Procès Verbal - PV CM 12.07.2021

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Procès Verbal - PV CM 12.07.2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Saint-Ouen-en-Belin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.07.2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Investissement et développement économique, République Française

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PV CM 12/07/2021 Page 1 sur 13

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 JUILLET 2021

Date de convocation : 05.07.2021

Date d’affichage : 05.07.2021

Nombre de conseillers

En exercice : 14

Présents : 13

Excusé : 1

Votants : 13

Etaient présents : Mmes FÉVRIER Florence, BRUNEAU Coralie, VAUPRÉ Sonia, FONTAINE Martine, EPINEAU Sandy, BRIERE Marie

MM. RICHET Bruno, FOURNIER Didier, COUSINEAU Patrick,

GOUPY Jean-Raymond, LE ROUX Arnaud, GARREAU Sébastien,

POUSSE Romain

Absente excusée : Mme PERTEGAZ Isabelle

Secrétaire de séance : Mme FONTAINE Martine

L’an deux mille vingt et un, le douze juillet à 20h30, le conseil municipal légalement convoqué le cinq juillet 2021, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame FÉVRIER Florence, Maire.

Ordre du jour :

- Travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes l’Audonienne :

présentation de l’avant-projet définitif – 12072021D055

- Restauration scolaire : mise en œuvre d’une tarification au quotient familial –

12072021D056

- Travaux de voirie : attribution des marchés : programme voirie 2021

12072021D057 et aménagement route des Trois Maillets – 12072021D058

- Panneau d’affichage lumineux : participation financière de l’AFA –

12072021D059

- Aide financière pour l’achat de vélos à assistance électrique - 12072021D060

- Déploiement de la fibre optique : permissions de voirie portant occupation du

domaine public routier par un réseau de télécommunications – 12072021D061/

12072021D062

- Fermeture de la trésorerie d’Ecommoy – 12072021D063

- Restaurant scolaire : règlement intérieur – 12072021D064

- Convention de mise à disposition de service entre la communauté de communes et

la commune : encadrement des scolaires durant la pause méridienne –

12072021D065

- Personnel communal :

- Journée de solidarité – 12072021D066République Française

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- Protection sociale complémentaire : garantie prévoyance 12072021D067

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal du 14 juin 2021 :

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, ledit procès-verbal.

Travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes l’Audonienne : présentation de l’avant-projet définitif – 12072021D055

Monsieur Hubert CAZALS, architecte et maître d’œuvre des travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes l’Audonienne présente au conseil municipal l’avant-projet définitif de l’opération.

Le dernier estimatif des travaux s’élève à la somme de 228 720,00 € HT.

Le conseil municipal demande à Monsieur CAZALS de bien vouloir chiffrer des menuiseries avec volets roulants intégrés.

Une déclaration préalable des travaux sera déposée pour le remplacement des menuiseries extérieures, la couleur étant modifiée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

✓ Approuve l’avant-projet définitif des travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes l’Audonienne.

✓ Autorise Madame le maire à déposer une déclaration préalable de travaux au nom de la commune pour le projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes l’Audonienne.

✓ Autorise Madame le maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Restauration scolaire : mise en œuvre d’une tarification au quotient familial – 12072021D056

Monsieur Bruno RICHET informe le conseil municipal que la commission des affaires scolaires propose de mettre en œuvre une tarification au quotient familial.

En effet le quotient familial est un outil d’équité sociale qui permet de calculer la participation des familles à partir de leurs revenus, des prestations familiales et de la composition du foyer.

Quatre tranches de tarification seraient ainsi instaurées avec une majoration pour les rationnaires domiciliés hors commune. Ce nouveau système pourrait être mis en place à compter de septembre 2022.

Afin d’élaborer cette tarification, il sera demandé aux familles de renseigner leur quotient familial sur la fiche d’inscription dès la rentrée 2021.République Française

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention,

✓ Décide d’instaurer une tarification au quotient familial à compter du 1er septembre 2022.

Travaux de voirie 2021 : attribution du marché – 12072021D057

Madame le maire informe le conseil municipal qu’une consultation a été lancée le 16 juin 2021 relative aux travaux annuels de voirie.

Six entreprises ont été sollicitées : EIFFAGE, COLAS, LOCHARD-BEAUCÉ, Luc DURAND, CHAPRON et HRC.

