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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 03 +N°118
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 03 +N°118)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-118
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-06-01-00001 - Délégation de signature SPFE de POITIERS (2
pages) Page 4
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 24548297 du 03/06/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Journet (86290) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 7
DDT 86 / SEB
86-2025-06-02-00001 - Arrêté n°24459314 du 02-06-2025 du
02/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune
d'Antran (86100) et les communes limitrophes (4 pages) Page 12
86-2025-06-02-00002 - Arrêté n°24499389 du 03-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes
limitrophes. (4 pages) Page 17
86-2025-06-02-00003 - Arrêté n°24499479 du 02-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes. (4
pages) Page 22
86-2025-06-02-00004 - Arrêté n°24517944 du 02-06-2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes
limitrophes. (4 pages) Page 27
86-2025-06-02-00005 - Arrêté n°24521947 du 02-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) et les communes
limitrophes. (4 pages) Page 32
86-2025-06-02-00006 - Arrêté n°24522533 du 02-06-2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et
communes limitrophes. (3 pages) Page 37
86-2025-06-03-00002 - Arrêté n°24547005 du 03-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune d'Archigny (86210) et les communes limitrophes. (4
pages) Page 41
2 86-2025-06-03-00001 - Arrêté n°24549257 du 03-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes
limitrophes. (4 pages) Page 46
86-2025-06-02-00007 - Arrêté n°24560136 du 03-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et les
communes limitrophes. (4 pages) Page 51
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2025-06-03-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2025-0092 du 3 juin 2025
relatif à la limitation des mouvements de certains animaux dans le cadre
de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 4 au 13
juin 2025 (2 pages) Page 56
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-05-27-00008 - avis CDAC avec tableau Drive E.Leclerc
Montmorillon (7 pages) Page 59
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-SPC-30 du 3 juin 2025 portant
modification n°3 des statuts du SIVOS Vallée de la Veude (7 pages) Page 67
3 DDFIP de la Vienne
86-2025-06-01-00001
Délégation de signature SPFE de POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00001 - Délégation de signature SPFE de POITIERS 4 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Vienne
service de publicité foncière et de
L’enregistrement de Poitiers
15 rue de Slovénie
86000 POITIERS
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE POITIERS
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Poitiers
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Rokhaya NDIAYE, inspectrice, à Mme Isabelle PELTIER ,
inspectrice, adjointes au responsable du service de publicité foncière et de l’enregistrement de Poitiers à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les actes relatifs à la publicité foncière et à l’enregistrement , et plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00001 - Délégation de signature SPFE de POITIERS 5 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Service enregistrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B du service enregistrement désignés ci-après :
Mme Elodie Bertrand Mme Dominique Caillias Mme Chrystelle Fonton
M Thomas Monchatre Mme Betty Ruchaud
Article 3
service publicité foncière
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions de refus , aux agents des finances
publiques de catégorie B du service de la publicité foncière désignés ci-après :
Mme Clotilde Foucault M Fabrice Gatard Mme Amélie Grenier
Mme Maïté Tigé Mme Christine Thiroux Mme Manuela Wang Tsai Yao
Mme Marie-Pierre Betoulle Mme Isabelle Le Dreff
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de remise gracieuse de pénalités et
intérêts fiscaux , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 300 € , à l’ensemble
des agents des finances publiques du service ,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne
A Poitiers le 01/06/2025
La comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
Josiane MARTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2025-06-01-00001 - Délégation de signature SPFE de POITIERS 6 DDT 86
86-2025-06-03-00005
Arrêté n° 24548297 du 03/06/2025 prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Journet
(86290) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 24548297 du 03/06/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Journet 7 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24548297 du 03/06/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Journet (86290) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry guillemin jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 02 juin 2025 par M. Jean-Baptiste COCHIN gérant de l'EARL le Petit Cochin , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé et de pois provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Haut Peu " sur la commune de Journet (86290) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 24548297 du 03/06/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Journet 8 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé et de pois provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Journet (86290) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 24548297 du 03/06/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Journet 9 Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 24548297 du 03/06/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Journet 10 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 24548297 du 03/06/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Journet 11 DDT 86
86-2025-06-02-00001
Arrêté n°24459314 du 02-06-2025 du 02/06/2025
prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux
et corneille noire sur la commune d'Antran
(86100) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-06-02-00001 - Arrêté n°24459314 du 02-06-2025 du 02/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune d'Antran (86100) et les communes limitrophes 12 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24459314 du 02/06/2025 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 23 mai 2025 par Mr DOUSSINEAU Raphaël , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Pelletrie, Valencay " sur la commune de Antran (86100) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-02-00001 - Arrêté n°24459314 du 02-06-2025 du 02/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune d'Antran (86100) et les communes limitrophes 13 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l’espèce corbeau freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l’exécution de tirs administratifs de jour sur la commune de Antran (86100) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-02-00001 - Arrêté n°24459314 du 02-06-2025 du 02/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune d'Antran (86100) et les communes limitrophes 14 Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00001 - Arrêté n°24459314 du 02-06-2025 du 02/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune d'Antran (86100) et les communes limitrophes 15 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00001 - Arrêté n°24459314 du 02-06-2025 du 02/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune d'Antran (86100) et les communes limitrophes 16 DDT 86
86-2025-06-02-00002
Arrêté n°24499389 du 03-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Moncontour (86330) et les communes
limitrophes.
