Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 096 du 01 juin 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 096 du 01 juin 2012 Document publié le Vendredi 1 juin 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 096 du 01 juin 2012)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 96 - JUIN 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2012151-0005 - ARRETE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PLAN

ANTI- DISSEMINATION DES VIRUS DU CHIKUNGUNYA ET DE LA DENGUE PAR LE MOUSTIQUE

AEDES ALBOPICTUS DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

.................................... 1

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2012139-0002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES

sise 14, Rue des Cordeliers - 13300 SALON DE PROVENCE .................................... 10

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES sise 14, Rue des Cordeliers - 13300

SALON DE PROVENCE .................................... 14

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2012153-0003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône .................................... 18

Arrêté N °2012153-0004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A8 dans le département des Bouches du Rhône .................................... 28

Sous- Préfecture d'Arles

Arrêté N °2012151-0003 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'aptitude technique de M. Fabien GOUAN .................................... 36

Arrêté N °2012151-0004 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d'aptitude technique de M. Claude PEYRACHE .................................... 38

Arrêté N °2012153-0001 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier de M. Fabien GOUAN .................................... 40

Arrêté N °2012153-0002 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier de M. Claude PEYRACHE .................................... 43A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012151-0005

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 30 Mai 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône

ARRETE RELATIF AUX MODALITES DE

MISE EN OEUVRE DU PLAN ANTI-

DISSEMINATION DES VIRUS DU

CHIKUNGUNYA ET DE LA DENGUE PAR

LE MOUSTIQUE AEDES ALBOPICTUS

DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES

DU RHONE

Arrêté N°2012151-0005 - 01/06/2072 Page 1x =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR

DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN ANTI- DISSEMINATION DES VIRUS DU CHIKUNGUNYA ET DE LA DENGUE PAR LE MOUSTIQUE AEËEDES ALBOPICTUS DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet de la Région Provence-alpes Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des opérations de lutte contre les moustiques dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’environnement,

VU le décret n° 65-1046 du 1” décembre 1965 modifié pris pour l’application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 susvisée ,

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2010 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population,

VU Parrêté préfectoral modifié du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental, et notamment son article 121,

VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2010 relatif à la réglementation de mise en œuvre, d’entretien et de mise hors service de dispositifs d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 2011 relatif à la mise en œuvre du plan de lutte contre le moustique Aedes albopictus dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU la circulaire n° DGS/RIT/R13/2011/163 du 19 juin 2011 relative aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole,

PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE

Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Tél, : 04.91.15.60.00

Page 2 Arrêté N°2012151-0005 - 01/06/2012VU lavis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 10 mai 2012,

Considérant que l’ensemble du territoire des Bouches-du-Rhône est classé par les ministères chargés de la santé et de l’environnement au niveau I! du risque vectoriel,

Considérant que le bilan annuel de la surveillance du moustique Aedes albopictus établi par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen (EIDM) identifie le moustique du genre Aedes albopictus comme étant implanté et actif dans les Bouches du Rhône,

Considérant que les populations de moustiques Aedes albopictus implantées sur le territoire des Bouches- du-Rhône peuvent être les vecteurs des virus du chikungunya et de la dengue et constituent de ce fait une menace pour la santé publique,

Considérant que la densité de la population du moustique Aedes albopictus est un des éléments essentiels au déclenchement d’une épidémie de chikungunya ou de dengue,

Considérant qu’il convient d’anticiper la prolifération du moustique et ses conséquences possibles sur la santé humaine,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône

ARRETE

Article 1 - Mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue :

Annexé au présent arrêté, est mis en œuvre sans délai dans le département des Bouches-du-Rhône dès la date de signature du présent acte jusqu’à l’entrée en diapause du moustique Aedes albopictus, soit le 30 novembre 2012.

Article 2 — Le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue sur le territoire des Bouches- du-Rhône :

Il définit les modalités de la poursuite des surveillances épidémiologiques et entomologiques liées à ce vecteur, du renforcement de la lutte contre Aedes albopictus et de l’information des maires, du grand public et des professionnels de santé.

Article 3 — Modalités d’intervention de l’opérateur public sur les propriétés privées

En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l’opérateur public (EID) sont autorisés à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

Article 4 - Modalités d’intervention en cas de refus ou de difficultés d’accéder à une propriété privée pro] P

En cas de refus ou de difficulté d’accéder à une propriété privée, l’intervention des agents de l’opérateur public peut être réalisée 24 h après lexpiration d’une mise en demeure du Préfet (ARS) affichée en mairie.

L’accès dans les lieux par un agent de direction ou d’encadrement du service du département ou de son opérateur public est permis avec assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès verbal sera dressé.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE

Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Tél. : 04.91.15.60.00

Arrêté N°2012151-0005 - 01/06/2012 Page 5Article 5 - Ports et Aéroports :

Les responsables des ports et aéroports ont obligation :

- de démoustiquer la plate forme portuaire ou aéroportuaire,

- de démoustiquer les aéronefs,

- d’informer les passagers au départ et au retour des zones contaminées.

Ils rendent compte de leurs actions au Préfet (ARS) au minimum une fois en fin de saison.

Article 6

L'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 relatif à la mise en œuvre du plan de lutte contre le moustique Aedes albopictus dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.

Article 7 - Publication et affichage

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et affiché à l’hôtel du département ainsi que dans les mairies du département des Bouches du Rhône.

Article 8

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, Messieurs les Sous Préfets des Arrondissements d’ Aix en Provence, d’Arles et d’Istres, Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches du Rhône,

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur général de |’ Agence Régionale de la Santé,

Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

Messieurs les maires du département des Bouches du Rhône sont chargés,

Mesdames et Messieurs les directeurs des services communaux d’hygiène et de Santé des communes d’Aix en Provence, Arles, Marseille et Salon de Provence,

Monsieur le Président de l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral Méditerranée,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à seille, le e 0 Mai M)

Préfat

ire Gunéral

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Le Sécrét

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K

JeagPaul CELET

PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE

Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Tél. : 04.91.15.60.00

Page 4 Arrêté N°2012151-0005 - 01/06/2012PLAN anti-dissémination des virus du chikungunya et de la dengue par le moustique Aedes albopictus

Déclinaison des actions à mettre en œuvre dans le département

des Bouches du Rhône à compter du 1” mai jusqu’au 30 novembre 2012

Ce plan (pages 4 à 8) est annexé à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2012 pris en application de l'article 1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée par la loi du 13 août 2004 et du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole du 19 juin 2011.

