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Procès Verbal - 26 avril 2018

Compte-Rendu - CR du 26 avril 2018 1 Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 26 avril 2018 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, 271 Convocation du 19 avril 2018 Séance du jeudi 26 avril 2018 Ordre du jour : 1) Personnel communal : création d’un poste d’agent comptable, suppression du poste d’attaché, 2) Budget commune : décision modificative,

3) Travaux de voirie : choix de l’entreprise pour le plateau ralentisseur de la Ville Es Chouins, 4) Travaux camping : pose d’un bardage sur les blocs 4 et 5, choix du prestataire, 5) Restauration des ouvrages portuaires et de défense contre la mer : avenant au délai des travaux,

6) Restauration des ouvrages portuaires et de défense contre la mer : transfert d’une dépense sur le budget du port,

7) Dinan agglomération : convention pour la lutte coordonnée contre le frelon asiatique, 8) Dinan agglomération : instruction des autorisations d’occupation du sol, année 2018, convention.

Questions et informations diverses :

- Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Maire,

- Dinan agglomération.



Le vingt-six avril deux-mil dix-huit, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT JACUT DE LA MER régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Claire THIRION-EMBERSON, Maire.

Présents : THIRION-EMBERSON Claire, DURETZ Jean-Christian, DELAGE Danielle, HESRY Bernard, JEGO Emmanuel, CHAUVEAU Brigitte, BERTEAUX Grégory, De BRYE Olivier, MAILLARD Lucien CALMAY Jean-Claude ROUX Jacques.

Absents RENOUARD Clarisse, pouvoir à ROUX Jacques, GOUPY Roselyne, excusée.

Secrétaire désigné par le Conseil Municipal : CHAUVEAU Brigitte.

Madame le Maire rappelle que la copie intégrale du registre des délibérations du Conseil Municipal de la séance du 29 mars 2018 a été transmise à chaque conseiller avant la présente réunion. Elle invite les Conseillers Municipaux à faire part de leurs observations éventuelles. Aucune observation n’ayant été faite, le procès-verbal de la réunion du 29 mars 2018 est adopté à l’unanimité.

037 – 2018 PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE D’AGENT COMPTABLE ET SUPRESSION DU POSTE D’ATTACHE.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Compte-tenu du départ à la retraite du Secrétaire Général de maire au 1er juillet 2018, qui est titulaire du grade d’Attaché territorial et qui sera remplacé par l’agent occupant les fonctions d’agent272 comptable au sein de la collectivité, il convient donc de recruter un personnel pour occuper cette fonction. Monsieur HESRY, Adjoint au Maire, ajoute qu’il a demandé à Monsieur HAMON Nicolas, agent en charge de la comptabilité, de préparer une fiche de poste pour l’annonce de recrutement pour la bourse de l’emploi du Centre de Gestion. En conséquence, Madame le Maire propose :

- De créer un poste d’Adjoint administratif territorial à partir du 1er juin 2018, - De créer un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à partir du 1er juin 2018, - De créer un poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe à partir du 1er juin 2018,

Le tableau des effectifs de la commune serait modifié comme ci-après :

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DUREE HEBDOMADAIRE

DATE D’EFFET

Commune

Service administratif

1

2

1

1

1

1

Service technique

1

1

6

1

Sécurité

1

Attaché territorial

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif territorial

Technicien

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Gardien Brigadier

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps non complet 20h00

Temps complet 35h00

01/06/2018

01/06/2018

01/06/2018

Camping

Service technique

2 Agent contractuel Temps complet 35h00 Ecole publique

Service scolaire

1

1

1

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Agent contractuel

Temps non complet 30h15

Temps non complet 25h00

Temps non complet 5h00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour,

- ACCEPTE la proposition de Madame le Maire,

- DECIDE de créer les postes tels que proposés et de modifier le tableau des effectifs de la Commune comme ci-avant,

- DEMANDE à Madame le Maire de faire paraître l’annonce de vacance de poste et les demandes de recrutements.