DDT 86 - 86-2025-06-02-00002 - Arrêté n°24499389 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes. 17 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24499389 du 03/06/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 mai 2025 par Mr Chavatte Christophe , détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " messais " sur la commune de Moncontour (86330) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00002 - Arrêté n°24499389 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes. 18 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Moncontour (86330) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00002 - Arrêté n°24499389 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes. 19 En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00002 - Arrêté n°24499389 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes. 20 Pour le préfet et par délégation
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00002 - Arrêté n°24499389 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes. 21 DDT 86
86-2025-06-02-00003
Arrêté n°24499479 du 02-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Oyré (86220) et les communes limitrophes.
DDT 86 - 86-2025-06-02-00003 - Arrêté n°24499479 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes. 22 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
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Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24499479 du 02/06/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 mai 2025 par Mr Loison Gérard , détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Bois Brunet " sur la commune de Oyré (86220) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00003 - Arrêté n°24499479 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes. 23 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Oyré (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00003 - Arrêté n°24499479 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes. 24 En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00003 - Arrêté n°24499479 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes. 25 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00003 - Arrêté n°24499479 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes. 26 DDT 86
86-2025-06-02-00004
Arrêté n°24517944 du 02-06-2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Boivre-la-Vallée (86470) et les communes
limitrophes.
DDT 86 - 86-2025-06-02-00004 - Arrêté n°24517944 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes. 27 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24517944 du 02/06/2025 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Christophe BEAUQUIN jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 01 juin 2025 par M. Jean-Michel BOUCHENOIR , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de pois provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " les Loges de Talent " sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00004 - Arrêté n°24517944 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes. 28 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de pois provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Christophe BEAUQUIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Christophe BEAUQUIN pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Christophe BEAUQUIN informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-02-00004 - Arrêté n°24517944 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes. 29 Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Christophe BEAUQUIN pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00004 - Arrêté n°24517944 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes. 30 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-02-00004 - Arrêté n°24517944 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes. 31 DDT 86
86-2025-06-02-00005
Arrêté n°24521947 du 02-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Leigné-sur-Usseau (86230) et les communes
limitrophes.
DDT 86 - 86-2025-06-02-00005 - Arrêté n°24521947 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) et les communes limitrophes. 32 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24521947 du 02/06/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Leigné-sur- Usseau (86230) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 30 mai 2025 par Mr Berton Sébastien , détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Bruyère " sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00005 - Arrêté n°24521947 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) et les communes limitrophes. 33 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Leigné- sur-Usseau (86230) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00005 - Arrêté n°24521947 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) et les communes limitrophes. 34 En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00005 - Arrêté n°24521947 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) et les communes limitrophes. 35 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-02-00005 - Arrêté n°24521947 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) et les communes limitrophes. 36 DDT 86
86-2025-06-02-00006
Arrêté n°24522533 du 02-06-2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et
communes limitrophes.
DDT 86 - 86-2025-06-02-00006 - Arrêté n°24522533 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes. 37 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°24522533 du 02/06/2025 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 01 juin 2025 par Mr Gourdeau Samuel , exploitant(s) agricole(s) , suite à des Dommage cultures colzas provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La pommeraie " sur la commune de Gouex (86320) ;
Vu l’avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00006 - Arrêté n°24522533 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes. 38 Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les Dommage cultures colzas provoqués par des animaux de l’espèce cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00006 - Arrêté n°24522533 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes. 39 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
Fi rasse
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-06-02-00006 - Arrêté n°24522533 du 02-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes. 40 DDT 86
86-2025-06-03-00002
Arrêté n°24547005 du 03-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune
d'Archigny (86210) et les communes limitrophes.
