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Compte-Rendu - 2020 21 07 CR Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Montmirat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 21 07 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mille vingt, le vingt-et-un juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. François GRANIER.

Etaient présents : Mmes Sylvie FEUILLADE, Pascale GERVAIS, Mireille TOURAILLES, Marie-Anne MANDET, Sandrine HOLOYE, MM. François GRANIER, Olivier PLANARD, Hugues ALORY, Sylvain REILLE, Pierre GERMAIN

Etait absent : M. Guillaume PIC

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et invite à désigner celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire de séance. Mme Mireille TOURAILLES, ayant été désignée, prend place au bureau.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation des comptes rendus des séances précédentes

- Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Nîmes concernant la déclaration préalable DP03018120N0001 présentée par Messieurs Michel et Grégory BENEZET - Assistance technique du Département dans le domaine de l’assainissement - Accord d’utilisation du temple

- Désignation du correspondant de la commune auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard

- Désignation des délégués aux différents syndicats et commissions de la CCPS - Questions diverses

I. Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

A l’unanimité le procès-verbal de la séance du 29 juin 2020 et le procès-verbal du 10 juillet 2020 sont adoptés. Monsieur le Maire rappelle que chaque compte-rendu est affiché en mairie et diffusé aux conseillers par voie télématique.

II. Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Nîmes concernant la déclaration préalable DP03018120N0001 présentée par Messieurs Michel et Grégory BENEZET (2020/0026) :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Messieurs Michel et Grégory BENEZET ont saisi : le tribunal administratif de Nîmes à l’effet d’obtenir l’annulation de la décision de non- opposition du 5 mars 2020 prise par le Maire de la commune de Montmirat à la déclaration préalable déposée par la S.A. ORANGE le 9 janvier 2020 sous le numéro 03018120N0001. Monsieur le Maire expose qu’il convient de débattre de cette procédure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu’il convient que la commune soit représentée et défendue dans l’instance pendante devant le tribunal administratif de Nîmes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

1. D'AUTORISER la défense de la commune dans l’instance devant le tribunal administratif de Nîmes.

2. DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le tribunal administratif de Nîmes.

3. DE DESIGNER le cabinet d‘avocats MARGALL, avocats au Barreau de MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance. 4. DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal.

5. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée. Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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III. Assistance technique du Département dans le domaine de l’assainissement (2020/0027) :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les missions d’assistance technique du Département envers les communes, dans le domaine de l’eau, sont encadrées depuis l’adoption de la loi dur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, par l’article 73. Le décret n°2019-589 du 16 juin 2019, relatif à l’assistance technique fournie par les Départements à certaines communes et à leurs groupements, spécifie les nouvelles prestations dans le domaine de l’assainissement et de la protection des ressources en eau, en ce qui concerne l’aide apportée aux collectivités de la part des Départements.

Compte tenu de son champ de compétence, la commune de Montmirat peut bénéficier des missions suivantes : l’assainissement.

Par arrêté du 5 décembre 2019, Monsieur le Président du Conseil Général du Gard a fixé à 0,35 € hors taxes la part annuelle à l’habitant, pour chaque mission, la rémunération à verser au Département, pour l’année 2020, s’élèverait donc à :

Rémunération à verser = Tarif x Population du bénéficiaire x Nombre de missions = 0,35 x 438 x 1 soit 153.30 € HT

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

1 de demander l’assistance technique du Département pour les missions suivantes : l’assainissement 2 d’approuver le projet de convention, ci-joint, et donner délégation à Monsieur le Maire pour signer,

3 de s’engager à porter au budget annexe de l’assainissement le montant de la rémunération correspondante aux missions.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

IV. Accord d’utilisation du temple (2020/0028) :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet d’accord d’utilisation du Temple de Montmirat en partenariat avec l’association cultuelle de l’église réformée de Cannes – Combas. Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide d’approuver le projet d’accord d’utilisation du Temple de Montmirat en partenariat avec l’association cultuelle de l’église réformée de Cannes – Combas, et donner délégation à Monsieur le Maire pour signer.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

V. Désignation du correspondant de la commune auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard (2020/0029) : Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;

Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d’urbanisme, d'environnement et des paysages ; Considérant que la loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement un rôle de sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;

Considérant la proposition du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes : 1. Le correspondant communal sera amené, s’il le souhaite, à participer à l’assemblée consultative du CAUE, espace de rencontres et d’expression libre entre élus et représentants associatifs (4-5 réunions annuelles environ).

2. Le correspondant sera convié aux manifestations de sensibilisation du CAUE à l’intention des maîtres d’ouvrages publics, techniciens et professionnels de l’aménagement proposées dans l’objectif d’accroître le degré d’exigence qualitative en ce domaine (ateliers de territoire…)DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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3. Le correspondant sera invité aux actions culturelles du CAUE et destinataire d’une information en lien avec les problématiques actuelles d’aménagement, environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.

L'ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.

La durée du mandat est de trois ans.

En conséquence il vous est proposé de désigner M. GERMAIN Pierre en qualité de correspondant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne M. GERMAIN Pierre en qualité de correspondant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

VI. Désignation des délégués aux différents syndicats et commissions de la CCPS : M. le Maire informe le conseil municipal que la communauté de communes du pays de Sommières adhère à différents syndicats et que la commune peut proposer des conseillers pour remplir les fonctions de délégué.

Les délégués seront élus lors du prochain conseil communautaire.

VII. Questions diverses :

La réouverture de la bibliothèque municipale est prévue la deuxième semaine de septembre.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures.