Déliberation - Deliberations CM 07042026

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Déliberation - Deliberations CM 07042026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 07042026)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Économie et finances, é

n

E

tn. 42Z< Eu +R, 0

©

[L LISTE DES DÉLIBÉRATIONS VOTÉES

Lors du conseil municipal du 07 avril 2026 – 18h30

1 / 1

N° Délibérations VOTE

PV Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2025 -

PV Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2026 -

D Décisions du maire N°01 à 32 -

1 Délégation du conseil municipal au maire (En application de l’article L.2122-22 du CGCT) A la majorité

2 Détermination du nombre de conseillers municipaux délégués A la majorité

3 Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale des élus A la majorité

4 Installation de la commission d’accessibilité aux personnes handicapées A l’unanimité

5 Installation de la commission d’Appel d’offres (CAO) A l’unanimité

6 Constitution de la commission des délégations de service public (DSP) A l’unanimité

7 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales (CCLE) A l’unanimité

8 Election des représentants au Syndicat mixte de gestion du Parc Régional Scarpe Escaut (PNRSE) A l’unanimité

9 Election des membres élus au conseil d’administration (CA) du collège Félicien JOLY A l’unanimité

10 Election des membres élus à l’association des Carnavals de Fresnes (ACF) A l’unanimité

11 Installation du collège élus au Comité Social et Territorial (CST) A la majorité

12 Le droit à la formation des élus A l’unanimité

13 Fixation du nombre d’administrateurs du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) A l’unanimité

14 Election des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) A l’unanimité

15 Reprise à l’identique du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) et possibilité de modification ultérieure A l’unanimité

16 Débat su le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2026 A l’unanimité

Fresnes sur Escaut, le 08.04.2026,

Madame le maire, Valérie FORNIES,

Publié le 09.04.2026ieamAña«A

FRESNES

SUR-ESCAUT

1 / 35

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2025

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de la convocation : 05 décembre 2025

Date d'affichage : 05 décembre 2025

Madame le Maire ouvre la séance,

Marie-Thérèse MANIEZ, élue secrétaire de séance procède à l’appel :

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Anne-Marie DELCROIX, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, David AUMONT, Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI, Lucette VANESSE

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Jean-Yves SYBILLE pouvoir à David AUMONT, Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI, Patrick VANLEDE pourvoir à Marie-Thérèse MANIEZ, Michaël LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Magali MISIURNY pouvoir à José HENRARD,

Absents : Nathalie POUILLY, Christophe HECHT, Patricia RUBENS, Maxime POTELLE

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 19 – Excusés : 6 – Absent : 4

La liste des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fait l’objet d’observations :

N° Pôle Intitulé de la décision Date

78

AMÉNAGEMENT /

COMMANDE

PUBLIQUE

Travaux d’extension du centre socioculturel Réussite

Amitié : avenant 04 au lot 03 ELECTRICITE 02.10.25

79

AMÉNAGEMENT /

COMMANDE

PUBLIQUE

Marché de travaux de réhabilitation et extension du

centre socioculturel Réussite Amitié : lot 05 « Second

Œuvre »

