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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 050 du 5 mars 2021
Document publié le Vendredi 5 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 050 du 5 mars 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-050
PUBLIÉ LE 5 MARS 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan
(14 pages) Page 4
47-2021-03-02-004 - Conduite Occitane - Aiguillon Agrément E 10 047 0361 0 Arrêté
préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 19
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2021-03-04-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée
d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place d’odonates dans le cadre d’inventaires dans la
Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose (47) (6 pages) Page 23
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-110 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
(2 pages) Page 30
47-2021-02-01-101 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
LONGUEVILLE (2 pages) Page 33
47-2021-02-01-102 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
LOUBES BERNAC (2 pages) Page 36
47-2021-02-01-103 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
LOUGRATTE (2 pages) Page 39
47-2021-02-01-104 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
LUSIGNAN PETIT (2 pages) Page 42
47-2021-02-01-105 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MADAILLAN (2 pages) Page 45
47-2021-02-01-106 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MARCELLUS (2 pages) Page 48
47-2021-02-01-107 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MARMONT PACHAS (2 pages) Page 51
47-2021-02-01-108 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MASQUIERES (2 pages) Page 54
47-2021-02-01-109 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MASSELS (2 pages) Page 57
47-2021-02-01-111 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MAUVEZIN SUR GUPIE (2 pages) Page 60
2 47-2021-02-01-112 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MAZIERES NARESSE (2 pages) Page 63
47-2021-02-01-116 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MOINCLAR (2 pages) Page 66
47-2021-02-01-113 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MONBAHUS (2 pages) Page 69
47-2021-02-01-114 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MONBALEN (2 pages) Page 72
47-2021-02-01-115 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MONCAUT (2 pages) Page 75
47-2021-02-01-117 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MONCRABEAU (2 pages) Page 78
47-2021-02-01-118 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MONHEURT (2 pages) Page 81
47-2021-02-01-119 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MONSEGUR (2 pages) Page 84
47-2021-02-01-120 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MONSEMPRON LIBOS (2 pages) Page 87
47-2021-02-01-121 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MONTAGNAC SUR AUVIGNON (2 pages) Page 90
47-2021-02-01-122 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
MONTAGNAC SUR LEDE (2 pages) Page 93
3 Direction départementale des territoires
47-2021-03-02-003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud
sur le territoire de la commune de Samazan
ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 4 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET -GARONNE des territoires
Fra
Arrêté N°
Portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevaller de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-63 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités sournis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 .du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;
Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté Préfectoral n°2000-2491 du 15 septembre 2000 autorisant le rejet des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté sur la commune de Samazan;
Vu l'arrêté Préfectoral n°2012321-0004 du 16 novembre 2012 portant autorisation pour l'agrandissement de la ZAC de Marmande Sud II à Samazan :
Vu la convention de concession en date du 14 juin 1999, confiant la réalisation de la ZAC Marmande Sud à la SEM 47:
Vu le porter à connaissance déposé par la SEM47 le 06/08/2020 puis complété le 18/12/2020 dans le but de protéger les entreprises présentes sur la ZAC du risque inondation enregistré sous le n°47-2020-00420.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 5 Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 30 septembre 2020;
Vu le courrier en date du 11 février 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu le courrier en date du 23 février 2021 du pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques ;
Considérant que les impacts induits sur les berges de cours d'eau doivent faire l'objet de compensation, à Un niveau au moins équivalent de l'état initial voire permettre d'obtenir un gain net;
Considérant que l'autorisation initiale, encadrée par l'arrêté du 15 septembre 2000 relève désormais du régime de l'autorisation environnementale définie par les articles L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Considérant que le porter à connaissance du 06/08/2020 complété le 18/12/2020, concernant la ZAC de Samazan, ne constitue pas une évolution substantielle au sens de l'article 181-14 du Code de l'Environnement ;
Considérant que l'étude démontre que les augmentations de niveau de crue imputables aux aménagements projetés concernent des zones déjà inondables par l'Avance dans la situation actuelle :
Considérant que les aménagements projetés ne sont pas considérés comme un système d’'endiguement ;
Considérant que les modifications apportées nécessitent d'être encadrées par un arrêté préfectoral des prescriptions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
- Article 1°: Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent acte est :
SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE (S.E.M.47) sise au 6 bis, Boulevard Scaliger 47 000 AGEN
Représentée par son Directeur Général Délégué : M. Cyril GALTIE
N° SIRET 325 517 795 00036
Concessionnaire de la ZAC de Samazan, auprès de Val de Garonne Agglomération
Sous réserve des prescriptions énoncées ci-après, le bénéficiaire ainsi désigné, est autorisé à procéder aux travaux identifiés aux articles 2 et 3.
- Article 2 : Localisation
Adresse du siège d'ouvrage : ZAC de Marmande Sud
47 250 SAMAZAN
La ZAC de Samazan comporte deux entités :
- là ZAC de Marmande Sud, d’une emprise de 120 ha (AP du 15/09/00),
- la ZAC de Marmande Sud Il, d'une surface complémentaire de 40,8 ha (AP du 16/11/12).
Le plan d'ensemble en annexe1 présente le périmètre de ces 2 entités ainsi que le détail des différents secteurs les composant.
