Procès Verbal - PV CM 20.03.2023

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Procès Verbal - PV CM 20.03.2023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Ouen-en-Belin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.03.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, République Française

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PV CM 20/03/2023 Page 1 sur 11

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 MARS 2023

Date de convocation : 15.03.2023

Date d’affichage : 15.03.2023

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 9

Excusés : 2

Pouvoirs : 2

Votants : 11

Etaient présents : Mmes FÉVRIER Florence, BRUNEAU Coralie, VAUPRÉ Sonia, FONTAINE Martine

MM. RICHET Bruno, GOUPY Jean-Raymond, LE ROUX Arnaud,

FOURNIER Didier, POUSSE Romain.

Absents excusés : Mme EPINEAU Sandy, Mr GARREAU Sébastien

Procurations : Me EPINEAU Sandy donne pouvoir à Me BRUNEAU Coralie. Mr GARREAU Sébastien donne pouvoir à Mme VAUPRE Sonia.

Secrétaire de séance : Mr POUSSE Romain.

L’an deux mille vingt-trois, le vingt mars à 20h30, le conseil municipal légalement convoqué le quinze mars 2023, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame FÉVRIER Florence, Maire.

Ordre du jour :

• Personnel communal :

o Création d’un poste d’adjoint technique,

o Emploi d’un emploi saisonnier,

• Convention de mise à disposition avec l’Association VCB,

• Convention de fourrière animal – année 2023 entre la ville du Mans et la commune,

• Attribution compensation 2023,

• Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2023,

• Approbation du compte de gestion 2022 – budget principal,

• Compte financier unique CFU 2022 – budget principal,

• Affectation du résultat 2022,

• Vote du budget primitif 2023 – budget principal,

• Régularisation d’une délibération de 1968,

• Urbanisme,

• Questions diverses.République Française

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Approbation du procès-verbal du 27 février 2023

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, ledit procès-verbal.

Madame le Maire demande au conseil municipal si elle peut ajouter à l’ordre du jour de la

séance deux sujets supplémentaires.

✓ Le conseil municipal donne un avis favorable à la majorité de l’ajout à l’ordre

du jour de la séance de deux sujets supplémentaires.

Objet : Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) : 20032023D014

Dans le cadre de la sécurisation des établissements scolaires, la commune peut demander une subvention pour la mise en place d’une alarme spécifique d’alerte « attentat anti-intrusion ». Actuellement c’est un mégaphone qui est utilisé avec un problème de piles récurrent et de plus l’alerte n’est pas entendue dans toute l’enceinte de l’école.

Des devis ont été demandés et le taux de subventionnement du projet par le FIPD moyen se situe autour de 50% du coût final du projet. La dépense s’élèverait à 6 610.73 € HT (7 932.88€ TTC).

Après avoir pris connaissance de l’appel à projets 2023 – Programme de Sécurisation et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ autorise Madame le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’Etat,

➢ décide d’inscrire au budget de la commune la somme nécessaire au projet.

Objet : Labellisation « Villes et Villages Fleuris » : 20032023D015

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que pour garder sa fleur (récompense du label « Villes & Villages Fleuris), la commune reçoit régulièrement le jury régional. Madame le Maire donne la parole à Monsieur GOUPY Jean-Raymond, conseiller municipal en charge de l’environnement - développement durable et cadre de vie.

Monsieur GOUPY Jean-Raymond présente les contraintes liées à ce label et plus particulièrement indique les exigences de plus en plus irréalisables pour une petite commune.

Madame le Maire propose de prendre une délibération de principe pour ne plus participer à ce label tout en conservant la démarche d’amélioration du cadre de vie en adéquation avec l’évolution environnementale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide de ne plus participer au label « Villes et Villages Fleuris »,

✓ Demande à Madame le Maire d’informer le jury régional.République Française

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PV CM 20/03/2023 Page 3 sur 11

Objet : Décisions du Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal : 20032023D016

En application de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités locales, Madame le maire présente les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal par délibération en date du 28 mai 2020.

