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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202201003 du 07 01 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207005 du 06 07 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207005 du 06 07 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-07-005
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-06-28-00002 - Arêté ARSBFC/DCPT/2022-26 portant modification
de la désignation des membres du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS TS) (6 pages) Page 3
39-2022-07-05-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-31 modifiant la liste
des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 5 juillet 2022
annulant et remplaçant l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-17 (6 pages) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit
stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème
échéance (42 pages) Page 17
39-2022-07-06-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la
navigation - manifestation "Bicentenaire de la naissance de Louis Pasteur" le
9 juillet 2022 (8 pages) Page 60
39-2022-07-04-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - Triathlon de
Vouglans (5 pages) Page 69
Préfecture du Jura /
39-2022-07-04-00006 - Arrêté DSC-BSIPA-20220628-001 Fixant les
conditions de passage du Tour de France 2022 dans le département du Jura
(4 pages) Page 75
39-2022-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de BOIS D AMONT
au profit de la Société HBG France (Hélicoptères de France) - Tahiti Nui
Helicopters le samedi 09 juillet 2022 (3 pages) Page 80
39-2022-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de PARCEY au profit
de la Société HBG France (Hélicoptères de France) - Tahiti Nui Helicopters
le samedi 09 juillet 2022 (3 pages) Page 84
39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de
protection (22 pages) Page 88
39-2022-07-04-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la
Société HBG France - Tahiti Nui Helicopters du 14 juin 2022 au 14 juin 2023
(5 pages) Page 111
SP DOLE /
39-2022-07-05-00002 - AR approbation plan gestion 22-26 Reserve Girard (3
pages) Page 117
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2022-06-28-00002
Arêté ARSBFC/DCPT/2022-26 portant
modification de la désignation des membres du
comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS TS)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-28-00002 - Arêté ARSBFC/DCPT/2022-26 portant modification de la désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS 3 En
RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ae Bourgogne- Franche-Comté Fraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-30 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne
en date du 01 juillet 2022
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant
modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains conseils
territoriaux de santé
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition ges territoires de démocratie sanitaire
de la région Bourgogne France Comté
Vu la décision ARS BFC/SG/2022-026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-23 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé
de l'Yonne en date du 27 juin 2022 ;
Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARS Bourgogne
Franche Comté, publié le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en application des dispositions de l’article
R1434-33 du Code de la Santé Publique
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représentatifs des
différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33 du Code de la Santé Publique
ARRETE
Article 1°’ : Le conseil territorial de santé du département de l'Yonne comprend 50 membres au plus répartis en
quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoire
concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de l'Yonne, au titre des collèges :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-28-00002 - Arêté ARSBFC/DCPT/2022-26 portant modification de la désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS 4 > Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition
de la fédération qui les représente
Titulaire : Mme. Bernadette VALLADE, Centre Armançon, FEHAP
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme HADAMIK Grazyna, Clinique Paul Picquet, FHP
Suppléance : M. PENET Jean-Claude, Clinique Le Petit Pien, FHP
Titulaire : Monsieur MARQUIER Jean-Dominique Centre Hospitalier de Sens — FHF
Suppléance : Monsieur GOUIN Pascal Centre Hospitalier d'Auxerre — FHF
> Trois représentants de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement, désignés sur
proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Docteur VILLING Anne-Laure, Centre Hospitalier d'Auxerre — FHF
Suppléance : Docteur MEUNIER Fabien, Centre Hospitalier de Sens — FHF
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux
et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action
sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui
œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et
fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Yann LELIEVRE, Association Addictions France
Suppléance : Mme Lucie CLOIX-AULARD, Association Addictions France
Titulaire : M. BAÏLLY Pascal, Résidence Mémoires de Bourgogne, SYNERPA
Suppléance : M. NADOT Hervé, EHPAD de Toucy, FHF
Titulaire : Mme Valérie FISCHER, EHPAD Abbé Charron, URIOPSS
Suppléance : Mme Gwenola HUBERT-TOUTAIN Pôle Enfance Croix Rouge, URIOPSS
Titulaire : M Adel BOUAKLINE, NEXEM
Suppléance : Mme Sandrine DHENIN-BOUGEROLLE, NEXEM
Titulaire : Mme Sandrine DOLLE, Foyer Paul André Sadon, FEHAP
Suppléance : M. Jérôme GUEPRATTE, ESAT Monéteau, FEHAP
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de
la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue
d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence
régionale de santé
Titulaire : Docteur Serge TCHERAKIAN, Tab'Agir
Suppléance: Mme Catherine SCHMITT, Yonne Nature Environnement
Titulaire : M. Dominique TAILLEUR, FNARS
Suppléance : M. MEHANNA Marwan, Association EMPREINTES
Titulaire : M. AWESSO Salomon, IREPS BFC
Suppléance : M. BINGOLET Maxime, ASEPT MSA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-28-00002 - Arêté ARSBFC/DCPT/2022-26 portant modification de la désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS 5 d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition
conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Christophe THIBAULT, URPS ML BFC
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Docteur Nordine DEFFAR, URPS ML BFC
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Docteur Christelle GUYOT, URPS ML BFC
Suppléance : En cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l'agence
régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : M. PERIOT Fabien, URPS Masseurs-kinésithérapeute
Suppléance : M. Damien MICHEL, URPS Pharmaciens
Titulaire : Mme Valérie TERPEREAU, URPS orthophonistes
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : En cours de désignation.
Suppléance : En cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence régionale de
santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires »
«des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d’un appel à candidature organisé dans des
conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »
Titulaire : Docteur Richard CHAMPEAUX, FEMASCO
Suppléance : Mme Céliné SOUILLOT, FEMASCO
Titulaire : Docteur Jean-Luc DINET, ASSNY, CPTS Nord 89
Suppléance : Mme Sophie BRIERE BRABANT, ASSNY, CPTS Nord 89
Titulaire : Mme Aurore ROCHETTE, SOSM La Providence, FNCS
Suppléance : Mme Corine TIVADAR, Centre de Santé CTLM, FNCS
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-28-00002 - Arêté ARSBFC/DCPT/2022-26 portant modification de la désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS 6 g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Mme Marine PICHET, FNEHAD
Suppléante : En cours de désignation
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre ou, le
cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l'ordre du ressort de
l'agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Pascal BOURDON
Suppléance : Docteur Aurélie MOSER
2° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence
régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional où, à défaut, au niveau
national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans
des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire : Mme Cécile GIBIER, UNAFAM 89
Suppléance: En cours de désignation
Titulaire : Mme Marie Claire WEINBRENNER, AFD
Suppléance : M. Bernard DRUJON, AFD
Titulaire : Mme Catherine VERNE, URAF
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de
l'autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : Mme Michèle LE GOFF, Association Nationale des Retraités de la poste et d'orange (ANR)
Suppléance : Mme Danielle LORROT, France Alzheimer 89
Titulaire : Mme Catherine VERNEAU, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT)
Suppléance : M. Jean-Claude BEAUCHEMIN, Retraités CFDT
Titulaire : M. Jean-Mary DEFOSSEZ, Confédération Nationale des Retraités (CNR)
Suppléance : M. Guy CALLUE, Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Titulaire : M. Philippe BEAUCHEMIN, APF France Handicap (APF)
Suppléance : Mme Géraldine POULAIN, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-28-00002 - Arêté ARSBFC/DCPT/2022-26 portant modification de la désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS 7 3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Mme Muriel LABOSSE
Suppléance : Mme Isabelle POIFOL-FERREIRA
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de France
Titulaire : M. Gilles PIRMAN, Vice-Président en charge de la Santé et Conseiller Départemental du Canton de
Sens-1
Suppléance : M. Michel DUCROUX, Conseiller Départemental du canton Auxerre-1
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental |
Titulaire : Mme le docteur Fabienne BEAUFERE, Directrice de la PMI
Suppléante : Mme Chioé THIERRY, Directrice adjointe de la PMI
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L 5217-1
ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou
partie dans le territoire du CTS de l'Yonne, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation ‘
Suppléance : En cours de désignation |:
e) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de France
Titulaire : Mme Christophe BONNEFOND, Maire de Venoy
Suppléance : M. Jean-Luc WARIE, Maire de Bonnard
Titulaire : M. Olivier MAGUET, Maire de Châtel-Censoir
Suppléance : En cours de désignation
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de l'Yonne
Titulaire : Mme Marion AOUSTIN-ROTH , Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Yonne
Suppléance : Mme Dominique YANI, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l'agence
régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du
ressort du conseil
Titulaire : M. Gilles BROSSARD), Directeur de la CPAM de l'Yonne
Suppléance : M. Thierry GALISOT, directeur adjoint CPAM de l'Yonne
Titulaire : Mme Anne FILLOD-MAMECIER, CARSAT Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : M. René FAUCHEUX, MSA Bourgogne
5° deux personnalités qualifiées
- Mr Patrick DUBOUCHET, MNH, Mutualité Française
- En cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-28-00002 - Arêté ARSBFC/DCPT/2022-26 portant modification de la désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS 8 6° Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné
Sénateurs :
- Mme Dominique VERIEN, Sénatrice,
- M Jean-Baptiste LEMOYNE, Sénateur
Députés :
- M Daniel GRENON, Député de la 1e Circonscription
- M. André VILLIERS, Député de la 2ème Circonscription
- M. Julien ODOUL, Député de la 3ème Circonscription
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne est de cinq ans,
renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initial de composition.
