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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 54 du 25 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 116 du 26 avril 2016
Document publié le Mardi 26 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 116 du 26 avril 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 116 DU 26 AVRIL 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 116 DU 26 AVRIL 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Ibrahima SARR
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de TEMPLEMARS, signée le 21 avril 2016
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH)
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.- Responsables de brigade départementale de contrôle de fiscalité immobilière et de pôle de contrôle revenus/patrimoine
DIRPJJ - DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté portant fixation de la tarification 2015 - Association SPRENE – (Annule et remplace l’arrêté du 18 janvier 2016
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE - Unité territoriale du Nord-Lille -
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la Commission Tripartite intervenant dans le cadre du suivi de la recherche d'emploi
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 29/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 30/2016 portant autorisation d'une manifestation nautique
Arrêté préfectoral du 5 avril 2016 portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de 5 aérogénérateurs dit Parc éolien LE LOUVENG à Louvignies-Quesnoy et Englefontaine
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2
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CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE-AVESNOIS
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Ex h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf,
:Cab2
—
F16M0234
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du 16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
À
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Considérant
que
M.
Ibrahima
SARR,
sapeur
pompier
volontaire,
n'a
pas
hésité
à
pénétrer
dans
un
logement
en
proie
à
un
violent
incendie
pour
en
extraire
les
occupants,
alors
qu'il
n'était
pas
en
service,
le
6
avril
2015,
à
Recquignies
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à M. Ibrahima
SARR.
Aïticle
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
avril 2016
Jean-François
CORDET Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
IMPIEAIS
Tem
AUTHENTIQUE
PRÉFET
DU
NORD
es
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
DE
LA POLICE
MUNICIPALE
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Entre
le
maire
de
la commune
de Templemars,
le préfet
de
la
Région
Nord
-— Pas
de
Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
et
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Lille,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
La
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune.
En
aucun
cas,
il ne
peut
être
confié
à la
Police
Municipale
de
missions
de
maintien
de
l’ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
du
1 de
l’article
L 512-2
et
512-5
du
CSI,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
Police
Municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
sont
la
Police
Nationale.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
est
le
chef
de
la
circonscription
de
la
sécurité
publique
territorialement
compétent.
Article
1°":
L'état
des
lieux établi
à partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
compétentes,
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
fait
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:
-
_ Surveillances
des bâtiments
communaux
-
Sécurité
Routière
‘
-
Surveillance
des
établissements
scolaires
-
Prévention
des
violences
scolaires
-
Lutte
contre
la
toxicomanie
-
Lutte
contre
les
pollutions
et
nuisances
-
_
Prévention
de
la
délinquance
itinérante
-
Prévention
des cambriolages TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre
1°
Nature et lieux des interventions
Article 2: La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Article
3:
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-
Ecole Primaire PASTEUR
-
Ecole Maternelle DOLTO
Article 4 : La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des vides greniers locaux Ainsi
que
la
surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
commune,
notamment :
-
_
Cérémonie des vœux du Maire
-
Feux d'artifice du 13 juillet
-
_
Marché
de
Noël
Article 5
:
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6 : La
Police
Municipale
assure
la surveillance
de
la circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à l'article
10.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l’article
L 325-2
du
Code
de
la
Route,
sous
l'autorité
de
l’Officier
de
Police
Judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l’Agent
de
Police
Judiciaire
Adjoint,
chef
de
la
Police
Municipale.
Article
7
:
La
Police
Municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
des
opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions
qu’elle
assure
dans
le cadre
de
ses
compétences.
Article
8
:
Sans
exclusivité,
la
Police
Municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
des
secteurs
de
toute
la
commune
dans
les
créneaux
horaires suivants
:
En
général
8h-17h30.
Article
9
:
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2 à
8 de
la
présente
convention
fait
l'objet
d’une
concertation
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
le
Maire,
dans
le
délai
nécessaire
à l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services.
Chapitre
2
Modalités
de
la
coordination
Article
10
:
Le
responsable des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
le responsable
de
la Police
Municipale,
où
leurs
représentants, se
réunissent
périodiquement pour échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l’ordre,
la sécurité et
la tranquillité
publics
dans
la commune,
en vue de
l’organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
L'ordre
du
jour
de
ces
réunions
est
adressé
au
Procureur
de
la
République
qui
y participe
ou
s’y
fait
représenter
s’il
Festime
nécessaire.
Ces
réunions sont organisées
selon
les
modalités
suivantes
: à
la demande
des
parties
signataires.
Article
11
: Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
s’informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
les
agents
de
Police
Municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le
responsable
de
la
Police
Municipale
informe
le
responsable des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
du
nombre
d'agents
de
Police
Municipale
affectés
aux
missions
de
la
Police
Municipale
et
, le
cas
échéant,
du
nombre
des agents
armés
et
du
type
des
armes
portées.
La
Police
Municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à la
préservation
de
l’ordre
public
et
qui
a été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant.
Le
Maire
en
est
systématiquement
informé.
Article
12
:
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la loi
n°78-17
du
6
janvier
1978,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
Police
Municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules volés
susceptibles
d’être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d’une
personne
signalée
disparue
ou
d’un
véhicule
volé,
la
Police
Municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Article 13 : Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
Code
de
Procédure
Pénale
et
par
les
articles
L 221-2,
L 223-5,
L 224-16,
L 224-17,
L 224-18,
L231-2,
L 233-1,
L 233-2,
L 234-1
à L
234-9
et
L 235-2
du
Code
de
la
Route,
les
agents
de
Police
Municipale
doivent pouvoir
joindre
à tout
moment
un
Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin, le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances.
Article
14
:
Les
communications
entre
la
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d’un
commun
accord
par
leurs
responsables. TITRE IH
COOPERATION
OPERATIONNELLE
RENFORCEE
Article 15 : Le
Préfet
du
Nord
et
le
Maire
de
TEMPLEMARS
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la
Police
Municipale
de
TEMPLEMARS
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
pour
ce
qui
concerne
la mise
à disposition
des
agents
de
Police
Municipale
et
de
leurs
équipements.
Article
16
:
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
Police
Municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
:
-
Du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou de
mise
à
disposition
Echange
d'informations
permanentes
sur
l'évènementiel
de
ia
commune
-
De
l'information
quotidienne
et
réciproque
par
les
moyens
suivants
: téléphone.
Elles
veilleront
ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
l’évolution
de
la
délinquance
dans
la
commune
afin
d'optimiser
les
patrouilles
de
prévention
et
surveillance.
-
De
la
communication
opérationnelle
: par
le
prêt
de
matériel
radio
permettant
Paccueil
de
la
Police
Municipale
sur
le
réseau
« Acropol
» afin
d'échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d’une
communication
individuelle
ou
d’une conférence
commune,
par
le
partage
d'un
autre
canal
commun
permettant
la
transmission d’un
appel
d’urgence
(ce
dernier
étant
alors
géré
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat),
ou
par
une
ligne
téléphonique dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(internet....). le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
Police
Municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
Police
Municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
événement
peut
être
envisagée par
le
Préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l'objet
d’une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation
en
cas
de
déclenchement de
cette
modalité.
-
De
la
vidéo
protection
par
la
rédaction
des
modalités
d’interventions
consécutives
à
la
saisine
des
forces
de
sécurité intérieure
par
un
centre
de
supervision
urbaine
et
d'accès
aux
images,
dans un
document
annexé
à la
présente
convention.
Sans
objet
à ce
jour.
-
Des
missions
menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant,
mentionnés
à
l'article
11,
par
la
définition
préalable
des
modalités
concrètes
d'engagement
de
ces
missions.
Pas
de
missions
communes à ce jour. -
De
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise.
-
De
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d’une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
Préfet
et
du
Procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile.
Convention
fourrière
valable
jusqu'au
09
juillet
2018
avec
le
garage
LEGALLOU à LESQUIN.
-
De
la
prévention
par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à lutter
contre
les
cambriolages,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs.
Opérations
tranquillité
vacances
transmises
à la
police
nationale.
-
De
l'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
l’espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l’ordre.
Article 17 : Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
des
compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
de
la
Police
Municipale,
le
Maire
de
TEMPLEMARS
précise
qu’il
souhaite
renforcer
l’action
de
la
Police
Municipale
par
les
moyens
suivants
: pas
de
moyens
spécifiques
à ce
jour.
Article
18
:
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation
des
formations
suivantes
au
profit
de
la
Police
Municipale.
Le prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
FEtat
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
Ministre
de
l'Intérieur
et
le
Président
du
Centre
Nationale
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
A
ce
jour
pas
de
formation
qualifiante
nécessaire.
TITRE WI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article
19
:
Un
rapport périodique
est
établi,
au
moins une
fois
par
an,
selon
les
modalités
fixées
d’un
commun
accord
par
le
représentant
de
l'Etat
et
le
Maire,
sur
les
conditions
de mise en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
Préfet
et
au
Maire.