6 secteurs de la ZAC Marmande Sud 1:
Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud-Est, Nord de la RD289, Sud de la RD289
2 secteurs de la ZAC Marmande Sud Il : Nord et Sud
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 6 - Article 3 : Objet et nature des modifications
Un plan de localisation des modifications envisagées est fourni en annexe 2. Il s'agit de : * Création d'un ouvrage de décharge
* Rehausse de points bas du Samadet
* Création d’un fossé de canalisation des eaux débordées.
* Reprise des berges du bassin de rétention du cadran Nord-Est
* Curage des fossés / noues présents sur la zone
* Busages de fossés, curages de fossés et de noues (hors champs loi sur l’eau)
- Article 4 : Nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et activités constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature définie à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Description Régime
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Autorisation ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Ouvrage de surverse : 9 m | Déclaration modifier le profil en long ou le profil en travers du lit Tunage (surverse) : 10 m mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Rehausse point bas:78m Arrêté de rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours TOTAL :97 m prescriptions d'eau: générales du 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 28/11/07 100 m (A) .
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.20 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Autorisation cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 rm? (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m? (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte
crue connue où par la crue centennale si celle-ci est
supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation
ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
- Article 5: Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales applicables aux rubriques loi sur l'eau visées à l'article précédent.
- Article 6: Ouvrage de décharge
La création d'un ouvrage de décharge est autorisée sur la partie amont de la ZAC en rive droite du ruisseau du Samadet.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 7 Cet ouvrage de
décharge fonctionne
uniquement en cas de
crue du Samadet. Cet
ouvrage est composé
d'un système de
déversement et d'un
chenal de décharge
bordé par des merlons
de terre dont les
caractéristiques sont
détaillées ci-dessous :
Caractéristiques | | | Dimensions
Surverse
Cote du déversoir (amont) 38,60 m NGF (1 50 m plus haut que le fond du lit du cours d'eau)
Cote en pied de berge (aval) 37,75 m NGF | |
6 m en haut de se réduisant aivement atteindre 2 m Largeur déversante pied de ie POFSS POUT
Matériau de construction Enrochement bétonné pour le système de déversement
Chemal de décharge
Cote en entrée (amont) 37,75 m NGF (pied de berge)
Cote en sortie (aval) 36,03 m NGF (cote du TN)
Longueur a environ 45m (le long des deux merions pi paysagers)
Largeur de fond 2m
Pente longitudinale 0,5%
Profondeur 1,25 m au minimum du début du chenal jusqu'au second virage
Diminution progressive pour devenir nulle en sortie de l’ouvrage
Largeur des merlons Um au minimum A
Matériau de construction Terre (déblai/remblai) tuée trtemrertétinnt Deer nee
L'entrée de l'ouvrage de décharge est calée à la côte 36,80 m NGF par un écran parafouille en béton armé ancré dans la berge à une profondeur de 1 m au moins. Son entonnement est prolongé jusqu'en fond du lit mineur du Samadet et réalisé en enrochement bétonné (ou équivalent). A l'aval de l'écran parafouille, le dispositif est également réalisé en enrochement bétonné (ou équivalent), et ce jusqu’à au moins 3 m en aval du pied de berge.
Le reste du dispositif est constitué par un chenal en terre enherbé. L'ouvrage de décharge sera réalisé en déblai/remblai. Les terres excavées sont réutilisées afin de constituer des merlons latéraux au fossé. Les éventuels excédents de terres excavées sont évacués en dehors du site après travaux.
Des protections en enrochement bétonné (ou équivalent) seront disposées en fond et sur l’'extrado des virages du dispositif, sur au moins 2 m en amont et 4 m en aval. Les pentes latérales du dispositif sont inférieures ou égales à 2V/3H et leur stabilité contrôlée par un maître d'œuvre.
Un tunage végétalisé est mis en place sur un linéaire de 5 m de part et d'autre de l'ouvrage de décharge au droit du nouvel ouvrage.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 8 - Article 7 : Rehausse des points bas du Samadet
Le bénéficiaire est autorisé à procéder à la rehausse de points bas présents dans la berge du Samadet (localisation en annexe 5:
Point considéré Localisation
Caractéristiques
PF | \ Longueur environ 25 m
1 En arrière de GARNICA _: Cote du haut de berge 38,15 m NGF au
minimum .
Longueur environ 17 m
7 AuvoisinagedePARMENTE pondcbege 35,85rs NGF au minimum
1 i 6
|
3 En amont de l'A62 LES Gun NOR Cote du haut de berge 735,0$ m NGF au minimum
Le bénéficiaire est autorisé à procéder au nettoyage des portions de berges identifiées avant travaux.
Le cas échéant, un abattage des arbres situés sur les zones de rehausse ainsi qu'un dessouchage peut avoir lieu. La recharge des berges doit être réalisée en matériaux argileux de classe A2.
Durant la phase travaux, le maître d'œuvre s'assure de l’ancrage de la recharge dans la berge existante afin de se prémunir du risque de glissement.
Une fois la recharge effectuée, un géotextile coco est positionné sur l'ensemble du linéaire concerné. Un mélange grainier adapté est semé afin de favoriser le maintien de berge.
- Article 8: Compensation des impacts sur les berges de cours d'eau
Le bénéficiaire procède à la plantation de ripisylve sur un linéaire minimum de 97 m réparties le long du Samadet en compensation des aménagements qui impactent les berges (déversoir, rehausse des merlons...).
