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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2023
Publié le
ÂG(O02iEOE3
S
L
(nd
ID : 091-219105814-20230116-062023-DE
Délibération
n°6/2023
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
16
janvier
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
convocation
: 12 janvier
2023
,
Présents
: 12
|
Pouvoirs
: 1
Date
d'affichage
: 12
janvier
2023
Votants
: 13
Pour:
13
Contre :
Abstention :
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
janvier
à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
La
Grange,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
TOUZET,
Maire. Etaient
présents
: LECOMTE
Valérie,
LEMPEREUR
Catherine,
MAITRE
Mireille,
POINT
Sylvaine,
SALAÜN
Claire,
YANNOU
Micheline,
FORTUNEL
Bernard,
CELLIER
Pierre-Henri,
FUHRMANN
Frédéric,
MASSELIS
Philippe,
DE
MAGALHAES
Diane,
TOUZET
Alexandre
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: BOUDON
Patrick
donne
pouvoir
à
MASSELIS
Philippe
Absents
: IVARS
William,
MENDES
LANCA
Diego,
DE
MAGALHAES
Diane
Secrétaire
de
séance
: LEMPEREUR
Catherine
OBJET
: Délibération
au
titre
de
l’article
L 1612
du
CGCT
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-1,
Vu
la
délibéreation
n°8/2022
du
15
avril
2022
approuvant
le
budget
primitif
du
budget
principal,
L'article
L1612-1
du
CGCT
prévoit
que
“jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.”
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le conseil
municipal
donne
autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
le #
des
dépenses
d'investissement
conformément
à l’article
L1612-1
du
CGCT. POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Fait
et
délibéré,
le 20 janvier
2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
Recours
pour
excès
cle
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
Mois
à
compter
de
sa
publication.
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
son
dépôt
en
Sous-Préfecture,
Le
AG/O212023
Et
de
la
publication,
Le
16
(O2 1222
<
Envoyé
en préfecture le 16/02/2023
*
*
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2023
S
) L
Publié le
LG
(02{
>
2.3
C
ID
: 091-219105814-20230116-062023-DE