose à la commune de signer une convention d’accompagnement à la réalisation de l’aménagement paysager des deux terrains communaux cadastrés section AA 137 et AD 39.

La mission du CAUE se traduira par :

- Le recensement des besoins exprimés par le maître d’ouvrage ;

- L’analyse et diagnostic du site : fonctionnement et usages actuels des lieux des parcelles n°137 et n°39 (déplacements, accès à la lagune et aux équipements, cheminements, contraintes de stationnement), équipements divers, cônes de vue, végétation existante ; - Le rappel des contraintes règlementaires ;

- La prise en compte de la sécurisation ;

- Les enjeux et objectifs de l’aménagement ;

- Une hypothèse d’aménagement illustrée reprenant les enjeux et objectifs énoncés valorisation du patrimoine paysager communal comprenant :

• Sur la parcelle n°137 : plantation d’un verger communal.

• Sur la parcelle n°39 : réflexion globale sur les espaces extérieurs de l’aire de loisirs : gestion des stationnements au-devant du stade, traitement de l’entrée du site, plantation de plusieurs linéaires de haies champêtres afin de délimiter les espaces de stationnement (ponctuel) sur la parcelle en entrée de site, cheminement piétons.

- Gestion des flux (véhicules, piétons, cycles), des stationnements, valorisation et usages des espaces publics, traitement des sols et des perspectives, aménagements paysagers ; - La présentation de références d’opérations similaires ;

- La définition d’une enveloppe financière affectée aux travaux ;

- Préconisations paysagères et d’entretien ;

- Ces restitutions devront associer élus et techniciens en charge de l’entretien des espaces verts.

Le CAUE remettra à la commune les livrables ci-après : l’analyse des sites concernés, des photographies, une hypothèse d’aménagement (plan de masse, schémas, croquis d’ambiance et notice explicative), la présentation de références d’opérations similaires.

Ces documents constitueront une aide à la décision de la commune et en aucun cas, un projet ni un programme définitif. Ils seront élaborés en vue de proposer une intention de principe, sur la base des hypothèses et informations fournies, et en l’absence de données techniques essentielles à la poursuite de l’opération. Leur vocation sera d’être suivie par l’ensemble des phases de la maîtrise d’œuvre relevant des professionnels adéquats (architectes, paysagistes concepteurs, urbanistes…) et d’alimenter leur réflexion.

La mission du CAUE sera considérée comme achevée à la remise à la commune des livrables ci-avant décrits, accompagnée d’une réunion de restitution (sauf cas de délais spécifiquement contraints).République Française

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La durée de la mission est de 9 mois. Le montant forfaitaire de la mission s’élève à 1500 euros.

Monsieur Jean-Raymond GOUPY précise que les livrables permettront la réalisation des travaux en régie. Il ajoute que des aides départementales pourront être sollicitées pour la plantation des haies.

Madame le maire précise que la Région a attribué une subvention de 1 575 euros afin de financer le projet de création de verger communal dans le cadre du programme « Territoire engagé pour la nature »

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Raymond GOUPY,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Approuve les termes de la convention d’accompagnement pour la réflexion portant sur l’aménagement paysager de deux terrains communaux cadastrés section AA n°137 et AD n°39.

✓ Autorise Madame le maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à cette affaire.

SARTEL THD : convention d’autorisation de travaux, de droits d’usage et de droit de passage pour l’installation d’équipements de communications électroniques -07122020D081

Madame le maire informe le conseil municipal que la société SARTEL THD a pour mission d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné sur la zone d’initiative publique du Département de la Sarthe dans le cadre d’une convention de délégation de service public conclue avec le syndicat mixte ouvert Sarthe Numérique le 9 janvier 2019 pour une durée de 30 ans.

Dans ce cadre, SARTEL THD doit implanter des équipements, dans la commune de Saint- Ouen-en-Belin, constitués d’un point de mutualisation « PM » (armoire de rue) d’une superficie de 2m², d’une chambre et une tranchée avec fourreaux sur la parcelle cadastrée section AB n°17, 4 place des Comtes de Belin.

L’armoire de rue, de couleur ivoire et de dimension 1,6 m x 0,5 m x 2,15 sera installée près du restaurant scolaire, sur une dalle de béton de dimension 2,4 x 0,6 m.