Article 4 : La direction du cabinet, du pilotage et des territoires et le délégué départemental de l'Yonne de l'agence
régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, leter juillet 2022
Pour le directeur général
Le délégué départemental de l'Yonne
Yann LE CHAUFF DE KERGUENEC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-06-28-00002 - Arêté ARSBFC/DCPT/2022-26 portant modification de la désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2022-07-05-00001
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-31 modifiant la
liste des membres du conseil territorial de santé
du Jura en date du 5 juillet 2022 annulant et
remplaçant l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-17
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-05-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-31 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 5 juillet 2022 annulant et remplaçant l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-17 10 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne-
fps Franche-Comté raternité
Arrêté n° ARS-BFC/DCPT/2022-31
portant modification de la liste des membres du Conseil Territorial de Santé du Jura
en date du 05 juillet 2022
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article
158 ;
Vu la loi d’organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant
modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains
conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie
sanitaire de la région Bourgogne France Comté
VU l'arrêté n° ARS-BFC/DCPT/2022-17 du 20 juin 2022 portant renouvellement de la liste des membres du
Conseil Territorial de Santé du Jura
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représentatifs des
différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l'ARS Bourgogne
Franche Comté, publié le 31 mars 2022 sur le site internet de l’agence, en application des dispositions de
l’article R1434-33
ARRETE
Article 1°" : Le Conseil Territorial de Santé du département du Jura comprend 50 membres au plus répartis en
quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoire
concerné.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-05-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-31 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 5 juillet 2022 annulant et remplaçant l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-17 11 Article 2 : sont membres du Conseil Territorial de Santé du Jura, au titre des collèges
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition
de la fédération qui les représentent
Titulaire : Monsieur Samuel VILCOT, Directeur Polyclinique du Parc DOLE - FHP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire: Monsieur Michael HERMOSSILA, Directeur CRCP PONT D’HERY - Fondation Arc en Ciel -
FEHAP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur Centre Hospitalier Jura Sud - FHF
Suppléance : Monsieur Bruno TOURNEVACHE, Directeur Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du
Revermont -FHF
Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement, désignés sur
proposition de la fédération qui les représentent
Titulaire : Docteur Thierry SCHWOB, Polyclinique du Parc - FHP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Marcel STIUBEI, CRCP PONTD'HERY - Fondation Arc en Ciel - FEHAP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Perrine DELLON, Centre Hospitalier Jura Sud - FHF
Suppléance : Docteur Sylvain GIBEY, Centre Hospitalier de DOLE - FHF
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale
et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en
faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations
représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : Monsieur Florent FOUCARD), Directeur Centre Hospitalier Spécialisé du Jura - FHF
Suppléance : Monsieur Gilles CHAFFANGE, Directeur Centre Hospitalier de DOLE - FHF
Titulaire : Monsieur François MARTI, Administrateur URIOPSS
Suppléance : Monsieur Lionel DEMAY, Directeur ADEF Résidence - URIOPSS
Titulaire : Monsieur Lilian BABE, Directeur ESMS Addicto - Fédération Addiction
Suppléance : Monsieur Sylvain VALLET, Directeur EHPAD Le Parc des Salines - SYNERPA
Titulaire : Madame Marie-Thérèse PUGLIESE, APF France Handicap, FEHAP
Suppléance : Madame Laurence DENIS, Directrice APEI LONS LE SAUNIER - UNAPET Bourgogne-
Franche-Comté
Titulaire : Monsieur Philippe CANNARD), Directeur Les Amis du Colibri - NEXEM
Suppléance : Monsieur Hervé BECQUART, Directeur Etablissement ODYNEO - NEXEM
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un
appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale
de santé
Titulaire : Madame Maggie CHEV ASSU, IREPS
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Clément PREVITALI, ASEPT
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Emmanuel ANDRE, Fédération des acteurs de la Solidarité
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-05-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-31 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 5 juillet 2022 annulant et remplaçant l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-17 12 d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur
proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Pascal GOFFETTE, URPS Médecins Libéraux
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Philippe VUILLEMIN, URPS Médecins Libéraux
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Rémi BARDET, URPS Médecins Libéraux
Suppléance : en cours de désignation
Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : Monsieur Francis NARGAUD, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléance : Madame Camille BLUM, URPS Pédicures-Podologues
Titulaire : en cours de désignation
Suppléante : Madame Floriane THOMAS, URPS Orthophonistes
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : Madame Mélanie BEDNAROWICZ, URPS Pharmaciens
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de santé,
désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération
territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé dans
des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Monsieur Gérald NGOMA, DAC Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : Madame Charlotte RAGOT, DAC Bourgogne-Franche-Comté
Titulaire : Monsieur Jean LAMBEY, CPTS du Grand Lons
Suppléant : Docteur Laurent RIGAULT, CPTS du Grand Lons, FEMASCO
Titulaire : Docteur Emmanuelle PAGET, FEMASCO
Suppléance : Docteur Marie-Lise DESCHAMPS, FEMASCO
Titulaire : Docteur Alain GUSCHING, ACORELI
Suppléance : Docteur Mohamed EL OUAZZANI, ACORELI
Titulaire : Monsieur Jérôme HAY, Mutualité Française du Jura, FNCS
Suppléance : Docteur Gaël FAIVRE, FEMASCO
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-05-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-31 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 5 juillet 2022 annulant et remplaçant l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-17 13 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le
directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Monsieur Eric BACHELET, Hospitalia Mutualité, HAD
Suppléance : Madame Jule DEVILLERS-GARRET, Hospitalia Mutualité, HAD
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le
cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de
l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Jean-François LOUVRIER, Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
du Jura
Suppléance : Docteur Cécile SCHWETTERLE, membre titulaire du Conseil Départemental de lOrdre des
Médecins du Jura
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence
régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau
national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Monsieur Michel BEUZE, ARUCAH BEC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Didier PETITIEAN, France AVC 39
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame Jeannette GRONDIN, Association Valentin Haüy
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Jean-Paul GENIAUT, UNAPEI BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de
l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : Monsieur Stéphane ERNOUF, FNATH
Titulaire : Monsieur Yannick DAUBIGNEY, APF
Titulaire : Madame Suzanne DAMIEN, AFTC
Titulaire : Madame Marie-José LAFAY, UNSA
Suppléance : Madame Alexandra BURLON, Notre Maison à AROMAS
Suppléance : Madame Florence CARAVILLOT, ARA
Suppléance : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-05-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-31 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 5 juillet 2022 annulant et remplaçant l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-17 14 3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Monsieur Frédéric PONCET
Suppléance : Madame Liliane LUCCHESI
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de France
Titulaire : Mme Maryvonne CRETIN-MAITENAZ
Suppléance : Mme Françoise VESPA
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le
président du conseil départemental
Titulaire : Madame Sylvie RIVERON
Suppléance : Madame Christelle FLORIN
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L
5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en
tout ou partie dans le territoire du CTS du Jura, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire : Monsieur Christian BUCHOT, ComCom Porte du Jura
Suppléance : Monsieur Etienne ROUGEAUX, ComCom Val d’ Amour
Titulaire : Monsieur Denis MOREL, ComCom Terre d’Emeraude
Suppléance : Madame Françoise GRAS, ComCom Terre d’Emeraude
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : Madame Chantal MARTIN, maire d’Ardon
Suppléance : Monsieur Christian BRETIN, maire de Cousance
Titulaire : Monsieur Jean-François DEMARCHI, maire de Chassale-Molinges
Suppléance : Madame Séverine CALINON, adjointe au maire de Falletans
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet du Jura
Titulaire : Monsieur Justin BABILLOTTE, Secrétaire Général
Suppléance : Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur de Cabinet
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale
du ressort du conseil
Titulaire : Monsieur Emmanuel FAIVRE, MSA
Suppléance : Madame Florence BRAGARD, CARSAT
Titulaire : Madame Annaïck LE NOACH, CPAM
Suppléance : Madame Céline BAUER, CPAM
5° deux personnalités qualifiées
- Monsieur Jean-Pierre MOTTET, VIASANTE Horizons, Mutualité Française
- en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-05-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-31 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 5 juillet 2022 annulant et remplaçant l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-17 15 6° Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné
- Madame Marie-Christine CHAUVIN, sénatrice du Jura
- Madame Sylvie VERMEILLET, sénatrice du Jura
- Madame Danielle BRULEBOIS, députée 1° circonscription du Jura
- Madame Marie-Christine DALLOZ, députée 2°" circonscription du Jura - Madame Justine GRUET, députée 3°" circonscription du Jura
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Jura est de cinq ans,
renouvelable une fois, à compter de la date de l’arrêté initial de composition.
Article 4 : La direction du cabinet, du pilotage et des territoires et la déléguée départementale de l’agence
régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté;
- le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Lons le Saunier, le 05 juillet 2022
Le Directeur Général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,
Pour le Directeur Général
La Déléguée Départementale du Jura,
Ghislaine WA E
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-05-00001 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-31 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura en date du 5 juillet 2022 annulant et remplaçant l'arrêté ARSBFC/DCPT/2022-17 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-06-30-00002
Arrêté d'approbation des cartes de bruit
stratégiques des infrastructures routières et
ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 17 Direction
E 5 départementale
DU IURA des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-06-29-001
portant approbation des cartes de bruit
Stratégiques des infrastructures routières
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains par an, dans le département du Jura
(4° échéance)
Le Préfet du Jura
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes
d'évaluation du bruit:
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 572-1 à L572-11etR 572-1 à R 572-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
:
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des
cartes de bruit des infrastructures routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires recevant un trafic annuel Supérieur à 30 000 trains dans le département du Jura:
Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement le 03 mai 2022 pour le réseau routier non concédé et le réseau
ferroviaire du Jura:
Vu les données cartographiques communiquées par le Groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) le 28 février 2022
pour les infrastructures autoroutières concédées du département du Jura:
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières recevant un trafic annuel
supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est
Supérieur à 30 000 passages de trains :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4°” échéance des infrastructures routières suivantes :
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www jura gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 18 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 19 1°) les axes routiers nationaux non concédés
RN83
RN5
2°) les axes routiers nationaux concédés (autoroutes)
AS6
A39
A391 FER
3°) les axes routiers départementaux
D52A
D1083E1
D52
D973
D673
D1083E2
D905
D475
D1083
D678
D220
D405
D436
D358
D226
4°) les axes routiers de la commune de Lons-le-Saunier
* Avenue Thurel
* Avenue de la Marseillaise
+ Avenue Camille Prost
5°) les axes routiers de la commune de Dole
Rue Claude Antoine Bougauid
Avenue Leon Jouhaux
Avenue Jacques Duhamel
Rue du vieux Chateau
Grande rue
Avenue du Maréchal Juin
Avenue de Lahr
Rue Jean Jaurès
Place Jules Grévy
Boulevard du Président Wilson
Avenue du Général Eisenhower
Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Une cartographie des tronçons routiers concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4°" échéance des infrastructures ferroviaires suivantes :
2/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 20 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 21 N° Lignes
| 850000
860000
880000
Une cartographie des tronçons ferroviaires concernés figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent :
1°) Des documents graphiques, listés ci-après :
deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l'exposition au
bruit, appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A)
> selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ;
> selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus :
deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de
type c » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou
d'enseignement :
> où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour les voies ferroviaires
> où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières et 65 dB(A) pour les voies ferroviaires
2°) Les cartes sont accompagnées :
d'un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé
Sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
d'estimations :
> du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissement
d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit :
> d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au
bruit, mentionné à l'article R. 572-6 du code de l’environnement
> de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et
75 dB(A).
Article 4 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site internet des services de l'État du Jura à
l'adresse suivante :
https://www.jura.gouv.fr/Politiques-publiques/Environ nement/Bruit-Dechets-Publicite-brulage/Bruit/Carte-de-bruit-
4eme-generation
Les documents sont consultables à la Direction départementale des territoires :
Direction départementale des territoires du Jura
4 rue du Curé Marion - CS 60648 — 39030 LONS-LE-SAUNIER cedex
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
3/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 22 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 23 Article 5 : notification
Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires en vue de l'élaboration des plans de prévention du bruit
dans l'environnement correspondant.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le département du Jura (3° échéances de la directive européenne) est abrogé.
Article 7 : exécution
Le Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et au Directeur Général de la Prévention des risques du
Ministère de la Transition Écologique.
Lons-le-Saunier, 3 0 JUIN 2022
Délais et voies de recours
Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25 000 Besançon)
dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée.
4/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 24 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 25 Slt
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 28 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 29 ee SX Cerema
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Cartes de Bruit Stratégiques
du département 039 pour les réseaux
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 30 Rapport d'étude du Cerema
Résumé non technique
Cartes de Bruit Stratégiques du département 039 pour les
réseaux routier et ferroviaire non concédés
Historique des versions du document
Version Date Commentaire
1 22/02/2022
2 31/03/2022
3 10/06/2022 Modification gestionnaire « Choisey » - DDT 39
Équipe PlaMADE - Cerema
Courrier : outil.bruit@cerema.fr
Site de Sourdun — 110 rue de Paris 77171 Sourdun
Rapport Nom
Établi par Équipe PlaMADE
en Ministère de la transition Avec la participation de écologique (DGPR, DGITM) 16/03/2022
Validé par Équipe PlaMADE 02/05/2022
2
Résumé non technique — Cartes de Bruit Siratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 31 Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN
SOMMAIRE
1 Introduction
4
1.1 Contexte réglementaire
4
1.2 Contexte du projet
5
1.3 Les cartes de bruit stratégiques
5
1.4 Objectifs du présent document
6
2 Comprendre les cartes de bruit Stratégiques 7
2.1 Éléments théoriques sur le bruit 7
2.2 Les indicateurs du bruit
8
2.3 Les valeurs limites (cartes de type C)
8
3 Les cartes de bruit Stratégiques et données d'exposition associées 9
3.1 Les bases de données d’entrée
9
3.2 La réalisation des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures de transport
terrestre (GITT)
9
3.3 Les données d’exposition des populations
10
4 Fourniture des résultats aux services déconcentrés 10
5 Résultats
11
5.1 Les infrastructures routières et ferroviaires non concédées cartographiées sur le
département
11
5.2 Les données d'exposition des populations
13
6 Précisions locales
26
7 Conclusion
26
3
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 32 14 Introduction
1.1 Contexte réglementaire
La Directive européenne 2002/49/CE (dite « Directive Bruit ») vise à établir une approche commune
destinée à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles liés au bruit dans l'environnement. Cette
réglementation européenne impose l'élaboration, tous les 5 ans, à échéance fixe, des cartes de bruit stratégiques (CBS) selon des méthodes d'évaluation communes, puis de plans de prévention du
bruit dans l’environnement (PPBE) pour prévenir et si possible réduire les effets des nuisances
sonores. L'adoption des CBS de la 4*" échéance de la Directive Bruit est fixée au 30 juin 2022 et
celle des PPBE au 18 juillet 2024.
La Directive européenne 2002/49/CE est transposée en droit français par les articles L.572-1 à
L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 du Code de l'environnement, l'arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des
aérodromes mentionnés à l’article R.112-5 du Code de l'urbanisme ainsi que l'arrêté du 4 avril 2006
relatif à l'établissement des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement,
modifié. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants est définie par l'arrêté du 14 avril
2017 pour application de l'article L.572-2 du Code de l'Environnement, complété par les arrètés
modificatifs des 26 décembre 2017 et 10 juin 2020.
Les infrastructures concernées par cette réglementation répondent aux critères suivants :
«< _Les infrastructures routières supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par
an;
+ Les infrastructures ferroviaires supportant un trafic supérieur à 30 000 passages de train
par an;
+ Les aérodromes de plus de 50 000 mouvements par an dont la liste est définie par l'arrêté du
24 avril 2018 ;
+ Les agglomérations définies par l'arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des
agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L.572-2 du code de
l'environnement, modifié par l'arrêté du 26 décembre 2017 et l'arrêté du 10 juin 2020.
Pour chaque infrastructure, les CBS prennent la forme :
« De fichiers cartographiques SIG représentant les surfaces impactées par les classes de
bruit définies par l'arrêté du 4 avril 2006 ;
«< De tableaux d'exposition des populations au bruit, indiquant le nombre de personnes vivant
dans les bâtiments d'habitation et le nombre d'établissements d'enseignement et de santé
impactés par les classes de bruit cartographiées (sur l'intégralité de l'infrastructure et sur les
parties hors d'une grande agglomération) :
* De tableaux indiquant la superficie couverte par les classes de bruit définies par l'arrêté du
4 avril 2006.
Les CBS des grandes infrastructures de transport terrestre (GITT) des réseaux routier et
ferroviaire non concédés sont calculées à l'échelle départementale dans le cadre d'un programme
piloté par le Cerema et réunissant l'UGE, le CNRS et un bureau d'études spécialisé dans le traitement
informatique de données géolocalisées. Les grandes agglomérations et les-sociétés concessionnaires
— autoroutières et ferroviaire — entrant dans le champ d'application de la directive doivent élaborer les
CBS sur leur périmètre. Les PPBE devront être réalisés par les autorités compétentes sur la base des
CBS modélisées.
