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Déliberation - 37 Delib. harmonisation du temps de travail
Déliberation - 103 Harmonisation du temps de travail
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 103 Harmonisation du temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
manne
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
décembre
2021
à
18h
Présents
:
Denis
FEGNE,
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULE-PERE,
Jean
TRILLE,
Bruno
CAZERES,
Michel
DUHAMEL,
Stéphanie
MARQUEZ,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Sébastien
ABADIE,
Sandrine
TREBUCQ,
Dominique
GAŸE,
Serge
ALMENDRO,
Jean-Baptiste
MARTINEZ.
Arrivée
au
point
relatif
au
télétravail
:Régine
TOSON,
Bernard
JOUCLA
Absents
:
Noémie
DEUTSCH
(procuration
à
Michel
DUHAMEL),
Hélène
FRANCES
(procuration
à
Sandrine
TREBUCO),
Ingrid
BOUTARFA
(procuration
à
Serge
ALMENDRO),
Juliette
SALANNE
(procuration
à
Serge
ALMENDRO),
Laetitia
CAZABAN
{procuration
à
Jean-Christophe
MADELAINE),
Bernard
LHOSSEIN
(procuration
à
Denis
FEGNE),
Caroline
ECORCHON
Elue
secrétaire
de
séance
:Stéphanie
MARQUEZ
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
Date
de
la
convocation
:15
décembre
2021
HARMONISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
- 1607
heures
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
V4
la loi du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
(article
47)
Vu
le
décret
n° 2001-623
du
12
juillet 2001
pris pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi n° 84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
La
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
organisé
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures.
Un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel. Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif
:
=
Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
de
faible
activité
ou
d’inactivité
=
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c'est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
de
faible
activité
ou
d'inactivité. Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées.
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
(HT
365
Repos
hebdomadaires
:2
jours
x 52
semaines
104
Congés
annuels
:5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
25
Jours
fériés
8
,
EL
228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x 7
heures
1596
h
arrondi
à 1600h
+
Journée
de
solidarité
+7h
:
1
607
heures La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
consécutives
de
travail
sans
que
les agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes ;
L’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum ;
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
(bâtiment,
secrétariat,
services
techniques)
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
d’instaurer
pour
ces
différents
services
de
la commune
des
cycles
de
travail
différents.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
(ou
de
l'établissement)
est
fixé
à
:
-
36h00
par
semaine
pour
les
agents
du
secrétariat,
de
la
police
municipale,
des
ATSEM
et
des
agents
techniques
du
bâtiment
-
39h00
par
semaine
pour
les
services
techniques,
le
service
communication,
la
direction
générale
des
services.
Compte-tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
bénéficieront
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT).
Le
nombre
de
RTT
sera
pour
39h00
=
23
jours,
et
pour
36h00
=
6 jours.
Ces
RTT
seront
posées
librement.
Détermination
du
(ou
des)
cycle(s)
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l’organisation
du
cycle
ou
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune
est
fixée
comme
suit
:
-
Les
services
techniques
:39h00
hebdomadaires
sur
5 jours.
-
Les
services
administratifs
:
les
agents
des
services
administratifs
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
différencié
par
agent
pour
répondre
aux
plages
d'ouverture
de
la
mairie
(8h00-12h00
/ 13h15-18h00).
-
Le
service
bâtiments
:les
agents
du
service
bâtiments
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
différencié
par
agent
pour
répondre
aux
plages
d'ouverture
du
centre
de
loisirs
(7h30-18h30).
-
Le
service
ATSEM
:les
agents
du
service
ATSEM
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
de
36h00
sur
4 jours
-
Le
service
de
police
:
l'agent
du
service
de
police
sera
soumis
à un
cycle
de
travail
de
36h00
sur
4,5
jours
-
Le
service
de
communication
:
l'agent
du
service
de
communication
sera
soumis
à un
cycle
de
travail
de
39h00
sur
5 jours
-
La
direction
générale
des
services
:le
DGS
sera
soumis
à un
cycle
de
travail
de
39h00
sur
5 jours
Suite
à l'avis favorable
du
14.12.21
du
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Pyrénées,
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(une
voix
contre
:Hélène
FRANCES
et
une
abstention
:Serge
ALMENDRO),
décide
d’adopter
l’organisation
des
cycles
de
travail
comme
détaillé
ci-dessus.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
:
Compte
tenu
de
la
transmission
en Préfecture le... 3-3-PEL..20] de
la
publication
TD
TÉL"
585
Le
Maire,
Denis
FEGNE