Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 108 du 20 juin 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 108 du 20 juin 2012 Document publié le Mercredi 20 juin 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 108 du 20 juin 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 108 - JUIN 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2012166-0002 - Accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement .................................... 1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2012171-0002 - Arrêté abrogeant deux arrêtes relatifs aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt .................................... 3

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2012165-0006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques ou privées, situées sur les communes de Tarascon et

d'Arles, en vue de la réalisation, par (RFF), dans le cadre du projet de

sécurisation de la rive gauche du Rhône - mise en transparence du remblai

ferroviaire entre Tarascon et Arles, des opérations nécessaires à l'étude de ce projet notamment des relevés topographiques, et des sondages géotechniques .................................... 6

Arrêté N °2012165-0007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques ou privées, situées sur les communes de Miramas et de Grans, en vue de la réalisation, par la DREAL PACA, dans le cadre du projet de déviation de MIRAMAS RN(1)569, des investigations de terrains notamment des levés topographiques, des études environnementales, hydrauliques et acoustiques ainsi que des opérations d'arpentage et/ ou de bornage .................................... 10

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Arrêté relatif à la fermeture au public les 27, 28, 29 juin 2012 et le 2 juillet 2012 de la Recette des Finances d'Aix en Provence .................................... 14

Autre - Domaine - Avenant à la convention d'utilisation 013-2010-0065 .................................... 16A

Liberté + Egalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012166-0002

signé par Le Préfet

le 14 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Services du Cabinet

Accordant des récompenses pour acte de

courage et de dévouement

Arrêté N°2012166-0002 - 20/06/2012 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET

Mission Vie Citoyenne

Arrêté du 14 juin 2012

accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet

de la règion Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée :

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÈTE

Article 1” : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à:

M. Mickaël ATTETA, électricien

M. Grégory FABRE, apprenti plombier

M. Christophe MAZET, employé opérateur téléphonie mobile

M. Florian MAZET, employé SNCF

M. Romain VIANO), responsable marketing

Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 14 juin 2012

Signé : Hugues PARANT

Page 2 Arrêté N°2012166-0002 - 20/06/2012A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012171-0002

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 19 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté abrogeant deux arrêtes relatifs aux

plans de zones sensibles aux incendies de forêt

Arrêté N°2012171-0002 - 20/06/2072 Page 5DE ES

Liberté ° Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE INTERMINISTÉRIELLE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE URBANISME / PÔLE FORÊT

N°

ARRÊTÉ ABROGEANT DEUX ARRÊTES RELATIFS AUX PLANS DE ZONES

SENSIBLES AUX INCENDIES DE FORÊT

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-6 et R. 562-122,

CONSIDERANT qu'un plan de prévention des zones sensibles aux incendies de forêt a été prescrit par arrêté préfectoral en date du 16 janvier 1995 sur le massif de la Trévaresse :

CONSIDERANT que la loi n°95-I101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a substitué aux plans de prévention des zones sensibles en cours d'élaboration des plans de prévention des risques naturels majeurs ;

CONSIDERANT que le plan de prévention des zones sensibles aux incendies de forêt prescrit sur le massif de la Trévaresse n'a pas connu un commencement d'élaboration ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône.

ARRÊTE

Article 1°

Sont abrogés :

- l'arrêté n° 3309 du 3 septembre 1992 portant création d'un groupe de travail de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité de l'accessibilité chargé d'instruire les plans de zones sensibles aux incendies de forêt,

Page 4 Arrêté N°2012171-0002 - 20/06/2012- _ l’arrêté préfectoral n° 0133 du 16 janvier 1995 prescrivant l’établissement d’un plan de zones sensibles aux incendies de forêt sur le massif forestier de la Trévaresse.

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié pour affiche aux maires des communes d'Aix-en-Provence, Lambesc, Meyrargues, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Saint-Cannat, Saint Estève Janson et Venelles.

