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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 269 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 269 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-269
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Cabinet
R03-2017-12-29-001 - arrêté portant autorisation d'organiser la 5ème épreuve du
Championnat de Guyane de Supermotard le 3 décembre 2017 Supermotard (6 pages) Page 3
DEAL
R03-2017-12-01-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00085 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-047 de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari
et affluents en rive droite et 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Grand Chardy et
affluents par la société SAS AMAZONE GOLD - Commune de Régina (3 pages) Page 10
R03-2017-12-01-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00087 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-044 de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Jadfard par
la société SARL SMO - Commune de Maripasoula (3 pages) Page 14
R03-2017-12-01-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-0086 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-045 de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Mac
Mahon, 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Dégrad Neuf et affluents et 3
franchissements de cours d'eau sur la crique Simon par la société SARL SM Saint-Eloi -
Commune de Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 18
EMIZ
R03-2017-11-28-007 - arrête portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des
personnes dans la commune de SAUL (2 pages) Page 22
2 Cabinet
R03-2017-12-29-001
arrêté portant autorisation d'organiser la 5ème épreuve du
Championnat de Guyane de Supermotard le 3 décembre
2017 Supermotard
Championnat Supermotard le 3 décembre 2017
Cabinet - R03-2017-12-29-001 - arrêté portant autorisation d'organiser la 5ème épreuve du Championnat de Guyane de Supermotard le 3 décembre 2017 Supermotard 3 EX L = À Liherté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Etat major interministériel de zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser la 5" épreuve
du Championnat de Guyane de Supermotard
le 3 décembre 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu ie code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R411-29 à 32 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 et A331-16 à A331-32 ;
Vu les règles techniques et de sécurité « Motocross » édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.
FAURE (Patrice) ;
Vu la délégation en date du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Olivier GINEZ, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfecture de Guyane,
Vu la demande d’autorisation transmise le 24 novembre 2017 par l’association MC GMX RACING (110
PAE Dégrad des Cannes), représentée par son président, M. François GIRARD), et le dossier annexé à cette
demande :
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l’attestation d’assurance de l'épreuve, établie le 24 novembre 2017 par GRAS SAVOYE :
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et
épreuves sportives) émis lors de sa visite sur place le 20 juin 2017 :
Vu l’avis favorable de la gendarmerie en date du 20 juin ;
Vu l'avis favorable de la police municipale lors de la dernière visité en date du 30 novembre 2017 ; | j $ 3 Sur proposition du sous-préfet directeur de Cabinet de la Guyane ;:
ARRÊTE
Article 1 : L'association MC GMX RACING est autorisée à organiser, le dimanche 3 décembre 2017, une :
course mixte de Supermotard intitulée « 5° épreuve du Championnat de Guyane 2017 NATIONALE » sur
le circuit situé à Macouria homologué uniquement pour la pratique en entraînement et enseignement de
la discipline « Motocross ».
Le circuit s'étend sur une longueur de 1280 m (900 bitume largeur de la piste 6) et correspond au tracé
figurant en annexe du présent arrêté.
Les concurrents doivent être obligatoirement licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme (NCO ou
LJA).
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne Tel. 05.94,39.47.76 — Télécopie 05.94,39.45,28
Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr — Site internet : http//wwww.guyane.pref.gouv.fr
1/4
Cabinet - R03-2017-12-29-001 - arrêté portant autorisation d'organiser la 5ème épreuve du Championnat de Guyane de Supermotard le 3 décembre 2017 Supermotard 4 Les épreuves se dérouleront conformément au règlement RTS supermotard 2017 de la FFM et du code
sportif national des sports mécaniques 2017.
La manifestation sportive se déroulera dans les conditions suivantes :
Nombre de participants : 30 au maximum
Nombre de spectateurs attendus : 200 environ
Déroulement de l’épreuve
Essais libres : ! séance de 20 minutes Elle sera obligatoire.
Départ collectif interdit
Horaires de l’épreuve : de 7h00 à17h00
7h30 à 8h45 Contrôle administratif et technique
8h45 à 9h00 Briefing pilotes et officiels
9h50 à 10h10 essais libre Supermotard
11h10 à 11h30 qualification Supermotard
12h12 à 12h30 1ère manche Supermotard
de 12h30 à 13h30 Entracte LOCATION
de 13h55 à 14h15 2ère manche Supermotard
de 15h25 à 15h45 FINALE Supermotard
à 17h00 REMISE DES PRIX.