Les acteurs impliqués dans le présent plan sont les suivants :

- Pour: la surveillance du moustique Aedes Albopictus

L’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen (EID),

- en vertu de la convention cadre pluriannuelle conclue avec le Ministère chargé de la Santé

- en tant qu’opérateur public du Conseil Général des Bouches du Rhône, en vertu de sa compétence en matière de prospection.

- Pour la lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus

Le Conseil Général des Bouches du Rhône, qui a confié cette mission à l’EID ; la lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus comprend :

* la prospection, visant l’identification et le zonage des secteurs infestés,

° les traitements et les travaux nécessaires pour limiter la prolifération du moustique,

* le contrôle et l’évaluation des actions de lutte.

- Pour la veille sanitaire et les investigations épidémiologiques autour des cas avérés et

suspects

L’Agence Régionale de Santé, qui associe les professionnels de santé du département des Bouches du Rhône.

- Pour la communication et |” information

La stratégie de communication relève de la compétence de l’Etat en liaison étroite avec Agence Régionale de Santé ces derniers veillant à bien coordonner, s’il y a lieu, avec le Conseil Général et les communes, l’ensemble des actions de communication.

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Arrêté N°2012151-0005 - 01/06/2012 Page 51- Surveillance du moustique Aedes albopictus

Objectif :

Cette surveillance a un double objectif :

- surveiller la progression géographique du moustique par un réseau de pièges pondoirs sentinelles mis en place dans l’ensemble du département des Bouches du Rhône.

- évaluer le degré d'implantation du moustique par une surveillance renforcée dans les secteurs reconnus conne étant définitivement colonisés.

1/1 - Surveillance de la progression géographique du moustique

-Responsable de l’action : l’EID, opérateur public du Conseil Général des Bouches du Rhône en vertu des responsabilités conférées aux collectivités territoriales en matière de démoustication, et de prospection.

-Contenu de l’action :

- suivi de la progression géographique du moustique au moyen de pièges pondoirs sentinelles, -transmission à la DGS et à l’ARS - Délégation Territoriale des Bouches du Rhône- chaque mois, entre le |” mai et le 30 novembre, d’un bilan relatif à la surveillance d”’ Aedes albopictus, permettant d’adapter les zones de lutte à la réalité de la présence du vecteur:

Communes surveillées en 2012 dans les Bouches-du-Rhône

Mars eill e ( 1° giue ps gs ae | ae

Page 6

15°" et 16°" arrondissements) Pélissanne

Auriol Peynier

Belcodène Peypin

Berre-l'Étang Peyrolles-en-Provence

Bouc-Bel-Air Plan-de-Cuques

Cabriès Port-de-Bouc

Carry-le-Rouet Port-Saint-Louis-du-Rhône

Châteauneuf-le-Rouge Rognes

Châteaurenard Roquevaire

Coudoux Rousset

Épguilles Saint-Cannat

Eygalières Saint-Chamas

Eyguières Saintes-Maries-de-la-Mer

Fos-sur-Mer Saint-Mitre-les-Remparts

Fuveau Saint-Rémy-de-Provence

Gardanne Saint-Savournin

Gémenos Salon-de-Provence

Gignac-la-Nerthe Sausset-les-Pins

Istres SÉénas

La Bouilladisse Septèmes-les-Vallons

La Fare-les-Oliviers Tarascon

Lançon-Provence Trets

Les Pennes-Mirabeau Velaux

Marignane Venelles

Martigues Ventabren

Miramas Vitrolles

Maussane-les-Alpilles

PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE

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Arrêté N°2012151-0005 - 01/06/20121/2- Surveillance renforcée

-Responsable de l’action: l’EID Méditerranée, en vertu de la convention pluriannuelle conclue avec le ministère de la santé et portant sur la participation de l'Etat au financement de la surveillance des moustiques exotiques.

-Contenu de l’action :

- surveillance renforcée par évaluation du degré d’implantation du moustique dans les zones reconnues colonisées, par densification du réseau des pièges pondoirs ou recherches de larves et d’adultes lors de prospections sur le domaine public ou privé.

- Information permanente de l’ARS, des services du Conseil Général, ainsi que des services des villes concernées des présence et densité vectorielles observées

2 - Veille sanitaire et surveillance épidémiologique des cas suspects et confirmés de dengue et de

chikunounva

Objectif : prévenir la dissémination du virus du chikungunya ou /et de la dengue en recueillant le plus tôt possible les cas suspects et confirmés et en gérant avec l’EID (opérateur du Conseil Général) le risque de dissémination des virus. Elles se déclinent au niveau local et au niveau national.

° à l'échelon local

-Responsable de l’action : l'ARS PACA

-Contenu de l’action :

-réception des signalements de cas suspects et des déclarations obligatoires (DO) des cas confirmés de chikungunya et dengue

-Signalement au Conseil Général et à son opérateur public (EID) des cas suspects ou confirmés pour mise en œuvre des actions entomologiques adéquates dans les alentours des lieux de vie des malades

-réalisation des recherches de cas dans l’entourage des cas autochtones

-transmission hebdomadaire par lARS/CIRE des bilans hebdomadaires régionaux aux différents acteurs du plan de lutte.

° au niveau national

-Responsable de l’action : INVS/CIRE

-Contenu de l’action :

- surveillance des passages aux urgences hospitalières pour les pathologies transmises par le vecteur

-appui à l’ARS et à la CIRE pour la surveillance et la gestion des cas à l’échelon local.

3 - Lutte contre le moustique Aedes albopictus

Objectif: limiter la densification et l'expansion géographique du moustique en vue de protéger la population des risques vectoriels ; agir autour des cas importés ou autochtones, suspects ou confirmés, de dengue ou de chikungunya en vue d'éviter l'apparition et l'installation de cas autochtones.

-Responsable de l’action : le Conseil Général des Bouches du Rhône qui a confié cette action à l’EID.

-Contenu de l’action :

- Prospection : le département des Bouches du Rhône étant classé par arrêté interministériel du 29 mars 2010 dans la liste des départements où la présence du moustique présente une menace pour la santé, le Conseil Général a confié à l’EID la mise en place du dispositif de surveillance par pièges pondoirs en dehors des zones déjà reconnues infestées. Lorsque le relevé de ces pièges confirme la présence du moustique, ou lorsque le Conseil général (ou l’EID) est informé de sa présence dans un nouveau secteur, des prospections complémentaires peuvent être réalisées dans l’environnement du lieu d’identification. Ces

6 PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE

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Arrêté N°2012151-0005 - 01/06/2012 Page 7prospections visent à déterminer l'implantation spatiale du vecteur. Le Conseil Général ou l'EID informe

alors les services de l’ARS des nouvelles localisations de foyers d’Aedes albopictus.

