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Procès Verbal - pv du cm du 06092024 Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Vaureilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 06092024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE VAUREILLES

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 septembre 2024

L’an deux mille vingt quatre et le 06 septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Vaureilles, régulièrement convoqué, le 30 août 2024, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mr HENRY Claude, Maire. Présents : Claude HENRY, Laurent BERNUSSOU, Frédéric PETIT, Sébastien DE LA BALLINA, Lucile GRATUZE-BESSOU, Ludovic GRIALOU, Pascal AMIRAULT Absente excusée ayant donné pouvoir : Edith FAIX représentée par Ludovic GRIALOU Absent excusés : Gisèle ONNO , Franck BRUGEL, Vincent GAYRALD

Monsieur Laurent BERNUSSOU 2 été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour:

- Approbation du PV du Conseil Municipal du 06/07/2024

- Exonération CFE et TFPB en ZFRR

- Point travaux école

- Point projet aménagement espace public et sécurisation de l'accès à l'école - Personnel communal

Divers

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du procès-verbal de la séance du 06 juillet 2024 qui n'appelle aucune observation et qui est voté à l'unanimité.

DELIBERATION NS38 : Cotisation Foncière des Entreprises — Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficie de l’exonération prévue à

Particle 44 quindecies A dans une Zone France Ruralités Revitalisation.

Le Maire de Vaureilles expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil Municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1% juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Considérant la volonté de la commune de soutenir le développement économique et de favoriser l'implantation et la croissance des entreprises dans les Zones France Ruralités Revitalisation afin de dynamiser l'emploi et l'activité économique,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, (vote pour 7+1 pouvoir, contre 0, abstention 0) Décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N°39 : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties- Exonération en faveur

des immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissementremplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts.

Le Maire de Vaureilles expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil Municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux IT et IIT de l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466G.

Considérant la volonté de la commune de soutenir le développement économique et de favoriser l'implantation et la croissance des entreprises dans la Zone France Ruralités Revitalisation afin de dynamiser l'emploi et l'activité économique,

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, (vote pour 7+1 pouvoir, contre 0, abstention 0) Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et IIT de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Point projet aménagement espace public et sécurisation de l’accès à l’école :

En attente du retour du Permis de construire

Projet éligible à la subvention FRI -REGION

Travaux école :

L'agent technique a repeint la classe du haut changés les luminaires par des néons LED.

L'entreprise GALLET a effectué pendant les vacances scolaires la mise aux normes de l'électricité et a

remplacé les appareils luminaires de la classe du RDC par des dalles LED. Coût de mise aux normes de

l'électricité 10 901 €HT changement des luminaires 1198.75€HT

L'entreprise NOYE Jean a réhabilité le chauffage de la classe de l'étage coût 4017.40€HT

Coût total des travaux école : Environ 17 OOO£HT

Fonctionnement de l’école de Vaureilles 2 classes effectifs rentrée scolaire 2024/2025 33 élèves :

Les postes de Professeurs des écoles sont pourvus par :

Mme MESTRE Aurore directrice - enseignante de la classe des GS-CP 14 élèves

Mme BRU Nathalie- enseignante de la classe PS-MS 19 élèves

Le personnel communal affecté au service scolaire et périscolaire:

Mme ROUQUETTE Karine -ATSEM

Mme GREENSLADE Katherine- Agent technique polyvalent école et périscolaire du 1° /09/2024 au

22/09/2024

Mme PAYET Soa- Agent technique polyvalent école et périscolaire à compter du 23/09/2024 Mme FITOWSKI Nathalie- Agent technique polyvalent école et périscolaire

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance levée à 21h45

LE MAIRE : LE SECRETAIRE :

C.HENRY L.BERNUSSOU