038-2018 BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 1.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs montants définitifs concernant diverses dotations nous ont été communiqués après le vote du budget. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est légèrement plus élevée que prévue au budget, la dotation de solidarité rurale (DSR) est relativement stable, par contre la dotation nationale de273 péréquation (DNP) est en très forte baisse car comme en 2015 la commune ne répond plus aux conditions d’éligibilité (potentiel financier par habitant). Il convient donc d’ajuster les lignes budgétaires concernées en prenant la décision modificative suivante : Recettes de fonctionnement Chapitre 73 – compte 7411 : + 3 727, 00 € Chapitre 74 – compte 74121 : - 631, 00 €

Chapitre 74 – compte 74127 : - 12 412, 00 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 023 – Compte 023 : - 9 316, 00 €

Recettes d’investissement

Chapitre 021 – compte 021 : - 9 316, 00 €

Chapitre 16 – compte 1641 : + 9 316, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour,

- AUTORISE la décision modificative n° 1 sur le budget Commune telle que détaillée ci- avant.

039-2017 TRAVAUX DE VOIRIE : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LE PLATEAU RALENTISSEUR A LA VILLE ES CHOUINS.

Monsieur DURETZ, adjoint aux travaux, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune souhaite régler le problème de manque de visibilité à la sortie de la voie communale sur la route départementale n° 62, route du Guildo.

Le problème de visibilité sur la gauche en sortant de la Presqu’île est lié à la présence d’une maison d’habitation située à proximité du carrefour. Il n’existe aucune possibilité de modifier l’infrastructure à cet endroit pour améliorer la visibilité.

Les vitesses pratiquées sont excessives, 1 usager sur 2 est à une vitesse supérieure à 50 km/h. Les emprises disponibles ne permettent pas d’aménager de carrefour tel qu’un giratoire, même franchissable, par exemple.

La solution préconisée par l’Agence Départementale d’Appui Aux Collectivités (ADAC) consiste à mettre en place un plateau en carrefour. Un passage pour piétons pourra, éventuellement, être matérialisé sur ce plateau. Le stop sur la voie communale serait maintenu.

Monsieur DURETZ ajoute que ce plateau se situerait à la fois sur le territoire de Trégon, commune déléguée de Beaussais sur mer et la commune de Saint Jacut de la mer.

Il ajoute que le cabinet BOURGOIS, chargé de la maîtrise d’œuvre de ce projet, a réalisé le cahier des charges et qu’il a été fait un appel à concurrence pour la réalisation des travaux. Pour ce faire deux grands groupes nationaux et une petite entreprise ont été sollicités.

Les trois entreprises suivantes ont répondu à cette consultation :

- entreprise COLAS pour un montant de 44 184,50 € HT,

- entreprise GNTP pour un montant de 39 831,50 € HT,

- entreprise EIFFAGE pour un montant de 36 511,00 € HT.

La commission d’appel d’offres, réunie le 26 avril 2018, après examen des propositions avec les conseils et l’expertise des représentants des parties intéressées n’a pas constaté de chiffres aberrants sur la comparaison des grands postes (Installation, préparation, sondages – Terrassement – Voirie et bordures – Assainissement et eaux pluviales). D’autre part l’entreprise la moins disante propose un montant nettement inférieur à l’estimation du cabinet BOURGOIS (46 000,00 € HT). En conséquence les membres de la commission suggèrent de retenir l’entreprise EIFFAGE pour un montant de travaux de 36 511,00 € HT.

Pour conclure Monsieur DURETZ fait observer que la Commune de Beaussais sur mer a signé une convention financière avec la Commune de Saint Jacut de la mer qui stipule que les frais liés à la274 réalisation du plateau surélevé seraient supportés par chaque commune à hauteur de 50 % hors taxe. Ce qui, si l’entreprise EIFFAGE est retenue pour un montant de 36 511,00 €, ajouté aux honoraires du cabinet BOURGOIS pour la maîtrise d’œuvre s’élevant à 5 500,00 € HT porterait le montant total de l’opération à 42 011,00 € HT, soit 21 005,50 € HT par commune. Monsieur ROUX signale que ce carrefour est d’autant plus dangereux depuis la pose du sens interdit « sauf riverains » placé à l’entrée du chemin du Petit Tram. Il conteste ce panneau qui, pour lui, est discriminatoire et source de conflits dans ce secteur de la commune. Monsieur JEGO précise que ce panneau est illégal. Monsieur HESRY, pour sa part, fait remarquer que les 50 % de frais de participation au projet de plateau surélevé par la commune de Beaussais sur mer ne sont pas acquis, étant donné que certains aménagements aujourd’hui inclus dans le montant des travaux ne l’étaient pas lors de la première estimation faite par l’ADAC, estimation semble-t-il retenue par les élus de Beaussais sur mer au

moment de la signature de la convention financière.