- Travaux et traitements dans les zones où la présence du moustique les nécessite: le Conseil Général

entreprend ou fait réaliser par lEID les travaux et traitements de démoustication adaptés :

-soit parce que la densité en zone habitée constitue un risque sanitaire (suppression ou traitement des gites larvaires)

- Soit par nécessité d’intervention dans l’environnement des cas confirmés ou suspects de dengue ou de

chikungunya, à la demande de ARS (traitement des gites larvaires et des adultes).

Les substances et dosages alors autorisés pour les traitements sont les suivants : Pour les traitements larvicides :

° VectoBac” 12AS (suspension concentrée à base de Bacillus thuringiensis ser. israelensis) ou Bti

titrant 1200 UTI/mg ou VectoBac® WG (granulé dispersable titrant 3000 UTI/mg. Pour les traitements adulticides :

° Aqua K-Othrine® EW (émulsion aqueuse à 20 g deltaméthrine/l), en nébulisation à chaud à l’aide d’un

thermonébulisateur portable,

° Cérathrine” EBT 161/ULV (liquide pour application à ultra bas volume à 15 g deltaméthrine + 5 g esbiothrine/l), en nébulisation à froid à l’aide d’un appareil ULV (Ultra Bas Volume) monté sur véhicule pick-up.

° Banole” W : adjuvant à base d’huile paraffinique, utilisé pour la préparation de la bouillie dans le cas de la nébulisation à froid.

Les traitements adulticides répondent aux termes du Référentiel régional 2011 pour la prolifération des

moustiques et une utilisation raisonnée et efficace des produits biocides anti- moustiques.

Les travaux nécessaires sont réalisés par les organismes et collectivités compétents (Conseil Général -EID, Mairies ...),

Ces actions peuvent être mises en œuvre tant dans le domaine public que dans le domaine privé.

Le Conseil Général s’appuie en tant que de besoin sur les mairies notamment dans les situations où il doit

être fait usage des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité et de gestion des déchets. Dans tous les cas, ces actions sont respectueuses des espaces naturels protégés et milieux sensibles. - Contrôle :

Le Conseil Général s’assure après tout traitement de la bonne réalisation et de l’efficacité des mesures entreprises.

4 - Information et actions de communication.

La stratégie de communication relève de l'Etat en liaison étroite avec l’ Agence Régionale de Santé, et dans ce cadre, ces derniers veillent à bien coordonner, s’il y a lieu, avec le Conseil Général et les communes, l’ensemble des actions de communication.

4/1 Auprès des voyageurs

Objectif : prévenir l'importation de cas de dengue ou de chikungunya en détectant les cas précocement importés .

-Cibles : professionnels, publics et usagers

- en partance vers ou en provenance des pays d’endémie

- en partance de Paca si le niveau 3 est atteint

-Supports : brochures et affiches réalisées par l’INPES et la DGS

Ces documents à visée sanitaire seront mis à la disposition des voyageurs et professionnels du voyage dans les points d’entrée du territoire (ports, aéroports) ainsi que dans les agences de voyages.

-Contenu des actions :

- rencontre avec les gestionnaires ports et aéroports pour diffusion des consignes

PREFECTURE DES BOUCHES-DU- RHONE

Adresse postale : Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Tél. : 04.91.15.60.00

Page 8 Arrêté N°2012151-0005 - 01/06/2012- diffusion des signalétiques adaptées

- rappel des mesures à prendre pour l’identification de passagers malades ou suspects - mise à disposition des documents aux agences de voyage.

4/2 Auprès du public

Objectif : obtenir l'adhésion du public pour supprimer les gîtes larvaires. -Cibles : population générale, incluant les responsables des centres commerciaux, de loisirs et l’ensemble

des établissements susceptibles d’abriter des gîtes larvaires

-Supports : plaquettes d’information, presse locale, sites internet des partenaires -Contenu des actions :

-diffusion des plaquettes d’information

-Utilisation des relais et des partenariats de communication : ASV, centres sociaux , centres culturels, mairies de quartier, postes, pharmacies etc..….

-Ciblage des sites pouvant présenter des risques accrus (campings, cimetières, OPHLM et syndics de copropriété... ).

4/3 Auprès des maires du département des Bouches du Rhône

Objectif : rappeler l'importance de la mobilisation communautaire pour lutter contre la prolifération du moustique

-Contenu des actions :

- transmission des messages sur la conduite à tenir pour éviter la prolifération du vecteur - utilisation des rencontres bilatérales Préfet/Maires pour les rappels d’information - utilisation des différentes campagnes : « Campagnes d'informations sur les risques estivaux » pour rappeler le risque vectoriel

- signalement aux mairies concernées des zones de prospection et de traitement anti moustiques de cas suspectés ou confirmés pour que celles-ci facilitent la mise en œuvre des actions entomologiques adéquates.

4/4 Auprès des professionnels de santé du département

Objectif : mobiliser les professionnels de santé sur le risque de prolifération des virus par l'importation d’un ou de plusieurs cas de dengue ou de chikungunya

-Contenu de l’action :

-Informations sur les signes cliniques des pathologies transmises par le vecteur -Information sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue et de chikungunya -Actualisation de l’information sur les sites institutionnels (DGS, ARS PACA, InVS.…..).

4/5 Auprès des maires et des habitants des zones faisant l’objet de traitement

Objectif : informer les maires et les habitants des zones faisant l’objet de démoustication -Contenu de l’action :

-information préalable de la réalisation des opérations de démoustication (motif, heures, modalités de mise en œuvre, consignes à respecter par les habitants, ...)

- Information sur les produits utilisés, leurs impacts sur la santé humaine et animale, et sur l’environnement - information sur la conduite à tenir face à l’identification de signes cliniques évoquant une arbovirose.

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Arrêté N°2012151-00085 - 01/06/2072 Page 9A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012139-0002

signé par Autre signataire

le 15 Mai 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services à la personne au bénéfice de

l'EURL AOS PROVENCE - AGE D'OR

SERVICES sise 14, Rue des Cordeliers -

13300 SALON DE PROVENCE

Page IÙ Arrêté N°2012139-0002 - 01/06/2012Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2

et D.7233-1.