Les critères de sélection retenus sont les suivants :

• Le prix

• La qualité

• Le respect du délai d’exécution

Les entreprises CHAPRON et HRC n’ont pas répondu.

L’entreprise Luc DURAND a adressé une lettre d’excuses ne pouvant pas réaliser les travaux en septembre comme demandé.

Pour rappel l’estimatif prévisionnel des travaux établi par les services de l’ATESART s’élève à la somme de 36 635 euros HT.

Trois entreprises ont remis une offre dans les délais, soit le 6 juillet 2021,12h00.

Entreprises Montant HT

EIFFAGE 34 735,50 €

COLAS 36 541,80 €

LOCHARD BEAUCÉ 31 505,00 €

Après avoir examiné l’analyse des offres, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de retenir l’offre de l’entreprise LOCHARD BEAUCÉ, domiciliée Les Roseaux 53 150 BRÉE d’un montant de 31 505,00 € HT soit 37 806,00 € TTC.

✓ Autorise Madame le maire à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Aménagement de voirie route des Trois Maillets : attribution du marché – 12072021D058

Madame le maire informe le conseil municipal qu’une consultation a été lancée le 16 juin 2021 relative aux travaux d’aménagement de voirie route des Trois Maillets

Six entreprises ont été sollicitées : EIFFAGE, COLAS, LOCHARD-BEAUCÉ, Luc DURAND, CHAPRON et HRC.République Française

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Les critères de sélection retenus sont les suivants :

• Le prix

• La qualité

• Le respect du délai d’exécution

Les entreprises CHAPRON et HRC n’ont pas répondu.

L’entreprise Luc DURAND et EIFFAGE ont adressé une lettre d’excuses ne pouvant pas réaliser les travaux en septembre comme demandé.

Pour rappel l’estimatif prévisionnel des travaux établi par les services de l’ATESART s’élève à la somme de 85 160 euros HT.

Deux entreprises ont remis une offre dans les délais, soit le 6 juillet 2021,12h00.

Entreprises Montant HT

COLAS 78 481,51 €

LOCHARD BEAUCÉ 87 391,00 €

Après débat, le conseil municipal décide de conserver le ralentisseur devant le cimetière.

Les offres sont donc ramenées à :

Entreprises Montant HT

COLAS 75 036,96 €

LOCHARD BEAUCÉ 84 004,00 €

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP),

Après avoir examiné l’analyse des offres, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de conserver le ralentisseur devant le cimetière.

✓ Décide de retenir l’offre de l’entreprise COLAS, domiciliée 5 route de Paris 72470 CHAMPAGNÉ d’un montant de 75 036,96 € HT soit 90 044,35 € TTC.

✓ Autorise Madame le maire à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Panneau d’affichage lumineux : participation financière de l’Association Animations Festivités Audoniennes (A.F.A) – 12072021D059

Madame Coralie BRUNEAU informe le conseil municipal que l’association Animations Festivités Audoniennes confirme sa participation financière d’un montant de 10 000 euros pour l’acquisition du panneau d’affichage lumineux installé Place des Comtes de Belin.République Française

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Madame le maire demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur ce don d’un montant de 10 000 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide d’accepter le don de l’association Animations Festivités Audoniennes d’un montant de 10 000 euros pour l’acquisition du panneau d’affichage lumineux.

✓ Dit que ce don sera inscrit en recettes de la section d’investissement article 10251.

✓ Charge Madame le maire d’exécuter les démarches nécessaires à l’obtention de ce don.

Aide financière pour l’achat de vélos à assistance électrique – 12072021D060

Madame le maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 8 octobre 2020 le conseil municipal a décidé d’instaurer une aide financière pour l’achat de vélo à assistance électrique d’un montant de 100 euros selon les conditions d’attribution définies par l’article D251-2 du Code de l’énergie permettant de bénéficier du bonus vélo de l’Etat.

L’article D251-2 du Code de l’énergie dispose : Cette aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l’article R.311-1 du code de la route, neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Or il s’avère que ces critères sont trop restrictifs et ne correspondent pas aux demandes reçues à ce jour.

Aussi Madame le maire propose aux conseillers municipaux de porter le montant du revenu fiscal de référence à 15 000 euros au lieu de 13 489 euros.