La société SARTEL THD propose donc à la commune de signer une convention d’occupation du domaine privé de la commune.

Une redevance d’un montant de 43,20 euros non actualisable et non révisable sera versée annuellement à la commune.

La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Elle est conclue jusqu’à la fin de la délégation de service public confiée à SARTEL THD par le syndicat mixte ouvert Sarthe Numérique soit jusqu’au 9 janvier 2049.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,République Française

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✓ Approuve les termes de la convention d’autorisation de travaux, de droits d’usage et de droit de passage pour l’installation d’équipements de communications électroniques établie par SARTEL THD.

✓ Autorise Madame le maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à cette affaire.

Décision modificative budgétaire n°1 – budget communal 2020- 07122020D082

Madame le maire explique au conseil municipal qu’il convient d’effectuer des ajustements au

budget communal de l’exercice 2020 afin de :

- Régulariser des amortissements d’exercices antérieurs

- Intégrer des dépenses liées aux projets décidés par la nouvelle équipe municipale

- Modifier l’imputation comptable de certaines dépenses

- Intégrer des recettes supplémentaires

Un tableau récapitulant les modifications est distribué aux conseillers municipaux.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget communal de l’exercice 2020,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications présentées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

* Approuve la décision modificative n°1 du budget communal de l’exercice 2020

présentée dans le tableau joint en annexe.

Amortissement des subventions d’équipement versées – compte 204 -07122020D083

Madame le maire rappelle au conseil municipal que l’article L.2321-2 28° du Code général des

collectivités territoriales dispose que les dotations aux amortissements des subventions

d'équipement versées constituent une dépense obligatoire pour les communes de moins de 3500

habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et

pour leurs établissements.

Le compte 204 enregistre les subventions d’équipement comme suit :

- les subventions d’équipement versées aux organismes publics (compte 2041 subdivisé par

type de bénéficiaire)

- les subventions d’équipement versées à des personnes de droit privé (compte 2042)

- les subventions d’équipement en nature (compte 2044)

Les subventions d’équipement versées par la commune sont par exemple les participations

versées au département de la Sarthe pour les travaux d’enfouissement des réseaux ou les fondsRépublique Française

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de concours versés à la communauté de communes de l’Orée de Bercé Belinois pour les travaux

réalisés sur le réseau des eaux pluviales.

Ces travaux constituant un enrichissement du patrimoine de tiers (Département, communauté

de communes …) et non de la commune, les fonds propres de la section d’investissement de la

commune doivent être reconstitués via l’amortissement.

L’article R.2321-1 dispose que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Madame le maire rappelle que par délibération en date du 22 janvier 2010, le conseil municipal

a décidé d’amortir les subventions d’équipements versées au Département ou à des organismes

privés sur une durée de cinq ans.

Aussi, Madame le maire propose au conseil municipal d’amortir toutes les subventions d’équipement versées enregistrées au compte 204 sur une durée de cinq ans.

Vu les articles L.2321-2 28° et R.2321-1du Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 janvier 2010,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

* Décide de fixer à cinq ans la durée des amortissements de toutes les subventions

d’équipement versées enregistrées au compte 204.

Questions diverses

• ASAEC

Madame le maire fait part au conseil municipal des remerciements de l’association ASAEC relatifs à l’accord de financement de la commune d’une partie de l’extension électrique sollicitée.

• Terrain de football

Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle a pris un arrêté portant interdiction d’utilisation du terrain d’honneur jusqu’au 20 janvier 2021.

• Déclaration d’intention d’aliéner

Le bureau municipal n’a pas souhaité donner suite aux déclarations relatives aux biens suivants :République Française

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* Section AA n°117 : 36 rue de St Mamert : maison d’habitation

* Section AD n°8(p) : 9 route des Trois Maillets : maison d’habitation

• Boulangerie

Un compromis de vente a été signé. L’ouverture est prévue dès la semaine prochaine. Le repreneur est Monsieur BARANTIN Bruno, propriétaire de l’enseigne Côté Saveurs à Family Village.