DDT 86 - 86-2025-06-03-00002 - Arrêté n°24547005 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune d'Archigny (86210) et les communes limitrophes. 41 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24547005 du 03/06/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 mai 2025 par Mme Elise PECHOUX , propriétaire(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)- dit(s) " La Clerterie " sur la commune de Archigny (86210) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-03-00002 - Arrêté n°24547005 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune d'Archigny (86210) et les communes limitrophes. 42 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Archigny (86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-03-00002 - Arrêté n°24547005 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune d'Archigny (86210) et les communes limitrophes. 43 Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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DDT 86 - 86-2025-06-03-00002 - Arrêté n°24547005 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune d'Archigny (86210) et les communes limitrophes. 44 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2025-06-03-00002 - Arrêté n°24547005 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune d'Archigny (86210) et les communes limitrophes. 45 DDT 86
86-2025-06-03-00001
Arrêté n°24549257 du 03-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Vézières (86120) et les communes limitrophes.
DDT 86 - 86-2025-06-03-00001 - Arrêté n°24549257 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes. 46 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24549257 du 03/06/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Mehdi Arabi jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 27 mai 2025 par Mme Diane LALLEMAND , propriétaire(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)- dit(s) " 2, Villiers-Boivin " sur la commune de Vézières (86120) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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DDT 86 - 86-2025-06-03-00001 - Arrêté n°24549257 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes. 47 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Vézières (86120) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-03-00001 - Arrêté n°24549257 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes. 48 Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-03-00001 - Arrêté n°24549257 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes. 49 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-03-00001 - Arrêté n°24549257 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Vézières (86120) et les communes limitrophes. 50 DDT 86
86-2025-06-02-00007
Arrêté n°24560136 du 03-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Champagné-Saint-Hilaire (86160) et les
communes limitrophes.
DDT 86 - 86-2025-06-02-00007 - Arrêté n°24560136 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et les communes limitrophes. 51 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24560136 du 03/06/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 03 juin 2025 par M. Philippe GAGNAIRE , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Combaudiére " sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
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Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00007 - Arrêté n°24560136 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et les communes limitrophes. 52 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions de chasse engagées par le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention, se sont révélées inefficaces et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00007 - Arrêté n°24560136 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et les communes limitrophes. 53 Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-02-00007 - Arrêté n°24560136 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et les communes limitrophes. 54 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-06-02-00007 - Arrêté n°24560136 du 03-06-2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86160) et les communes limitrophes. 55 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-03-00003
Arrêté n° DDPP/DIR/2025-0092 du 3 juin 2025
relatif à la limitation des mouvements de
certains animaux dans le cadre de la fête
musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 4
au 13 juin 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-03-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2025-0092 du 3 juin 2025 relatif à la limitation des mouvements de certains animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 4 au 13 juin 2025 56 E 3 | Direction départementale de PRÉFET la protection des populations
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/DIR/2025-0092 du 03 juin 2025 relatif à la limitation des mouvements de certains ani-
maux dans le cadre de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir pour la période du 04 juin au 13 juin 2025
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.214-3 et L.231-1, R.214-73 à R.214-75
et D.212-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant
les épisodes caniculaires ;
CONSIDÉRANT l'importance du risque d'acheminement d'ovins et de caprins dans le département de la
Vienne, pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de leur consommation à l’occasion de la fête
musulmane de l'Aïd-el-Kébir ;
CONSIDÉRANT le risque d'abattage d'animaux dans des conditions clandestines, contraires aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime et
aux règles d'hygiène prescrites en application de l’article L.231-1 du même code ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est néces- saire de réglementer temporairement la cession, la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : Au sens du présent arrêté, on entend par :
+ __ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
* _ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
: 20, rue de la Providence
BP 374 - 86 009 Poitiers Cedex
Tel : 05 17 84 00 00
Www.vienne.qouv.fr 1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-03-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2025-0092 du 3 juin 2025 relatif à la limitation des mouvements de certains animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 4 au 13 juin 2025 57 Article 2 : La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins et de caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier
de l'enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le
département de la Vienne.
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de
l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le
département de la Vienne.
Article 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit du 04 juin au 13 juin 2025 dans le
département de la Vienne, sauf dans les cas suivants et sous réserve du respect de l’arrêté du 22 juillet
2019 susvisé :
* le transport avec un document de circulation à destination des abattoirs agréés, ainsi que le
transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
° le transport avec un document de circulation entre deux exploitations dont le détenteur des
animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental de
l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage
des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont
déclarés à l'établissement départemental de l'élevage.
Article 4 : L'abattage est interdit en dehors d'un établissement agréé à cet effet.