Course open :
Elle aura lieu en 2 manches de 10 mn + 1 tour.
L’intervalle entre chaque manche sera au minimum de 45 minutes.
A l'issue des 3 manches un classement général de l’épreuve est établi en fonction du classement des
trois manches, par addition des points des manches, selon le barème du classement de l’épreuve.
Équipement des pilotes : Les pilotes devront être porteurs de l’équipement complet obligatoire, soit : casque (intégral recommandé ECE 22/05, de moins de 5 ans, normes FIM) ; bottes, Motocross, gants cuir ou matière équivalente. Protection dorsale et pectorale, page — CE obligatoire pour les épreuves FFM Recommandé : lunettes, combinaison en matière synthétique conforme (FIM 65 — 07 — 65 - 08) ou de type Motocross avec gilet de protection complet.
Article 2 : Le comité technique est composé des membres suivants :
Président du club organisateur : François GIRARD -— Licencié FFM -— 0694 42 70 83
Organisateur technique : Michelle ORCEL - Licencié FFM
Directeur de course : | Joseph Pierre GIRARD - Licencié FFM
Commissaires sportifs : | Guy DUBOIS - Licencié FFM —
Commissaires Technique : Nicolas GARCIA - licencié FFM
Médecin : Urbain AGBESSY — Licencié FFM
Commissaires de pistes : 6 commissaires licenciés FFM, chasubles réfléchissants et drapeaux.
Ambulance : 1 ambulance équipée réanimation.
Article 3: La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par l’organisateur des règles
techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme, du règlement particulier de
l'épreuve, des dispositions du présent arrêté et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne Tel. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.28
Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr — Site internet : http/wwww.guyane.pref. gouv.fr
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Cabinet - R03-2017-12-29-001 - arrêté portant autorisation d'organiser la 5ème épreuve du Championnat de Guyane de Supermotard le 3 décembre 2017 Supermotard 5 commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant
dans le procès-verbal annexé au présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.
Le circuit temporaire doit être en tout point conforme aux conditions de sécurité correspondant aux activités
en cause définies par les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM.
Les zones réservées au public doivent être délimitées par l'organisateur et être conformes aux règles
techniques et de sécurité. Le public ne devra en aucun cas se trouver dans l’axe de la ligne de départ ou dans
l’axe des lignes droites.
Les caractéristiques de ce circuit, tant pour ce qui est de la piste que des mesures de protection du public,
seront conformes à celles figurant dans le descriptif détaillé dans le dossier remis par l’organisateur et telles
que reportées sur Le plan joint à ce dossier.
Les zones dévolues au public doivent être strictement conformes à celles indiquées sur le plan précité et un
commissaire de piste doit être présent sur chacun de ces emplacements. La protection du public doit être
assurée par tout moyen permettant d’arrêter un véhicule échappant au contrôle de son pilote.
Le public devra être éloigné des rampes de protection d’une distance d’au moins trois mètres et l’accès à la
zone d'évolution sera interdit par une barrière continue et signalée par panneaux et rubalise. Ces dispositions
s’appliquent tout particulièrement à l’extérieur des courbes. Les commissaires de piste veilleront au respect
de ces interdictions.
Article 5 : Le dispositif prévisionnel de secours mis en place pendant la manifestation sportive devra être
conforme à celui déclaré par l'organisateur dans son dossier.
Ce dispositif sera composé : d’une ambulance équipée de matériel de réanimation, un poste de secours avec
une équipe de secouristes qualifiés et un médecin qui devront être présents dans l’enceinte de la
manifestation. Les numéros de téléphone des services d’urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par
la direction de la course et par tous les commissaires de piste afin d’alerter rapidement les services.
Mode d’extinction : six extincteurs à poudre ou CO? seront ainsi répartis: 1 au PC de course, 1 au parc
pilotes, 1 sur les parkings public et 3 sur le circuit. Un extincteur sera par ailleurs disposé sur un Quad pour
une intervention rapide en cas de nécessité. Les personnes responsables de leur mise en œuvre devront être
désignées et formées à leur utilisation.
L’organisateur doit assurer à tout moment le passage des véhicules de secours ou des forces de l’ordre.
Article 6 : L’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de
s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes
présentes à la manifestation. En cas de pluie ou de vent trop intense, l’organisateur devra annuler la
manifestation, en accord avec le directeur de course.