Les devis ou marchés suivants ont été signés :

09/03/2023 LANGUILLE PROLIANS 159.80 € Fonctionnement Pantalons EPI

09/03/2023 CAAHMRO 400.67 € Fonctionnement Fertilisation stade municipal

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

Objet : Création d’un emploi permanent d’agent technique : 20032023D017

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’agent technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent technique à temps non complet à 22 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2023, pour assurer les tâches de nettoyage des bâtiments, d’installation du couvert au restaurant scolaire, de surveillance des enfants pendant la pause méridienne et une partie de la sieste à l’école maternelle.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.République Française

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PV CM 20/03/2023 Page 4 sur 11

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la Fonction publique :

- L332-8 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction de ses qualifications et expériences professionnelles aux différents grades d’agent technique.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Adopte à l’unanimité cette proposition.

✓ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

✓ Charge Madame le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Objet : Création d’un emploi d’agent technique polyvalent non permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité : 20032023D018

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir du renfort pour la période estivale en raison de l’accroissement d’activité et pour pallier aux absences pour congés des agents communaux. Certaines tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 26 juin 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique polyvalent, catégorie C dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de huit semaines soit jusqu’au 18 août 2023 suite à un accroissement saisonnier d’activité du service technique (entretiens des bâtiments et espaces verts).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

✓ décide de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique, pour effectuer les missions d’entretiens des bâtiments et espaces verts suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale 35 heures,

✓ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.République Française

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✓ Autorise Madame le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Objet : Convention de mise à disposition d’une partie de la Plaine de la Petite Prée à l’association VCB : 20032023D019

Madame le Maire rappelle que comme convenu, une partie de la parcelle de la Plaine de la Petite Prée doit être mise à disposition de l’association VCB.

Madame le Maire informe que pour ce faire une convention entre la commune et l’association VCB doit être signée afin de mettre par écrit les obligations de chaque partie. Madame le Maire rappelle également que cette mise à disposition doit permettre que la butte située près de l’espace familles soit moins utilisée et qu’ainsi ses intérêts floristiques et faunistiques soient conservés.

Après avoir pris connaissance de la convention, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Valide la convention de mise à disposition d’une partie de la Plaine de la Petite Prée à l’association VCB,

✓ Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition avec l’association VCB.

Objet : Convention de fourrière animale – année 2023 entre la ville du Mans et la commune : 20032023D020

Madame le maire informe le conseil municipal que la convention d’usage de la fourrière de la Ville du Mans pour la prestation d’hébergement des animaux errants ou en divagation (chiens et chats) est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

La Ville du Mans propose à la commune de la renouveler à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette convention prévoit uniquement l’hébergement des animaux, il incombe à la commune de les transporter jusqu’à la fourrière animale du Mans, 8 rue François Monnier, Z.I. Sud.

Les tarifs d’hébergement, soins, et frais vétérinaires éventuels ainsi que la participation par habitant sont joints à la convention.

Les frais de gestion permettant l’accès à la fourrière animale aux communes conventionnées avec la ville du Mans s’élèvent à 0,60 € par habitant.

D’autre part, il incombe au conseil municipal de fixer le montant maximum, par animal, des soins vétérinaires visant à la survie des animaux non identifiés au-delà de 10 AMV (acte médical vétérinaire, 1AMV = 12€ HT soit 14,18 € TTC).

Madame le Maire propose de fixer le montant à 130 € en 2023.République Française

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Vu les articles L.211-11 à L.211-28 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu les articles L.2212-1 et 2 du Code général des collectivités,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public et d’assurer la police des animaux errants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Décide de renouveler la convention de fourrière animale avec la Ville du Mans pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

✓ Autorise la Ville du Mans à pratiquer des soins vétérinaires visant à la survie de l’animal lorsque ce dernier n’est pas identifié dans la limite de 130 € au-delà de 10AMV.

✓ Autorise Madame le maire à signer la convention de fourrière animale avec la Ville du Mans.

Objet : Communauté de Communes Orée de Bercé-Belinois : attribution de compensation pour l’année 2023 : 20032023D021b

Madame le Maire expose qu’en application de l’article 1609 nonies C - paragraphe V – 1°bis du Code Général des Impôts, le conseil communautaire, par délibération du 28 février 2023, a décidé d’enclencher une procédure de révision libre des attributions de compensation.

Comme cela avait été évoqué en 2022 et présenté lors du conseil communautaire du 06 décembre, cette révision intègre l’imputation en section d’investissement :

➢ du versement à la Communauté de Communes par les communes à hauteur de 25% des travaux HT sur les réseaux Eaux pluviales payés par la CdC en N-1, qui sont bien des dépenses d’investissement,

➢ du transfert de charges relatif au PLUI tel qu’arrêté en 2016 ; les dépenses d’élaboration des documents d’urbanisme étant également des dépenses d’investissement.

Cette procédure de révision libre nécessite une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire, prise le 28 février, et une délibération à la majorité simple des communes intéressées, en visant au moins le dernier rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), qui est celui du 12 octobre 2021.

Toutes les communes étant impactées en 2023 par l’affectation partielle en investissement, elles doivent toutes prendre une délibération.

Le tableau de calcul des attributions 2023, avec tous les montants, avait été envoyé par la Communauté de Communes Orée de Bercé-Belinois par mail dès le 04 janvier 2023.

Ceci exposé,République Française

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- Considérant que les travaux sur les réseaux eaux pluviales et que les dépenses liées à l’élaboration des documents d’urbanisme sont bien des dépenses d’investissement,

- Considérant les rapports de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), approuvés par les communes, du 01/12/2015, du 21/06/2018 et du 12/10/2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

✓ décide d’approuver pour l’année 2023, la révision libre des attributions de compensation telle que proposée par la Communauté de Communes, en application du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, prévoyant :

➢ la prise en compte du coût net 2022 des stations d’autopartage Mouv N’Go et des travaux sur les réseaux eaux pluviales payés par la Communauté de Communes en 2022,

➢ l’imputation en investissement d’une attribution de compensation négative égale à 25% des dépenses H.T de travaux sur les réseaux eaux pluviales payés par la Communauté de Communes en 2022,

➢ l’imputation en investissement du transfert de charges relatif au PLUI arrêté par la CLECT le 01/12/2015 et approuvé par les communes,

✓ décide d’accepter, en fonction de ce qui précède, que les montants d’attributions de compensation pour l’année 2023, comme indiqué dans le tableau ci-annexé (AC fonctionnement sur fond vert et AC investissement sur fond rouge), soient les suivants:

➢ attribution en fonctionnement versée par la commune : 34 966.21€

➢ attribution en investissement versée par la commune : 1 145.98€

✓ autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Objet : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2023 : 20032023D022

Par délibération en date du 12 avril 2021, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45,38 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,70 %

Par délibération en date du 28 mars 2022, le conseil municipal avait décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2022.

Madame le Maire informe que la commission finance s’est réunie plusieurs fois afin de construire le budget 2023. Elle indique également que la plupart des communes de laRépublique Française

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Communauté de Communes Orée de Bercé-Belinois augmentent les taux d’impositions d’environ 5%.

Madame le maire propose d’augmenter les taux d’imposition en 2023 de 2.5% la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ainsi que sur la Taxe d’Habitation (TH) pour permettre l’équilibre du budget communal. Le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) reste inchangé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ décide d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 46,54 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,70 %

- Taxe d’Habitation (TH) : 15,28 %

✓ charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2022 – budget principal : 20032023D023

Madame le maire invite le conseil municipal à examiner le compte financier unique 2022 du budget principal de la commune qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 710 060.00 €

Recettes : 923 454.11 €

Excédent de l’année : 213 394.11 €

Report excédent de l’année N-1 : 177 993.55 €

Excédent de clôture : 391 387.66 €

Section d’investissement

Dépenses : 571 641.37 €

Recettes : 217 193.26 €

Déficit de l’année : 354 448.11 €

Report l’excédent de l’année N-1 : 236 720.40 €

Déficit de clôture : 117 727.71 €

Restes à réaliser dépenses : 175 137.37 €

Restes à réaliser recettes : 233 703.85 €

Solde des restes à réaliser : + 58 566.48 €République Française

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Besoin de financement: - 59 161.23 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2222-3,

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la commune de Saint-Ouen en Belin,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Hors la présence de Madame le maire, sous la présidence de Monsieur RICHET Bruno, 1er adjoint, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Approuve le compte financier unique 2022 du budget principal de la commune,

✓ Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Vote de l’affectation du résultat 2022 – budget principal : 20032023D024

Madame le maire présente le résultat du compte administratif du budget principal de la commune de l’exercice 2022.