Article 5 : Les ovins et caprins errants sans document de transport repérés sur le territoire du département
de la Vienne sont conduits à la fourrière départementale mise en place dans le cadre de la fête et sise
EPLEFPA de Montmorillon, Château Ringuet, CS40047, 86501 Montmorillon.
Article 6 : Les ovins ou caprins dont les détenteurs sont en infraction au regard des articles 2 et 3 du
présent arrêté sont conduits à la fourrière mentionnée à l’article 5, sous couvert d’un laissez-passer délivré
par le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne.
Article 7 : Les frais de transport du point d'enlèvement aux fourrières sont à la charge du détenteur des
animaux, si celui-ci est identifié. A défaut, ces frais sont avancés par l'État.
Article 8 : Les animaux placés dans la fourrière citée à l’article 5 peuvent être récupérés à l'issue de l’Aïd
el Kébir à condition qu'ils soient identifiés et que leur destination et conditions de transport répondent aux
exigences réglementaires en matière de protection animale. En l'absence de propriétaire connu, les
animaux seront euthanasiés ou placés dans une association de protection animale s'ils sont identifiés.
Article 9 : Le présent arrêté s'applique du 04 juin au 13 juin 2025.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac, 86 000 Poitiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de
cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, les maires du
département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 03 juin 2025.
Pour le préfet et par délégation,
La os directrice de cabinet,
| Corinne RO
2/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-03-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2025-0092 du 3 juin 2025 relatif à la limitation des mouvements de certains animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 4 au 13 juin 2025 58 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-27-00008
avis CDAC avec tableau Drive E.Leclerc
Montmorillon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00008 - avis CDAC avec tableau Drive E.Leclerc Montmorillon 59 PRÉFEL À Secrétariat Général ions aux Affaires Départementales Égalité Fraternité
Avis n° 2025-SGAD/BE-111 en date du 27 mai 2025
de la commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 mai 2025 prises sous la
présidence de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne ;
Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date du 15 juillet 2021
(affaire C-325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux) ;
Vu les instructions du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mail
les 22 juillet 2021 et 2 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAD/BE-078 en date du 14 avril 2025 annexé au procès-verbal
et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
de la Vienne pour l'examen de la demande visée ci-après ;
Secrétariat de la CDAC
Mél : cho yienne LOU 1
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00008 - avis CDAC avec tableau Drive E.Leclerc Montmorillon 60 Vu la demande de permis de construire n°0861652500003, déposée le 29 janvier 2025 par la
SAS SUVIGA, en mairie de Montmorillon, reçue en préfecture le 4 février 2025 et complétée
le 7 avril 2025, en vue de la création (transfert avec extension) d’un point permanent de
retrait à enseigne E.Leclerc de 236,03m° comprenant 6 pistes de ravitaillement, projet situé
rue Saint-Nicolas sur le territoire de la commune de Montmorillon :
Vu le courrier de la commune de Montmorillon portant saisine de la CDAC conformément
aux dispositions de l'article L 752-1 du code du commerce ;
Vu les éléments complémentaires transmis par courrier par la commune de Montmorillon en
date du 7 avril 2025;
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la
Vienne ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Elus locaux :
- M. Bernard BLANCHET, maire de Montmorillon, commune d'implantation ;
- M. Patrick CHARRIER, président de la communauté de communes de Vienne et Gartempe ;
- M. François BOCK, président du SCOT Sud-Vienne ;
- M. Guillaume DE RUSSE, représentant le président du Conseil Départemental ;
- M. Benoît TIRANT, représentant le président du Conseil Régional ;
- Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville-de-Poitou, représentant les maires au
niveau départemental ;
Représentants des personnes qualifiées :
- M. Bruno DAMPRUNT, membre de Familles Rurales, personne qualifiée pour le département
de la Haute-Vienne ;
-Mme Chantal CROUX-LAFFENETRE, Association Indépendante de défense des
Consommateurs 86 (AIDC86), au titre des personnes qualifiées en matière de consommation
et de protection des consommateurs ;
- M. Dominique PIERRE, désigné par la chambre d'agriculture ;
Excusés :
- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil-sous-Biard et membre de Grand Poitiers
Communauté Urbaine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- M. André DUBOIS, maire de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe, commune du
département de la Haute-Vienne ;
- M. Bernard CHAIGNEAU, Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre des personnes
qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Joseph GRIGIONI, Vienne Nature, au titre des personnes qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
- M. Patrick LAGONOTTE, Professeur d'université en énergétique, au titre des personnes
qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00008 - avis CDAC avec tableau Drive E.Leclerc Montmorillon 61 Après avoir entendu la présentation par le président de séance des principes et critères fixés
par les dispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants) ;
Après avoir entendu l'avis de la Chambre d'agriculture par Monsieur Dominique PIERRE ;
Considérant que le projet consiste en l'extension par transfert d'un point permanent de
