unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 151 organisation d un service minimum en cas de greve

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 151 organisation d un service minimum en cas de greve Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 151 organisation d un service minimum en cas de greve)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni à la Salle des fêtes à Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 2 décembre 2022.

DÉLIBÉRATION N° DEL2022_151 - RESSOURCES HUMAINES ORGANISATION D'UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE GREVE

Dans le but d’assurer la continuité du service public, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a complété l’encadrement du droit de grève.

Ainsi, quelque soit le seuil démographique de l’établissement public, l’autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances consultatives de la collectivité (CAP, CCP, CST) peuvent engager des négociations en vue d’un accord visant à assurer la continuité de certains services publics assurant la salubrité publique ou répondant aux besoins essentiels des usagers : • La collecte et le traitement des déchets ménagers ;

• Le transport public des personnes ;

• L'aide aux personnes âgées et handicapées ;

• L'accueil des enfants de moins de trois ans ;

• L'accueil périscolaire ;

• La restauration collective et scolaire ;

Afin de garantir la continuité des services d’accueil périscolaire et des enfants de moins de trois ans relevant du Grand Charolais, il est proposé au Conseil communautaire de/d’ : • Déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour le maintien de ces activités ;

• Établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L114-7 et suivants,

Considérant qu’un accord entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peut être conclu pour assurer la continuité de l’accueil périscolaires et des enfants de moins de trois ans lorsque ces services répondent aux besoins essentiels de leurs usagers,

Considérant l’accord (en annexe) trouvé lors du Comité technique en date du 28 novembre 2022 avec les représentants du personnel,

Considérant l’avis favorable du Comité technique en date du 28 novembre 2022,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2022,

Après intervention du Président Gérald GORDAT,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

DEL2022_151 1/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

A l’unanimité,

DÉCIDE

- d’approuver l’accord négocié avec les représentants du personnel tel qu’il est joint en annexe,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2022_151 2/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Éric BOURDAIS

Membres présents à la séance : 46 Votants : 61

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Thomas MEUNIER, Thierry AUCLAIR, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Stéphane JOURNET, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Marc TABOULOT, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, André ACCARY à Annie BOISSARD, Christian LAROCHE à Anne DEGRANGE, David BÊME à Thierry DESJOURS, Céline BIJON à Gilles PERRETTE, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Gérard DUCHET à Philippe DUMOUX, Marie-Agnès FORGEAT à Lolita RODRIGUEZ, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Fabien GENET à Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES à Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Jean ETAIX, Gérard LALLEMENT, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Pascal RAMEAU, Béatrice LECONTE, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Jean-Claude MICHEL

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 8 décembre 2022

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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