Outre l’activité de boulangerie, Monsieur BARANTIN prévoit de proposer de la pâtisserie et des plats à emporter de type sandwicherie.

Madame le maire lui a demandé de prendre contact avec l’Audonien et l’épicerie Epi Fany qui assurent actuellement le dépôt de pain.

• Distribution du bulletin

La distribution commencera à partir du 19 décembre 2020.

Il a été demandé à Monsieur DROUET Guillaume, chargé de mission au Smiden, d’éditer les plans de tournée.

• Naissance

Madame le maire présente au conseil municipal le faire-part de naissance adressé à la mairie par les parents de Meïly, née à Saint-Ouen-en-Belin, le 6 novembre 2020.

Un mobile choisi chez Pousse et Lina sera offert à Meïly de la part de la commune.

• Chemin route de la Rouzière à Clairefontaine

Tous les propriétaires sont d’accord sur le principe, seules deux familles n’ont pas encore contacté la mairie.

• Distribution des sacs d’ordures ménagères et des recyclables

La distribution aura lieu de 9h00 à 12h00, les samedis 9 et 23 janvier 2021 ainsi que le mercredi 13 janvier 2021 à la salle des fêtes l’Audonienne.

Les équipes suivantes sont constituées :

Samedi 9 janvier Mercredi 13 janvier Samedi 23 janvier Arnaud LE ROUX Martine FONTAINE Marie BRIERE Bruno RICHET Sandy EPINEAU Sonia VAUPRE Isabelle PERTEGAZ Jean-Raymond GOUPY Patrick COUSINEAU Sébastien GARREAU Didier FOURNIER Coralie BRUNEAU Marie BRIERE Florence FEVRIER Romain POUSSE Madeline CHAUVELIERRépublique Française

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• Conseil Communautaire

Madame le maire présente une sélection de points abordés lors du dernier conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 :

- Convention de financement avec le Pays du Mans pour le service ADS (Application du droit des sols) : Le montant de la cotisation de l’année 2020 s’élève à 5 171,40 € pour la commune. La cotisation est payée par la communauté de communes au Pays du Mans mais la charge financière est bien supportée par la commune par le biais des attributions de compensation.

- Fonds de concours: La commune de Saint-Biez-en-Belin a sollicité un complément du fonds de concours attribué en 2018 pour le projet de remise en état du dernier commerce. Ceci porte la somme à 50 000 euros. Le reste à charge pour la commune de Saint-Biez- en-Belin est de 169 106,56 €.

Pour rappel le projet consiste en la réalisation d’un multiservices : café, épicerie, journaux, jeux et restauration.

Les élus communautaires se sont interrogés quant à la pertinence d’accorder des fonds publics supplémentaires pour une activité de restauration sachant que ce secteur est plutôt sinistré dans le Belinois.

Monsieur Bruno RICHET note que cette activité de restauration aura probablement une incidence négative sur celle de l’Audonien.

• Vélo Club Belinois

Madame le maire et Madame Coralie BRUNEAU ont rencontré Monsieur Samuel RADIGUE, président de l’association, afin de discuter du problème des installations non conformes. Les solutions envisagées par le club sont la mise en place d’installations amovibles.

D’autre part l’association a formulé deux demandes :

- La mise à disposition d’un local de stockage et d’une buvette. Madame le Maire a informé le président qu’actuellement la commune n’avait pas de local à mettre à disposition et qu’il n’était pas envisageable financièrement d’en créer un.

- La création d’un espace dédié au BMX sur la butte. Madame le Maire a répondu qu’il n’était pas possible de créer un tel espace sur la butte dans un souci de préservation de ce paysage remarquable.

• Conseils municipaux :

Le calendrier suivant est adopté :

Lundi 18 janvier 2021

Lundi 15 février 2021

Lundi 29 mars 2021 – Vote du budget communal

Lundi 19 avril 2021

Lundi 10 mai 2021République Française

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Lundi 14 juin 2021

Une réunion de travail est également prévue le lundi 8 mars 2021 afin de présenter le budget communal et son fonctionnement à l’ensemble des élus.

• Vœux du Maire

Madame le maire propose de reporter la cérémonie des vœux du Maire au vendredi 5 février 2021.