Les essences seront identiques à celles déjà en place (arbustes + arbres) : Aulne, Sureau, Noisetier, Robinier, Chêne et Érable.
Le bénéficiaire fixe le calendrier et l'emplacement de ces plantations en accord avec le syndicat mixte Avance Ourbise.
- Article 9: fossé de canalisation des eaux débordées
La mise en place d'un fossé latéral à la berge du Samadet est autorisée en rive gauche. Celui- ci est implanté sur 150 ml environ le long du remblai autoroutier, sur les parcelles ZE200, 201, 202 et 203, en dehors de la zone humide diagnostiquée.
Celui-ci est conçu pour canaliser les eaux débordées afin de les diriger vers le fossé existant (situé au Nord) qui rejoint le réseau pluvial existant de la ZAC.
Cet ouvrage est exclusivement réalisé en déblai ; les terres excavées sont évacuées en dehors du site.
Caractéristiques techniques :
Largeur de fond 1m Profondeur 0,5 m Pentes latérales 1V / 2H
Pente longitudinale 0,003 m/m
- Article 10: Reprise des bassins de rétention du cadran Nord Est
Les aménagements suivants sont autorisés au niveau des bassins de rétention du cadran Nord Est afin de remédier aux dysfonctionnements observés et à l'état d'érosion des ouvrages :
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 9 x Le reprofilage/curage des bassins, agrandissement du bassin Ouest,
x La reprise totale de la digue aval du bassin,
x La création d'un ouvrage répartiteur en entrée des bassins,
* La reprise des exutoires des bassins,
x La mise en place d'enrochements en aval des points de rejet,
x Le reprofilage du fossé exutoire,
x La reprise des buses de traversée de voirie en aval du bassin,
x La mise en place d’un système de pompage sur les bassins.
Le volume total de stockage
final est estimé 10 500 m.
En cas de venues d'eau depuis
le ruisseau de Lagrange, un
dispositif complémentaire
d'évacuation des eaux est |
autorisé. Une pompe de
vidange des bassins est mise en
place. Ce pompage peut être
activé en cas de saturation des
bassins. Le débit d'exhaure, de
l'ordre de 5001/s ne doit M
provoquer aucune inondation
(ou sur-inondation) à l'aval.
Le bénéficiaire fournit à la DDT, avant démarrage des travaux, un descriptif détaillé de ce dispositif de vidange, comprenant :
* un plan de localisation faisant apparaître la prise d’eau et l’exutoire du rejet ;
* les caractéristiques de la pompe ;
* les aménagements (type enrochement) projetés (en particulier en lit mineur) au droit du rejet afin de prévenir l'érosion
* les modalités de déclenchement du dispositif
Le demandeur tient à jour Un carnet de bord des déclenchements et des temps de fonctionnement de ce dispositif de pompage et y mentionne tout désordre qui surviendrait en lien avec ce pompage.
- Article 11: Gestion des eaux pluviales
En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, aucun aménagement complémentaire spécifique n'est mis en place.
La localisation des noues décrites ci-dessous est présentée en annexe 4.
Secteur Linéaire de noues
Nord-Ouest 553 m
Nord-Est 258 m
Sud-Ouest 246 m
Sud-Est 1183 m
Nord de la RD289 -
Sud de la RD289 -
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 10 Les références des différents bassins existant, décrits ci-dessous, sont présentes en annexe 3:
Volume estimé
Secteur Bassin Surface (en m?) es V=sep
LL. (mm) LL
Nord-Est I 4 340 1 4 340 43400
il 4 207 1,18 4 542
| Nord-Ouest 2 3 914 1,05 4110 9 813 m°
3 476 1,6 762
l 124 0,8 262
Sud-Est + 9712 ne 2 - 9 450 m
1 267 0,7 147
Sud-Est 2 | 0,9 307 Nord de La 1 290 m° 1 «79 7 610
4 177 1,05 iké
Sud-Est 1 4 792 0,9 4313
Sud de la VO 4 819 m° RD289 2 g21 055 507
Sud-Ouest ] 672 0,54 370 370 m°
Sur la ZAC Marmande Il, pour rappel, le dispositif de gestion des eaux pluviales autorisé est principalement constitué par le réseau de fossés et de canalisations existants, complété par des noues. Toute modification de ce réseau en phase de travaux d'aménagement du secteur doit faire l'objet d’un porter à connaissance préalable (ref art 3.1 de l'arrêté du 16/11/12).
- Article 12: Accompagnement par écologue et protocole de gestion
Le bénéficiaire missionne un écologue afin que celui-ci l'accompagne dans le cadre des
travaux indiqués dans le présent porter à connaissance.
La mission consiste en l'identification et la caractérisation des habitats d'espèces protégées, des corridors écologiques ainsi que des espèces exotiques envahissantes (EEE).
Sur la base de ces relevés, un protocole de gestion de ces espèces est proposé, le cas
échéant. Ce protocole prévoie à minima les mesures ERC dans le cas de la présence
d'espèces à enjeu ainsi que l'élimination des EEE.
- Article 13: Phase de travaux
Le bénéficiaire fournit à la DDT un calendrier prévisionnel des opérations objet du présent arrêté. Il'informe préalablement la DDT des périodes d'intervention touchant aux cours d'eau.
