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Déliberation - 33 2022 Fongibilité
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 33 2022 Fongibilité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022 PS
Reçu en préfecture le 21/04/2022 2 20
Affiché le 22/04/2022 S
ID : 040-214000432-20220414-33 2022 DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#7, DU CONSEIL MUNICIPAL
33-2022 DEL
Séance ordinaire du 14 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville de Bias,
convoqué le huit avril deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents : Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia
DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Monsieur
Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Madame
Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Marine SAUBESTY, Madame Geneviève HENNY,
Madame Hélène MEOULE.
Absent{e) excusé({e) : Monsieur Cédric BAZIN, Madame Stéphanie CONTRASTIN (donne procuration à
Jacqueline MEYSONNIER), Monsieur Benoît EMASABAL.
Présent(s) : 12 Absent(s) excusé(s) : 3 Procuration(s) : 1
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Objet : Nomenclature M57 — Fongibilité des crédits - Budgets Commune et Forêt
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°52-2022 du Conseil municipal du 21/10/2021 relative à l'adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2022.
Madame le Maire rappelle qu'à la suite de la séance du 21 octobre 2021 la ville de Bias s'est engagée
à appliquer au 1° janvier 2022, le référentiel comptable et budgétaire M57 abrégé en lieu et place de
la nomenclature M14.
L'instruction comptable M57 introduit un certain nombre de souplesses par rapport à la M14 et
notamment au travers du mécanisme de fongibilité des crédits. Celui-ci offre la faculté pour le Conseil
municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre. Jusqu'à présent, ces mouvements doivent obligatoirement être formalisés dans le cadre
d'une décision modificative.
Cette fongibilité des crédits est, toutefois, strictement encadrée afin de préserver le pouvoir
budgétaire de l'assemblée délibérante :
- Les mouvements de crédits sont limités à un plafond de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de chaque section (article L.5217-10-6 du CGCT) ;
- Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne sont pas concernés par la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres ;
-__ Dans l'hypothèse où le Maire procèderait à des mouvements de crédits, il sera tenu d'informer
le Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022 | 2»)
Affiché le 22/04/2022 ù
ID : 040-214000432-20220414-33 2022 _DEL-DE
Sur proposition de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire
après en avoir délibéré à main levée ;
le Conseil municipal à l'unanimité ;
DECIDE :
- D'autoriser Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs au dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section.
- De donner toutes délégations au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr