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Compte-Rendu - 2020 10 07 CR Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Montmirat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 10 07 CR)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mille vingt, le dix juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. François GRANIER.

Etaient présents : Mmes Sylvie FEUILLADE, Mireille TOURAILLES, Marie-Anne MANDET, Sandrine HOLOYE, MM. François GRANIER, Olivier PLANARD, Hugues ALORY, Sylvain REILLE, Pierre GERMAIN

Mme Pascale GERVAIS a donné procuration à Mme Sylvie FEUILLADE

Etait absent excusé : M. Guillaume PIC

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et invite à désigner celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire de séance. Mme Mireille TOURAILLES, ayant été désignée, prend place au bureau.

ORDRE DU JOUR :

- Désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

1. Mise en place du bureau électoral

M. GRANIER François, maire (en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la

séance.

Mme TOURAILLES Mireille a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 9 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020 -290

du 23 mars 2020 modifiée était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l’ouverture du scrutin, à savoir Mme FEUILLADE Sylvie, M. GERMAIN Pierre, Mme

HOLOYE Sandrine, M. REILLE Sylvain.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.

Dans l’un et l’autre cas, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286 -1 du code électoral). Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l ’élection des délégués etDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 1 délégué et 3 suppléants. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a d éposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membre s du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès -verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote

0

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

10DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

−−−−−−

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

1

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

9

f. Majorité absolue 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

GRANIER François 9 neuf

4.2. Proclamation de l’élection des délégués

M. GRANIER François, né le 15/07/1967 à Perpignan (66)

A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote

0

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

10

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par

le bureau

2DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

−−−−−−

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

8

f. Majorité absolue 5

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

FEUILLADE Sylvie 8 huit

GERVAIS Pascale 8 huit

ALORY Hugues 7 sept

PLANARD Olivier 1 une

5.2. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

Mme FEUILLADE Sylvie née le 08/01/1954 à Lédignan (30)

A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme GERVAIS Pascale née le 22/03/1956 à Barbezeux (16)

A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M ALORY Hugues né le 18/03/1973 à Paris (20ième)

A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 heures.