Le délai d'exécution des aménagements objet du présent arrêté est fixé à 5 ans. Pendant toute la phase d'exécution, le bénéficiaire informe la DDT, service de police de
l'eau, de l'avancement des travaux objet du présent acte jusqu'à leur achèvement. Le
bénéficiaire transmet à cet effet un journal de bord trimestriel ciblé sur les enjeux
environnementaux. Cette transmission ne dispense pas le bénéficiaire des dispositions prévues à l’article 16 (incident).
- Article 14 : Durée de l'autorisation - Renouvellement
l'est rappelé que la durée d'autorisation de la ZAC de Samazan (Marmande Sud 1 et 2), fixée à 25 ans à l’article 18 de l'arrêté du 15/09/2000, reste inchangée par le présent arrêté. Cette autorisation arrivera donc à échéance en septembre 2025. En application des articles L.181- 15 et R.181-49 du code de l'environnement, le bénéficiaire devra présenter une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard le 1° octobre 2023.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 11 Voici les éléments particuliers attendus dans le cadre de cette demande de renouvellement d'autorisation (non exhaustif) :
- les plans de recollement des ouvrages décrits aux articles 6 à 10
- une analyse du fonctionnement du dispositif de pompage piluvial dans les bassins de rétention du cadran Nord-Est avec présentation des désordres éventuels en découlant, et assorti de propositions d'adaptation du dispositif le cas échéant
- des éléments concernant la prise en compte des enjeux imperméabilisation/pluvial dans le règlement de la ZAC
- un état des lieux des imperméabilisations (lots privés compris) sur l'ensemble de la ZAC de Marmande (secteurs l et 11)
- présentation exhaustive des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur (ZAC 1 et 2) avec localisation et descriptif pour chacun (les ouvrages de rétention sur les espaces privés compris)
- protocole de gestion établi par l'écologue et point de mise en œuvre le cas échéant
- retour d'expérience des épisodes de crus survenus le cas échéant
- Article 15: Modifications apportées par le bénéficiaire
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments des portés à connaissance, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du Lot-et-Garonne.
- Article 16: Déclarations des incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux.
- Article 17 : Sanctions
Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de la présente autorisation les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.
- Article 18: Caractère de la modification
La modification des prescriptions accordée à titre personnel, peut être suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaït pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 12 - Article 19 : Délais et voies de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire est tenu informé d’un tel recours.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1 et II, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet ou du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R, 181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « wwwtelerecours.fr ».
- Article 20: Publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du mairie de Samazan, pendant une durée
minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un an à l'adresse :
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-prefectoraux-r289.html
- Article 21: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Le maire de la commune de Samazan
La directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
Le président de Val de Garonne Agglomération,
Le président du syndicat mixte Avance Ourbise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Agen, le = 2 MARS 2021
Pour le préfet par délégation,
Agnès CHABRILLANGES /
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 13 ANNEXE 1
PLAN D'ENSEMBLE
Délimitation des entités et des secteurs
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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 14 ANNEXE 2
Représentation cartographique
des aménagements et opérations objet du porter à connaissance
Aménagements envisagés n û 150 300 450 m
SEAT À RE
Commune de SAMAZAN (47) FN
ee re — 05.53.77.21.45 syende
D ES AGEN Caen | rt OeRIom | pécimetre da io ZAC Cuvragé ue dvhrgn
Rétrausse des berges du Samacot
À -— haie des basis 66 du cadan NO
| Fossé ds cotiecte
ve CURE
BuGE
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 15 ANNEXE 3
Représentation cartographique
des bassins de gestion des eaux pluviales présents à la date de l'acte
LOCALISATION DAS HAE HS FOASTANTS FT CNE CAPES 2 MOIS À o 1 20 un O7 Commune de SAMATAN 047} +
.. LES orRUs Crus CR SA77:2145 Vas Pont dm Lui L'agépole sbles BP 304721 ASEN Codec | CONEANE-cuS 2) D Pénre Go ZaC SUP T'AVATCE ME
: où 4 de-la Rod
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 16 ANNEXE 4
Représentation cartographique
des aménagements de gestion des eaux pluviales présents à la date de l’acte
Légend
0 150 300 450m | périnetre da la ZAC CZ recsin
—— Fossé / Noues jouant un role de stockage
Aménagement présents pour là osstion des eux pluviaie (Inspection visuelia LES réuisés ULB ? nfonnaton SEM? conremant «
y
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 17 ANNEXES
Représentation cartographique
des points de rehausse des berges du Samadet
+ Réroau yhegmpnique
Pois tes en berge geuciis du Eamadel
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale de la ZAC Marmande Sud sur le territoire de la commune de Samazan 18 Direction départementale des territoires
47-2021-03-02-004
Conduite Occitane - Aiguillon
Agrément E 10 047 0361 0
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-004 - Conduite Occitane - Aiguillon Agrément E 10 047 0361 0 19 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
SARL CONDUITE OCCITANE - Aiguillon
Agrément n° E 10 047 0361 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à
là catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de
conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est
attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme
des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE,
Ci, CIE, €, CE, D1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature du Préfet à Madame
Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration
générale ;
Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice
Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale
1/3.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-004 - Conduite Occitane - Aiguillon Agrément E 10 047 0361 0 20 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-350-0001 du 16 décembre 2010 portant agrément d'exploitation par Monsieur BAYEUX x Franck d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière situé 35 Cours Alsace Lorraine sur la commune d'Aiguillon ;
Vu là demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 6 février 2021 sollicitant le renouvellement de son
agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément E 10 047 0361 O délivré par arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 susvisé pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière situé 35 Cours Alsace Lorraine sur la commune d'Aiguillon est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur BAYEUX Franck, né le 29 juin 1974 à Dieppe (76) pour l'enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs —- B/B1 - BE - B96
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le
renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfeet, selon les
conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 ?: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les
conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du locai d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à
la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doït être porté à la
connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8
Janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 ianvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-
Garonne.
