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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 01 N°029
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 03 06 N°029
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 03 06 N°029)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-029
PUBLIÉ LE 6 MARS 2020 Sommaire
DDT 86
86-2020-03-04-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-68 portant extension d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : MATT AUTO-ECOLE. (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires
86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et
la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier
agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les
communes de Scorbé-Clairvaux et Colombiers avec extension sur les communes d'Ouzilly,
Saint Genest d'Ambière et Jaunay-Marigny, au titre de la loi sur l'eau (10 pages) Page 7
86-2020-03-03-003 - ARRETE N° 2020-DDT-066 autorisant la société BIENVENUE A
HANOI, représentée par Madame LUU Thi Hoa, à installer les enseignes situées au 39
boulevard Gambetta sur la commune de Montmorillon (2 pages) Page 18
86-2020-03-04-004 - ARRETE N° 2020-DDT-069 autorisant la société EVEMA,
représentée par Monsieur COHIER David, pour le compte de NANI FINANCIERE à
installer les enseignes situées au 2 Avenue de l'Europe sur la commune de Montmorillon (2
pages) Page 21
86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la
construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la
commune de Sanxay (16 pages) Page 24
86-2020-02-28-096 - Décision 2020 / DDT / SHUT / 010 portant nomination du Délégué
Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine du département de la Vienne (2 pages) Page 41
86-2020-02-26-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux
sens de circulation. (5 pages) Page 44
86-2020-03-05-003 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour des travaux de sécurité en bretelle d’entrée du péage de POITIERS Sud n°30. (3
pages) Page 50
86-2020-03-03-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la lagune Chez La Liardière à Gençay commune de Brion (4
pages) Page 54
86-2020-03-03-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la lagune Chez Marchelet à Usson-du-Poitou commune de
Usson-du-Poitou (4 pages) Page 59
Préfecture de la Vienne
86-2020-03-01-054 - 20-112 accordant une délégation de signature à C.BALTUS (3 pages) Page 64
2 86-2020-03-04-002 - Arrêté 2020DCL/BFLCB-020 portant dissolution du Syndicat Mixte
pour la Restructuration du Quartier Universitaire (3 pages) Page 68
86-2020-03-05-001 - Arrêté n°2020 / CAB / 122 du 5 mars 2020 portant interdiction
temporaire d’occupation : - du rond point positionné sur la RD 910 à l’intersection
avec la rue de l’Écorcerie sur la commune de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de
l’A10 « Poitiers sud » situé sur la commune de Fontaine le comte, desservi par le-dit
rond-point ; - du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de la Garenne
sur la commune de Poitiers et sur le terre-plein central entre ces deux ronds-points ; -
du rond-point positionné sur la RN 147 à l’intersection avec l’avenue Jacques Coeur et la
route des Sachères situé sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ; - du rond point
positionné sur la RD 161 à l’intersection avec la RD 1 sur la commune de Châtellerault et
du péage de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur la commune de
Châtellerault, desservi par le-dit rond-point ; - du rond point positionné sur la RD910 à
l’intersection avec l’avenue de Lanaja, sur la commune de Chasseneuil du Poitou ; - du
péage de la sortie n°28 de l’A10 « Poitiers-Futuroscope » situé sur la commune de
Chasseneuil du Poitou ; - du rond point positionné sur la RD 347 à l’intersection avec
la RD 61C sur la commune de Loudun. (2 pages) Page 72
86-2020-03-02-003 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-042 en date du 2 mars 2020 rendant
redevable d'une astreinte administrative la société TDCI (Decap Center Industrie) pour son
installation de décapage thermique et chimique et de traitement de surface située sur la
commune de Dangé Saint Romain (4 pages) Page 75
86-2020-03-03-007 - décision n°2020-DCPPAT/BE-043 en date du 3 mars 2020 de la
CDAC relative à l'extension du magasin Stokomani à Croutelle (6 pages) Page 80
Sous préfecture de Chatellerault
86-2020-03-04-003 - Arrêté n°2020-SPC-020 portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Doussay-Orches-Savigny-sous-Faye (8 pages) Page 87
3 DDT 86
86-2020-03-04-001
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-68 portant extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
MATT AUTO-ECOLE.
DDT 86 - 86-2020-03-04-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-68 portant extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : MATT AUTO-ECOLE. 4 +
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des territoires de la Vienne
Service : Prévention des risques et animation territoriale Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-68
Unité : Éducation routière en date du 0 4 MARS 2020
portant extension d’agrément pour
l'exploitation d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé: MATT
AUTO-ECOLE.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-ER-275 en date du 12 juin 2019 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : MATT AUTO-ECOLE sis à Lusignan ;
VU la demande d'extension de formation BE présentée par M. Matthieu GRIERE en date du 3
mars 2020 pour l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, sis 3 rue Pierre Moyon — 86600 LUSIGNAN ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'ARTICLE 3 de l'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-ER-275 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : AM — A1 — A2 — A2 vers A — B —- B96 - BE.
DDT 86 - 86-2020-03-04-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-68 portant extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : MATT AUTO-ECOLE. 5 Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : — un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subfélégation,
La Chef d'unité éducation routière,
DDT 86 - 86-2020-03-04-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-68 portant extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : MATT AUTO-ECOLE. 6 Direction départementale des territoires
86-2020-03-05-002
Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau
parcellaire et la réalisation des travaux connexes
programmés dans le cadre de l'aménagement foncier
agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud
Europe Atlantique sur les communes de Scorbé-Clairvaux
et Colombiers avec extension sur les communes d'Ouzilly,
Saint Genest d'Ambière et Jaunay-Marigny, au titre de la
loi sur l'eau
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les communes de 7 Direction Départementale des
Territoires de la Vienne
Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Es À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2020 - DDT- SAUT - 63
En date du — 5 MARS 2020
Autorisant le nouveau parcellaire et la
réalisation des travaux connexes programmés
dans le cadre de l’aménagement foncier agricole
et forestier lié à la construction de la Ligne à
Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur les
communes de Scorbé-Clairvaux et Colombiers
avec extension sur les communes d’Ouzilly,
Saint-Genest-d’Ambière et Jaunay-Marigny,
au titre de la loi sur l’eau.
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les dispositions du titre II du livre ler ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne approuvé le 8 mars 2013 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
VU la cartographie des cours d’eau du département de la Vienne en cours d'élaboration et disponible sur le site internet des services de l’État dans la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/MAT/12 du 15 novembre 2012 définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Scorbé-Clairvaux et Colombiers avec extension sur les communes d’Ouzilly, Saint-Genest-d’Ambière et Marigny-Brizay ;
VU l'arrêté n° 2012/DDT/847 en date du 28 décembre 2012 autorisant la réalisation et l'exploitation au profit de la société LISEA de la Ligne à Grande Vitesse Sud-Europe Atlantique au titre de la loi sur l'eau sur le bassin versant de la Vienne signé par les Préfets des Deux-Sèvres, d'Indre-et-Loire et de la Vienne ;
VU le dossier présenté et l'étude d'impact établie en mai 2018, annexés au dossier d'enquête publique ;
VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale sur ce projet d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier en date du 24 octobre 2018 :
VU l'enquête publique effectuée du 8 janvier au 8 février 2019 ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 mars 2019 ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les communes de 8 VU la demande présentée le 6 août 2019 par le président de la commission départementale d'aménagement foncier, visant à obtenir l’autorisation de réaliser les travaux connexes liés à la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur les communes de Scorbé-Clairvaux et Colombiers avec extension sur les communes d’Ouzilly, Saint-Genest-d’Ambière et Marigny-Brizay (commune déléguée de Jaunay- Marigny), suite aux décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier dans sa séance en date du 20 juin 2019 ;
VU le plan et le document annexés à la demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que les travaux connexes envisagés portent sur des opérations relevant des rubriques 5.2.3.0 et 3.1.2.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l’écoulement affluent rive droite de l’Envigne, des sources du Chilly et de l’Abreuvoir jusqu’à sa confluence avec l’Envigne, identifié comme un cours d’eau au sein de la cartographie des cours d’eau en cours d’élaboration dans le département de la Vienne, constitue un cours d’eau au sens de l’article L215-7-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de monument protégé au titre des monuments historiques et qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre les dispositions relevant de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement conduisent à l’absence d’impacts résiduels au titre des espèces protégées.
Arrête
Article 1° : Objet de l’autorisation
Les travaux connexes de l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier des communes de Scorbé-Clairvaux et Colombiers avec extension sur les communes d’Ouzilly, Saint-Genest-d’Ambière et Marigny-Brizay liés à la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sont autorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté, conformément au dossier et au plan présentés à l’appui de la demande d’autorisation sus- visée.
La présente autorisation porte sur les opérations relevant des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration fixée dans l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
| Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier
comprenant des travaux tels que l'arrachage des
haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la 5.2.3.0 . Le à Autorisation protection des sols, les travaux relatifs à l'écoulement des eaux, les retenues et la distribution d'eau, la rectification, la
régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux.
Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier (arrêté de prescriptions 3.1.2.0 le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours Enérales du L d’eau, sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 mètres. 8 novembre 2007)
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les communes de 9 Article 2 : Nature des travaux
Ces travaux connexes portent notamment sur le réseau de chemins de desserte, la protection de la faune, de la flore et de l’environnement. Seuls les aménagements détaillés dans le tableau ci-dessous sont autorisés par le présent arrêté :
Quantité | Unité | Descriptif N° Site de travaux
Voirie
Suppression de chemins (remise en/|12, 15, 43, 47 3364 ml
culture)
Création de chemins avec ou sans 7, 14, 24, 26, 30, 33 1 043 ml
|empierrement
: Hydraulique
Suppression de fossés 11, 16, 19 397 ml
Création de fossés 16,19 336 ml |
Nettoyage de fossés 19,46 195 ml
Nettoyage de cours d’eau (faucardage de 34, 35, 38 990 ml
la végétation et enlèvement mesuré des
atterrissements)
Pose de passages busés (traversées de| 19 1 U
chemins) :
Pose de passages busés (entrées de E 4, 10, 18, 19, 20, 22, 34, 37, 49, 50, 16 U champs) 53
Pose de dalot (avec ou sans remplacement 27, 36. 2 'U de buse) dans le lit mineur du cours d’eau
affluent rive droite de l’Envigne, prenant
naissance depuis les sources du Chilly et
del l’Abreuvoir
| Suppression de buseou de dalot 44 LU
Haies et boisements |
Arrachage de haies 6; 48 | 35 ml |
Arrachage ou dessouchage d’espaces [2, 7, 13, 14, 24, 26, 30, 33, 46 | 6135 m° | boisés L | :
Défrichement (suppression de friches) 23 : 10 890 m°?
Dessouchage d'arbres coupés 5,48 | 3 ,U
Divers
Destruction de ruine (abri bétonné) 8 : 1'U :
Arrachage de vignes 8,41 5 037 FE
Comblement de dépression (terre végétale) 23 LU
Aménagement d’un hibernaculum et d’un |41 2'U
| site de ponte pour reptiles
Arasement de talus pour création d’une 52 TU
rampe d’accès
Mesures environnementales
14,6, 17,31, 49, 51 : 34 U
1,9, 15, 21, 28, 29, 45 912 ml
Plantation d’arbres isolés
Plantation de haies simple rang
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les communes de 10 Plantation de haies double rang 25 84 ml
Plantation d’espaces boisés 15, 32, 44, 54 12 784 m°
Semis d’un couvert herbacé 4, 17,31, 49, 51 5 422 m°?
Article 3 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Scorbé- Clairvaux et Colombiers. Tous les maîtres d’ouvrage des travaux connexes devront se déclarer auprès du service en charge des aménagements fonciers de la Direction Départementale des Territoires, au plus tard deux mois avant le début des travaux, pour bénéficier du transfert de l’autorisation.
Article 4 : Prescriptions techniques
4.1. Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation sus-visé.
Les prescriptions doivent être intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation devra être notifiée par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Le pétitionnaire doit informer le service en charge des aménagements fonciers de la Direction Départementale des Territoires de la date de commencement des travaux et des phases de réalisation et lui fournir les plans de récolement des aménagements dans le délai de 3 mois suivant la fin des travaux.
4.2, Dispositions relatives à la phase chantier
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de biodiversité.
A cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
« les zones d’installation de chantier seront éloignées de la zone inondable de l’Envigne et à plus de 10 mètres des autres cours d’eau ;
+ le balisage des zones naturelles et des arbres à préserver devra être effectué préalablement à toute intervention ;
+ des dispositifs préventifs sur l’aire de chantier seront mis en place pour la décantation et l'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents ;
+ _l’entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage systématique des engins de chantier doit être réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ;
+ le rejet d’huiles, d'hydrocarbures ou autres substances impropres ou indésirables est interdit. De même, les laitances de béton ou les eaux de lavage des toupies ne doivent pas être rejetées dans le milieu naturel ;
+ aucun dépôt temporaire de matériaux ne sera effectué, les matériaux devront directement être déposés au droit des zones à aménager ;
+ les déblais sont évacués au fur et à mesure des travaux. Les déblais temporaires sont entreposés sur un espace ne présentant aucun enjeu environnemental (biodiversité, eau...) et ils sont notamment interdits à proximité des mares, fossés, zones humides, cours d’eau et tout autre milieu naturel.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les communes de 11 4.3. Dispositions relatives aux travaux hydrauliques
les travaux en milieux aquatiques et humides doivent avoir lieu de préférence en période de basses ou moyennes eaux. Les périodes de crues sont à éviter ;
la traversée de cours d’eau par des engins de chantier est interdite de même que la pénétration avec un engin dans le lit mineur d’un cours d’eau ou dans des zones humides ;
le service Eau-Biodiversité de la Direction départementale des territoires doit être tenu informé dans les meilleurs délais en cas d’incidents ou accidents générant un risque sur les milieux aquatiques ;
les travaux réalisés sur des cours d’eau ou sur des fossés directement connectés à un cours d’eau ou à ses affluents doivent faire l’objet de précautions particulières. Les travaux doivent être réalisés en période de basses eaux ou à sec et, en cas d’écoulement, des filtres à particules fines doivent être mis en place en aval des secteurs de travaux afin de retenir les matières en suspension (MES).