Monsieur JEGO propose de solliciter l’ADAC, liée par une convention avec la Commune, pour assurer le suivi des travaux.

Monsieur DURETZ répond que, pour ce qui concerne la participation financière, la convention ne mentionne pas de montant mais un pourcentage. D’autre part, il fait savoir que le Conseil Départemental invite la Commune à solliciter une subvention au titre des amendes de police.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour,

- EMET un avis favorable à la proposition de la commission d’appel d’offres de retenir l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 36 511,00 € HT pour la réalisation d’un aménagement de sécurité sur la RD 62 au lieu-dit « la Ville Es Chouins »,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions auprès des administrations concernées, notamment au titre des amendes de police.

040-2018 : CAMPING MUNICIPAL : TRAVAUX POUR LA POSE D’UN BARDAGE SUR LES BLOCS 4 ET 5.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de sa réunion en date du 29 novembre 2017, la commission du camping s’est prononcée pour le lancement d’une consultation ayant pour objectif la réalisation d’un bardage sur les blocs 4 et 5 du camping municipal. Suite à cette consultation, trois entreprises ont fait des propositions que la commission d’appel d’offres, réunie le 26 avril 2018, a examinées. Monsieur CALMAY, Conseiller municipal, chargé de l’analyse des devis fait observer que l’entreprise FOURE est l’offre la mieux disante.

° L’entreprise SARL MEHEUST pour un montant de 29 710,53 € HT,

° L’entreprise SARL MTP Multiservices pour un montant de 28 210,50 € HT, ° L’entreprise Dominique FOURE pour un montant de 17 330,00 € HT.

Monsieur JEGO souligne qu’il faut encourager le recours aux artisans locaux sachant que ceux-ci risquent de ne plus pouvoir répondre aux appels d’offres compte tenu des nouvelles directives qui seront imposées à partir de 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstention (M. Grégory BERTEAUX),

- EMET un avis favorable à la proposition de la commission d’appel d’offres,

- DECIDE de retenir l’entreprise Dominique FOURE pour un montant de 17 330,00 € HT,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.275 041-2016 RESTAURATION DES OUVRAGES PORTUAIRES ET DE DEFENSES CONTRE LA MER : AVENANT N° 6 DE L’ENTREPRISE LE DU INDUSTRIE. Monsieur DURETZ, Adjoint au Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier le marché pour la restauration des ouvrages portuaires et de défense contre la mer pour les motifs énoncés ci-après : - Prolongation du délai d’exécution des derniers travaux supplémentaires en cours d’achèvement, Pour rappel le marché initial était de 4 mois du 2 octobre 2017 au 2 février 2018. L’avenant n° 4 a validé 3 semaines supplémentaires, soit une fin des travaux au 23 février 2018, L’avenant n° 5 a validé 4 semaines supplémentaires soit une fin de travaux au 23 mars 2018. En conséquence Madame le Maire propose que le délai soit prolongé de 5 semaines et ainsi avoir une

fin des travaux le 30 avril 2018.

Monsieur HESRY manifeste sa surprise suite à la demande de l’entreprise pour une date de fin de travaux imminente alors qu’un avenant financier est en cours d’analyse par le maître d’œuvre. Interrogé, le maître d’œuvre a précisé que la fin des travaux n’était pas associée à la clôture du marché.

Madame CHAUVEAU souhaite savoir si en cas de désordres éventuels sur l’ouvrage, pouvant survenir dans les années à venir, c’est l’entreprise qui serait responsable financièrement. Monsieur DURETZ lui répond que, dans cette éventualité et pour peu que l’entreprise soit reconnue responsable, c’est effectivement celle-ci qui prendrait à sa charge les frais au titre de la garantie décennale.