retrait à enseigne E.Leclerc de 236,03 m° comprenant 6 pistes de ravitaillement sur la
commune de Montmorillon, avec un bâtiment de stockage des marchandises et des
commandes de 2 724 m° d'emprise au sol, un auvent de 681 m2 projet présenté par la SAS
SUVIGA, représentée par M. Christian PAGENAUD, dont le siège social est situé Route de
Lussac — 86500 MONTMORILLON :
Considérant la saisine de M. le maire de Montmorillon en date du 4 février 2025 sur le
fondement de l’article L752-1 du Code de commerce ;
Considérant que le projet respecte les orientations prévues dans le document
d'aménagement artisanal et commercial du SCOT Sud Vienne et est compatible avec le PLUI
de Vienne et Gartempe approuvé le 10 octobre 2024 ;
Considérant que le projet est inséré au sein d’un espace urbanisé, qu'il répond à un besoin en
retrait de marchandise commandée électroniquement sur le territoire de Montmorillon ;
Considérant que le projet s’insère dans un secteur d'implantation périphérique identifié par
le SCOT Sud Vienne ;
Considérant que le projet entraîne une artificialisation d'une surface de 5 142 m° et déroge
au principe général d'interdiction des projets commerciaux engendrant une artificialisation
des sols ;
Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité de la commune de Montmorillon ;
Considérant que le projet comporte une analyse d'impact ;
Considérant que le trafic de véhicules supplémentaires généré par le projet n’impactera pas
de manière significative les flux de transports et les giratoires existants ;
Considérant que le site du projet prévoit la création d’un cheminement piétonnier/cyclable
du cheminement existant le long de la RD 727 jusqu'au giratoire ;
Considérant que le projet apporte une offre complémentaire en matière de protection des
consommateurs et une amélioration du confort d'achat pour les clients ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à la loi ALUR et présente 20 places de stationnement perméables, dont 2 places PMR, 2 places équipées en recharge électrique, 4 places pré-équipées en recharge électrique ainsi qu'un parc à vélos de 12 places à destination du personnel ;
Considérant que le projet respecte la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité
pour les futurs clients et les employés ;
Considérant que le projet intervient sur le développement économique par la création
d'emplois et n’a pas d'impact sur les centres-villes et équilibres généraux des centralités ;
Considérant la création de deux accès, depuis la RD 727 par un tourne à gauche et une
entrée/sortie sur la rue Saint-Nicolas ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00008 - avis CDAC avec tableau Drive E.Leclerc Montmorillon 62 Considérant que l'insertion paysagère n'est pas réfléchie, avec une plantation aléatoire et la
création d’une haie sans intérêt pour la biodiversité :
Considérant que, certes le projet n’est pas soumis aux dispositions de la loi Energie-Climat en
matière de performance environnementale et énergétique, mais que ce dernier prévoit
l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur l’auvent et le bâtiment pour une
surface de 1 373 m?
Considérant l'absence de mesures proposées par la SAS SUVIGA sur les nuisances causées
par les camions de livraison de 6h à 7h30 et la proximité des habitations par rapport à
l'implantation du bâtiment ;
Considérant l'engagement de la SAS SUVIGA de mettre en place un système de récupération
des eaux pluviales du auvent vers une cuve de 20 m3 et un bassin d'infiltration ;
Considérant l'engagement de la SAS SUVIGA de planter 45 arbres d’essences locales et de
créer des haies champêtres prenant en compte la biodiversité en collaboration avec un
paysagiste recommandé par la mairie ;
Considérant l'engagement de la SAS SUVIGA à compenser partiellement l’artificialisation en
créant un espace vert d'une surface de 2 015,56 m? sur deux parcelles situées à environ 1,7km
du site du projet ;
Considérant l'engagement de la SAS SUVIGA de modifier l'implantation du bâtiment avec un
retrait supplémentaire par rapport aux chênes existants afin d'en préserver le système
racinaire ;
Considérant les termes de l'article R. 752-16 du code de commerce par lesquels les projets
sont autorisés par un vote favorable de la majorité des membres présents ;
Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :
Ont voté favorablement :
- M. Bruno DAMPRUNT, membre de Familles Rurales, personne qualifiée pour le département
de la Haute-Vienne :
-Mme Chantal CROUX-LAFFENETRE, Association Indépendante de défense des
Consommateurs 86 (AIDC86), au titre des personnes qualifiées en matière de consommation
et de protection des consommateurs ;
- Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville-de-Poitou, représentant les maires au
niveau départemental ;
- M. Bernard BLANCHET, maire de Montmorillon, commune d'implantation :
- M. Patrick CHARRIER, président de la communauté de communes de Vienne et SGartempe ;
- M. François BOCK, président du SCOT Sud-Vienne ;
- M. Guillaume DE RUSSE, représentant le président du Conseil Départemental ;
S'est abstenu :
- M. Benoît TIRANT, représentant le président du Conseil Régional ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet
un avis favorable à la demande de permis de construire n°0861652500003, déposée le 29
janvier 2025 par la SAS SUVIGA, en mairie de Montmorillon, reçue en préfecture le 4 février
2025 et complétée le 7 avril 2025 en vue de la création (transfert avec extension) d’un point
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00008 - avis CDAC avec tableau Drive E.Leclerc Montmorillon 63 permanent de retrait à enseigne E.Leclerc de 236,03m? comprenant 6 pistes de ravitaillement,
projet situé rue Saint-Nicolas sur le territoire de la commune de Montmorillon.