4,4. Dispositions relatives aux plantations
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour pérenniser les plantations effectuées.
A cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en Œuvre :
une protection individuelle contre les dégâts de gibier, d’une hauteur minimale de 1,20 m, doit être mise en place pour chaque arbre de haut jet planté. En cas de pression importante, l'application d’un répulsif pourra s’avérer nécessaire. En cas de présence avérée de cerf, la hauteur de la protection sera de 1,80 m. Ces protections doivent être retirées dès que les arbres ont atteint un diamètre de 10 cm ;
les frênes (communs ou excelsior, à feuilles étroites ou angustifolia, à fleurs ou ornus, etc.) sont interdits, afin de limiter les risques d'introduction de la chalarose dans le département de la Vienne ; le chêne sessile ou le chêne pubescent doivent être privilégiés au chêne pédonculé. Ce dernier doit être réservé aux sols argileux, frais et profonds ;
le chêne pubescent doit être planté dès que les conditions pédologiques lui sont favorables ; les haies arborées doivent être composées de plusieurs strates, bien étoffées : une strate buissonnante (hauteur inférieure à 2 m), une strate arbustive composée d’espèces dont la hauteur varie entre 3 et 7 m, une strate arborée, où l’on retrouve les grands arbres (hauteur supérieure à 7 m) ;
une plantation sur 2 ou 3 rangs, pour une largeur minimale au sol de la strate arbustive de 2 mètres, devra être privilégiée dès qu’un tel dimensionnement est techniquement possible ;
les haies doivent être paillées avec des paillages biodégradables non plastiques. Dans le cas des paillages fluides biodégradables (paille de céréales, lin, chanvre, bois déchiquetés, etc.....), la couche de paillage doit avoir au minimum 15 em ;
les plants d’arbustes et d’arbres autres que ceux relevant des dispositions du code forestier doivent être d’origine locale.
Une gestion propice à la reproduction et/ou à l’alimentation de l’avifaune devra être appliquée aux haies et boisements :
maintien d’une banquette enherbée en pied de haie, sans labour ni pesticide sur une emprise minimale d’un mètre autour de la strate arbustive ;
réalisation du désherbage et du débroussaillement (1 passage par an) des emprises et de la taille des végétaux ligneux entre le 1* septembre et le 28 février :
recépage de certaines essences au plus tôt la deuxième année suivant la plantation ;
entretien des essences à croissance lente, ou fructifiant sur le bois de l’année précédente, limité à un passage tous les 2 à 3 ans, et ne compromettant pas la croissance normale de la strate arborée ;
absence de traitement chimique.
4,5. Dispositions relatives aux enjeux environnementaux
Lors de travaux sur la végétation ou en milieu aquatique, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement de la faune ou de la flore.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les communes de 12 Les arrachages de haies et d’arbres, le débroussaillement de friches doivent être réalisés entre le 1° septembre et le 15 octobre, en dehors de la période de reproduction des oiseaux et des reptiles et en dehors de la période d’hibernation des oiseaux, reptiles et amphibiens.
Les produits des coupes et arrachages doivent être évacués au fur et à mesure des travaux vers un centre de déchets verts. Si les conditions climatiques ne permettent pas leur évacuation, ils sont entreposés sur un espace ne présentant aucun enjeu environnemental (biodiversité, eau).
La traversée de cours d’eau par des engins de chantier est interdite de même que de pénétrer avec un engin dans le lit mineur de cours d’eau.
Les travaux dans les zones humides feront l’objet de déplacements restreints à un itinéraire défini, avec des engins munis de pneus basse pression et feront l’objet d’une remise en état du site après travaux.
Dispositions relatives aux mesures d’évitement :
« le débroussaillage de la lande est proscrit sur le site 8, seul étant autorisé l’arrachage de la vigne (localisation en annexe)
+ _ l’arrachage de la haie sur le site 14 (site de reproduction de la Pie-grièche écorcheur) est proscrit.
° un bois et une friche arbustive et herbacée sur les sites 17 et 27 sont conservés.
4,6. Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points de chantier seront neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats. Le site doit être remis à l’état initial après travaux.
4,7. Dispositions techniques particulières
Conditions de réalisation des travaux dans le cours d’eau affluent rive droite de l’Envigne, des sources du Chilly et de l’Abreuvoir jusqu’à sa confluence avec l’Envigne :
* Pose d’un dalot sur les sites n°27 et 36 (avec ou sans remplacement de buse) : le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique (libre déplacement des espèces aquatiques et bon transit des sédiments). À cet effet, le radier de l’ouvrage est situé à environ 30 centimètres au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage devra être assuré.
+ Nettoyage du cours d’eau (sites n° 34, 35 et 38): Seules sont autorisées les interventions
destinées à faucarder (couper) la végétation des berges du cours d’eau, à extraire les éventuels encombrants susceptibles d’obstruer l’écoulement, et à enlever ponctuellement des atterrissements. Les travaux visant à curer (enlèvement de sédiments) ou à reprofiler le lit mineur du cours d’eau sont formellement interdits. Toute action intempestive conduisant à modifier le profil en long ou en travers du cours d’eau exposerait le maître d’ouvrage ainsi que les intervenants à des poursuites judiciaires et à une remise en état consistant dans la réalisation de mesures correctives et/ou compensatoires.
+ Deux sites de pontes et deux hibernacula seront créés à 35 m environ du site 41 (localisation en annexe), permettant d’offrir aux reptiles de nouveaux habitats qui leur sont favorables. Ils sont placés en lisière sud de la friche arbustive permettant ainsi une exposition optimale au soleil, favorable à la thermorégulation des reptiles. Un suivi sur la colonisation des sites de pontes favorables aux reptiles est assuré les années n+1, n+2 et n+3, à raison de 3 passages par année de suivi, « n » étant l’année d’implantation des dispositifs. Le bon fonctionnement des hibernacula sera vérifié à l’occasion de ces suivis. Les rapports seront transmis pour validation au service « patrimoine naturel » de la DREAL Nouvelle Aquitaine.
* Le suivi des plantations est assuré jusqu’à la 3ème année afin de vérifier la bonne repousse des végétaux. En cas de mortalité, les plants seront remplacés.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les communes de 13 « Le suivi de la recolonisation biologique des haies et des bois plantés est réalisé par un écologue. Elle est vérifiée à l’aide d’inventaires ornithologiques (oiseaux), entomologiques (insectes) et herpétologiques (reptiles), à raison de trois passages par année de suivi, à n+5 ans et n+10 ans, « n » étant l’année des plantations. Les rapports seront transmis pour validation au service « patrimoine naturel » de la DREAL Nouvelle Aquitaine.
Article 5 : Validité de l’opération
La présente autorisation sera caduque dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, si les travaux projetés n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation.
Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation de travaux, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification à apporter aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des aménagements fonciers de la Direction Départementale des Territoires.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages doit être déclarée auprès du service en charge des aménagements fonciers de la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au service en charge de l’eau et de la biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux milieux aquatiques.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux devront prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement foncier.
Le bénéficiaire est garant des dommages aux chemins et aux propriétés causés par la réalisation ou l'exploitation des ouvrages autorisés.
Article 8 : Accès aux installations
Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions à la police de l’environnement, sur les lieux où les travaux, objets de la présente autorisation, sont réalisés, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres autorisations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté devra être affichée en mairies des communes de Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Ouzilly, Saint-Genest-d’Ambière et Jaunay-Marigny dès réception et pendant une durée minimale d’un mois en un lieu accessible à tout public à tout moment.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les communes de 14 Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vienne pendant une période d’au moins douze (12) mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et dans un délai de 1 an par les tiers à compter de son affichage dans les mairies des communes de Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Ouzilly, Saint-Genest-d’Ambière et Jaunay-Marigny. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet « www.telerecours.fr ».
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre compétent.
Article 13 : Exécution
La préfète de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le président du conseil départemental, le président de la commission départementale d’aménagement foncier, les maires des communes de Scorbé- Clairvaux, Colombiers, Ouzilly, Saint-Genest-d’Ambière et Jaunay-Marigny sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Directeur D*
d) ane NU
Pré
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les communes de 15 Annexe
° Localisation de la vigne à arracher (1800 m2?) sur le site 8 (extrait du plan définitif des travaux)
73
3 ;
RE e 7°
46
| 45 |
—|
° Localisation des sites de ponte et hibernacula à créer en lisière sud du site 41
Site 41 - Localisation des sites de ponte et hibernaculum
LI vore à arracher - sité n° 41 | . © Créabon d'un hibermacuium
C7 Parcals SAFER @ Création d'un site de ponte
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les communes de 16 Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-002 - Arrêté 2020 / DDT / SHUT / 063 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la construction de la LGV Sud Europe Atlantique sur les communes de 17 Direction départementale des territoires
86-2020-03-03-003
ARRETE N° 2020-DDT-066 autorisant la société
BIENVENUE A HANOI, représentée par Madame LUU
Thi Hoa, à installer les enseignes situées au 39 boulevard
Gambetta sur la commune de Montmorillon
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-003 - ARRETE N° 2020-DDT-066 autorisant la société BIENVENUE A HANOI, représentée par Madame LUU Thi Hoa, à installer les enseignes situées au 39 boulevard Gambetta sur la commune de Montmorillon 18 E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020-DDT-066
Direction Départementale des Territoires Autorisant la société BIENVENUE À HANOI,
de la Vienne représentée par Madame LUU Thi Hoa, à
installer les enseignes situées au 39 boulevard
Gambetta sur la commune de Montmorillon
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, LS81-18, L581-21, R581-9 à RS581-21 et
R581-58 à R581-65 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de
la Vienne ;
VU l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
VU la décision N° 2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande d’autorisation préalable N°AP-086-165-20-0009 déposée par la société BIENVENUE A HANOI,
représentée par Thi Hoa LUU, pour l'installation d’enseignes situées au 39 boulevard Gambetta à Montmonillon
(86500) ;
VU l'accord assorti de prescriptions de l’ Architecte des Bâtiments de France en date du 25 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’immeuble concerné par ce projet d’enseignes est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l’architecte des Bâtiments de France ;
CONSIDÉRANT que ce projet en l’état n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial
remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur mais peut y être remédié en se conformant aux
prescriptions de l’ABF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65 du code de
l’environnement.
Direction départementale des Territoires — 20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex
Téléphone : 05 49 03 13 00 — Télécopie : 05 49 03 13 12 - Courriel : ddt86(@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 9 h-12 h / 13h30 -16 h30 — le vendredi : 9h-12h / 13h30-16h
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-003 - ARRETE N° 2020-DDT-066 autorisant la société BIENVENUE A HANOI, représentée par Madame LUU Thi Hoa, à installer les enseignes situées au 39 boulevard Gambetta sur la commune de Montmorillon 19 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
* pour l’enseigne drapeau :
+ l’enseigne drapeau existante positionnée au niveau du ler étage sera supprimée ;
+ la nouvelle enseigne drapeau sera implantée en mitoyenneté, entre le linteau des baies du rez-de-
chaussée et l’appui des fenêtres du ler étage ;
la saillie par rapport au nu de la façade sera de 0,80 cm maximum.
+ pour l’enseigne bandeau :
+ J’enseigne bandeau sera positionnée au-dessus des baies de la vitrine et alignée verticalement sur
l’extérieur des baies ;
+ le support du lettrage sera de type panneau plein d'épaisseur réduite (2 cm maximum). Il sera peint dans
une teinte gris-beige (tonalité proche de celle de la façade)
+ Je lettrage sera de type lettres découpées posées sur le support.
+ les enseignes soient éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé ;
«+ les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement ;
+ les enseignes doivent être supprimées trois mois après la cessation d’activité par la personne exerçant
l’activité qu’elle signale.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la société BIENVENUE A HANOI,
représentée par Thi Hoa LUU, installée au 39 boulevard Gambetta à Montmorillon (86500).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Montmorillon.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 03/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de l’unité du Cadre de Vie et de la
Sécurité Routière,
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite du recours gracieux).