Madame DELAGE demande si le nettoyage des abords du chantier sera réalisé à la date fixée pour l’achèvement des travaux. Monsieur DURETZ lui répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour,

- VALIDE l’avenant n° 6 de l’entreprise LE DU Industrie tel que détaillé ci-avant,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

042-2016 RESTAURATION DES OUVRAGES PORTUAIRES ET DE DEFENSE CONTRE LA MER : TRANSFERT D’UNE DEPENSE SUR LE BUDGET DU PORT.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’avenant n° 5 du marché de travaux sur les ouvrages portuaires et de défense contre la mer traite entre autre de l’évolution de la cale. La construction de cette nouvelle cale profitera aux usagers du port et il semble normal que la dépense qui en découle soit imputée au budget du port. Le montant correspondant s’élève à 28 534,00€ HT.

En conséquence Madame le Maire propose que cette dépense soit transférée du budget communal vers le budget du port.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour,

- EMET un avis favorable à la proposition de Madame le Maire,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

043-2018 DINAN AGGLOMERATION : CONVENTION POUR LA LUTTE COORDONNEE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE.

Il n’est plus à démontrer que les espèces invasives représentent une menace pour la biodiversité et l’intégrité des écosystèmes, mais également vis-à-vis des dommages économiques et des impacts significatifs sur la santé publique. Dans l’attente de l’adaptation du cadre règlementaire national276 (traduction de la réglementation européenne 1143/2014), le rôle des collectivités territoriales est stratégique pour endiguer ce phénomène. La population de frelons asiatiques diminue en Bretagne. Une baisse confirmée par la Fédération des Groupements contre les Organismes Nuisibles (FGDON), qui surveille de près l’évolution du frelon asiatique. En 2017, 16 500 nids ont été détruits contre 18 820 en 2016. Face à ce constat positif, il est important de maintenir la pression contre cet insecte. Considérant : La délibération communautaire prise le 26 mars 2018 en faveur de la mise en œuvre du programme de lutte coordonnée contre le frelon asiatique à l’échelle du territoire de Dinan Agglomération. Dinan Agglomération demande à la Commune de choisir un prestataire pour la destruction des nids de frelons asiatiques dans la liste des entreprises conventionnées avec Dinan Agglomération.

Monsieur JEGO considère que ce phénomène est un problème de santé publique et qu’à ce titre c’est la Commune qui devrait assurer la totalité de la prise en charge des 50 % restant à payer après la participation de Dinan Agglomération.

Compte-tenu des éléments détaillés ci-avant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 1 voix contre (M. HESRY Bernard) et 1 abstention (Mme CHAUVEAU Brigitte),

- APPROUVE la coordination par Dinan Agglomération des actions de lutte contre le frelon asiatique. Les charges de fonctionnement, de communication, de suivis technique et administratif seront prises en charge dans leur globalité par Dinan Agglomération.

- AUTORISE la demande de contribution financière communale faite par Dinan Agglomération, à hauteur de 50 % des frais engagés sur les prestations de désinsectisation des nids de frelons asiatiques. Dinan Agglomération éditera un titre exécutoire en fin de campagne, sur la base du bilan financier arrêté,

- AUTORISE Madame le Maire, à signer la convention spécifique pour une lutte coordonnée contre le frelon asiatique et les documents afférents.

- DECIDE que la Commune prendra en charge les 50 % restant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour,

- DECIDE de retenir la société Emeraude Extermination de Plancoët comme prestataire pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

044-2018 DINAN AGGLOMERATION : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL - ANNEE 2018 - CONVENTION.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’occupation du soldes communes par le Service Instruction de Dinan Agglomération pour l’année 2018, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, lorsde ses séances des 26 février et 26 mars 2018, à :

- Acté le principe d’une refacturation des prestations dispensées par le Service Instruction de Dinan Agglomération (20% population DGF 2017, 80% nombre d’actes instruits en 2018), - Approuvé la passation d’une convention formalisant les modalités financières et de fonctionnement entre Dinan Agglomération et les communes.