Copie
en
est
transmise
au
Procureur
de
la
République. Article
20
:
La
présente
convention
et
son
application
font
l’objet
d’une
évaluation
annuelle
au
cours
d’une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
ou,
à
défaut
de
réunion
de
celui-ci,
lors
d’une
rencontre
entre
le
Préfet
et
le
Maire.
Le
Procureur
de
la
République
est
informé
de
cette
réunion
et
y participe
s’il
le juge
nécessaire.
Article
21
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
6 mois
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Article
22
:
Afin
de
veiller
à la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
maire
de
Templemars,
le
préfet
de
la
Région
Nord
—
Pas
de
Calais
Picardie,
préfet
du Nord
et
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l’Association
des maires
de
France.
21h
Fait
à
Templemars,
le
Jean-François
CORDET
Frédéric
BAILLOT
Préfet
de
la
Région
Nord
— Pr
Pe-CRlais
Picardie
Maire
de
Templemars
et
par
délégation,
Préfet du Nord
Le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
Fi)
Thierry
POCQUET
du
HAUT
JUSSE
Procureur
de
la
République
prés
le
tribunal
de
grande
instance
de
Lille 7!
EX h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DE VALENCIENNES
Bureau des relations
avec les collectivités
locales
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de la Communauté d'Agglomération
de la Porte du Hainaut (CAPH)
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1425-1, L.5211-17 et L.5216-5
;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ï
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte
de la carte intercommunale :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code des Postes et télécommunications électroniques ;
Vu la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009, dite loi « Pintat », relative à la lutte contre la fracture
numérique, qui prévoit notamment que le déploiement des réseaux très haut débit doit S'inscrire
dans des schémas directeurs territoriaux d'aménagement du territoire : Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut et de la
Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 novembre 2013 portant statut de la Communauté
d'Agglomération de la Porte du Hainaut issue de la fusion précitée ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut approuvés par arrêté
préfectoral du 28 septembre 2015 :
Vu la délibération du conseil communautaire n°184/14 du 29 septembre 2014 relative à
l'association de la CAPH aux travaux du Syndicat Mixte Nord/Pas-de-Calais numérique ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 19 novembre 2015 É
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEVIMEUX, Sous-préfet de Valenciennes :
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Porte du
Hainaut du 14 décembre 2015 acceptant, d'une part, le principe d'un exercice de la compétence
pleine et entière en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques,
telle que visée à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par la
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, en ôtant toute référence à un intérêt
communautaire à définir, et conduisant, d'autre part, à modifier l'article C/11° des statuts en ce
sens ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de ABSCON
(26/01/2016), BELLAING (24/02/2016), BOUSIGNIES (01/03/2016), BRILLON (08/03/2016),
CHÂTEAU L'ABBAYE (07/03/2016), DENAIN (29/02/2016), DOUCHY-LES-MINES
(03/03/2016), ESCAUDAIN (02/02/2016), ESCAUTPONT (04/02/2016), FLINES-LEZ-
MORTAGNE (25/02/2016), HASNON (25/02/2016), HAULCHIN (06/01/2016), HAVELUY
(26/02/2016), HERIN (03/03/2016), HORDAIN (19/01/2016), LECELLES (15/03/2016), LIEU-
SAINT-AMAND (27/01/2016), LOURCHES (16/02/2016), MARQUETTE-EN-OSTREVANT
(04/02/2016), MILLONFOSSE (02/02/2016), MORTAGNE DU NORD (19/02/2016), NIVELLE
(26/01/2016), NOYELLES-SUR-SELLE (16/01/2016), OISY (27/01/2016), RAISMES
(04/02/2016), ROEULX (26/02/2016), ROSULT (19/01/2016), RUMEGIES (01/03/2016), SARS
ET ROSIERES (15/01/2016), THIANT (26/02/2016), TRITH- SAINT-LEGER (04/02/2016),
WASNES AU BAC (16/01/2016), WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN (15/03/2016) et
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX (07/03/2016) ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de AVESNES-LE-SEC,
BOUCHAIN, BRUILLE-SAINT-AMAND , HASPRES, HELESMES, MASTAING, MAULDE,
NEUVILLE-SUR-ESCAUT, SAINT-AMAND-LES-EAUX, LA SENTINELLE, THUN-SAINT-
AMAND et WALLERS ;
Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L.5211-5 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Les statuts de la CAPH sont modifiés comme suit :
- Article Il relatif aux compétences, notamment en ce qui concerne les
compétences facultatives (C, 11°) : C - Compétences facultatives :
11°) Développement des Nouvelles Technologies de lPInformation
et de la Communication :
Réseaux et services locaux en matière de communications
électroniques et aménagement numérique, au sens de l’article
L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Actions d'intérêt communautaire en faveur du développement des NTIC
sur l'ensemble du territoire au bénéfice des communes et de la
population.
Article 2 : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des
droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois
premiers alinéas de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales. Le transfert
des compétences entraîne également le transfert des contrats attachés aux compétences
transférées.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Sous-préfet de Valenciennes et le Président de la Communauté d'Agglomération
de la Porte du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera
adressée :
- aux Maires des communes membres
- au Préfet de la région Nord - Pas de Calais - Picardie, Préfet du Nord / DRCT 2
- au Président de la Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais,
Picardie
- au Chef de la Délégation Territoriale du Valenciennois de la Direction
Départementale des territoires et de la Mer du Nord
- à lAdministrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Valenciennes
Fait à Valenciennes, le 19 avril 2016
Pour le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
et par délégation,
le Sous-Préfet de Valenciennes,
Thierry PEVMEUX
6, avenue des Dentellières - CS 40469- 59522 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS PICARDIE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE CONTRÔLE DE FISCALITE IMMOBILIERE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE
Mme PIETRI Anne BDCFI de LILLE
Mme TELLIEZ Hélène BDCFI de TOURCOING Mme LENGLET Florence 1er PCRP DUNKERQUE-HAZEBROUCK Mme ODOUX Sylvie 2ème PCRP TOURCOING-ARMENTIERES M HUYLEBROECK Pascal 3ème PCRP ROUBAIX-LOMME M SELOSSE Yves 4ème PCRP LILLE
M THIRION Eric 5ème PCRP VALENCIENNES-MAUBEUGE M SERRIERES Xavier (gestion intérimaire) 6ème PCRP CAMBRAI-DOUAI
La présente délégation prend effet au 25 avril 2016.
A Lille, le 25 avril 2016 a
Ex a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nord le Département
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant fixation de la tarification 2015
Association SPRENE
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÈTE
DU 18 JANVIER 2016
N° SIRET : 775 625 361 000 16
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie Le Président du Conseil départemental du Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationai du Mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les
artictes L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
- Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
- Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
- Vu te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant te code de l'action sociale et des familles ;
- Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord
— Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à
compter du 1er janvier 2016 ; - Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le Département et du Président du Conseil
Départemental ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant fixation de la tarification 2015 pour l'association
SPRÈNE ;
- Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 15 décembre 2014 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du code de l'action sociale et
des familles ;
- Vu la Convention du 16 décembre 2014 entre l'association SPRENE et le Département du Nord
déterminant les modalités de versement d'une dotation globalisée de prix de journée ;
- Vu le courriel transmis le 30 octobre 2014 par iequel a personne ayant qualité pour représenter les
services de l'association SPRENE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 20145 ;
È Vu la procédure contradictoire clôturée en date du 24 novembre 2015 pour l'ensemble des services
de l'association SPRENE ;
- Considérant la nécessité d'établir une tarification pour l'année 2015 concernant l'association
SPRENE sise au 169, rue de l'Abbé Bonpain, BP 56008, 59706 MARCQ-EN-BAROEUL ;
- Considérant que l'association SPRENE n'a bénéficié d'aucun trop-perçu au titre de 2015 ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur Interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord ;
ARRÊTENT
Article 17 : L'arrêté du 18 janvier 2016 portant fixation de la tarification 2015 pour l'association SPRENE est
abrogé.
Aticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'association
SPRENE sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 1 732 863,04 €
: à l'exploitation courante
DÉPENSES Groupe II
Dépenses afférentes au 10 485 956,57 € 14 252 854,89 €
personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la 2 034 035,28 €
structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 13 892 538,19 €
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs 174 630,26 € 414 171 645,56 € à l’exploifation , Groupe ii
Produits financiers et 104 482,11 €
produits non encaissables > Capacité totale autorisée : 300 places.
Le nombre de lits physiques installés peut dépasser les capacités autorisées pour chacun des
services de l'association.
> Nombre de journées prévisionnelles pour l'ensemble des services de l'association SPRENE, retenu au titre de l'année 2015, à réaliser à compter du 1” janvier 2015 : 93 915 journées dont 92 544 journées pour la part Département du Nord (1 371 jours réalisés en 2014 pour autres financeurs).
Les nombres de journées prévisionnels retenus dans les budgets prévisionnels de chacun des
services de l'association sont susceptibles d'être réajustés entre ces mêmes services avec une
marge de manœuvre de 42%.