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-003 - ARRETE N° 2020-DDT-066 autorisant la société BIENVENUE A HANOI, représentée par Madame LUU Thi Hoa, à installer les enseignes situées au 39 boulevard Gambetta sur la commune de Montmorillon 20 Direction départementale des territoires
86-2020-03-04-004
ARRETE N° 2020-DDT-069 autorisant la société
EVEMA, représentée par Monsieur COHIER David, pour
le compte de NANI FINANCIERE à installer les enseignes
situées au 2 Avenue de l'Europe sur la commune de
Montmorillon
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-04-004 - ARRETE N° 2020-DDT-069 autorisant la société EVEMA, représentée par Monsieur COHIER David, pour le compte de NANI FINANCIERE à installer les enseignes situées au 2 Avenue de l'Europe sur la commune de Montmorillon 21 7%
À
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020-DDT-069
Direction Départementale des Territoires Autorisant la société EVEMA, représentée par
de la Vienne Monsieur COHIER David, pour le compte de NANTI FINANCIERE à installer les enseignes
situées au 2 Avenue de l'Europe sur la commune
La Préfète de la Vienne de Montmorillon Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, RS81-9 à R581-21 et
R581-58 à R581-65 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de
la Vienne ;
VU l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne :
VU la décision N° 2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande d’autorisation préalable N°AP-086-165-20-0007 déposée par la société EVEMA, représentée par
Monsieur COHIER David, pour le compte de la société NANI FINANCIERE, pour l'installation d’enseignes situées
au 2 avenue de l’Europe à Montmorillon (86500) ;
VU l'accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 4 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné par ce projet d’enseignes est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l’installation de ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du même code, l’autorisation préalable est délivrée après avis de l’architecte des Bâtiments de France ;
CONSIDÉRANT que ce projet en l’état n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial
remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur mais peut y être remédié en se conformant aux
prescriptions de l’ABF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65 du code de
l’environnement.
Direction départementale des Territoires — 20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex
Téléphone : 05 49 03 13 00 - Télécopie : 05 49 03 13 12 - Courriel : ddt86@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 9 h-12 h / 13h30 -16 h30 — le vendredi : 9h-12h / 13h30-16h
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-04-004 - ARRETE N° 2020-DDT-069 autorisant la société EVEMA, représentée par Monsieur COHIER David, pour le compte de NANI FINANCIERE à installer les enseignes situées au 2 Avenue de l'Europe sur la commune de Montmorillon 22 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
* en application des prescriptions du règlement du site patrimonial remarquable :
* les enseignes n°5 et 6 positionnées sur les trumeaux de la devanture doivent être supprimées ;
+ les enseignes n°8 positionnées sur l’extérieur des vitrines doivent être supprimées.
car les enseignes parallèles doivent être positionnées au niveau du bandeau de la devanture
- les enseignes n°3 et 4 supplémentaires doivent être supprimées car une seule enseigne est autorisé par
devanture de local commercial et doit être limitée à la raison sociale de l’activité exercée ;
*- les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement ;
.« les enseignes doivent être supprimées trois mois après la cessation d’activité par la personne exerçant
l’activité qu’elle signale.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la société EVEMA, représentée par
David COHIER, installée au 45 route des eaux BP 20105 à Vitré (35501).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Montmorillon.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 04/03/2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de l’unité du Cadre de Vie et de la
Sécurité Routière,
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-04-004 - ARRETE N° 2020-DDT-069 autorisant la société EVEMA, représentée par Monsieur COHIER David, pour le compte de NANI FINANCIERE à installer les enseignes situées au 2 Avenue de l'Europe sur la commune de Montmorillon 23 Direction départementale des territoires
86-2020-03-03-006
Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle
station de traitement des eaux usées pour le bourg de la
commune de Sanxay
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay 24 Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRÊTÉ N° 2020-DDT-67
En date du 3 mars 2020
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de
La Préfète de la Vienne l’environnement relatif à la construction d’une
Chevalier de la Légion d’honneur nouvelle station de traitement des eaux usées
Officier de l’Ordre national du mérite pour le bourg de la commune de Sanxay
Chevalier du Mérite agricole
VU
VU
la directive n° 91/71/CEE du 21 mai 1991 du conseil des communautés européennes relative au traitement
des eaux résiduaires urbaines :
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l’eau ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 portant délimitation des zones sensibles dans le bassin Loire-
Bretagne :
la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le
4 octobre 2019, enregistrée sous le numéro n°86-2019-00101, et les compléments reçus en date du
19 décembre 2019, présentés par Monsieur le Président du syndicat Eaux de Vienne — SIVEER, relatifs à
la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de
Sanxay ;
le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques des modifications de la station de traitement des eaux usées,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d’incidences,
moyens de surveillance et d’intervention,
éléments graphiques ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay 25 VU le récépissé de déclaration en date du 14 octobre 2019 ;
VU l'avis formulé par le déclarant sur le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis
le 18 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que le rejet de la future station de traitement des eaux usées n’entraînera pas de déclassement de l’état de la masse d’eau FRGR0394 « La Vonne et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Clain » ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre L— OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
Il est donné acte au syndicat Eaux de Vienne — SIVEER de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay
avec rejet des eaux traitées dans « La Vonne ».
Le présent arrêté permet au syndicat Eaux de Vienne — SIVEER de réaliser les travaux suivants, conformément au
dossier de déclaration et dans les quatre ans suivant la date du présent arrêté :
* le réseau
+ modification du transfert des eaux de la route de Poitiers :
° prolongation du réseau gravitaire sur 40 m
° création d’un poste de refoulement
o pose de 160 m de réseau de refoulement
+ création d’un poste de refoulement avec bassin-tampon sur le site de l’ancienne station et pose d’un
réseau de refoulement par tubage dans le réseau existant rejoignant la route de La Rochelle
+ mise en place d’une gestion intégrée des eaux pluviales au niveau du quartier du stade (enquêtes
domiciliaires, traitement des avaloirs) afin de limiter l’apport d’eaux de pluie dans le réseau
d’assainissement
+ prolongement du réseau gravitaire route de La Rochelle jusqu’au site d’implantation du poste de
relèvement général des eaux usées vers la future station
* Ja station de traitement des eaux usées
a) les sites
* un bassin tampon en amont de la station avec poste de relevage sera implanté sur la parcelle cadastrée
n°1106 de la section A de la commune de Sanxay
+ la station de traitement des eaux usées sera construite sur la parcelle cadastrée n°583 de la section D de la
commune de Sanxay
b) la filière eau
+ bassin tampon d’une capacité de 20 m° + poste de refoulement (trop-plein existant au niveau du déversoir
d’orage route de la Rochelle)
+ refoulement jusqu’au site de la station avec passage en forage dirigé sous la Vonne
+ station de traitement des eaux usées de type filtre planté de roseaux d’une capacité nominale de
550 équivalents-habitants
* en sortie de la station de traitement des eaux usées, les eaux traitées seront rejetées via une canalisation
vers « La Vonne »
c) la filière boues
+ épaississement des boues sur les filtres plantés de roseaux
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay 26 L'ensemble de ces opérations relève des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l’environnement :
| Rubrique | Intitulé Flux Régime Station d’épuration devant traiter une charge brute de pollution | organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités | 2.1.1.0 territoriales : 33 kg DBOS/j | Déclaration | Supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou égale à 600 kg de | | DBOS . È | | Déversoir d’orage situé sur un système de collecte des eaux usées
destiné à collecter un flux polluant journalier :
2.1.2.0 | Supérieur à 12 kg de DBOS mais inférieur ou égal à 600 kg de < 12 kg DBOS/j Non soumis DBOS
3 déversoirs
La station de traitement des eaux usées, d’une capacité nominale de 550 équivalents habitants (EH), est
implantée sur la commune de Sanxay.
Les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes :
X = 469 123 m, Y = 6 603 107 m
Le déversoir en tête de station est implanté sur la commune de Sanxay.
Les coordonnées Lambert 93 du déversoir en tête de station sont les suivantes :
X = 469 398 m, Y = 6 603 324 m
1-1 — Charges et débit de référence
Le système d’assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir collecter et traiter les
charges et débits de référence suivants :
* Charges de référence :
DBOS DCO © MES | NTK | Ptotal
Paramètres (kg O,/j) | Kg O,/D | (kg/j) (kg/j) (kg/ÿ)
Charges de référence (kg/j) 33 66 49,5 8,3 2,2
* Débit de référence :
Le débit de référence du système d’assainissement est défini à l’article 2 de l’arrêté modifié du 21 juillet 2015. I]
s’agit du « débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la
directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R. 2224-11 du code général des
collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée
comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 des débits
arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) »
La station est conçue pour traiter un débit journalier de temps sec de 106 m‘/j (dont 23 m/j d’eaux claires parasites
permanentes) et un débit de temps de pluie de 166 m’/j.
1-2 — Délais de réalisation des travaux. de mise en service des ouvrages et d’évacuation des déchets
La réalisation des travaux susnommés, ainsi que la mise en service des ouvrages, devront avoir lieu dans les
quatre années suivant la date du présent arrêté.
Les anciens ouvrages qui ne seront pas réutilisés devront être démolis dans un délai maximal d’un an à compter de
la mise en service de la nouvelle station. L’évacuation des déchets aïnsi générés devra se faire dans des filières
réglementaires, dans un délai d’un an à compter de la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux
usées.
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Article
concerné | Nature des prescriptions
Article 1-2
Article 1-2
Article 1-2
Article 4-1
Article 5-2-2
Article 5-2-3
Article 7-2-1
Article 7-2-2
Article 7-3
Article 8-1
Article 9
Délai de réalisation des ouvrages du système d’assainissement
Délai de mise en service des ouvrages du système
d’assainissement
Démolition de l’ancienne station
Analyse des risques de défaillance
mois N, y compris ceux des analyses réalisées dans le cadre des
autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques
Rédaction et transmission du cahier de vie du système
d’assainissement à l’agence de l’eau et au service en charge du
contrôle
Information du service police de l’eau en cas d’incident grave
Information du service police de l’eau en cas de dépassement
des valeurs limites fixées par le présent arrêté
Bilan de fonctionnement du système d’assainissement de
l’année n
Continuité de traitement des eaux usées
Transmission de la date de commencement des travaux
Transmission de la date de mise en service de chaque ouvrage
CEE 4 ans suivant la date du présent |
| arrêté |
| 4 ans suivant la date du présent
arrêté
1 an à compter de la mise en
service de la nouvelle station
Avant la mise en service de ia
nouvelle station d’épuration
Transmission des résultats des analyses d’autosurveillance du
Durant le mois N+1
Avant la mise en service de la
nouvelle station |
| Dans les meilleurs délais et au
plus tard 72 heures après
l incident
Dans les meilleurs délais et au
plus tard 1 semaine après
| réception des résultats |
Début de l’année n+1l et au
|plus tard le 1° mars
Lors des travaux de
construction de la station
d’épuration
7 jours avant la date de
| commencement des travaux
1 mois suivant la date de mise
en service
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ARTICLE 2 —- CONDITIONS GÉNÉRALES
2-1 — Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Suite à la procédure d’attribution du marché public, si les caractéristiques des installations sont différentes du
dossier de déclaration, alors le maître d’ouvrage doit informer le service de police de l’eau. En fonction des
informations fournies et du changement ou non notable des éléments du dossier de déclaration initiale, le service
de police de l’eau pourra, soit prendre un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, soit demander un
nouveau dossier de déclaration au déclarant.
2-2 — Descriptif de l’installation
2-2-1 — Système de traitement des eaux usées
+ poste de relèvement (débit de pointe de 60 m?/h) avec bassin tampon et point de déversement en amont
situé au niveau du déversoir d’orage situé Route de La Rochelle
+ dégrilleur automatique
+ dispositif d’alimentation du 1° étage par bâchée
+ _1® étage de filtres plantés de roseaux constitués de 6 lits de 140 m° étanchés par géomembrane
+ dispositif d’alimentation du 2° étage par bâchée
+ 2° étage de filtres plantés de roseaux constitués de 4 lits de 140 m? étanchés par géomembrane
+ canal de mesure
+ 30 ml de canalisation PVC jusqu’à la Vonne
2-2-2 — Système de collecte
+ 5,2 km de réseau unitaire
° 0,3 km de réseau séparatif
+ 3 déversoirs d’orage
* 3 postes de relèvement + 2 à créer
2-2-3 - Autosurveillance du système d’assainissement
La station de traitement des eaux usées doit être équipée des dispositifs d’autosurveillance adaptés aux exigences
réglementaires définies aux paragraphes 5.2.1 et 5.2.2 permettant de réaliser les prélèvements et les mesures
nécessaires, en ‘entrée et en sortie de station. À ce titre, un regard de prélèvement doit être réalisé en entrée et en sortie de la station de traitement des eaux usées. De même, le débit doit pouvoir être mesuré en entrée ou en sortie. Les déversoirs en tête de station doivent être équipés d’un dispositif permettant d’estimer les débits rejetés.
2-3 — Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d’assainissement
2-3-1- Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourants à la protection de l’environnement, qui sont
susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
2-3-2 — Exploitation
Les ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de
référence de l'installation, tout en respectant les prescriptions relatives au rejet édictées à l’article 4-4,
* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d’ouvrage (bassins de rétention,
stockage en réseau ...).
L’exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d’équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement et
lutter contre un sinistre éventuel.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay 29 2-3-3 — Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
s’assurer de la bonne marche de l’installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement
compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d’entretien et de réparation prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre d’exploitation mentionnant :
+ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
+ les procédures à observer par le personnel de maintenance,
+ un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
+ la liste des opérations d’entretien préventif réalisées,
+ une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des
pannes,
+ les opérations d’autosurveillance,
+ les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
2-3-4 — Diagnostic du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système
d’assainissement des eaux usées, conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé. Ce diagnostic
permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
2-4 — Évacuation et épandage réglementaire des boues issues de l’ancienne station d’épuration
L’évacuation et l’épandage réglementaire des boues issues des ouvrages de l’ancienne station de traitement des
eaux usées devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur (dépôt d’un dossier loi sur l’eau au
titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature en cas d’épandage).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
3-1 — Conception -— réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu conformément aux prescriptions de
l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 susvisé.
Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites, les
apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de
référence. Ils sont conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu naturel dans les
conditions normales de fonctionnement.
Les déversoirs d’orage ou assimilés du système de collecte sont conçus et dimensionnés de manière à
empêcher tout déversement par temps sec, à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de
référence et à éviter tout rejet d’objet flottant (par mise en place de dégrilleur ou de grille) en cas de
déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter les érosions
au point de déversement et pour limiter la pollution des eaux réceptrices.
Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu
naturel par temps sec et hors situation inhabituelle de forte pluie.
Le maître d’ouvrage s'assure de la bonne qualité d’exécution des tronçons en référence aux règles de l’art et des
mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des
contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets (boues, refus
de dégrillage, sables, graisses...) ne doivent pas être déversés dans le réseau d’assainissement.
3-2 — Raccordements
Les réseaux d’eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du
système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à condition que le dimensionnement du
réseau d'assainissement et de la station de traitement des eaux usées le permette.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay 30 Le maître d’ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier
initial, au vu d’une étude de faisabilité permettant de prouver que les effluents peuvent être traités par la station,
tant en termes de débit que de composition. Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le
décret n°2005-378 du 20 avril 2005 susvisé dans les concentrations susceptibles de conduire à une concentration
dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées
réglementairement. Conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de
déversement au réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque
raccordement d’eaux résiduaires non domestiques traitées par la station d’épuration. Ces autorisations de
déversement ainsi que leur modification, sont transmises au service de police de l’eau sur demande.
Le maître d’ouvrage fournit à chaque nouvel usager un règlement de service.
3-3 — Contrôle de la qualité d’exécution
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l'art. Les
ouvrages de collecte font l’objet d’une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité, indépendant de
l’entreprise chargée des travaux. Le procès-verbal de cette réception ainsi que les résultats des essais sont tenus à
disposition du service en charge du contrôle et de l’agence de l’eau.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
4-1 - Conception et fiabilité de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée, conçue, construite et exploitée de manière telle qu’elle
puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence
indiqués à l’article 1-1.
La station de traitement des eaux usées est conçue et implantée de manière à préserver les habitants et les
établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation doit
tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d'épuration, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou
d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction ou de l'extension de
la station de traitement des eaux usées.
Le poste de relèvement situé sur la parcelle n°1 106 de la section A se situera au-dessus de la cote des plus hautes
eaux soit 122,4 m NGF. En cas d’impossibilité technique, il sera conçu de sorte à ce que les eaux ne puissent
entrer en contact avec les eaux usées, afin d’éviter tout risque de pollution. Les tableaux électriques, de répartition,
les dispositifs de protection et les différents équipements de communication seront mis hors d’eau, de même que
les déchets issus du système de dégrillage.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d’une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Ce document est
transmis au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station. Une astreinte est organisée pour assurer la continuité du service.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d’ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable et daté. Il comprend notamment :
+ le(s) réseau(x) de collecte ;
+ les réseaux relatifs à la filière de traitement (poste de relevage, regards, vannes) ;
+ l'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;
* le(s) point(s) de rejets dans les cours d'eau ;
+. les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres....)
Il est tenu à la disposition du service de police de l’eau et des services d’incendie et de secours.
4-2 — Information du public
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître
d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est consultable.
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Les coordonnées Lambert 93 des points de rejet des différents points de déversement vers le milieu naturel (La
Vonne) sont les suivants :
rx Identification de l’ouvrage de déversement | X | y Station de traitement des eaux usées | | 469 154 | E 6 603 134 | L Déversoir en tête de station (ancien DO n°3 Route de 469 425 | 6 603 264 La Rochelle)
DO n°1 Stade | | 469 029 | 6 603 606 DO n°2 Route de Poitiers | 469 800 6 603 967 DO n°4 Grand Rue h | 469 330 | 6 603 715
Les dispositifs de rejet sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu
récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Ils doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu
récepteur, sans entraver l'écoulement du ruisseau ni retenir les corps flottants. Toutes les dispositions doivent être
prises pour éviter l'introduction d'eau dans la canalisation de rejet ainsi que pour prévenir l'érosion du fond ou des
berges, et pour assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
4-4 — Prescriptions relatives au rejet
4-4-1 — Valeurs limites de rejet — obligation de résultats
* En.çonditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées à partir d’échantillon moyens journaliers homogénéisés sont les suivantes :
l Concentration du rejet (mg/L) Re dement Paramètres = a Valeur à respecter | Valeur rédhibitoire minimum
DBO5 25 70 | 95 %
Moyenne journalière DCO 90 400 90 %
MES 30 85 95%
NTK 15 - 80 % Moyenne annuelle | Î D Î - N-NH4+ 13 - 70% 1
Les analyses doivent se référer aux méthodes normalisées, sur des échantillons moyens journaliers homogénéisés,
non filtrés et non décantés.
Afin de pouvoir calculer le rendement épuratoire du système de traitement, il sera nécessaire de mesurer, pour les
paramètres figurant ci-dessus, la charge entrante de tous les éventuels apports extérieurs (matières de vidange.....).
Ces éventuels apports extérieurs devront satisfaire aux exigences définies aux articles 1 et 4 (partie 4.1, 1%
paragraphe) du présent arrêté.
Les effluents traités doivent également respecter les conditions suivantes :
+ pH compris entre 6 et 8,5
+ température inférieure ou égale à 25 °C
+ absence de matières surnageantes, absence de coloration des effluents provoquant une coloration visible
du milieu récepteur, absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
* En situation inhabituelle, la station d’épuration peut ne pas respecter les performances décrites précédemment.
Il s’agit des situations suivantes :
+ fortes pluies ayant pour conséquence un fonctionnement de la station au-delà de son débit de référence
défini à l’articleli-1,
* opérations programmées de maintenance,
* circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement (catastrophes naturelles,
inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien,
rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
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Le système d’assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance du réseau
d’assainissement et de la station d'épuration, si les 2 conditions suivantes sont simultanément réunies :
1ère condition : les ouvrages de surverse ou de délestage du réseau d'assainissement (déversoirs d’orage, trop-
plein de bassin de stockage des eaux usées, trop-plein de poste de relèvement...) ne doivent pas déverser par
temps sec,
2e condition : les rejets de la station de traitement des eaux usées sont conformes si les 3 conditions suivantes
sont simultanément réunies :
@ pour les paramètres DBO., DCO et MES si :
+ les eaux résiduaires rejetées en milieu naturel respectent en moyenne journalière, soit les concentrations
maximales soit les rendements minimaux fixés par l’article 4-4-1,
* en dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne dépasse les concentrations rédhibitoires fixées
dans le tableau de l’article 4-4-1 ;
@ pour les paramètres azotés (NTK, NHd4+), si les eaux résiduaires rejetées en milieu naturel
respectent en moyenne annuelle, soit les concentrations maximales, soit les rendements minimaux fixés par
l’article 4-4-1 ;
© par respect de la fréquence d’autosurveillance fixée à l’article 5-2-2, si le nombre de bilans
journaliers fixés par paramètre a été réalisé.
4-5 — Prévention et nuisances
4-5-1 — Dispositions générales
Le syndicat Eaux de Vienne — SIVEER doit réaliser des plantations d’essences locales sur le pourtour du site de la
station de traitement des eaux usées afin de limiter l'impact visuel et sonore. Il ne devra pas y avoir de plantations
à moins de 5 mètres des futurs ouvrages pour éviter que les systèmes racinaires des végétaux perturbent le
fonctionnement.
L'ensemble du site de la station de traitement des eaux usées est maintenu propre et les bâtiments et installations
entretenus régulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment
autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité
de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
4-5-2 — Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la station de traitement des eaux
usées.
4-5-3 — Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne
pour sa tranquillité.
4-6 — Contrôle de l'accès
L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une clôture.
L’interdiction d’accès au public sera clairement signalée. Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne
doivent pas avoir libre accès à la station de traitement des eaux usées.
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5-1 — Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements particuliers en réalisant chaque année un bilan des
extensions de réseau et des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits
de curage et de décantation du réseau. Ces éléments sont tenus à disposition du service de police de l’eau.
Aucun point de déversement du réseau de collecte n’est soumis à autosurveillance.
La recherche d’H2S est effectuée si nécessaire à l’entrée de la station et aux points caractéristiques du réseau. Elle
est assortie de mesures permettant de réduire les effets malodorant, toxique et corrosif de cet élément.
5-2 — Autosurveillance du système de traitement
5-2-1 — Dispositions générales
La station de traitement des eaux usées doit être aménagée de manière à permettre le prélèvement d'échantillons
représentatifs des charges hydrauliques et organiques, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours
de traitement.
Les équipements mis en place doivent permettre de recueillir les informations d’autosurveillance suivantes :
—
Ouvrage ; | Informations à recueillir ds | Déversoirs en tête de station Estimation du débit déversé Mesure et enregistrement en continu des débits Entrée de la file eau Mesure des caractéristiques des eaux usées (voir
paramètres mentionnés dans le tableau suivant) L
Mesure des caractéristiques des eaux traitées (voir
Sortie de la file eau paramètres mentionnés dans le tableau suivant) Boues évacuées Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure
Déchets évacués hors boues Nature, quantité et destinations
Energie Puissance consommée
La mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie de la station (sur des échantillons
représentatifs constitués sur 24 heures, est réalisée avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (5° +/-
3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons
prélevés sur la station. Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit
être enregistré sur un registre d’exploitation. Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être
accessibles.
5-2-2 - Fréquences d’autosurveillance
La fréquence des mesures à réaliser en entrée et en sortie de station est indiquée dans le tableau ci-dessous en
fonction des paramètres.
| Paramètres Fréquence des mesures | Débit d’entrée Tous les jours Pluviométrie n Tous les jours pH | 1 fois par an | Température | | |] fois par an DBOS | 1 fois par an DCO | 1 fois par an MES | 1 fois par an NTK 1 fois par an
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay 34 NH4+ | 1 fois par an
NO2- 1 fois par an
NO3- | 1 fois par an Pt | 1 fois par an Boues évacuées L | Cf arrêté du 8 janvier 1998 |
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis au service en charge du contrôle et à l’agence
de l’eau dans le courant du mois N+1 par voie électronique et au format SANDRE (Service d'Administration
Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau).
Le cas échéant, cette transmission concerne également les résultats des mesures d’autosurveillance réalisées dans
le cadre des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques. Dès la mise en service de l’application
informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage transmet ces données via cette application accessible à une adresse
disponible auprès du service en charge du con trôle.
Les données de pluviométrie pourront être issues d’un pluviomètre situé sur le site d’une autre station située à
proximité de la commune de Sanxay.
En complément des mesures précitées, des tests hebdomadaires (52 tests par an) seront réalisés en sortie de station
de traitement des eaux usées pour mesurer les paramètres NH4”, NO3- et PO4Ÿ.
5-2-3 —- Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l’eau et de l’agence de l’eau :
- le registre d’exploitation décrit à l’article 2-3-3
* un cahier de vie du système d’assainissement tenu par l'exploitant décrivant de façon précise :
Description, exploitation et gestion du système d'assainissement
un plan et une description du système d’assainissement, comprenant notamment la liste des
raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
un programme d'exploitation sur dix ans du système d’assainissement ;
l'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
Organisation de la surveillance du système d'assainissement
les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
la liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;
les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
Suivi du système d'assainissement
l’ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement (y compris faucardage et
évacuation des roseaux) ;
les informations et résultats d'autosurveillance ;
la liste des événements majeurs survenus sur le système d’assainissement (panne, situation
exceptionnelle...) ;
une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
une synthèse des alertes (article 7-2-2 du présent arrêté) ;
les documents justifiant de la destination des boues. VU
OV
VO
VU
®
4
v
©
Ce cahier de vie devra être établi pour la mise en service de la station. Il est transmis pour information à l’agence
de l’eau ainsi qu’au service en charge du contrôle et est régulièrement mis à jour.
5-2-4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement auront libre accès, à tout moment, aux
installations autorisées.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay 35 Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté,
et notamment des valeurs limites fixées par l’autorité administrative. Un double de l'échantillon d'eau prélevé est
remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise contradictoire, l’exploitant a la
charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la
représentativité des résultats. Le service de police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant
que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux
lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 6 —- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX BOUES ET AUX SOUS-PRODUITS
Le syndicat Eaux de Vienne — SIVEER doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables, refus de
dégrillage ...), qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation. Cette disposition s’applique
également aux déchets liés à la destruction des anciens ouvrages.
Ces déchets, lorsqu'ils ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementaires permettant
d’assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés).
Les destinations des déchets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets
doivent être signalés au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou l'exploitant en a connaissance.
Les graisses, sables, produits de curage et décantation des réseaux sont traités et éliminés conformément à la
réglementation en vigueur. Les quantités et destinations sont consignées dans le registre d'exploitation.
Les produits de dégrillage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre réglementaire de traitement
des ordures ménagères. Les roseaux doivent être faucardés puis évacués vers une filière d’élimination
réglementaire au moins une fois par an. En cas de valorisation agricole des boues de la station de traitement des
eaux usées, les épandages ne pourront être réalisés que sur les parcelles agricoles d'un plan d'épandage
réglementaire, validé par le service de police de l'eau. Les déchets et résidus produits par la station de traitement
des eaux usées sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de
risques de pollution.
ARTICLE 7 - INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
7-1 -Transmissions préalables
7-1-1 — Périodes d’entretien
Le service de police de l’eau doit être informé au moins 1 mois à l’avance des périodes d'entretien et de
réparations prévisibles de l’installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité
des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le maître d’ouvrage permettant a minima d’estimer le
flux de matières polluantes rejetées au milieu naturel pendant l’opération, ainsi que l’impact de rejet sur le milieu
récepteur. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des
mesures visant à en réduire les effets.