Cet avis est :
-_ notifié au bénéficiaire dans le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC :;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code du commerce seront adressés au Secrétariat
de la commission nationale d'aménagement commercial - Télédoc 121 - 61, bd Vincent
Auriol - 75703 Paris cedex 13 dans un délai d'un mois.
Le silence de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine
vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. Conformément à l'article R
752-32 du code précité, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les 5 jours suivant sa
présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de
l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, et est
un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité
administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
Fait à Poitiers, le 27 mai 2025
Le président de séance,
Le Sous-préfet de Montmorillon
AC), Thomas RICARD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00008 - avis CDAC avec tableau Drive E.Leclerc Montmorillon 64 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS /--4-BEeisien! DE LA CDAC / ECNAG N°
2025-SGAD/BE-111 pu 27 Mai 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 14390 .
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du 1 de l'article
Nombre de A 0
Points d'accès (A)et| Avant Nombre de S 0 de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 0 (cf. b, cet d du 2° du Nombre de À 1 1 de l'article R. 752- Après Nombre de S 0
6) projet Nombre de A/S l
Superficie du terrain consacrée aux 520,55
Espaces verts et espaces verts (en m2)
Autres surfaces végétalisées (toitures, |/
façades, autre(s), en m°)
Autres surfaces non imperméabilisées :\plantation de 45 arbres et mise en place d’une haie
l'article R 752-6)
K 752-0) m? et matériaux / procédés utilisés champêtre sur l’espace vert créé Panneaux photovoltaïques : 1373m° de panneaux sur les toitures du auvent et du m? et localisation bâtiment
D
: . Éoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de |Autres procédés (m? / nombre et L localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Mise en place d’une cuve de 20 m° pour la récupération des eaux de pluie du auvent et d’un
bassin d'infiltration... .... ............................ ... Plantation de 45 arbres d’essences locales et création de haies champêtres prenant en compte la biodiversité en collaboration avec un paysagiste recommandé par la mairie de
Compensation partielle de l’artificialisation par désartificialisation en créant un espace vert
d’une surface de 2 015,56 m° sur les parcelles OH 2222 et OH 2215 situées à environ 1,7km
du site du projet dune ue Modification de l’implantation du bâtiment avec un retrait supplémentaire par rapport aux chênes existants en limite de la parcelle AS 240 afin d’en préserver le système racinaire après
vérification del'ampleur de ce dernier...
Mise en place de mesures préventives aux nuisances sonores générées par les livraisons, vis à
vis des habitations limitrophes
? Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00008 - avis CDAC avec tableau Drive E.Leclerc Montmorillon 65 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
. Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0
(cf. a, b, doue À
du 1° du I de Vant | \fapasins Nombre | 0 Le projet 8 l'article R. 752- de SV SV/m agasin? 0 6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2) | O
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 0
cf. a, b, d'et e du
(a 1° du I de Après | Magasins Noel
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin' | 0 >300 m2 | .......
Secteur (1 ou 2) | 0
Total 0
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre .
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du 1 20 de l’article Total dont 2 R.752-6) PMR
Electriques/hybrides | 2
Après Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 20
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 3
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement
Après 6 déportées projet
Emprise au sol Avant 0 affectée au retrait | Projet
des marchandises Aprè près
(en m°) projet 236,03
Le Sous-Préfet de Montmoriilon,
PT — \. Thomas RICARD
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV 2 300 m? ».
