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Déliberation - DCM N° 2023 10 Article L.1612 2 CGCT
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N° 2023 10 Article L.1612 2 CGCT)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
CHeria REPUBLIQUE FRANCAISE Capitale de la Corse Romaine
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023 - 10
Séance du lundi 13 mars 2023
L ‘an deux mille vingt-trois et le 13 mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s ‘est réuni en nombre prescrit par la loi à la Maison des Associations sous la présidence de
Monsieur Dominique LUCIANI, premier adjoint.
Monsieur Jean-Claude FRANCESCHI a été élu secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents : 19 Présents : 11
Nombre de membres en exercice: 19 Représentés : 03
Absents : 05
Membres présents : BALDOVINI Antony, CORONA Jean, FRANCESCHI Jean-Claude, GIULY Martin, LUCIANI
Dominique, LUCIANI Jean-Emmanuel, PAOLI Simon, PIRAS Maria-Antonietta, PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne,
TADDEI Laurence, VENTURINI Dominique
Membres représentés : FRATICELLI Ange — Joseph (Pouvoir à Dominique LUCIANI), MAIORE Marie-Laure
(Pouvoir à Simon PAOLI), SAEZ RICCIARDI Célia (Pouvoir à Laurence TADDEI)
Membres absents : BONIFACI Jean-François, BONY Sarah, CHEYNET Patrick, LUIGGI Laure, PERGOLA Marie-
Ange
Date de la convocation : 07 mars 2023
Date d'affichage : 27 mars 2023
Date d’exécution : 15 mars 2023
OBJET : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.1612-1 DU CGCT
Le président expose au conseil que par dérogation au principe selon lequel les dépenses
d'investissement ne peuvent être réalisées qu'après le vote effectif du budget primitif, l’article
L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de l’autoriser à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette et les crédits gérés dans des autorisations de programme) jusqu'à l'adoption du prochain
budget primitif.
Réf : 175/2023 DCM 2023-10/Page 1 sur 3 Il précise que ce dispositif permet à la collectivité de disposer de crédits d'investissement disponibles
dès l’ouverture de l’exercice et de procéder ainsi au règlement de ses prestataires.
Pour information, le total des crédits d'équipements ouverts en 2022 hors crédits AP/CP s'élève à
2 391 528,64 € ; le montant maximum pour lequel le conseil municipal peut autoriser le maire à
engager, liquider et mandater les dépenses d'équipement s'établit à un montant de 597 882, 16 €
selon le détail ci-après :
Crédits ouverts 2022 Maximum d'ouverture
Chapitres intitulés (BP + DM) Autorisé pour 2022
Chap. 20 Immobilisations incorporelles 246 259, 20 € 61 564, 80 €
Chap. 21 Immobilisations corporelles 372 100, 00 € 93 025, 00 €
Chap. 23 Travaux en cours 1773 169, 44 € 443 292,36 €
TOTAL 2 391 528,64 € 597 882, 16€
Il est proposé au conseil municipal d’en délibérer.
+ XX
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés,
D’autoriser l'ouverture anticipée de crédits d'investissement sur l’exercice 2023,
D’autoriser le maire à engager, liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite
des crédits ouverts en 2022, soit 597 882, 16 €,
De dire que les crédits votés seront repris au budget primitif 2023, lors de son adoption.
Réf : 175/2023
XX *%
DCM 2023-10/Page 2 sur 3 Délibération n° 2023 — 10 - Autorisation donnée au maire en application de l’article L.1612-1 (CGCT)
NOM & PRENOMS POUR CONTRE ABST
FRATICELLI ANGE-JOSEPH
Maire
Pouvoir à D. LUCIANI
LUCIANI DOMINIQUE
1e" adjoint
Pouvoir à
SIGNATURE SIGNATURE
Titulaire POUVOIR
TADDEI LAURENCE
2ème adjointe
Pouvoir à
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE
3ème adjoint
Pouvoir à
RAMAZOTTI JEANNE
aème adjointe
Pouvoir à ZIVIK®
IS
CORONA JEAN
5ème adjoint
Pouvoir à
K
PAOLI SIMON
Conseiller municipal
Pouvoir à R
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à
GIULY MARTIN
Conseiller municipal
Pouvoir à
MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à Simon PAOLI PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale
Pouvoir à FR,
ES
Simon PAOLI
BALDOVINI ANTHONY
Conseiller municipal
Pouvoir à
RICCIARDI-SAEZ CELIA
Conseillère municipale
Pouvoir à Laurence TADDEI BONY SARAH
Conseillère municipale
Pouvoir à VENTURINI DOMINIQUE
Conseiller municipal
Pouvoir à
PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale
Pouvoir à
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à
BONIFACI JEAN-FRANCOIS
Conseiller municipal
Pouvoir à
LUCIANI J-Emmanuel Conseiller municipal Pouvoir à X Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le président de séance, FRE LUCIANI, premier ealsla Réf : tre. 3 DCM 2023-10/Page 3 sur 3