Compte-Rendu - CR du 26 juillet 2018

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Compte-Rendu - CR du 26 juillet 2018 Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 26 juillet 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 303 Séance du jeudi 26 juillet 2018 Convocation du 19 juillet 2018 Ordre du jour : 1) Contrat-groupe d’assurance statutaire : Participation à la procédure de mise en concurrence

engagée par le Centre de Gestion des Côtes-d’Armor,

2) Lancement de la procédure de recrutement d’un maître d’œuvre pour la réalisation du bâtiment d’accueil de la plage du Rougeret,

3) Restructuration et extension d’un bâtiment du service technique communal : avenant aux travaux et à la maitrise d’œuvre.

4) Financement des cours de voile pour les élèves de l’école primaire,

5) Club nautique : subvention pour le remplacement de la structure plage du Rougeret, 6) Prise en charge des dommages subis par les particuliers suite à l’effondrement du mur du cimetière,

7) Budget commune : décision modificative,

8) Budget port : décision modificative,

9) Occupation du domaine public : Terrasse du « St A. Chapitre II »,

10) Animateur sportif au Plancoët Arguenon Football club (PAFC) : participation financière de la Commune,

Questions et informations diverses :

- Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire, - Malfaçons au bloc sanitaire n°1 du camping municipal,

- Dinan agglomération.



Le vingt-six juillet deux mil dix-huit, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT JACUT DE LA MER régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Claire THIRION-EMBERSON, Maire.

Présents : THIRION-EMBERSON Claire, DELAGE Danielle, RENOUARD Clarisse, HESRY Bernard, JEGO Emmanuel, CHAUVEAU Brigitte, BERTEAUX Grégory, De BRYE Olivier, MAILLARD Lucien, CALMAY Jean-Claude, ROUX Jacques, GOUPY Roselyne.

Absents : DURETZ Jean–Christian pouvoir à THIRION-EMBERSON Claire.

Secrétaire désigné par le Conseil Municipal : RENOUARD Clarisse

Madame le Maire rappelle que la copie intégrale du registre des délibérations du Conseil Municipal de la séance du 19 juin 2018 a été transmise à chaque conseiller avant la présente réunion. Elle invite les Conseillers Municipaux à faire part de leurs observations éventuelles. Aucune observation n’ayant été faite, le procès-verbal de la réunion du 19 juin 2018 est adopté à l’unanimité.

060-2018 CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE : PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE ENGAGÉE PAR LE CDG 22

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès,304 accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité…). Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ». La Commune est soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances et peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance. La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe. La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et

conditions obtenus par le CDG 22.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26 alinéa 5, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’exposé de Madame le Maire

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour,

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 u 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- ET PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.

061-2018 BÂTIMENT D’ACCUEIL DE LA PLAGE DU ROUGERET : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA MAITRISE D’OEUVRE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre d’un contrat de territoire 2016-2020 avec le Département, la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER est éligible à un programme portant sur « l’aménagement des abords de la plage du Rougeret ». La subvention accordée est de 60 000, 00 € soit 30% d’une dépense totale éligible de 200 000, 00 €. Une première tranche de ce programme a d’ores et déjà été réalisée par l’aménagement du parking du Rougeret et des espaces qui l’entourent pour un montant de 30 016,00 € HT.

La plage du Rougeret est le pôle balnéaire le plus important de la Commune tant pour le grand public que pour les activités sportives et notamment l’école de voile de Saint-Jacut-de-la-Mer et les divers groupes intéressés par les activités nautiques. C’est la seule plage surveillée de la Commune en juillet et août.