Madame le maire rappelle que l’attribution de l’aide est limitée à cinq habitants de la commune par an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour et 1 voix contre,

✓ Décide de fixer la limite du revenu fiscal de référence par part à 15 000 euros.

Déploiement de la fibre optique : permission de voirie portant occupation du domaine public routier par un réseau de télécommunications – 12072021D061

Madame le maire présente au conseil municipal une demande de permission de voirie établie par SARTEL THD en charge des travaux de déploiement de la fibre.

SARTEL THD demande l’autorisation d’installer dans l’emprise de la voirie communale 691 mètres d’artères aériennes et 20 poteaux : Les Portes; Route de la Lainerie; Les Rues; Route de la Fouquellerie; Route de la Poissonnière; Le Patis; Le Bordage; La Parentière; La Perrière; Le Léard; Grande Jaterie; Chemin de la Menardière; Route du Petit Chambron; Les Grandes Friches.République Française

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PV CM 12/07/2021 Page 6 sur 13

Les travaux seront exécutés par le groupement AXIONE-BOUYGUES ENERGIES & SERVICES.

Cette permission est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, dans le cadre d’une exploitation normale du service de télécommunication. Elle expire le 9 janvier 2049.

Une redevance sera versée annuellement à la commune.

Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les articles L.47, R 20-52 et R 20-53 du Code des postes et communications électroniques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Décide de fixer le montant de la redevance à trente-huit euros pour l’année 2021.

✓ Dit que le montant sera révisé au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Déploiement de la fibre optique : permission de voirie portant occupation du domaine public routier par un réseau de télécommunications – 12072021D062

Madame le maire présente au conseil municipal une demande de permission de voirie établie par SARTEL THD en charge des travaux de déploiement de la fibre.

SARTEL THD demande l’autorisation d’installer dans l’emprise de la voirie communale 50 mètres d’artères aériennes et 1 poteau: chemin rural n°4, lieudit Les Friches.

Les travaux seront exécutés par le groupement AXIONE-BOUYGUES ENERGIES & SERVICES.

Cette permission est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, dans le cadre d’une exploitation normale du service de télécommunication. Elle expire le 9 janvier 2049.

Une redevance sera versée annuellement à la commune.

Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,République Française

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Vu les articles L.47, R 20-52 et R 20-53 du Code des postes et communications électroniques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Décide de fixer le montant de la redevance à trois euros pour l’année 2021.

✓ Dit que le montant sera révisé au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Fermeture de la trésorerie d’Ecommoy – 12072021D063

Madame le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la réorganisation des services des Finances publiques du département de la Sarthe, la trésorerie d’Ecommoy fermera définitivement le 31 août 2021.

La gestion comptable et financière de la commune sera transférée, à compter du 1er septembre 2021, au Service de Gestion Comptable (SGC) de Montval-sur-Loir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Prend acte du rattachement de la commune à la trésorerie de Montval-sur-Loir à compter du 1er septembre 2021.

Restaurant scolaire : modification du règlement de fonctionnement – 12072021D064

Il est proposé au conseil municipal de modifier le règlement de fonctionnement du restaurant scolaire « Le P’tit Régal » afin d’intégrer ou de modifier les éléments suivants :

- La périodicité de révision des tarifs - Article 3 tarifs des repas ;

- Le changement de trésorerie, des lieux de paiements, et notamment l’ajout des

paiements de proximité : épicerie Epi.Fany à Saint Ouen en Belin, Hôtel du

commerce/tabac presse Le Carnot à Ecommoy… - Article 4 paiement ;

- L’instauration du permis à points - Article 5 discipline dans le restaurant.

Lecture faite du règlement de fonctionnement du restaurant scolaire « Le P’tit Régal »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Approuve les modifications apportées audit règlement annexé à la présente délibération.

Convention de mise à disposition de service entre la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois et la commune : encadrement des scolaires durant la pause méridienne – 12072021D065

Madame le maire présente la convention de mise à disposition qui a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1-III du CGCT, et dans un souci de bonne organisation etRépublique Française

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de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition du service enfance de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois, au profit de la commune de Saint-Ouen-en-Belin, pour l’exercice de missions de compétence communale, à savoir :

➢ Encadrement des enfants scolarisés de l’école Claire Fontaine au cours de la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis des périodes scolaires.

