Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 115 du 25 octobre 2021 1 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 115 du 25 octobre 2021 1 2 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 115 du 25 octobre 2021 1 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-115

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-10-22-00004 - AP rivière AY les gauds (2 pages) Page 4

07-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de

l’environnement relatives à la création d’un forage pour prélèvement

d’eau à usage d'irrigation au bénéfice du GAEC de MONDAFOUR sur la

commune de MONTREAL (6 pages) Page 7

07-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration relatif au remplacement de la station de traitement des eaux

usées du bourg de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY (6 pages) Page 14

07-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

relatif au renouvellement d’autorisation d’exploiter une station

d’épuration des eaux usées sur la commune de SAINT-JUST-D’ARDECHE

par le camping des Ponts (5 pages) Page 21

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC

pour la création par transfert d'un magasin sous enseigne INTERSPORT (2

pages) Page 27

07-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition

de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur de l'Ardèche (3 pages) Page 30

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2021-10-06-00010 - portant application du régime d’autorisation propre

à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies

d’escalade du site « La Tour », sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux (4

pages) Page 34

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2021-10-25-00002 - AP Renouvelant l'homologation du circuit moto cross

de Le Teil (4 pages) Page 39

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

07-2021-10-22-00003 - AP modifiant l'AP n° 07-2021-10-20-00001 du 20

octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de PLATS

(1 page) Page 44

284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2021-10-21-00007 - Projet_AP_autorisation_barreaudage_DRAC-1.odt (3

pages) Page 46

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-22-00004

AP rivière AY les gauds

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00004 - AP rivière AY les gauds 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

renouvelant une réserve temporaire de pêche sur la rivière « L’Ay » communes de SAINT-JEURE-D’AY et SAINT-ROMAIN-D’AY

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment l’article L.436-12 ;

VU le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles R.436-73 à R.436.74 et R.436.79 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 (n°07-2016-12-02-002) instituant une réserve temporaire de pêche sur la rivière « L’AY » ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU la demande en date du 20 septembre 2021, présentée par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Satillieu « Les amis de la ligne » représentée par son président Monsieur Dominique CHASTAN ;

VU l’avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

VU l’avis de la Fédération Départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ardèche ;

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 27 septembre au 17 octobre 2021 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT que l’institution de réserve temporaire de pêche favorise la protection ou la reproduction du poisson ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : situation

L’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 (n°07-2016-12-02-002) instituant une réserve temporaire de pêche sur la rivière « L’Ay » est abrogé, il est remplacé par le présent arrêté instituant une réserve de pêche sur la rivière « L’Ay », communes de SAINT-JEURE-D’AY et SAINT-ROMAIN- D’AY.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00004 - AP rivière AY les gauds 5Une réserve temporaire de pêche est instituée sur le cours d'eau « Ay », classé en 1ère catégorie piscicole, au lieu-dit « Les Gauds » sur les communes de SAINT-JEURE-D'AY et SAINT-ROMAIN-D'AY :

Cours d'eau « Ay », sur une longueur de 800 ml

• La limite amont de la réserve se situe au pont de Préaux,

• La limite aval de la réserve se situe au point de levée en amont du lieu-dit « Chifflet »

Article 2 : validité

Cette réserve est instituée pour une durée de 5 années à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle pourra être renouvelée.

Article 3 : signalisation

L'AAPPMA « les Amis de la Ligne» assurera la signalisation de cette réserve par la fourniture et la pose de panneaux aux limites amont et aval, ainsi qu'aux points les plus faciles d'accès, compris entre les deux extrémités de cette réserve.

Article 4 :

L'interdiction n'est pas opposable aux pêches extraordinaires exécutés en application du second alinéa de l'article L 436.9 du code de l’environnement.

Article 5 : contraventions

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les pêcheurs aux lignes qui n'auront pas respecté les réserves de pêche prévues aux articles R 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement.

Lorsque des infractions auront été commises de nuit ou en état de récidive, par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 6 : délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 : exécution

La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, les maires de SAINT-JEURE-D'AY et SAINT- ROMAIN-D'AY, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les agents assermentés de la direction départementale des territoires, les agents de l’Office français de la biodiversité, les agents assermentés de l’Office national des forêts, les gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les gardes particuliers de l'AAPPMA, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et affiché dans les communes de SAINT-JEURE-D'AY et SAINT-ROMAIN-D'AY par les soins des maires, pendant un mois renouvelable chaque année jusqu’au terme de la validité.

Privas, le 22 octobre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

"signé"

christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00004 - AP rivière AY les gauds 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-20-00002

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre des articles

L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement

relatives à la création d’un forage pour

prélèvement d’eau à usage d'irrigation au

bénéfice du GAEC de MONDAFOUR sur la

commune de MONTREAL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à la création d’un forage pour 7

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement

relatives à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation au bénéfice du GAEC de MONDAFOUR

Commune de MONTREAL

Dossier n° 07-2021-00074

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n°07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU le dossier de déclaration déposé le 20 avril 2021 par le GAEC de MONDAFOUR représentés par Monsieur Vincent MOUTERDE et Monsieur Alexandre MOUTERDE auprès du service Environnement de la direction départementale des Territoires de l'Ardèche et les compléments transmis le 24 mai 2021 ;

CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 23 avril 2021, relatif à la création d’un forage pour prélèvement d’eau à usage d’irrigation, enregistré sous le numéro 07-2021-00074 au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau, délivré au GAEC de MONDAFOUR demeurant 6 place des Magnans – 07 110 CHASSIERS ;

CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé en date du 29 septembre 2021 à Monsieur Vincent MOUTERDE ci-après dénommé le bénéficiaire ;

CONSIDÉRANT l’avis formulé par le bénéficiaire dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le non dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte au GEAC de MONDAFOUR demeurant 6 place des Magnans 07 110 CHASSIERS, ci- après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’un forage, la réalisation des essais de pompage nécessaires à la caractérisation des débits disponibles et le prélèvement d’eau à usage irrigation depuis le forage.