4
Résumé non technique -— Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 33 Cerema AT & TERRITOIRES DE DEMAIN
1.2 Contexte du projet
La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) et la Direction Générale des
Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) ont mandaté le Cerema pour son appui
technique dans le cadre de la réalisation de la quatrième échéance de la Directive Bruit. Le Cerema
s'est entouré de l'UGE, du CNRS, et d’un bureau d'études spécialisé en service géomatique pour
fournir cet accompagnement technique, qui s’est traduit par :
La consolidation d'une base nationale des données d'entrée routières et hors trafic au
format Géostandard, nécessaires à l'élaboration des CBS. Les données routières sont affectées
par tronçon, le tronçon étant l'unité linéaire caractérisée par des données qui lui sont propres.
Les données sont organisées en différents « champs » :
L'élaboration des CBS des grandes infrastructures de transport terrestre (GITT) non
concédées, incluant les axes routiers et ferroviaires éligibles. Les gestionnaires concernés
sont les Directions interdépartementales des routes (DIR), les Conseils Départementaux, les
Communes et les agglomérations sur le territoire métropolitain et en outre-mer. Les CBS sont
réalisées grâce au logiciel de modélisation acoustique NoiseModelling, conjointement
développé et adapté aux contraintes de la 4°" échéance par l'Université Gustave Eiffel (UGE)
et le CNRS ;
La participation au rapportage sur la plateforme européenne Reportnet des fichiers relatifs
au linéaire (DF1_5) et aux CBS (DF4_8).
1.3 Les cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit stratégiques (CBS) sont des documents de diagnostic macroscopique,
établies à l'échelle départementale, qui visent à évaluer, au travers d’une modélisation, l'exposition
des populations au bruit des infrastructures de transport terrestre. A visée informative, les CBS
permettent d'identifier les zones affectées par le bruit, d'estimer la population exposée et de quantifier
les nuisances. Dans un second temps, les CBS permettent également de fournir aux autorités
compétentes des éléments de diagnostic pour élaborer les PPBE, qui comportent des mesures de
réduction des nuisances sonores.
| Comme tout travail de
modélisation, l'exercice
repose sur un certain
nombre d'hypothèses. Les
L'article R.572-5 définit quatre types de cartes de bruit stratégiques :
Type À : cartes des zones exposées au bruit à l’aide de courbes
modélisations sont des Topaenee : . , Hectés par le bruit arret | images de la réalité et ne ne : cartes des secteurs affectés par le bruit arrêtés par le
et, sont donc pas exactes,
avec des limites et des
hypothèses que seuls des
experts peuvent
réellement expliquer.
Type C : cartes des zones où les niveaux seuils mentionnés
dans l'article L.572-6 sont dépassés :
Type D : cartes des évolutions des niveaux de bruit, connues ou
prévisibles, vis-à-vis de la situation de référence.
Seules les cartes de type A et C nécessitent d'être produites dans le cadre de la 4*"° échéance :
Les cartes de type A sont rapportées à la Commission Européenne :
Les cartes de type C sont utilisées par les services de l'État et les collectivités concernées pour
l'élaboration des PPBE.
5
Résumé non technique -— Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 34 Les cartes de type B et D ne sont pas établies dans le cadre de la 4ème échéance :
Les secteurs affectés par bruit (cartes de type B) peuvent être mis à jour dans le cadre de la
révision du classement sonore des voies ;
Les cartes de type D peuvent être établies localement, afin de prendre en compte une situation
particulière.
Exemples de cartes de type À, B et C:
LPS) le T-LS 5
ue:
La représentation des cartes de bruit
stratégiques est encadrée par la norme française
NF S 31-130.
Dans la partie supérieure gauche, une carte de
bruit stratégique de type A.
Dans la partie supérieure droite, une carte de
bruit stratégique de type B.
Dans la partie inférieure gauche, une carte de
bruit stratégique de type C.
1.4 Objectifs du présent document
Le résumé non technique, établi pour chaque CBS, a pour but de décrire la méthodologie
d'établissement des CBS dans le cadre de la 4° échéance et de présenter les résultats de la
modélisation : les CBS et les données d'exposition des populations du périmètre associé.
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 35 Cerema CLIMAT 8 TERRITOIRES DE DEMAIN
2 Comprendre les cartes de bruit stratégiques
2.1 Éléments théoriques sur le bruit
Dans les milieux environnants tels que l'air, eau ou le sol, la mise en vibration de molécules d'air
engendre une variation de pression qui se propage sous forme d'onde : c'est le son.
Le son est défini par trois caractéristiques :
* La fréquence : nombre de vibrations par Seconde de l'onde, elle est exprimée en Hertz. Une
fréquence élevée donnera lieu à un son aigu alors qu'une fréquence faible à un son grave.
L'oreille humaine est capable d'entendre les sons dont la fréquence se situe entre 20 Hz et
20 000 Hz.
Le niveau sonore : amplitude du son, il est exprimé en décibel (dB). L'oreille humaine perçoit
les Sons à partir de 0 dB et jusqu'à 120 dB, qui correspond au seuil de douleur.
La durée : temps d'exposition de l'oreille au son.
Bien que l'oreille humaine perçoive les sons entre 20 et 20 000 Hz, elle reste plus sensible aux
fréquences comprises entre 500 et 6 000 Hz. Cette sensibilité est prise en compte dans la
réglementation au travers de la pondération À, qui permet de se rapprocher de la perception du son
par l'oreille humaine. Les résultats de mesure ou d'estimation de niveaux de bruit sont donc exprimés
en dB(A).
Le bruit correspond à un ensemble de sons dont les fréquences et niveaux sonores sont différents.
Perçu généralement de manière négative, le bruit possède de nombreuses sources, qui pour certaines
représentent un danger dans le cas d'une exposition trop forte ou sur la durée.
Seuil de douleur
À partir de 120 dB(A)
| Perte d’audition
|
À partir de 105 dB(A)
| ' | Seuil de danger 10 À partir de 90 dB(A)
40 50 60 Seuil d’audibilité ... .
T0 80 = 0 dB(A)
Publiées en 2018, des informations Statistiques provenant des Lignes directrices de l'Organisation
Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en avant les relations dose-effet
des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. L’annexe Il! de la Directive
Bruit 2002/49/CE introduit une méthode de quantification des personnes exposées à trois de ces effets
nuisibles : la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification
internationale ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
ré
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 36 2.2 Les indicateurs du bruit
La Directive Bruit 2002/49/CE définit deux indicateurs communs du niveau sonore : Lin (acronyme de Level day-evening-night) pour évaluer l'exposition au bruit moyenne perçue
en une journée ;
Linr pOur évaluer l'exposition au bruit moyenne perçue pendant la nuit.
L'indicateur La est calculé à partir des indicateurs Las, Levening et Lausn Qui Sont respectivement les
indicateurs de bruit associés à la gène en période diurne, en soirée et de perturbation du sommeil.
La Directive Bruit impose les plages de niveaux de bruit attendues dans les cartes de bruit stratégiques pour chaque indice :
Lien : 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >75 dBiA)
Laian : 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, >70 dB(A)
Celles-ci devant correspondre au niveau de bruit à 4m de hauteur.
La représentation de ces niveaux de bruit est encadrée par la norme française NF S 31-130 qui associe à chacun une couleur, selon le codage RVB (Rouge, Vert, Bleu) :
inférieur à 45 76 | 200 9)
45-50 85 | 255 ()
50-55 185 | 255 | 115
55-60 255 | 255 0
60-65 255 | 170
65-70 255 0 0
70-75 213 0 255
>75 150 ( 400
2.3 Les valeurs limites (cartes de type C)
Les cartes de type C correspondent à la représentation des zones où les valeurs limites sont dépassées. Ces seuils sont indiqués dans l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006 modifié, ils dépendent de l'indice et du type d'infrastructure de transport. Les couleurs de représentation sont aussi encadrées par la norme NF S 31-130 :
Route ou LGV 68 62
Voie ferrèe
conventionnelle 78 65
Activité industrielle 11 60
Aérodromes 95 JL 50 |
| Codes RVB 255 106 0 255 0 220
Couleur
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 37 Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEM214
3 Les cartes de bruit stratégiques et données d'exposition associées
3.1 Les bases de données d'entrée
Six bases de données ont été consolidées par le Cerema dans le but 2 +
de réaliser les cartes de bruit stratégiques de la 4° échéance : 5 ACRE LL
* La base de données route : elle a pour référentiel la BDTOPO de teîs *# Popületion l'IGN datée de juin 2019. Le Cerema a effectué un audit des ee _
données SIG disponibles, issues de bases tierces ou de fichiers
fournis par les gestionnaires, afin d'enrichir ce référentiel. Lorsque
la correspondance entre les objets des données sources et les
objets du référentiel a été établie, les attributs (trafic, vitesse,
revêtement...) provenant des données source ont été appariés au
linéaire. Le Cerema a mis en œuvre une consultation entre le 1°
décembre 2021 et le 28 janvier 2022 pour permettre aux
gestionnaires d'effectuer des demandes de modification de leurs
données d'entrée ayant un impact sur la modélisation acoustique ;
La base de données fer a été élaborée à partir des données
ferroviaires fournies par SNCF Réseau et mises en forme par le
Cerema ;
Les bases de données bâtiments et bâtiments senSibles (établissements recevant un public
vulnérable) ont été établies par le Cerema à partir de la BDTOPO de l'IGN et de l'exploitation de
différentes bases disponibles en Open Data ;
La base de données population, a été établie par le Cerema à partir d’une exploitation de la BDTOPO
de l'IGN et des ratios de population/logement mis à disposition pour chaque commune par l'INSEE :
La base de données nature des Sols, a été élaborée par le Cerema à partir du référentiel européen
d'occupation du sol Corine Land Cover (CLC) ;
La base de données relief, a été consolidée par le Cerema à partir des bases orographie, hydrographie,
BDALTI, couche de voies routières et ferroviaires de l'IGN.
ographie
Ces bases de données ont fait l'objet d'un travail de mise au format au GéoStandard de la COVADIS
« Bruit dans l'Environnement - Partie 2 (données d'entrée) » pour ce qui concerne les données
routières et ferroviaires et aux standards Cerema pour toutes les autres.
3.2 La réalisation des cartes de bruit Stratégiques des grandes infrastructures
de transport terrestre (GITT)
Les CBS GITT sont calculées grâce au logiciel libre de modélisation acoustique NoiseModelling
développé par l'Unité Mixte de Recherche en Acoustique Environnementale (UMRAE), un
laboratoire de recherche commun à l'Université Gustave Eiffel (UGE) et au Cerema.
Dans le cadre d’un partenariat, le Cerema, l'UGE et le CNRS ont entrepris des travaux pour réaliser la
mise en cohérence des bases de données consolidées par le Cerema et le modèle de calcul
acoustique de NoiseModelling. Ce travail de couplage a permis :
D'intègrer les nouvelles spécifications exigées par la Commission Européenne pour la 4
échéance, et notamment l'intégration de la méthode de calcul CNOSSOS imposée par
l'annexe I! de la Directive Bruit modifiée et transposée au droit français par l'arrêté du 4 avril
2006 modifié :
D'automatiser le calcul des CBS pour Cartographier l'ensemble du linéaire GITT éligible.
9
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 38 Le changement d'outil de modélisation acoustique et l'entrée en vigueur de la méthode européenne CNOSSOS peuvent engendrer quelques différences mineures par rapport aux CBS des échéances précédentes. Ces différences sont inhérentes au processus de modélisation acoustique, qui n'a pas vocation à se substituer à des mesures acoustiques in situ. De la même manière, l’utilisation d'un autre logiciel de modélisation ainsi qu'une différence dans les données d'entrée pourront engendrer des différences entre les CBS établies au titre des GITT routières et ferroviaires hors réseaux concédés, celles des concessionnaires autoroutiers et ferroviaires et celles des agglomérations.
3.3 Les données d'exposition des populations
La cartographie de l'exposition des territoires au bruit des infrastructures de transport terrestre s'accompagne de statistiques. Pour chaque infrastructure, des tableaux d'exposition des populations indiquent pour chaque plage de niveaux sonores et indice :
Le nombre de personnes exposées au bruit ;
Le nombre de logements exposés au bruit ;
Le nombre d'établissements de santé exposés au bruit ;
Le nombre d'établissements d'enseignement exposés au bruit.
Les effets nuisibles sont définis dans l'annexe II! de la Directive 2002/49/CE modifiée et transposée en
droit français part les articles R. 572-5 et R. 572-6 du Code de l’environnement et arrêté du 4 avril 2006
modifié. Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par
infrastructure.
La surface exposée (en km’) est aussi fournie pour chaque infrastructure pour les valeurs de Len supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
Les données d'exposition des populations sont estimées suivant les recommandations prescrites au paragraphe 2.8 de l'annexe II de la Directive 2002/49/CE.