La deuxième tranche consistera à améliorer et compléter l’accueil et le confort des différents publics fréquentant cette plage par la construction d’un bâtiment adapté.305 Il s’agira, après démolition des toilettes existantes, de construire un bâtiment d’intérêt collectif dénommé « bâtiment d’accueil de la plage du Rougeret » sur l’espace libéré de la parcelle cadastrée AB 255 classée en zone UP (« zone portuaire et cale ») au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Ce bâtiment, s’intégrant dans un site très particulier, comportera un ensemble de toilettes publiques aux normes d’accessibilité, un pédiluve pourra y être adjoint. Dans la même construction, un espace destiné à accueillir des groupes pratiquant des sports nautiques, sera aménagé : douches, bureau et réserve. Un soin particulier sera apporté à l’intégration dans le site. L’enveloppe financière prévue pour cet équipement est de 170 000 € HT.

Afin de lancer ce projet, et compte tenu de sa technicité, il convient de faire appel à un maître d’œuvre.

Madame GOUPY se demande pourquoi il est nécessaire de créer un bureau dans ce bâtiment ? Monsieur JEGO lui répond que pour accueillir des groupes scolaires hors commune, un bureau est essentiel.

Madame GOUPY trouve que les travaux effectués sur le parking sont insuffisants au regard des dégâts causés par les dernières fortes pluies, elle souhaiterait donc qu’une partie de cette somme qu’elle juge trop élevée soit injectée dans de nouveaux travaux au niveau du parking.

Monsieur BERTEAUX juge que les travaux réalisés sur le parking sont suffisants car les dégâts occasionnés ont été dû à des pluies d’une violence exceptionnelle. Pour lui il ne faudrait se repencher sur le sujet que si ces problèmes d’évacuation des eaux pluviales devenaient récurrents, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

M. JEGO souhaiterait que la commission travaux se réunisse pour pouvoir décider de la liste des architectes qui seront consultés dans le cadre de cette maîtrise d’œuvre.

Mme le Maire lui répond que cela sera fait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour,

- AUTORISE Madame le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence pour la maîtrise d’œuvre du « bâtiment d’accueil de la plage du Rougeret ».

062-2018 RESTRUCTURATION ET EXTENSION D’UN BÂTIMENT DES SERVICES TECHNIQUES : AVENANTS AUX TRAVAUX ET A LA MAITRISE D’OEUVRE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 19 juin 2018 l’avenant n°1 concernant l’entreprise BIZEUL pour les lots groupés n° 0, 1, 2 et 3, installation, terrassement, VRD, maçonnerie pour l’enlèvement du bardage côté extension, la plus-value pour l’étude béton armé et la réalisation d’un mur pour l’aire de lavage, pour un montant de 6 653,68 € HT n’avait pas été validé, il avait été décidé de surseoir à la décision dans l’attente de clarification.

L’entreprise BIZEUL et le maitre d’œuvre ont fourni depuis plusieurs explications :

- Le maitre d’œuvre (SARL ARCHITRIO) concède que l’enlèvement du bardage côté extension (1 892,29 € HT) est un oubli de sa part lors de la rédaction du CCTP et accepte de prendre à sa charge cette partie.

De plus, pour précision par rapport au 1er devis complémentaire, l’entreprise BIZEUL a effectué les travaux nécessaires à l’enlèvement de 167m² de bardage existant.

- L’entreprise BIZEUL a rappelé que lorsqu’elle a répondu à l’appel d’offre, elle avait précisé sur son devis que le coût de la réalisation de la semelle de fondation était « sous réserve de l’étude des sols et de l’ingénieur béton ». De plus, la 1ere étude béton reçu le 17 janvier 2018 préconisait d’effectuer des pieux et des dallages portés, le surcoût aurait alors été largement supérieur. La Commune a donc accepté de passer en dallage porté sur un empierrement sur le306 sol actuel en acceptant d’éventuelles fissures afin de minimiser le surcoût qui s’élève finalement à 3 766,07 € HT. - L’entreprise BIZEUL a détaillé beaucoup plus clairement les raisons du coût (995,32 € HT) de la réalisation du mur pour l’aire de lavage (création d’une semelle de fondation, montage du mur en agglo, pose d’un fourreau, coulage d’un poteau d’angle, réalisation d’un enduit) Concernant l’avenant à la maitrise d’œuvre et en complément de ces explications, la SARL ARCHITRIO a transmis un avenant n°1 « négatif » correspondant au montant de l’enlèvement du bardage côté extension soit un avenant de – 1 892,29 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention (Mme GOUPY),