7-1-2 —- Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner
un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du service de
police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation. Des prescriptions complémentaires pourront être formulées.
7-2 -Transmissions immédiates
7-2-1 — Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du
code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs, et au plus tard 72 heures après l’incident, au
service de police de Peau à qui l’exploïtant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances
de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay 36 Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé dans
les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après l’incident, au service de police de l’eau, avec les éléments
d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier. Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
7-2-2 — Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
L'exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l’arrêté dans les meilleurs délais, et au plus
tard 1 semaine après la réception des résultats, au service de police de l’eau, accompagnés des commentaires
sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Si ces rejets sont susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles à l’aval, le maître d'ouvrage
alerte immédiatement le responsable de ces usages et l’agence régionale de santé.
7-3 — Transmissions annuelles
7-3-1 — Bilan de fonctionnement du système d’assainissement
L'exploitant doit transmettre tous les ans au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau au plus tard le
1° mars de l’année N+1 :
* un bilan du fonctionnement du système d’assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au
milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
+ les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage
de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites, boues évacuées....) ;
+ les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) :
matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels. ;
+ la consommation d'énergie et de réactifs ;
+ un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations
inhabituelles......) ;
+ une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente mentionnés à
l'article 5-2 ci-dessus ;
* un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année
concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
< un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage (article 7-2) ;
+ les éléments du diagnostic du système d'assainissement mentionné à l'article 2-4-4 ci-dessus ;
« la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu’elle est connue.
7-3-2 — Filière BOUES
Si les boues de la station de traitement des eaux usées sont valorisées dans le cadre d’un plan d’épandage
réglementaire, alors les documents réglementaires du suivi agronomique des épandages devront être transmis
régulièrement au service de police de l’eau.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay 37 TITRE Ii -DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
ARTICLE 8 - PHASE DE TRAVAUX
8-1 — Continuité de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées actuelle doit assurer une continuité de traitement pendant toute la durée de
construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées, conformément au dossier de déclaration, sans
entraîner de pollution du milieu récepteur.
8-2 — Prescriptions pour les travaux
Des procédures de chantiers seront mises en œuvre pendant la phase travaux afin d'éviter tout déversement de
substances polluantes dans le milieu récepteur, en réalisant :
+ l'assainissement provisoire du chantier,
+ la décantation des eaux de chantier avant rejet,
+ l'installation d'aires étanches spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux,
+ la mise en place de dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matières dangereuses et
vis-à-vis de toute pollution accidentelle : des systèmes de rétention seront mis en place là où ils s'avèrent
nécessaires.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes
origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
Le pétitionnaire doit également prendre des mesures pour maintenir les routes praticables et les entretenir si
nécessaires. Il met en place les signalisations réglementaires.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le maître d’ouvrage devra prévenir au moins sept jours à l'avance le service de police de l'eau de la date de
commencement des travaux. Les agents du service de police de l'eau auront libre accès au chantier pour surveiller
les travaux.
Le maître d'ouvrage devra informer le service de police de l'eau sur la date de mise en service des ouvrages dans
un délai maximum d’un mois suivant cette date de mise en service.
ARTICLE 10 —- MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
La modification des prescriptions spécifiques de cet arrêté peut être demandée par le déclarant postérieurement au
dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut être également imposée par le préfet sur le
fondement du troisième alinéa IT de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 - CARACTÈRE DE L'ARRÊTÉ
Si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans les délais fixés, le préfet pourra prononcer
le retrait du présent arrêté, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier
de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay 38 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du système d'assainissement,
fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit
la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette
déclaration.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DE L’INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice de l'activité ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut
fixer des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration, conformément aux
dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Dans le cas où le présent arrêté viendrait à être retiré, un arrêté préfectoral devra être pris prescrivant la remise du
site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourants à la
gestion équilibrée de la ressource en eau. En cas de non-exécution, il y sera pourvu d’office aux frais du déclarant.
Le service de police de l’eau pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
installations.
En cas de retrait de l’arrêté, de mise hors service ou de suppression de l'exploitation, l’exploitant ou à défaut le
propriétaire de l’installation concernée est tenu jusqu’à la remise en service ou la reprise de l’activité de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’installation, l’écoulement des eaux et la
conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il a la garde ou à l'accumulation desquelles il a
contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau. Si ces dispositions ne sont pas prises, il pourra être
fait acte des procédures prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit
code.
ARTICLE 15 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 17 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles suivants du code de l'environnement : L.171-
6àL.171-12, L.216-3 à L.216-13 et R.216-12 à R.216-14.
ARTICLE 18 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Sanxay pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois pour information.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Vienne pendant une durée
d’au moins 6 mois.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le
déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les
conditions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement à compter du premier jour de l’affichage
en mairie de Sanxay.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 - EXÉCUTION
La Préfète de la Vienne,
Le Président Du syndicat Eaux de Vienne — SIVEER,
Le Maire de la commune de Sanxay,
Le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 3 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Rezponsable de l'unité
Eau qualité
ar Sérvice Eau et Biodiversiti
Auréiie RENOUST
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-006 - Arrêté N°2020-DDT-67 Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune de Sanxay 40 Direction départementale des territoires
86-2020-02-28-096
Décision 2020 / DDT / SHUT / 010 portant nomination du
Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département de la Vienne
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-28-096 - Décision 2020 / DDT / SHUT / 010 portant nomination du Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Vienne 41 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION n°ÂO fi 20.2 O/ANT
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la VIENNE
Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la VIENNE.
DECIDE :
ARTICLE1 :
De nommer monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la VIENNE.
Fait à Paris, le 28 février 2020
_" a d
Nicolas GRIVEL
+
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-28-096 - Décision 2020 / DDT / SHUT / 010 portant nomination du Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Vienne 42 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine Paris, le 28 février 2020
Le directeur Général
Affaire suivie par Magali Lelièvre
Téléphone : 01 53 63 55 03
E-mail : mlelievre@anru.fr
à
Madame la Préfète de la VIENNE
Déléguée Territoriale de l'ANRU
Place Aristide Briand
CS 30589
86021 Poitiers
J'ai le plaisir de vous confirmer qu’à la suite de votre proposition, j'ai désigné Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de «Délégué Territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine » dans votre département.
Je vous transmets à cet effet ma décision de nomination que je vous saurai gré de bien vouloir notifier à l'intéressé et de publier au recueil des actes administratifs de votre ressort préfectoral.
Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez déléguer certaines de vos compétences à votre
délégué territorial adjoint, je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir copie de la
délégation de signature ou de pouvoir dont il bénéficie.
S'agissant enfin des modalités pratiques d'échanges d'informations, elles sont organisées
autour de procédures dématérialisées et d'outils partagés.
Dans la perspective de faciliter ces échanges via un site de travail collaboratif il serait utile que vous me communiquiez l'ensemble des adresses Email de vos collaborateurs aux différents niveaux de l'instruction ou de la décision.
Nicolas GRÎVEL
L
69 bis, rue de Vaugirard - 75006 Paris
Standard : 01 53 63 55 00
Siret : 45367825200017 - APE : 7S1E
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-28-096 - Décision 2020 / DDT / SHUT / 010 portant nomination du Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Vienne 43 Direction départementale des territoires
86-2020-02-26-001
Portant réglementation de la circulation routière sur
l'Autoroute A10 pour des
travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et
287+000 dans les deux sens de circulation.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-26-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation. 44 Liberté + Egalite * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des
territoires de la Vienne
Service Prévention Risques et
d’Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
ARRETE N° 2020 DDT 56
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des
travaux de réfection d'enrobés entre les PR 271+500 et 287+000
dans les deux sens de circulation.
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16
mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et
du Préfet en matière de circulation routière ;
la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27
décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction
et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et
"L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-26-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation. 45 VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision 2020-DDT-08 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Description
Dans le cadre du Plan de Relance Autoroutier publié au journal officiel du 25 août 2015, Cofiroute a
réalisé la minéralisation du Terre-Plein Central (TPC) de l'autoroute A10, entre l'échangeur n°25 de Sainte Maure de Touraine (PR 241+000) et l'échangeur n°30 de Poitiers sud (311+000).
Cet arrêté concerne les travaux de réfection des enrobés à la suite de la minéralisation du TPC, dans les deux sens de circulation entre les PR 271+500 et 287+000.
Ces travaux entraîneront la fermeture de nuit des bretelles des diffuseurs de Châtellerault Nord (n°26) et Châtellerault Sud (n°27).
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté est valable du lundi 16 mars 2020 au jeudi 30 avril 2020.
ARTICLE 3 : Phasages et dispositions d'exploitation
Les travaux seront réalisés sous basculement de circulation.
Le calendrier des fermetures de bretelles se décompose comme suit :
- De nuit de 19h00 à 7h00
> Pour la bretelle d'entrée de la gare de péage de Châtellerault Nord (n°26) en direction de Paris et Bordeaux
e nuits du 16/03, 17/03, 22/04 et 23/04/2020
> Pour la bretelle de sortie Châtellerault Nord (n°26) en provenance de Paris
e nuits du 16/03 et 17/03/2020
> Pour la bretelle de sortie Châtellerault Nord (n°26) en provenance de Bordeaux
e nuits du 22/04 et 23/04/2020
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-26-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation. 46 > Pour la bretelle d'entrée de la gare de péage de Châtellerault Sud (n°27) en
direction de Paris et Bordeaux
e nuits du 24/03, 25/03, 26/03, 14/04, 15/04 et 16/04/2020
> Pour la bretelle de sortie Châtellerault Sud (n°27) en provenance de Paris
e nuits du 24/03, 25/03 et 26/03/2020
> Pour la bretelle de sortie Châtellerault Sud (n°27) en provenance de Bordeaux
e nuits du 14/04, 15/04 et 16/04/2020
ARTICLE 4 : Déviations
Les déviations mises en place lors des fermetures des bretelles sont les suivantes :
> Fermeture de la bretelle d'entrée de la gare de péage Châtellerault Nord (n°26) en
direction de Paris et Bordeaux
e Une déviation sera mise en place via la RD161 puis la RD910 afin de
rejoindre l'autoroute A10 au niveau du diffuseur n°27 Châtellerault Sud.
> Fermeture de la bretelle de sortie de Châtellerault Nord (n°26) en provenance de Paris
> Fermeture de la bretelle de sortie de Châtellerault Nord (n°26) en provenance de
Bordeaux
e Une déviation sera mise en place via la sortie n°27 Châtellerault Sud, la
RD910 puis la RD161 pour rejoindre Châtellerault Nord.
> Fermeture de la bretelle d'entrée de la gare de péage Châtellerault Sud (n°27) en
direction de Paris et Bordeaux
e Une déviation sera mise en place via la RD910 puis la RD161 afin de
rejoindre l'autoroute A10 au niveau du diffuseur n°26 Châtellerault Nord.
> Fermeture de la bretelle de sortie de Châtellerault Sud (n°27) en provenance de
Paris
> Fermeture de la bretelle de sortie de Châtellerault Sud (n°27) en provenance de
Bordeaux
e Une déviation sera mise en place via la sortie n°26 Châtellerault Nord, la
RD161 puis la RD910 pour rejoindre Châtellerault Sud.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-26-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation. 47 ARTICLE5 : Contraintes d'exploitation
5.1 - Trafic
Le chantier entraînant une diminution de voie, le débit à écouler au niveau des zones de travaux ne
devra pas être supérieur à 1200 v/h sur la voie empruntée par le trafic.
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
5.2 - Les Inter-distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter-distance entre 2
chantiers devra être au minimum de :
-_ sansinter-distance si l’un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.
- 5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l’un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d'une voie de
circulation.
- 10 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée concernée.
5.3 — Vitesse
Selon la nature des neutralisations de voies, les limitations de vitesse pendant la phase travaux
seront les suivantes :
+ _neutralisation de voies (lentes ou rapides) : 90 km/h
+ _ basculement de chaussée : au droit du basculement de voie 50 km/h et 80 km/h en circulation double sens
5.4 - Longueur des balisages
La longueur des basculements pourra être de 8 900 m entre deux ITPC.
La longueur maximale des balisages, comprenant des neutralisations de voies et basculement de
chaussée, pourra être portée à 10 500 m.
5.5 — Circulation sur chaussée rabotée
La circulation pourra s'effectuée sur des voies avec un revêtement rabotées sur une longueur maximale de 1500 m.
ARTICLE6 : Signalisation
La signalisation de chantier sera assurée par COFIROUTE. Elle sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-26-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation. 48 ARTICLE 7 :
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date de
réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de
5 jours suivant les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
De même, si l’évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE8 :
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) -
Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l’Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la
Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef du District de la DIRCO - 1, rue Irène Joliot Curie — 86 000 POITIERS
Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST- 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 26 février 2020
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNERON
Direction départementale des territoires - 86-2020-02-26-001 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection d’enrobés entre les PR 271+500 et 287+000 dans les deux sens de circulation. 49 Direction départementale des territoires
86-2020-03-05-003
Portant réglementation de la circulation routière sur
l'Autoroute A10 pour des
travaux de sécurité en bretelle d’entrée du péage de
POITIERS Sud n°30.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-003 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de sécurité en bretelle d’entrée du péage de POITIERS Sud n°30. 50 BA © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des
territoires de la Vienne
Service Prévention Risques et
d’Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
ARRETE N° 2020 DDT 70
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de sécurité en bretelle d'entrée du péage de POITIERS Sud n°30.