Article 18 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-004 - Conduite Occitane - Aiguillon Agrément E 10 047 0361 0 21 Délais et voies de recours "
itformalique "Télérecours citoyens"
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Aiguillon, la directrice départementale des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 2 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
La présente décision peut faire l'objel d'un recours énttientieus devant le tribunal adminislralif 4
Bordeoux dans les deux mois qui suivent lo date de sa notificalion. Le tribunal administralif peut être saisi par l'applicalion
accessible par Le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également [aire l'objet d'un recours gracicur auprès de l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique auprès
du Préfet de Lot-et-Garonne. Celte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduil dans les deux mois
uitani la réponse (l'absence de réponse au lLerime de deux mois vaul rejet implicite).
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2021-03-02-004 - Conduite Occitane - Aiguillon Agrément E 10 047 0361 0 22 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2021-03-04-002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la
Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la
capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
d’odonates dans le cadre d’inventaires dans la Réserve
Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose (47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-03-04-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 23 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°23-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose pour la capture avec relâcher immédiat sur place d’odonates dans la RNN de la Frayère d’Alose
Le Préfet de Lot-et-Garonne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet du Lot- et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°47-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Juliette KORDEK, chargée d’étude, Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, 18 ter rue de la Garonne, 47520 LE PASSAGE, en date du 14 janvier 2021, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’odonates dans le RNN de la Frayère d’Alose ;
VU le rapport concernant l’arrêté précédent, n°53-2020 du 15 mai 2020, reçu le 19 février 2021 ;
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-03-04-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 24 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes concernant les odonates dans la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose et les sites associés, 18 ter rue de la Garonne, 47520 LE PASSAGE, représentée par M. Jean-Louis MOLINIE, son président.
La bénéficiaire de la dérogation est Mme Juliette KORDEK, chargée d’étude.
Les prélèvements peuvent également être réalisés par d’autres personnes de la RNN ayant les compétences requises et/ou par des stagiaires sous la responsabilité de Mme Juliette KORDEK.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, dans les communes d’Aiguillon, Le Passage, Agen, Beauregard, Boé, Sauveterre-Saint-Denis, Saint-Nicolas-de-la-Barlerme, Saint-Romain-le-Noble, Saint- Sixte, dans le département de Lot-et-Garonne, des spécimens d'espèces protégées d'odonates suivants :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygasta curtisii
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-03-04-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 25 • Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii
• Gomphe serpentin, Ophiogomphus cecilia
La prospection ont lieu au printemps-été 2021, 2022 et 2023.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
L’étude est menée depuis 2011 pour acquérir et améliorer les connaissances sur le territoire de la Réserve Naturelle et les sites qui lui sont associés.
La méthodologie de la récolte des données est basée sur le protocole S.T.E.L.I.
Les éléments suivants sont précisés :
- Capture au filet avec relâcher immédiat sur place après identification ;
- Seuls les imagos seront capturés ;
- Capture uniquement en cas de nécessité pour identification ou prises photographiques ;
- Pas de manipulations inutiles ;
- Nombre d’individus capturés limité autant que possible ;
- Récolte et mise en collection des exuvies pour identification ;
Méthodologie d’inventaire des imagos
La méthode est basée sur le protocole STELI. Les inventaires des individus volants (ou imagos), doivent se faire dans la mesure du possible, dans des conditions météorologiques optimales (ciel dégagé, température de l’air comprise entre 20°C et 30°C, vent nul ou faible et pas de précipitations). Les sites sont parcourus à pied, parallèlement à la berge, sur une largeur de plus ou moins 3 mètres, pour une durée minimale de 30 minutes (ne doit pas excéder une journée). Les observations se font au niveau des biotopes aquatiques et terrestres, et sont ponctuées d’arrêts fréquents. L’inventaire des odonates, peut se faire à l’aide de jumelles (dotées de la mise au point à faible distance) ou par prélèvements temporaires (à l’aide d’un filet à papillons, avec lâcher immédiat après reconnaissance). La détermination in situ de l’espèce est réalisée avec un guide d’identification et une loupe à main (grossissement x10). Une photographie peut permettre d’identifier certaines espèces, ou de conforter les observations.
Méthodologie d’inventaire des exuvies
La recherche des dépouilles larvaires est réalisée sur les mêmes sites que ceux prospectés pour les imagos. Idéalement, cette dernière doit être menée après une période ensoleillée, sans vent et sans fortes précipitations susceptibles de provoquer le décrochage et la dispersion des exuvies. D’autre part, la prospection est réalisée en fonction des connaissances de terrains acquises et au niveau de zones pressenties d’émergence; dans la végétation riveraine, sur les substrats (galets émergents, sable …), dans les chevelus racinaires, ou encore sur les troncs d'arbres. La fréquence recommandée de recherche est hebdomadaire, durant la période principale
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-03-04-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 26 d'émergence (de mai à septembre pour les espèces les plus tardives). Les exuvies récoltées sont identifiées ex situ sous loupe binoculaire. À noter que certaines espèces, de certains genres, sont impossibles à déterminer (ex : Platycnemys). Cette méthode peut aussi permettre de révéler la présence d’espèces plus difficiles à observer en vol sur les sites.
Les périodes d’inventaires (imagos et exuvies) sont rythmées par les conditions environnementales. Selon les années, elles débutent fin avril - début mai ou bien mi-mai - début juin. En effet, un printemps qui tend à être pluvieux et/ou froid, n’est pas favorable à l’émergence des odonates et peut rendre les sites difficiles d’accès. Les prospections se terminent entre septembre et octobre, pour cibler les espèces à émergence plus tardive.
Prescription :
- Conservation des exuvies pour mise à disposition auprès de laboratoires pour études génétiques populationnelles (voir les actions engagées dans le cadre du PNA Odonates). Voir avec l’OPIE pour la constitution d’une banque de données exuvies nationale.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 30 septembre 2023.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le bilan doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bilan des opérations doit être transmis annuellement,et avant le 31 décembre 2021, 2022 et 2023, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service Patrimoine Naturel.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-03-04-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 27 Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-03-04-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 28 - soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 4 mars 2021
Pour le préfet de Lot-et-Garonne et par
délégation, pour la directrice régionale et par
subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-03-04-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-110
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-110 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle 30 PRÉFET . DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberté Service des Collectivités Locales, EU des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° |
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales |
- commune de MASSOULES -
‘ Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean- Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vules Hrobositions du maire de la commune de MASSOULES ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de. contrôle chargées de la régularité des listes électorales. pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°*: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MASSOULES, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE
L'ADMINISTRATION
DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
MANZONI CORNEILDE THUIN Daniel | SEVIC Jeanine | LABORIE Nicole Corinne Philippe
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MASSOULES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. |
| EN 5021
Agen, le = À FEV.
LTA
Morgah TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-110 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle 31 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-110 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-101
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle LONGUEVILLE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-101 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LONGUEVILLE 33 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberté Service des Collectivités Locales, Évalité des Élections et de la Réglementation Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de LONGUEVILLE -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de LONGUEVILLE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
. Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de LONGUEVILLE, les conseillers rauiicipraune dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous:
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
GARRIGUES TILHAC JACCARD. Maylis Claudine Daniel
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonhe et le Maire de LONGUEVILLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le = | FEV, éd
Pourté Préfet,
LSecrétair général
Morgan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-101 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LONGUEVILLE 34 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-101 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LONGUEVILLE 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-102
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle LOUBES BERNAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-102 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LOUBES BERNAC 36 PRÉFET | | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales,
Re, des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de LOUBES-BERNAC -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de LOUBES-BERNAC ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de LOUBES-BERNAC, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
ZANETTE RIVIERE LAGUEYRIE Jeanne Huguette ; Pierrette
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonné et le Maire de LOUBES-BERNAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 1] FEV. euél
Pour le! Préfet,
Morgan|TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-102 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LOUBES BERNAC 37 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-102 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LOUBES BERNAC 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-103
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle LOUGRATTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-103 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LOUGRATTE 39 PRÉFET …, DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Léberré j Service des Collectivités Locales, Exalité des Élections.et de la Réglementation Friteruité
Arrêté n° |
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de LOUGRATTE - .
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de LOUGRATTE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1*: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de LOUGRATTE, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
JOURDAN GAIGNARD VERNET Sylvie Maïté Louis
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de LOUGRATTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
| Agen, le = FEV. 2021
Pou elréter
LéSec étaire général C7"!
Morgan|TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-103 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LOUGRATTE 40 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-103 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LOUGRATTE 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-104
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle LUSIGNAN PETIT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-104 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LUSIGNAN PETIT 42 PRÉFET oo . Lo DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales, Égatté | des Élections et de la Réglementation eatertté
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de LUSIGNAN-PETIT -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code ÉleRterel notamment ses articles L.19etR. 7 àRk.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de LUSIGNAN-PETIT;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de LUSIGNAN-PETIT, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPA : DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE : SUPPLÉANT
ANTAJAN | | SEUBE Corinne BAQUET Cédric Guilhaume
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et- -Garomne et le Maire de LUSIGNAN-PETIT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du FAESen arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. |
Agen, le e 1 FEV. 202
Pour lé Préfet,
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-104 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LUSIGNAN PETIT 43 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-104 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LUSIGNAN PETIT 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-105
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MADAILLAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-105 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MADAILLAN 45 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberté | Service des Collectivités Locales,
ÉEURE | des Élections et de la Réglementation Frateruité
Arrêté n° |
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MADAILLAN -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MADAILLAN ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales de la commune de MADAILLAN, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci- -dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
HOUDUSSE DO Michel ESCADAFALS Jean-Marie René
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et- -Garopne €et le Maire de MADAILLAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
- | FEV. 2021
Pour le Préfet,
Sec FN général
Morgan|TANGUY
Agen, le
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-105 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MADAILLAN 46 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-105 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MADAILLAN 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-106
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MARCELLUS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-106 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MARCELLUS 48 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE .- Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales, Fate | des Élections et de la Réglementation ritterriité .