Article 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en
est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
Article 8 : L’organisateur devra prendre à leur charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis
en place à l’occasion du déroulement de la course.
Article 9 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous «1
Article 10 : Le Préfet de la région Guyane, le maire de Macouria, le colonel commandant la gendarmerie de
Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l’organisateur, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne Tel. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.,45,28
Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr — Site internet : http/wwww.guyane.pref.gouv.fr
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Cabinet - R03-2017-12-29-001 - arrêté portant autorisation d'organiser la 5ème épreuve du Championnat de Guyane de Supermotard le 3 décembre 2017 Supermotard 6 Cayenne le, 29 novembre 2017
P/Le Préfet,
le sous préfet, Directeur de Cabinet
=‘ SES
Olivier GINEZ +
(1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la
réglementation — bureau des élections et de la réglementation générale — CS 57008 — 97300 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75008 Paris cedex 08 -
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de Ia décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane — CS 7068 — 97307 Cayenne Tel. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.28
Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr — Site internet : http//wwww.guyane.pref.gouv.fr
4/4
Cabinet - R03-2017-12-29-001 - arrêté portant autorisation d'organiser la 5ème épreuve du Championnat de Guyane de Supermotard le 3 décembre 2017 Supermotard 7 Vivre à
pour secourir
Dossier suivi par :
Cne Giles GALLIOT
#8 0594,25.96,32
&: gilles.galliot@sdis973.fr
N° 2017/01/ 7 /GG/DP/Go/sP
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
2A de Larivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tél. : 0594 259 600
Fax : 0594 305 6GS
#4 SDIS Guyane
Matoury le, 2 3 JAN ZU/
Le Directeur Départemental
Des Services d'‘Incendie et de Secours
À
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le
SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions, des
courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à mettre en œuvre obligatoirement ;
À cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,
sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte
spécifique,
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de
manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service
de Prévision: L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)
requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention,
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT
DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des
secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire
téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à l'alerte.
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux véhicules de secours,
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de
débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-
pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations — Service Prévision
Cabinet - R03-2017-12-29-001 - arrêté portant autorisation d'organiser la 5ème épreuve du Championnat de Guyane de Supermotard le 3 décembre 2017 Supermotard 8 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...)
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance
aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant
ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :
disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50
m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace
couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de
première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant le public :
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la manifestation par la mise en place de :
- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les
SeCOUrS,
- Public nombreux: un ou plusieurs postes de soins avec des personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la
manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en
place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles,
courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR
{Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de
mes salutations très respectueuses.
Directeur Départemental
&lix ANTÉNOR-HABAZAC.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-12-29-001 - arrêté portant autorisation d'organiser la 5ème épreuve du Championnat de Guyane de Supermotard le 3 décembre 2017 Supermotard 9 DEAL
R03-2017-12-01-001
Récépissé de déclaration n°973-2017-00085 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-047 de 3 franchissements de cours d'eau sur la
crique Kounamari et affluents en rive droite et 6
franchissements de cours d'eau sur la crique Grand Chardy
et affluents par la société SAS AMAZONE GOLD -
Commune de Régina
RD2017-00085 AMAZONE GOLD
DEAL - R03-2017-12-01-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00085 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-047 de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari et affluents en rive droite et 6 10 EX = Liberté » Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00085
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’ARM n°2017-047
de 3 franchissements de cours d’eau sur la crique Kounamari et affluents en rive droite et 6 franchissements de cours d’eau sur la crique Garnd Chardy et affluents
par la société SAS AMAZONE GOLD
Commune de Régina
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-11-03-003 du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, Directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane par intérim ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2017-11-06-008 du 06/11/2017 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SAS Amazone Gold », reçue le 21 novembre 2017, mise en ligne le 27 novembre 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00088 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SAS AMAZONE GOLD
21 Lotissement Elvina
97 354 Rémire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-047, de 3 franchissements de cours'd’eau sur la crique Kounamary et affluents en rive droite et 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Grand Chardy et affluents, sur la commune de Régina.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L'214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-auvane@developpement-durable.qouv.fr..... Le .