Ainsi,

Considérant ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver, pour l’année 2018, le principe de facturation des prestations dispensées par le Service Instruction de Dinan Agglomération en matière d’autorisation d’occupation du sol des277 communes, selon la clé de répartition 20% population DGF, 80% nombre d’actes instruits en 2018, - D’approuver, dans ce cadre, la passation d’une convention formalisant les modalités financières et de fonctionnement entre Dinan Agglomération et la Commune, étant précisé que la Commune instruira elle-même les Déclarations Préalables relevant de son territoire, - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention qui sera applicable à compter du 1er janvier 2018. Madame le Maire fait observer qu’elle s’est vue refusée auprès de Dinan Agglomération sa demande de prise en compte du chiffre population INSEE plutôt que celui DGF pour les calculs de facturation. Monsieur De BRYE s’interroge sur le devenir des taxes perçues à l’occasion des délivrances de permis de construire. Il souligne que l’année passée ce service était gratuit. Monsieur ROUX ajoute que la taxe d’équipement est répartie à hauteur de 50 % pour la commune et

50 % pour le département. Il demande si cette taxe compense la facturation de Dinan agglomération. Monsieur HESRY s’étonne du caractère facultatif du recours à ce service. Il lui est répondu que certaines communes disposent de leur propre service instructeur.

Par ailleurs Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée que certains dossiers sont instruits par la Commune, tels que les Déclarations Préalables dites « simples » et les Certificats d’Urbanisme dits « de simple information » ou encore les Autorisations de Travaux sur les ERP non soumis à Permis de Construire. D’autre part c’est la Commune qui réceptionne les dossiers et les transmet, après vérification, au service instructeur de Dinan agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour,

- APPROUVE pour l’année 2018, le principe de facturation des prestations dispensées par le Service Instruction de Dinan Agglomération en matière d’autorisation d’occupation du sol des communes, selon la clé de répartition 20% population DGF, 80% nombre d’actes instruits en 2018,

- APPROUVE dans ce cadre, la passation d’une convention formalisant les modalités financières et de fonctionnement entre Dinan Agglomération et la Commune, étant précisé que la Commune instruira elle-même les autorisations précitées relevant de son territoire,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention qui sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

Questions et informations diverses

Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire :

- Création d’un terrain de boules au camping municipal, entreprise GNTP : 4 812,50 € HT, - Réparations sur un tracteur du service technique, entreprise OUEST MOTOCULTURE : 2 578,40 € HT,

- Achat et pose de 3 chauffe-eau pour le camping municipal, entreprise HABITAT CONFORT : 5 716,40 € HT,

- Achat de cartons Efilith Madras, société API 22 : 945,81 € HT,

- Travaux de voirie sur différents chemins, entreprise Michel CHAUVEAU : 3 360,00 € HT, - Fourniture et transport de matériaux, carrière de Brandefert : 3 204,00 € HT, - Signalisation horizontale, entreprise SARL BSM : 4 929,40 € HT.

Dinan Agglomération :

Monsieur JEGO fait savoir qu’il a assisté récemment à une réunion de la commission Transport et Mobilité de Dinan Agglomération.

Au cours de cette réunion il a été abordé la mise en place d’un service de transport à la personne, avec l’information de l’acquisition de 2 nouveaux bus en compléments des 2 existants. Ce service sera278 financé notamment par une participation imposée aux entreprises publiques et privées des communes membres de Dinan Agglomération. Il ajoute que le SITS est mis en mise demeure par la Préfecture de recruter un personnel titulaire du capacitaire de transport pour conduire les véhicules du syndicat. Dinan Agglomération s’engage à aider le SITS pour trouver cette personne. Divers :

Madame CHAUVEAU demande quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’une place sur le marché hebdomadaire de la Commune.

Monsieur MAILLARD lui répond qu’il y a un quota de fixé en fonction de la nature du commerce. Madame le Maire fait remarquer que c’est la Policière municipale qui est en charge de ce service et qu’il est délicat d’aborder cette question, non inscrite à l’ordre du jour, sans que celle-ci n’ai été interrogée au préalable.

Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée que le voile de béton pour la réfection du mur du cimetière est achevé et que le remblaiement est en cours. La voie devrait être à nouveau ouverte au mois de juin.

Monsieur BERTEAUX demande s’il ne serait pas possible d’autoriser uniquement un accès piétons avant l’ouverture à la circulation de la route. Madame le Maire lui répond que pour des raisons de sécurité cette éventualité n’est pas envisageable.

Pour conclure elle informe les membres du Conseil Municipal que l’entreprise chargée de la réimplantation du columbarium a été sollicitée.

Séance levée à 21h55.