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
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la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière ;
la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27 décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et "L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-003 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de sécurité en bretelle d’entrée du péage de POITIERS Sud n°30. 51 VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision 2020-DDT-08 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ,
ARRETE
ARTICLE 1° : Description
Dans le cadre de passages de convois exceptionnels transportant des éléments d’éoliennes, COFIROUTE doit procéder à leurs escortes ainsi que favoriser leurs passages en sortie du péage du diffuseur N° 30 Poitiers Sud, pour leur permettre d'emprunter à contre sens la voie d'entrée la plus large située la plus à gauche. Ces escortes se feront sur l'autoroute A10 entre les PR 313+000 et 311+100, dans le sens Bordeaux — Paris.
A cette occasion, COFIROUTE procédera à la réparation d'un panneau directionnel et de glissières de sécurité endommagés à la suite d'accidents, situé en début de bretelle d'entrée du péage de Poitiers sud, au niveau du rond-point de la RN10.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté est valable les lundi 16 mars, mercredi 19 mars et le jeudi 26 mars 2020.
ARTICLE 3 : Phasages et dispositions d'exploitation
Les passages des convois d'éoliennes au péage de Poitiers sud, se feront sous microcoupures de la circulation dans les bretelles de sorties du diffuseur N° 30 de l'autoroute A10, ainsi que dans les bretelles d'entrées avant péage, d'environ 10 minutes, entre 11h30 et 13h30.
Pour des raisons de sécurité, la réparation du panneau et des glissières de sécurité en bretelle d'entrée du rond-point de la RN 10 se fera sous fermeture de celle-ci, de 9h à 16h.
ARTICLE 4 : Déviation de circulation
La déviation mise en place lors de la fermeture de bretelle est la suivante :
> Fermeture de la bretelle d’entrée n°30 Poitiers Sud au niveau du rond-point de la RN10 en provenance de Poitiers :
Une déviation sera mise en place via la RN 10 en direction d'Angoulême, pour effectuer un demi- tour à l'échangeur de Ruffigny pour reprendre la RN10 en direction de Poitiers pour rejoindre l'en-
trée du diffuseur N° 30 Poitiers sud
ARTICLE5 : Contraintes d’exploitation
5.1- Ralentissement et arrêt de circulation
Les arrêts momentanés de courte durée (environ 10 mn) seront réalisés principalement par la Gendarmerie Nationale, sauf indisponibilités et assistée des agents de la société Cofiroute.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-003 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de sécurité en bretelle d’entrée du péage de POITIERS Sud n°30. 52 ARTICLE 6 : Signalisation
Les signalisations du chantier et de déviation seront assurée par la société COFIROUTE, sur le réseau et pour les déviations hors autoroute. Elles seront conformes à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 7 :
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331- 37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) —
Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef du District de la DIRCO -— 1, rue Irène Joliot Curie — 86 000 POITIERS
Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST- 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 05 mars 2020
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNERON
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-05-003 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de sécurité en bretelle d’entrée du péage de POITIERS Sud n°30. 53 Direction départementale des territoires
86-2020-03-03-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le
plan d'épandage des boues de la lagune Chez La Liardière
à Gençay commune de Brion
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune Chez La Liardière à Gençay commune de Brion 54 7
x FE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE PLAN D’'ÉPANDAGE DES BOUES
DE LA LAGUNE CHEZ LA LIARDIÈRE À GENÇAY
COMMUNE DE BRION
DOSSIER N° 86-2020-00029
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
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le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
1 à R. 214-56 ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code de bonnes pratiques agricoles ;
l'arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret
n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018, modifié par l'arrêté du 25 février 2019, établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
le dossier de déclaration, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
considéré complet en date du 24 février 2020, présenté par le syndicat Eaux de Vienne-
SIVEER, représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 86-2020-00029 et relatif
au plan d'épandage des boues de la lagune La Liardière à Gençay ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune Chez La Liardière à Gençay commune de Brion 55 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat eaux de Vienne — SIVEER
55 rue de Bonneuil-Matours
86000 POITIERS
concernant le plan d'épandage des boues de la lagune La Liardière à Gençay
dont la réalisation est prévue sur la commune de Brion.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
| générales
correspondant |
|
Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
l'unité de traitement considérée, étant :
1 Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote Arrêté ministériel
total supérieur à 40 tan (A) Déclaration du 8 janvier 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an 1998 odifié ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concernées.
2.1.3.0
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 avril 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Brion où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNE
durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage dans la mairie de Brion par les tiers
dans un délai de quatre mois, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune Chez La Liardière à Gençay commune de Brion 56 déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À Poitiers, le 3 mars 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
La Responsable de l'unité
Eau qualité
Sable du Service Eau et
Biodiversité
lAGjoi te à la Respon
Aurélia RENOUST
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune Chez La Liardière à Gençay commune de Brion 57 Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune Chez La Liardière à Gençay commune de Brion 58 Direction départementale des territoires
86-2020-03-03-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le
plan d'épandage des boues de la lagune Chez Marchelet à
Usson-du-Poitou commune de Usson-du-Poitou
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune Chez Marchelet à Usson-du-Poitou commune de Usson-du-Poitou 59 EX b = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE PLAN D’ÉPANDAGE DES BOUES
DE LA LAGUNE CHEZ MARCHELET À USSON-DU-POITOU
COMMUNE D’USSON-DU-POITOU
DOSSIER N° 86-2020-00028
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU
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VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
1 à R. 214-56 ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code de bonnes pratiques agricoles ;
l'arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole :
l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret
n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018, modifié par l'arrêté du 25 février 2019, établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d’origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
le dossier de déclaration, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
considéré complet en date du 24 février 2020, présenté par le syndicat Eaux de Vienne-
SIVEER, représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 86-2020-00028 et relatif
au plan d'épandage des boues de la lagune Chez Marchelet à Usson-du-Poitou ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune Chez Marchelet à Usson-du-Poitou commune de Usson-du-Poitou 60 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat eaux de Vienne — SIVEER
55 rue de Bonneuil-Matours
86000 POITIERS
concernant le plan d'épandage des boues de la lagune chez Marchelet à Usonn-du-Poitou
dont la réalisation est prévue sur la commune d'Usson-du-Poitou.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
l'unité de traitement considérée, étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote nue rose
total supérieur à 40 tan (A) Déclaration Arte rm eteriel |2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an 1998 Ê odifié
ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concernées.
2.1.3.0
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 avril 2020, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d’ Usson-du-Poitou où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage dans la mairie d'Usson-du-Poitou par
les tiers dans un délai de quatre mois, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune Chez Marchelet à Usson-du-Poitou commune de Usson-du-Poitou 61 déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Poitiers, le 3 mars 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
La Responsable de l'unité
——-
Eau
quaïité
Rdjonte 31 RESF oRSATe
«2, Sense Eau at Biodiversité
| Aurélie RENOUST
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune Chez Marchelet à Usson-du-Poitou commune de Usson-du-Poitou 62 Direction départementale des territoires - 86-2020-03-03-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la lagune Chez Marchelet à Usson-du-Poitou commune de Usson-du-Poitou 63 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-01-054
20-112 accordant une délégation de signature à
C.BALTUS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-01-054 - 20-112 accordant une délégation de signature à C.BALTUS 64 GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE
e CHU
de Poitiers
DECISION N°20-112
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne, es
qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique :
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de
santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation su système de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne :
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par
fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°’
janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de
Poitiers en date du 18 décembre 2015 :
Vu la convention de direction commune du 18 octobre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et le
groupe hospitalier Nord Vienne;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 janvier 2020 nommant,
Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier
Nord Vienne à compter du 01 mars 2020 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 octobre 2018 nommant, Monsieur
Christophe BALTUS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du groupe hospitalier Nord
Vienne à compter du 1° novembre 2018 ;
Considérant la décision d'affectation n°18-091 de Monsieur Christophe BALTUS à la Direction des Ecoles, en qualité
de Directeur des Ecoles, à compter du 1° novembre 2018 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 octobre 2018 nommant, Madame
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-01-054 - 20-112 accordant une délégation de signature à C.BALTUS 65 Sophie GUERRAZ, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du groupe hospitalier Nord
Vienne à compter du 1° novembre 2018:
Considérant la décision d'affectation n°19-002 de Madame Sophie GUERRAZ au Pôle Ressources Humaines, à la
Direction des Ressources Humaines en qualité de Directeur des Ressources Humaines, à compter du 1° janvier
2019 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2019 nommant, Madame
Coralie VASSEUR, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et au groupe Hospitalier Nord
Vienne à compter du 1°” janvier 2020 :
Considérant la décision d'affectation n°20-052 de Madame Coralie VASSEUR au Pôle Ressources Humaines, à la
Direction des Ressources Humaines et de la formation continue en qualité de Directeur adjoint des Ressources
Humaines et de la formation continue, à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 octobre 2018 nommant, Monsieur Yoann
BALESTRAT, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du groupe hospitalier Nord Vienne
à compter du 1” novembre 2018 :
Considérant la décision d'affectation n°19-004 de Monsieur Yoann BALESTRAT au Pôle Ressources Humaines, à
la Direction des Ressources Humaines et de la formation continue en qualité de Directeur adjoint des Ressources
Humaines et de la formation continue, à compter du 1° janvier 2019:
Considérant la décision d'affectation de Madame Sylvie GUINOT, en qualité de Directrice de l'Ecole de Sages-
Femmes ;
Considérant la note de service n°20-028 modifiant l'organigramme de Direction Commune du CHU de Poitiers et du
Groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 1° mars 2020 :
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur des Ecoles, à l'effet de signer, pour
le compte et au nom du Directeur Général, tout document se rapportant à la gestion de l'Ecole des Sages-Femmes :
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
les correspondances avec les autorités de tutelle,
les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
les actions contentieuses,
les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
La délégataire est autorisée à signer, notamment :
tous les courriers, notes d’information et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant de la direction du personnel concernant la formation pour l'Ecole des Sages-Femmes ;
toutes les pièces constitutives ou justificatives et attestations liées à la gestion de la formation pour l'Ecole des
Sages-Femmes ;
toutes conventions relatives à la formation et leurs avenants.
Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe BALTUS, délégation est donnée dans les mêmes
conditions à Madame Sophie GUERRAZ, Directeur des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GUERRAZ, délégation est donnée dans les mêmes
conditions à Madame Coralie VASSEUR, Directeur adjoint des Ressources Humaines et Monsieur Yoann
BALESTRAT, Directeur adjoint des Ressources Humaines.
SG M & cu
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-01-054 - 20-112 accordant une délégation de signature à C.BALTUS 66 Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BALTUS, de Madame Sophie GUERRAZ, de
Madame Coralie VASSEUR et de Monsieur Yoann BALESTRAT, une délégation de signature est également
accordée à Madame Syivie GUINOT, Directrice de l'Ecole de Sages-femmes. Néanmoins, cette délégation accordée
à Madame Sylvie GUINOT est strictement limitée aux actes assurant le fonctionnement général, le fonctionnement
pédagogique, ainsi qu'à l'animation et l'encadrement des équipes de formateurs.
Cette délégation est également limitée dans le respect des dispositions mentionnées à l’article 2. Les engagements
ayant un caractère budgétaire sont également exclus de la délégation.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1° mars 2020.
Article 7:
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°19-041, se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
Fait à Poitiers mars 2020
Anne COSTA
Directrièe
Signature et paraphe de Christophe BALTUS
y se"
Signature et paraphe de Coralie VASSEUR
Signature et paräphe de Yoann BALESTRAT
dd
VS
Destinataires :
Christophe BALTUS
Sophie GUERRAZ
Coralie VASSEUR
Yoann BALESTRAT
Signature et paraphe de Sophie GUERRAZ
SZ
Signature et paraphe de Sylvie GUINOT
Sylvie GUINOT
Direction Générale
M. le Trésorier Principal
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-01-054 - 20-112 accordant une délégation de signature à C.BALTUS 67 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-03-04-002
Arrêté 2020DCL/BFLCB-020 portant dissolution du
Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier
Universitaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-04-002 - Arrêté 2020DCL/BFLCB-020 portant dissolution du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire 68 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
Affaire suivie par :
Affaire suivie par : M. Jean-Marc THROMAS
Téléphone : 05.49.55.71.14
Télécopie : 05.49.52.22.21
Adresse : pref-controle-budgetaire@vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2020-DCL/BFLCB - 020
en date du 4 mars 2020
portant dissolution du Syndicat Mixte pour la
Restructuration du Quartier Universitaire
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-25-1, L5211-26, L5212-33 et L5721-7 ;
VU l’arrêté préfectoral n°94-D2/B1-036 en date du 6 septembre 1994 portant création du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire, dont les deux membres sont l’Université de Poitiers et le District de Poitiers, devenu la communauté d’agglomération, puis la communauté urbaine du Grand Poitiers ;
VU l’arrêté préfectoral n°94-D2/B1-072 en date du 4 janvier 1995 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 arrêtant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Vienne ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire en date du 5 novembre 2012, demandant sa dissolution ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire en date du 5 novembre 2012, fixant les aspects budgétaires et comptables de la dissolution dudit syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-D2/B1-050 en date du 5 décembre 2012, mettant fin au 31 décembre 2012 à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire, et prévoyant la conservation de sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation ;
VU la délibération n° 2 du conseil de la communauté d’agglomération de Grand Poitiers du 14 décembre 2012, prenant acte de la dissolution du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire ;
VU le compte de gestion pour l’exercice 2013 du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire, établi à la date du 23 mai 2013, par le receveur de la trésorerie de Poitiers municipale ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 – 86021 POITIERS Téléphone : 05 49 55 70 00 – Télécopie : 05 49 88 25 34 – Serveur vocal : 05 49 55 70 70 – Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-04-002 - Arrêté 2020DCL/BFLCB-020 portant dissolution du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire 69 A R R Ê T E
Article 1 : Le Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire, dont le numéro SIREN est 258601509, est dissous à compter de ce jour.
Article 2 : La répartition de l’actif et du passif du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire existants à la date du 31 décembre 2012, est réalisée selon les modalités suivantes :
- l’élément de l’actif immobilisé du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire, inscrit au compte 2145 « Construction sur sol d’autrui – Installations générales, agencements, aménagements », pour un montant de 269 455,82 €, est transféré à l’Université de Poitiers ;
- l’élément du passif du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire, inscrit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », pour un montant de 269 455,82 €, est transféré à l’Université de Poitiers ;
- l’élément de l’actif circulant du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire, figurant au compte 515 « Compte au Trésor », pour un montant de 29 658,04 €, est réparti à égalité entre les deux membres du syndicat mixte, après la déduction du passif inscrit au compte 4011 « Fournisseurs » pour un montant de 1 877,48 €, soit une somme nette de 27 780,56 €, dévolue à raison de 13 890,28 € à la communauté maintenant urbaine de Grand Poitiers, et pour 13 890,28 € à l’université de Poitiers ;
- la contrepartie de cette répartition de l'actif circulant du bilan du syndicat mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire est prise au compte 11 « Report à nouveau » de son passif, à raison de 13 890,28 € pour la communauté maintenant urbaine de Grand Poitiers, et de 13 890,28 € pour l’université de Poitiers.
Article 3 : Les résultats du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2012 du syndicat mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire dissous sont repris par les membres à leur plus proche budget, suivant les modalités fixées par l’article qui précède.
Article 4 : Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
Article 5 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète de la Vienne - Place Aristide Briand - 86021 POITIERS Cedex ;
Soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – 20, avenue de Ségur - 75007 PARIS ;
Soit de saisir d’un recours contentieux le Président du Tribunal Administratif de Poitiers – sis 15 rue de Blossac – B.P. 541 – 86021 POITIERS Cedex.
2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-04-002 - Arrêté 2020DCL/BFLCB-020 portant dissolution du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire 70 LS
Emile SOUMBO
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne, le Président de la communauté urbaine de Grand Poitiers et le Président de l’Université de Poitiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 4 mars 2020
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-04-002 - Arrêté 2020DCL/BFLCB-020 portant dissolution du Syndicat Mixte pour la Restructuration du Quartier Universitaire 71 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-05-001
Arrêté n°2020 / CAB / 122 du 5 mars 2020
portant interdiction temporaire d’occupation :
- du rond point positionné sur la RD 910 à
l’intersection avec la rue de l’Écorcerie sur la commune de
Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers
sud » situé sur la commune de Fontaine le comte, desservi
par le-dit rond-point ;
- du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la
rue de la Garenne sur la commune de Poitiers et sur le
terre-plein central entre ces deux ronds-points ;
- du rond-point positionné sur la RN 147 à
l’intersection avec l’avenue Jacques Coeur et la route des
Sachères situé sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- du rond point positionné sur la RD 161 à
l’intersection avec la RD 1 sur la commune de
Châtellerault et du péage de la sortie n°26 de l’A10
« Châtellerault nord » situé sur la commune de
Châtellerault, desservi par le-dit rond-point ;
- du rond point positionné sur la RD910 à l’intersection
avec l’avenue de Lanaja, sur la commune de Chasseneuil Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-05-001 - Arrêté n°2020 / CAB / 122 du 5 mars 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : 72 DE dt Liberté + Égalhté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne
Cabinet de la Préfète
Service des sécurités
Arrêté n°2020 / CAB / 122 du 5 mars 2020
portant interdiction temporaire d'occupation :
- du rond point positionné sur la RD 910 à l'intersection avec la rue de l’Écorcerie sur la commune
de Croutelle, et du péage de la sortie n°30 de l’A10 « Poitiers sud » situé sur la commune de
Fontaine le comte, desservi par le-dit rond-point ;
- du rond point sur la RD 910 à l’intersection avec la rue de la Garenne sur la commune de Poitiers
et sur le terre-plein central entre ces deux ronds-points :
- du rond-point positionné sur la RN 147 à l'intersection avec l’avenue Jacques Coeur et la route
des Sachères situé sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- du rond point positionné sur la RD 161 à l’intersection avec la RD 1 sur la commune de
Châtellerault et du péage de la sortie n°26 de l’A10 « Châtellerault nord » situé sur la commune de
Châtellerault, desservi par le-dit rond-point ;
- du rond point positionné sur la RD910 à l’intersection avec l’avenue de Lanaja, sur la commune
de Chasseneuil du Poitou ;
- du péage de la sortie n°28 de l’A10 « Poitiers-Futuroscope » situé sur la commune de
Chasseneuil du Poitou :
- du rond point positionné sur la RD 347 à l’intersection avec la RD 61C sur la commune de
Loudun.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment son article L412-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-041 du 4 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Considérant les risques de troubles à l'ordre public et la sécurité routière, consécutifs à la formation
d'attroupements aux abords et sur les ronds points situés sur les communes de Poitiers,
Châtellerault, Croutelle, Mignaloux-Beauvoir, Chasseneuil du Poitou et Loudun :
Considérant les risques d'accidents routiers, consécutifs à la mise en une voie de circulation des
ronds-points qui en présentent habituellement deux, ainsi que d'opérations de ralentissement de la
circulation ;
Considérant le nombre très important de véhicules empruntant quotidiennement ces équipements
Structurants et stratégiques ;
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 — 86 021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 - Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-courrier@vienne gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-05-001 - Arrêté n°2020 / CAB / 122 du 5 mars 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : 73 Considérant la persistance d'actions protéiformes menées par les manifestants, notamment sur les
ronds-points cités supra et leurs abords immédiats ;
Considérant les opérations « péages gratuits » menées ces dernières semaines dans le
département ;
Considérant les nouveaux appels à manifester pour le samedi 7 mars 2020, notamment aux abords
des zones commerciales de Poitiers-sud et Châtellerault-nord ainsi que sur les axes routiers situés à
proximité ;
Considérant l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière,
consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdits ronds-points et péages ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1er : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne d'occuper sans motif légitime les
espaces cités en objet, du samedi 7 mars 2020 8h00 au dimanche 8 mars 2020 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
«soit par voie de recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Vienne ;
+ soit par recours hiérarchique auprès de M le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau,
75 008 PARIS ;
+ soit par voie de recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, les
Maires de Poitiers, Châtellerault, Mignaloux-Beauvoir, Croutelle, Loudun, Chasseneuil du Poitou et
Fontaine le Comte, le directeur départemental de la sécurité publique du département de la Vienne
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
__dulien PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 — 86 021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 - Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-05-001 - Arrêté n°2020 / CAB / 122 du 5 mars 2020 portant interdiction temporaire d’occupation : 74 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-03-02-003
Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-042 en date du 2 mars 2020
rendant redevable d'une astreinte administrative la société
TDCI (Decap Center Industrie) pour son installation de
décapage thermique et chimique et de traitement de surface
située sur la commune de Dangé Saint Romain
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-02-003 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-042 en date du 2 mars 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la société TDCI (Decap Center Industrie) pour son installation de décapage thermique et chimique et de traitement de surface située sur la commune de Dangé 75 Liberté + Hgalité » Prateraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne | ARRETE n° 2020-DCPPAT/BE-042
Secrétariat Général
en date du 2 mars 2020
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
rendant redevable d’une astreinte administrative
la Société TDCI (Décap Center Industrie) pour
son installation de décapage thermique et
chimique et de traitement de surface située sur la
commune de Dangé Saint Romain
Bureau de l'Environnement
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5:
Vu l'arrêté préfectoral 2010-D2/B3-169 du 8 juillet 2010 autorisant monsieur le gérant de la
société TDCI (Decap Center Industrie) à exploiter, sous certaines conditions, au lieu-dit "Les
Chaumes aux Moines”, commune de Dangé-Saint-Romain, une installation de décapage
thermique et chimique et de traitement de surface (extension et régularisation), activité
soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DCPPAT/BE-084 du 16 avril 2019 mettant en demeure la
société TDCI (Decap Center Industrie) de respecter les prescriptions relatives aux rejets de
substances dangereuses de l'établissement dans le milieu aquatique ;
Vu flarrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Emile Soumbo, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Vienne ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 16 janvier 2020 confirmant le
maintien des écarts ayant donné lieu à la mise en demeure ;
Vu le courrier en date du 16 janvier 2020 transmettant à l'exploitant le rapport susvisé
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, et l'informant,
1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-02-003 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-042 en date du 2 mars 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la société TDCI (Decap Center Industrie) pour son installation de décapage thermique et chimique et de traitement de surface située sur la commune de Dangé 76 dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 30 janvier 2020 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions suivantes de l'arrêté
préfectoral du 8 juillet 2010 susvisé :
+ _ article 8.4.2: le programme de surveillance aux points de rejet des effluents
industriels n’a pas été mis en œuvre ;
* article 8.4.3 : le rapport de synthèse de la surveillance initiale n’a pas été transmis.
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en
demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à
assurer le respect de la mesure de police imposée ;
Considérant que ces inobservations ne permettent pas de connaître précisément les
substances présentes dans les rejets de l'établissement et donc d'établir le cas échéant un
programme de surveillance pérenne ainsi qu'un programme d'actions ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
l'environnement de prendre à l'encontre de cette société un arrêté la rendant redevable du
paiement d’une astreinte administrative conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, afin d'assurer le respect de la réglementation en vigueur ;
Considérant que le montant de l’astreinte journalière, qui ne doit pas dépasser 1 500 euros
selon Particle L. 171-8 du code de l’environnement, doit être proportionné à la gravité des
manquements constatés et tenir compte des dommages commis à l'environnement :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l'astreinte relative à
l'établissement d'un programme de surveillance peut être fixé à 100 euros par jour et que le
montant de l’astreinte relative à la transmission d'un rapport de synthèse des résultats de
surveillance peut également être fixé à 100 euros par jour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne.
ARRÊTE
Article 1 — La société TDCI (Decap Center Industrie), exploitant une installation de
décapage thermique et chimique et de traitement de surface au lieu-dit “Les Chaumes aux
Moines”, commune de Dangé-Saint-Romain est rendue redevable d’une astreinte dont le
montant journalier répond au phasage suivant des actions de remise en conformité jusqu’à
satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 susvisé :
*__ établissement d'un programme de surveillance et notification du choix de l'organisme
pour procéder aux prélèvements et aux analyses conformément aux dispositions de
l'article 8.4.2. de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 susvisé : 100 euros par jour
calendaire à compter du 1° jour du 3%" mois suivant notification du présent arrêté :
* __ transmission d'un rapport de synthèse des résultats de surveillance conformément
aux dispositions de l'article 8.4.3. de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 susvisé :
100 euros par jour calendaire à compter du 1° jour du 9°" mois suivant la date de
notification du présent arrêté ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-02-003 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-042 en date du 2 mars 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la société TDCI (Decap Center Industrie) pour son installation de décapage thermique et chimique et de traitement de surface située sur la commune de Dangé 77 L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral, sur la
base d’un rapport de l'inspection des installations classées confirmant la levée des écarts
réglementaires.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la préfecture de la
Vienne.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et
l'enregistrement de ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société TDCI et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vienne.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié, pendant une durée minimale de deux
mois, sur le site internet de la préfecture de la Vienne (rubriques "politiques publiques —
environnement, risques naturels et technologiques — installations classées — industrielles").
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
* monsieur le directeur de la société TDCI :
et dont copie sera transmise à :
* __ monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Vienne ;
*__ monsieur le maire de la commune de Dangé-Saint-Romain ;:
* __ madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 2 mars 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Emile SOUMBO
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-02-003 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-042 en date du 2 mars 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la société TDCI (Decap Center Industrie) pour son installation de décapage thermique et chimique et de traitement de surface située sur la commune de Dangé 78 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-02-003 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-042 en date du 2 mars 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la société TDCI (Decap Center Industrie) pour son installation de décapage thermique et chimique et de traitement de surface située sur la commune de Dangé 79 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-03-03-007
décision n°2020-DCPPAT/BE-043 en date du 3 mars 2020
de la CDAC relative à l'extension du magasin Stokomani à
Croutelle
CDAC relative à l'extension du magasin Stokomani à Croutelle
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-03-007 - décision n°2020-DCPPAT/BE-043 en date du 3 mars 2020 de la CDAC relative à l'extension du magasin Stokomani à Croutelle 80 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne Décision n° 2020-DCPPAT/BE-043 Secrétariat Général
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial En date du 3 mars 2020 Bureau de l’Environnement
La commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Catherine Jacques
Téléphone : 05 49 55 71 23
Mel : cdac86@vienne.gouv.fr
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 mars 2020, prises sous la
présidence de M. Emile SOUMBO, Secrétaire Général, représentant la Préfète de la Vienne
empêchée ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) .
