Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 100 du 08 juin 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 100 du 08 juin 2012 Document publié le Vendredi 8 juin 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 100 du 08 juin 2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 100 - JUIN 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2012150-0002 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 1

Arrêté N °2012150-0003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 4

Arrêté N °2012156-0006 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 7

Arrêté N °2012156-0007 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 10

Arrêté N °2012156-0008 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 13

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2012160-0002 - Arrêté portant habilitation de l'association dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE - SFF » sise à MARSEILLE (13014) dans le

domaine funéraire, du 08/06/2012 .................................... 16

Sous- Préfecture d'Aix- en- Provence

Arrêté N °2012158-0001 - Mise en commun des effectifs de police municipale pour la cérémonie commémorative du 12 juin 2012 à Lambesc .................................... 19A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012150-0002

signé par Autre signataire

le 29 Mai 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité dans les établissements recevant

du public

Arrêté N°2012150-0002 - 06/06/2072 Page 1“a

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE .

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRIT OIRES ET DE LA MER SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par: Eric PUGET

Fél: 04 9128 46 50

E-mail: eric.puget@bouches- du-rhone. ouv. fr

Fax: 04 91 28 43 68 |

Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public

Page2 .

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

- Préfet du département des Bouches-du-Rhône

© Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

+

| VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19à R111-19-30;

.

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles Ri11-19-8 et RIT1-19-ÎT du Code de la Construction et de l'Habitation, relativesà

l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2 2008 relatifs à . l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du

public et à l’organisation des COMMISSIONS ;

Arrêté N°2012150-0002 - 08/06/2012VU l'arrêté n° 201 2067-0001 du 07 Mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON: |

VU l'arrêté n°2012079-0001 du 19 Mars 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;

VU Ja demande de Permis de Construire n° 01309811 60057; °

VU la demande de dérogation sollicitée par M. BARRANCOS Bruce concernant l'accès à une salle polyvalente sis. 14 avenue Charles de Gaulle à St Mitre les Remparts 13920 ;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 29/05/2012 ; |

CONSIDERANT que le projet concerne l'insatallation d'un élévateur oblique de personnes _afin de franchir une différence de niveau de 45 cm. dans 18 cour d'entrée :

CONSIDERANT que cet appareil correspond à la dernière norme en vigueur (NF EN 81- 40) et que le dossier a été complété, en date du 19/04/2012, par les éléments techniques demandés (fiche technique et certificat de conformits) ; |

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par M. BARRANCOS Bruce qui consiste à

déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur oblique située 14 avenuee Char les de Gaulle, à St Mitre les ; Remparts est ACCORDEE,

ARTICLE 2°: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Saint Mitre les Remparts, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

_ FAIT A MARSEILLE LE 29/05/2012

Pour le nb et par délégations

‘Arrêté N°2012150-0002 - 08/06/2072 | | Page 3A

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Arrêté n °2012150-0003

signé par Autre signataire

le 29 Mai 2012

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité dans les établissements recevant

du public

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

Tél:04 6128 40 59

E-mail: eric.puget(@bouches-du-rhone.gouv.ft

Fax: O4 O1 28 43 68:

Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

__ Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19à

R111-19-30;

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au pubhc;

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du | public ct à l'organisation des commissions;

Arrêté N°2012150-0003 - 08/06/2012VU l'arrêté n° 2012067-0001 du 07 Mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON: LL

VU l'arrêté n°2012079-0001 du 19 Mars 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande de Permis de Construire n° OT305SSTI N 1352: |

VU la demande de dérogation sollicitée par la commune de Marseille, représentée par l'Oeuvre Hospitalière de Marseille, représentée par monsieur Girard Philippe concernant l'installation d'un élévateur de personnes au sein d'un accueil de nuit, sis 35 rue de Forbin à Marserile 13002 *bi

VU l'avis de la sous-commission départementale pour Paccessibihte aux personnes handicapées du 29/05/2012 ;

CONSIDERANT que le projet concerrie l'extension et la réhabilitation de l'accueil de nuit

CONSIDERANT que l'élévateur doit permettre de franchir une différence de niveau, de 64 CIM ;

CONSIDERANT que les pièces complémentaires déposées le 22/05/2012 précise la bonne norme de l'él évateur;

| CONSIDERAN T que la fiche technique et le certificat de conformité ont été fournis ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par l'oeuvre hospitalière de Marseille qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur vertical de personnes situé 35 rue de Forbin, 13002 Marseille, est ACCORDEE. |

ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Page 6

FAIT A MARSEILLE LE 29/05/2012,

Pour le Pré} t et par délégation,

Le Chef dy ad ge Ce struction

Arrêté N°2012150-0003 - 08/06/2012 AA

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Arrêté n °2012156-0006

signé par Autre signataire

le 04 Juin 2012

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité dans les établissements recevant

du public

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Affaire suivie pat: Eric PUGET

Tél: 04 9128 40 59

E-mail: éric.pu et@bouches- du-rhone.gouv.fr

' Fax : 04 91 28 43 68

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LEPREFET

_ de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône.

_ Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VlÜlecC ode de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à

R111-19-30: | $ €

VU l'arrêté du31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles | R111:19à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux : personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;

VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l’organisation des commissions ;

Page 8 | Arrêté N°2012156-0006 : 08/06/2012VU l'arrêté n° 2012067-0001 du 07 Mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles

SERVANTON, | | |

VU l'artêté n°2012079-G001 du 19 Mars 2012 portant délégation de si gnature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer:

VU l'autorisation de travaux n° 13028 12 B 0007:

VU la demande de dérogation.sollicitée par Monsieur ESSAYAN Sylvain concernant l'accès au commerce et la largeur de porte sis Place Sadi Carnot 13600'La Ciotat

VU l'avis de Ia sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 29/05/2012

CONSIDERANT que le commerce existant présente un accès par l'inter médiaire de deux marches de 17 et 16 cm; |

CONSIDERANT la présence d'une cave vouté en sous sol rendant impossible la refnise à

niveau ;

CONSIDERANT la largeur de passage de la porte existante de 84 cm ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :?

ARRETE

ARTIC LE ler : La demande de déro pation présentée par M. ESSAYAN Sylvain qui consiste à

déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne

l'accès à un salon de thé situé Place Sadi Carnotà 13600 La Ciotat estt ACCORDEE.

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de La Ciotat , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,

FAIT À MARSEILLE LE 04/06/2012,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef dy eruice Construction

Arrêté N°2012156-0006 - 08/06/2072 | Page 9A

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Arrêté n °2012156-0007

signé par Autre signataire

le 04 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant rejet d'une demande de

dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public

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D b

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE oo | \

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION— POLE ACCES SIBIL ÎTE |

Affaire suivie par: Eric PUGET

Tél: 04 91 28 40 $9

E-mail: eric. puset@bouches-du-rhone. SOUVÉE “4 Fax: 04 91 28 43 58 |

Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public

LE PREFET |

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

" Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier. de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à à RI 11-19-30:

VU l'arrêté. du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RI111-10à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relativesà l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouver tes au public lors de leur construction ou de leur création; |

VU l'arrêté du2 1 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relativesà l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public: | |

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à |” organisation des commissions ;

VU l'arrêté n° 20 12067-00 ol du 67 Mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:;

VU l'arrêté n°2012079-0001 du 19 Mars 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

Arrêté N°2012156-0007 - 08/06/2072 oo Page 11VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 105 12 0001 6

VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL KUENEGEL IV représentée par M.

KUENEGEL Laurent concernant l'accès à la sandwicherie SUBWAY sise 16 cours CARNOT

13300 Salon de Provence ;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du

29/05/2012 :

CONSIDERANT qu'il existe une différence de niveau de 60 em entre la rue et l'entrée du commerce nécessitant l'installation d'une plate-forme élévatrice afin de rendre le commerce

accessible aux personnes en fauteuil roulant; |

CONSIDERANT que le dossier ne comporte pas la norme de l'élévateur ni la fiche technique de l'appreil à installer ni le certificat de conformité du contrôleur technique ; | |

CONSIDERANT que l'élévateur ne peut être installé sur le domaine public ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SARL KUENEGEL IV représentée par Monsieur Laurent KUENEGEL qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux

personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à une sandwicherie est REFUSEE.

ARTIC LE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Terr itoire et de la Mer

et le Maire de la commune de SALON DE PROVENCE, sont chargés, chacun en ce qui 1e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs.

FAIT A MARSEILLE LE 04/06/2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du fésrree Construction

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012156-0008

signé par Autre signataire

le 04 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction

Arrêté portant dérogation aux règles

d'accessibilité dans les établissements recevant

du public

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PA

A

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER SERVICE CONSTRUCTION -— POLE ACCESSIBILITE

Affaire suivie par : Eric PUGET

ré : 04 SI 28 40 59

Fax | 04 9! 28 43 68

Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les éfablissements recevant du public

Page 14

LE PREFET A os

de la Région Provence, Alpes, Cête d'Azur

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ver

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles Rili- 19 à

“R111-19-30;

VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de fa Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;

: VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public

et des installations existantes ouvertes au public;

VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l’organisation des commissions;

Arrêté N°2012156-0008 - 08/06/2012VU l'arrêté n° 2012067-0001 du 07 Mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles

SERVANTON:

VU l'arrêté n°2012079-0001 du 19 Mars 2012 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande de Permus de Construire n°13001 12 F 0137:

VU la demande de dérogation sollicitée par Madame BAIGUINT Isabelle concernant l'accès à uh cominerce de prêt à porter existant sis 22 rue Laurent Fauchier 13100 FA 8 en Provence

VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux per sonnes

handicapées du 29/05 /2012

|: CONSIDERANT que le commerce existant présente une marche de 23 cm renadant l'accès | au commerce difficile pour une personne à mobilité réduite ;

CONSIDERANT qu'il existe au sous-sol une cave avec arcade en pierres et la petite surface du commerce (15 m°}

CONSIDERANT de ce fait qu'il est impossible, tant techniquement que financièrement de construire une rampe rendant l'établissement complétement accessible :

_ SUR proposition de Monsieur fe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE er : La demande de dérogation présentée par Madame BAIGUINT Isabelle qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne

l'accès à un commerce située rue Fauchier 13100 Aix en Provence est ACCORDÉE.

ARTICLE 2_: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Terr itoires et de la Mer et le Maire de la commune d'AIX EN PROVENCE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

FAIT À MARSEILLE LE 04/06/2012 .

Pour le Préfat et par délégation,

Le Chef du Sr y nstruction

Arrêté N°2012156-0008 - 08/06/2012 Page 15Page 16

Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012160-0002

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 08 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de l'association

dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE

FRANCE - SFF » sise à MARSEILLE

(13014) dans le domaine funéraire, du

08/06/2012

Arrêté N°2012160-0002 - 08/06/2012PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/EFUN/2012/40

Arrêté portant habilitation de l’association dénommée

« SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE - SFF » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 08/06/2012

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre IIT du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $ IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu la demande reçue le 4 juin 2012 de M. Mohamed KHOUS, président, sollicitant l’habilitation de l’association dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE - SFF » sise 74 Boulevard du Capitaine Gèze à Marseille (13014), dans le domaine funéraire ;

Considérant que ladite association est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;

Arrêté N°2012160-0002 - 08/06/2012 Page 17Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” : L'association dénommée « SOLIDARITÉ FAMILIALE DE FRANCE - SFF » sise 74 Boulevard du Capitaine Gèze à Marseille (13014), représentée par M. Mohamed KHOUS, président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

-_ _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 12/13/447.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 08/06/2012

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Page 16 Arrêté N°2012160-0002 - 08/06/2012Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012158-0001

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'AIX EN PROVENCE le 06 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Aix- en- Provence

Mise en commun des effectifs de police

municipale pour la cérémonie commémorative

du 12 juin 2012 à Lambesc

Arrêté N°2012158-0001 - 08/06/2012 Page 19DE —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence

BUREAU DE LA SECURITE

ET DE LA LOGISTIQUE

Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale

pour la cérémonie commémorative du 12 juin 2012 à LAMBESC.

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

- Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et son article S ;

- Vu l’article L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;

- Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux formulée le 23 mai 2012 par le maire de la commune de LAMBESC pour la cérémonie aux héros et martyrs de Sainte- Anne le 12 juin 2012 à LAMBESC ;

- Vu l’accord des maires de CHARLEVAL, LA ROQUE D’ANTHERON, MALLEMORT, ROGNES et SAINT-CANNAT pour prêter le renfort de policiers municipaux de leur commune au profit de LAMBESC à cette occasion ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2012 portant délégation de signature au sous-préfet d’Aix-en-Provence :

- Considérant que la demande du maire de LAMBESC est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;

ARRÈÊTE

Article 1: Est autorisée la mise en commun des policiers municipaux des communes de CHARLEVAL, LA ROQUE D’ANTHERON, MALLEMORT, ROGNES et SAINT- CANNAÎT au profit de la commune de LAMBESC en vue de renforcer le dispositif de sécurité mis en place à l’occasion de la cérémonie aux héros et martyrs de Sainte-Anne le 12 juin 2012

de 8 heures à 12 heures.

Page 20 Arrêté N°2012158-0001 - 08/06/2012Article 2: La commune de LAMBESC bénéficie du concours des policiers municipaux des communes de CHARLEVAL, LA ROQUE D’ANTHERON, ROGNES, MALLEMORT et SAINT-CANNAT, munis de leurs équipements réglementaires, pour ladite cérémonie.

Article 3: Les policiers municipaux des communes de CHARLEVAL, LA ROQUE D’ANTHERON, ROGNES, MALLEMORT et SAINT-CANNAT assureront exclusivement

des missions de police administrative, telles que la surveillance de la voie publique ou la gestion de la circulation générale, en appui des policiers municipaux locaux.

Article 4: Monsieur le maire de la commune de LAMBESC, Messieurs les maires des

communes de CHARLEVAL, LA ROQUE D’ANTHERON, ROGNES, MALLEMORT et SAINT-CANNAT, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de LAMBESC.

Fait à Aix-en-Provence, le 6 juin 2012

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône

et par délégation,

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

SIGNE

Vves LUCCHESI

Arrêté N°2012158-0001 - 06/06/2072 Page 21