02.10.25

80

PROXIMITÉ –

SOLIDARITÉ /

PRÉVENTION

Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et

du colisage de la propagande électorale dans le cadre des

élections municipales 2026

07.10.25

81

PROXIMITÉ –

SOLIDARITÉ /

PRÉVENTION

Convention annuelle de partenariat avec la médiathèque

du Nord pour l'année 2026 16.10.25

82 RESSOURCES

Demande de financement pour les travaux

d’aménagement de la rue Léon GAMBETTA : FSIC 2021-

2026

23.10.25

82bis

AMÉNAGEMENT /

COMMANDE

PUBLIQUE

Demande de financement auprès de l’Europe dans le

cadre de l’appel à projets « patrimoine culturel et

touristique » pour le projet de réhabilitation de l’ancienne

gare des Houillères

21.10.252 / 35

83 RESSOURCES

Demande de financement pour les travaux

d’aménagement de l’ancienne gare des Houillères : FSIC

2021-2026

23.10.25

84

AMÉNAGEMENT /

COMMANDE

PUBLIQUE

Travaux d’extension du centre socioculturel Réussite

Amitié : avenant 02 au lot 02 MENUISERIES

EXTERIEURES

28.10.25

85

AMÉNAGEMENT /

COMMANDE

PUBLIQUE

Travaux d’extension du centre socioculturel Réussite

Amitié : avenant 02 au lot 01 GROS ŒUVRE ETENDU 28.10.25

86

AMÉNAGEMENT /

COMMANDE

PUBLIQUE

Travaux d’extension du centre socioculturel Réussite

Amitié : avenant 03 au lot 01 GROS ŒUVRE ETENDU 28.10.25

87

PROXIMITÉ –

SOLIDARITÉ /

PRÉVENTION

Attribution d’une cavurne dans le cimetière communal

pour la famille DELIMAL/GOSSELIN 28.10.25

88

PROXIMITÉ –

SOLIDARITÉ /

PRÉVENTION

Renouvellement d’une concession dans le cimetière

communal pour la famille GUERET/BECQUART 28.10.25

89

AMÉNAGEMENT /

COMMANDE

PUBLIQUE

Travaux d’extension du centre socioculturel Réussite

Amitié : avenant 01 au lot 07 ABORDS 28.10.25

90

AMÉNAGEMENT /

COMMANDE

PUBLIQUE

Travaux d’extension du centre socioculturel Réussite

Amitié : avenant 01 au lot 05 SECOND ŒUVRE 30.10.25

91

AMÉNAGEMENT /

COMMANDE

PUBLIQUE

Travaux d’aménagement de la voirie et trottoirs de la rue

Léon GAMBETTA : avenant 01 07.11.25

92

PROXIMITÉ –

SOLIDARITÉ /

PRÉVENTION

Attribution d’une concession dans le cimetière

communal pour la famille VILLELLA/LUCI 08.11.25

93

PROXIMITÉ –

SOLIDARITÉ /

PRÉVENTION

Attribution d’une concession dans le cimetière

communal pour la famille MONTUELLE/VILLELLA 18.11.25

94 RESSOURCES

M57 fongibilité des crédits : décision budgétaire

modificative portant virement de crédit de chapitre à

chapitre

18.11.25

95

AMÉNAGEMENT /

COMMANDE

PUBLIQUE

Contrat de prestation de service pour l'entretien des

bouches et poteaux incendie 18.11.25

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 octobre 2025 étant présenté, n’a soumis aucune observation et a été voté à l’unanimité.SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024

CS COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT

Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique

au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par

extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion du Nord.

— Effectifs

æ - 17 11%

”# 118 agents employés par la collectivité ge

au 31 décembre 2024 q « fonctionnaires

> 95 fonctionnaires = contractuels permanents > 10 contractuels permanents s contractuels non permanents > 13 contractuels non permanents

# 3 contractuels permanents en CDI

+ Précisions emplois non permanents

æ 3 contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé æ 62 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels

æ Personnel temporaire intervenu en 2024 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire

— Caractéristiques des agents permanents

æ Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie

Filière Titulaire Contractuel Tous

Administrative 19% 30% 20% 4% 10%

Technique 53% 40% 51% = Catégorie À Culturelle 1% 1% D. Gatégorie

Sportive 1% 1% = Catégorie B

Médico-sociale 5% 5% : Police 1% 1% " Ce c

Incendie

Animation 20% 30% 21%

Total 100% 100% 100%

”# Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois

* Hommes * Femmes Cadres d'emplois % d'agents

Fonctionnaires Adjoint techniques 26% | Adjoints d'animation 19% contractuels T2 SE Adjoints administratifs 14% Agents de maîtrise | 6%

Ensemble Attachés 3%

Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2024

3 / 35

Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2024 par Valérie FORNIES :— Temps de travail des agents permanents

+ Répartition des agents à temps complet # Répartition des agents à temps plein ou 1 OÙ non complet à temps partiel

CE

ct DODE «…… » Temps complet 2 Temps non complet = Temps plein » Temps partiel

# Les 2 filières les plus concernées par le “+ Part des agents permanents à temps

temps non complet partiel selon le genre

Filière Fonctionnaires Contractuels

Animation 42% 33% 7% des hommes à temps partiel

Technique 20% 50% 0% des femmes à temps partiel

— Pyramide des âges

# En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans

Age moyen* Pyramide des âges

des agents permanents des agents sur emploi permanent

Fonctionnaires 46,08

de 50 ans et + Contractuels

41,50 permanents

Ensemble des 45.64 de 30 à 49 ans permanents .