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’agrément qualité N° N/240507/F/013/Q/087 délivré le 24 mai 2007 à l’'EURL « AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES »,

Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 13 janvier 2012 de Monsieur Christian SIMONIN, en qualité de Gérant,

Vu le justificatif de certification AFNOR « services aux personnes à domicile - NF 311 » Norme NF X 50-056,

Sur proposition du Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Arrêté N°2012139-0002 - 01/06/2072 Page 11ARRETE

ARTICLE 1 :

L’agrément de l’'EURL « AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES » dont le siège social est situé 14, Rue des Cordeliers - 13300 SALON DE PROVENCE est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu'au 17 mai 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

e Assistance aux personnes handicapées,

e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,

e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

ARTICLE 3 :

Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées par la structure selon le mode PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 :

L'activité de l’'EURL « AOS$S PROVENCE - AGE D'OR SERVICES » s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLES :

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

2

Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE re NO 5 RON " } 16/20 7 200.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 érveur vocaI * U8.36.6 7.00.ARTICLE 6:

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 7 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L./7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

DÉELAIET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :

- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par

délégation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20

- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale

de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13

- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille

En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal

administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).

Fait à Marseille, le 18 mai 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — WwwW.econonue.couv.fr — Wwww.servicesalapersonne.souv.ir

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO 5 JON 0 , 6/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

ê : U8.36.6 7.00: Page 15 rvéur VOCAA

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 15 Mai 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de l'EURL AOS

PROVENCE - AGE D'OR SERVICES sise

14, Rue des Cordeliers - 13300 SALON DE

PROVENCE

Page 14 Autre - 01/06/2072PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP493176317

ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.

Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la

Fralernmité

RTS ue D RTE SE sers

Responsable du Service Développement de l'Emploi,

Autre - 01/06/2072 Page 15CONSTATE,

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 13 janvier 2012 de l’'EURL « AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES » sise 14, Rue des Cordeliers - 13300 SALON DE PROVENCE

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EURL « AOS PROVENCE - AGE D'OR SERVICES » sous le numéro SAP493176317.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Prestations de petit bricolage,

Garde d'enfant de plus de trois ans à domicile,

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Livraison de courses à domicile,

Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Assistance administrative à domicile,

e Assistance informatique et Internet à domicile,

e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,

e Assistance personnes handicapées,

e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile,

e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DRE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 16 Serveur vOEUTE nu PA :Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mai 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Internet : www.travail.solidarite.couv.fr —- wWwWw.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DRE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE Le 22: Page 17A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012153-0003

signé par Autre signataire

le 01 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service d'Appui

Arrêté portant réglementation de la circulation

sur les autoroutes AS0, A52, ASOIÏ et A520

dans le département des Bouches du Rhône

Page 15 Arrêté N°2012153-0005 - 01/06/2072Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE D'APPUI / PGCT / UT

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A590, A52, A501 ET A520 DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône.

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU, le code de la route,

VU, le code de la voirie routière.

VU, la loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes,

VU , la loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982,

VU le décret n°56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi n°55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,

VU, le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU, le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction,

de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,

VU, le règlement d'exploitation des autoroutes de la société ESCOTA, approuvé par le Ministère de l'Equipement en date du 6 août 2002,

VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et

les textes subséquents qui l’ont modifié,

VU les arrêtés préfectoraux du 19 novembre 2001, du 17 septembre 2004 et du 5 décembre 2005 portant réglementation de la circulation sur les autoroutes ASO, ASOÏ, AS52 et AS20,

VU l'arrêté du 7 mars 2012, portant délégation de signature à M.Gilles SERVANTON, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

VU l'arrêté du 19 mars 2012, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

VU, la demande de la société ESCOT A en date du 3 août 2011.

Arrêté N°2012153-0005 - 01/06/2072 Page 19VU, l’avis du Commandant de Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône en date du 21 juin

2011

VU, l’avis du Commandant de la CRS Autoroutière Provence en date du 3 juin 2010

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône.

ARRETE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation

sur les sections d'autoroutes dont les limites sont définies comme suit :

- AS0 :

Extrémité ouest : Limite de concession au PR. 15,362 sens Aubagne © Toulon, et P.R. 15,584 sens Toulon © Aubagne.

Echangeurs avec raccordement :

e N°6 -Carnoux P.R. 27,170 D RD 559 a

e N°7 - La Bédoule (Nord) P.R. 29,527 > RD I e N°7 - La Bédoule (Sud) : P.R. 30,180 D RD 559 a

e N°8 -Cassis P.R. 32,453 > RD 559

e N°9 -[La Ciotat P.R. 35,238 D RD 559

Extrémité est : Limite Est du Département des Bouches du Rhône au P.R. 42,922

- ASD :

Extrémité nord : Bifurcation AS8/A52 - P.R. 0,000

Echangeurs avec raccordement :

e N°33 - Pas de Trets : P.R. 12,590 © RD 96

° N°34 - Pont de l'Étoile : P.R. 20,846 © RD 396

e N°35 - Aubagne Est (Nord) : P.R. 23,570 © RD 2

e N°35 - Aubagne Est (Sud) : P.R. 24863 © RD 43c et RD 8n

Extrémité sud : Bifurcation A52/A50

(P.R. 25,847 sens Toulon © Aubagne et P.R. 26,077 sens Aubagne > Toulon)

- A520 (Antenne de Roquevaire)

Extrémité sud : Bifurcation A52/A520 - P.R. 0.000

Échangeurs avec raccordement :

e Auriol : P.R. 2,900 > RD 560

Extrémité nord : Raccordement à la RD 560 - P.R. 3.065

- ASOI :

Extrémité sud : Limite de concession - P.R. 2.618

Page 20 Arrêté N°2012153-0003 - 01/06/2072Échangeurs avec raccordement :

e N°7 - Aubagne Centre : PR 2,861 > RD 96

Extrémité nord : Bifurcation AS01/A52

(P.R. 5,210 sens Aubagne © Aix et P.R. 5,375 sens Aix © Aubagne).

Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :

- ASO :

e Aire de repos du Pas d'Ouillier P.R. 30,763

e Aire de service des Plaines Baronnes P.R. 42,222

e Aire de service du Liouquet P.R. 42,222

- AS2 :

e Aire de service de Peypin P.R. 9,795

e Aire de service de Baume de Marron P.R. 9,775

ARTICLE 2 - ACCES

L'accès et la sortie des sections d'autoroutes visées à l'article ler ne peuvent se faire que par les

chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.

Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "sauf

Service”.

Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du

cestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte

contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de

la voirie.

Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à

l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.

En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute, ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings

associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder.

Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux BÎ (sens interdit) et B2a et B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche).

ARTICLE 3 - PEAGE :

La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et des gares

d'extrémité, ou gares en barrière (cf. liste des gares en annexe).

S1, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare

de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnellement en tout

autre point choisi par la Société Concessionnaire.

A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :

e Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,

e _Éteindre leurs feux de route,

e Sengager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier,

Arrêté N°2012153-0003 - 01/06/2012 Page 21Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels

autorisés par la Société Concessionnaire

La Société Concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à

déterminer le tarif de péage à appliquer.

ARTICLE 4 - LIMITATIONS DE VITESSE :

La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le Code de la Route et les textes pris pour

son application.

Dans les zones précisées ci-après, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :

SECTION COURANTE

A52 SENS AIX % AUBAGNE

e Du P.R. 14,500 au P.R. 17,310 = vitesse limitée à 1 10 Km/h.

A52 SENS AUBAGNE % AIX

e Du P.R. 26,077 (limite de concession) au P.R. 24,840 = vitesse limitée à 110 Km/h.

e _ Du P.R. 17,260 au P.R. 15,010 = vitesse limitée à 1 10 Km/h.

A50 SENS TOULON g AUBAGNE

e Du P.R. 34,840 au P.R. 15.584 (limite de concession) = vitesse limitée à 110 Km/h,

e Du P.R. 29,100 au P.R. 26,500 = vitesse limitée à 90 Km/h, pour les véhicules de PTAC

supérieur à 3.5T et pour les véhicules tractant une caravane,

A50 SENS AUBAGNE 9 TOULON

e Du P.R. 15,362 (limite de concession) au P.R. 34,840 = vitesse limitée à 110 Km/h,

e Du P.R. 31,200 au P.R. 34,840 = vitesse limitée à 70 Km/h, pour les véhicules de PTAC

supérieur à 3.5T et pour les véhicules tractant une caravane,

e Du P.R. 31,200 au P.R. 34,840 = vitesse limitée à 50 Km/h, pour les véhicules de PTAC

supérieur à 10T et les transports en commun.

AIRES DE REPOS ET DE SERVICE

Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 90 Km/h, 70 Km/h

puis 50 Km/h.

Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 Km/h.

Page 22 Arrêté N°2012153-0005 - 01/06/2012BRETELLES DES ECHANGEURS

Sur les bretelles de sortie des échangeurs, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.

Sur les bretelles d'entrée des échangeurs suivants, des limitations de vitesse sont appliquées comme indiqué ci-après :

e [a Ciotat - Chaussée nord : 50 Km/h

e [a Ciotat - Chaussée sud : 50 Km/h

BIFÜRCATIONS A52 / AS

e Vitesse limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h, puis 70 Km/h sur les bretelles AS2 vers A8

(Nice et Aix en Provence),

BIFURCATIONS A8 / AS2

e Vitesse limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h sur la bretelle A8 Aix en Provence vers AS2,

e Vitesse limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h, puis à 70 Km/h, puis à 50 Km/h, puis à 90 km/h

sur la bretelle A8 Nice vers AS52.

CONVERGENT AS52 / ASO0

e Vitesse limitée à 110 Km/h sur la bretelle de raccordement de l'AS2 vers l'ASO.

CONVERGENT A520 / AS2

e Vitesse limitée à 110 Km/h sur la bretelle de raccordement de l'A520 vers l'AS2.

ARTICLE 5 - RESTRICTIONS DE CIRCULATION

CONCERNANT LES TRAVAUX

La section de l'autoroute, telle qu'elle est définie à l'article Î étant concédée à ESCOTA, la Société

Concessionnaire pourra effectuer des travaux d'entretien ou de grosses réparations dans les conditions fixées par Arrêté Préfectoral Permanent ou Arrêté Préfectoral Particulier, selon les dispositions de la circulaire n°96-14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.

VIABILITE HIVERNALE

Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de le faire, est interdit.

Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant cette opération, les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police et notamment sur les aires de repos ou

de service, à proximité des échangeurs, sur les bandes d'arrêt d'urgence. Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement, 11s comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra, en

tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.

Arrêté N°2012153-0003 - 01/06/2072 Page 235ARTICLE 6 - REGIME DE PRIORITES

Les régimes de priorité aux sorties des autoroutes sont les suivants :

A50 — Échangeurs :

e N°6 -Carnoux : StOP D RD 559a

e N°7 -La Bédoule (Nord) : tourne à gauche : SLOP D RD 1

: tourne à droite : Cédez le passage > RD 1

e N°7 - La Bédoule (Sud) : tout droit : StOP D RD 559a

: tourne à droite : Cédez le passage D RD 559a

9 N°8 - Cassis (sens Aubagne - Toulon) :

: tourne à gauche : StOP D RD 559

: tout droit : Cédez le passage D RD 559

e N°8 - Cassis (sens Toulon - Aubagne) : Stop > RD 559

e N°9 - La Ciotat . Cédez le passage D RD 559

A52 — Échangeurs :

e N°33 - Pas de Trets : Cédez le passage D RD 96

e N°34 - Pont de l'Étoile : Cédez le passage > RD 96 e N°35 - Aubagne Est (Nord) : Cédez le passage D RD 2

e N°35 - Aubagne Est (Sud) : tout droit : Régime prioritaire D RD 43c

: tourne à droite : Cédez le passage > RD &

A501 — Échangeur :

e N°7 - Aubagne Centre : StOP — RD 96

A520 — Échangeur :

e Auriol : Cédez le passage > RN 560

ARTICLE 7 - ARRÊT ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS ET DE

SERVICE ET LES PLATES-FORMES DE PEAGE

L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet

effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les

accotements.

Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 1.

Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des installations prévues à cet effet dans les stations service.

La durée maximale de stationnement sur Îles aires annexes ou parkings de péage

est fixée à :

e 24 heures sur les aires de repos ou de service,

e 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.

ARTICLE $ - DOMMAGES CAUSÉS AUX INSTALLATIONS

Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,

installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera poursuivie

Page 24 Arrêté N°2012153-0005 - 01/06/2012et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R116.2 du Code de la Voirie Routière.

Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une

détérioration du domaine public.

ARTICLE 9 - POSTES TÉLÉPHONIQUES D'APPEL D'URGENCE

Les postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de

communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de

localiser immédiatement l'appel.

Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces

postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.

Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est recommandée.

ARTICLE 10 - ARRETS EN CAS DE PANNE OÙ D'ACCIDENT

En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt

d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou un refuge, jusqu à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.

Au cas ou l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le

réseau d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se

tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.

Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule

de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.

Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence. Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur hors de l'autoroute, ou,

en cas de nécessité, Sur une aire de repos ou de service.

Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement, sur les voies de circulation, les réparations sont interdites. Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur hors de l'autoroute,

ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.

ARTICLE 11 - DEPANNAGE

Un service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous la responsabilité de

la Société Concessionnaire.

ARTICLE 12 - DIVERS

Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :

e D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène

ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents.

Arrêté N°2012153-0005 - 01/06/2072 Page 25° De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,

e De quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,

e De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation.

e De pratiquer l'auto-stop.

Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne

pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.

ARTICLE 13 - PRESCRIPTIONS D'ORGANISATION DE LA SECURITE ET DE

SURVEILLANCE DU TRAFIC

Les forces de police pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.

ARTICLE 14 - LE PRÉSENT ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE

les arrêtés préfectoraux du 19 novembre 2001, du 17 septembre 2004 et du 5 décembre 2005 portant réglementation de la circulation sur les autoroutes AS0, ASOÏT, AS2 et AS520.

ARTICLE 15 : PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les établissements de la Société, les installations annexes et les communes

traversées.

ARTICLE 16 : AMPLIATION

Ampliation sera adressée à :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

Monsieur le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne,

Monsieur le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence.

e Messieurs les Maires des Communes de :

e Chateauneuf le Rouge,

Fuveau,

Belcodène.

Peypin,

La Bouilladisse,

La Destrousse,

Auriol.

Page 26 Arrêté N°2012153-0005 - 01/06/2012Roquevaire,

Aubagne,

Roquefort La Bédoule,

Cassis,

La Ciotat.

Ceyreste,

e Monsieur le Chef de division Transports du CRICR de Marseille,

e Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

MARSEILLE, le 1 juin 2012

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise-

transports

Signé

Jean-Claude SOURDIOUX

Arrêté N°2012153-0005 - 01/06/2072 Page 27A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012153-0004

signé par Autre signataire

le 01 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service d'Appui

Arrêté portant réglementation de la circulation

sur l'autoroute A8 dans le département des

Bouches du Rhône

Page 25 Arrêté N°2012153-0004 - 01/06/2072Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE D'APPUI / PGCT / UT

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE AS DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône.

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU, le code de la route,

VU, le code de la voirie routière.

VU, la loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes,

VU , la loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982,

VU le décret n°56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi n°55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,

VU, le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU, le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction,

de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,

VU, le règlement d'exploitation des autoroutes de la société ESCOTA, approuvé par le Ministère de l'Equipement en date du 6 août 2002,

VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et

les textes subséquents qui l’ont modifié,

VU, l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A8,

VU l'arrêté du 7 mars 2012, portant délégation de signature à M.Gilles SERVANTON, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

VU l'arrêté du 19 mars 2012, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

VU, la demande de la société ESCOT A en date du 3 août 2011.

Arrêté N°2012153-0004 - 01/06/2012VU, l'avis du Commandant de Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône en date du 21 juin 2011

VU, l'avis du Commandant de la CRS Autoroutière Provence en date du 3 juin 2010

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation

sur la section d'autoroute de l'AS dont les limites sont définies comme suit :

Extrémité Ouest : Origine de la concession (nœud autoroutier A8/A51) au P.R. 18,068

Échangeurs :

e N°30 - Aix Pont de l'Arc : P.R. 19,427 D RD 9 Avenue Pierre Brossolette

e N°31 - Aix Val Saint André : P.R. 21,505 > Avenue Henri Mauriat

e N°32 - Rousset : P.R. 26.819 D RD 7n

e N°32 - Gardanne : P.R. 28,413 > RD 96

Extrémité Est : Limite Est du Département des Bouches-du-Rhône, au P.R. 43,225.

Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de services suivantes :

e Aire de service de Rousset : P.R. 37,365

e Aire de service de l'Arc : P.R. 38,326

ARTICLE 2 - ACCES

L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article ler ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.

Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "sauf

service”.

Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du

cestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte

contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de

la voirie.

Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à

l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.

En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute, ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings

associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder.

Page 50 Arrêté N°2012153-0004 - 01/06/2012Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux BI (sens interdit) et B2a et B2b (interdiction de

tourner à droite et à gauche).

ARTICLE 3 - PEAGE :

La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et des gares

d'extrémité, ou gares en barrière (cf. liste des gares en annexe).

S1, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare

de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnellement en tout

autre point choisi par la Société Concessionnaire.

A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :

e Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,

e Etendre leurs feux de route,

e S'engager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier,

Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels

autorisés par la Société Concessionnaire

La Société Concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à déterminer le tarif de péage à appliquer.

ARTICLE 4 - LIMITATIONS DE VITESSE :

La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le Code de la Route et les textes pris pour son application.

Dans les zones précisées ci-après, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :

SECTION COURANTE

SENS AIX FRONTIÈRE ITALIENNE

e Du P.R. 17,900 (situé sur concession ASF) au P.R. 21,623 (concession ESCOTA) = vitesse limitée à 110 Km/h,

e Du P.R. 28.671 au P.R. 30.680 = vitesse limitée à 1 10 Km/h,

SENS FRONTIÈRE ITALIENNE AIX

e Du P.R. 21,573 (concession ESCOTA) au P.R. 17,850 (situé sur concession ASF) = vitesse

limitée à 110 Km/h.

AIRES DE REPOS ET DE SERVICE

Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 90 Km/h, 70 Km/h

puis 50 Km/h.

Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 Km/h.

Arrêté N°2012153-0004 - 01/06/2012 Page 51BRETELLES DES ECHANGEURS

Sur les bretelles de sortie des échangeurs, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.

Sur la bretelle d'entrée de l'échangeur de Rousset, sens frontière italienne — Aix-en-Provence, la vitesse est

himitée à 70 Km/h.

NOEUD ABS/ASI

Les vitesses sont limitées comme suit :

e Bretelle A8 © ASI Nord

e Bretelle A8 © ASI Sud 90 Km/h, 70 Km/h, puis 50 Km/h.

e Bretelle ASI Nord © AS% 00 Km/h, puis 70 Km/h.

e Bretelle ASI Sud © A& — 00 Km/h, 70 Km/h, puis 50 Km/h.

00 Km/h, puis 70 Km/h.

BIFURCATION AS/A52

Les limitations de vitesse sur la bifurcation AS8/A52 sont prescrites dans l'arrêté préfectoral portant

réglementation de la circulation sur les autoroutes AS0, ASOI, A52 et AS20.

ARTICLE 5 - RESTRICTIONS DE CIRCULATION

CONCERNANT LES TRAVAUX

La section de l'autoroute, telle qu'elle est définie à l'article 1 étant concédée à ESCOTA, Ia Société

Concessionnaire pourra effectuer des travaux d'entretien ou de grosses réparations dans les conditions fixées par Arrêté Préfectoral Permanent ou Arrêté Préfectoral Particulier, selon les dispositions de la

circulaire n°96-14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.

VIABILITE HIVERNALE

Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de le faire, est interdit.

Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant cette opération, les poids lourds stationneront alors aux

emplacements qui leur seront désignés par les forces de police et notamment sur les aires de repos ou

de service, à proximité des échangeurs, sur les bandes d'arrêt d'urgence. Dans le cas de création de convois, ceux-c1 Seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement, 11s comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra, en

tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.

ARTICLE 6 - REGIME DE PRIORITES

Les régimes de priorité aux sorties des autoroutes sont les suivants :

e N°30 - Aix Pont de l'Arc : "Cédez le passage” RD 9 Av Pierre BROSSOLETTE

e N°31 - Aix Val Saint André : "Cédez le passage” > Avenue Henri MAURIAT

e N°32 - Rousset : "Cédez le passage” > RD 7n

e N°32 - Gardanne : "STOP” > RD 96

Page 52 Arrêté N°2012153-0004 - 01/06/2012ARTICLE 7 - ARRÊT ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS ET DE SERVICE ET LES PLATES-FORMES DE PEAGE

L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les

accotements.

Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article I.

Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des

installations prévues à cet effet dans les stations service.

La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage

est fixée à :

e 24 heures sur les aires de repos ou de service,

e 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.

ARTICLE $ - DOMMAGES CAUSÉS AUX INSTALLATIONS

Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,

installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera poursuivie

et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R116.2 du Code de la Voirie Routière.

Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une détérioration du domaine public.

ARTICLE 9 - POSTES TÉLÉPHONIQUES D'APPEL D'URGENCE

Les postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler

tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car 1ls permettent de

localiser immédiatement l'appel.

Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces

postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est recommandée.

ARTICLE 10 - ARRETS EN CAS DE PANNE OÙ D'ACCIDENT

En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou un refuge, Jusqu'à ce quil soit en mesure de reprendre une progression normale.

Au cas ou l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses

propres moyens son véhicule, 1l doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le

réseau d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.

Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de

détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.

Arrêté N°2012153-0004 - 01/06/2012 Page 35Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence. Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur hors de l'autoroute, ou,

en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.

Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement, sur les voies de circulation, les réparations sont interdites. Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur hors de l'autoroute,

ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.

ARTICLE 11 - DEPANNAGE

Un service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous la responsabilité de la Société Concessionnaire.

ARTICLE 12 - DIVERS

Sur le domaine autoroutier, 1l est interdit à toute personne :

e D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène

ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents.

e De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,

e De quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,

e De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou

publicitaires, sans autorisation.

e De pratiquer l'auto-stop.

Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne

pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.

ARTICLE 13 - PRESCRIPTIONS D'ORGANISATION DE LA SECURITE ET DE SUR V EILLANCE DU TRAFIC

Les forces de police pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.

ARTICLE 14 - LE PRÉSENT ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE

L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A% entre le P.R. 18.068 et le P.R. 43,225.

ARTICLE 15 : PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et affiché dans les établissements de la Société, les installations annexes et les communes

traversées.

Page 54 Arrêté N°2012153-0004 - 01/06/2012ARTICLE 16 : AMPLIATION

Ampliation sera adressée à :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

Monsieur le Commandant du Peloton de Gendarmerie d'Aubagne,

e Mesdames et Messieurs les Maires des Communes de :

e Aix en Provence.

Tholonet,

Mevyreuil,

Chateauneuf-le -Rouge,

Fuveau.

Rousset,

Trets,

e Monsieur le Chef de division Transports du CRICR de Marseille,

e Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur,

Provence, Alpes,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

MARSEILLE, le 1 juin 2012

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise-

transports

Signé

Jean-Claude SOURDIOUX

Arrêté N°2012153-0004 - 01/06/2072 Page 35A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012151-0003

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 30 Mai 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

arrêté préfectoral portant reconnaissance

d'aptitude technique de M. Fabien GOUAN

Page 56 Arrêté N°2012151-0003 - 01/06/2072D = ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS-PRÉFECTURE D'AÂRLES

BUREAU DU CABINET

ARRETE

portant reconnaissance d'aptitude technique

de Monsieur Fabien GOUAN

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R 15-33-26

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément

VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles

VU la demande présentée le 21 mars 2012 par Monsieur Fabien GOUAN en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier

VU les certificats de formation produits par Monsieur Fabien GOUAN pour les modules n° 1 et 2 et les autres pièces de la demande

CONSIDERANT que l'intéressé remplit toutes les conditions requises

ARRETE

Article 1.- Monsieur Fabien GOUAN est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier

Article 2.- Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions

Article 3.- Le présent arrêté est valable sur l'ensemble du territoire français

Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

Article 5.- Le Sous-Préfet d'Arles est chargé de l'application du présent arrêté qu1 sera notifié à M. Fabien GOUAN.