*cf.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-27-00008 - avis CDAC avec tableau Drive E.Leclerc Montmorillon 66 Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2025-06-03-00004
Arrêté n°2025-SPC-30 du 3 juin 2025 portant
modification n°3 des statuts du SIVOS Vallée de
la Veude
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-SPC-30 du 3 juin 2025 portant modification n°3 des statuts du SIVOS Vallée de la Veude 67 Préfecture de la Vienne
NE EU ENNE Sous-Préfecture de Châtellerault .. Pôle relations avec les collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SPC-30 du 3 juin 2025
portant modification n°3 des statuts du SIVOS Vallée de la Veude
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-20,
VU l'arrêté n°2019-SPC-069 en date du 13 juin 2019, portant création du syndicat intercom- munal à vocation scolaire Vallée de la Veude et ses statuts annexés,
VU l'arrêté n°2022-SPC-62 portant modification des statuts du SIVOS Vallée de la Veude,
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-025 en date du 19 décembre 2024 donnant délégation de si- gnature à madame Judicaële RUBY, sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault,
VU la délibération du comité syndical du SIVOS Vallée de la Veude du mardi 18 février 2025 intitulée « Statuts du SIVOS « Vallée de la Veude » - Modification n°3 »,
VU les délibérations favorables à la modification des statuts votées par les conseils munici- paux des communes membres du SIVOS en date du :
Saint-Christophe 04 mars 2025
Sossay 27 mars 2025
Sérigny 03 avril 2025
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers 20 mai 2025
CONSIDERANT que chaque année, en janvier, le SIVOS « Vallée de la Veude » manque de trésorerie pour pouvoir payer les dépenses obligatoires,
CONSIDERANT que la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers fait chaque année une avance de participation afin de résoudre cette difficulté financière,
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr 1/3
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-SPC-30 du 3 juin 2025 portant modification n°3 des statuts du SIVOS Vallée de la Veude 68 CONSIDERANT que la modification proposée de l'article 13 des statuts doit permettre le ver-
sement des contributions des communes membres en deux fois, le 15 janvier et le 15 avril de
chaque année,
CONSIDERANT que cette modification doit permettre d'apporter une solution au manque de
trésorerie du SIVOS au mois de janvier,
CONSIDERANT que la délibération du comité syndical du SIVOS Vallée de la Veude a été
notifiée aux quatre communes membres le 27 février 2025 et que, selon les dispositions de
l'article L.5211-20, les communes membres disposaient d'un délai de trois mois pour se pro-
noncer sur les modifications proposées des statuts,
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du CGCT sont
réunies,
Sur proposition de madame la sous-préfète de Châtellerault,
ARRÊTE
Article premier : les statuts modifiés du SIVOS Vallée de la Veude sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées, non annexées au présent arrêté, est
consultable à la sous-préfecture de Châtellerault,
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés pu-
bliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau,
75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement
rejeté.
2 rue Choisnin
86100 Châtellerault
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv.fr 2/3
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-SPC-30 du 3 juin 2025 portant modification n°3 des statuts du SIVOS Vallée de la Veude 69 2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours conten-
tieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de
Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date
de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérar-
chique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : La sous-préfète de Châtellerault, le président du SIVOS « Vallée de la Veude », le
directeur départemental par intérim des finances publiques, les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Châtellerault, le — 3 JUIN 2925
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
ZA Judicaële RUBY
2 rue Choisnin
86100 Châtellerauit
Tél : 05 49 55 70 00
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-SPC-30 du 3 juin 2025 portant modification n°3 des statuts du SIVOS Vallée de la Veude 70 Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-SPC-30 du 3 juin 2025 portant modification n°3 des statuts du SIVOS Vallée de la Veude 71 STATUTS DU SIVOS
STATUTS DU SIVOS VALLÉE DE LA VEUDE
Article 1 : PROCÉDURE
En application des articles L5212-1 et suivants du CGCT et au vu des délibérations des communes membres, il est décidé de créer entre les communes de Sérigny, Sossay, Saint Christophe et Saint Gervais Les Trois Clochers un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) dénommé : Vallée de la Veude. Ce regroupement des écoles maternelles et élémentaires, permet de créer un pôle éducatif de territoire situé à Saint Gervais les Trois Clochers, afin d’améliorer l’offre éducative. Le SIVOS prendra effet à la date du 15/06/2019.
Article 2 : NOM DU SYNDICAT
Le syndicat prend le nom de VALLEE DE LA VEUDE.
Article 3 : COMMUNES MEMBRES :
Le nom des communes membres constituant le SIVOS sont : Sérigny, Sossay, Saint Christophe et Saint Gervais Les Trois Clochers.