Age moyen* de - de 30 ans 2% nn 9%

des agents non permanents

Contractuels non BHommes M Femmes 47,50 permanents * L'âge moyen est cakculé sur la base des tranches d'âge

— Équivalent temps plein rémunéré

# 109,66 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024

> 85,17 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie

> 7,96 contractuels permanents Catégorie A [A 4,43 ETPR

> 16,53 contractuels non permanents Catégorie 8 [M 912 ETPR

199 581 heures travaillées rémunérées en 2024 Catégorie C DRE ETPR

— Positions particulières

Aucune position particulière

4 / 35— Mouvements

”# En 2024, 13 arrivées d'agents

permanents et 9 départs

3 contractuels permanents nommés stagiaires

Emplois permanents rémunérés

Effectif physique théorique Effectif physique au

au 31/12/2023 1 31/12/2024

101 agents 105 agents

* cf. page 7

Variation des effectifs*

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024

Fonctionnaires # 4,4%

Contractuels Là 0,0%

Ensemble 7 4,0%

# Principales causes de départ d'agents

permanents

Départ à la retraite 33%

Mutation 22%

Fin de contrats remplacants 22%

Mise en disponibilité 11%

Démission 11%

“ Principaux modes d'arrivée d'agents

permanents

Remplacements (contractuels) 46%

Recrutement direct 38%

Voie de mutation 15%

* Variation des effectifs :

{effectif physique rémunéré au 31/12/2024 - effectif physique théorique

rémunéré au 31/12/2023) /

(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023)

— Évolution professionnelle

m 1 bénéficiaire d'une promotion interne sans

examen professionnel nommé

dont 100% des nominations concernent des femmes

ms Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà

fonctionnaires dans la collectivité

"+ 47 avancements d'échelon et

10 avancements de grade

© 1 lauréat d'un examen professionnel nommé

dont 100% des nominations concernent des femmes

ms Aucun agent n'a bénéficié d'un

accompagnement par un conseiller en évolution

professionnelle

— Sanctions disciplinaires

æ Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2024

Nombre de sanctions prononcées concernant les

fonctionnaires en 2024

Hommes Femmes

Sanctions 1° groupe 0 0

Sanctions 2°”* groupe 0 0

Sanctions 3°”* groupe 0 0

Sanctions 4°"* groupe 0 0

5 / 35— Budget et rémunérations

# Les charges de personnel représentent 58,25 % des dépenses de fonctionnement

Budget de Charges de

fonctionnement* 7854588 € personnel*

* Montant global

Rémunérations annuelles brutes -

emploi permanent :

Primes et indemnités versées :

IFSE :

CIA :

Heures supplémentaires et/ou complémentaires :

Nouvelle Bonification Indiciaire :

Supplément familial de traitement :

Complément de traitement indiciaire (CTI)

Soit 58,25 % des dépenses de 4575189€ em} fonctionnement

Rémunérations des agents sur 2743177€ .

emploi non permanent :

397 988 €

356 387 € s8e 251€

0€

36 806 €

26 895 €

19 350 €

0€

# Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents

Catégorie À Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel

Administrative s 42 240 € s 28 890 € s

Technique 37 880 € s 27 849€ s Culturelle s s

Sportive

Médico-sociale s s s 26 505 €

Police s

Incendie

Animation s s 26315 € s

Toutes filières 48 112 € 42 240 € 38 789€ s 277717€ 25 653 €

*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR

æ La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble

des agents permanents est de 14,51 %

Part des primes et indemnités

sur les rémunérations :