- VALIDE l’avenant n° 1 de l’entreprise BIZEUL concernant les lots groupés n°0-1-2-3 pour un montant de 6 653,68 € HT, tel que détaillé ci-avant,

- VALIDE l’avenant n° 1 de la SARL ARCHITRIO concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de – 1 892,29 € HT,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

063-2018 FINANCEMENT PAR LA COMMUNE DES COURS DE VOILE POUR LES ELEVES DE L’ECOLE PRIMAIRE

Madame le maire expose qu’elle a reçu le directeur de l’école de voile du club nautique de Saint- Jacut-de-la-Mer. Celui-ci a expliqué qu’une partie des revenus de l’école de voile provient des activités scolaires de diverses écoles de l’ancienne Communauté de Communes de Plancoët-Plélan. La Communauté de Communes finançait le transport et les séances de voile.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a pris la décision que dorénavant il financerait le transport vers les centres nautiques (école de voile), mais qu’il ne financerait plus les séances de voile, et cela à partir de la rentrée 2018.

Il est à noter que si toutes les écoles arrêtaient de venir, cela serait un manque à gagner d’environ 35 000 € par an pour le club nautique.

Les écoles qui souhaitent continuer à venir ont été contactées par le club nautique. Plusieurs communes ont déjà voté pour assurer le financement de cette activité.

Madame le Maire souhaite acter le principe qu’à compter de la rentrer 2018 les cours de voile des élèves de l’école primaire de Saint-Jacut-de-la-Mer soient financés par la Commune si aucun autre financement n’est trouvé.

Pour information, le coût d’une séance de voile à la demi-journée organisé par le club nautique de Saint-Jacut est de 14,50 € par enfant sachant que les élèves réalisent 5 séances par an.

Ainsi selon le nombre d’élèves ayant effectué des séances de voiles en 2017, le montant à prendre en charge par la commune aurait été de :

5 séances x 25 enfants x 14,50 € = 1812,50 € / an.

Madame le Maire rajoute que l’association des parents d’élèves de l’école primaire a fait savoir par courrier à Dinan Agglomération sa déception légitime de voir l’arrêt du financement de ce genre d’activité bénéfique pour les enfants.

Madame le Maire précise par ailleurs qu’elle a lors du conseil communautaire promu l’école de voile de Saint-Jacut-de-la-Mer. Elle a aussi expliqué qu’il y avait une forme de concurrence déloyale avec la base nautique communautaire de Bétineuc qui applique des tarifs plus faibles (8€ la demi-journée contre 14,50 €).307 Madame CHAUVEAU déplore que Dinan Agglomération qui signale que le financement de cette activité voile leur coûterait 300 000 € ne la finance même pas un minimum. Monsieur JEGO rajoute que Dinan Agglomération devrait au moins financer cette différence de tarifs entre la base nautique communautaire de Bétineuc et la base nautique associative de Saint-Jacut. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, - EMET un accord de principe pour la prise en charge financière par la Commune des cours de voile réalisé au club nautique de Saint-Jacut-de-la-Mer par les élèves de l’école primaire si aucun autre financement n’est trouvé. - AUTORISE Madame le Maire à chercher d’autres financements

064-2018 CLUB NAUTIQUE : SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DE LA STRUCTURE PLAGE DU ROUGERET

Madame le Maire rappelle que dans un premier temps les responsables du Club Nautique ont demandé à rencontrer Messieurs DURETZ et HESRY pour parler de l'accueil (cabane en bois) sur la plage du Rougeret, lieu principal de l'activité de l’Association.