La communauté de communes s’engage à mettre à disposition deux agents du service enfance par jour pour 10 heures effectives maximum par semaine scolaire et temps de trajet si nécessaire du 30 août 2021 au 6 juillet 2022.

La commune de Saint-Ouen-en-Belin s’engage à rembourser à la communauté de communes la totalité des charges de fonctionnement directes et indirectes engendrées par cette mise à disposition de service.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Approuve les termes de ladite convention,

✓ Autorise Madame le maire à la signer.

Personnel communal : journée de solidarité – 12072021D066

Madame le maire rappelle à l’assemblée que la journée de solidarité peut être accomplie de l'une des manières suivantes :

• Travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte

par exemple)

• Suppression d'une journée de RTT

• Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées,

sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Il appartient au conseil municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire.

La décision est soumise à l’avis préalable du comité technique paritaire.

Madame le maire informe l’assemblée que, par délibération en date du 15 décembre 2014, le précédent conseil municipal avait décidé que la journée de solidarité serait accomplie par 7 heures travaillées, soit continues, soit fractionnées en jours ou en heures à partir de l’année 2015 et jusqu’à la fin du mandat.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,République Française

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu l’avis du comité technique en date du 22 juin 2021,

Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Décide que la journée de solidarité sera accomplie par 7 heures travaillées, soit continues, soit fractionnées en jours et en heures à partir de l’année 2021.

Personnel communal : protection sociale complémentaire : garantie prévoyance – 12072021D067

Madame le maire rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2012, le conseil municipal a décidé de verser une participation mensuelle d’un montant brut de 5 euros, pour un temps de travail à temps complet, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

Or ce montant n’a jamais été révisé. Pour information la moyenne nationale de participation est de 12,20 euros en 2020.

Madame le maire propose au conseil municipal de porter cette participation à 10 euros. Cette proposition a reçu l’avis favorable du comité technique du centre de gestion de la Sarthe en date du 22 juin 2021.

Madame le maire informe également le conseil municipal que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025 une obligation de participation à un contrat de prévoyance pour tous leurs agents à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence et à compter du 1er janvier 2026 à un contrat de complémentaire santé à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence.

Un décret apportera les précisions nécessaires à l’application de ces mesures.

Ces mesures permettent un renforcement de la couverture des risques des agents publics et mettent fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l’employeur à 50 % depuis de nombreuses années.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-2,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 22 juin 2021,République Française

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de verser une participation mensuelle d’un montant brut de 10 euros, pour un temps de travail à temps complet, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée à compter du 1er août 2021.

Questions diverses

Déclaration d’intention d’aliéner :

Le bureau municipal n’a pas souhaité donner suite aux déclarations d’intention d’aliéner relatives aux biens suivants :

Maisons d’habitation :

- 16 rue de la Chanvrerie cadastrée section AA n°19

- 5 route de la Fouquellerie : cadastrée AE n°14

Terrain :

- 5 route de la Fouquellerie : cadastré section AE n°13 partie ( trois lots de terrain à

bâtir sont prévus (756 m², 560 m² et 560 m²)

Dotation de soutien à l’investissement public local 2021- rénovation thermique relance

L’arrêté d’attribution de la subvention DSIL – rénovation thermique pour le projet énergétique de la salle des fêtes « l’Audonienne » a été reçu le 28 juin 2021. Le montant attribué s’élève à la somme de 73 200 €.

Cette opération s’inscrivant dans le cadre du plan de relance devra être achevée au 31/12/2022.

Jurés d’assises

Dans le cadre de l’établissement de la liste annuelle départementale des jurés d’assises pour l’année 2022, Madame le maire a procédé à un tirage au sort de trois personnes inscrites sur les listes électorales de Saint Ouen en Belin et Saint Biez en Belin, lundi 5 juillet 2021 en présence de Monsieur le maire de Saint Biez en Belin.