Pour information :
Pour effectuer le décompte des populations impactées par le bruit, l'exposition des bâtiments est caractérisée par les indicateurs Lan et Lnign en champ libre, assimilable à une configuration « fenêtre ouverte » et pour laquelle on ne tient pas compte de la dernière réflexion de façade. Vis-à-vis des représentations graphiques des cartes cela se traduit par une correction de -3 dB(A) des niveaux de bruit perçus en tout point de l'espace.
Les données d'exposition des populations sont obtenues sur la base de récepteurs en façade des bâtiments auxquels la modélisation acoustique attribue un niveau de bruit. Les décomptes sont ensuite opérés grâce aux bases de données de population et de bâtiments sensibles produites. Ces résultats sont le fruit de la modélisation acoustique, qui n’a pas vocation à suppléer des mesures acoustiques. La qualité de ces résultats dépend également des données d'entrée, dont l'objectif est de fournir une vision macroscopique du territoire.
4 Fourniture des résultats aux services déconcentrés
Les résultats fournis aux services déconcentrés comprennent :
Les cartes de bruit stratégiques au format ESRI Shapeñile avec les attributs décrits dans le
Standard de données « Bruit dans l'Environnement — Cartographie du Bruit » de la Commission
de Validation des Données pour l'Information Spatialisée (COVADIS) ;
Les tableaux d'exposition des populations présentés dans les pages suivantes.
10
Résumé non technique -— Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 39 Cerema CLIMAT & TERRITOIRES D£ DEMAIN
5 Résultats
9.1 Les infrastructures routières et ferroviaires non concédées cartographiées
sur le département
Infrastructures routières
Les voies nommées « C_Commune » réunissent
établissements exposés représentent donc une so:
Dans le cas d’un très grand nombre de routes cart
infrastructures sont les plus impactantes, sont présent
plusieurs routes traversant la commune citée. Les données
mme des résultats produits par ces routes.
ographiées sur le département, seules les voies dont les données d'exposition des
Route nationale N5
Route nationale N83
Route départementale D52A
Route départementale D1083E1
Route départementale D52
Route départementale D973
Route départementale D673
Route départementale D1083E2
Route départementale D905
Route départementale D475
Route départementale D1083
Route départementale D678
Route départementale D220
Route départementale D405
Route départementale D436
Route départementale D358
Route départementale D226
Voie communale C_Lons-le-Saunier
Voie communale C_Dole
Résumé non technique - Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
relatives aux populations et
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 40 1.1.2 Infrastructures ferroviaires
12
Voie ferrée conventionnelle 850000
Voie ferrée conventionnelle 860000
Voie ferrée conventionnelle 880000
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 41 Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN
5.2 Les données d'exposition des populations
1.1.3 Infrastructures routières
Indice Lin en dB(A)
C Dole 1243 894 695 301 8 690 496 386 167 4 C_Lons-le-
Anar 78 129 171 124 0 43 72 95 69 0
D1083 327 171 73 47 9 182 95 40 26 5 D1083E{ 515
277 79 7 4 286 154 44 4
2 D1083E2 118 91
60 23 0 66 50 33 13 0
D220 105 221 83 0 0 58 123 46 0 0 D226 2 1 0 0 0 1 1 0
0 0 D358 ()
0 0 0 0 0 0 0 0 0 D405 169 65 54 2 (à) 94 36 30 1 0 D436 244 314 186 162 10 135 174 103 90 6 D475 35 12 7 2 0 20 7 4 1 0 D52 109
52 46 13 0 61 29 25 7 ()
D52A (e 0 0 0 (0 0 (® 0 0 0 D673 797 345 209 134 18 443 192 116 75 10 D678
860 466 366 252 33 478 259 203 140 18 D905 932
445 297 118 5 518 247 165 66 3 D973 175 69
69 9 () 97 38 38 5 0 N5 4 6 1 0 () 2 3
0 (e 0 N83
268 170 82 79 11 149 94 46 44 6
13
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 42 14 6
()
0
0
4
0
0
0
0
(
0
L
C Cons-le-
C Doie
Saunier
D1083
D1083E1
D1083E2
D220
D226
D358
D405
D436
D475
D52
D52A
D673
D678
D905
D973
N5
N835
14
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 43 Cerema CLIMAT 4 TERRÉTOIRES DE DEMAIN
C Dole 588 326 2 6 C_Lons-le-Saunier
205 114 0 0
D1083 85 47 () (e
D1083E1 26 15 ()
0 D1083E2
43 24 () (®)
D220 4 2 0 0 D226
0 0 () (
D358 0 0 0
0 D405
| 2 0 ()
D436 234 130 0
0 D475
4 2 () 0
D52 27 15 ()
0 D52A
0 (0) 0 ()
D673 242 134 ()
1 D678
438 244 0 0
D905 201 111 (a)
0 D973
30 17 9 0
N5 0 0 0 0 N83
119 66 0 0
15
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 44 16
C Dole
C_Lons-le- Saunier 0.17 0.06 0.0
D1083 8.56 2.56 0.79
D1083E1 1.53 0.47 0.11
D1083E2 0.62 0.18 0.0
D220 0.15 0.06 0.0
D226 0.01 0.0 0.0
D358 0.01 0.0 0.0
D405 0.54 0.14 0.02
D436 3.13 0.85 0.18
D475 0.83 0.27 0.06
D52 1.07 0.41 0.12
D52A 0.05 0.01 0.0
D673 8.89 2.35 0.64
D678 3.4 0.99 0.19
D905 7.2 1.9 0.46
D973 1,05 0,22 0.02
N5 0.66 0.17 0.04
N83 8.18 2.51 0.6
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 45 Indice Liign en dB(A)
Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN
C Dole 885 702 285 8 0 492 390 159 5 0 C_Lons-le-
Saunier 133 175 119 0 0 74 97 66 0 0
D1083 194 78 54 16 0 108 44 30
9 0 D1083E1
328 132 13 5 0 182 73 ji 3 0 D1083E2 87
66 27 0 0 49 37 15 0 0
D220 218 100 1 0 0 121 55 1 0 0 D226
1 (4) 0 0 0 1 0 0 0 0 D358
0 0 0 ( 0 0 0 0 0
0 D405 71
62 2 0 Û 40 34 1 0 0
D436 327 204 174 10 0 182 113 97 6 0 D475 16 6 3 0 0 9 4 1 0 0
D52 58 49 20 0 0 32 27 11 0 (t) D52A
Q (e 0 0 0 0 0 0 0 (0
D673 374 251 140 44 0 208 140 78 24 0 D678
515 371 271 56 (à) 286 206 151 31 0 D905
490 332 134 16 0 272 184 74 ] 0
D973 66 71 14 0 0 36 39 7 0 0
N5 6 1 0 0 0 3 0 0 (6) 0 N83
183 93 92 12 0 102 52 51 6 0
17
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 46 14
cn
10
2
4
0
0
0
0
0
0
0
5
0
2
D
9
2
ÿ
C Lons-le-
D1083
D1083E1
D220
D226
D358
D405
D436
D475
D52
D52A
D673
D678
D1083E2
C Dole
Saunier
C Choise
D905
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
D973
N5
N83
18
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 47 Cerema CLIMAT à TERRITOIRES DE DEMAIN
C_Choisey 0 0 2 (8
C Dole 143 79 4 11
C_Lons-le-Saunier 1 1 1 0
D1083 37 20 0 0
D1083E1 10 6 0 2
D1083E2 15 8 (e 2
D220 0 0 4 4
D226 (9) () 0 0
D358 0 0 0 0
D405 1 0 (e (8
D436 146 81 0 0
D475 0 0 0 (0)
D52 3 2 0 0
D52A (à) (® 0 0
D673 121 67 (e 2
D678 219 122 0 3
D905 85 47 1 à
D973 2 À () 0
N5 () 0 0 0
N83 66 36 0 2
19
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 48 Exposition aux effets nuisibles
20
C_ Dole 8 590 128
C Lons-le-Saunier 1 116 32
D1083 1 109 24
D1083E1 1 138 29
D1083E2 () 54 13
D220 0 72 18
D226 0 0 f)
D358 0 0 0 D405 0 48 9
D436 2 189 51
D475 (e 10 2
D52 0 38 9
D52A 0 0 0
D673 4 266 59
D678 5 379 91
D905 4 312 66
D973 0 53 10
N5 0 2 (8)
N83 1 115 28
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 49 1.1.4 Infrastructures ferroviaires
Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE Dr MAIN
Indice Li en dB(A)
850000 480 195 102 34 1 267 108 O7 19 0 860000 4
0 0 () 0 2 ( 0 (a) 0
880000 218 97 21 13 6 121 54 11 1 |
850000 1 0 0 0 0 1 3 1
1 Ü 860000
0 0 0 0 0 0 () 0 () 0 880000 0 0 0 0 ÔÛ 3 0 0 0 0
850000 2.46 0.7 0.02
860000 1.2 0.36 0.1
880000 4.46 1.3 0.39
21
Résumé non technique - Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 50 Lignes grande vitesse (LGV)
Voies ferrées conventionnelles
850000 6 3 0 0 860000 0 0 0 0 880000 11 6 (9 (
22
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 51 Indice Li" en dB(A)
Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN
850000 257 129 58 6 0 143 72 32 3 0
860000 3 ( 0 () () 2 0 0 0 0
880000 206 81 23 10 5 114 45 13 5 3
850000 0 1 0 ( 0 2 1 3 1 1
860000 0 0 0 0 0 0 0 0 ( 0
880000 2 0 () () 0 2 3 0 0 0
23
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 52 Lignes grande vitesse (LGV)
Voies ferrées conventionnelles
850000 6 3 0 2 860000 0 () () 0
880000 15 8 0 0
24
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 53 Exposition aux effets nuisibles
850000 133 30
860000 0 0
880000 56 21
25
Résumé non technique - Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 54 6 Précisions locales
La modélisation acoustique, par sa vocation de représentation à grande échelle du territoire, peut représenter de façon approximative certaines particularités locales. Dans le cadre de l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement, les gestionnaires pourront toutefois compléter la modélisation arrêtée à l’aide d'évaluations acoustiques localisées.
7 Conclusion
Le présent rapport constitue le résumé non technique des cartes de bruit stratégiques des réseaux routier et ferroviaire non concédés du département du Jura.
ll fait état de l'exposition sonore des populations et des établissements sensibles, de leur exposition aux effets nuisibles du bruit ainsi que des surfaces affectées par le bruit. Après avoir été arrêtés par le préfet de département, les résultats de cette étude seront transmis à la Commission Européenne et mis à la disposition du public.
Ces résultats constituent des éléments de diagnostic préalables à l'établissement des plans de prévention du bruit dans l'environnement et à ce titre, ils devront être transmis aux autorités compétentes en charge de l'établissement de ces plans.
26
Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 55 NL 2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 56 Résumé non technique — Cartes de Bruit Stratégiques du département 039
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 57 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 58 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
< Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN
Cerema Direction Infrastructure de Transports et Matériaux — 110 rue de Paris 77171 Sourdun
Siège social : Cité des mobilités - 25, avenue François Mitterrand - CS 92 803 - F-69674 Bron Cedex - Tél : +33 (0)4 72 14 30 30
www.cerema.fr @ceremacom @Cerema
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-06-30-00002 - Arrêté d'approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires dans le Jura - 4ème échéance 59 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-07-06-00001
Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation - manifestation "Bicentenaire de la
naissance de Louis Pasteur" le 9 juillet 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-06-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation - manifestation "Bicentenaire de la naissance de Louis Pasteur" le 9 juillet 2022 60 Direction
PRÉFET départementale DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-07-04-001
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement de la
manifestation "Bicentenaire de la
naissance de Louis Pasteur”
le 9 juillet 2022
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté n° 2022-06-20-001 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur
départemental des territoires du Jura, par intérim ;
Vu la demande du 18 juin 2022, par laquelle la ville de Dole, sollicite l'autorisation d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jau- rès), une manifestation « Bicentenaire de la naissance de Louis Pasteur », le 9 juillet 2022 sur la commune de
Dole ;
Vu l'avis du 1° juillet 2022 de la direction territoriale Rhône — Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des mesures pres-
criptives de la navigation ;
ARRETE :
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - CS 60648
39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-06-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation - manifestation "Bicentenaire de la naissance de Louis Pasteur" le 9 juillet 2022 61 Article 1er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Dans le cadre du spectacle pyrotechnique organisé par la ville de Dole le 9 juillet 2022, des mesures temporaires de restriction de navigation sur le canal du Rhône au Rhin sont mises en place du point kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès) à Dole.
Article 2 : Mesures temporaires
2-1 Interdiction de la navigation pendant le tir de feux d'artifices
La navigation sera interrompue du point kilométrique 18,600 (passerelle piétonne) au point kilométrique 19,044
(pont Jean Jaurès) le 9 juillet’ 2022 de 19h à 00h00, conformément à l’article R.4241-38 du code des transports
afin de permettre le tir des feux d'artifices.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des or-
ganisateurs de la manifestation.
2-2 — Interdiction de stationnement
Le stationnement sera interdit :
* du point kilométrique 18,600 au point kilométrique 19,044 (amarrage bateaux Nicols) le 8 juillet 2022 à 12h00 au 10 juillet 2022 à 8h00 en rive droite du Canal du Rhône au Rhin.