Le forage objet de la présente déclaration sera construit sur la parcelle B445 commune de MONTREAL, appartenant Monsieur Jean-Christophe BLACHERE demeurant 7 rue Saint-Thérèse 26000 Valence et Monsieur Mickaël BLACHERE demeurant 4 rue George Sand - 07130 Soyons, qui ont donné leur accord.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à la création d’un forage pour 8Rubrique Intitulé Régime applicable Arrêté de prescriptions générales applicable

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrages souterrains, non

destinés à usage domestique, exécutés en vue de

la recherche ou de la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les

eaux souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement

Déclaration

Arrêté du 11 septembre

2003 modifié

applicable aux ouvrages

relevant de la rubrique

1110

Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.

Article 2 -Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu :

- d’informer le préfet (DDT07) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux et au plus tard 15 jours avant le début des essais de pompage,

- d’informer le préfet au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté,

- de transmettre au préfet le rapport mentionné à l’article 6 au plus tard 15 jours après la fin des travaux.

Article 3 - Caractéristiques du forage objet de la demande

Le forage à réaliser devra respecter les caractéristiques suivantes :

Commune d’implantation MONTREAL

Parcelle cadastrale d’implantation B 445

Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG532 Formations sédimentaires variées de la bordure cévenole Ardèche Gard

Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle D264

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 804 310 m ; Y = 6 379 944 m

Profondeur maximum du forage : 40 mètres

Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références du présent arrêré et le code BSS de l’ouvrage, dans un délai d’un an suivant sa réalisation.

Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l’ouvrage

Le forage sera réalisé selon les règles de l’art et il devra respecter les prescriptions suivantes :

- le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel ;

- La tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du terrain naturel ;

- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité ;

- afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la réalisation du forage doit être accompagnée d’un aveuglement successif par cuvelage et cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à la création d’un forage pour 9- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;

- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif et de toute canalisation d’eau usées ;

- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.

Article 5 -Essais de pompage

Le bénéficiaire doit s’assurer de la capacité de production de la nappe par la réalisation d’un essai de pompage, dans les conditions suivantes :

- un essai de pompage au débit à 10 m3/h minimum, d’une durée de 48 heures minimum.

Le niveau de la nappe sera suivi pendant toute la période de l’essai et pendant 1 jour après arrêt de l’essai.

Article 6 - Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage

Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remettre au préfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :

- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;

- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées ;

- la coupe technique de l’installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;

- les résultats de l’essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d’essai.

Article 7 - Prélèvement depuis le forage

Le forage, situé sur la parcelle B445 commune de MONTREAL, est à usage d’irrigation agricole.

Aucun prélèvement d’eau depuis le forage n’est autorisé avant la remise au préfet des essais de pompage concluant à la capacité de la nappe à fournir les débits et volumes mentionnés dans le dossier de déclaration.

Le bénéficiaire de la déclaration doit respecter les caractéristiques de prélèvement mentionnées dans son dossier déclaration et précisées dans le tableau ci-dessous :

Débit maximum de la pompe installée : 10 m³/h

Volume prélevé journalier maximum : 240 m³/j

Volume prélevé annuel maximum : 4 500 m³/an

Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet pas de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, un arrêté de prescriptions complémentaires fixera de nouveaux débits et volumes compatibles avec la capacité de la nappe.

Article 8 - Surfaces irriguées depuis l’installation

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Commune

d’implantation

N° de parcelles Surfaces Cultures

MONTREAL A619 - 620 - 621 - 624 - 625

B418 - 419 - 420 - 436 - 438 - 441 - 442 - 445 -900

5 ha vignes

Article 9 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être installé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à la création d’un forage pour 10Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– le rapport de résultat des essais de pompage effectués lors de la réalisation du forage,

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 10 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application du 1°) de l’article L211-3 du code de l’environnement.

Article 11 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 9 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 12 - Délai de validité et durée de la déclaration

La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La présente déclaration est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à la création d’un forage pour 11nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits prélevés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 15 - Caractère de la déclaration

La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 16 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 17 - Non utilisation du forage à l’issue des essais de pompage - Cessation de l’activité

Si à l’issue des essais de pompage, le prélèvement n’est pas conservé pour le prélèvement d’eau, le bénéficiaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Article 18 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 19 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à la création d’un forage pour 12autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 20 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 21 -Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de MONTREAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche

- à l’EPTB Ardèche

- à Monsieur Jean-Christophe BLACHERE (7 rue Saint-Thérèse 26000 Valence)

- à Monsieur Mickaël BLACHERE (4 rue George Sand - 07130 Soyons).