Arles, le 30 mai 2012

LE SOUS-PREFET D'ARLES

SIGNE

Pierre CASTOLDI

Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — BR 20198-03634 ABS OX); X'él. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23 Page 37A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012151-0004

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 30 Mai 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

arrêté préfectoral portant reconnaissance

d'aptitude technique de M. Claude

PEYRACHE

Page 55 Arrêté N°2012151-0004 - 01/06/2072D = ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS-PRÉFECTURE D'AÂRLES

BUREAU DU CABINET

ARRETE

portant reconnaissance d'aptitude technique

de Monsieur Claude PEYRACHE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R 15-33-26

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément

VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles

VU la demande présentée le 3 mars 2012 par Monsieur Claude PEYRACHE en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier

VU les certificats de formation produits par Monsieur Claude PEYRACHE pour les modules n° 1 et 2 et les autres pièces de la demande

CONSIDERANT que l'intéressé remplit toutes les conditions requises

ARRETE

Article 1.- Monsieur Claude PEYRACHE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier

Article 2.- Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions

Article 3.- Le présent arrêté est valable sur l'ensemble du territoire français

Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux

Article 5.- Le Sous-Préfet d'Arles est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Claude PEYRACHE:.

Arles, le 30 mai 2012

LE SOUS-PREFET D'ARLES

SIGNE

Pierre CASTOLDI

Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 1565 ARLES CEDEX — Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23 Arrêté N°2

7

51-0004 - 01/06/2072 Page 39Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012153-0001

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 01 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

arrêté préfectoral portant agrément en qualité

de garde chasse particulier de M. Fabien

GOUAN

Page 40 Arrêté N°2012153-0001 - 01/06/2012D: = ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Sous-Préfecture d'Arles

BUREAU DU CABINET

ARRETE

portant agrément en qualité de garde chasse particulier

Monsieur Fabien GOUAN

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R 15-33-24 à R 15-33-29-2

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 428-21 et R 428-25

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2012 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Fabien GOUAN

VU la demande de commissionnement en date du 10 avril 2012 par laquelle Monsieur Luc LIEUTAUD),

agissant en qualité de Président de l'amicale des chasseurs d'Eyguières, détenteur du droit de chasse sur le territoire de la forêt communale de la commune d'Éyguières (13430), présente en qualité de garde chasse particulier Monsieur Fabien GOUAN et lui confie la surveillance du territoire de chasse de la forêt communale sur la commune d'Eyguières (13430)

VU la convention pluriannuelle de chasse du 9 mars 2010 accordant à l'amicale des chasseurs d'Eyguières le droit de chasse sur les terrains communaux

VU Ia déclaration sur l'honneur par laquelle Monsieur Fabien GOUAN atteste ne pas être soumis aux dispositions de l'article 29-T du code de procédure pénale

VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles

ARRETE

Article 1.- Monsieur Fabien GOUAN est agréé en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés pour lesquelles 1l a été missionné et aux infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement sur lesdites propriétés

Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23

Arrêté N°2012153-0001 - 01/06/2012 Page 41Article 2.- Ses compétences sont strictement limitées aux parcelles ou territoires dont la liste est annexée au présent arrêté

Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, renouvelable selon les modalités définies à l'article KR. 15-33-28 du code de procédure pénale

Article 4.- Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Fabien GOUAN sera tenu de prêter le serment devant le tribunal d'instance compétent et devra faire inscrire sa commission à la gendarmerie de son domicile

Article 5.- Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Fabien GOUAN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande

Article 6.- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I du code de procédure pénale, notamment en devenant membre du conseil d'administration de la Société de chasse qui le commissionne, ainsi qu'en devenant propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article KR. 15-33-29-Idu code de procédure pénale

Article 7.- Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I du code de procédure pénale ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article R 15-33-29-1 du code de procédure pénale ou en cas de cessation des fonctions, que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant

Article 8.- Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Arles en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant

Article 9.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 10.-

Monsieur le Sous-Préfet d'Arles

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arles

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabien GOUAN.

Arles, le ler juin 2012

LE SOUS-PREFET D'ARLES

SIGNE

Pierre CASTOLDI

Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23

Page 42 Arrêté N°2012153-0001 - 01/06/2072Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012153-0002

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 01 Juin 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

arrêté préfectoral portant agrément en qualité

de garde chasse particulier de M. Claude

PEYRACHE

Arrêté N°2012153-0002 - 01/06/2012 Page 45DE = ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Sous-Préfecture d'Arles

BUREAU DU CABINET

ARRETE

portant agrément en qualité de garde chasse particulier

Monsieur Claude PEYRACHE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R 15-33-24 à R 15-33-29-2

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 428-21 et R 428-25

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2012 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Claude PEYRACHE

VU la demande de commissionnement en date du 30 mars 2012 par laquelle Monsieur Vincent BOYER, agissant en qualité de Président de l'amicale des chasseurs de Rognonas, détenteur du droit de chasse sur le territoire du Domaine Public Fluvial de la Basse-Durance de la commune de Rognonas (13870), présente en qualité de garde chasse particulier Monsieur Claude PEYRACEHE et lui confie la surveillance du territoire du Domaine Public Fluvial de la Basse-Durance de la commune de Rognonas (13870)

VU le bail de chasse du ler février 2007 accordant à l'amicale des chasseurs de Rognonas Île droit de chasse sur les terrains du D.PF.

VU la déclaration sur l'honneur par laquelle Monsieur Claude PEYRACHE atteste ne pas être soumis aux dispositions de l'article 29-T du code de procédure pénale

VU l'arrêté n° 2012/067-0008 du 7 mars 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles

ARRETE

Article 1.- Monsieur Claude PEYRACHE est agréé en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés pour lesquelles 1l a été missionné et aux infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement sur lesdites propriétés

Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23

Page 44 Arrêté N°2012153-0002 - 01/06/2012Article 2.- Ses compétences sont strictement limitées aux parcelles ou territoires dont la liste est annexée au présent arrêté

Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, renouvelable selon les modalités définies à l'article KR. 15-33-28 du code de procédure pénale

Article 4.- Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Claude PEYRACHE sera tenu de prêter le serment devant le tribunal d'instance compétent et devra faire inscrire sa commission à la gendarmerie de son domicile

Article 5.- Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude PEYRACHE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande

Article 6.- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 du code de procédure pénale, notamment en devenant membre du conseil d'administration de la Société de chasse qui le commissionne, ainsi qu'en devenant propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article KR. 15-33-29-Idu code de procédure pénale

Article 7.- Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I du code de procédure pénale ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article R 15-33-29-1 du code de procédure pénale ou en cas de cessation des fonctions, que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant

Article 8.- Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Arles en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant

Article 9.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours Miérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 10.-

Monsieur le Sous-Préfet d'Arles

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arles

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Claude PEYRACHE.

Arles, le ler Juin 2012

LE SOUS-PREFET D'ARLES

SIGNE

Pierre CASTOLDI

Arrêté N°2012153-0002 - 01/06/2012 Page 45Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — B.P. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23

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