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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 76 Convention cooperation observatoire economie territoriale ADACL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 76 Convention cooperation observatoire economie territoriale ADACL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 01/08/2024
tAR R | GA N S ID : 040-200069417-20240730-D 2024 76-CC
pays d9 RT H F Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 01/08/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 76/2024
Objet : Convention de coopération pour la mise en œuvre d’un observatoire de l’économie territoriale
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R. 2122-3-1° et 3° et R.2122- 8 .
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut approuver ou signer les conventions à titre gratuit et pour celles
ayant un coût à la charge de la Communauté de communes, dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Considérant que dans le cadre de ses missions l'ADACL a mis en place depuis 2009 un Observatoire
territorial en matière de foncier, d'habitat et d'économie territoriale ;
Considérant que la Communauté de communes souhaite conventionner avec l’'ADACL afin de
bénéficier des éléments et informations que peut fournir l'observatoire territorial (analyse de l’activité
économique, informations relatives à la fiscalité des ménages et des entreprises, informations sur les
mouvements des entreprises dans les zones d'activités etc.).
DECIDE
Article 1: de signer la convention de coopération pour la mise en œuvre d’un observatoire de l'économie territoriale avec l'ADACL. La convention sera signée pour une durée de trois années. La contribution de la Communauté de communes pour l’année 2024 est arrêtée à la somme de 11 000€. Pour les années 2025 et 2026 la participation sera fixée par l’'ADACL au vu de la tranche de population à laquelle appartient la Communauté de communes.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 30 juillet 2024
Le Président de la Communauté de communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc Lescoute
Décision du Président CCPOA n°2024-76 p. 1/1