Article 3 : Les tarifs précisés aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont calculés en tenant compte de la reprise du résuitat giobal suivant :
- Excédent :
- Déficit
81 209,33 €
0,00 €
Article 4 : Conformément à l'article R.314-115 du code de l’action sociale et des familles, la dotation globalisée 2015 pour la part Département du Nord est déterminée à 13 686 560.68 €. La dotation mensuelle s'élève à 1 140 546.72 €.
S'agissant des tarifs journaliers, pour l'exercice budgétaire 2015, conformément aux articles L.314-7 IV bis et R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, ils sont fixés de manière différenciée pour les services de l'association SPRENE ainsi qu'il suit à compter du 1° décembre 2015 :
SPRENE INTERNAT APPARTEMENT ACCUEIL DE JOUR SAAMAD
LILLE (DOUBLE (DOUBLE (DOUBLE (SIMPLE MÉTROPOLE HABILITATION HABILITATION JUSTICE HABILITATION HABILITATION JUSTICE ET ET DEPARTEMENT DU JUSTICE ET DEPARTEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD) DEPARTEMENT DU NORD) NORD) NORD) Tarif
journalier à 253.22 € 91.00 € 132.28 € 50.80 € compter du
19/12/2018
SPRENE APPARTEMENT PFS INTERNAT ACCUEIL DE SAAMAD FLANDRE (DOUBLE {DOUBLE (DOUBLE JOUR {SIMPLE HABILITATION HABILITATION HABELITATION (SIMPLE HABILITATION JUSTICE ET JUSTICE ET JUSTICE ET HABILITATION DEPARTEMENT DU DÉPARTEMENT DU DEPARTEMENT DU DEPARTEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD) NORD) NORD) NORD} NORD)
Tarif
journalier à 72.24€ 115.59 € 455.39 € 59.10 € 49.70 € compter du
1°712/2015
MAISON D'ENFANTS DU INTERNAT MOSAÏQUE CAPREAU (DOUBLE HABILITATION JUSTICE (SIMPLE HABILITATION
ET DEPARTEMENT DU NORD} DEPARTEMENT DU NORD)
Tarif journalier à compter du
1712/2015 168.59 € 200.94 € Aticle 5 : À compter du 1° janvier 2016, le montant de la dotation globaïisée pour la part Département du Nord, précisé à l’article 4 ci-dessus, restera inchangé jusqu'à la parution du prochain arrêté de tarification. S'agissant des tarifs journaliers, applicables de manière différenciée aux services de l'association SPRENE, à compter du 1° janvier 2016 ils correspondront aux prix de journée moyen 2015, soient :
SPRENE INTERNAT APPARTEMENT ACCUEIL DE JOUR SAAMAD
LILLE (OOUBLE (DOUBLE {DOUBLE {SIMPLE METROPOLE HABILITATION HABILITATION JUSTICE HABILITATION HABILITATION JUSTICE ET ET DEPARTEMENT DU JUSTICE ET DEPARTEMENT DU DÉPARTEMENT DÙ NORD) DEPARTEMENT DU NORD) NORD) NORD}
Tarif
journalier à 184.58 € 91.00 € 116.23 € 50.80 €
compter du
1°101/2016
SPRENE APPARTEMENT PFS INTERNAT ACCUEIL DE SAAMAD
FLANPRE {DOUBLE (DOUBLE (DOUBLE JOUR (SIMPLE HABILITATION HABILITATION HABILITATION {SIMPLE HABILITATION
JUSTICE ET JUSTICE ET JUSTICE ET HABILITATION DEPARTEMENT DU DEPARTEMENT OU DÉPARTEMENT DU DEPARTEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD} NORD) NORD) NORD) NORD) Tarif
journalier à 98.31 € 141.12 € 184.91 € 59.10 € 49.70 € compter du
1101/2016
MAISON D'ENFANTS DU INTERNAT MOSAÏQUE CAPREAU {DOUBLE HABILITATION JUSTICE ET DÉPARTEMENT DU NORD)
(SIMPLE HABILITATION
DEPARTEMENT DU NORD)
Tarif journalier à compter du
4101/2016 158.14 € 177.67 €
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, CO
50015, 54 035 NANCY Cédex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou; pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article +: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du Département du Nord.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 AVR. 2016 Fait à LILLE, le
Pour Jean-François CORDET
Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Pour Jean-René LECERF :
és praaen eeRregéienental
La Directrice Générale Adicinte
à chargée de la Solidarité
ps
Evelyne SYLVAIN Ex
© À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Tra-
vail et de l'Emploi
Unité départementale du
Nord-Lille
Suivi de la Recherche
d'Emploi
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la Commission Tripartite
intervenant dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles R.5426-9 et R.5426-10 du Code du Travail; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi ; Vu
le
décret
n°2008-1056
du
13
octobre
2008
relatif
aux
droits
et
obligations
des
demandeurs
d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi ; Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu
le décret du
31
juillet 2014 portant nomination du
Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
Préfet du
Nord
(hors
classe)
— Monsieur Jean-François
CORDET ; Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de la DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
01
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-François
BÉNÉVISE,
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord-Pas-de-Calais Picardie ; Vu
larrêté
ministériel
du
29
juillet
2011
portant
nomination
de
M.
Marc
PILLOT
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
du
Nord-Pas-de-Calais,
chargé
de
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Nord-Valenciennes ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
avril
2014
portant
nomination
de
M.
Bruno
DROLEZ
sur
l'emploi
de
Directeur régional
adjoint des entreprises,
de la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
du
Nord-Pas-de-Calais,
chargé
de
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Nord-Lille
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
novembre
2008
relatif
aux
documents
permettant
aux
demandeurs
d'emploi de justifier de leur identité ; Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2008-15
du
5
novembre
2008
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
personnalisé d'accès à l'emploi et à l'offre raisonnable d'emploi ; Vu
la
circulaire
DGEFP
n°2009-03 du
18
février
2009
relative
au
suivi
de
la
recherche
d'emploi
; Considérant la désignation des membres de l'instance paritaire régionale le 30 avril 2010 modifiée par cette même instance le 15 janvier 2016 ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
du
Nord-Pas-de-
Calais Picardie ;
ARRETE
Article
1% — Il est institué,
dans
le cadre du
déroulement de
la procédure de contrôle de la recherche
d'emploi,
une commission tripartite
régie
par les dispositions
des articles
R.5426-9
et
R.
5426-10
du
Code du Travail. Article 2 - La commission tripartite est compétente pour émettre un avis lorsque la sanction envisagée par le Préfet (le Directeur de l'Unité départementale territorialement compétent par délégation) est une suppression
du
revenu
de
remplacement
portant
sur
des
bénéficiaires
de
l'allocation
du
régime
d'assurance chômage, ou du régime de solidarité ou de l'indemnisation des anciens agents du secteur public. Article 3 — La composition de la commission tripartite est fixée comme suit : -Le
Directeur
régional
adjoint
de
la
DIRECCTE
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
responsable
d'Unité
départementale, territorialement compétent ou son représentant, Président -La directrice territoriale du Pôle Emploi du Nord ou son représentant -M. Michel CAILLAUX, titulaire collège employeurs -M. Jean-Marie LAMOITTE, titulaire collège salariés -Mme. Sabrina DASSONVILLE, suppléante collège employeurs -M. Onno YPMA, suppléant collège salariés Article
4
—
La
commission
se
réunit
sur
convocation
de
son
(sa)
président
(e)
en
tant
que
de
besoin.
Article
5
—
Le
secrétariat
de
la
commission
tripartite
est
assuré
par
un
représentant
de
l'institution
mentionnée
à
l'article
L.
5312-1
du
Code
du
Travail.
Celui-ci
convoque
le
demandeur
d'emploi
ayant
demandé à être entendu par la commission. Article
6
—
L'arrêté
du
6
août
2014
portant
composition
et
fonctionnement
de
la
commission
tripartite
intervenant
dans
le
cadre
du
suivi
de
la
recherche
d'emploi
est
abrogé.
Article
7
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
les
directeurs
régionaux
adjoints
de
la
DIRECCTE
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
responsables
des
unités
départementales
du
Nord-Lille
et
du
Nord-Valenciennes,
et
la
directrice
territoriale
de
Pôle
Emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
inséré
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
26
AVR
2016
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
Secrétaire
Général
Gilles
BARSACQ Liberté « Libent » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 29/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 12 avril 2016 de M. DAMMIAN Grégory de Métropole Européenne de Lille,
relative à une inspection d'ouvrage sur le canal de La Lys rivière sur la commune d'Armentières :
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Une inspection d'ouvrage sur la Lys Rivière au PK 40.194, (VIPP de l'Argelette) sur la commune
d'Armentières débute le 02 mai 2016 et s'achève le 03 mai 2016. Article 2 :
L'activité, définie en article 1, fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article
A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Tous les usagers de
la voie d'eau sont tenus de respecter cette signalisation. L'entreprise est responsable de la mise en œuvre et
de la maintenance de cette signalisation.
En conséquence, une zone de stationnement sera située :
- au niveau du quai localisé en aval direct du pont concerné par les travaux rive droite
- au garage à bateaux en amont de l’écluse d'Armentières
Article 3 :
Les usagers de la voie d’eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1,
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire d'Armentières, M. DAMMIAN Grégory de Métropole Européenne de Lille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 6 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie d'Armentières
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMIAN Grégory de Métropole Européenne de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
Www.nord..gouv.fr 7
DE L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 30/2016
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 12 avril 2016 par M. PINET Xavier, Président de l'association de
l'Union Nautique de Cambrai, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de
Saint-Quentin sur la commune de Cambrai ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. PINET Xavier, Président de l'association de l'Union Nautique de
Cambrai, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «course d’avirons» le 25
septembre 2016 de 7h30 à 17h30 dans le département du Nord sur le canal de Saint-Quentin du PK 0.200
au PK 1.800 (bief de Cantimpré) en rive gauche sur la commune de Cambrai est accordée. Article 2 : Il ÿ aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 25 septembre 2016
de 10h à 12h et de 14h à 16h. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en
matière de navigation fluviale.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d’eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Cambrai, le directeur
territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef
des sapeurs pompiers, qui sont chargés, M. PINET Xavier, Président de l'association de l'Union Nautique de
Cambrai chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d’avis à la batellerie.
2 6 AVR. 2016 Fait à Douai, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
Mairie de Cambrai
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. PINET Xavier, Président de l'association de l'Union Nautique de Cambrai
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
www.nord.. gouv.fr 0 5 AR 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Départementale
‘des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
Energies, Lutte contre les
Nuisances et Paysages
Réf: DDTM- SEE -ELNP
Arrêté préfectoral autorisant la Société d'Exploitation du parc Eolien LE LOUVENG
à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent sur le territoire des communes de Louvignies-Quesnoy et d'Englefontaine
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au tire de la rubrique 2980 de
la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 2011 ;
Vu la décision ministérielle du 20 novembre 2015 relative à la reconnaissance de la méthode de
modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques CLOUDSIS 1.0 et de la société Qinetiq Ltd chargée de sa mise en œuvre ;
Vu la demande présentée le 3 juin 2013 par la SEPE “Le Louveng' dont le siège social est 31 rue
d'inkerman à LILLE (59000) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance
maximale de 12,5 MW ;
Vu les compléments produits les 16 février 2015 et 4 janvier 2016 par la SEPE “Le Louveng' en vue d'obtenir la reprise de l'instruction de l'autorisation sus-visée suite aux évolutions réglementaires du 6
novembre 2014 et à la décision ministérielle du 20 novembre 2015 portant reconnaissance d'une méthodologie de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars
météorologiques ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 22 novembre 2013 ,
Vu le registre d'enquête publique, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Page n TA Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes concemées ;
Vu les rapports du 7 mai 2014 et du 22 janvier 2016 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection chargée des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 10 juillet
2014;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par message électronique en date
du 26 janvier 201 6;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs doivent être implantés dans le respect des distances minimales d'éloignement de 20 km d'un radar météorologique de bande de fréquence C sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien est situé à moins de 20 km d'un radar de bande de fréquence C de Météo France et doit donc recevoir préalablement à son autorisation l'accord de cet opérateur ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable en date du 22 novembre 2011 de Météo France joint au dossier
CONSIDÉRANT que l'exploitant a foumi une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà de la distance minimale
d'éloignement indiquée ci avant et que cette étude est conforme à la décision ministérielle susvisée :
CONSIDÉRANT que l'étude susvisée justifie que les perturbations générées par l'installation ne génent pas de manière significative le fonctionnement du radar Météo France ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées sont donc respectées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
Page n°22 Article 1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société d'Exploitation de Parc Eolien "Le Louveng", dont le siège social est situé 31 rue d'Inkerman à
LILLE (59000), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à
exploiter sur le territoire des communes de Louvignies-Quesnoy et Engletontaine, les installations détaillées dans les articles 2 et 3.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE
: _
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques IRégime | installation terrestre de production d'électricité Hauteur du mât le pius haut : 80)
‘partir de l'énergie mécanique du vent et mètres. |
2980-1 regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs (Puissance maximale installée en, A
| 1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont MW : 12,50 ! le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m. Nombre d'aérogénérateurs :5 |
À: installation soumise à autorisation
Article 3 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
Coordonnées Lambert
installation | l' étendu Commune | Lieu-dit Références cadastrales
X Y
rrogénéraleu \co27os 15 |2560102,70 [ne [Les dix muids _ |Section AO8 parcelle n°1044
Aérogénérateur Louvignies [PE à , u E2 692200,76 |2579763,47 |G,, Je5n0y Fourq Section A08 parcelle n°1072
Aérogénéraleur Louvignies = |Pré à = É cozsancs [25766800 [Res [béiene | Section A8 parcele n°1057
ire | Canton di -
arogénéraleur 692245,32 [2570829,24 |Engitontaine [Pare de. |Section AO! parcelle n°13
Aérogénérateur |6o2671,83 |2579115,06 |Englefontaine |Près de Groulet |Section A0! parcelle n°106
Posie de Touvignies - : = Poste de 69220850 [2670644650 [Rene Chaudière [Section A0 parcele n°1023
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions
du présent arrêté, des arrêtés et réglementations en vigueur.
Article 5 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code
de l'environnement par la Société d'Exploitation de Parc Eolien "Le Louveng' s'élève donc à
x 50 000 x (Index os * coefficient de raccordement/Index 2041) x (1+ TVA 2015 J(1+ TVA 2011)
x 50 000 x (101,7 x 6.5345 / 667,7) x (1+ 0.20)/ (1+ 0,196) = 249 656,00Euros M @ois)
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants
667,7 est l'indice TP01 en vigueur au 1* janvier 2011,
101,7 est l'indice TPO1 en vigueur au 1°’ octobre 2015,
TVA 24 = 19,6% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1” janvier 2011,
TVA 15= 20% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2015.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la
formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Page n 3 Article 6: Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
Article 6.1. Protection des chiroptères /avifaune
1.M en faveur des chi
Le site d'implantation ne doit pas être éclairé dans un rayon de 300 m autour des éoliennes. En cas d'obligation
liée à la sécurité aéronautique, l'éclairage doit être restreint au maximum et préférentiellement
réalisé avec des lampes à vapeur de sodium.
Afin d'éviter l'attrait des chauves-souris à proximité des éoliennes, il est recommandé de ne pas laisser pousser
l'herbe à la base de celles-ci.
Article 6.1.2. Suivi post-installation
Un suivi post-installation est réalisé dès la mise en service du parc selon le protocole de suivi
environnemental reconnu par le Ministère chargé de l'Environnement. || peut être développé selon le
principe BACI" (Before Añer Control Impact / contrôle des impacts par comparaison avec l'état initial). 1! permet
de suivre le comportement des oiseaux et chiroptères migrateurs, hivernants, d'évaluer la perte
d'habitat de mesurer la mortalité due aux éoliennes, de relever les variations en terme de biodiversité
{espèces et abondance), d'observer les réactions d'une espèce patrimoniale et d'évaluer la pertinence des
mesures compensaloires.
L'exploitant transmet, dès qu'il en dispose, les résultats de suivi du parc à l'inspection chargée des installations
classées.
Une évaluation de la sensibilité des espèces vis-à-vis du parc, de leur utilisation spatiale et temporelle du
territoire (chasse, alimentation, transit, migration, parturition....) et de leurs comportements à proximité des
éoliennes est également réalisée afn de définir les zones et les espèces subissant les impacts les plus
Significatfs. Des représentations cartographiques sont ensuite réalisées afin de faciliter l'interprétation et la
lisibilité des impacts et des espèces sur lesquels ils s'appliquent.
À l'occasion de chaque rapport d'étape du suivi post-installation ainsi qu'à l'issue de l'évaluation des impacts réels du parc sur trois années, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement de chiroptères et de l'avifaunne et s'assure de leur mise en oeuvre. Dans ce cadre il pourra proposer de restaurer et de développer la trame éco-paysagère des haies et talus boisés de manière 8 renforcer leur rôle de corridor biologique. Des plantations de haies basses (essences indigènes d'origine locale) et des aménagements légers pourront prendre place au sein du réseau écologique local de manière à guider les animaux en transit dans les zones sans danger de collision.
Ces éventuels aménagements sont établis en concertation avec la profession agricole et les associations
locales de chasse et tiennent compte de l'organisation paysagère existante.
Article 6.2. Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. Les câbles électriques traversent les parcelles
agricoles et longent les routes existantes pour rejoindre le réseau actuel.
Article 6.2.1. Transformateurs et poste de livraison
Chaque éolienne est dotée d'un transformateur intégré à la machine. Pour les 5 éoliennes, il est prévu un
poste de livraison, de type bâtiment industriel, parallélépipédique. Pour faciliter son insertion dans le site, un
traitement particulier des façades en bardage bois est réalisé. Afin d'habiller cette zone qui doit également
accueilli le panneau d'information du parc, les abords sont entourés d'une haie basse. Les essences sont
définies en accord avec le Parc Naturel Régional de l'Avesnois.
Atticle 6.2.2. Occupation du sol à proximité immédiate des machines
La zone autour des éoliennes qui ne peut être remise en culture après la construction (-10m) sera enherbée
et entretenue régulièrement par l'exploitant du parc. La remise en culture des terrains adjacents à l'éolienne
et à sa plateforme doit pouvoir intervenir, sous réserve de conditions météorologiques favorables, un mois
après la mise en service.
icle 6.2.3. ins d'a x nes
Les chemins nécessaires à l'entretien des machines sont implantés autant que possible dans le sens des
cultures. L'implantation de ce projet s'appuie notamment sur la trame du réseau de routes et de chemins
existants. Ces cheminements sont revétus d'une couche de pierres locales permettant de leur donner une
apparence de chemins agricoles et de les insérer en harmonie avec le paysage occupé. Le revêtement
perméable des voies et des aires permet l'infitration des eaux pluviales et imite ainsi la création d'omière et
l'aléa "érosion". Toutefois et si nécessaire, l'exploitant met en place un suivi de l'érosion et des mesures
Page 44 correctives.
Article 7: Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 7.1. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux sera à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de
réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant
réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée
des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux
entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...)
ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Afin de ne pas perturber la nidification des populations aviaires, le début des travaux d'implantation des
éoliennes (création et modification des accès, passage des câbles électriques, réalisation des fondations
des éoliennes) doit se faire en dehors de la période de nidification soit en dehors de la période allant de la
mi-mars à la fin juillet. En effet, un certain nombre d'oiseaux ayant une valeur patrimoniale (Alouette des
champs, Perdix grise...) nichent pendant cette période dans les parcelles cultivées.
En fonction du calendrier des travaux, si des aménagements doivent toutefois être faits durant ces périodes,
des visites sont planifiées en fonction des différentes phases du chantier (réunion de démarrage du chantier,
réception du matériel, démarrage de la construction...) Il sera procédé à une visite de site par un écologue
afin de repérer des nids d'espèces remarquables. Un plan d'action pour protéger les nids repérés sera établi
avec une association compétente (type LPO).
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies devront être évités au maximum lors de la
phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus,
stockage de matériaux, bruit.
Enfin, Ï conviendra de restaurer les ux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 7.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité de la nappe d'eau
souterraine et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en
concertation avec la maîtrise d'oeuvre, l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des
intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant
l'exécution des travaux. ll spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de
déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en oeuvre lors de tels accidents
(fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à metire en oeuvre, dispositifs de
dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le
personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est
autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc. est organisé
sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés
autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier
respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun
entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des
réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des.
ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant
susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins
utiisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
11 convient de veiller à ne pas favoriser linfltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de
travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à
disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont
placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délais, la
zone concemée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite
décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone
totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel
ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de
traitement ou de stockage adapté.
Article 7.3. Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop
gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'omiérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur
les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en
Page n°315 permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.
Article 7.4. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, l'exploitant
s'assure de la mise en œuvre des mesures qui suivent.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont
conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier
sont conformes à un type homologués et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la
réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes,
avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. Le plan de circulation des
engins emprunter es pistes créés et existantes et les aires de stationnement prévues à cet usage.
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période
22h-6h
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du Travail
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les
abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 7.5. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés
intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la
fin du chantier. Elle comprend notamment :
des réfectoires;
des vestiaires;
des sanitaires;
des bureaux;
des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre
pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire. Compte tenu de l'isolement de la
plateforme de tout réseau existant, l'alimentation électrique est assurée par un groupe électrogène.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la
création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concemant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son
approvisionnement par citerne exteme permet de contrôler les volumes utlisés et de prévenir les
gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée
régulièrement.
Concemant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en
fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif, Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des fllères appropriées. Un container est installé sur la plateforme de montage de
l'éolienne. Le tri des déchets contenu dans ce container est organisé soit sur la base vie, soit via un
prestataire agréé qui dirige le conteneur vers un centre de tri adapté.
Une fosse à béton est créée afin de stocker la matière excédentaire. Cette fosse est vidée à la fin du
chantier et les résidus ainsi que les déblais excédentaires sont évacués vers une installation de stockage ou
vers une centrale de recyclage des inertes selon les possibilités locales.
L'ensemble des justificatifs d'élimination des déchets est tenu à la dispositions de l'inspection chargée des
installations classées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et
réutlisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de
terrassement des fondations sont également stockés sur place puis mis en remblais autour des ouvrages en
fin de chantier.
Article 7.6. Accès
Les voiries font l'objet d'un état des lieux au démarrage des travaux et sont remises en l'état initial après le
chantier.
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les
prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Si les voies de circulation doivent être
élargies, elles sont rétablies à l'identique après les travaux sauf demande contraire du gestionnaire. Les
chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds.
Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée.
Pour l'éolienne ES, une petite partie du chemin d'accès est bordée de haies, il conviendra de prendre les
mesures de précaution nécessaires afin de ne pas les détruire.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont
Page n°86 prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en
bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3
mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions
favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 7.7. Transport
Un planning des acheminements des structures est établi afin d'organiser, le plus en amont possible, le trajet et
les perturbations éventuelles. Des arrêtés municipaux ou préfectoraux permettent de régir la phase de
chantier en définissant les horaires et les restrictions particulières. Les populations environnantes sont
informées du déroulement des travaux par un affichage. De plus, des panneaux de signalisation sont installés
pendant la phase de chantier à proximité de la zone de travaux.
Les convois de transport exceptionnel sont organisés suivant la réglementation en vigueur. Les éventuels
obstacles présents sur le parcours sont déplacés puis remis en état à l'identique.
Article 7.8. Sécurité
Une attention particulière sera apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de
transport et les engins de chantier. Si nécessaires des restrictions de circulation sur le site du chantier sont
mises en place (panneaux d'avertissement, barrières, ...) et définis par des arrêtés de circulation puis par les
gestionnaires des voiries concemées (commune, Conseil départemental...) Les chaussées empruntés
sont nettoyées si elles sont salies par les engins du chantier, afin de ne pas perturber la circulation.
Article 8 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Pour les opérations de gestion des abords des éoliennes et des zones d'évolution des engins, l’utilisation
des produits phytosanitaires est à éviter. Des opérations de fauche mécanique doivent être préférées à
l'usage des pesticides.
Article 8.1. Mesure concernant le patrimoine
Afin de limiter les vues sur les éoliennes depuis les abords de l'église de Louvignies-Quesnoy, l'exploitant
s'engage à planter autour de l'église une haie basse avec quelques arbres de moyen ou haut jet (type tilleul
en espalier). La forme exacte de cette haie ainsi que les essences utilisées doivent être définies en accord
avec le Parc Naturel Régional de l'Avesnois et la commune de Louvignies-Quesnoy. L'objectif de cette
mesure est de filtrer les vues depuis les abords de l'église vers le parc éolien du Louveng.
Article 8.2. Mesure concernant les paysages
Dans un objectif d'atténuation de la présence des éoliennes depuis la sortie sud du vilage de Louvignies-
Quesnoy les mesures suivantes sont envisagées. Depuis la sortie du village de Louvignies et ce jusqu'à la
ferme de la Motte, un alignement d'arbres est présent sur la partie ouest de la route, filtrant les vues Vers le
parc éolien. Cependant certains arbres sont manquants et cela crée des percées visuelles sur le site
d'implantation. l'exploitant en accord avec la mairie propose donc de compléter cet alignement avec les
mêmes essences d'arbres que celles déjà installées.
De même, il est envisagé de recréer des réseaux de haies bocagères à certains endroits stratégiques. Ainsi,
1e long de la RD86 entre Englefontaine et le hameau de l'Arbre de la Croix, les haies bocagères ont disparu
En replanter permet de recréer une ceinture bocagère autour des habitations concernées par des vues
importantes sur le projet éclien. Cette mesure est mise en œuvre chez les riverains intéressés et qui se
déclarent à la mairie d'Englefontaine. Cette mesure s'achève un an après la mise en service du parc éolien.
Pour les sorties d'Englefontaine le long de la RD 934 et de la RD86b, la commune doit définir, avec le Parc
Naturel Régional de l'Avesnois, les modalités de mise en place d'une mesure similaire de plantation de haies
etlou d'arbres. L'exploitant en assure la mise en œuvre dès les modalités pratiques fixées,
Article 9 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établi et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et ses éventuels compléments ;
les plans tenus à jour ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrèté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Page n°7 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection chargée des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Article 10 : Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et
met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire définit au présent
article.
Article 10.1. Programme d'auto surveillance
Atiicle 101,1, Princi auto surveitance
Afin de maitriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à
la disposition de l'inspection chargée des installations classées les modalités de mesures et de mise en
œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection chargée
des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Aïticle 10.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explictement prévus dans le présent arrêté, l'inspection chargée des
installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers
choisi par elle même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols
ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également
demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par
ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 10.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Atticle 10.2. 1. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des
installations. Les résultats seront transmis à l'inspection chargée des installations classées dans le mois
suivant la réalisation des mesures.
Article 11 : Actions correctives
L'exploitant suit les résuitats des mesures qu'il réalise en application de l'article 10 les analyse et les
interprète. ll prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies
dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto
surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un
registre les actions réalisées et en informe l'inspection chargée des installations classées. ll réalise un
nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection
chargée des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage etou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage etou
d'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des
mesures réalisées et après validation par l'inspection chargée des installations classées.
Article 12 : Démantèlement et remise en état du site
Sans préjudice des mesures de l'article R 553-5 à R 553-8 du code de l'environnement pour l'application de
l'article R.512-30, l'usage à prendre en compte est un usage agricole.
Afin d'être sûr de ne pas perturber les activités agricoles futures, l'exploitant procède, lors de la remise en état du site, à l'excavation des fondations sur une profondeur de 1,20 m. A la fin de la phase d'exploitation du parc éolien, les composants des éoliennes sont démontés et le site est remis dans son état d'origine. La gestion des déchets du démantèlement favorise le recyclage, la valorisation énergétique ou toute autre utilisation des déchets.
— 7 Page n'as Goncemant les déchets annexes à l'éolienne elle-même, ils sont principalement inertes. Le mode
d'élimination utilisé est de les réutiliser lorsque cela est possible. Lorsque que les massifs de fondation sont
décapés, le béton est séparé des armatures métalliques dans la mesure du possible. Les déblais
excédentaires ainsi que le béton sont évacués selon les possibilités vers un centre de stockage adapté ou
vers un centre de recyclage des inertes. Les armatures en fer ainsi que les câbles sont valorisés.
Le volume ainsi dégagé par machine sera comblé par des terres propres de nature similaire à celles
trouvées sur place. Puis une couche de terres arables est mise en place pour permettre la remise en
cultures de la surface récupérée.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lille.
1° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts.
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 14 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de Louvignies-Quesnoy et d'Englefontaine
pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires des communes de Louvignies-Quesnoy et d'Englefontaine feront connaître par procès verbal,
adressé à la préfecture du Nord l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans l'installation à la diligence de la Société
d'Exploitation de Parc Eolien "Le Louveng" .
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Beaudignies,
Beaurain, Bousies, Capelle, Croix-Caluyau, Escarmain, Fontaine-au-Bois, Forest-en-Cambrésis,
Ghissignies, Gommegnies, Hecq, Jolimetz, Le Quesnoy, Locquignol, Neuville-en-Avesnois, Potelle, Poix-du
Nord, Preux-au-Bois, Raucourt-au-Bois, Robersart. Romeries, Ruesnes, Salesches, Vendignies-au-Bois,
Vertain et Villereau.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du Nord et aux frais de la Société d'Exploitation
de Parc Eolien "Le Louveng" dans deux journaux diffusés dans le département du Nord.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Société
d'Exploitation de Parc Eolien "Le Louveng” et dont une copie sera adressée:
au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement,
aux maires des communes de Louvignies-Quesnoy et d'Englefontaine.
Faitä Lite, le 0 5 AVR. 2016
Olivier GINEZ
— Page n9 EX
5
Ca
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer Service eau environnement Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
Pépandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Templeuve
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
la
Directive
n°91/271CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires (Directive ERU) : Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ; Vu
la Directive n°86/278 modifiée du
12 juin
1986 relative à la protection de
l’environnement et
notamment des sols,
lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le Code de l'Environnement
;
Vu le Code de la Santé Publique : Vu
le
décret
n°
97-1133
du
8
décembre
1997
relatif
à
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement des eaux usées Vu
le décret du
17
décembre 2015
portant
nomination
du
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-
Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Jean-François CORDET ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
1998,
modifié
par
arrêté
du
3
juin
1998,
fixant
les
prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre 2011,
complété
par l'arrêté
en
date du 23
octobre
2013,
relatif au
programme d'actions
national
à
mettre en
œuvre
dans
les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
octobre
2013
relatif aux
programmes
d'actions
en
vue
de
la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5% programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
er
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Artois
Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Scarpe Aval approuvé le 12 mars 2009 ; Vu
la demande
présentée
le
09
novembre 2015
par
NOREADE,
complété
le
18 janvier 2016,
enregistrée
sous
le
n° 59-2015-00162
et
relative
à
l'épandage
des
boues
d'épuration
de
la
station de Templeuve ; Vu le récépissé de déclaration en date du 18 novembre 2015 ; Vu l'avis favorable du SATEGE en date du 04 décembre 2015 ;
Page 1
de 7 Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 14 mars 2016 ; Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 mars 2016 ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation NOREADE
est autorisé
à valoriser
les
boues
de
la
station
de traitement des
eaux
usées
de
Templeuve
conformément
aux
dispositions
mentionnées
dans
son
dossier
de
déclaration
et
dans le présent arrêté. La
rubrique
de
la
nomenclature
définie
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement
concernée par cette opération est la suivante : Rubrique
Intitulé de la rubrique
Régime
2.1.3.0
| Épandage des
boues issues du traitement des eaux
usées,
la]
Déclaration
quantité de boues épandues dans l’année,
produites dans l'unité!
(la quantité de
de
traitement
considérée,
présentant
les
caractéristiques!
matière sèche
suivantes :
produite est de
1) Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total]
41 t/an et celle
supérieur à 40 an (A) ;
d'azote de 1,8
2) Quantité de matière sèche supérieure comprise entre 3 et 800
tan)
tan ou azote total comprise entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Article 2 : Les
communes
comprises
dans
le
périmètre
d'épandage
sont
Beuvry-la-Forêt,
Bouvignies,
Coutiches,
Ennevelin, Orchies et Templeuve.
La surface totale épandable est de 110,28 ha. Le détail du parcellaire agricole recevant ces boues est indiqué au tableau en annexe 1. Article 3 — Superposition de plans d'épandage La superposition
de
plans
d'épandage
est
interdite
au
cours
d’une
année
culturale
sur
une
même parcelle. La superposition de plans d'épandage sur plusieurs années culturales n'est autorisée que s’il y a complémentarité agronomique des boues. Article 4 — Traitement et stockage des boues Les
boues
produites
par
la
station
d'épuration
de
Templeuve
seront
valorisées
en
boues
déshydratées et chaulées (100%) dont la siccité moyenne est de 35,29 %. Avant déshydratation et chaulage,
les boues transiteront dans deux silos d'une capacité totale
de
600m*
sur
la
station
d'Orchies.
Elles
seront
ensuite
déshydratées
et
chaulées
par
centrifugeuse. Après
traitement,
ces
boues
seront
stockées
sur
l'aire
de
stockage
de
la
station
d’Orchies
(autonomie : environ 5 mois au nominal uniquement pour l'aire et d’au moins 6,7 mois au total en considérant les capacités en boues liquides et en boues chaulées). Tout mélange est interdit.
Page 2 de 7 Article 5 — Qualité des boues et précautions d'usage Les boues ne peuvent pas être épandues si elles ne respectent pas les conditions prévues par l'article
11
de
l'arrêté du
8 janvier 1998
(teneurs en
éléments-traces
métalliques dans
les sols,
teneurs
en
éléments
ou
composés-traces
dans
les
boues,
flux,
cumulé
sur
une
durée
de
dix
ans, pH des sols, ..). Les recommandations des fiches Aptisole seront strictement respectées. La
définition
des
boues
solides,
stabilisées,
hygiénisées
est reprise
à
l’article
12
de
ce
même
arrêté du 8 janvier 1998. Article 6 — Protection des captages, distances minimales et zones interdites L'épandage
est
interdit
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochés
des
captages,
et
réglementé
dans
les
périmètres
de
protection
éloignés
des
captages
par
les
arrêtés
préfectoraux annexés aux documents d'urbanisme. L'épandage est interdit :
*
sur les sols en pente s’il conduit à un ruissellement en dehors des parcelles autorisées ;
*
sur les sols pris en masse par le gel sur plus de 20 cm de profondeur ;
*__
surles sols inondés ou détrempés, sauf cultures aquatiques ;
+
sur les sols enneigés.
L'épandage
est
réglementé
dans
les
conditions
des
tableaux
suivants,
qui
intègrent
les
dispositions de :
+
l'arrêté
du
8 janvier
1998
modifié,
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages de boues sur les sols agricoles (1) ;
+
l'arrêté du
19 décembre 2011, complété par l'arrêté en date du 23 octobre 2013,
relatif
au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (2) :
+
l'arrêté
préfectoral
du
25 juillet 2014,
relatif au
5°"
programme
d'actions
régional
à
mettre
en
œuvre en vue
de
la
protection
des
eaux contre
la
pollution
par les
nitrates
d'origine agricole (3)
En
cas
d'évolution
de
la
réglementation,
la
règle
la
plus
contraignante
sera
appliquée
automatiquement.