Ces personnes sont :

Mme CHARTIER Béatrice (LEGEARD) 7 rue de la Chanvrerie Saint Ouen en Belin Mme POKE Marie (REGNAULT) 2 route de Chardonneux Saint Biez en Belin M BEUCHER René 3 résidence de la Barre

Equirando

Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle a donné l’autorisation à trois équipages composés de roulottes attelées avec des chevaux de faire halte sur le terrain communal rue de la Chanvrerie du 26 au 27 juillet 2021. Ces équipages ont pour destination la manifestation Equirando au Lion-d’Angers.République Française

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Pays du Mans

Madame le Maire informe le conseil municipal que la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) a intégré le Pays du Mans. En conséquence le Pays de la Haute Sarthe a été liquidé.

CRTE : Contrat de relance et de transition écologique

Une convention entre le Pays du Mans et les communautés de communes a été signée.

Le Pays du Mans propose une aide de 50% pour la réalisation des audits énergétiques.

Dans le cadre de son étude pré-opérationnelle sur l’habitat privé, le Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe propose un entretien en ligne gratuit d’une heure avec un architecte afin d’obtenir des conseils sur des projets de rénovation jusqu’au 30 juillet 2021.

Saint Ouen fête l’été

Madame Coralie BRUNEAU remercie toutes les personnes qui ont participé à la bonne organisation de la manifestation de Saint Ouen fête l’été. Celle-ci a rencontré un vif succès.

Bulletin communal

Le bulletin d’été « Le P’tit Audonien » sera distribué à la fin du mois de juillet.

Associations communales

Une rencontre avec les associations est programmée le 6 septembre 2021. Elles seront notamment informées de la fermeture de la Salle Audonienne pour travaux à compter du mois de janvier 2022.

- USSOB

Une matinée « travaux » est prévue le 17 juillet prochain au stade de football.

- Le Ping Audonien

Monsieur Bruno RICHET signale que seulement trois personnes sur douze ont assisté à l’assemblée générale.

- V.C.B

Monsieur Sébastien GARREAU signale que la manifestation des 24h VTT a été très réussie.

Communauté de communes Orée de Bercé-Belinois : commission mobilité

Monsieur Jean-Raymond GOUPY signale que 4 738 actifs du territoire intercommunal se déplacent vers le Mans.République Française

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Le service« mouv’n go » (véhicules électriques en autopartage) n’est pas très utilisé au sein du territoire.

Une réflexion est menée sur la mise en place d’une navette pour se rendre au marché.

C.A.U.E

La remise de la proposition sur l’aménagement du verger communal et de l’aire de stationnement aura lieu le 21 juillet prochain à 10h30.

Fêtes de l’été

Monsieur Bruno RICHET déplore la concentration de manifestations programmées début juillet sur le territoire communautaire. Il propose de réfléchir à un changement de date pour Saint Ouen fête l’été. De plus il s’interroge sur le format de la manifestation dont l’ambiance a changé au fil des années, il serait peut-être souhaitable de repenser cette manifestation.

Ecole de musique

Monsieur Bruno RICHET informe le conseil municipal que le poste de direction n’est toujours pas pourvu depuis un an.

CCAS

Madame Sonia VAUPRÉ informe que 35 personnes ont participé au goûter « retrouvailles » organisé par le centre communal d’action sociale le 7 juillet dernier.

La distribution de la banque alimentaire se tiendra le 21 juillet 2021.

Travaux

Monsieur Didier FOURNIER présente les prochains travaux qui seront réalisés par les agents techniques :

Ecole :

- La peinture du portail

- Le remplacement du cache-moineaux du bâtiment des maternelles

- L’achèvement du local entretien

Voirie :

- Le fauchage sera réalisé semaine 29.

Monsieur Bruno RICHET informe également que des travaux d’électricité seront effectués par l’entreprise S.E.G durant les vacances de la Toussaint à l’école pour l’installation de trois vidéoprojecteurs et l’amélioration de l’installation informatique dans les classes avec l’ajout de prises supplémentaires.République Française

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CMJ

Les membres du conseil municipal jeunes ont tenu un stand à l’occasion de Saint Ouen fête l’été. Une boite à idée était notamment à disposition.

Décapark

Il est signalé des filets manquants dans les petits buts et une dégradation du marque-points.

Stade de football

Le grillage du terrain d’entraînement est percé.

Chemin reliant la route de la Rouzière à l’étang de Claire Fontaine.

Il est prévu de réunir prochainement les propriétaires concernés.

La séance est levée à 23h40.