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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 144 du 26 mai 2016
Document publié le Jeudi 26 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 144 du 26 mai 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Sécurité publique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 144 DU 26 MAI 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 144 DU 26 MAI 2016
1
SIRACEDPC - SERVICE INTERMINISTRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement d'AVESNES-SUR- HELPE pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de CAMBRAI pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de DOUAI pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de VALENCIENNES pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
DREAL – DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Arrêté préfectoral autorisant la capture temporaire et le relâcher de spécimens d’espèces protégées à des fins scientifiques (Dérogation à l'article L.411-2 du code de l'environnement) au bénéfice du Groupe ornithologique et naturaliste du Nord-Pas-de-Calais
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral de sanction n°2016-01 à l’encontre de Monsieur DUFOUR Christian pour non respect de mise en demeure
Arrêté préfectoral n° 2016-1 mettant en demeure l’EARL DU CLOCHER de remettre en état des prairies permanentes sur la commune de La Groise
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Arrêté préfectoral n° 2016-3 mettant en demeure le GAEC HOLLANDTS-DELADOEUILLE de remettre en état des prairies permanentes sur la commune de Boulogne-sur-Helpe
TABLE DES MATIERES DT Le Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de
Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et
Economiques de
Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la
Prévention
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement d' AVESNES SUR
HELPE pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article R 123-38 :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement une commission relative à la
sécurité incendie et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Considérant qu'il convient de refondre l’ensemble des arrêtés relatifs à la commission d'arrondissement
d'AVESNES SUR HELPE pour la sécurité contre les risques d'incendie en vue d'une bonne lisibilité de
l'arrêté ;
Sur proposition du sous-préfet d’ AVESNES SUR HELPE ; ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 relatif à la création et la composition de la commission
d'arrondissement d'AVESNES SUR HELPE pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP de 2°"e à 5ème catégorie ainsi que ses arrêtés modificatifs sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2 : La commission d'arrondissement est chargée, en application du code de la construction et de
l'habitation et de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un
permis de construire ;
- de procéder aux visites de réception prévues à l'article R 123-45, desdits établissements et de
donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l’article L 460-2 du Code de
l'Urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire à des contrôles périodiques ou
inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 3 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de
police, sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d’un permis de construire,
-__ dérogation au règlement de sécurité.
Article 4: La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
d'AVESNES SUR HELPE n'a pas compétence pour les établissements de 1*° catégorie ainsi que pour les
demandes de dérogation et certaines dispositions spéciales.
Article 5 : La commission d'arrondissement de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du
dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de
l'autorisation de travaux prévue à l'article L 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du
titre du Livre 1° du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet
engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la
commission ne peut examiner le dossier .
Elle pourra ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2, que lorsque les contrôles
techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur auront été effectués et que les conclusions
de ceux-ci leur auront été communiquées.
Article 6: Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission
d'arrondissement d'AVESNES SUR HELPE.
Ce groupe de visite comprend pour les Etablissements recevant du public de 4Ÿ"8 et 58 catégorie :
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire du diplôme de préventionniste,
+ Le commandant de la compagnie de gendarmerie d'AVESNES SUR HELPE ou le commissaire
central, chef de la circonscription de sécurité publique de MAUBEUGE Agglomération selon leur
compétence territoriale ou leur représentant,
+ Le maire de la commune ou son représentant. En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité ne peut valablement procéder à la visite.
En vue de l'ouverture et/ou de la réception de travaux pour les Etablissements recevant du public de 2ème
et 37€ catégorie , ce groupe de visite comprend, en plus des membres susvisés :
*__ Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer.
En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité d'AVESNES SUR HELPE ne peut valablement procéder à la visite.
Article 7 : La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par ordre de préséance par :
+ __le chef du pôle sécurité,
+ le secrétaire général de la sous-préfecture d'AVESNES SUR HELPE.
La commission d'arrondissement de sécurité, réunie en séance plénière, est composée des membres
suivants :
e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire du diplôme de préventionniste,
- Le commandant de la compagnie de gendarmerie d'AVESNES SUR HELPE ou le commissaire
central, chef de la circonscription de sécurité publique de MAUBEUGE Agglomération selon leur
compétence territoriale ou leur représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
-__ Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative de Sécurité
et d’Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre
du jour.
e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui.
+ Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
-__ Toute personne désignée par le Préfet, en raison de sa compétence.
Article 8: Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 9 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque
réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. || en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 10 : La présence du Président est obligatoire. En cas de l'absence de l’un des membres avec voix
délibérative, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis. 4
Article 11 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d’un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 12 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. || est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. II
n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 13 : La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la
commission d'arrondissement d'accessibilité d'AVESNES SUR HELPE créée par arrêté préfectoral pour les
dossiers nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s’agit des études sur plan et des
visites de réception.
Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant
voix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 15 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du
code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport technique
et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l’objet du rapport (étude ou visite), la description de
l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail des
prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 17 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement d'AVESNES SUR HELPE est assuré par le
bureau de la sécurité et de la protection civile de la sous préfecture d'AVESNES SUR HELPE.
Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.
Article 19 : Conformément à l’article R123-49 du Code de la Construction et de l’Habitation, les avis de la
commission d'arrondissement de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le Maire, soit par voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 20 : Le Maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la
commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.
Article 21 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'AVESNES SUR HELPE et le chef du SIRACED PC sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 2 5 MA! 2016
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
Philippe MALIZARD où Le Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de
Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et
Economiques de
Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la
Prévention
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de CAMBRAI pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement une commission relative à la
sécurité incendie et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Considérant qu'il convient de refondre l'ensemble des arrêtés relatifs à la commission d'arrondissement de
CAMBRAI pour la sécurité contre les risques d'incendie en vue d'une bonne lisibilité de l'arrêté :
Sur proposition du sous-préfet de CAMBRAI ; 2
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 relatif à la création et la composition de la commission
d'arrondissement de CAMBRAI pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de
2ème à 5ÈME catégorie ainsi que ses arrêtés modificatifs sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2 : La commission d'arrondissement est chargée, en application du code de la construction et de
l'habitation et de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un
permis de construire ;
- de procéder aux visites de réception prévues à l’article R 123-45, desdits établissements et de
donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l’article L 460-2 du Code de
l'Urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire à des contrôles périodiques ou
inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 3 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l’autorité investie du pouvoir de
police, sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d'un permis de construire,
-__ dérogation au règlement de sécurité.
Article 4: La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de
CAMBRAI n'a pas compétence pour les établissements de 1*° catégorie ainsi que pour les demandes de
dérogation et certaines dispositions spéciales.
Article 5 : La commission d'arrondissement de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du
dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme où de
l'autorisation de travaux prévue à l’article L 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du
titre du Livre 1° du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet
engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la
commission ne peut examiner le dossier .
Elle pourra ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2, que lorsque les contrôles
techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur auront été effectués et que les conclusions
de ceux-ci leur auront été communiquées.
Article 6: Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission
d'arrondissement de CAMBRAI. |
Ce groupe de visite comprend pour les Etablissements recevant du public de 48 et 5$"8 catégorie :
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire du diplôme de préventionniste,
+ Le chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de CAMBRAI ou le chef de la
circonscription de sécurité publique de CAMBRAI selon leur compétence territoriale ou leur
représentant,
+ Le maire de la commune ou son représentant.
En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité ne peut valablement procéder à la visite. 3
En vue de l'ouverture et/ou de la réception de travaux pour les Etablissements recevant du public de 2ème
et 37€ catégorie , ce groupe de visite comprend, en plus des membres susvisés :
+ Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer.
En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité de CAMBRAI ne peut valablement procéder à la visite.
Article 7 : La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par ordre de préséance par :
+ __ Le secrétaire général de la sous-préfecture de CAMBRAI,
+ Le chef du bureau des libertés publiques,
+ __ L'adjoint au chef du bureau des libertés publiques.
La commission d'arrondissement de sécurité, réunie en séance plénière, est composée des membres
suivants :
e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire du diplôme de préventionniste,
- Le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de CAMBRAI ou le chef de la
circonscription de sécurité publique de CAMBRAI selon leur compétence territoriale ou leur
représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
-__ Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative de Sécurité
et d'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre
du jour.
e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui.
e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Toute personne désignée par le Préfet, en raison de sa compétence. :
Article 8: Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 9: La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque
réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. || en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 10 : La présence du Président est obligatoire. En cas de l'absence de l’un des membres avec voix
délibérative, la commission d'arrondissement ne peut émettre d’avis.
Article 11 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d’un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. Article 12 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission où sur sa demande. II
n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 13 : La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la
commission d'arrondissement d'accessibilité de CAMBRAI créée par arrêté préfectoral pour les dossiers
nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des visites de
réception.
Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents où représentés ayant
voix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 15 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du
code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport technique
et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), la description de
l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail des
prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 17 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement de CAMBRAI est assuré par la section de la
réglementation générale du bureau des libertés publiques de la sous préfecture de CAMBRAI.
Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.
Article 19 : Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la
commission d'arrondissement de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le Maire, soit par voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 20 : Le Maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la
commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.
Article 21 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de CAMBRAI et le chef du SIRACED PC sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 2 6 MAI 2016
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
Philippe MALIZARD 7l
EX . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de
Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et
Economiques de
Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la
Prévention
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de DOUAI pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article R 123-38 :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement une commission relative à la
sécurité incendie et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Considérant qu'il convient de refondre l'ensemble des arrêtés relatifs à la commission d'arrondissement de
DOUAI pour la sécurité contre les risques d'incendie en vue d’une bonne lisibilité de l'arrêté ;
Sur proposition du sous-préfet de DOUAI ; 2
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 relatif à la création et la composition de la commission
d'arrondissement de DOUAI pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de
2ème à 5ÈM€ catégorie ainsi que ses arrêtés modificatifs sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2 : La commission d'arrondissement est chargée, en application du code de la construction et de
l'habitation et de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un
permis de construire ;
- de procéder aux visites de réception prévues à l’article R 123-45, desdits établissements et de
donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 460-2 du Code de
l'Urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire à des contrôles périodiques ou
inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 3 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de
police, sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d’un permis de construire,
-__ dérogation au règlement de sécurité.
Article 4: La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de
DOUAI n’a pas compétence pour les établissements de 1°° catégorie ainsi que pour les demandes de
dérogation et certaines dispositions spéciales.
Article 5 : La commission d'arrondissement de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Lors du
dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de
l'autorisation de travaux prévue à l’article L 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du
titre du Livre 1° du Code de la Construction et de l’Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet
engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la
commission ne peut examiner le dossier .
Elle pourra ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôles
techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur auront été effectués et que les conclusions
de ceux-ci leur auront été communiquées.
Article 6: Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission
d'arrondissement de DOUAI. | |
Ce groupe de visite comprend pour les Etablissements recevant du public de 48 et 5$M€ catégorie :
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire du diplôme de préventionniste,
+ Le commandant de la compagnie de gendarmerie de DOUAI ou le chef de la circonscription de
sécurité publique de DOUAI Agglomération selon leur compétence territoriale ou leur représentant,
+ Le maire de la commune ou son représentant. 3
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité ne peut valablement procéder à la visite.
En vue de l'ouverture et/ou de la réception de travaux pour les Etablissements recevant du public de 2ème
et 3%" catégorie , ce groupe de visite comprend, en plus des membres susvisés :
+ Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité de DOUAI ne peut valablement procéder à la visite.
Article 7 : La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par ordre de préséance par :
+ Le secrétaire général adjoint, chef du bureau de la protection des populations et des affaires
générales,
*__ L’adjoint au chef du bureau de la protection des populations et des affaires générales,
+ Le secrétaire général de la sous-préfecture de Douai.
La commission d'arrondissement de sécurité, réunie en séance plénière, est composée des membres
suivants :
e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire du diplôme de préventionniste,
- Le commandant de la compagnie de gendarmerie de DOUAI ou le chef de la circonscription de
sécurité publique de DOUAI Agglomération selon leur compétence territoriale ou leur représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
-__ Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative de Sécurité
et d’Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre
du jour.
e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée où un adjoint désigné par lui.
e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Toute personne désignée par le Préfet, en raison de sa compétence.
Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 9 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque
réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 10 : La présence du Président est obligatoire. En cas de l'absence de l'un des membres avec voix
délibérative, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis. 4
Article 11 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l’ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 12 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il
n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 13 : La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la
commission d'arrondissement d'accessibilité de DOUAI créée par arrêté préfectoral pour les dossiers
nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des visites de
réception.
Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant
voix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 15 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du
code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport technique
et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), la description de
l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail des
prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission où à défaut dans les 8 jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 17 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement de DOUAI est assuré par le bureau de la
protection des populations et des affaires générales.
Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.
Article 19 : Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la
commission d'arrondissement de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le Maire, soit par voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 20 : Le Maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la
commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.
Article 21 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de DOUAI et le chef du SIRACED PC sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 2 6 Mai 206
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
Philippe MALIZARD 7!
Ex | Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Directeur de
Cabinet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et
Economiques de
Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la
Prévention
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de
VALENCIENNES pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article R 123-38 :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement une commission relative à la
sécurité incendie et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Considérant qu'il convient de refondre l'ensemble des arrêtés relatifs à la commission d'arrondissement de
VALENCIENNES pour la sécurité contre les risques d'incendie en vue d’une bonne lisibilité de l'arrêté ;
Sur proposition du sous-préfet de VALENCIENNES ; 2
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 relatif à la création et la composition de la commission
d'arrondissement de VALENCIENNES pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
ERP de 2ème à 5ème catégorie ainsi que ses arrêtés modificatifs sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2 : La commission d'arrondissement est chargée, en application du code de la construction et de
l'habitation et de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un
permis de construire ;
- de procéder aux visites de réception prévues à l’article R 123-45, desdits établissements et de
donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 460-2 du Code de
l'Urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;
-__ de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire à des contrôles périodiques ou
inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 3 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de
police, sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d’un permis de construire,
- dérogation au règlement de sécurité.
Article 4 : La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de
VALENCIENNES n'a pas compétence pour les établissements de 1°° catégorie ainsi que pour les demandes
de dérogation et certaines dispositions spéciales.
Article 5 : La commission d'arrondissement de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Lors du
dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de
l'autorisation de travaux prévue à l’article L 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du
titre du Livre 1° du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet
engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la
commission ne peut examiner le dossier .
Elle pourra ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôles
techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur auront été effectués et que les conclusions
de ceux-ci leur auront été communiquées.
Article 6: Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission
d'arrondissement de VALENCIENNES.
Ce groupe de visite comprend pour les établissements recevant du public de 4ème et 5ème catégorie :
* Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire du diplôme de préventionniste,
+ Le commandant de la compagnie de gendarmerie de VALENCIENNES où le chef de la
circonscription de sécurité publique de VALENCIENNES Agglomération selon leur compétence
territoriale ou leur représentant,
+ __ Le maire de la commune ou son représentant. 3
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité ne peut valablement procéder à la visite.
En vue de l'ouverture et/ou de la réception de travaux pour les Etablissements recevant du public de gème
et 3°" catégorie, ce groupe de visite comprend, en plus des membres susvisés :
+ Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité de VALENCIENNES ne peut valablement procéder à la visite.
Article 7 : La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par :
+ Le secrétaire général de la sous-préfecture de VALENCIENNES,
+ Le secrétaire général adjoint,
+ Le chef du bureau des libertés publiques,
+ Le chef du bureau du cabinet,
+ Le chef du bureau des relations avec les collectivités locales.
La commission d'arrondissement de sécurité, réunie en séance plénière, est composée des membres
suivants :
e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant
titulaire du diplôme de préventionniste,
- Le commandant de la compagnie de gendarmerie de VALENCIENNES ou le chef de la
circonscription de sécurité publique de VALENCIENNES Agglomération selon leur compétence
territoriale ou leur représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
-__ Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative de Sécurité
et d’Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour.
e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui.
e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
-__ Toute personne désignée par le Préfet, en raison de sa compétence.
Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 9 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque
réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. 4
Article 10 : La présence du Président est obligatoire. En cas de l'absence de l'un des membres avec voix
délibérative, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 11 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 12 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 128-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. || est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il
n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 13 : La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la
commission d'arrondissement d'accessibilité de VALENCIENNES créée par arrêté préfectoral pour les
dossiers nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des
visites de réception.
Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant
voix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 15 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du
code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport technique
et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), la description de
l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail des
prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jours
suivant la réunion. |l est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 17 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement de VALENCIENNES est assuré par le bureau
du cabinet de la sous préfecture de VALENCIENNES.
Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.
Article 19 : Conformément à l’article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la
commission d'arrondissement de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le Maire, soit par voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 20 : Le Maire autorise l'ouverture où ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la
commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.
Article 21 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de VALENCIENNES et le chef du SIRACED PC sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 2 6 MAI 2016
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
Philippe MALIZARD BE
>
À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du
logement
Service Milieux et ressources naturelles
Arrêté préfectoral autorisant
la capture temporaire et le relâcher de spécimens d’espèces protégées
à des fins scientifiques
(Dérogation à l'article L.411-2 du code de l'environnement)
au bénéfice du Groupe ornithologique et naturaliste du Nord-Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l’ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14
;
Vu
l'ordonnance
du
5
août 2013
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements : Vu
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
en
tant
que
secrétaire général de la préfecture du Nord : Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
tant
que
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et les modalités de leur protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
modifié
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre 2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d’un relâcher
immédiat
sur place
;
1/5 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
la
circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ; Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 25 mars 2016 par
Monsieur
Robin
QUEVILLART,
chef de
projets
au
Groupe
ornithologique
et
naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais ; Vu la consultation du public menée du 6 au 29 avril 2016 sur le site internet de la préfecture du Nord ; Considérant que la capture temporaire avec relâcher sur le site de capture des spécimens est le seul
moyen
d'identifier
avec
certitude
l'espèce,
lorsque
les
moyens
visuels
et
auditifs
se
sont
révélés inopérants où insuffisants ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant que la dérogation ne conduit à aucun impact sur les animaux vivants,
les animaux
étant immédiatement relâchés suivant les précautions sanitaires d'usage ; Considérant que les
captures avec relâcher sur place concourent à la réalisation d'inventaires
de
populations
d'espèces
sauvages
dans
le
cadre
de
l’élaboration
ou
du
suivi
de
plans,
schémas,
programmes
ou
autres
documents
de
planification
nécessitant
l'acquisition
de
connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel
prévus par des dispositions du
code de l’environnement ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais- Picardie ;
ARRÊTE
Article 1° - Identité du bénéficiaire Les bénéficiaires de la dérogation sont les membres du Groupe ornithologique et naturaliste du Nord-Pas-de-Calais et leurs mandataires. Article 2 - Nature de la dérogation Les
bénéficiaires
de
la
dérogation
sont
autorisés
à
procéder
à
des
captures,
avec
relâcher
immédiat
sur
le
site
de
capture,
des
spécimens
des
espèces
protégées
d'amphibiens
suivantes
:
—
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
—
Triton alpestre /chthyosaura alpestris
—
Triton crêté Triturus cristatus
—
Triton palmé Lissotriton helveticus
—
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
—
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
—
Crapaud calamite Bufo calamita
—
Crapaud commun Bufo bufo
—
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
—
Rainette verte
Hyla arborea
—
Rainette méridionale Hyla meridionalis
—
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
—
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
215 Les
bénéficiaires
de
la
dérogation
sont
autorisés
à
procéder
à
des
captures,
avec
relâcher
immédiat sur le site de capture, des spécimens des espèces protégées de reptiles suivantes :
—
Lézard des souches Lacerta agilis
—
Lézard des murailles Podarcis muralis
—
Lézard vivipare Zootoca vivipara
—
Orvet fragile Anguis fragilis
—
Coronelle lisse Coronella austriaca
—
Couleuvre à collier Natrix natrix
—
_Vipère péliade Vipera berus
Les
bénéficiaires
de
la
dérogation
sont
autorisés
à
procéder
à
des
captures,
avec
relâcher
immédiat sur le site de capture, des spécimens de l'espèce protégée d'insecte suivante :
—
Damier de la succise Euphydryas aurinia
Article 3 - Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Les
périodes des
opérations
de
capture et de
relâcher sur
place
ne doivent
pas
entraîner de
perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les
captures
ne
doivent
être
faites
que
dans
les
seuls
cas
où
les
identifications
visuelles
et
sonores n'auront pas permis d'identifier avec précision les espèces présentes. Les captures doivent être réalisées à l’aide de moyens n'occasionnant ni blessure,
ni mutilation
aux animaux capturés. La durée de la capture sera réduite au maximum. Des
relevés
biométriques
seront
réalisés
ponctuellement
lorsqu'ils
seront
jugés
nécessaires
pour identifier une espèce où pour un besoin d'amélioration des connaissances spécifique. Les
personnes
réalisant
les
opérations
de
capture
et
de
relâcher
immédiat
sur
place
doivent
justifier de compétences en matière de capture et de relâcher immédiat, afin d'éviter tout impact sur les spécimens ou sur l'habitat. Concernant
les
captures
d'amphibiens,
chaque
intervenant
doit
avoir
été
formé
au
protocole
sanitaire édicté par la Société Herpétologique de France. L'utilisation d’épuisettes
ne doit en aucun cas conduire à
l'altération des
herbiers ou à
la
mise
en suspension excessive des sédiments. Les
amphibiens
doivent
être
manipulés
les
gants
mouillés
en
raison
de
la
sensibilité
de
leur
peau à la dessiccation. Le
matériel
utilisé
pour
la
capture
(épuisettes,
gants,
bottes,
nasses...)
sera
régulièrement
désinfecté en application du protocole sanitaire édicté par la Société Herpétologique de France, afin d'éviter la propagation des agents pathogènes, en particulier les chytridiomycoses. Si
des
espèces
exotiques
envahissantes
visées
à
l'article
R.
432-5
du
code de
l'environnement
sont capturées, elles devront être euthanasiées. Article 4 - Durée de validité de la dérogation La
présente
dérogation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
années
à
compter
de
sa
date
de
signature. Elle
est
renouvelable
avant
son
expiration,
dans
les
mêmes
conditions,
sur
demande
de
son
bénéficiaire, justifiée du bilan des opérations. Article 5 - Territoire concerné La présente autorisation est valable sur le département du Nord. Article 6 - Autres procédures La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération
susmentionnée.
3/5 Article 7 - Mesures de suivi Les bénéficiaires de la dérogation doivent adresser chaque année avant le 31
mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente à la direction
régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Ce rapport annuel précise :
—
le nombre d'opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
—
les dates et les lieux des opérations,
—
les
espèces
dont la
présence a été
identifiée et le
sex-ratio
de celles dont le
sexe est
identifiable,
—
le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
—
les espèces et le nombre de spécimens non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Les
données
doivent être transmises
au
Réseau
des Acteurs de
l'Information
Naturaliste,
mis
en
place dans la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie, en déclinaison de l'inventaire National du
Patrimoine Naturel. Article 8 - Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2,
3, 4, 5,
6 et 7 du présent arrêté peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article L.415-3 du code de l'environnement. Article 9 - Sanctions administratives et pénales Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives prévues par l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement. Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
pénales
définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. Article 19 - Droits et information des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 11
- Voies et délais de recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours gracieux
ou
d'un
recours
contentieux,
auprès du
tribunal administratif de Lille :
—
par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
—
par
les
tiers,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 - Notification et copies Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Groupe
ornithologique
et
naturaliste
du
Nord-Pas-de-Calais
(23
rue Gosselet 59000 Lille). Copies du présent arrêté seront adressées :
-
au
service
départemental
du
Nord
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
-
au
service
départemental
du Nord
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
-
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord.
ais Article 13 - Exécution Le
préfet du
département du
Nord,
le secrétaire général
de
la
préfecture
du
Nord,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage du
Nord,
le chef du
service départemental de
l'office national
de
l'eau
et des milieux
aquatiques
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
2
#
MAI
2016
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Gilles BARSACQ
515 OOÀ Liberté + Egalité + Fraternité d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et environment
Arrêté préfectoral de sanction n°2016-01
à l'encontre de Monsieur DUFOUR Christian pour non respect de mise en demeure
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 171-1, L. 171-8 et
R. 211-75 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
notamment son article 3, modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 :
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 relatif au quatrième programme d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
dans le département du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5éme programme d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
pour la région Nord — Pas-de-Calais.
Vu larrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la décision de rejet de la demande d'autorisation dérogatoire au principe d'interdiction de
retournement de prairies intervenue le 29 août 2012 formulée par Monsieur DUFOUR
Christian ;
Vu le rapport en manquement administratif du 27 mai 2015, notifié le 1° juin 2015, constatant le
retournement de prairie et les observations formulées par son avocat le 16 juin 2015 lors du
contradictoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-12 en date du 07 août 2015 mettant en demeure Monsieur
DUFOUR Christian de procéder, au plus tard le 30 octobre 2015, à la remise en état des
prairies permanentes sur la commune de Wallers ayant fait l'objet d'une mise en culture
irrégulière ;
Vu le rapport constatant le 27 janvier 2016 l'absence de remise en état des parcelles
concernées ;
Vu le courrier en date du 09/02/2016, notifié le 11/02/2016, informant l'exploitant de l’astreinte
susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations :
1/3 Vu la réponse de la société d’Avocats représentant l'exploitant en date du 22 février 2016 :
Considérant que l'exploitant ne s'est toujours pas conformé en totalité aux dispositions de
l'arrêté de mise en demeure susvisé :
Considérant que l'exploitant n’a toujours pas remis en état les parcelles AP 1 et AP 5 et À 92 à
À 98 pour une surface de 4,99 ha sur la commune de Waillers ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure
issue de l'arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect
de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant les avantages pécuniaires obtenus du fait du non-respect de la décision de refus
susvisée, évalués à 12 125 euros (estimation du résultat net d'exploitation agricole pour les
parcelles concernées), depuis la mise en culture ;
Considérant les enjeux sanitaires et environnementaux liés à la mise en culture des parcelles
en périmètre de captage et au risque d'infiltration, de contamination des nappes souterraines
par l’utilisation d'intrants chimiques (pesticides, engrais) ; qu’en outre, la prairie permanente est
un milieu qui abrite des habitats riches de biodiversité, revêt un rôle de filtration de certaines
pollutions et prévient la survenance de certains risques naturels, parmi lesquels figure l'érosion ;
que le maintien des surfaces en prairie constitue un enjeu important du département du Nord,
sa superficie totale ayant fortement diminué ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de
monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1% — Monsieur DUFOUR Christian, demeurant au 140, rue Jean Jaurès sur la commune
de WALLERS, est rendu redevable d'une astreinte d’un montant journalier de 50 euros
(cinquante euros) jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du
07 août 2015 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté. L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté
préfectoral.
Article 2- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Article 3- Le présent arrêté sera notifié à Monsieur DUFOUR Christian.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
2/3 Article 4- Le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Secrétaire général de la
préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont la copie sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Valenciennes
- Monsieur le Maire de Wallers
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Fait à Lille, le 0 1 AVR. 2016
Pour Le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
44
Pour le Préfet et nar déiéaation,
Le Sec. :
Gilles BARSACG
3/3 ot
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service
Eau
et
Environnement
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2016-1
mettant en demeure l'EARL DU CLOCHER de remettre en
état des prairies permanentes sur la commune de La Groise
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
la directive 91/676/CEÈE du Conseil des Communautés Européennes du
12 décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à
partir
de
sources
agricoles
;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.
171-7 et L.
171-8 ;
Vu
le
Code de
l'environnement,
notamment son
article
L.
210-1
et ses articles
R.
211-75
à
R.
2141-84
;
Vu
le
décret
n°2011-1257
du
10
octobre
2011
relatif
aux
programmes
d'actions
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 : Vu
le
décret du
17
décembre
2015
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret du
20
août 2014
nommant
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2010
relatif
aux
règles
de
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales ; Vu l'arrêté interministériel du
19 décembre 2011
relatif au programme national d'action à mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine agricole,
modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu'au 31
août 2014 (décret n° 2013-
786
du
28
août 2013)
relatif au
4éme
programme
d'actions
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
pour
la
région Nord — Pas-de-Calais ;
1/3 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1% janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2012
du
Préfet
coordonnateur de
bassin
portant
sur
la
délimitation
des
zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie
:
Vu
le
rapport
en
manquement
administratif
du
07/01/2016,
notifié
le
13/01/2016,
constatant
le
04/11/2015 le retournement de prairies et la mise en culture de céréales sur les parcelles B49,
B53 et
B987 en partie et les parcelles B50 à 52 et B139 à 142 sur la commune de La Groise pour un total de 10,26
ha
;
Considérant
que
la
surface
agricole
utile
(SAU)
représente
58,94
hectares
avec
un
cheptel
de
306
animaux ne fait pas obstacle au maintien des prairies permanentes. Considérant
l'engagement
pris
par
Monsieur Leduc
Eric
représentant l'EARL
DU
CLOCHER
lors du
contrôle effectué le 04/11/2615 de remettre en état les prairies permanentes ci-dessus énumérées ; Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ; Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d'une libération d’azote et d'une
utilisation
de
pesticides
et
engrais
susceptibles
de
s'infiltrer
et
de
contaminer
les
nappes
souterraines
;
qu'en
outre,
la
prairie
permanente,
souvent
caractérisée
par
la
présence
d'habitats
riches de biodiversité,
par un
rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels
{prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1°
— L'EARL DU CLOCHER, sis au 2120,
rue Erruart 59550 PRISCHES, est mis en demeure de
remettre en l'état à l'identique en prairies les parcelles sur la commune de
B49,
B53 et B987 en partie et
les parcelles B50 à 52 et B139 à
142 sur la commune de La Groise
pour un total de
10,26
ha,
au plus
tard le 31 mai 2016. Article 2 — L'EARL DU CLOCHER est mis en demeure de déclarer les parcelles définies à l'article
1
en
qualité de prairie permanente
lors de la déclaration au titre des aides de la
politique agricole commune
pour l'année 2016. Article
3
—
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté,
l'EARL
DU
CLOCHER est passible des
mesures de
police et sanctions
administratives
mentionnées à
l'article
L.
171-8 du code de l'environnement (consignation financière,
exécution d'office de travaux,
suspension,
astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du 1] de l'article L. 173-1
du code de l'environnement (au
plus,
2 ans d'emprisonnement,
100.000 euros d'amende,
peine
complémentaire). Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à l'ÉARL DU CLOCHER. En vue de
l'information
des tiers,
il sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord. Article
6
— Conformément à
l’article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours devant la juridiction
administrative compétente
(tribunal
administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2/3 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du
Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à : - Monsieur le Sous Préfet de Cambrai, - Monsieur le Maire de La Groise, - Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord.
Fait
à
Lille,
le
2
5
MARS
2016
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Gilles BARSACQ
3/3 EE = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2016-2 mettant en demeure l’'EARL LE POT DE VIN de remettre en
état des prairies permanentes sur la commune de SAINT REMY CHAUSSEE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CÉE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par ies nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R.