Fonctionnaires 14,35%

Contractuels sur emplois permanents 16,09%

Ensemble 14,51%

æ IFSE et CIA selon la catégorie et le genre

Fonctionnaires

Montant annuel

> Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels

ainsi que Le CIA

> Les primes ne sont pas maintenues en cas de congé de maladie ordinaire

214466 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2024

> Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée en 2024

> La collectivité est en auto-assurance avec convention de gestion avec Pôle

Emploi pour l'assurance chômage de ses agents contractuels

Contractuels sur emploi permanents

Femmes Hommes Femmes Hommes moyen par ETPR

IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA

Catégorie À s s

Catégorie B 4787€ 10399€ 5 5 Catégorie C 2873€ 3364€ 773€

#s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR

6 / 35— Absences

# En moyenne, 16,9 jours d'absence pour

tout motif médical en 2024 par

fonctionnaire

ee ETS er ME

> En moyenne, 1,3 jours d'absence pour tout

motif médical en 2024 par agent contractuel

permanent

TEE mer ES TE US

permanents permanents Le UE TT TE

Taux d sbsentéisme 3,58% 0,36% 3,27% 1,20%

« compressible » (maladies ordinaires et

accidents de travai) an En Taux

d'absentéisme médical 4,63% 0,36% 4,22% 1,20% (toutes absences

pour motif médical) Ce BE Taux d'absentéisme global 4,75% 0,55% 4,35% 1,22% {toutes absences y compris maternité, paternité

et autre)

Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)

#+ Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)

+ 33,9 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé

— Accidents du travail Prévention et risques

+ 46 accidents du travail déclarés au total

>

>

— Handicap

en 2024

5,1 accidents du travail pour 100 agents

En moyenne, 10 jours d'absence consécutifs par

accident du travail

Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps

plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs

Li

handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.

5 travailleurs handicapés employés sur

emploi permanent

1 travailleur handicapé recruté sur emploi non

permanent

5 travailleurs handicapés fonctionnaires

0 travailleur handicapé en catégorie A, 1 en

catégorie B, 4 en catégorie C

160 £ de dépenses réalisées couvrant partiellement

l'obligation d'emploi

professionnels

= ASSISTANTS DE PRÉVENTION

1 assistant de prévention désigné dans la

collectivité

1 conseiller de prévention

s FORMATION

11 jours de formation liés à la prévention

{habilitations et formations obligatoires)

Coût total des formations : 3 054€

Coût par jour de formation : 278 €

= DÉPENSES

La collectivité a effectué des dépenses en

faveur de la prévention, de la sécurité et de

l'amélioration des conditions de travail

Total des dépenses : 26 794 €

= DOCUMENT DE PRÉVENTION

La collectivité dispose d'un document unique

d'évaluation des risques professionnels

Dernière mise à jour : 2022

7 / 35— Formation

m} En 2024, 31,4% des agents permanents ont suivi une

formation

d'au moins un jour

Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant

bénéficié d'au moins un jour de formation en 2024

50% 50%

ER = L À T ï Catégorie A Catégorie B Catégorie C

2 Fonctionnaires # Contractuels

+ 42 591 € ont été consacrés à la formation en

2024

Répartition des dépenses de formation

CNFPT 52%

Coût de la formation des apprentis 3%

Frais de déplacement 2%

Autres organismes 43%

— Action sociale et protection sociale complémentaire

# 201 jours de formation suivis par les

agents sur emploi permanent en 2024

Répartition des jours de formation

par catégorie hiérarchique

9%

» 9% = Catégorie À

A = Catégorie B

= Catégorie C

Nombre moyen de jours de formation

par agent permanent :

> 1,9 jour par agent

Répartition des jours de formation

par organisme

CNFPT 88%

Autres organismes 12%

”# La collectivité participe à la # L'action sociale de la collectivité

complémentaire santé et aux contrats

de prévoyance

Montants annuels SE LLC Prévoyance

Montant global des

Re 5330€ 7610€ participations

Montant moyen par 157 € 169 €

bénéficiaire

- Prestations servies directement par la collectivité

— Relations sociales

æ Jours de grève m Comité Social Territorial

21 jours de grève recensés en 2024 4 réunions en 2024 dans la collectivité

8 / 35— Précisions méthodologiques

# Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2023

Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents : Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au