Elle rappelle ce qui avait été exposé :

« En août dernier, le Club Nautique a eu un audit de la Fédération Française de Voile. Le rapport est bon sur l’ensemble, à l’exception du lieu d’accueil principal qui n’est pas conforme aux demandes actuelles. Il ne comporte pas de douche, pas de vestiaire moniteur, pas de vestiaire enfant et adulte séparés. L’accueil n'est pas adapté à la fréquentation ou accessible aux PMR

La Fédération a bien pris en compte le local de la Maison de la mer, mais il est trop éloigné du lieu principal d’activité notamment pour les douches et vestiaires en saison estivale. De plus, ce local est partagé avec le kitesurf, ce qui pose quelques problèmes (le partage des vestiaires). La Fédération met donc en garde sur le risque à terme de perdre l'accréditation de cette même Fédération, avec toutes les conséquences que ceci pourrait entraîner (en particulier en termes d’assurance et de reconnaissance de l’école), si des travaux ne sont réalisés dans les deux ans. Pour information, en 2015 lors du précédent audit, le Club Nautique nous avait déjà fait part verbalement de ce problème concernant le local.

Récemment, les tempêtes ont encore fait des dégâts sur la cabane de l’école de voile, avec la destruction d'une partie de la façade. Ce n’est pas la première fois et il est probable que ce ne sera pas la dernière, vu l’état de vétusté de cette infrastructure.

Compte-tenu de la répétition des réparations à effectuer et l’obligation par la Fédération Française de Voile de faire des travaux, le club de voile a pris l’initiative de préparer le futur et ils ont cherché le meilleur projet possible. Ils se sont alors décidés pour des conteneurs maritimes, faciles à installer et à désinstaller et résistants, ils ont pris en compte toutes les demandes de conformité et leurs besoins.

Ils ont rencontré le 25 janvier le service d’urbanisme de Dinan agglo qui a approuvé les grandes lignes de cet avant-projet, y compris le choix technique de conteneurs maritimes.

Ce projet est estimé à 67 675 € TTC réparti ainsi :

Postes Coût

Containers / Aménagement 43 983, 00 €

Maçonnerie / Terrassement 2 870,00 €

Honoraires 6 000,00 €

Option bardage 6 014,00 €

Option étude du sol 2 600,00 €

Transport containers 1 069,00€

Clôture parc matériel 2 140,00€

Cheminement accès PMR 3 000,00 €

TOTAL : 67 675,00 €308 L’association demande que la commune finance ce projet compte-tenu de son montant. Madame le maire rappelle qu’après cela, les membres de la commission Culture et Sports et ceux de la commission Finances se sont réunis le 13 juin et qu’il a été décidé de proposer une participation de la Commune sous forme d’une subvention pour un montant maximum de 50 000,00 € TTC correspondant aux coûts des containers et du bardage. Ce principe a été acté lors du Conseil Municipal du 19 juin 2018. Par ailleurs, avec l’accompagnement de la mairie, le club nautique va engager une demande de subvention pour une aide régionale au titre du contrat de partenariat de Dinan Agglomération sur les Fonds Région territorialisé. Dans ce cadre une réunion a eu lieu le 24 juillet entre Madame Lachenaud de l’Agglomération, les représentants du club nautique et Mme Le Maire.

Selon la réponse qui sera faite au Club Nautique pour cette aide régionale, le Conseil Municipal se réunira de nouveau pour faire le point sur ce dossier.

Dans l’attente, il convient d’aider financièrement le Club Nautique pour qu’il puisse engager les premières dépenses liées au remplacement de la structure de la plage du Rougeret (frais d’honoraires et acomptes de commandes en 2018).

Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’attribuer au Club Nautique de Saint-Jacut-de-la-Mer une subvention exceptionnelle d’investissement de 10 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour,

- DECIDE d’attribuer au Club Nautique de Saint-Jacut-de-la-Mer une subvention de 10 000, 00 € au titre de l’exercice 2018.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

065-2018 PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PARTICULIERS SUITE A L’EFFONDREMENT DU MUR DU CIMETIERE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :

Le samedi 16 septembre 2017 à 8h du matin, le mur du cimetière s’est en partie effondré sur le columbarium et sur les cavurnes.

Les travaux de reconstruction du mur réalisés par l’entreprise CAMARD viennent de se terminer. Pour terminer la remise en état du cimetière Madame le Maire fait savoir qu’elle a commandé au titre de sa délégation générale un nouveau module colombarium ainsi que 6 cavurnes (remplacement du tout à l’identique) auprès de l’entreprise HIGNARD de Tinteniac pour un montant de 12 250 € HT.

Par ailleurs, le Département des Côtes-d’Armor a acté par courrier du 22 février le versement d’une subvention correspondant à 50 % du montant des travaux plafonné à 130 000 € HT. L’arrêté définitif d’attribution de cette subvention nous sera communiqué après le passage en commission permanente du Département courant septembre, néanmoins et exceptionnellement au vu de la situation, la Commune a reçu l’autorisation de débuter les travaux sans attendre l’arrêté de subvention.

Il a été acté avec M. Vallée, directeur de la maison du département de Dinan, que soient pris en charge dans le montant de travaux plafonné à 130 000 € HT :

- La reconstruction du mur à l’identique sur 31 m de longueur

- La création du trottoir sur la RD62 au niveau du cimetière rendu nécessaire par l’effondrement du mur (non prévu initialement).

- L’achat du nouveau colombarium et des cavurnes (non prévu initialement)309 Dans ce cadre, Madame le Maire propose que la commune prenne directement en charge les dommages subis par les particuliers sur leur urne (déposée à l’intérieur du colombarium), sur leur cavurne ou sur leur gravure et accessoire, et paye donc directement les entreprises qui réaliseront les travaux. Les factures resteront au nom des particuliers sinistrés puisque les gravures et autres travaux nécessaires resteront leur propriété. Les particuliers sinistrés qui verront leur facture payée directement à l’entreprise qui a réalisé les travaux de remise en état suite à l’effondrement du mur du cimetière sont : BERNADAC Louise, CABARET Irenée, GUERIN Audrey, JAN Genevieve, MALBERT Magali, NICOLAS Laurence, PERSECHINO Josette, PONCIN Jacques, ROUXEL Evelyne, TRONEL Paulette, VOISSARD Jacqueline. Selon les devis déjà reçus qui devront sans doute être remis à jour, le montant global du paiement de

ces factures n’excèdera pas 6 000 € TTC. Ce montant sera inscrit par décision modificative au compte 678 (charges exceptionnelles).

Les particuliers listés ci-dessus devront avant la réalisation des travaux présenter un devis faisant apparaitre la mention : « travaux nécessaires suite à l’effondrement du mur du cimetière ».

A la suite de cela, l’entreprise devra attendre l’accord de la commune pour réaliser les travaux. Une fois les travaux réalisés, la commune s’engage à payer en direct la facture au nom du particulier sinistré, qui sera produite par l’entreprise et conforme au devis initial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour,

- EMET un avis favorable à la proposition de Madame le Maire de prendre en charge les factures des particuliers sinistrés (listés ci-dessus) qui ont subis des dommages sur leur urne, sur leur cavurne ou sur leur gravure et accessoire, selon les modalités précisées ci- dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

066-2018 DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET COMMUNE

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que suite à la subvention de 10 000 € accordée pour 2018 au Club Nautique de Saint-Jacut-de-la-Mer et que suite à l’accord pour la prise en charge des dommages subis par les particuliers suite à l’effondrement du mur du cimetière, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 65 – compte 6574 : + 10 000, 00 €

Chapitre 67 – compte 678 : + 6 000, 00 €

Chapitre 023 – compte 023 : - 16 000,00 €

Recettes d’investissement

Chapitre 021 – compte 021 - 16 000, 00 €

Chapitre 16 – compte 1641 + 16 000, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour,

- EMET un avis favorable à la décision modificative n° 2 pour le budget commune telle que présentée ci-avant.