• Voirie :

Madame Martine FONTAINE signale qu’il manque une grille d’évacuation des eaux impasse de la Houssaie.

Il est rappelé que ce désordre doit être réparé par la communauté de communes qui détient la compétence.

Monsieur Patrick COUSINEAU demande si la commune a émis des réserves sur les derniers travaux effectués routes de La Valinière, de La Tuffière et de la Croix et s’il est prévu une reprise du goudronnage sur celles-ci. Monsieur Didier FOURNIER lui répond qu’effectivement la commune a émis des réserves lors de la réception des travaux et qu’une reprise du revêtement sera exécutée au printemps 2021.

Monsieur Didier FOURNIER signale d’autre part une détérioration des vibreurs installés dans les virages.

Madame Isabelle PERTEGAZ signale un problème de fixation d’une plaque des eaux pluviales à proximité de l’école qui peut constituer un danger pour les enfants.

• Stationnement aux abords de l’école

Madame Marie BRIERE évoque les problèmes de stationnement aux abords de l’école et la dangerosité qui en découle pour les enfants.

Monsieur Sébastien GARREAU propose de créer une liaison douce entre l’école et le parking près de l’Audonienne afin d’inciter les parents à utiliser cette possibilité de stationnement.

Il est déploré par plusieurs membres du conseil municipal l’incivilité de certains parents qui perdure au fil du temps.

• Commission politique de gestion des déchets

Madame Sonia VAUPRÉ informe l’assemblée que la prochaine réunion de la commission politique de gestion des déchets se tiendra mardi 8 décembre 2020.

• Système d’information géographique (SIG)

Monsieur Sébastien GARREAU informe les membres du conseil qu’il a assisté à la première réunion relative au SIG (système d’information géographique).République Française

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• Bulletin communal

Monsieur Sébastien GARREAU signale qu’une économie sur le coût de la couverture du bulletin a été réalisée.

• Commission de la voirie

Monsieur Didier FOURNIER informe le conseil municipal que la commission voirie s’est réunie le 28 novembre dernier. La commission propose la réfection de la route de la Parentière sur 1,4 km. Un chiffrage des travaux sera demandé à l’Atesart.

Concernant l’affaissement du busage en pierre sous la route de la Parentière, les travaux sont à la charge de la commune. Une demande d’avis préalable de travaux a été soumise au service Eau – environnement de la DDT.

• Panneau d’information lumineux

Madame Coralie BRUNEAU signale que les travaux de raccordement seront effectués par Enedis le 11 février 2021 au plus tard.

L’association A.F.A (Animations et Festivités Audoniennes) confirme sa participation financière à l’acquisition du panneau d’affichage lumineux.

• Conseil municipal jeunes

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 janvier 2021. Sept jeunes sont inscrits à ce jour. Une relance sera faite dans le bulletin communal.

La première réunion se tiendra vendredi 22 janvier 2021.

• Eclairage public

Monsieur Jean-Raymond GOUPY demande que l’intensité de l’éclairage public route de la Rouzière soit baissée. En effet les conducteurs de véhicule sont éblouis par la trop forte intensité de l’éclairage.

• Cantine scolaire : feux rouges

Monsieur Bruno RICHET rappelle qu’un système de feux de couleur est mis en place afin de signaler les écarts de comportement des enfants. Les familles, dont les enfants ont reçu un feu rouge, sont convoquées par l’adjoint délégué au restaurant scolaire.

Monsieur Bruno RICHET informe le conseil municipal que dans ce cadre, il a dû prononcer une exclusion temporaire d’une journée à l’encontre d’un enfant et ajoute que le rendez-vous avec la famille concernée s’est très mal passé.

Madame Madeline CHAUVELIER demande si les mesures d’exclusion concernent uniquement les primaires. Il lui est répondu par l’affirmative.République Française

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• CCAS

- Colis de Noël : Les colis de Noël sont attribués aux personnes âgées de plus de 80 ans, 58 personnes sont concernées et ont reçu un courrier expliquant les modalités de distribution à compter du 19 décembre prochain.

- Banque alimentaire : La distribution aura lieu la semaine prochaine. Cinq familles sont actuellement bénéficiaires au lieu de trois précédemment.

La séance est levée à 22h55