Distance d'isolement
ni
Domaine d'application
minimale
Nature des activités à protéger Puits, forages, sources aqueducs transitant des eaux destinées à
la
consommation humaine en écoulement
35 mètres
libre, installations souterraines ou semi- enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour
100 mètres
l'arrosage des cultures maraîchères (1)
Tous types de boues et pente du
terrain inférieure à 7%
Tous types de boues et pente
supérieure à 7%
Boues non stabilisées ou non
200 mètres des berges
solides et pente du terrain
supérieure à 7%
Boues solides et stabilisées et
100 mètres des berges
pente du terrain supérieure à 7%
Plans d’eau (1)
Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement après
l’'épandage, pente du terrain
inférieure
à
7%
5 mètres des berges 35 mètres des berges
Autres cas
Page
3
de
7 Nature des activités à protéger
Distance d'isolement
minimale
Domaine
d'application
Cours d’eau
200 mètres des berges
boues non stabilisées ou non
solides
et
pente
du
terrain
supérieure
à
7%
(1)
100 mètres des berges
Boues solides et stabilisées et pente du terrain supérieure à 7%
(1)
10 mètres des berges
Lorsque les 3 conditions suivantes
sont
réunies
:
- Boues stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement après l'épandage, pente du terrain
inférieure à 7% (1)
- Lorsqu'une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne
recevant aucun intrant est
implantée en bordure du cours
d'eau
(2)
- Cours d’eau non BCAE (3)
35 mètres des berges
Autres
cas
Immeubles habités ou habituellement
occupés par des tiers, zones de loisirs ou
établissements recevant du public (1)
Boues hygiénisées, boues
stabilisées et enfouies dans le
Sans objet
sol immédiatement après
lépandage
100 mètres
Autre cas
Zones
conchylicoles
(1)
Sans objet
Nature et activités à protéger
Délai minimum
Domaine d'application
Trois semaines avant la
remise à l'herbe des
animaux
ou
de
la
récolte
des
cultures
fourragères
Boues hygiénisées
Herbages ou cultures fourragères
Six
semaines
avant
la
remise à
l'herbe des
animaux
ou de
la
récolte
des cultures fourragères
Autre
cas
Terrains affectés à des cultures
maraïîchères et fruitières à l'exception
des cultures d'arbres fruitiers
Pas d'épandage pendant la période de végétation
Tous types de boues
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en
Dix mois avant la récolte, et
pendant
la
récolte
elle-
même
Boues hygiénisées
contact direct avec les sols, ou
susceptibles d’être consommées à l'état
cru
Dix-huit mois avant la récolte, et pendant la
récolte elle-même
Autre cas
La cartographie des aptitudes des parcelles recevant ces boues est détaillée dans l'annexe 3.
Page 4 de 7 Article 7 — Délai d'enfouissement après épandage L’épandage puis l’enfouissement sur sols cultivables (prairies temporaires et cultures) se feront dans
un
délai
maximal
de 48
heures,
et seront
immédiats
pour
les
parcelles
situées,
tout ou
partie, à moins de 100 m des habitations. Le retournement de prairies permanentes,
pour enfouissement notamment, est interdit en zone
vulnérable aux nitrates. Article 8 — Calendrier d'épandage Le
calendrier
d'épandage
devra
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
calendrier
actuellement
en
vigueur
est
celui
de
l'arrêté
ministériel
du 23 octobre 2013,
relatif
au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire
la
pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, qui se trouve en annexe 2, et complété par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014. Pour application de ce calendrier, les boues sont considérées :
+
de type
| si
C/N
(rapport entre les quantités de carbone et d'azote contenues dans les
boues) est supérieur à 8
;
*
de type Il si C/N est inférieur ou égal à 8.
Article 9 — Programme Prévisionnel d'Épandage et Bilan Annuel Le programme prévisionnel d'épandage des boues doit être transmis au Service en charge de la Police de l'Eau au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage. Les
mairies
concernées
pourront
solliciter
auprès
de
l'exploitant
ou
du
maître
d'ouvrage
les
informations suivantes :
*
les résultats d'analyse des boues (notamment ETM et CTO) ;
+
les dates prévisionnelles d'épandage.
Un
bilan
quantitatif et qualitatif des
boues
épandues doit être
réalisé
annuellement.
Ce
bilan,
établi
selon
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
1998,
doit
être
transmis
au
Service
en
charge
de
la
Police
de
l'Eau
et au
SATEGE
au
plus tard
en
même
temps
que
le
programme
annuel d'épandage de la campagne suivante. Le
plan
d'épandage a été dimensionné en
référence à
la
production
de
boues sur la durée du
plan d'épandage, afin de concrétiser l'épandage sur l'ensemble des parcelles identifiées. Il conviendra d'actualiser le plan,
et les capacités de stockage évoquées à
l'article 4,
dès
lors
qu'une augmentation significative de cette production sera prévisible (en raison notamment des travaux programmés de raccordement) où sera constatée. Les
modalités
de
surveillance
(fréquence
d'analyse
des
boues,
méthodes
de
préparation
d'échantillonnage et d'analyse, paramètres,
...) seront conformes à ce même arrêté.
En outre, seront établis et fournis selon les mêmes modalités :
+
le coefficient C/N,
+
l'analyse
de
complémentarité
agronomique
des
boues
pour
les
parcelles
concernées
par une superposition de plans d'épandage.
Par ailleurs la remise du plan d'épandage au service en charge de la police de l’eau ainsi qu'au SATEGE devra être faite au format SANDRE. Les bilans devront également être transmis au format SANDRE. De
manière générale,
le SATEGE sera destinataire chaque année du
PPE,
de
la synthèse du
registre et du bilan agronomique.
Page 5 de 7 Article 10 —
Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités où à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Article 11 — Caractère et durée de l'autorisation L'autorisation est accordée à
titre personnel,
précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions au Code de l'Environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement. Article 12 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité. Article 13 — Déclaration des incidents ou accidents Le pétitionnaire est tenu de déclarer,
dès qu'il en a connaissance,
au préfet les accidents ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont de
nature à
porter atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l’article
L.211-1
du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet,
le maître d'ouvrage devra prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour mettre fin
aux causes de
l'accident où
de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Atticle 14 — Accès aux installations et contrôles Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions fixées
par
le
Code
de
l'Environnement.
Ils
pourront demander communication
de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 15 — Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La
présente
autorisation
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Page
6 de
7 Article 16 — Autres réglementations La
présente autorisation
ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 17 — Recours La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et par les tiers dans un
délai d'un
an
suivant sa publication
ou
son affichage dans
les conditions de l’article R.514-3-1
du Code de l'Environnement.
Article 18 — Publication Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Un
exemplaire
sera
affiché
dans
la
mairie
des
communes
de
Beuvry-la-Forêt,
Bouvignies,
Coutiches,
Ennevelin,
Orchies et Templeuve,
pendant
une
durée d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l’'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
Maires
de
ces
différentes
communes. Article 19 — Exécution et diffusion de l'arrêté Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié au Président de NOREADE, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
>
au sous-préfet de Douai
>
aux
maires
des
communes
de
Beuvry-la-Forêt,
Bouvignies,
Coutiches,
Ennevelin,
Orchies et Templeuve, au directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais Picardie, au directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie, au président de la CLE du SAGE Scarpe-Aval
>
au directeur du SATEGE Nord-Pas-de-Calais Picardie.
VV V
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
QG
AVR.
2016
Le Préfet, Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Særétaire
Général
Gilles
BARSACQ
Annexe 1
: Tableau de parcellaire agricole recevant les boues issues de la station d'épuration de Templeuve
Annexe 2
: Calendrier de l’arrêté du 25 juillet 2014 relatif au 5°" programme d'actions régional à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
Annexe 3 : Cartographie des aptitudes des parcelles concernées par le plan d'épandage
Page
7
de 7 PRAIERE
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A CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
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Concours sur titres pour l'accès à l'emploi de Psychologue.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statuts particuliers des
psychologues de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Vu l'arrêté du 1er août 1996 abrogeant l'arrêté du 22 avril 1994 fixant la liste des
titres exigés pour l'accès au concours sur titres de psychologue.
Vu le décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres permettant l'accès à l'emploi de Psychologue.
Vu la vacance des postes suivants dans les établissements du département publiés
sur le site de l’ARS :
- _ EPSM de BAILLEUL : 1 poste
- CH de DENAIN : 1 poste
- CH de MAUBEUGE : 2 postes
- _ CHRU de LILLE : 15 postes
Considérant que les postes proposés à la mutation sont restés vacants à l'issue de la procédure.
DECIDE :
Article 1er : Un concours sur titres aura lieu à compter du 1°’ septembre 2016 en vue de
pourvoir les postes cités ci-dessus.