Le présent arrêté sera affiché en mairie de MONTREAL, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage.

Privas, le 20 octobre 2021

Le préfet

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l’environnement relatives à la création d’un forage pour 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-18-00003

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration relatif au

remplacement de la station de traitement des

eaux usées du bourg de la commune de

SAINT-ALBAN-D’AY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de 14

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application des article L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, relatif au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY

Dossier n° 07-2021-00193

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU le dossier déposé au titre du code de l'environnement par la commune de SAINT-ALBAN-D’AY, reçu le 06 aout 2021, enregistré sous le n° 07-2021-00193, relatif à la construction d’une nouvelle station d'épuration et la démolition de l’actuelle sur la commune de SAINT-ALBAN-D’AY;

CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-ALBAN-D’AY, représentée par son Maire, porte la compétence assainissement ;

CONSIDÉRANT que l’actuelle station d’épuration de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY présente des dysfonctionnements, que ses capacités hydrauliques et organiques sont régulièrement dépassées depuis plusieurs années, et que les performances épuratoires sont insuffisantes ;

CONSIDÉRANT l’absence d’incidence NATURA 2000 ;

CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-ALBAN-D’AY a décidé de reconstruire une nouvelle unité de traitement et a retenu le procédé filtres plantés de roseaux d’une capacité nominale organique de 72 kg DBO5/j soit 1 200 EH et de capacité hydraulique de 381 m³/j ;

CONSIDÉRANT que la filière par filtres plantés de roseaux présente une bonne adaptation aux surcharges hydrauliques, un coût d’investissement soutenable pour la collectivité et une gestion des boues simple ;

CONSIDÉRANT que tout projet susceptible d’impacter les milieux aquatiques doit être élaboré en visant la non-dégradation de ceux-ci ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de 15CONSIDÉRANT que les rejets ne doivent pas compromettre l’atteinte des objectifs environnementaux de la masse d’eau réceptrices situées à l’aval, ni conduire à une dégradation de cet état sans toutefois entraîner de coût disproportionné ;

CONSIDÉRANT que le ruisseau de l’Embrun est le milieu récepteur du rejet des eaux traitées, que son débit d’étiage est calculé à 0,8l/s avec parfois des "à sec", au droit du rejet de l’actuelle et de la future station;

CONSIDÉRANT que du fait du faible débit d’étiage du milieu récepteur les performances minimales à envisager afin de ne pas déclasser le mieux récepteur sont difficilement atteignables par toutes les filières de traitement classiques notamment en ce qui concerne les paramètres NTK et P ;

CONSIDÉRANT que les niveaux de rejet exigés par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour les paramètres azote et phosphore concernent les systèmes supérieurs à 600 kg de DBO5 localisés en zone sensible ;

CONSIDÉRANT que le maître d’ouvrage a justifié le coût disproportionné d’un traitement plus poussé de l’azote et du phosphore par une étude détaillée des différentes solutions ;

CONSIDÉRANT que l’impact des rejets de la future station d’épuration sur le milieu récepteur sera significativement diminué par rapport à la situation actuelle ;

CONSIDÉRANT que la qualité du cours d’eau sera améliorée en aval du rejet par rapport à la situation actuelle avec le rejet de la station existante ;

CONSIDÉRANT que la filière « filtres plantés de roseaux » est le meilleur compromis technico- économique, et est adaptée aux charges hydrauliques et polluantes collectées ;

CONSIDÉRANT qu’une zone de rejet végétalisée (ZRV), composée de 2 aires de 500m², sera créée comme mesure complémentaire et compensatoire, pour assurer une protection supplémentaire en période de sensibilité maximale (étiage) du milieu récepteur ;

CONSIDÉRANT que cette ZRV permettra de parfaire les performances sur les nutriments azotés et phosphorés en période de forte sensibilité du milieu récepteur ;

CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-ALBAN-D’AY possède la maîtrise foncière des parcelles concernées par ce projet ;

CONSIDÉRANT que la continuité de traitement sera assurée pendant la construction de la nouvelle unité ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser pour le nouveau système d’assainissement, les prescriptions particulières imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié précité ;

CONSIDÉRANT que des prescriptions supplémentaires pourront être prescrites si le système ne respecte pas les niveaux de rejet ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne Rhône Alpes en date du 23 août 2021 ;

CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la commune de

SAINT-ALBAN-D’AY le 28 septembre 2021 , conformément aux dispositions de l’article R214-12 du

code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT l’avis formulé par le bénéficiaire le 11 octobre 2021, reçu par mail dans les délais qui

lui étaient régulièrement impartis ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté

Il est donné acte à la commune de SAINT-ALBAN-D’AY, représentée par son Maire, ci après dénommée le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, concernant la reconstruction et l’exploitation d’un système d’assainissement sur le bourg de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de 16Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-1 du code de l’environnement. Les rubriques du

code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.1.0

2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales:

- 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).

Déclaration

Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et règles d’implantation

Le système d’assainissement sera composé de :

- un réseau de collecte des eaux usées domestiques, de type séparatif et gravitaire déjà existant;

- une station de traitement des eaux usées de type filtres verticaux à 2 étages plantés de roseaux,

d’une capacité de 1 200 équivalent-habitants, correspondant à une charge organique en DBO5 de

72 kg/j et à une charge hydraulique nominale de 381 m³/j.