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature
à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DCPPAT/BE-189 du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté
n° 2018-DCPPAT/BE-009 en date du 2 février 2018 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Vienne, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne du 4 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DCPPAT/BE-011 en date du 10 janvier 2020 annexé au procès-
verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Vienne pour l'examen de la demande visée ci-après ;
Vu la demande, déposée le 27 décembre 2019 et complétée le 10 janvier 2020 par la société
Stokomani pour l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 6 000 m? par
l'extension d'un magasin à enseigne Stokomani d'une surface de vente de 191 m? portant ainsi
la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 6 191 m° et celle du magasin à 1 691 m?
situé rue de la saulaie sur le territoire de la commune de Croutelle ;
Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 — Courriel: pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.pref gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-03-007 - décision n°2020-DCPPAT/BE-043 en date du 3 mars 2020 de la CDAC relative à l'extension du magasin Stokomani à Croutelle 81 Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires :
Vu la présentation de la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et
l'impact du projet sur ce tissu économique par la chambre des métiers et de l'artisanat :
Vu le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à la présente décision ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1 — Elus locaux :
- M. ROUSSEAU, maire de Croutelle,
- M. FRANCOIS, représentant le président de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers,
dûment mandaté,
- M. JUGE, représentant le président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Seuil du Poitou,
M. CLEMENT, conseiller départemental de la Vienne, dûment mandaté,
M. TIRANT, conseiller régional, représentant le président du conseil régional Nouvelle-
Aquitaine,
I
2 - Représentant des personnes qualifiées :
M. CHAIGNEAU, CSF, personne qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs,
M. GRIGIONI, Vienne Nature, personne qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire,
M. DUPRAZ, fédération française du bâtiment, personne qualifiée en matière de développe-
ment durable et aménagement du territoire,
exCUSÉS :
- Mme PELTIER, maire de Ligugé, représentant les maires au niveau départemental,
- M. LECOMTE, représentant la chambre d'agriculture,
- Mme PERSICO, membre de la communauté urbaine de Grand Poitiers, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
absents :
- Mme CROUX, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs,
- M. LASSALE, représentant la chambre de commerce et d'industrie,
assistés de :
- Mme MONCHATRE de la Direction Départementale des Territoires,
- M. KLEIWEGT, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat,
Après avoir entendu la présentation par le président de séance des principes et critères fixés
par les dispositions du code de commerce (articles L. 750-1 et suivants).
Considérant que le projet consiste en une extension de 191 m? de la surface de vente du
magasin "Stokomani", extension réalisée à l'intérieur du bâtiment existant par l’utilisation de
deux espaces internes au bâtiment, actuellement non accessible à la clientèle, servant de
jonction entre l’espace de vente et la réserve ;
Considérant le projet vise à renforcer l'attractivité du magasin existant, sans impacter le
commerce de centre-ville ;
Considérant que le projet sera réalisé au sein du bâtiment existant, et n’engendrera aucune
consommation d'espaces agricoles, naturels ou forestiers ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-03-007 - décision n°2020-DCPPAT/BE-043 en date du 3 mars 2020 de la CDAC relative à l'extension du magasin Stokomani à Croutelle 82 Considérant que cette extension ne devrait pas impacter de manière significative les flux de
transports ;
Considérant que le projet est accessible par les modes de transports doux et de transports en
commun ;
Considérant que le projet prévoit l'extension des équipements et installations du bâtiment
récent sur l'extension ;
Considérant les termes des articles L. 752-14 et R 752-15 du code de commerce par lesquels
les projets sont autorisés par un vote favorable de la majorité des membres présents ;
DECIDE:
Article 1° :
L'autorisation sollicitée est accordée par 8 votes favorables :
Ont voté pour cette demande :
- M. ROUSSEAU, maire de Croutelle,
- M. FRANCOIS, représentant le président de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers,
dûment mandaté,
- M. JUGE, représentant le président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Seuil du Poitou,
- M. CLEMENT, conseiller départemental de la Vienne, dûment mandaté,
- M. TIRANT, conseiller régional, représentant le président du conseil régional Nouvelle-
Aquitaine,
- M. CHAIGNEAU, CSF, personne qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs,
- M. GRIGIONI, Vienne Nature, personne qualifiée en matière de développement durable et
aménagement du territoire,
- M. DUPRAZ, fédération française du bâtiment, personne qualifiée en matière de développe-
ment durable et aménagement du territoire,
La SAS STOKOMANI dont le siège social est situé ZA Parc technologique d’Alata 3, rue des
charmes à Creil est donc autorisée à procéder à l'extension d'un magasin à enseigne
"Stokomani" d'une surface de vente de vente de 191 m? portant ainsi la surface de vente totale
du magasin de 1 500 à 1 691 m° et celle de l’ensemble commercial de 6 000 m? à 6 191 m2,
situé zone commerciale Auchan Poitiers Sud, rue de la Saulaie sur le territoire de la commune
de Croutelle ;:
Article 2 :
Cette décision est :
- notifiée au bénéficiaire dans le délai de 2 mois à compter de l'enregistrement de sa
demande,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne,
Un extrait de cet avis sera également publié dans deux journaux locaux à l'initiative de Mme la
préfète de la Vienne aux frais du demandeur.
Article 3 :
Les recours prévus à l'article L. 752-17 du code du commerce seront adressés au Secrétariat
de la commission nationale d'aménagement commercial — Télédoc 121 — 61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris cedex 13. Conformément à l’article R 752-32 du code précité, à peine
d'irrecevabilité de son recours, dans les 5 jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-03-007 - décision n°2020-DCPPAT/BE-043 en date du 3 mars 2020 de la CDAC relative à l'extension du magasin Stokomani à Croutelle 83 commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Fait à Poitiers, le 3 mars 2019
Emile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-03-007 - décision n°2020-DCPPAT/BE-043 en date du 3 mars 2020 de la CDAC relative à l'extension du magasin Stokomani à Croutelle 84 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce :
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
(toitures, façades, autre(s), en m?)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 24106
AC283
Et références cadastrales du terrain d’assiette AC 509
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AC 510
AC 511
AC 512
Points d’accès (A) | Ayant Nombre de À | 1 et de sortie (S) du | brojet Nombre de S | 1
site Nombre de A/S | 2
(cf. b, cet d du 2° | Nombre de À | 1
du I de l’article en Nombre deS | 1 roje
R.752-6) F2 Nombre de A/S | 2 E Superficie du terrain consacrée aux | / SpaSes VIE 6 espaces verts (en m?)
sas Autres surfaces végétalisées / perméables : : 8
Autres surfaces non
imperméabilisées :
l’articleR.752-6) localisation)
et observations éventuelles :
RASE RE m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : j
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Extension de 191 m? pris sur réserve sans modification du bâtiment
* Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-03-007 - décision n°2020-DCPPAT/BE-043 en date du 3 mars 2020 de la CDAC relative à l'extension du magasin Stokomani à Croutelle 85 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 6000
Surface de vente
(cf. a b. doue Avant Vendus Nombre | 2
du 1° du I de projet
l’article R.752-6) de SV ; SV/magasin” | 4500 1500 Et >300 m Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 6000 (cf. a, b, d'et e du )
1° du I de Après Magasins Banbre l’article R.752-6) projet de SV SVmagasin* 4500
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 2 2
Total 332
Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage
Auto-part
Capacité de NOrPATass stationnement Perméables (cf. g du 1° duI
de l’article Total 332
R.752-6) |
Electriques/hybrides
Après Nombre Co-voiturage
projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (KDRIVE))
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 cf.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-03-007 - décision n°2020-DCPPAT/BE-043 en date du 3 mars 2020 de la CDAC relative à l'extension du magasin Stokomani à Croutelle 86 Sous préfecture de Chatellerault
86-2020-03-04-003
Arrêté n°2020-SPC-020 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Doussay-Orches-Savigny-sous-Faye
Arrêté modifiant les articles 6 et 7 des statuts du SIVOS DOS - ajout d'un deuxième vice-président
Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-03-04-003 - Arrêté n°2020-SPC-020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Doussay-Orches-Savigny-sous-Faye 87 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Sous-Préfecture de Châtellerault
Secrétariat général
Pôle Réglementation et Relations avec les
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Collectivités Ferritoriales
ARRÊTÉ n° 2020-SPC-020
portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Doussay-Orches-Savigny-sous-Faye
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10,
L.5211-20 et L.5211-5 ;
l'arrêté n°2019-SPC-047 du 16 mai 2019 portant création du syndicat intercommunal
à vocation scolaire de Doussay — Orches - Savigny-sous-Faye ;
l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-006 en date du 3 février 2020 donnant
délégation de signature à monsieur Jocelyn Snoeck, sous-préfet de Châtellerault ;
la délibération n°2020-11 du comité syndical du SIVOS DOS, datée du 6 janvier
2020, intitulée « modification des statuts du SIVOS DOS » :
la délibération n°2020-3 du conseil municipal de la commune de Savigny-sous-Faye,
datée du 13 janvier 2020, intitulée « SIVOS — modification des statuts » ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’Orches, datée du 4 février 2020,
intitulée « modification des statuts du SIVOS » ;
la délibération datée du 7 février 2020 du conseil municipal de la commune de
Doussay, intitulée « SIVOS — modification des statuts » ;
Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-03-04-003 - Arrêté n°2020-SPC-020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Doussay-Orches-Savigny-sous-Faye 88 CONSIDERANT que le comité syndical du SIVOS DOS s’est prononcé en faveur de la création
d’un deuxième vice-président afin que chacune des trois communes membres
du syndicat puisse être représentée,
CONSIDERANT que les trois communes membres se sont prononcées en faveur du projet de
modification des statuts du SIVOS,
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-20 du CGCT,
énoncées à l’article L.5211-5 du CGCT, sont réunies,
SUR proposition du sous-préfet de Châtellerault
ARRETE
Article 1° :
Les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Doussay, Orches, Savigny-sous-Faye,
applicables à compter du 1‘ avril 2020 sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Un exemplaire des délibérations des collectivités mentionnées ci-dessus est consultable à la sous-
préfecture de Châtellerault.
Article 3 :
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
* soit de saisir d’une requête gracieuse la préfète de la Vienne — sis place Aristide Briand — CS
30589 —- 86021 POITIERS ;
+ soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — place Beauvau —
75800 PARIS ;
+ soit de saisir d’un recours contentieux le président du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent peut être formé dans les deux mois suivant la notification de
rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut être saisi dans
les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-03-04-003 - Arrêté n°2020-SPC-020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Doussay-Orches-Savigny-sous-Faye 89 Article d :
Le sous-préfet de Châtellerault, la présidente du SIVOS DOS, les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Châtellerault, le #4 MARS 2020
Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-03-04-003 - Arrêté n°2020-SPC-020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Doussay-Orches-Savigny-sous-Faye 90 Sous préfecture de Chatellerault - 86-2020-03-04-003 - Arrêté n°2020-SPC-020 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Doussay-Orches-Savigny-sous-Faye 91 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION SCOLAIRE
DOS
Doussay - Orches - Savigny Sous Faye
Article 1 :
Est constitué entre les communes de Doussay, Orches et Savigny-sous-Faye le
syndicat intercommunal à vocation scolaire Doussay - Orches - Savigny sous Faye
(DOS).
Article 2 :
Le SIVOS est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 :
Le siège du SIVOS est fixé à Savigny-sous-Faye. Le secrétariat sera assuré par la
mairie de Savigny-sous-Faye.
Article 4 :
Les fonctions de receveur municipal sont assurées par le Trésorier désigné par la
Direction Général des Finances Publiques.
OBJET
Article 5 :
Compétences du SIVOS :
- recrutement et gestion des ATSEM de l'école maternelle
- recrutement et gestion de la personne accompagnante dans les transports scolaires
- prise en charge de la quote-part du coût des transports scolaires en tant qu'AO2
- fournitures scolaires, abonnements, livres de prix et jouets de Noël
- recrutement et gestion du service garderie
L'entretien et les travaux sur les bâtiments, les acquisitions de matériels sont à la
charge des communes.
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aux trois communes pourront être mis à disposition au profit du SIVOS pour les
activités physiques et culturelles.
L'exercice de nouvelles compétences nécessite des délibérations concordantes des
Conseils Municipaux des Communes membres du SIVOS et un avenant aux présents
statuts.
ADMINISTRATION DU SIVOS
Article 6 :
Le SIVOS est administré par un Comité Syndical issus des conseils municipaux des
communes à raison de :
* 4 délégués titulaires et 2 suppléants pour Doussay
* 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour Orches
* 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour Savigny Sous Faye
Soit 8 délégués titulaires parmi lesquels un président et deux vices-présidents et 4
délégués suppléants.
FONCTIONNEMENT
Article 7 :
Le Comité Syndical élit son président et ses deux vices-présidents. Le fonctionnement
du Syndicat est assuré conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-2 et L-5211-9.
DISPOSITON FINANCIERE
Article 8 :
Chaque commune s'engage à réunir les fonds nécessaires à l'exercice des
compétences fixées par l'article 5.
La contribution des communes adhérentes sera fixée à :
* part proportionnelle au nombre d'habitants : 50 % (selon le dernier recensement
INSEE)
* part proportionnelle au nombre d'élèves : 50 % (selon les effectifs présents à la
rentrée scolaire)
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Un tarif forfaitaire par élève sera facturé aux communes extérieures qui envoient
des élèves dans les écoles du SIVOS. Il sera fixé chaque année par le Comité
Syndical.
Article 10 - Budget du SIVOS :
La copie du budget et des comptes du syndicat est adressé chaque année aux Conseils
Municipaux des communes syndiquées.
Article 11 :
Les bâtiments scolaires sont la propriété de chaque commune qui en assure
l'entretien, les réparations, les fournitures d'eau et d'énergie et la couverture des
risques par une assurance.
Ils sont mis à la disposition du SIVOS pour assurer la compétence scolaire.
Le 6 janvier 2020
Lu et approuvé
La Présidente,
Martine GODET
purD
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