* du point kilométrique 18,600 au point kilométrique 19,044 (pont Jean Jaurès port de Dole) le 9 juillet 2022 de 19H00 à 00h00 en rive gauche du Canal du Rhône au Rhin
Excepté pour les bateaux titulaires d'un acte de stationnement permanent qui eux devront se stationner en de- hors de la zone de tir uniquement de 19H00 à 00h00 le 9 juillet 2022.
Article 3 : Report de manifestation
Les mesures temporaires de navigation précisées à l'article 1 ci-avant pourront être reportées dans les mêmes conditions au 10 juillet 2022 en cas de non déroulement des évènements le 9 juillet 2022.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du domaine public fluvial sera totalement dégagée en cas d’accident ou d'inci- dent, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 5 : Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'unité territoriale du canal du Rhône au Rhin.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-06-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation - manifestation "Bicentenaire de la naissance de Louis Pasteur" le 9 juillet 2022 62 Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerie.
Article 7 : Exécution
M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu’à l'organisateur
— 6 juil. 2022
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires par intérim
Jean-Christophe CHOLLEY
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-06-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation - manifestation "Bicentenaire de la naissance de Louis Pasteur" le 9 juillet 2022 63 = = NN a ——— NN NN NN UN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-06-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation - manifestation "Bicentenaire de la naissance de Louis Pasteur" le 9 juillet 2022 64 Z/L ‘"dOUMXNITAGOMMSAGNALPLOdONHONOXId4ZZIqMgl9A4OSHAIOIP IAUHHIBID=ESOdWOSE NNdAMADUXSLAAAXIBH LS
TIOTINANMAN4/09 0048404 9xNeuued'usinel/yo188s#/0/N/1eu/u09"e[b00Bjeuu//:sdpu Tan | : "74 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-06-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation - manifestation "Bicentenaire de la naissance de Louis Pasteur" le 9 juillet 2022 65 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-06-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation - manifestation "Bicentenaire de la naissance de Louis Pasteur" le 9 juillet 2022 66 gF àj:
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39-2022-07-04-00002
Arrêté de restriction de la navigation - Triathlon
de Vouglans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-04-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - Triathlon de Vouglans 69 Direction
E 3 départementale
DU IURA des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-06-30-001
Mesures temporaires de restriction de la navigation
en dérogation au règlement particulier de police de
la retenue de VOUGLANS pour la manifestation
nautique dans le cadre du 36ème triathlon
international du Jura (épreuve de natation)
Le Préfet du Jura
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014212-0006 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
sur la retenue du barrage de Vouglans ;
Vu la demande du 18 mai 2022 du Foyer Rural Intercommunal de SAINT-MAUR sollicitant l'autorisation
d'organiser le 36ème triathlon international du Jura sur le lac de Vouglans les 20 et 21 août 2022, sur la zone de
Surchauffant / Pont de la Pyle, commune de la Tour-du-Meix :
Vu l'arrêté n° 2022-06-20-001 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur dépar-
temental des territoires du Jura, par intérim ;
Vu l'arrêté n°2022-06-23-001 du 24/06/2022 portant subdélégation de signature de M. Jean-Christophe
CHOLLEY, Directeur départemental des territoires du Jura, par intérim ;
Vu les avis favorables des brigades de gendarmerie d'Arinthod et de Saint-Claude en date du 23 mai et du
17 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie de Lons-le-saunier en date du 31 mai
2022 ;
Vu l'avis favorable du 12 mai 2022 de la régie de Bellecin ;
VU l'avis réputé favorable de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental du Jura de l'Office Français de la biodiversité (OFB) ;
Vu l'avis réputé favorable d'Électricité de France ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — CS 60648
39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
bttp://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-04-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - Triathlon de Vouglans 70 Vu l'avis réputé favorable de Terre d'Émeraude Communauté:
Vu l'avis réputé favorable du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture du Jura ;
Considérant que la tenue de la manifestation nécessite de prendre des mesures temporaires de restriction de la
navigation en dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014212-0006 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vouglans ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE :
Article 1er : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014212-0006 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier
de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans, à l'exception de celle assurant la sécurité des
épreuves, la navigation sera interdite le samedi 20 août 2022 de 15h00 à 16h00 et le dimanche 21 août
2022 de 10h30 à 11h45, entre la partie amont de la plage du Surchauffant et la pointe de l’île du secteur
de Coyron, sur toute la largeur du plan d'eau. (cf. plans joints).
Article 2 : La signalisation correspondante sur le plan d'eau sera mise en place par les organisateurs de la mani-
festation au moyen de ballons gonflables.
Article 3 : La manifestation se déroulera conformément à la demande du permissionnaire sous réserve du strict
respect des mesures techniques et de sécurité édictées par le règlement de la fédération française relative à la
manifestation.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
Article 5 : La responsabilité de tous les incidents ou accidents pouvant survenir lors de la réalisation de la mani-
festation incombera au permissionnaire.
Article 6 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7: Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui sera publié par le ges-
tionnaire du plan d'eau au titre des avis à la batellerie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le commandant du
groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura et les maires de la Tour
du Meix et de Coyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à cha-
cun ainsi qu'à l'organisateur.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-04-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - Triathlon de Vouglans 71 Une copie conforme du présent arrêté sera adressée pour information :
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté ;
* au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports; :
au directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
EDF, GEH Jura-Bourgogne :
au président de Terre d'Émeraude Communauté ;
au chef du service départemental du Jura de l'OFB ;
au président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 ll. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef dubureau Risques
Christophe BURGNIARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Jura. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut-elle même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Besançon dans les 2 mois suivants.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-04-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - Triathlon de Vouglans 72 k oUNA D 3j] En S res uoneieu 2p Sa1euu 006 T JIEHUOIUJEUL Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-04-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - Triathlon de Vouglans 73 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-04-00002 - Arrêté de restriction de la navigation - Triathlon de Vouglans 74 Préfecture du Jura
39-2022-07-04-00006
Arrêté DSC-BSIPA-20220628-001 Fixant les
conditions de passage du Tour de France 2022
dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00006 - Arrêté DSC-BSIPA-20220628-001 Fixant les conditions de passage du Tour de France 2022 dans le département du Jura 75 PRÉFET Direction
DU JURA des services Liberté du Ca binet Égalité
Fraternité
ARRETE N° DSC-BSIPA-20220628-001
FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE
DU TOUR DE FRANCE 2022 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Le Préfet,
Vu le code de l'aviation civile ,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-
6 à R. 331-17 et À. 331-2 à À. 331-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, David PHILOT ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié,
notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu larrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
Vu l'arrêté n° ARR-2022-0629-ARM-Tour de france 2022 du 24 juin 2022 portant réglementation de la circulation et du stationnement pendant une épreuve sportive ;
Vu les arrêtés des communes de Dole, Crissey, Nevy-Lès-Dole, Souvans, Vaudrey, La Ferté,
Mathenay, Vadans, Arbois, Montrond, Champagnole, Les Planches-en-Montagne, Lac-des-Rouges- Truites, Morbier, Hauts-de-Bienne, Les Rousses, Bois d'Amont, Parcey et Villette-Lès-Dole réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du passage du Tour de France 2022 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de vol ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2022 ;
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00006 - Arrêté DSC-BSIPA-20220628-001 Fixant les conditions de passage du Tour de France 2022 dans le département du Jura 76 ARRÊTE :
Article 1°
L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2022" empruntera, le 9 juillet 2022, dans le département du Jura, l'itinéraire suivant :
- Route(s) : n° D973, D405, D905, D472, D469, N5, D127, D437, D29 E1, D29 E2 et D415.
- Commune(s) : Dole, Crissey, Villette-lès-Dole, Parcey, Nevy-lès-Dole, Souvans, Bans, Mont-
sous-Vaudrey, Vaudrey, La Ferté, Mathenay, Vadans, Arbois, La Chatelaine, Molain, Montrond, Ardon, Vannoz, Champagnole, Syam, Les-Planches-en-Montagne, Foncine-le-Bas, Lac-des-Rouges Truites, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Morbier, Hauts de Bienne, Les Rousses et Bois d’Amont.
- ‘Horaire de passage prévisible du premier coureur : 13h05
. Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 15h57
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2022 sera interdite à tous les
véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3, depuis 10h00 (selon l'horaire des organisateurs, tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel), jusqu'à 16h30 (se/on l'horaire des organisateurs).
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, services
publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l'ensemble du parcours depuis 7h00 (selon l'horaire des organisateurs, tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel), jusqu'à 17h00 (selon l'horaire des organisateurs).
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. à
Article 2
Aucune déviation ne sera mise en place à l’occasion du passage du 109°" Tour de France. Les automobilistes seront avertis de la difficulté de circulation par l'installation de panneaux du Conseil Départemental du Jura le long des axes routiers impactés, par annonces sur les panneaux à message variable de la Direction Interrégionale des Routes Est (DIREST), via le site Internet de la préfecture du Jura ( www.jura. gouv.fr), via le site internet du conseil départemental du Jura (www.inforoute39.fr), par voie de presse écrite et radiophonique et à la demande des usagers auprès de la préfecture du Jura.
Article 3
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2022 » ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs
l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00006 - Arrêté DSC-BSIPA-20220628-001 Fixant les conditions de passage du Tour de France 2022 dans le département du Jura 77 Article 4
Sauf dans les cas prévus à l’article 1°, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive mentionnée à l’article 3 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2022, les journaux ne pourront être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique sera interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de
son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France,
le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 7
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
Article 9
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol
acrobatique. +
Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s’appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l’État ou affrétés par les services publics.
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00006 - Arrêté DSC-BSIPA-20220628-001 Fixant les conditions de passage du Tour de France 2022 dans le département du Jura 78 Article 10
Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 11
A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, l'organisateur respectera les prescriptions suivantes : - effectuer les ravitaillements ainsi que les regroupements et ou stationnements de personnes en dehors des zones Natura 2000, des zones naturelles d'intérêt écologique et faunistique et des zones protégées par arrêté de protection de biotope, ou bien ils devront être justifiés par l'absence d'enjeux à ces endroits,
- prendre les mesures nécessaires pour empêcher le stationnement du public et des véhicules en milieu naturel,
- prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement des véhicules accompagnant la compétition,
- veiller à la gestion des déchets avant et après la course,
- effectuer un débalisage soigné des parcours.
Article 12
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le
cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 13
Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, le président du conseil
départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des routes de l'Est le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, le directeur départemental des territoires, le délégué de l'agence régionale de santé de Franche-Comté, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur départemental de l'office national des forêts et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministre de l'Intérieur, au chef du service départemental de renseignement territorial, au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est et aux organisateurs à titre de notification.
_ Article 14
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire
l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l’intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se
situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
A Lons-le-Saunier, le 4 juillet 2022
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00006 - Arrêté DSC-BSIPA-20220628-001 Fixant les conditions de passage du Tour de France 2022 dans le département du Jura 79 Préfecture du Jura
39-2022-07-04-00005
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de BOIS D AMONT au profit de la
Société HBG France (Hélicoptères de France) -
Tahiti Nui Helicopters le samedi 09 juillet 2022
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de BOIS D AMONT au profit de la Société HBG France (Hélicoptères de France) - Tahiti Nui Helicopters le samedi 09 juillet 80 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liberté du Cabinet Egalité
Fraternité
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
UE. : : _
Se MUR en mode er ou Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de BOIS D AMONT -
stade municipal - au profit de la Société HBG France
(Hélicoptères de France (HdF)) / Tahiti Nui Helicopters
- Samedi 09 juillet 2022 -
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R132-1-3 à R132-1-9,
VU le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction,
VU l'arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par des hélicoptères,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment les paragraphes FRA.3105 et FRA 5001 ET 5005,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères, ‘
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté n° 39-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU la demande présentée le 10 mai 2022 par Monsieur Silvère TOYON-POPE représentant la société HBG France / Tahiti Nui Helicopters (Hélicoptères de France (HDF)) dont le siège se situe 19, Rue Germain Sommeiller - 74100 ANNEMASSE, portant sur la création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de BOIS D'AMONT 39220, Stade Municipal - 90 Rue de Nostang, à l'occasion de la 8°" étape de la course cycliste « Tour de France 2022 » qui passera dans le Département du Jura le samedi 9 juillet 2022,
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 - EX prefecture@iura.qouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.qouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de BOIS D AMONT au profit de la Société HBG France (Hélicoptères de France) - Tahiti Nui Helicopters le samedi 09 juillet 81 2
VU l'avis du Directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 23 juin 2022,
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 31 mai 2022,
VU l'avis du Directeur Régional des Douanes de Franche-Comté en date du 18 mai 2022,
VU l'avis du Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 9 juin 2022,
VU l'avis de Monsieur le Maire de BOIS D'AMONT en date du 9 février 2022,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1° :
La Société HBG France / Tahiti Nui Helicopters (Hélicoptère de France (HdF)) représentée par Monsieur Silvère TOYON-POPE est autorisée à créer une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de BOIS D'AMONT à l'occasion de la 8*"° étape de la course cycliste « Tour de France 2022 » qui se déroulera le samedi 09 juillet 2022.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la journée du samedi 9 juillet 2022.
Article 3 :
L'hélisurface temporaire se situe sur le territoire de la commune de BOIS D'AMONT 39220, Stade Municipal, 90 Rue de Nostang.
Article 4 :
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation et l'environnement de la plate-forme (notamment ses dégagements et ses dimensions).
Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.
Article S :
L
Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effet du souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail (zone d'emport et zone de dépose).
Article 6 :
Seul le personnel strictement nécessaire aux opérations techniques et de secours éventuel sera autorisé à pénétrer sur l'aire de manœuvre des hélicoptères.
Article 7 :
Le pilote doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'hélicoptères en cours de validité et de l'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces.
Article 8 :
L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son
manuel d'exploitation pour le travail à exécuter.
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de BOIS D AMONT au profit de la Société HBG France (Hélicoptères de France) - Tahiti Nui Helicopters le samedi 09 juillet 82 Article 9 :
Le survol des communes environnantes sera effectué dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Une vigilance et un respect strict des espaces aériens devront être observés avec les TMA de GENEVE dont la pénétration est soumise à contact radio obligatoire.
Article 11 :
Une vigilance et respect strict de la frontière franco-suisse devront être observés.
Article 12 :
L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Article 13 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Article 14 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 15 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 16 :
Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura, le Directeur de la Sécurité et de l'Aviation Civile Nord-Est, le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est, le Maire de BOIS D'AMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
-_ M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord - M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura - M.le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura - M.le Colonel Hors Classe commandant le Centre Opérationnel Zonal Est - M.le Directeur de la société HBG France/Tahiti Nui Helicopters (HdF).
Fait à Lons le Saunier, le 4 juillet 2022
Pour le Préfet ar délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de BOIS D AMONT au profit de la Société HBG France (Hélicoptères de France) - Tahiti Nui Helicopters le samedi 09 juillet 83 Préfecture du Jura
39-2022-07-04-00004
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de PARCEY au profit de la Société
HBG France (Hélicoptères de France) - Tahiti Nui
Helicopters le samedi 09 juillet 2022
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de PARCEY au profit de la Société HBG France (Hélicoptères de France) - Tahiti Nui Helicopters le samedi 09 juillet 2022 84 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liberté du Cabinet Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
DES DNS Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de PARCEY
au profit de la Société HBG France (Hélicoptères de France
(HdF)) / Tahiti Nui Helicopters
- Samedi 09 juillet 2022 -
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R132-1-3 à R132-1-9,
VU le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction,
VU l'arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par des hélicoptères,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment les paragraphes FRA.3105 et FRA 5001 ET 5005,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté n° 39-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU la demande présentée le 10 mai 2022 par Monsieur Silvère TOYON-POPE représentant la société HBG France / Tahiti Nui Helicopters (Hélicoptères de France (HDPF)) dont le siège se situe 19, Rue Germain Sommeiller - 74100 ANNEMASSE, portant sur la création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de PARCEY 39100, parcelle cadastrale n°0023 à l’occasion de la 8°"° étape de la course cycliste « Tour de France 2022 » qui passera dans le Département du Jura le samedi 9 juillet 2022,
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX -'& 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — 5X prefecture@iura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de PARCEY au profit de la Société HBG France (Hélicoptères de France) - Tahiti Nui Helicopters le samedi 09 juillet 2022 85 2
VU l'avis du Directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 23 juin 2022,
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 31 mai 2022,
VU l'avis du Directeur Régional des Douanes de Franche-Comté en date du 18 mai 2022,
VU l'avis du Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 9 juin 2022,
VU l'avis de Madame le Maire de PARCEY en date du 19 mai 2022,
VU l'avis de Monsieur Christophe SERRUROT, propriétaire de la parcelle cadastrale n°0023
située sur la commune de PARCEY 39100, en date du 9 février 2022,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1° :
La Société HBG France / Tahiti Nui Helicopters (Hélicoptère de France (HdF)) représentée par Monsieur Silvère TOYON-POPE est autorisée à créer une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de PARCEY à l'occasion de la 8°" étape de la course cycliste « Tour de France 2022 » qui se déroulera le samedi 09 juillet 2022.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la journée du samedi 9 juillet 2022.
Article 3 :
L'hélisurface temporaire se situe sur le territoire de la commune de PARCEY 39100, parcelle cadastrale n°0023, propriété de Monsieur Christophe SERRUROT domicilié 21 Rue de Dole à PARCEY.
Article 4 :
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation et l'environnement de la plate-forme (notamment ses dégagements et ses dimensions).
Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.
Article 5 :
Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effet du souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail (zone d'emport et zone de dépose).
Article 6 :
Seul le personnel strictement nécessaire aux opérations techniques et de secours éventuel sera autorisé à pénétrer sur l'aire de manœuvre des hélicoptères.
Article 7 :
Le pilote doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'hélicoptères en cours de validité et de l'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces.
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de PARCEY au profit de la Société HBG France (Hélicoptères de France) - Tahiti Nui Helicopters le samedi 09 juillet 2022 86 Article 8 :
L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manuel d'exploitation pour le travail à exécuter.
Article 9 :
Le survol des communes environnantes sera effectué dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Article 10 :
L'aire de poser est située dans la CTR du terrain de DOLE-TAVAUX (LFGJ). Le pilote devra coordonner son activité en amont avec les services de la circulation aérienne en prenant contact au 03 84 71 98 98.
Article 11 :
L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Article 12 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Article 13 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 15 :
Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura, le Directeur de la Sécurité et de l'Aviation Civile Nord-Est, le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est, le Maire de PARCEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord - M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura - M.le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura -_ M.le Colonel Hors Classe commandant le Centre Opérationnel Zonal Est - M.le Directeur de la société HBG France/Tahiti Nui Helicopters (HdF).
Fait à Lons le Saunier, le 4 juillet 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Serviesdu Cabinet,
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de PARCEY au profit de la Société HBG France (Hélicoptères de France) - Tahiti Nui Helicopters le samedi 09 juillet 2022 87 Préfecture du Jura
39-2022-04-29-00002
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et de
l'installation des périmètres de protection
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 88 Direction de la coordination PRÉFET = |
DU JURA des politiques publiques Lite et de l'appui territorial Fraternité
Commune de FORT-DU-PLASNE
Captages des sources du Mont Noir 2.1 à 2.4
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
* de la dérivation des eaux souterraines
+ de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer
de l’eau destinée à la consommation humaine
Arrêté n°DCPPAT/BCIE 9099 O6 29 - 6O|
Le préfet du Jura,
VU le Code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et
de déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code rural;
VU le Code forestier ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à
déclaration ou autorisation relevant de la ñomencdlature ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et KR.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 89 VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du Code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE -
RM) 2016-2021, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le
20 novembre 2015 :
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 07
décembre 2015 :
VU les délibérations de la commune de Fort-du-Plasne en date du 24 octobre 1997, du 22 juillet 2014 et
du 04 octobre 2021 demandant :
e de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages ;
e de l'autoriser à:
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine :
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du O5 février
2018 ;
VU la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 09 décembre 2021 portant désignation
de M. Jacques HUGON en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20211229-001 en date du 29 décembre
2021 a été publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux
journaux et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant 15 jours consécutifs du 14
janvier 2022 au 28 janvier 2022 - 18h00 de la commune de Fort-du-Plasne et Lac-des-Rouges-Truites ;
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 février 2022 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura
en date du 03 juin 2022;
VU le document établi le 23 06 2022 par la commune de Fort-du-Plasne exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-anhexé ;
CONSIDERANT QUE les prélèvements d'eau potable réalisés sur Les sources du Mont Noir 2.1 à 2.4 par la
commune de Fort-du-Plasne bénéficient de l’antériorité à la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et
qu'ils sont en conséquence autorisés au titre du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT QU" il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des
périmètres de protection autour des captages des sources du Mont Noir 2.1 à 2.4 ainsi que les mesures envisagées, constituent Un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles
d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1® - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Fort-du-Plasne :
2
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 90 e La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des sources du Mont Noir 2.1 à 2.4, si-
tuées sur la commune de Lac-des-Rouges-Truites, conformément au plan annexé ;
+ La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage
et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection de l'ouvrage et la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune de Fort-du-Plasne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau des sources du Mont Noir 2.1 à 2.4 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE
Le débit maximal de prélèvement journalier autorisé sur les captages des sources du Mont Noir 2.1 à 2.4
est de:
e Débit de prélèvement journalier: 100 m°/jour
+ Débit de prélèvement annuel: 35 000 m°/an
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l’environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Concernant les prélèvements réalisés sur les sources du Mont Noir 2.1 à 2.4:
La rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'environnement est la
suivante :
1.2.1.0 : Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe.
Les prélèvements réalisés sur les sources du Mont Noir 2.1 à 2.4 par la commune de Fort-du-Plasne
relèvent du régime de l'autorisation au titre de la législation sur l'eau (capacité totale maximale
supérieure ou égale à 5% du débit du cours d'eau). Ils bénéficient de l'antériorité à la loi sur l'eau n°92-3
du 3 janvier 1992, et sont en conséquence autorisés en application de l'article L. 214-6 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les quatre sources du Mont Noir se situent sur la commune de Lac-des-Rouges-Truites, au pied de la forêt
du Mont Noir.
Les sources du Mont Noir 2.1 et 2.2 se situent dans la forêt, à l'Est du Chalet du Bugnon. L'eau de ces
sources est acheminée vers un premier collecteur (collecteur n°1) avant de rejoindre le collecteur
principal (collecteur n°2) puis le réservoir communal.
Les sources du Mont Noir 2.3 et 2.4 se situent le long d’un chemin forestier, au Nord-Est des deux
premières sources. L'eau de la source du Mont Noir 2.3 est acheminée vers le collecteur n°2 avant de
rejoindre le réservoir communal. L'eau de la source du Mont Noir 2.4 est acheminée vers un collecteur
(collecteur n°3) avant de rejoindre le collecteur n°2 puis le réservoir communal.
Captages des sources du Mont Noir 2.1 et 2.2
La source du Mont Noir 2.1 correspond à un petit ouvrage en béton de faible profondeur surélevé de 60
centimètres et fermé par une plaque métallique cadenassée. Il est observé à mi-hauteur une ancienne
arrivée d’eau obstruée. L'eau est captée dans le fond de l'ouvrage par l'intermédiaire d’un canal en pierres
sèches de longueur inconnue. Une crépine au fond du captage permet d'acheminer l'eau vers le
collecteur n°1. Le captage est également muni d'une conduite de trop-plein.
3
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 91 La source du Mont Noir 2.2 correspond à un petit ouvrage en béton de faible profondeur surélevé de 30
centimètres et fermé par une plaque métallique cadenassée. L'eau est captée dans le fond de l'ouvrage
par l'intermédiaire d’un drain en pierres sèches qui se prolonge sur plus de 9 mètres. Une crépine au fond
du captage permet d'acheminer l’eau vers le collecteur n°1. Le captage est également muni d'une
conduite de trop-plein.
Localisation de l'ouvrage de captage de la source du Mont Noir 2.1:
Commune de LAC-DES-ROUGES-TRUITES, au lieu-dit « Les Prés Ruis », sur la parcelle n°53 - section ZE
Identifiant national : BSSOO1PDLT (06053X0024/S12)
Coordonnées Lambert 93: X:930374 Y:6615749 7Z:935m
Localisation de l'ouvrage de captage de la source du Mont Noir 2.2 :
Commune de LAC-DES-ROUGES-TRUITES, au lieu-dit « Les Prés Ruis », sur la parcelle n°50 - section ZE
Identifiant national : BSSO01PDLU (06053X0025/S13)
Coordonnées Lambert 93: X:930418 Y:6615837 Z:928m
Captages des sources du Mont Noir 2.3 et 2.4
La source du Mont Noir 2.3 correspond à un ouvrage en béton d’un peu moins de 2 mètres de hauteur et
profond d'environ 1,5 mètre. L'ouvrage est constitué de deux bacs béton. L'eau arrive dans le premier bac
par 2 drains bétonnés d'au moins 6 mètres de long. Le deuxième bac est muni de la crépine et d'une
conduite de trop-plein. L'eau captée est acheminée jusqu'au collecteur n°2.
La source du Mont Noir 2.4 correspond à un petit ouvrage en béton à ras du sol de 1,8 mètre de
profondeur. Il est coiffé par une dalle en béton. L'eau arrive au fond de l'ouvrage par un drain bétonné
troué d'au moins 30 mètres de long. Une buse au fond de l'ouvrage achemine l'eau au collecteur n°3
avant de rejoindre le collecteur n°2.
Localisation de l’ouvrage de captage de la source du Mont Noir 2.3:
Commune de LAC-DES-ROUGES-TRUITES, au lieu-dit « Les Maréchaux », sur la parcelle n°41 - section ZD
Identifiant national : BSSO01PDLV (06053X0026/S14)
Coordonnées Lambert 93: X:930820 Y:6616240 Z:928m
Localisation de l’ouvrage de captage de la source du Mont Noir 2.4 :
Commune de LAC-DES-ROUGES-TRUITES, au lieu-dit « Les Maréchaux », sur la parcelle n°41 - section ZD
Identifiant national : BSSO01PDLW (06053X0027/S14)
Coordonnées Lambert 93: X:930910 Y:6616335 7Z:935m
Collecteurs n°1 à 3
Le collecteur n°1 se situe proche des sources 2.1 et 2.2 dans la forêt. I] correspond à à Un ouvrage en béton
de 2 mètres de hauteur, fermé par une porte métallique cadenassée. Il est muni d’un trop-plein. Il collecte
dans un regard enterré d’un mètre de profondeur les eaux des sources du Mont Noir 2.1 et 2.2.
Le collecteur n°3 correspond à un ouvrage béton de 2,3 mètres de hauteur, fermé par une porte
métallique cadenassée. Il est muni d’un trop-plein. Il collecte les eaux issues de la source du Mont Noir 2.4
située 40 mètres plus au nord.
Le collecteur n°2 se situe proche du chemin forestier qui relie le chalet du Bugnon au hameau « sous le
Mont Noir». Il correspond à un ouvrage bétonné surélevé d'environ 3 mètres par rapport au terrain
naturel. Il est fermé par une bouche métallique cadenassée et muni d'un trop-plein. Il reçoit les eaux
issues du collecteur n°1 (sources du Mont Noir 2.1 et 2.2), de la source du Mont Noir 2.3 et du collecteur
n°3 (source du Mont Noir 2.4), avant de les acheminer vers le réservoir communal.
Localisation du collecteur n°1:
Commune de LAC-DES-ROUGES-TRUITES, au lieu-dit « Les Prés Ruis », sur la parcelle n°49 - section ZE
Coordonnées Lambert 93: X:930397 Y:6615 914
4
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 92 Localisation du collecteur n°3 :
Commune de LAC-DES-ROUGES-TRUITES, au lieu-dit « Les Maréchaux », sur la parcelle n°41 - section ZD
Coordonnées Lambert 93: X:930 885 Y:6616 307
Localisation du collecteur n°2 : - Commune de LAC-DES-ROUGES-TRUITES, au lieu-dit « Les Maréchaux », sur la parcelle n°41 - section ZD Coordonnées Lambert 93: X:930553 Y:6616 299
ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
La commune de Fort-du-Plasne devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans
les périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par
l'instauration de ces périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants concernés sont
fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis pour la protection des captages des
sources du Mont Noir 2.1 à 2.4.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des
états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Un périmètre de protection immédiate est établi autour de chaque ouvrage de captage des sources du Mont
Noir 2.1 à 2.4 et autour de chaque collecteur (n°1 à 3).
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de Fort-du-
Plasne ou que celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d'expropriation, dans un délai de deux ans à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut d'être propriétaire, si les terrains compris dans le
périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, la commune de Fort-du-
Plasne peut passer une convention de gestion, conformément à l'article L1321-2 du code de la santé
publique.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est
clos et matérialisé par une clôture munie d’un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un
grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier. des surverses et des
trop-pleins, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que
ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de captage. || n'y sera fait usage d'aucun
désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.
Ce périmètre devra être maintenu débroussaillé et déboisé régulièrement à la diligence de la commune
de Fort-du-Plasne.
Les ouvrages de captage doivent être maintenus. en bon état et nettoyés régulièrement.
Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans Un carnet
sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, etc.).
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 93 Le bon état et l'étanchéité de la canalisation transportant l'eau brute des captages au réservoir doivent
être contrôlés régulièrement.
Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Un périmètre de protection rapprochée commun est défini pour l'ensemble des sources.
Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau seront recensées et
régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles des périmètres de protection rapprochée mentionnées
dans les extraits parcellaires joints en annexe.
Prescriptions générales :
° Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.
+ Dans ce périmètre, les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.
Activités interdites :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées
existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en
particulier :
+ les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable;
+ les installations classées pour la protection de l'environnement ;
° l'ouverture et l'exploitation d’excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir
aquifère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploi-
tation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;
e l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
« la création de réseau de drainage;
e la recharge artificielle de la nappe;
+ les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation
humaine ;
e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
e _l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée
de stockages de fumiers et d'engrais artificiels ;
e _l’épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration;
+ _l'épandage de fumure minérale et organique ;
e l'utilisation de produits phytosanitaires ;
e la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de
protection immédiate ;
e les terrains de camping.
Activités réglementées :
+ Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée doivent conserver leur
vocation forestière. Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont interdites. Les coupes
rases de moins de 4 hectares devront faire l'objet d’une information auprès de la commune de Fort-du-
Plasne.
« Est considérée comme coupe rase toute coupe de la totalité des arbres du peuplement la même année qui
ne s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives de régénération ou qui n'est pas dictée par des raisons
sanitaires (cas des peuplements scolytés) ».
Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de
pollution par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 94 (débroussailleuses, tronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un
transport jusqu'à 10 litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés.
+ Pistes forestières
La création de piste forestière est interdite en dehors d’un plan global d'aménagement de la forêt.
La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestières situées dans le périmètre
de protection rapprochée n'est autorisée que pour les propriétaires et gestionnaires forestiers et leurs
ayants droit, et plus particulièrement sur la piste forestière qui longe les ouvrages de captage des sources
du Mont Noir.2.3 et 2.4. |
+ Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui
traversent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou
thermiques à l'exclusion de tout traitement chimique.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage
et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La commune de Fort-du-Plasne, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces
formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le
demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 8 - TRAVAUX - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Acquisition des périmètres de protection immédiate dans un délai de deux ans à compter de la
notification de cet arrêté ou établissement d’une convention de gestion si le terrain appartient à une
collectivité publique, conformément à l'article L.1321-2 du Code de la santé publique, dans un délai d'un
an à compter de la notification de cet arrêté.
Réalisation de la clôture du périmètre de protection immédiate dans un délai de 6 mois à compter de
l'acquisition des périmètres de protection immédiate ou de l'établissement de la convention de gestion.
Concernant la sécurisation des ouvrages de captage dans un délai d’un an à compter de la date de
notification de cet arrêté :
« Mise en place d'un capot étanche de type Foug pour les sources du Mont Noir 2.1, 2.2 et 2.4;
e Suppression des arrivées d'eau superficielle en amont immédiat de la source du Mont Noir 2.1;
* Mise en place d'un merlon de marne recouvert de terre végétale et engazonné de 50 centimètres de haut le long de la piste le long des périmètres de protection immédiate des sources du Mont Noir 2.3 et 2.4;
e Installation d'une demi-buse dans le captage de la source du Mont Noir 2.4 afin de ne pas capter
les eaux parasites en fond d'ouvrage.
Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités
et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront
subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des
eaux.
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 95 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration
d'utilité publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de
45 000 € d'amende le fait de :
+ dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
+ laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation pu-
blique.
ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE
En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente
autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place
de prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE
PROTECTION RAPPROCHEE
Droit de préemption urbain (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines, les communes où les établissements publics de coopération intercommunale
compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-
1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de
coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine
dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué
même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).
Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de
protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)
|. — La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au
preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur
qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. - La notification prévue au l est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement effectué à la station de traitement de Fort-du-Plasne consiste en une désinfection au chlore
gazeux dans la cuve de la station.
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 96 La commune de Fort-du-Plasne est autorisée à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine
prélevée à partir de ses captages, dans le respect des modalités suivantes :
+ l’eau brute, avant distribution, fait l'objet d'une désinfection permanente.
« les eaux mises en distribution doivent respecter les exigences de qualité fixées par le code de la
santé publique pour le paramètre turbidité :
- Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU,
-_ Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU.
+ le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les disposi-
tions de la réglementation en vigueur.
+ les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé pu-
blique et ses textes d'application.
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur. La commune de Fort-du-Plasne veille au bon entretien et à l'étanchéité des
canalisations de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer
les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau. Un rendement élevé (rapport
entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en
permanence : un objectif de rendement minimal de 70 % est fixé.
En parallèle en période d'étiage, des mesures d'économie d'eau, notamment en lien avec les gros
consommateurs, seront recherchées (remplissage des piscines interdit, abreuvement du bétail, etc.), afin
d'une part de privilégier l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des abonnés et
d'autre part de permettre une restitution d'eau au milieu naturel au plus près du point de captage.
L'exutoire au niveau du collecteur n°2 rejoint un affluent du ruisseau du Galavo. Une surveillance visuelle
de cet affluent au niveau du trop-plein et du collecteur doit être mise en place en période d'étiage sur à
minima deux années à compter de la signature du présent arrêté. Des éléments photographiques seront
transmis à la Direction Départementale des Territoires du Jura de manière annuelle.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
Surveillance
La commune de Fort-du-Plasne veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de
traitement et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l’eau qui comprend notamment :
+ l'examen régulier des installations,
+ un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
+ la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la sur-
veillance.
La commune de Fort-du-Plasne tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé
les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette
qualité. Elle porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Fort-du-
Plasne prévient le directeur général de l'agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce
cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
9
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 97 Contrôle
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de
Fort-du-Plasne. .
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des
périmètres et des servitudes.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
° Les captages devront être équipés d’un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traite-
ment. |
+ Les installations de traitement de l’eau doivent être équipées d'un robinet de prise d’échantillon de
l'eau destinée à la consommation humaine.
e Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux ins-
tallations autorisées.
+ Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’ex-
ploitation. :
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du pu-
blic, en mairie de Fort-du-Plasne :
* l’ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
* leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé;
* les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situa-
tion pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune de Fort-du-Plasne, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l'application
de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds disponibles
sur le budget annexe dont elle pourra disposer que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des
subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Tout projet de modification du système actuel de production de l'eau destinée à la consommation
humaine de la commune de Fort-du-Plasne devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné
d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation et
participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Fort-du-Plasne en vue de sa notification
individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par les périmètres de protection
immédiate et rapprochée.
10
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 98 Il est également notifié au maire de la commune de Lac-des-Rouges-Truites en vue de la mise à disposition
du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les
documents d'urbanisme dans un délai maximal d’un an. Procès-verbal de l'accomplissement des
formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent
à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
_ Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection im-
médiate-et rapprochée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 - MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture du Jura,
Le maire de la commune de Fort-du-Plasne,
Le maire de la commune de Lac-des-Rouges-Truites,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du jura, et dont Une mention sera mise en ligne sur le site internet de
la préfecture.
Par ailleurs, une copie sera adressée au:
Président du Conseil départemental du Jura;
Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;
Directeur régional de l'Office national des Forêts;
Directeur de l’Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité du Jura;
Lons-le-Saunier, le 2 À JUIN 2022
Le Préfet du Jura,
a 7
Justin BABILOTTE
11
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 99 Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 100 DÉPARTEMENT DU JURA
ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE
MAIRIE DE FORT-DU-PLASNE
100, Grande Rue
39150 Fort-du-Plasne
Tél. : 03.84.60.14.42
communefortduplasne(@wanadoo.fr
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres
de protection des sources du Mont Noir
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la
collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de fournir
au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au dépaït, des ressources de bonne qualité. La
mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la
qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du
Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- _ d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des
ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage :
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de
l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour des captages Mont Noir 2.1, Mont Noir 2.2, Mont Noir
2.3, Mont Noir 2.4 et les collecteurs 1, 2 et 3 situés sur la commune du Lac-des-Rouges-Truites répondent
à ces différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont
permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S’ils induisent certes quelques
contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans
commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre
d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de Fort-du-Plasne soit aujourd’hui une
population de près de 440 personnes
C’est pourquoi la commune de Fort-du-Plasne s’est engagée dans cette voie considérant que dans
un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle
s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 21 juin 2022
à Fort-du-Plasne
éfet et par délégation z ire général
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 101 Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 102 Plan de situation des sources du Mont Noir 2.1 à 2.4
de la commune de Fort-du-Plasne
B.E. Caille — Dossier d’enquête publique — Pièce n°1 : Mémoire technique — Octobre 2021
sfet et pat délégation pour le Pret PEnéra
Justin BAÈ LOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 103 DUP sources du Mont Noir_ Commune de Fort du Plasne août 2019
1 Plans des périmètres de protection
Les périmètres de protection ont été établis par l'hydrogéologue agréé M. JP Mettetal dans son
rapport du 5 février 2018 (PIÈCE N°4).
1.1 Périmètre de Protection Immédiate
Les PPI:correspondent à des parcelles à créer à l'intérieur de parcelles plus vastes. Ils englobent
l'ouvrage de captage et les drains qui l'alimentent. Les captages Mont Noir 2.1 et 2.2 sont situés sur
des parcelles privées, Mont Noir 2.3 et 2.4 sur une parcelle appartenant à la commune du Lac des
Rouges Truites. Les collecteurs 1, 2 & 3 sont également dotés de PPI. La surface totale des PPI est
de 825 m2.
1.2 Périmètre de Protection Rapprochée
Un périmètre de protection rapprochée a été défini en commun pour les 4 captages. Il s'étend sur le
versant boisé du Mont Noir pour une surface totale de79,1876 ha.
Figure 34 : Carte des périmètres de protection
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Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 104 SaeW0809Ok...08: &ane330/102 + 4 C4 4 SOIN08 8
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2 Etat parcellaire
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Contrôle sanitaire
Conseils
Pour les eaux désinfectées
au chlore, il est nécessaire de
maintenir un taux de chlore
résiduel. Si vous décelez un
goût de chlore mettez une
carafe ouverte at
réfrigérateur pendant
quelques heures pour
l'éliminer. Si la saveur ou la
couleur de votre eau change,
signalez le à votre
distributeur {voir adresse
facture).
Qualité 2020 de l'eau sur l'unité de distribution :
490 FORT DU PLASNE
Maitre d'Ouvrage : ADD.COMM. DE FORT DU PLASNE
Exploitant : Régie
L'eau est prélevée dans un aquifère calcaire fissuré (karst) puis elle subit une
désinfection au chlore gazeux avant d'être distribuée.
Bactériologie
La présence de bactéries dans l'eau distribuée révèle une
contamination survenue soit au niveau de la ressource, du stockage
ou du transport.
Limite de qualité : absence de germe.
Une eau trouble induit des désagréments pour le consommateur et
nuit à l'efficacité du traitement de désinfection.
Nombre d'analyses réalisées : ÿ
Nombre d'analyses non conformes : 0
Nombre d'analyses réalisées : 6
Nombre d'analyses non conformes : 0
Référence de qualité : 2 NFU Valeur maximale mesurée : 0,43
Nitrates Nombre d'analyses réalisées : 2 L'emploi mal mañrisé d'engrais et les rejets domestiques peuvent Nombre d'analyses non conformes : 0 provoquer Une augmentation des teneurs en nitrates dans les
ressources.
Limite de qualité : 50 mg/l
La dureté représente le calcium et le magnésium, paramètres ne
concentration moyenne : 3,0
concentration maximale : 3,2
Nombre d'analyses réalisées : 2
présentant pas de risque pour la santé et qui sont présents Valeur moyenne mesurée : 18,3 naturellement dans l'eau de la ressource. | . Référence de qualité : L'eau ne doit pas être agressive LaeEmemes metres: res
Pesticides Nombre d'analyses réalisées : 0
: La présence de pesticides dans les ressources résulte d'une Nombre d'analyses non conformes :
contamination par les activités de protection des récoltes et de
désherbage.
Limite de qualité : 0,1 ugf
concentration moyenne :
concentration maximale :
CONCLUSION et AVIS SANITAIRE
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2020 :
a une très bonne qualité microbiologique.
a une turbidité faible.
2 des taux de chlore satisfaisants qui permettent une bonne désinfection de l'eau.
» des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité.
a des teneurs en matières organiques supérieures à la référence de qualité et des teneurs satisfaisantes
pour les autres substances indésirables.
a une dureté élevée (eau dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement très satisfaisante.
L'efficacité des traitements en place est satisfaisante. La surveillance des installations est adaptée.
Seuls les paramètres les plus significatifs sont représentés dans ce bilan. Vous trouverez à votre disposition tous les résultats du contrôle sanitaire auprès du maître d'ouvrage et sur le site Interne bi res pans délég ato ñ
Le secrétaire général «
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 108 ArS
Contrôle sanitaire
Conseils
Pour les eaux désinfectées
au chlore, il est nécessaire de
maintenir un taux de chlore
résiduel. Si vous décelez un
goût de chlore mettez une
carafe ouverte au
réfrigérateur pendant
quelques heures pour
l'éliminer. Si la saveur ou la
couleur de votre eau change,
signalez le à votre
distributeur (voir adresse
facturei.
Qualité 2021 de l'eau sur l'unité de distribution :
490 FORT DU PLASNE
Maitre d'Ouvrage : ADD.COMM. DE FORT DU PLASNE
Exploitant : Régie
L'eau est prélevée dans un aquifère calcaire fissuré (karst) puis elle subit une
désinfection au chlore gazeux avant d'être distribuée.
Bactériologie La présence de bactéries dans l'eau distribuée révèle une
contamination survenue soit au niveau de la ressource, du stockage
ou du transport.
Limite de qualité : absence de germe.
[Turbidité
Une eau trouble induit des désagréments pour le consommateur et
nuit à l'efficacité du traitement de désinfection.
Référence de qualité : 2 NFU :
[Nitratee mn EE SR Tr L'emploi mal maîtrisé d'engrais et les rejets domestiques peuvent
provoquer une augmentation des teneurs en nitrates dans les
Nombre d'analyses réalisées : 8
Nombre d'analyses non conformes : 0
Nombre d'analyses réalisées : 6
Nombre d'analyses non conformes : D
Valeur maximale mesurée : 0,65
Nombre d'analyses réalisées : 2
Nombre d'analyses non conformes : 0
TÉSSOLECES, concentration moyenne : 3,3
| Limite de qualité : 50 mg/l concentration maximale : 3,4
Nombre d'analyses réalisées : . 2
La dureté représente le calcium et le magnésium, paramètres ne
présentant pas de risque pour la santé et qui sont présents Valeur moyenne mesurée : 18,9 naturellement dans l'eau de la ressource. Valeur maximale mesurée : 20,5 Référence de qualité : L'eau ne doit pas être agressive ‘ ’
Nombre d'analyses réalisées : 0
Nombre d'analyses non conformes : La présence de pesticides dans les ressources résulte d'une
contamination par les activités de protection des récoltes et de
désherbage.
Limite de qualité : 0,1 ug/l
concentration moyenne :
concentration maximäle :
CONCLUSION et AVIS SANITAIRE
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2021 :
x une très bonne qualité microbiologique.
2 une turbidité faible.
x des taux de chlore irréguliers.
# des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité.
# des teneurs en matières organiques supérieures à la référence de qualité et des teneurs satisfaisantes
pour les autres substances indésirables.
x une dureté élevée (eau dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement satisfaisante.
L'efficacité des traitements en place est satisfaisante. Le contrôle des taux résiduels de chlore en
distribution devra être amélioré.
seu none anes repréésen ÉnieBdRne 8e Ie Vase es résultats du contrôle sanitaire auprès du maître d'ouvrage et sur le site Internet dus L
Justi
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 109 Schéma du réseau de distribution
de la commune de Fort-du-Plasne
Réstryns
Staion de battement
Compteur ineconneion
Addecten
, Reseau sowtes urquemen
me Resesy sauces + SE Granvaur
B.E. Caille — Dossier d’enquête publique — Pièce n°1 : Mémoire technique — Octobre 2021
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-04-29-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection 110 Préfecture du Jura
39-2022-07-04-00003
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HBG
France - Tahiti Nui Helicopters du 14 juin 2022 au
14 juin 2023
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HBG France - Tahiti Nui Helicopters du 14 juin 2022 au 14 juin 2023 111 E n Direction
ET des services DU JURA
Liberté I Égalité du cabinet
Fraternité
Dérogation aux hauteurs minimales de survol
Service Interministériel de Défense et des agglomérations et des rassemblements de Protection Civiles
de personnes ou d'animaux
Société HBG France - Tahiti Nui Helicopters
Du 14 juin 2022 au 14 juin 2023
Arrêté n° DSC-SIDPC-20220704-001
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura »,
VU l'arrêté n°39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant création de l'arrêté préfectoral de protection de biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura,
VU l'arrêté n° 39-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes reçue le 08 avril 2022 de la Société HBG France - Tahiti Nui Helicopters (Hélicoptères de France), numéro d'exploitant FR.DEC.0137, représentée par M. Renaud BLANC, dont le siège se situe 19 . Rue Germain Sommeiller —- 74100 ANNEMASSE,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord- Est en date du 14 juin 2022,
VU l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 23 mai 2022,
VU l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 13 mai 2022,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 1°juin 2022,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@ijura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HBG France - Tahiti Nui Helicopters du 14 juin 2022 au 14 juin 2023 112 ARRETE:
Article 1°":
La Société HBG France - Tahiti Nui Helicopters est autorisée à réaliser, sur le département du Jura, des opérations de prises de vue aériennes et diffusion télévisée en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations précitées.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la période du 14 juin 2022 au 14 juin 2023 à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société HBG France - Tahiti Nui Helicopters.
Article 3 : Opérations
L'exploitant se conformera strictement aux dispositions suivantes et procédera aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e Du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
e de l'article R131/1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public »
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
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une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 6 : Opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance en VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à
e pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
+ pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 7 : Pilotes
1.0pérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
2.0pérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquels il existe Un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).
Article 8 : Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Article 9 : Conditions Opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure où égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
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Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 11 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Article 12 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Article 13 :
Copie du manuel d'exploitation sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application.
Article 14 :
La société respectera l'article 6 de l’arrêté n° 2013186-0010 du &$ juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ... survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l’aide de tout aéronef sur l’ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ». | La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf
Article 15 :
Le survol des sites soumis à l'APPB « Forêts d'altitude du Haut jura » est à proscrire afin d'éviter le dérangement du Grand Tétras.
https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/appb forets_ altitude haut-jura vspq_cle2f9a1f.pdf
Article 16 :
Concernant le survol de sites Natura 2000 ou de tout projet qui présenterait des impacts résiduels significatifs, l'organisateur devra au préalable se rapprocher, selon le cas :
- des animateurs de sites Natura pour évaluer l'impact potentiel du survol
- ou du Département Biodiversité de la DREAL en charge de l'application de la réglementation sur la protection des espèces : especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr
La visualisation de tous ces zonages d'intérêt écologique est possible via le site www.geoportail.gouv.fr sur les sites de l'INPN (https://inpn.mnhn.fr) et de la DREAL Bourgogne Franche-Comté (http://www.bourgogne-franche.comte.developpement-durable.gouv.fr)
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Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 18 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses
activités aériennes.
Article 19 : .
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 20 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être
retirée sans préavis.
Article 21:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 22 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera
adressée à :
. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura
. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura
. le Directeur de la Société HBG France - Tahiti Nui Helicopters <<<<£<<<
Fait à Lons le Saunier, le 04 juillet 2022
Préfecture du Jura - 39-2022-07-04-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HBG France - Tahiti Nui Helicopters du 14 juin 2022 au 14 juin 2023 116 SP DOLE
39-2022-07-05-00002
AR approbation plan gestion 22-26 Reserve
Girard
SP DOLE - 39-2022-07-05-00002 - AR approbation plan gestion 22-26 Reserve Girard 117 PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU | URA Bourgogne Franche-Comté Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant approbation du plan de gestion 2022-2031
de la réserve naturelle nationale du Girard pour la période 2022-2026
Le Préfet du Jura
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332-22 concernant la gestion des réserves naturelles ;
VU le décret n°82-615 du 9 juillet 1982, portant création de la réserve naturelle nationale du Girard (Jura) ;
VU le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, Sous-Préfet de Dole ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-12-09-001 du 9 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, Sous-Préfet de Dole ;
VU la convention entre l'État et l'association Dole Environnement datée du 25 mai 1998 et fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle du Girard (Jura) ;
VU le plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Girard, élaboré par l'association gestionnaire pour la période 2022-2031, notamment la programmation prévue pour la première phase quinquennale 2022-2026 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 10 février 2022 ;
VU l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Girard, en date du 8 mars 2022 ;
VU la consultation du public menée du 24 mars au 17 avril 2022 inclus et l'absence d'observations reçues dans ce cadre ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
1/3
SP DOLE - 39-2022-07-05-00002 - AR approbation plan gestion 22-26 Reserve Girard 118 ARRÊTE
Article 1
Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Girard, établi sur la période 2022-2031, est approuvé pour une durée de cinq (5) années, soit de 2022 à 2026.
Article 2
Six (6) objectifs sont définis pour concourir à long terme à la protection et à la gestion du
patrimoine de la réserve naturelle nationale du Girard :
1) favoriser une dynamique fluviale active et maintenir les rôles écologiques de la réserve
naturelle pour les habitats et les espèces du lit vif;
2) maintenir la diversité des annexes hydrauliques et les conditions d'accueil des habitats et des espèces inféodées ;
3) garantir la naturalité des boisements alluviaux ;
4) maintenir et améliorer la mosaïque de milieux ouverts herbacés et les espèces associées ;
5) renforcer l'ancrage local de la réserve naturelle ;
6) optimiser la gestion de la réserve naturelle.
Ces objectifs à long terme se déclinent en objectifs opérationnels à l'échéance du plan de
gestion, eux-mêmes concrétisés par des opérations élémentaires (de police, recherche, inventaires, suivis écologiques, travaux et équipements, travaux d'entretiens, pédagogie et
informations, gestion administrative).
La réalisation de ces opérations et l'atteinte des objectifs du plan feront l'objet d'une évaluation au bout de cinq (5) ans, soit à mi-parcours du plan de gestion.
Il sera, le cas échéant, modifié selon les résultats de cette évaluation. L'échéancier des opérations pour sa seconde phase quinquennale sera précisé et le plan de gestion fera l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral d'approbation pour cette durée.
Article 3
Le plan de gestion est consultable auprès de l'association gestionnaire de la réserve naturelle ainsi qu'à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté.
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif auprès de l’autorité administrative auteur de la décision ou de son autorité hiérarchique, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Article 5
213
SP DOLE - 39-2022-07-05-00002 - AR approbation plan gestion 22-26 Reserve Girard 119 Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le Sous-Préfet de Dole, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Jura, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que l'association gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Girard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 0 5 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Dole,
2 Joël BOURGEOT
313
SP DOLE - 39-2022-07-05-00002 - AR approbation plan gestion 22-26 Reserve Girard 120