La station de traitement des eaux usées sera implantée sur le territoire de la commune de SAINT-

ALBAN-D’AY sur les parcelles n° AO 279, AO 280 ,AO 281, AO 284 et AO 285.

La station de traitement sera composée de :

- un dégrilleur automatique.

- un ouvrage d’alimentation avec poste de refoulement et trop plein dirigé sur la ZRV,

- un premier étage de filtres composé de 3 lits de 480 m², dimensionné à 1.2 m²/ EH, soit une surface totale de 1 440 m².

- un poste de refoulement entre les deux étages de filtres.

- un second étage de filtres, décomposé en 2 lits de 480 m² dimensionné à 0.8 m²/ EH, soit une surface totale de 960 m².

- un canal de mesure de débit en sortie de traitement pour le contrôle des niveaux de rejets précisés à l’article 6.

- une zone de rejet végétalisée de 2 fois 500 m² en parallèle, plantées pour moitié de végétaux. Cette zone de rejet végétalisée sera principalement alimentée en période de forte sensibilité du milieu récepteur (étiage), lorsque les processus en jeu seront les plus actifs possibles. Cette zone de rejet sera suffisamment éloignée des berges du cours d’eau pour éviter tous risques d’érosion.

- un canal de comptage débimétrique en sortie de ZRV.

Article 3 : . Délai de réalisation des travaux et information du préfet

Les travaux de construction de la station d’épuration, du réseau de transfert, de la zone de rejet

végétalisée et les travaux de déconstruction de l’ancienne station, objets de la présente déclaration,

doivent être achevés au plus tard dans un délai de 3 ans suivant la signature du présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT 07) au minimum 1 mois avant le démarrage des

travaux.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de 17Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER

Article 4 : Prescriptions générales

La station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et le système de collecte afférent doivent être construits et exploités :

- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;

- dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.

Article 5 : Prescriptions techniques

Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond à la charge hydraulique nominale de la station d’épuration ou au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées si celui-ci est supérieur à la charge hydraulique nominale.

L’ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non

autorisée.

La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de

protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

Article 6 : Normes de rejet à respecter

Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées,

entretenues et réhabilitées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux

dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des

charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent

arrêté.

En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les

échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou en

rendement, au niveau du canal de sortie du système de traitement, en amont de la ZRV :

Paramètres Concentration maximale Rendement minimum Concentration

rédhibitoire

DBO5 15 mg/l 95,00 % 70 mg/l

DCO 70 mg/l 90,00 % 400 mg/l

MES 20 mg/l 90,00 % 85 mg/l

NTK 15 mg/l (moyenne annuelle ) 75,00 %

Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.

La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des

éléments, notamment les résultats d’autosurveillance.

le maître d’ouvrage transmet les données d’autosurveillance via l’application informatique VERSEAU.

Il informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes

des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Article 7 : Fréquence des analyses

Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en

maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la

masse d’eau réceptrice. Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une

dégradation de cette masse d’eau réceptrice est observée.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de 18Le bénéficiaire doit réaliser 2 bilans 24H00 tous les ans, qu’il transmet le mois N+1 à l’agence de

l’eau et à la direction départementale des Territoires de l’Ardèche. Un des bilans est réalisé en

période estivale. Ces bilans présentent à minima les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en

sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO,

MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore total.

En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait

parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en

œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Article 8 : Règles d’exploitation

Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :

- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;

- réduire au maximum les déversements par temps de pluie.

- les riverains seront préservés des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.

Les boues et sédiments accumulés dans la zone de rejet végétalisée doivent être extraits

régulièrement.

Article 9 : Opérations d’entretien et de maintenance

Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance

des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des

opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il

précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures

prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.

Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions

réglementaires en vigueur.

Article 10 – Productions réglementaires

- cahier de vie : Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et

tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la

station. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de

l’eau et à la direction départementale des territoires.

- Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : Le maître d’ouvrage adresse tous les ans

(avant le 1er mars) un bilan de fonctionnement du système d’assainissement à l’agence de l’eau et à

la direction départementale des territoires.

- Diagnostic du système d’assainissement : le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence

n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées.

- Analyse des risques de défaillances : Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux

usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures

prévues pour remédier aux pannes éventuelles.

Cette analyse est transmise à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de 19Titre III : CONTRÔLES

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le

présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son

exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.

Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du

présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.

Titre IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 12 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement

compétent :

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la

publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 : Exécution, notification, publication et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY,

le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office

français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-ALBAN-D’AY et le

dossier sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,

- au président du conseil départemental de l’Ardèche,

- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,

Privas, le 18 octobre 2021

Le préfet

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signe

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif au remplacement de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-21-00006

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques relatif au renouvellement

d’autorisation d’exploiter une station

d’épuration des eaux usées sur la commune de

SAINT-JUST-D’ARDECHE par le camping des

Ponts

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif au renouvellement d’autorisation d’exploiter une station d’épuration des eaux usées sur la commune de 21

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant prescriptions spécifiques relatif au renouvellement d’autorisation d’exploiter une station d’épuration des eaux usées

sur la commune de SAINT-JUST-D’ARDECHE

Camping des Ponts

Dossier n° 07-2021-00221

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2014 relative aux conditions d’exploiter une station d’épuration située sur la commune de SAINT-JUST-D’ARDECHE, caduque depuis le 01 janvier 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2021 autorisant l’occupation temporaire du domaine public ;