211-84 ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013
relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole, notamment son article 3 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu'au 31 août 2014 (décret n° 2013-
786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du
Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu le rapport en manquement administratif du 07 janvier 2016, notifié le 16 janvier 2016, constatant le 09 septembre 2015 le retournement de prairie et la mise en culture de maïs sur la parcelle A187 sur la commune de Saint-Rémy-Chaussée pour un total de 0,67 ha;
Considérant que la surface agricole utile (SAU) représente 80,68 hectares avec un cheptel de 286 animaux ne fait pas obstacle au maintien des prairies permanentes.
Considérant l'engagement pris par Monsieur VANDERMARCAQ représentant l'EARL LE POT DE VIN lors du contrôle effectué le 09 septembre 2015 de remettre en état les prairies permanentes ci-dessus énumérées ;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d’une libération d'azote et
d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s’infiltrer et de contaminer les nappes souterraines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d'habitats riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels (prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1° — L'EARL LE POT DE VIN, sise au 10, Le Pot de Vin 59620 ECUELIN, est mise en demeure
de remettre en l'état à l'identique en prairie la parcelle A187 sur la commune de Saint-Rémy-Chaussée
pour un total de 0,67 ha, au plus tard le 31 mai 2016.
Article 2 — L'EARL LE POT DE VIN est mise en demeure de déclarer la parcelle définie à l'article 1 en
qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune
pour l'année 2016.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, l'EARL LE POT DE
VIN est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8
du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension,
astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l'article L.
173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine
complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à l'EARL LE POT DE VIN.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 6 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
213 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
- Monsieur le Maire de Saint Rémy Chaussée,
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord.
Fait à Lille, le 29
AVR. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Gilles BARSACQ
3/3 EE = Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des temitoires et de la mer
| Service Eau et
Environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2016.3 mettant en demeure
le GAEC HOLLANDTS-DELADOEUILLE de remettre
en état des prairies permanentes sur la commune
de Boulogne-sur-Helpe
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991 Concernant la protection des eaux contre la poliution par les nitrates à partir
de sources agricoles :
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 :
Vu le Code de l'environnement, notamment son article
L. 210-1 et ses articles R. 211-758 R. 211-84 :
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif
aux Programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur
Gilles BARSACQ, sous-préfet hors Classe, secrétaire
général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles
de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au
programme national d'action à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du
23 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu'au 31 août 2014 (décret n° 2013- 786 du 28 août
2013) relatif au 4éme Programme d'actions à mettre
en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème
Programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nord — Pas-de-Calais ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu le rapport en manquement administratif du 14/01/2016, notifié le 1 6/01/2016, constatant le 22/12/2015 le retournement de prairies et la mise en culture de céréales sur les parcelles B216, B219, B367 et B406 sur la commune de Boulogne-sur-Helpe pour un totai de 5,08 ha ;
Considérant que la surface agricole utile (SAU) représente 169,83 hectares avec un cheptel de 303 animaux ne fait pas obstacle au maintien des prairies permanentes.
Considérant l'engagement pris par Messieurs DELADOEUILLE Christian et HOLLANDTS Nicolas représentants le GAEC HOLLANDTS-DELADOEUILLE lors du contrôle effectué le 22/12/2015 de remettre en état les prairies permanentes ci-dessus énumérées ;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d’une libération d'azote et d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s'infittrer et de contaminer les nappes
souterraines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d'habitats riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels
(prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticie 1% — LE GAEC HOLLANDTS-DELADOEUILLE sis 35, rue des Ecurgies 59212 WIGNEHIES, est mis en demeure de remettre en l'état à l'identique en prairies les parcelles B216, B21 9, 8367 et B406 sur
la commune de Boulogne-sur-Helpe pour un total de 5,08 ha, au plus tard le 31 mai 2016.
Article 2 — LE GAEC HOLLANDTS-DELADOEUILLE est mis en demeure de déclarer les parcelles
définies à l'article 4 en qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la
politique agricole commune pour l'année 2016.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, le GAEC HOLLANDTS-DELADOEUILLE est passible des mesures de police et sanctions administratives
mentionnéesà l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales
mentionnées au 5° du Il de l'article L. 173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans
d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié au GAEC HOLLANDTS-DELADOEUILLE.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 6 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa nofffication. Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
- Monsieur le Maire de Boulogne-sur-Helpe,
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord.
Fait à Lille,le 2 Ü AVR. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Gilles BARSACQ