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MARCELLUS -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MARCELLUS ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MARCELLUS, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL. L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
CHABRAT- CAMPS Max DAGUERE PONS Denis DUCASSE . Françoise Perrine
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MARCELLUS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Morgan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-106 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MARCELLUS 49 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-106 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MARCELLUS 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-107
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MARMONT PACHAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-107 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MARMONT PACHAS 51 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales,
A des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MARMONT-PACHAS -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 1 etR. 7 à Re 11:
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu les propositions du maire de la commune de MARMONT-PACHAS ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de . contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de” trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1*: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MARMONT-PACHAS, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL
L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE : SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
MARININI LABROUSSE BOIN Maurice MOREAU HOINGNE AGUERRE Pascal Corinne Nadine ._. Stéphanie Pantxika
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MARMONT-PACHAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le = Î FEV, 2621
Po r-le-Rréfet,
es ire général
Morga
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-107 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MARMONT PACHAS 52 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-107 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MARMONT PACHAS 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-108
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MASQUIERES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-108 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MASQUIERES 54 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés Liberré Service des Collectivités Locales, ur | des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MASQUIÈRES -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MASQUIÈRES ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1*: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MASQUIERES, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT | TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
DE KEYSER VEYSSIERE | GLEPIN Michèle MOLINIE _. VARINOT Frédéric Reyne Nathalie Sandrine
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MASQUIÈRES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. À
Agen, le = 1 FEN. 2071
|
Pour lé Préfet, TT s % ÿ ÿ
LE TN général
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-108 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MASQUIERES 55 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-108 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MASQUIERES 56 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-109
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MASSELS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-109 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MASSELS 57 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales, a, des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MASSELS -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MASSELS ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MASSELS, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE | DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
BOUTIGNY HABOUZIT PICCOLI Louis Mathilde Bernard
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MASSELS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ee SR] ES FeRS le 1 FE
Pourile Préfet,
Sécrétaire général
\ | Morgan TANGUY
è
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-109 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MASSELS 58 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-109 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MASSELS 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-111
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MAUVEZIN SUR GUPIE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-111 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MAUVEZIN SUR GUPIE 60 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Léberré Service des Collectivités Locales,
cu des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
| chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MAUVEZIN-SUR-GUPIE -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MAUVEZIN-SUR-GUPIE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1*: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MAUVEZIN-SUR-GUPIE, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
WALTER Michel ZANOTTO JORREY RECOQUILLON | CAMUS Michel | DALLEPALLE Antoine Christian Claude Danielle
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MAUVEZIN-SUR- GUPIE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 1 FEU, TA
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-111 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MAUVEZIN SUR GUPIE 61 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-111 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MAUVEZIN SUR GUPIE 62 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-112
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MAZIERES NARESSE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-112 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MAZIERES NARESSE 63 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales, Épalisé des Élections et de la Réglementation Fraternité
Arrêté n° | |
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MAZIERES-NARESSE -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MAZIERES-NARESSE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MAZIERES- NARESSE, les conseillers municipaux dont les noms furent dans le tableau ci-dessous:
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE
L'ADMINISTRATION
DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
JAFFRENNOU : JAFFRENNOU : BEAUVIE Stéphanie Francine Colette
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MAZIERES-NARESSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. |
| . Agen, le
j
|
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-112 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MAZIERES NARESSE 64 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-112 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MAZIERES NARESSE 65 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-116
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MOINCLAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-116 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MOINCLAR 66 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE . Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales,
faute | des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MONCLAR D'AGENAIS -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MONCLAR D'AGENAIS ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONCLAR D'AGENAIS, les conseillers municipaux
dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉ DE | DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
DECOURTY BIASI Didier DESBROUSSES | MAILLET Marcel Thomas Michèle
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MONCLAR D'AGENAIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
agenle 1 FEV. 2021
Pour le Préfet,
Le Sedrétaire général
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-116 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MOINCLAR 67 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-116 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MOINCLAR 68 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-113
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MONBAHUS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-113 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONBAHUS 69 PRÉFET L2 e. e. e # . >
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés Liberré . Service des Collectivités Locales, Égalité des Élections et de la Réglementation Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MONBAHUS -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MONBAHUS ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1°: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONBAHUS, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci--dessous :
: CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
DRONNEAU MORETTI Marie- | LABOULY Anaïs Hélène Bastien
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et- eq et le Maire de MONBAHUS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présen arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-113 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONBAHUS 70 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-113 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONBAHUS 71 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-114
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MONBALEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-114 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONBALEN 72 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Léberré . _ Service des Collectivités Locales,
ae | des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MONBALEN -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MONBALEN ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur Srobésition du Secrétaire géhäral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONBALEN, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE _ DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE . SUPPLÉANT |. TITULAIRE SUPPLÉANT
PRELLON SALLES Gaël ALAJOUANINE | ELOY Graziella | DARMANGEAT | GERMA Pascale
Yanick | Bernard ° - Alain
À .
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de LÉ e me et le Maire de MONBALEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du prés nt arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen) le = | FEV. 2621
Pourle Préfet,
(Le Secrétaire général
PQ
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-114 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONBALEN 73 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-114 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONBALEN 74 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-115
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MONCAUT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-115 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONCAUT 75 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales, ue des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MONCAUT -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MONCAUT ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE.
Article 1°: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONCAUT, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous : :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE
L'ADMINISTRATION
DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
LABAT Michel | DUPRE Sandra |RUFINO Daniele| TOULY Lionel MALISANI PIERRÉ Frédéric Anaïs
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MONCAUT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du préseht arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen! le — 4} FEV, Get !
Pour le Préfet,
Le Seprétaire général
Morgan TANGUY
|}
fÏÎ
/
ef
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-115 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONCAUT 76 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-115 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONCAUT 77 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-117
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MONCRABEAU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-117 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONCRABEAU 78 PRÉFET e e e e. # . æ
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés Liberré Service des Collectivités Locales, Égalité ue. des Élections et de la Réglementation stternité
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MONCRABEAU -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;.
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu les propositions du maire de la commune de MONCRABEAU ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONCRABEAU, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE
L'ADMINISTRATION
DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
GIRARD HAIR Alistair LUSSAGNET CAPOT GALABERT CHOISNEL Aymeric Christian Jean-Paul Marie-José Gérard
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MONCRABEAU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général RE na,
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-117 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONCRABEAU 79 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-117 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONCRABEAU 80 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-118
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MONHEURT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-118 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONHEURT 81 PRÉFET DE LOF EF SARGNRE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberté _ Service des Collectivités Locales,
on, des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MONHEURT -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11:
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MONHEURT ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1*: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONHEURT, les conseillers municipaux dont les
noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL . DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
BAYLE Elsa | AUDOUSSET TROIÀ Annette Jean-Claude
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MONHEURT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
| af
Agen, le = | FE. 102
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-118 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONHEURT 82 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-118 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONHEURT 83 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-119
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MONSEGUR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-119 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONSEGUR 84 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré . Service des Collectivités Locales,
Egalité | des Élections et de la Réglementation Friternité
Arrêté n° |
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MONSEGUR -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MONSÉGUR;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONSEGUR, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL | L'ADMINISTRATION
TITULAIRE : SUPPLÉANT TITULAIRE .SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
KERJEAN FERNANDEZ BAILLES Paul Michel Colette
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Gasqporne et le Maire de MONSEGUR sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du PrÉSAn arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. | |
Age? le 1 FEU LU
Pour le Préfet, L see étaire général
sorgbr ANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-119 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONSEGUR 85 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-119 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONSEGUR 86 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-120
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MONSEMPRON LIBOS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-120 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONSEMPRON LIBOS 87 PRÉFET e e e e # e f
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés Liberté Service des Collectivités Locales, Egalité : des Élections et de la Réglementation rtterrité
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MONSEMPRON-LIBOS -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MONSEMPRON-LIBOS ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONSEMPRON-LIBOS, les conseillers municipaux
dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
: CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS DE
L'ADMINISTRATION
DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
VICTOIRE ROSEMBAUM BOUGES MISTURA MOLLA Martine | BOUVYÉ Aline Renée Marie-Claire Marie-Hélène Jacques
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne et le Maire de MONSEMPRON-LIBOS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
|
Agen lt 1 FEV. 202 Pour le Préfet,
°C étaire général ( \
Morgan] TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-120 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONSEMPRON LIBOS 88 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-120 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONSEMPRON LIBOS 89 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-121
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MONTAGNAC SUR AUVIGNON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-121 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONTAGNAC SUR AUVIGNON 90 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés
Liberré Service des Collectivités Locales,
Honrieé des Élections et de la Réglementätion Frateruité
Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean- -Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune dé MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1“: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉS DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
LAPLAGNE DE SÉGURET JOUELLAR BOUÉ Mylène Christian Marie-Christine | Jean-Jacques
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MONTAGNAC-SUR- AUVIGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Een du présent arrêté 48: sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne
se À _ À FEV. PUei
Four À Préfet,
L so général
Agen |le
nt T
Morgah TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-121 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONTAGNAC SUR AUVIGNON 91 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-121 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONTAGNAC SUR AUVIGNON 92 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-122
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle MONTAGNAC SUR LEDE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-122 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONTAGNAC SUR LEDE 93 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés Liberté ._ Service des Collectivités Locales, ue, des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° |
portant nomination des membres des commissions de contrôle
| chargées de la régularité des listes électorales
- commune de MONTAGNAC-SUR-LÈDE -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de MONTAGNAC-SUR-LÈDE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ; :
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONTAGNAC-SUR-LÉDE, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
L'ADMINISTRATION
TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT
CHAMBOU BRUAND FOULOU Francis Marie-Louise Claude
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de MONTAGNAC-SUR- LEDE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. |
Agen/le {4 FEV. 2021 Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
FT 8
Morgan! TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-122 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONTAGNAC SUR LEDE 94 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-122 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle MONTAGNAC SUR LEDE 95