067-2018 DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET PORT

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’une reprise de l’enrobé dans le bas de la cale de la Houle Causseul et qu’une location d’un nettoyeur haute pression pour son entretien ont310 été réalisés et que ces dépenses n’étaient pas prévues initialement au budget. De plus, il est nécessaire d’ajuster les crédits prévus pour la rémunération du nouveau gestionnaire des ports. Il convient donc de prendre la décision modificative suivante : Dépenses de fonctionnement : Chapitre 011 – compte 61528 : + 1 500, 00 € Chapitre 011 – compte 6135 : + 400, 00 €

Chapitre 012 – compte 6218 + 260, 00 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 75 – compte 7588 + 2 160, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour,

- EMET un avis favorable à la décision modificative n° 1 pour le budget port telle que présentée ci-avant.

068-2018 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : TERRASSE DU « ST A. CHAPITRE II »

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’ancien restaurant « Saint- Awawa » a été repris par M. Pascal NELISSEN GRADE, l’établissement qui fait « bar / tapas » a été rebaptisé « ST A. CHAPITRE II ».

Monsieur NELISSEN GRADE par courrier du 23 juillet 2018 demande à occuper une partie du domaine public au niveau de la rue des écluses (voir plan annexé) en y installant une terrasse. Il précise que la terrasse est démontable mais qu’il souhaiterait qu’elle puisse rester à l’année.

Madame le Maire fait savoir qu’en cas d’acceptation de sa demande le « ST A. CHAPITRE II » représenté par monsieur NELISSEN GRADE devrait payer une redevance d’occupation du domaine public. Il se verrait appliquer le tarif relevant de « l’occupation du domaine public (restauration) » à 5 € le m² par mois soit 105 € par mois (21m²).

Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que cette occupation du domaine public implique la mise en sens unique de la rue des Ecluses ainsi l’éventuelle suppression d’une place de parking dans la Grande Rue à hauteur du « ST A. CHAPITRE II », ce dernier point sera vu une fois que la terrasse sera installée.

Monsieur BERTEAUX demande si des remarques de riverains concernant cette terrasse ont été reçues en mairie.

Madame le Maire lui répond par l’affirmative.

Madame le Maire précise aussi qu’à la différence de l’ancienne terrasse il n’y aura pas de sortie directe sur la route et que cela est un point de sécurité important.

Monsieur MAILLARD note que selon le plan, la distance règlementaire concernant la largeur de la voirie est respectée.

Madame GOUPY souligne la difficulté de vivre à coté de ce genre de terrasse, et qu’il y aura obligatoirement de fortes nuisances pour les riverains.

Monsieur ROUX fait savoir qu’il est contre une terrasse à l’année, car la fréquentation quasiment nulle de cette terrasse en hiver ne justifie pas qu’elle reste mise en place.

Monsieur DE BRYE fait lui remarquer que d’un autre côté avec le peu de circulation l’hiver, la terrasse ne gênerait pas beaucoup si elle restait à l’année.

Monsieur JEGO précise qu’en cas de terrasse à l’année, le sens unique de la rue des écluses devra lui aussi être installé à l’année et que cela complexifie la circulation sans raison pendant l’hiver. Madame GOUPY trouve aussi qu’un sens unique à l’année n’a pas lieu d’être. Madame RENOUARD estime qu’il faut se réjouir qu’après une longue période de fermeture ce commerce est trouvé un repreneur et qu’il faut favoriser son développement en acceptant cette terrasse durant la saison estivale.311 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 voix contre (Mme GOUPY et M. HESRY) - EMET un avis favorable au principe d’occupation du domaine public formulé par le « ST A. CHAPITRE II » représenté par M. NELISSEN GRADE selon le plan annexé.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

A la question de savoir si la terrasse doit être démontée hors saison, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 1 voix contre (M. DE BRYE) et 3 abstentions (Mme GOUPY, M. BERTEAUX et M. HESRY)

- DECIDE que la terrasse du « ST A. CHAPITRE II » devra-être démontée hors saison.

