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Déliberation - deliberation 20221021 01 temps de travail
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20221021 01 temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
MAIRIE DE CAMPAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1/3
T a
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2022
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 21/10/2022)
Délibération n° 20221021/N°1
Le vingt-et-un octobre deux mille vingt-deux à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
”
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Aurore Ville, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert, Mme Brigitte Bascaules, Mme Sarah Laguerre, M. Thierry Ribeiro, M. Jean-François Rabaud, M. Benjamin Soucaze-Soudat formant le quorum des membres en exercice.
Etaient absents : M. Etienne Lay (procuration à M. Thibaut Maurin), M. Sylvain Saligot (procuration à Mme
Catherine Pécondon-Montgaillard) et Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration à M. Alexandre Pujo- Menjouet).
Secrétaire de séance : Mme Brigitte Bascaules
OBJET : Temps de travail annuel des agents (1607h)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes de faible activité ou d'inactivité
- Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire : temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes de faible activité ou d'inactivité.
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20221025-20221021-N1-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2022 213
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
* La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de _25
travail
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures nn A h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
* Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
+ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
* Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;
* Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
+ Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services
administratifs et techniques, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer
pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
— Fixer la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de CAMPAN est fixé à 39h par semaine pour l'ensemble des agents du service administratif.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT).
— Déterminer des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein de la commune de CAMPAN est fixée comme suit :
e Les services techniques :
Les agents des services techniques dont l'activité est liée aux gr" ire cet oumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du u cours de
laquelle ils effectueront 35h hebdomadaire et la période estivale-du-1#-mars-au-34-octobre au-cours de laquelle ils effectueront 40h (ce qui correspond à une moyenne annuelle de 38h35 hebdomadaire)
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20221025-20221021-N1-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2022 313
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 20 jours de réduction de temps de travail (ARTT).
e Les services administratifs :
Les agents des services administratifs seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 39 heures sur 9 jours. La durée quotidienne sera de 8h sur 4 jours et 7 H le vendredi, selon les horaires d'ouverture de la mairie.
e Le service scolaire :
Les agents du service scolaire sont annualisés.
— Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Par la réduction du nombre de jours ARTT pour les agents à temps complet
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, pour les agents à temps non complet
KXX*
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'article L611-2 et suivants du code général de la fonction publique (ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021) ;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 11 Octobre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :
Article Unique: d'adopter la proposition de Monsieur le Maire et les modalités ainsi proposées concernant les modalités fixant l'organisation du temps de travail pour l'ensemble des services de la Commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Aeyandra PITMT-MENJOUET Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20221025-20221021-N1-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2022 Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20221025-20221021-N1-DE
Date de réception préfecture : 25/10/2022