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Arrêté - AM D 51 2026 portant autorisation doccupation du domaine publice Marche dete
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Arrêté - AM D 51 2026 portant autorisation doccupation du domaine publice Marche dete)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, PME, commerce et artisanat,
République Française
Département du Tarn
Commune de CADALEN EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant Autorisation d'occupation du Domaine Public
À l'occasion Du Marché d'été du Vendredi 24 Juillet 2026
N° D 51/2026
Le Maire de la Commune de Cadalen (Tarn),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Livre Il, Titre 1er, et les articles
L. 2212-2 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2122-1
etL. 2125-1;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiant le régime
juridique de l'organisation des ventes au déballage défini aux articles L. 310-2 à L. 310-7 du Code
de commerce ;
VU l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage ;
VU la déclaration préalable de vente au déballage en date du 16 juin 2017 :
VU l'arrêté municipal n° D 50/2026 portant réglementation de la circulation et du stationnement à
l'occasion du marché d'été ;
VU la demande formulée par l'Association des Artisans et Commerçants de CADALEN :
CONSIDÉRANT l'intérêt d'animer la commune durant la période estivale et de soutenir la vie associative locale ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller à la sécurité des usagers et d'assurer le bon
ordre, la salubrité et la tranquillité publiques lors de manifestations sur la voie publique ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OCCUPATION
L'Association des Artisans et Commerçants de CADALEN, représentée par son Président,
Monsieur Benoit SABATIER, est autorisée à occuper à titre temporaire le domaine public
communal situé « Place Pierre Barthe » et « Rue de la Mairie » pour le déroulement de son
marché d'été.
ARTICLE 2 : DATES ET HORAIRES
L'autorisation d'occupation est accordée du vendredi 24 juillet 2026 à 14h00 au samedi 25 juillet
2026 à 02h00.
ARTICLE 3 : GRATUITÉ
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée à titre gratuit au profit de
l'association organisatrice.
ARTICLE4 : SÉCURITÉ ET PROPRETÉ
L'association organisatrice doit assurer le libre accès des véhicules de secours (sapeurs-
pompiers, ambulances, gendarmerie) à tout moment.
L'association veille au respect de la propreté des lieux. À l'issue du marché, l'espace public
occupé devra être balayé, nettoyé et restitué dans son état initial. Les déchets générés doivent
être rassemblés et déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.
Tout raccordement au réseau électrique ou d'eau communal doit se faire dans le respect des
règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
L'association demeure responsable de l'ensemble des installations et des activités liées au
marché d'été. Elle atteste posséder un contrat d'assurance Responsabilité Civile Organisateurs
AS em Pme & 2ljpteoc (RCO) en cours de validité couvrant les dommages corporels et matériels pouvant survenir lors de la manifestation.
ARTICLE6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de GAILLAC et la Secrétaire Générale de la
Commune de CADALEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benoit SABATIER, Président de l'Association des Artisans et Commerçants de CADALEN.
Le Maire :
Sébastien BRAYLE