Arrêté N°2012171-0002 - 20/06/2012 Page 5Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012165-0006

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 13 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques ou privées, situées sur les

communes de Tarascon et d'Arles, en vue de la

réalisation, par (RFF), dans le cadre du projet

de sécurisation de la rive gauche du Rhône -

mise en transparence du remblai ferroviaire

entre Tarascon et Arles, des opérations

nécessaires à l'étude de ce projet notamment

des relevés topographiques, et des sondages

céotechniques

Page 6 Arrêté N°2012165-0006 - 20/06/2012|

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE

L'ENVIRONNENIENT

Bureau de l'Utilité Publique, de la

Concertation et de l'Environnement

N° 2012-24

ARRETE

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, situées sur

le territoire des communes de Tarascon et d'Arles, en vue de la réalisation, par Réseau Ferré de France (RFF), dans le cadre du projet de sécurisation de la rive gauche du Rhône - mise en

transparence du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles, des opérations nécessaires à l'étude de ce projet notamment des relevés topographiques, et des sondages géotechniques

000

Le Préfet de la Région

Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

000

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée

par l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi :

VU le code de Justice Administrative :

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-

391 du 28 mars 1957 :

VU les articles 433-11 et R610-5 du Code Pénal :

VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre

1892 :

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Paul CELET. Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

Arrêté N°2012165-0006 - 20/06/2012 Page 7ND

VU la lettre du 22 mai 2012 par laquelle le Directeur de Réseau Ferré de France sollicite. au bénéfice de ses agents, de ceux de la société SYSTRA et de ses sous-traitants, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques ou privées situées sur le territoire des communes de Tarascon et d'Arles en vue de réaliser des relevés topographiques et des sondages géotechniques dans le cadre du projet de sécurisation de la rive gauche du Rhône - mise en transparence du remblai ferroviaire entre

Tarascon et Arles :

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opération

précitée :

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1** - Les agents de Réseau Ferré de France, ceux de la société SYSTRA ainsi

que ses sous-traitants sont autorisés à pénétrer, sous réserve des droits des tiers, dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes à l’exception des sites classés, situées sur le territoire des communes de Tarascon et d'Arles, pour y effectuer tous travaux nécessaires à l’exécution de leur

mission, notamment y procéder à des relevés topographiques et des sondages géotechniques dans le

cadre du projet de sécurisation de la rive gauche du Rhône - mise en transparence du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles.

ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à

l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie des communes concernées.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un Officier de Police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1", un

trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à

application des dispositions des articles 433-11 et 610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter

des dommages, l’indemnité sera à la charge de Réseau Ferré de France et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

Page 8 Arrêté N°2012165-0006 - 20/06/2012ARTICLE $ - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les mairies de Tarascon et d'Arles, à la diligence des maires concernés ; il devra être présenté à toute réquisition. Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l'affichage en mairie, du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi

d'exécution, dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6- _- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'ARLES,

- Le Maire de Tarascon.

- Le Maire d'Arles,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des

Bouches-du-Rhône.

- L'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental

de la Sécurité Publique,

- Le Directeur de Réseau Ferré de France.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de l'Etat.

MARSEILLE, le 4 3 QUIN 2012

Raphaëlle SIMEONI

Arrêté N°2012165-0006 - 20/06/2012 Page 9Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012165-0007

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 13 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques ou privées, situées sur les

communes de Miramas et de Grans, en vue de

la réalisation, par la DREAL PACA, dans le

cadre du projet de déviation de MIRAMAS

RN(1)569, des investigations de terrains

notamment des levés topographiques, des

études environnementales, hydrauliques et

acoustiques ainsi que des opérations

d'arpentage et/ ou de bornage

Page 10 Arrêté N°2012165-0007 - 20/06/2012EE

Liberté . Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE

L'ENVIRONNENIENT

Bureau de l'Utilité Publique, de la

Concertation et de l'Environnement

N° 2012-23

ARRETE

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, situées sur

le territoire des communes de Miramas et de Grans, en vue de la réalisation, par l'Etat - Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur

(DREAL PACA), dans le cadre du projet de déviation de MIRAMAS RN(1569, des investigations de terrains notamment des levés topographiques, des études environnementales, hydrauliques et acoustiques ainsi que des opérations d'arpentage et/ou de bornage

000

Le Préfet de la Région

Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

000

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée

par l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de

ladite loi :

VU le code de Justice Administrative ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-

391 du 28 mars 1957 ;

VU les articles 433-11 et R610-5 du Code Pénal :

VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre

1892 :

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Paul CELET. Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

Arrêté N°2012165-0007 - 20/06/2012 Page 11D)

VU la lettre du 9 mai 2012 par laquelle le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement-Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA) sollicite, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques ou privées situées sur le territoire des communes de Miramas et de Grans en vue de réaliser les investigations de terrain notamment des levés topographiques, des études environnementales, hydrauliques et acoustiques ainsi que des opérations d'arpentage et/ou de

bornage dans le cadre du projet de déviation de Miramas RN(1)569 :

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opération

précitée :

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

ARTICLE 1° — Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL PACA), ainsi que ceux accrédités par la DREAL sont autorisés à pénétrer, sous réserve des droits des tiers, dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes à l’exception des sites classés, situées sur le territoire des communes de Miramas et de Grans, pour y effectuer tous travaux nécessaires à l’exécution de leur mission, notamment des investigations de terrain: relevés topographiques, études environnementales, hydrauliques et acoustiques ainsi que des opérations d'arpentage et/ou de bornage dans le cadre du

projet de déviation de Miramas RN(1)569.

ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à

l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq

jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification

de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie des communes concernées.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un Officier de Police Judiciaire exerçant sur le

territoire de la commune concernée.

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable

soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1‘, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à

application des dispositions des articles 433-11 et 610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA) et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu. elle sera fixée par le Tribunal Administratif

de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

Page 12 Arrêté N°2012165-0007 - 20/06/2012ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les mairies de Miramas et de Grans, à la diligence des maires concernés ; il devra être présenté à toute réquisition.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi

d'exécution, dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6- - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'AIX-EN-PROVENCE,

- Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'ISTRES,

- Le Maire de Miramas.

- Le Maire de Grans,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des

Bouches-du-Rhône.

- L'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental

de la Sécurité Publique,

- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement (DREAL PACA),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de l'Etat.

MARSEILLE, le 4 3 JUIN 2012

Préfet

nérale Adjointe

Raphaëlle SIMEONI

Arrêté N°2012165-0007 - 20/06/2012 Page 135EE =

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Arrêté relatif à la fermeture au public les 27,

28, 29 juin 2012 et le 2 juillet 2012 de la

Recette des Finances d'Aix en Provence

Page 14 Autre - 20/06/2012EX SN

Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public les 27, 28, 29 juin 2012 et le 2 juillet 2012 de la recette des Finances d'Aix en Provence, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône

L'administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu les articles 1 et 3 du décret n° /1-69 du 26 janvier 19/71 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu larrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône pour la fixation des dates de fermeture des services déconcentrés et la fixation des heures d'ouverture et de fermeture de la réception du pUbIIC ;

ARRETE

ARTICLE 1- La recette des Finances d'Aix en Provence, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au public les 27, 28, 29 juin 2012 et le 2 juillet 2072.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

fait à Marseille, le 18 juin 2012

L'Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches du Rhône

Bernard PONS

SR D,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

DES FINANCES ET DU

COMMERCE EXTÉRIEUR

Autre - 20/06/2012 Page 15Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le 11 Juin 2012

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Domaine - Avenant à la convention

d'utilisation 013-2010-0065

Page 16 Autre - 20/06/2012D —S

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT

38 BD BAPTISTE BONNET

13285 MARSEILLE CEDEX 08

Tel : 04.91.23.68.40

AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION

N° 013-2010-0065 du 11 juin 2012

La convention n° 013-2010-0065 du 28 mai 2010, entre :

Les soussignés :

l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant

en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 6

décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire

D'une part,

2. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône — DDTM 13 — Service Territorial Est - représenté par Madame AVEZARD Cécile, Directrice Départementale par interim, dont les bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332

MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommé l'utilisateur

D'autre part.