Article 2 : Le concours sur titres se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Article 3 : Ce concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires :
1° de la licence et de la maîtrise en psychologie et justifier, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage
professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur
c) Soit d'un titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé
2° de la licence visée au 1° et d’un master mention psychologie comportant un stage
professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur 3° du diplômé de psychologie délivré par l’école des psychologues praticiens de l'institut
catholique de Paris
4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes
mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l’article 1° du
décret n° 90-255 du 22 mars 1990
5° d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un des titres ou diplômes mentionnés
au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196
du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les
spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d’un CV détaillé, de la
photocopie des titres, diplômes, travaux et tout document professionnel pouvant mettre en
valeur la candidature seront à envoyer, en 6 exemplaires (1 dossier par membre du jury) au
Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de
LILLE pour le 25 mai 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 6 AVR 2016
P. Le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
NZ | CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A6lS4] 02937
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Service Intérieur).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction
publique,
Considérant que 20 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Service Intérieur).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel
Qualifié (Service Intérieur) aura lieu à compter du 25 juin 2016 en vue de pourvoir les postes
vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d’un diplôme de niveau V ou
d'une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et
qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure
en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines.
Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé,
en parallèle de la candidature au concours, au Département des Ressources Humaines
pour le 25 mai 2016 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 25 mai 2016, dernier délai, le cachet de la
poste faisant foi. Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 6 AVR. 2016
P. le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire
Jeannè ULA CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A6 /oul08598
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Hôtellerie :
Service Intérieur).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des
personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la
fonction publique,
Considérant que 15 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Maître-
Ouvrier (Hôtellerie : service intérieur).
DECIDE :
Article er : Un concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier
(Hôtellerie : service intérieur) aura lieu à compter du 25 juin 2016 en vue de pourvoir les
postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les ouvriers
professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2°"° catégorie titulaires
d'un diplôme de niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au 1° janvier
2016 au moins 2 ans de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade
respectif.
Article 3 : Les OPQ et les conducteurs ambulanciers de 2°"° catégorie qui ne disposeraient
pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature
au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès
des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande
d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la
candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le
25 mai 2016 dernier délai. Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d’un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 25 mai 2016, dernier délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 26 AVR. 2016
P. Le Directeur Général, et par délégation,
La Directri itique statutaire CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
6/04/0233
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine hygiène
et sécurité option hygiène et bio-nettoyage
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Vu la vacance et la publication sur le site de l'ARS de 7 postes de Technicien Hospitalier.
Considérant que les postes proposés à la mutation sont restés vacants à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance de 7 postes de chef d'équipe des services intérieurs.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier aura lieu à compter
du 25 juin 2016 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 7 postes dans la spécialité du domaine hygiène et sécurité option hygiène et bio-nettoyage
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus. Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 25 mai 2016 dernier délai.
Article 4 : le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité, sélection par le jury des
dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles ; et d'une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus),
et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le
candidat concourt (25 mn au plus).
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
- d'une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que
l'ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements,
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies accompagné d'attestations d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des
Etats membres de l'Union Européenne,
- Un état signalétique des services militaires où une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- un certificat de travail (à retirer au PAGRH)
- la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre cadre).
devront être adressées, pour le 25 mai 2016 au plus tard, au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 6 AVR. 2016
Pour le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire
FN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AN6loëu/0o300
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe
spécialité du domaine logistique et activités hôtelières : Hôtellerie (services
intérieurs).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Considérant la vacance de 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier publié sur le site de l'ARS et
resté vacant à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance d’un poste de Responsable des services intérieurs.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"°
classe aura lieu à compter du 25 juin 2016 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Lille :
- 1 poste dans la spécialité du domaine logistique et activités hôtelières : Hôtellerie.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en
application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence
réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 25 mai 2016 dernier délai, Article 4: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à
prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une
présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°"° classe notamment dans la
Spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en
un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
Spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill et correspondant aux spécialités
ouvertes. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Atticle 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d’une demande d'admission à concourir dans
laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt, d'un CV détaillé mentionnant les actions de
formations suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi, de la photocopie des titres et
diplômes, d’une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne, le cas échéant, d'un état signalétique de services militaires
ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une
pièce attestant leur situation au regard du code du service national, éventuellement d'un état signalétique des
services publics (à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre
cadre), devront être adressées pour le 25 mai 2016 dernier délai au Département des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037
LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 6 AVR 2016
P. Le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire À
DECISION N° 7864
DELEGATION DE SIGNATURE
ÿ
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes, Vu la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et
aux territoires, Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février 2010
simplifiant
le
régime juridique
des
établissements
de
santé, Vu
le
Décret n°2010-656
du
11
juin
2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou
médico-technique dans
les établissements publics de santé, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs, Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
92-776
du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des
établissements publics de santé, Vu
l'arrêté de Madame la
Ministre de
l'emploi et de
la Solidarité en
date du 29 octobre 2001
nommant
Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes, Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
des
Affaires
Financières et du Système d'Information, Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
12
mars
2015
affectant
Madame
Annick
MORMENTYN,
Directrice de soins au Centre Hospitalier de Valenciennes
à compter du
1* mars 2015
en qualité de Directrice de Soins, Coordinatrice des Instituts de Formation aux métiers de la Santé Vu les responsabilités liées à la fonction de Directrice
de plusieurs Instituts de Formation,
Vu l’organigramme fonctionnel de l'équipe, DECIDE : Article 1
: La décision n°7718 en date du 1° mars 2015 portant délégation de signature et de nomination
d'ordonnateur suppléant est annulée et remplacée par la présente décision. Article 2 : Madame Annick MORMENTYN est nommée directrice des Instituts de Formation aux Métiers de la Santé et de l'école de puéricultrices du Centre Hospitalier de Valenciennes. Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
la
limite
de
ses
attributions
à
Madame
Annick
MORMENTYN, à l'effet de signer au nom du Directeur Général tous les actes et décisions concernant les agents placés sous son autorité et énumérés en annexe |
et II.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Annick
MORMENTYN,
délégation
de
signature est donnée à Madame
Florence
CRISTANTE,
Cadre Supérieur de Santé,
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
Madame
Florence
CRISTANTE,
délégation
de signature
est donnée à
Madame
Anne WORSTEAD, Attachée d'administration hospitalière. Article
5:
Madame
Annick
MORMENTYN
est
nommée
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe II, dans la limite des crédits autorisés pour l'année. Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Annick
MORMENTYN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne
WORSTEAD,
Attachée
d'administration
hospitalière,
aux
fins
définies
à
l’article
5
ci-dessus.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame Anne WORSTEAD,
Attachée
d'administration
hospitalière,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Florence
CRISTANTE, Cadre Supérieur de Santé. Article 7 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre de
paiement au
comptable
et signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction des Finances et du Système d'Information.
En cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci,
délégation
de
signature est donnée
à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée à Mademoiselle Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article 8
:
Le
Directeur et
le Comptable
public assignataire
au
Centre Hospitalier sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 9 : La présente délégation prendra effet à compter dès sa date de publication au journal officiel.
Fait à Valenciennes, 1% avril 2016 Le Directe
Sénére
ur
Philippe JAHAN
>
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier (1
ex)
-
_Intéressé (e)s (4 ex)
PJ.:
Annexe
|
: Logistique
Annexe | : Ressources Humaines Annexe III : Spécimen des signatures
Décision n° 7864 — Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 Centre
#7
Sambre
”
Avesnois
Hospitalier
Hip
CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DE CADRE DE SANTE
FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois, Vu le Décret n°2012-1466 du 26 Décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours interne sur titres et externes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, Vu la vacance de 2 postes de Cadres de santé, Filière Infirmière au sein du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois, Vu la vacance de 2 postes de Cadres de santé, Filière Infirmière publiée sur le site de l'ARS Nord Pas De Calais du 11/03/2016 au 11/04/2016,
DECIDE
Article
1
:
Un concours interne sur titres pour l'accès au grade de Cadre de Santé (2 postes) est ouvert au
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois (Maubeuge). Article
2
:
Peuvent faire acte de candidature : Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre
de santé, relevant des corps r'égis par les décrets n°88-1077 du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1°” janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps précités, ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, ayant obtenu un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico technique. Article
3
:
Le dossier de candidature devra comporter :
Une lettre de motivation
-
Un
curriculum-vitae
Les photocopies des diplômes ou certificats (notamment le diplôme de Cadre de Santé) Attestation de l'employeur des services réalisés
Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois
13 boulevard Pasteur - BP 60249 - 59607 Maubeuge Cedex - Tél. : 03 27 69 43 43 - Fax : 03 27 69 43 00 p
de
4
@7
Sambre
Centre
y
47
Avesnois
Hospitalier
Article
4
:
Les candidatures devront parvenir, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le
13/05/2016, à la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier Sambre Avesnois, 13 boulevard Pasteur, BP 60249 - 59607 Maubeuge cedex.
Maubeuge,
le
12/04/2016
s
Humaines
Publication
et
diffusion
:
-
Site de l'ARS
-
_ Affichage au CHSA
-
_ Affichage à la Préfecture
Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois
13 boulevard Pasteur - BP 60249 - 59607 Maubeuge Cedex - Tél. : 03 27 69 43 43 - Fax : 03 27 69 43 00