DEAL - R03-2017-12-01-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00085 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-047 de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari et affluents en rive droite et 6 11 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
_ générales
correspondant
Crique Kounamari et affluents :
1er franchissement : 6m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, 4 Renchissoment nu
conduisant à modifier le profil en long ou le profil . 0 ee ; ; x Total Kounamari : 8,5m en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à Crique Grand Chardy et
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 4 | avx : , Lu ue ; , | affluents : : . Arrêté du 28 3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : « . | Déclaration ° , ce. 4# franchissement : 4m novembre 2007 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure : - ' z , 5° franchissement : 2m ou égale à 100 m (A)
: . 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 6" franchissement : 1m 7° franchissement : 3m 100 m (D)
- . &° franchissement: 1m
9° franchissement : 3,5m
Total Grand Chardy : 14,5m
Crique Kounamari et affluents :
| 1er franchissement : 24m°
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans 2° franchissement : 4m?
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 3 franchissement : 6m°
détruire les frayères, les zones de croissance ou Total Kounamari: 34m°
les zones d'alimentation de la faune piscicole, Crique Grand Chardy et
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit affluents : A , Arrêté du 30
3:1-8.0 majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 4 franchissement : 16m? Déclaration septembre 2014 détruire les frayères de brochet : 5° franchissement : 8m°
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) 6° franchissement : 4m°
; 7° franchissement : 12m?
2° Dans les autres cas (D) & franchissement : 4m?
9° franchissement : 14m?
Total Grand Chardy: 58m°
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-047, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014
susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à
compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et une copie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette opération doit
être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le
Site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée. |
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
A Cayenne, le {l 1 DEC. 2017
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@develonpement-durable.qouv.fr
Adresse mail : deal-auvane@develonnement-durable anuiv fr
DEAL - R03-2017-12-01-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00085 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-047 de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari et affluents en rive droite et 6 12 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro - . Coordonnées
Crique Kounamari et affluents
1 355640 476120
2 354950 475865
3 355930 475140
Crique Grand Chardy et affluents
4 356080 474490
5 354200 474670
6 354775 474485
7 354025 473465
8 354645 473725
9 355540 474340
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayver@develo ement-durable.gqouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@develonnement-durable aouv fr
DEAL - R03-2017-12-01-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00085 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-047 de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari et affluents en rive droite et 6 13 DEAL
R03-2017-12-01-002
Récépissé de déclaration n°973-2017-00087 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-044 de 2 franchissements de cours d'eau sur la
crique Jadfard par la société SARL SMO - Commune de
Maripasoula
RD2017-00087 SARL SMO
DEAL - R03-2017-12-01-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00087 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-044 de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Jadfard par la société SARL SMO - Commune 14 Ce Liberté + Égalité - Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00087
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’ARM n°2017-044
de 2 franchissements de cours d’eau sur la crique Jadfard
par la société SARL SMO
Commune de Maripasoula
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-11-03-003 du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, Directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane par intérim ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2017-11-06-008 du 06/11/2017 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SARL SMO », reçue le 14 novembre 2017, mise en ligne le 14 novembre 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00087 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL SMO
1530P - RN2
97 351 Matoury
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-044, de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Jadfard sur la commune de Maripasoula.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-12-01-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00087 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-044 de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Jadfard par la société SARL SMO - Commune 15 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 1er franchissement : 10m Arrêté du 28
3.1.2.0 |conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 2° franchissement : 9m Déclaration bre 2007
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure novembre
ou égale à 100 m (A) Total : 19m
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, . | 2
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit Loan Je Déclaration Arrêté du 30 majeur d'un cours d'eau, étant de nature à ‘ septembre 2014
détruire les frayères de brochet : . 2
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) Total : 76m
3.1.5.0
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-044, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014
susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à
compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et une copie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MARIPASOULA où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
A Cayenne, le { 1 DEC. 2017
Thomas RETITGUYOT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.qouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.aouv.fr
DEAL - R03-2017-12-01-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00087 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-044 de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Jadfard par la société SARL SMO - Commune 16 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Jadfard
1 210985 414710
2 211495 415260
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone
: 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane. deneuville-mayer@developpement-durable gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2017-12-01-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00087 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-044 de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Jadfard par la société SARL SMO - Commune 17 DEAL