Plan de la terrasse du « ST A. CHAPITRE II » annexé à la délibération n°068-2018 :

069-2018 ANIMATEUR SPORTIF AU PLANCOËT ARGUENON FOOTBALL CLUB (PAFC) : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Madame le Maire fait savoir aux membres du Conseil Municipal que la Commune a été sollicitée par la Commune de Pluduno pour participer financièrement à l’emploi d’un animateur sportif au PAFC (Plancoët Arguenon Football Club). L’animateur sportif s’occupera des sections jeunes.

Cet emploi sera financé par le biais d’une convention tripartite entre la Commune de Pluduno, Dinan Agglomération et le PAFC. Chaque parti finançant 10 000 € d’un salaire total annuel de 30 000 €.312 La Commune de Pluduno demande à toutes les communes ayant des jeunes (jusqu’à la catégorie U18) domiciliés sur leur territoire respectif et ayant une licence au PAFC de participer financièrement au 10 000 € qui reste à sa charge. Pour ce faire, la Commune de Pluduno demande à chaque commune une participation de 45 € par an et par jeune licencié au PAFC. Ainsi selon le nombre de licenciés « jeune » au PAFC en 2016-2017, le montant à prendre en charge par la commune aurait été de : 7 licenciés x 45,00 € = 315 €. Monsieur BERTEAUX précise que l’autofinancement de l’animateur sportif est prévu après 3 années de contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour,

- EMET un accord de principe pour une participation financière à verser à la Commune de Pluduno de 45 € par licencié jeune pour l’emploi d’un animateur sportif au Plancoët Arguenon Football Club (PAFC) pour les trois saisons à venir (à compter de 2018-2019).

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Questions et informations diverses

Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire :

- Installation d’un lave-mains dans le bureau du gestionnaire des ports, entreprise LEVEQUE Dominique : 736,60 € HT.

- Achat d’un ensemble de colombarium et de 6 cavurnes, entreprise HIGNARD : 12 250,00 € HT.

- Curage de douve au niveau du Ruet, entreprise CHAUVEAU Michel : 610,00 € HT. - Achat de vaisselle et d’un percolateur pour la Salle Polyvalente, société COMPTOIR DE BRETAGNE : 979,43 € HT.

- Remplacement du disjoncteur général de la Salle Polyvalente, entreprise BERTHELOT Noël : 2 850,86 € HT.

- Signalisation horizontale (peinture au sol) des routes communales (campagne 2018), entreprise BSM : 4 995, 00 € HT.

- Signalisation horizontale (peinture au sol) des routes communales (complément campagne 2018), entreprise BSM : 953, 85 € HT.

- Maintenance du poste d’appel d’urgence de l’ile des Ebihens, société INEO INFRACOM : 740, 00 € HT.

- Nettoyage et déblaiement des pierres et de la terre sur la plage du Rougeret, entreprise CHAUVEAU Pascal : 1000,00 € HT.

- Mise au norme électrique au camping suite au rapport de la SOCOTEC, entreprise LEVEQUE Dominique : 1 834, 80 € HT.

- Mise en place d’un coffret électrique extérieur au camping au niveau du bloc n°2, entreprise ALLEZ : 1869,68 € HT.

- Travaux d’électricité dans l’appartement du camping, changement des horloges des blocs sanitaires 2 et 3 et pose interrupteur et robinet suite au bardage du bloc n°3, entreprise LEVEQUE Dominique : 1 245, 00 € HT.

- Achat de plantations diverses pour aménagement extérieur au camping, entreprise JARDIN DU LITTORAL : 893,23 € HT.

Malfaçons au bloc sanitaire n°1 au camping municipal313 Madame le Maire fait part à l’assemblée des Malfaçons au bloc sanitaire n°1 au camping municipal et explique : « Le bloc sanitaire n° 1 a été opérationnel mi-juillet 2016. Le Lot n° 10 attribué à Tertre le Roux Volumétrie Intérieure de Langueux concernait les « cabines sanitaires ». Il a été réceptionné avec réserves le 22 juillet ; une des réserves était la suivante « bon fonctionnement à vérifier après nettoyage et mise en service : condamnations, portes, etc. ». Ces réserves ont été levées le 10 janvier 2017. En juin 2017, des désordres se sont manifestés au niveau d’une cloison de cabines qui était cintrée, avec désolidarisation d’un lavabo. Tertre le Roux en a été informé le 23 juin par courriel. Un échange de courriels s’ensuivit jusque fin juin. Après, aucune nouvelle. En novembre 2017, la mairie a mis Tertre le Roux en demeure de faire les réparations, sans résultats. La commune a alors effectué un constat d’huissier en janvier 2018. Celui-ci a été envoyé à Tertre le Roux. Pas de réponse. En juin, j’ai contacté la société d’avocat Lexcap avec qui la commune a un contrat de conseil. Je leur ai donné l’autorisation de faire une requête en référé expertise auprès du tribunal administratif de Rennes, en accord avec la délibération du 10 avril 2014 qui m’autorise à « ester en justice ». Cette requête auprès du tribunal devait être faite dans les 2 ans suivant la réception des travaux dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement ; elle a été faite le 18 juillet. La requête a été transmise à Tertre Le Roux et au jour d’aujourd’hui, pas de réponse. Je vous tiendrai au courant. Notre architecte et notre assurance sont au courant de ce problème. Il est à noter que les problèmes concernent désormais plusieurs douches (voir photos prises depuis la gaine technique il y a 15 jours) et qu’une douche est fermée. Il est envisagé d’en fermer une deuxième.

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Dinan Agglomération

Statuts de Dinan Agglomération

Lors du dernier conseil municipal Madame le Maire rappelle qu’elle a évoqué les projets de statuts qui contiennent le choix des compétences optionnelles (voirie, équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire, action sociale d’intérêt communautaire) et facultatives. Elle a communiqué le document de travail avant le conseil communautaire du 16 juillet 2018 en demandant les commentaires et les sujets qu’elle devrait soulever en conseil communautaire. Elle remercie les personnes qui ont répondu et explique :

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J’ai pris la parole et fait remonter ces commentaires. Un vote a eu lieu pour savoir si oui ou non le document de travail allait être envoyé aux différentes communes en l’état. La majorité du conseil s’est exprimée pour.

D’ici le 18 octobre 2018, la commune sera amenée à délibérer sur ce projet de statuts. Il ne sera pas possible de dire d’accord sur une partie, pas sur une autre. Ce sera oui ou non, à la majorité simple du conseil. Il est à noter que durant le mois de septembre une réflexion sera engagée pour une définition plus fine de ce que sont les « intérêts communautaires ». Il me semble qu’il est important d’attendre ces travaux avant d’avoir notre vote en conseil.

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Divers

Madame GOUPY demande si les cordages installés au niveau de la cale de la Houle Causseul sont provisoires ?

Madame le Maire lui confirme que c’est le cas et précise qu’ils seront remplacés par une main courante très prochainement.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a obtenu deux subventions relatives à la restructuration et l’extension du bâtiment des services techniques Une subvention de 91 750 € de l’Etat dans le cadre du programme 2018 de la Dotation d’Equipement des314 Territoires Ruraux (DETR) et une subvention de 20 000 € de Dinan Agglomération au titre du Fonds de Concours 2018. Séance levée à 22h15.