• FONCTIONNEMENT

Excédent de l’année : 213 394.11 €

Excédent de fonctionnement reporté : 177 993.55 €

Résultat de fonctionnement de clôture 391 387.66 €

• INVESTISSEMENT

Déficit de l’année - 354 448.11 €

Excédent reporté 236 720.40 €

Résultat d’investissement de clôture : - 117 727.71 €

RESTES A REALISER

Recettes : 233 703.85 €

Dépenses : 175 137.37 €

Solde des restes à réaliser : + 58 566.48 €

BESOIN DE FINANCEMENT : - 59 161.23 €

Après avoir entendu le résultat du compte financier unique du budget principal de la commune 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Décide d’affecter au budget 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la manière suivante :République Française

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AFFECTATION DU RESULTAT : 391 387.66 €

➢ Affectation en réserves R 1068 en investissement : 209 161.23 €

➢ Report en fonctionnement R 002 : 182 226.43 €

Objet : Vote du budget primitif du budget principal – exercice 2023 : 20032023D025

Madame le maire présente au conseil municipal le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2023 qui s’équilibre tel que suit :

• Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 101 429.15 €

Recettes : 1 101 429.15 €

• Section d’investissement :

Dépenses : 967 280.01 €

Recettes : 967 280.01 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

✓ Arrête le budget primitif du budget principal de la commune pour l’exercice 2023 comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 101 429.15 €

Recettes : 1 101 429.15 €

Section d’investissement :

Dépenses : 967 280.01 €

Recettes : 967 280.01 €

✓ Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections,République Française

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Régularisation d’une délibération de 1968 : rectification du tracé route de Claire Fontaine

Après avoir pris connaissance des documents du dossier et après réflexion, le conseil municipal considère qu’il est nécessaire d’ajourner le sujet. Le sujet sera à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal dans l’attente d’informations supplémentaires

Urbanisme : Pas de DIA

Questions diverses :

o Madame le Maire informe du passage d’une randonnée cyclo (route et marche) sur la commune le Dimanche 14 mai entre 08h00 et 16h00. Cette manifestation est organisée par l’association Randonneurs Castéloriens de Château du Loir.

o Madame le Maire invite les conseillers à participer aux cérémonies de mariage à venir.

o Monsieur FOURNIER Didier demande la présence de quelques élus le lundi 27 mars matin, afin d’aider à l’installation de la rampe au niveau de la scène à la salle Audonienne.

o Monsieur FOURNIER Didier indique la venue du peintre à la salle Audonienne afin d’améliorer les finitions de peinture dans les toilettes.

o Monsieur GOUPY Jean-Raymond informe avoir participer à la réunion du syndicat d’eau avec Madame FONTAINE Martine. Il indique une augmentation du m3 sur les années à venir. En 2022, le m3 était de 0.47€, en 2023 il sera de 0.52€ et en 2024 de 0.55€ et 2025 0.57€. Ce qui représente une augmentation de 0.10€/m3 sur les trois ans. Monsieur GOUPY Jean-Raymond indique également, qu’il n’y avait pas eu d’augmentation du m3 depuis très longtemps.

o Monsieur GOUPY Jean-Raymond informe du débardage des branches à broyer au Chemin Vert.

o Monsieur GOUPY Jean-Raymond informe le conseil municipal que la haie bocagère située au verger communal a été dégradée. En effet, celle-ci a été taillée avec un sécateur. Il est rappelé que ce bien communal n’est pour le moment inaccessible au public (habitants, visiteurs).

o Monsieur POUSSE Romain et FOURNIER Didier indiquent la présence de dégradations sur les routes : du Chardonneret, de l’Epine et des Landes.

o Madame VAUPRE Sonia demande qu’une deuxième poubelle pour les végétaux soit ajouter à la sortie du cimetière.

La séance est levée à 23h35