Article 4 — 1 : COMPÉTENCES
Ce syndicat exerce en lieu et place des communes membres l’ensemble des compétences définies ci- dessous, toutes nouvelles compétences seront soumises au bureau pour modification des statuts :
- Gestion et fonctionnement du SIVOS,
- Gestion d’investissements,
- Gestion des transports scolaires,
- Gestion du service de restauration scolaire et périscolaires,
- Gestion et organisation des activités périscolaires, avant et après l’école et pendant la pause méridienne, tenant compte de l’organisation des temps scolaires en vigueur,
- L'entretien (propreté et hygiène) des bâtiments et du matériel,
- L'achat de matériel pédagogique,
- Le fonctionnement pédagogique et éducatif du groupe scolaire.
Article 4 —- 2 : IMMOBILIER
Les dépenses d’investissement des bâtiments de l’école « François Rabelais » de St-Gervais-3- Clochers restent à charge de la commune propriétaire des bâtiments, le SIVOS « Vallée de la Veude » versera un loyer à la commune de Saint-Gervais-Les-3-Clochers dans le cadre d’un contrat de location.
Article 5 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint Gervais Les Trois Clochers.
Article 7 : MEMBRES
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, à raison de deux titulaires et deux suppléants pour les
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communes de - de 1000 habitants et quatre titulaires et quatre suppléants pour les communes de + de
1000 habitants. Chaque commune a obligatoirement son maire parmi les titulaires. A la suite du
renouvellement général de conseils municipaux, les communes élisent les délégués chacune en ce qui
les concerne au plus tard le vendredi de la 2ème semaine qui suit l’élection des maires.
Le comité syndical sera représenté au conseil d’école par le maire de la commune de Saint Gervais
les Trois Clochers ainsi que le président du SIVOS ou leurs représentants.
Article 8 : ADMINISTRATION
Le bureau est composé conformément à l’article L 5511-10 du CGCT.
Article 9 : RÔLE ET FONCTIONNEMENT
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre L 5211-11 du CGCT et toutes les fois
que le président le juge utile.
Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il peut déléguer par délibération, au bureau syndical conformément à l’article L 5211-10 du CGCT
Article 10 : RÔLE DU PRÉSIDENT
Le président présente les orientations du syndicat dans son domaine de compétences, conformément
aux articles L 5211 -9 et suivants du CGCT.
Article 11: LE PERSONNEL
Le personnel administratif et technique nécessaire au fonctionnement du pôle éducatif, peut
être directement employé par le SIVOS ou être mis à disposition par les communes membres
moyennant un remboursement du temps passé suivant la convention.
Article 12 : RÈGLEMENT
Le syndicat peut disposer d’un règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement du comité
syndical.
Article 13 : COMPTABILITÉ - PARTICIPATION
Les fonctions de receveur seront assumées par le comptable du trésor nommé par la DGFIP.
La contribution des communes membres est obligatoire elle est déterminée comme suit :
— 20 % au nombre d'habitants de chaque commune
(Population légale au dernier recensement INSEE connu au 1° janvier).
— 80 % au nombre d'enfants scolarisés de chaque commune connu au 1° janvier.
La contribution des communes sera évaluée sur la base des dépenses prévisionnelles inscrites au
budget du SIVOS en début d'année civile.
Cette contribution sera réglée par les communes membre comme suit :
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- un premier règlement calculé sur la base de 15 % de la participation financière de l'exercice N-1 au 15 janvier N
-un deuxième règlement constitué du solde de la participation financière de l’exercice N au 15 avril N
Article 14 : ADHÉSIONS ET RETRAITS
Ce périmètre pourra être étendu à d’autres communes qui demanderaient à être intégrées dans le SIVOS. Le nombre de membres du syndicat et du bureau seraient alors élargi en conséquence.
L'adhésion d'une commune au syndicat s'effectue conformément aux articles L5212-32 LS211-17 L5211-18 du CGCT.
Le retrait d’une commune se fait dans les conditions fixées par l’article L5211-19 du CGCT.
Article 15 : Le SIVOS peut accueillir des enfants d’autres communes non-membres, le coût par enfant sera établi annuellement par le bureau.
Article 16 : DISSOLUTION
La dissolution du syndicat se conforme aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT. Les modalités de dissolution sont fixées par l'article L5211-25-1 du même code.
Article 17 : FORMALITÉS
Les présents statuts devront être approuvés par les conseils municipaux et annexés à leurs
délibérations.
Le
Le maire de Sérigny Le maire de Sossay,
Le maire de Saint-Christophe Le maire de Saint-Gervais-Les-Trois-Clochers
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