Procès Verbal - pv cm du 13022026

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Procès Verbal - pv cm du 13022026 Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Vaureilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 13022026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

VAUREILLES - Commune

Procès verbal

Le vendredi 13 février 2026 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 06 février 2026, s'est réunie sous la présidence de Claude HENRY.

Secrétaire de la séance : Laurent BERNUSSOU

Présents : Claude HENRY, Laurent BERNUSSOU, Gisèle ONNO, Frédéric PETIT, Edith FAIX, Lucile GRATUZE-BESSOU, Ludovic GRIALOU, Franck BRUGEL, Pascal AMIRAULT Représentés :

Absents et excusés : Sébastien DE LA BALLINA, Vincent GAYRALD

Ordre du jour :

- Approbation du Procès Verbal du 05 décembre 2025

- Vote du Compte Financier Unique 2025 budget principal

- Vote du Compte financier Unique 2025 budget énergie photovoltaïque - Affectation des résultats Budget Principal

- Affectation des résultats Budget énergie photovoltaïque

- Revalorisation de l'indemnité de fonction du Maire

- Rectification dénomination voies et places de la commune

- Délibération convention de servitude consentie à Enedis parcelle ZL 0097 - Location logement appartement T2- 24 rue de la mairie

- Location logement appartement T3 -420 Place du monument

Divers

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal qu’en raison de dysfonctionnements techniques affectant les outils informatiques de la Direction générale des finances publiques, les délibérations relatives au vote des Comptes financiers uniques (CFU) ainsi que l'affectation des résultats ne pourront être examinées au cours de la présente séance.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 05 décembre 2025, qui n’appelle aucune observation et qui est voté à l’unanimité.

Délibérations du conseil :

Revalorisation de l'indemnité de fonction de Maire (N° DE_2026 001)

le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le taux de l'indemnité de

fonction allouée aux maires est fixé automatiquement à son maximum pour toutes les communes ;

Vu l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales revalorisant le barème des indemnités du

maire suite à la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu ;

Vu la demande du maire formulée de revoir son indemnité de fonction fixée par délibération en date du 25 mai

2020;

Considérant que l’article L. 2123-23 du CGCT fixe le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire à 44,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027) pour les communes de 500 à 999 habitants,Considérant que le maire peut, à tout moment, demander à percevoir l'intégralité de son indemnité de fonction sans formalité particulière,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal decide à l’unanimité:

- Que le montant des indemnités de fonction du maire est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats

locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé au taux suivant :

- Maire :44.30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que la délibération en date du 25 mai 2020 s’en trouve modifiée en ce qui concerne l'indemnité de

fonction du maire ;

- Que les indemnités allouées aux adjoints ne sont pas modifiées :

- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités

territoriales n'est pas dépassée ;

- Que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et payée mensuellement ;

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

annexe jointe tableau récapitulatif des indemnités allouées aux maire et adjoints

La présente délibération prend effet à compter de sa publication et transmission au contrôle de légalité.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRE ET ADJOINTS

Fonctions |INoms, prénoms Taux appliqués|Montants mensuels bruts

MAIRE HENRY Claude 44,30% 1820.96€

1E ADJOINT |IBERNUSSOU Laurent|| 9,9 % 406.94 €

2E ADJOINTIIONNO Gisèle 9,9 % 406.94 €

3F ADJOINT ||PETIT Frédéric 9,9% 406.94 €

Délibération : adoptée

Rectification de la dénomination de la PLACE DE L'EGLISE ST JEAN en PLACE DE L'EGLISE SAINT JEAN- BAPTISTE (N° DE_2026_ 002)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 39 en date du 3 décembre 2021, le Conseil municipal a procédé à la dénomination des voies de la commune. Toutefois, il apparaît qu'une erreur matérielle affecte la

dénomination de la PLACE DE L'EGLISE ST JEAN, laquelle aurait dû être officiellement désignée sous le libeilé complet de PLACE DE L'EGLISE SAINT JEAN-BAPTISTE. Cette rectification s'inscrit dans une démarche de cohérence administrative et de respect des usages locaux. En effet, la dénomination actuelle, bien qu'utilisée de manière informelle, ne reflète pas l'appellation historique et complète du lieu, telle que reconnue par les habitants et les services publics. Par ailleurs, une signalétique conforme à cette dénomination a déjà été implantée sur site, garantissant une continuité dansl'identification de la voie.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121-29, il appartient au Conseil municipal de statuer sur la dénomination des voies communales.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-28 ; L2121-29 ; L 2212-1 et L. 2212-2

DÉCIDE :

Article 1er: De rectifier la dénomination de la voie actuellement désignée sous le nom de PLACE DE L' EGLISE ST JEAN en PLACE DE L'EGLISE SAINT JEAN-BAPTISTE, conformément à l'usage local et aux panneaux de signalisation en place.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à :

Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente délibération,

Délibération : adoptée

Autorisation de signer une convention de servitude consentie à ENEDIS parcelle ZLO097, dans le cadre de l'alimentation du réseau électrique (N° DE_2026 003)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22 :

Considérant que l'alimentation du réseau électrique de la commune nécessite l'implantation d'ouvrages sur

des parcelles communales ;

Considérant que cette implantation relève de la compétence d'ENEDIS, gestionnaire du réseau public de

distribution d'électricité ;

Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude proposée par

ENEDIS, dans les conditions précisées ci-après ;

Après délibération Le Conseil Municipal à l'unanimité

* approuve les termes de la convention de servitude annexée à la présente délibération, conclue entre

la commune et ENEDIS pour : -

- Le passage et l'implantation d'ouvrages électriques ligne souterraine sur la parcelle cadastrée ZL 0097 ;

- Une durée de vie des ouvrages ;

+ autorise Monsieur le Maire à signer :

- La convention de servitude susvisée :

- Tous les documents nécessaires à sa mise en œuvrees frais liés à la constitution de la servitude seront à

la charge d’ENEDIS, conformément à l'article 9 de la convention.

Annexe : Projet de convention de servitude ENEDIS.

Délibération : adoptéeLocation appartement T2 - situé 24 rue de la mairie (N° DE_2026 004)

Mr le Maire informe le Conseil Municipal du départ du locataire, prévu le 15 avril 2026, du logement T2 situé 24 rue de la Maire.

Monsieur le Maire propose que le bien soit remis en location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* Approuve La décision de relouer ce logement.

* Fixe le montant du loyer mensuel à la somme de 345.00 €, révisable annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers INSEE.

* Fixe le montant du dépôt de garantie à la somme de 345.00 € correspondant à un mois de loyer.

* Mandate Monsieur le Maire pour la signature du contrat de bail ainsi que toutes pièces afférentes à

cette location.

Délibération : adoptée

Location appartement T3 - situé 420 place du monument (N° DE_2026 005)

Mr le Maire informe le Conseil Municipal du départ du locataire, prévu le 06 avril 2026, du logement T3, situé 420 place du monument.

Monsieur le Maire propose que le bien soit remis en location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ Approuve La décision de relouer ce logement.

* Fixe le montant du loyer mensuel à la somme de 500.00 £, révisable annuellement selon la variation

de l'indice de référence des loyers INSEE.

* Fixe le montant du dépôt de garantie à la somme de 500.00 € correspondant à un mois de loyer.

* Mandate Monsieur le Maire pour la signature du contrat de bail ainsi que toutes pièces afférentes à cette location.

Délibération : adoptée

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance levée à 22h00

Claude HENRY Laurent BERNUSSOU Secrétaire de séance Président de séance