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches du Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

Autre - 20/06/2012 Page 17EXPOSE

fait l'objet du présent avenant qui prend effet au ler janvier 2012 sur les articles

suivants :

AVENANT À LA CONVENTION

Article 2

Désignation de l'immeuble

Suite à la construction d’un bâtiment modulaire, l’ensemble immobilier appartenant à l'Etat, SiS à AIX EN PROVENCE (13098) — 4 impasse des Frères Pratesi et cadastré : parcelle PO 84 est maintenant composé de deux bâtiments.

La superficie totale a été majorée de 288 m2 et s’élève à 765 m2.

Identifiants Chorus : - 125251/184037/7 (Bâtiment 1 : la Villa)

- 125251/361555/10 (Bâtiment 2 : le Modulaire)

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

SHON : 761 m2

SUB : 662 m2

SUN : 464 m2 qui se décompose comme suit :

e batiment I : la Villa

Surface de bureaux (m2) Surface des espaces | Surfaces annexes de Surface utile nette

de réunion (m2) travail (archives, caves | (m2)

utilisées en salles

d’archives) (m2)

Nombre de parkings

en surface ou sous-sol

(unité)

261 29 9 299 20

Les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

Résidents physiques dont résidents | dont résidents techniques ou | Résidents en | Nombre de postes de

administratifs | autre ETPT travail

20 16 4 19,3 19

Page 15 Autre - 20/06/2012En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 15,74 m2 par agent.

e _ Batiment 2 : le Modulaire

Surface de bureaux (m2) | Surface des espaces | Surfaces annexes de Surface utile nette | Nombre de parkings

de réunion (m2) travail (archives, caves | (m2) en surface ou sous-sol

utilisées en salles (unité)

d’archives) (m2)

165 0 0 165 0

Les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

Résidents physiques dont résidents | dont résidents techniques ou | Résidents en | Nombre de postes de

administratifs | autre ETPT travail

16 16 0 14.6 16

En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 10,31 m2 par agent.

Source : demandes de renseignements CDU n°1 et fiches SPSI

À titre indicatif, le ratio d’occupation global sur les 2 bâtiments de catégorie 1 s’établit à : 13,26 m2 par agent. (SUN = 464 m2 / postes de travail = 35)

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

e batiment 1 : la Villa

Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble seront les suivants : (en m”/agent)

- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2012 et le 30/06/2012 : 14 m2

- Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2015 et le 30/06/2015 : 13 m2

- Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2018 : 12 m2

e Batiment 2 : le Modulaire

Le ratio cible déjà atteint en 2011, devra être maintenu au terme de chaque contrôle triennal.

Autre - 20/06/2012 Page 19Aux dates suivantes, le ratio d'occupation de l’immeuble ne devra pas dépasser : (en m'/agent )

- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2012 et le 30/06/2012 : 12 m2

- Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2015 et le 30/06/2015 : 12 m2

- Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2018 : 12 m2

À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

Article 11

Loyer

Suite à la construction du bâtiment modulaire, le loyer annuel total s’établit à 63 111 €, soit

un loyer trimestriel de 15 778 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d'échéance adressé par France Domaine. La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

Article 12

Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), le niveau de départ étant le dernier publié au jour de Ia prise d’effet du présent avenant.

Page 20 Autre - 20/06/2012Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Marseille, le 11 juin 2012

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Madame AVEZARD Cécile

Directrice Départementale par interim Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-

Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-

Rhône

par délécation

Monsieur LASFARGUES Jean-Luc

Administrateur Général des Finances Publiques

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Raphaëlle SIMEONI

Visa du Contrôleur Financier Régional,

Madame PENELAUD Anne

Autre - 20/06/2012 Page 21