CONSIDÉRANT que la société camping du Pont est représentée par sa Présidente, Madame Coryne PRADIER demeurant Camping des Ponts, 170 Route de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, 07700 SAINT- JUST-D’ARDECHE;

CONSIDÉRANT que l’autorisation d’exploiter une station d’épuration sur la commune de SAINT- JUST-D’ARDECHE avait été accordée jusqu’au 31 décembre 2020 par arrêté préfectoral du 21 mars 2014 ;

CONSIDÉRANT que la charge polluante du système d’assainissement est évaluée à au moins 200 EH, soit 12 kg de DBO5/j ;

CONSIDÉRANT le dossier transmis par la société Camping des Ponts ;

CONSIDÉRANT que le Camping des Ponts, le camping du Mas Sud Ardèche, le restaurant chez Julien et le restaurant le Bon Coin, sont raccordés à la station ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif au renouvellement d’autorisation d’exploiter une station d’épuration des eaux usées sur la commune de 22CONSIDÉRANT que les campings et le restaurant le Bon Coin, ont une activité estivale ;

CONSIDÉRANT que la station d’épuration et les drains d’épandage sont situés sur le domaine public ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation d’occuper le domaine public a été délivrée le 02 juillet 2021 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le rejet est effectué par épandage dans le sol en place ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages de prétraitement sont vidangés régulièrement par une entreprise agréée pour réaliser des vidanges ;

CONSIDÉRANT que le système de traitement a été contrôlé 03 novembre 2020, par la Communauté de Communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et par le pôle eau de la DDT;

CONSIDÉRANT que le projet n’aggrave pas le risque d’inondation ;

CONSIDÉRANT que le Camping des Ponts est situé hors des périmètres de captage d’eaux potable ;

CONSIDÉRANT que le site NATURA 2000 "vallée moyenne de l’Ardèche et de ses affluents" est localisé à côté du camping qui n’est pas classé ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation du système de traitement des eaux usées du Camping des Ponts à SAINT-JUST-D’ARDECHE est soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-8 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser pour ce système d’assainissement, les prescriptions particulières imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié précité ;

CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du bénéficiaire le 28 septembre 2021, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté

Il est donné acte à la société Camping des Ponts représentée par sa Présidente, Madame Coryne PRADIER, ci-après dénommée le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables à la régularisation des systèmes de traitement des eaux usées du camping du Pont sur la commune de SAINT-JUST- D’ARDECHE.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements n’entrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, mais des prescriptions spécifiques doivent être définies pour ce système.

Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et règles d’implantation

Le système de traitement d’une capacité totale de 200 équivalents habitants (EH), est composé de :

- un poste de relevage,

- un bassin d’aération d’un volume de 30 m³,

- un clarificateur avec poste de recirculation de 20 m³,

- un dispositif d’infiltration enterré composé de 2 drains de 30 m de longueur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif au renouvellement d’autorisation d’exploiter une station d’épuration des eaux usées sur la commune de 23Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER

Article 3 : Prescriptions générales

Les systèmes de traitement des eaux usées du Camping des Ponts sur la commune de SAINT-JUST- D’ARDECHE, et le système de collecte afférent doivent être exploités :

- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié,

- dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.

Article 4 : Prescriptions techniques

Le système de traitement des eaux usées du Camping des Ponts sur la commune de SAINT-JUST- D’ARDECHE est exploité en prenant en compte les variations saisonnières des charges.

Les ouvrages de prétraitement sont régulièrement vidangés et à minima une fois par an par une société agréée pour la réalisation de vidanges.

L’ensemble du dispositif de traitement doit être clos et interdit à toute personne non autorisée.

Les canalisations d’arrivée d’eau potable aux stations sont équipées de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

Article 5 : Normes de rejet à respecter

Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées, entretenues et réhabilitées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté.

En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les échantillons moyens journaliers en sortie doivent respecter les valeurs suivantes en concentration :

Paramètres Concentration maximale Concentration rédhibitoire

DBO5 35 mg/l 70 mg/l

DCO 200 mg/l 400 mg/l

MES 35 mg/l 85 mg/l

Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.

La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des éléments, notamment les résultats d’autosurveillance.

le maître d’ouvrage transmet les données d’autosurveillance via l’application informatique VERSEAU.

Il informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Article 6 : Fréquence des analyses

Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d’eau réceptrice. Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une dégradation du milieu récepteur est observée.

Le bénéficiaire doit réaliser 1 bilan 24H00 tous les 2 ans en période estivale, qu’il transmet le mois N+1 à l’agence de l’eau et à la direction départementale des Territoires de l’Ardèche. Ce bilan présente à minima les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore total.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif au renouvellement d’autorisation d’exploiter une station d’épuration des eaux usées sur la commune de 24En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Article 7 : Règles d’exploitations

Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu naturel, dans toutes les conditions de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :

- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;

- réduire au maximum les déversements.

- les riverains sont préservés des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.

Article 8 : Opérations d’entretien et de maintenance

Le bénéficiaire informe la direction départementale des Territoires de l'Ardèche au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.

Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 9 – durée de l’autorisation

La présente autorisation à titre précaire et révocable prendra fin au 31 décembre 2025.

Article 10 – Productions réglementaires

- cahier de vie : Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la station. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires.

- Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : Le maître d’ouvrage adresse tous les 2 ans (avant le 1er mars) un bilan de fonctionnement du système d’assainissement à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires.

- Diagnostic du système d’assainissement : le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées.

Titre III : CONTRÔLES

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.

Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.

Titre IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 12 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif au renouvellement d’autorisation d’exploiter une station d’épuration des eaux usées sur la commune de 25Article 13 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 : Exécution, notification, publication et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-JUST-D’ARDECHE pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,

- au président du conseil départemental de l’Ardèche,

- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,

Privas, le 21 octobre 2021

Le préfet

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signe

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-21-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques relatif au renouvellement d’autorisation d’exploiter une station d’épuration des eaux usées sur la commune de 2607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-22-00002

Arrêté préfectoral fixant la composition de la

CDAC pour la création par transfert d'un

magasin sous enseigne INTERSPORT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la création par transfert d'un magasin sous enseigne INTERSPORT 27

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la création par transfert d'un magasin sous enseigne Intersport d'une surface de vente de 2 200 m²

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU le dossier de demande d'exploitation commerciale de la société SCI du Mas du Nord représentée par Madame Emmanuelle CELLARD déposé le 8 octobre 2021 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande d'exploitation commerciale déposée par la SCI du Mas du Nord représentée par Madame Emmanuelle CELLARD transmise le 8 octobre 2021, sur la commune de DAVEZIEUX, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

• M. le maire de Davézieux ou son représentant ;

• M. le président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo ou son représentant ;

• M. le président du SCoT des Rives du Rhône ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

• Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil Régional ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la création par transfert d'un magasin sous enseigne INTERSPORT 28• M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;

• M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée ◦ ; ou leur suppléant M. Daniel REYNAUD, personne qualifiée en aménagement; ◦

II– Autres membres :

• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

Pour la chambre de commerce et d'industrie :

- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire, ou l'un de ses suppléants M. Alain JACQUET, Mme Isabelle JANI, M. Luc VILLARET ou M. Guillaume BRETON ;

Pour la chambre de métiers et de l'artisanat :

- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire, ou son suppléant M. Michel FARGER ;

Pour la chambre d'agriculture :

- M. Bernard HABAUZIT, membre titulaire, ou sa suppléante Mme Christel CESANA.

III - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 22 octobre

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour la création par transfert d'un magasin sous enseigne INTERSPORT 2907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-22-00001

Arrêté préfectoral modificatif portant

composition de la commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de 30

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté n°07-2020-10-23-002 du 23 octobre 2020 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R123-34 et D123-35 à D123-37 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-3 à R133-13 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-23-002 du 23 octobre 2020 portant composition de la commis- sion départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire en- quêteur ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la décision n°07-2020-07-27-003 nommant Madame Sylvie BADER-KOZA, premier vice-président du tribunal administratif de Lyon, en qualité de présidente de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ardèche ;

Vu la délibération du 24 septembre 2020 du Conseil départemental de l’Ardèche, portant désigna- tion d’un conseiller départemental titulaire et de son suppléant ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche est présidée par le président du Tribunal administratif de Lyon ou le magistrat qu'il délègue.

Elle comprend en outre :

1° Quatre représentants de l'État désignés par le préfet de l’Ardèche : - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône- Alpes, ou son représentant ;

- le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des popu- lations de l’Ardèche, ou son représentant ;

- le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de 31- le chef du service urbanisme et territoires de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, ou son représentant.

2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche :

- Monsieur Jérôme BERNARD, maire d’Alissas, titulaire, suppléé par Madame Hélène BAPTISTE, maire des Ollières-sur-Eyrieux.

3° Un conseiller départemental du département désigné par le Conseil départemental de l’Ar- dèche :

- Monsieur Marc-Antoine QUENETTE, titulaire, suppléé par Monsieur Jean-Paul VALLON.

4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le pré- fet de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement : - Monsieur Lionel JACOB, président de l’association « Les Amis de Viviers Nature et Environne- ment » ;

- Monsieur Philippe COUSIN, représentant la FRAPNA Ardèche.

Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement, assiste par ailleurs avec voix consultative aux délibérations de la commission :

- Monsieur Jean BIZET, commissaire enquêteur de la Drôme.

Article 2 : Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations pu- bliques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électro- nique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou éta- blis à l'issue de celle-ci.

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des procédures d’utilité publique de la direction départementale des territoires de l’Ardèche.

Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence télépho- nique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 6 : Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appar- tiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.

Lorsqu’ils ne sont pas suppléés, les membres de la commission peuvent donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de 32Article 8 : La commission assure l'instruction des dossiers de candidatures à l'inscription ou à la ré- inscription. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats.

La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

La révision annuelle de la liste doit permettre à la commission de s’assurer que les commissaires en- quêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.

La commission peut également prononcer à tout moment, par décision motivée, la radiation d’un commissaire enquêteur, en cas de manquement à ses obligations. La commission devra, au préa- lable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits, et le mettre à même de présenter ses observa- tions.

Article 9 : Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants et la liste départe- mentale est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, où elle peut être consultée ainsi qu’au greffe du Tribunal administratif de Lyon. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 22 octobre 2021

le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-10-06-00010

portant application du régime d’autorisation

propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux

normes de sécurité des voies d’escalade du site

« La Tour », sur la commune de

Dunière-sur-Eyrieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00010 - portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « La Tour », sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00010 - portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « La Tour », sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux 3507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00010 - portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « La Tour », sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00010 - portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « La Tour », sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00010 - portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « La Tour », sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-10-25-00002

AP Renouvelant l'homologation du circuit moto

cross de Le Teil

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-25-00002 - AP Renouvelant l'homologation du circuit moto cross de Le Teil 39

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ARR-BEAG

renouvelant l’homologation du circuit moto-cross

Ile de la barcasse à Le Teil

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la route ;

VU le Code du sport en application de l’article L.131-16 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;

VU le Code de la santé publique et notamment l’article R.1336-6 ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportive et relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage en Ardèche ;

VU les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ;

VU l’agrément délivré par la Fédération Française de Motocyclisme en date du 12 octobre 2021 ;

VU la demande présentée par le Moto Club Le Teil, représenté par M. Claude REY, Président ;

VU le procès-verbal de la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR) tenue sur site le 20 octobre 2021 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R E T E

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-25-00002 - AP Renouvelant l'homologation du circuit moto cross de Le Teil 40Article 1er : Est renouvelée l’homologation de la piste de moto-cross sise «Ile de la Barcasse» à Le Teil, est accordée sous les conditions générales fixées par les textes susvisés et les conditions particulières du présent arrêté.

Le circuit sera ouvert à ses adhérents tous les week-ends de 9h00 à 18h00 et les lundis en périodes de vacances scolaires de 9h00 à 18h00.

La piste est utilisable pour les entraînements et les compétitions de moto-cross, quads et sides cars.

Des bottes de paille ou tout autre matériau absorbant les chocs doivent êtres placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste. Celle-ci doit être libre de toutes grosses pierres. Les pistes contiguës doivent être séparées par une barrière (bois, plastique ou botte de paille).

Article 2 : SPECIFICITES DU CIRCUIT

La piste doit répondre aux RTS suivantes :

- Longueur : de 800 mètres à 3000 mètres

- Largeur : 4 mètres (motocross solo)

- Espace vertical : l’espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au-dessus doit être de 3 mètres minimum

- Ligne de départ : sa largeur doit permettre le départ d’au moins 20 motocycles solos à raison de 1 mètre par machine et 1 mètre de zone de sécurité à chaque extrémité

- Nombre de participants : pour une piste de 800 mètres, le nombre de participants est fixé à 20, plus un pilote par 25 mètres, sans dépasser un maximum de 45 pilotes.

- Ligne droite après le départ : de 80 mètres minimum à 125 mètres maximum, elle ne doit pas comporter de rétrécissement brusque, de descente trop rapide et de tremplin. A l’issue de cette ligne droite, aucune difficulté immédiate susceptible de provoquer un encombrement ne doit suivre.

- Difficultés : les sauts multiples (doubles ou triples bosses) sur une piste plane sont interdits mais autorisés en montée ou en descente prononcées. Les whoops sont interdits.

Des bottes de paille ou tout autre matériau absorbant les chocs doivent êtres placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste. Celle-ci doit être libre de toutes grosses pierres. Les pistes contiguës doivent être séparées par une barrière (bois, plastique ou botte de paille).

Article 3 : Age des concurrents et caractéristiques des machines pouvant être utilisées sur le circuit

Age Moto-solo

A partir de 7 ans 65cc maximum A partir de 9 ans 90 cc maximum A partir de 11 ans 90 cc maximum 150 cc 4T maximum

A partir de 13 ans 125 cc 2T maximum 150 cc 4T maximum

A partir de 15 ans Cylindrée libre A partir de 18 ans

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-25-00002 - AP Renouvelant l'homologation du circuit moto cross de Le Teil 41Article 4 : Mesures de sécurité

Les spectateurs ne seront en aucun cas tolérés sur la piste et les organisateurs devront faire respecter strictement cette interdiction.

Pour chaque manifestation, la zone réservée au public située en retrait de la piste sera délimitée par des palissades, dont le faîte sera protégé par des gaines de plastique changées régulièrement et renforcée par des barrières de sécurité pour contenir le public sans présenter de danger pour les concurrents. Ce dispositif de protection des spectateurs et des concurrents sera complété par des bottes de paille placées devant les barrières.

Tous les arbres risquant de gêner les concurrents et de mettre leur vie en danger, en cas d’accident, devront être dotés de bottes de paille suffisamment hautes.

Les commissaires de course répartis le long du parcours seront munis d’un extincteur à poudre.

Ces mesures de sécurité devront être maintenues en bon état de fonctionnement.

Les organisateurs devront mettre à disposition des spectateurs un parking de capacité suffisante et à proximité.

Les organisateurs veilleront à maintenir l’accès des véhicules de secours libre en permanence.

Un dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera mis en place à chaque course et durant les essais par

les organisateurs. Il comprendra notamment :

- une ambulance ;

- un médecin urgentiste présent durant toute la manifestation ;

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de

l’épreuve.

Article 5 : Cette homologation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 6 : l’arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-05-07-2021-1 du 5 juillet 2021 est abrogé.

Article 7 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-25-00002 - AP Renouvelant l'homologation du circuit moto cross de Le Teil 42Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la ré- ception de la réponse du préfet.

Article 8 : MM. la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche, le directeur du service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population de l’Ardèche, le directeur départemental des services de l’éducation nationale de l’Ardèche le directeur départemental de l’agence régionale de santé de l’Ardèche, le président du conseil départemental de l’Ardèche, le maire de Le Teil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. Claude REY, président du Moto-Club Le Teil.

Privas, le 25 octobre 2021

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-25-00002 - AP Renouvelant l'homologation du circuit moto cross de Le Teil 4307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-10-22-00003

AP modifiant l'AP n° 07-2021-10-20-00001 du 20

octobre 2021 portant convocation des électeurs

de la commune de PLATS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00003 - AP modifiant l'AP n° 07-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de PLATS 44

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-10-22-

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021

portant convocation des électeurs de la commune de PLATS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de PLATS en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les dates de dépôt des candidatures pour le second tour de scrutin mentionnées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 sont modifiées comme suit :

- le lundi 6 décembre 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 7 décembre 2021 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.

Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 est inchangé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 4 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le 1er adjoint au maire de PLATS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de PLATS.

Tournon-sur-Rhône, le 22 octobre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-22-00003 - AP modifiant l'AP n° 07-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de PLATS 4584_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-10-21-00007

Projet_AP_autorisation_barreaudage_DRAC-1.od

t

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-10-21-00007 - Projet_AP_autorisation_barreaudage_DRAC-1.odt 46Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral n°

autorisant la réalisation de travaux de mise en sécurité de la Grotte des Deux Ouvertures

et de la Grotte du Figuier sur la commune de Saint-Martin-d’Ardèche,

dans la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et ses articles R 332-1 à R 332-29 ;

VU le décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la Ré- serve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-28-002 du 28 janvier 2021 portant composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-10-004 du 10 mars 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-04-0005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, Sous-préfet de Largentière ;

VU la demande déposée par M. Christophe THOUVENOT, en qualité de responsable de la conserva- tion de la grotte Chauvet et de la surveillance des grottes ornées de l’Ardèche méridionale, pour le compte de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Auvergne-Rhône-Alpes, sollicitant une autorisation pour réaliser des travaux de mise en sécurité de la Grotte des Deux Ouvertures et de la Grotte du Figuier sur la commune de Saint-Martin-d’Ardèche, dans la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;

VU l’avis favorable du conseil scientifique de la Réserve naturelle en date du 30 septembre 2021 ;

VU l’avis favorable du comité consultatif restreint de la Réserve naturelle en date du 19 octobre 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo- gement d’Auvergne Rhône-Alpes ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-10-21-00007 - Projet_AP_autorisation_barreaudage_DRAC-1.odt 47- A R R E T E -

-

ARTICLE 1er

La DRAC Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à conduire des travaux de mise en sécurité de la Grotte des Deux Ouvertures et de la Grotte du Figuier sur la commune de Saint-Martin-d’Ardèche, dans la Ré- serve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche, conformément au dossier sus-visé.

ARTICLE 2

Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des préconisations suivantes :

• La réalisation des travaux devra être achevée au 15 décembre 2021 afin de garantir la quiétude des lieux pour le Hibou Grand-duc nichant à proximité des cavités ;

• Limiter le nombre de véhicules entrant dans la Réserve au strict minimum. Chaque véhicule devra être muni d’une affichette de la Réserve naturelle, fournie par le SGGA ;

• Intervenir uniquement durant la journée ;

• Sensibiliser les entreprises intervenant sur ce chantier aux enjeux environnementaux des grottes, de la Réserve et à la réglementation propre à la Réserve ;

• Respecter la réglementation de la Réserve (feu, déchet, bruit…), notamment celle relative à la spéléologie dans la RNNGA (arrêté interpréfectoral du 21 avril 2016 susvisé) en recourant à un éclairage uniquement électrique ;

• Respecter les mesures de précaution affichées dans le dossier d’autorisation ;

• Éviter tout impact sur la stratigraphie repérée au niveau de la zone d’implantation de la grille du couloir 1 de la Grande entrée de la Grotte des Deux Ouvertures ;

• Assurer le maintien de la transparence des ouvrages pour le passage des chauves-souris et de la petite faune terrestre ;

• Solliciter auprès de la Réserve un passage de contrôle à l’amont, pendant et à l’issue du chantier, pour vérifier l’absence d’enjeu biologique et le bon respect des prescriptions fixées dans le dossier et dans le présent arrêté ; prévenir la Réserve en cas de découverte d’un nombre important de chiroptères dans les cavités ;

• Retirer tout objet exogène à la fin des travaux (outils, déchets, etc.) ;

ARTICLE 3

La présente autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de la proprié- té privée et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.

ARTICLE 4

Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-10-21-00007 - Projet_AP_autorisation_barreaudage_DRAC-1.odt 48ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON à l’adresse suivante : Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 03, dans les mêmes conditions de délai. Il peut être également formulé sur le site www.telere- cours.fr

ARTICLE 6

Le Préfet de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’Office français pour la Biodiversité, le colonel du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, et les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Largentière, le 21 octobre 2021

Pour le préfet de l’Ardèche

Le sous-préfet de Largentière

Signé

Patrick LEVERINO

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-10-21-00007 - Projet_AP_autorisation_barreaudage_DRAC-1.odt 49