R03-2017-12-01-003
Récépissé de déclaration n°973-2017-0086 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-045 de 3 franchissements de cours d'eau sur la
crique Mac Mahon, 3 franchissements de cours d'eau sur la
crique Dégrad Neuf et affluents et 3 franchissements de
cours d'eau sur la crique Simon par la société SARL SM
Saint-Eloi - Commune de Saint-Laurent du Maroni
RD2017-00086 SM SAINT-ELOI
DEAL - R03-2017-12-01-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-0086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-045 de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Mac Mahon, 3 franchissements de cours d'eau 18 EE = Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00086
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’ARM n°2017-045
de 3 franchissements de cours d’eau sur la crique Mac Mahon, 3 franchissements de cours d’eau sur la crique
Dégrad Neuf et affluents et 3 franchissements de cours d’eau sur la crique Simon
par la société SARL SM Saint-Eloi
Commune de Saint Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-11-03-003 du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, Directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane par intérim ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2017-11-06-008 du 06/11/2017 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SARL SM St-Eloi », reçue le 14 novembre 2017, mise en ligne le 14 novembre 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00086 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL SM St-Eloi
1897, route de Montjoly
97 354 Rémire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d’'ARM n°2017-045, de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Mac Mahon, 3 franchissements de cours d’eau sur la crique Dégrad Neuf et affluent et 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Simon, sur la commune de Saint Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-12-01-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-0086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-045 de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Mac Mahon, 3 franchissements de cours d'eau 19 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Crique Mac Mahon :
1er franchissement : 10m
2° franchissement : 8m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, & franchissement : 7m
conduisant à modifier le profil en long ou le profil Total Mac Mahon : 25m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Crique Dégrad Neuf :
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 1er franchissement : 8m Arrêté du 28
3.1.2.0 |conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 2° franchissement : 7m Déclaration bre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure S franchissement : 1m novempre
ou égale à 100 m (A) Total Dégrad Neuf: 16m
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à ... Crigue Simon :
100 m (D) 1er franchissement : 3m
2° franchissement : 2m
3° franchissement : 2m
Total Simon : 7m
Crique Mac Mahon :
1er franchissement : 40m? .
| 2
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans 2hanchissement ‘ Son
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à F franchissement : m 2 Lin , . Total Mac Mahon : 100m détruire les frayères, les zones de croissance ou Crique Déarad Neuf :
les zones d'alimentation de la faune piscicole, jer franchissement : 32m?
31.50 des crustacés et des batraciens ;, Où dans le lit > franchissement : 28m? Déclaration Arrêté du 30
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à æ franchissement : 4m° septembre 2014
détruire les frayères de brochet : Total Dégrad Neuf ! 64m°
Ù Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) Crique Simon -
De 1er franchissement : 12m?
2° Dans les autres cas (D) 2° franchissement : 8m°
S franchissement : 8m°
Total Simon : 28m°
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-045, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014
susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à
compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et une copie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable,
sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré -— C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation
à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévueà l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
gt DEC. 2017 d’autres réglementations. A Cayenne, le
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-12-01-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-0086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-045 de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Mac Mahon, 3 franchissements de cours d'eau 20 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Mac Mahon
1 187513 535022
3 187550 533690
4 187320 533340
Crique Dégrad Neuf et affluent
2 187500 534850
5 187130 533860
6 186955 533930
Crique Simon
7 186415 534530
8 185885 533955
9 185255 | 533835
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.aouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.aouv.fr
DEAL - R03-2017-12-01-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-0086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-045 de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Mac Mahon, 3 franchissements de cours d'eau 21 EMIZ
R03-2017-11-28-007
arrête portant délimitation d'une zone interdite à la
circulation des personnes dans la commune de SAUL
EMIZ - R03-2017-11-28-007 - arrête portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de SAUL 22 D: 5 rt À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
ARRETE N° /DC/du 28 novembre 2017
portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de SAUL
LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
“VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M.Patrice FAURE, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est de notoriété publique que les puits localisés dans la région de SAUL
constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin;
SUR proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;
ARRETE
Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction par explosif des sites d’orpaillage primaire de la région de Saul;
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 04 décembre 2017 à 12h00 jusqu'au 08 décembre 2017 à 18h00, sera interdite la circulation des personnes sur le site de Certitude délimitée par un cercle de 5 kilomètres centré sur le point N03° 49.105 W53°16.376 et sur le site de Dagobert délimitée par un cercle de 5 kilomètres sur le point N03°57.040 W53°28.124 ces zones se situant dans la commune de Saul.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
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EMIZ - R03-2017-11-28-007 - arrête portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de SAUL 23 Article 5: L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera
matérialisée par la mise en place de personnel des Forces Armées en Guyane, notamment sur les
points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la
gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet, sous préfet
Olivier GINEZ
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