31/12/2024 31/12/2024

+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels + Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés

- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité

- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels - Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels

Pour l'ensemble des agents permanents :

Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023

+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023

Note de lecture :

Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie

Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un

Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie

+ ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme

3 « groupes d’absences »

1. Absences compressibles : 2- Absences médicales 3. Absences Globales :

Maladie ordinaire et accidents du . $ COMP $ +008 1€ Absences médicales + maternité, i maladie, maladie de longue durée, ternité adonti tres rai «

' grave maladie, maladie professionnelle parem option, au ra80n$

* Les absences pour “autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences {motif familial, concours...)

Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.

# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %

—— Réalisation

Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les

données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la

collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la

collectivité.

ARS L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été e ll DONNÉES SOCIALES développé par le Comité Technique des Chargés d'études des

DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.

Date de publication : septembre 2025 Version 1

9 / 35

Intervention d’Enrico BOTTOCCHIO :

E.BOTTICCHIO : « En lisant le RSU 2024, plusieurs thèmes m’interpellent.

D’abord, la masse salariale : en dehors des hausses légales nationales des points d’indice, avancements, anciennetés, le RSU montre qu’entre 2023 et 2024, la masse salariale comporte 70 442 euros de dépenses supplémentaires issues des décisions internes de ma collectivités (primes, IFSE, CIA, heures supp, NBI) malgré que les ETPR sont restées stables comme vous l’avez dit.10 / 35

Pour ces 70 442 euros d’écart, ça concerne les primes et indemnités pour 37 000, l’IFSE 21 000, heures supplémentaires 10 000, ma question est simple : ces hausses répondent elles à une stratégie RH identifiée ou à des décisions au cas par cas ?

Le deuxième point : l’absentéisme.

Le RSU fait apparaître 16,9 jours d’absence par fonctionnaire et 1,3 jours par contractuel permanent. Cela donne un rapport de 1 à 13. Et au global, l’équivalent d’environ 4 en équivalent temps plein absents à l’année. Ma question : la commune considère-t-elle aujourd’hui ce niveau comme un devenu structurel ?

Le troisième point : la formation.

Le RSU indique en 2024 aucun agent n’avait bénéficié d’un accompagnement par un conseiller en évolution professionnel (CEP). Dans ce même temps, dix (10) agents ont obtenu un avancement de grade. Ces 10 avancements de grade mais zéro (0) en CEP, comment ses évolutions sont-elles pilotées ? »

V.FORNIES : « Simplement, aux avancements de carrière classique des agents. On a, chaque année, les avancements de grade, les promotions internes, etc. et tout cela se fait régulièrement en fonction de l’évolution de carrière des agents. Je ne refuse pas un agent qui demande un CEP. Les ressources humaines donnent l’information régulière sur les droits et devoirs des agents quand il le demande : on n’a pas eu de sollicitation : il n’y a pas eu de reconversion en ce sens ».

E. BOTTICCHIO : « Le dernier point était une cohérence des chiffres. Le ratio « charge de personnel / dépenses de fonctionnements » n’est pas le même selon le document.

Je m’explique : le RSU 2024 indique 58,25% mais le compte administratif 2024, ratio 6 page 5 : 51,62 % - même année, même périmètre : 7 points d’écarts. Quel est le bon chiffre ? »

V.FORNIES : « On vous donnera la réponse au prochain conseil. »

Présentation de la délibération N°1 par Valérie FORNIES :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE / Approbation de la convention de mise à disposition de salles

municipales aux candidats aux différentes élections durant les périodes électorales et pré-

électorales

Vu la commission finances / administration générale / ressources humaines du 02/12/2025,

Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2022 fixant les tarifs de location des salles des fêtes,

Considérant que dans un souci de transparence et d’information au plus grand nombre, et afin garantir une stricte égalité de traitement entre les candidats lors des périodes électorales,11 / 35

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Article 1 : D’autoriser le prêt de la salle Jean Jaurès ou de la salle des Frères Martel est accordé à chaque candidat ou liste de candidats une fois gratuitement et par élection.

Article 2 : D’acter qu’au-delà le candidat ou liste de candidats se verra appliquer le tarif de location des salles en vigueur en application de la délibération du 8 décembre 2022,

Article 3 : D’acter que la demande de salle devra être réalisée par écrit auprès de Madame le Maire un mois avant la date prévue,

Article 4 : D’approuver que la mise à disposition se fera en fonction des disponibilités de la salle demandée et qu’aucun prêt de matériel ne sera pas accepté.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Présentation de la délibération N°2 par Valérie FORNIES :

2 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE / Demande d’affiliation volontaire du syndicat mixte SCOT Sambre Avesnois au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la commission finances / administration générale / ressources humaines du 02/12/2025,

Madame le Maire expose que l’article L452-13 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. »

S’agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement.

Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;12 / 35

Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :

- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;

- Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide de faire valoir son accord à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026 et :

Article 1 : de rendre un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : que Madame le Maire se charge de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Présentation de la délibération N°3 par Valérie FORNIES :

3 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE / Convention de partenariat pour la mutualisation de la

restauration scolaire du collège Félicien JOLY de Fresnes sur Escaut

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs

aux compétences du conseil municipal,

Vu le code de l’éducation,

Vu la commission finances / administration générale / ressources humaines du 02/12/2025,

Vu la convention initiale tripartite en date du 27.11.2007 conclue entre la commune de Fresnes sur

Escaut, le département du Nord et le collège Félicien JOLY relative à l’accueil des écoliers des écoles

maternelles et élémentaires à la prise des repas au sein du service de restauration du collège Félicien

JOLY,

Vu les 17 avenants successifs ayant modifié ladite convention,

Vu la décision N°24 en date du 20 mars 2025 portant sur l’avenant 17 relatif à la modification de tarifs

des écoliers et du personnel de la ville de Fresnes sur Escaut jusqu’au 31 décembre 2025,13 / 35

Vu les modalités actualisées de la convention dans le cadre d'une coopération entre le Département

du Nord, le Collège et la Commune, dans le cadre de leurs missions de service public,

Considérant que les élèves de l’école élémentaire Louis Pasteur prennent leurs repas au sein du

restaurant scolaire du Collège Félicien Joly dans le cadre d’un partenariat établi de longue date.

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’actualiser la convention existante afin d’intégrer les nouveaux

tarifs fixés par le Département du Nord pour l’année scolaire en cours.

Dans ce cadre et pour rappel, le Département du Nord, la commune et le collège conviennent de

préparer les repas dans la cuisine du Collège sous la coordination du chef de cuisine du collège. Le

service des repas sera assuré par les agents de la commune pour les élèves des écoles primaires et par

les agents départementaux pour les collégiens.

Les repas des élèves des écoles primaires seront pris dans la salle de restauration du collège, sous la

surveillance exclusive d’agents communaux.

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Article 01 : D’approuver la nouvelle convention actualisée avec le Département du Nord relative à la

prise des repas des élèves de l’école élémentaire Louis PASTEUR au collège Félicien JOLY intégrant les

derniers tarifs de restauration scolaire en vigueur.

Article 02 : D’autoriser Madame le maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire

à sa mise en œuvre.

Article 03 : De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal aux chapitres

concernés.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Présentation de la délibération N°4 par Valérie FORNIES :

4 - FINANCES / Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 02 décembre 2025,

Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2026, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en application de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025 (Budget primitif + Décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.14 / 35

Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition.

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Article 1 : D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart de l’enveloppe globale des crédits ouverts au budget 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2026 et jusqu’au vote du budget.

Article 2 : De dire que le montant global de l’enveloppe est de 2 856 176.80 € et donc le quart autorisé est de 714 044.20 €.

Article 3 : D’affecter comme suit les ouvertures de crédits 2026 :

Chapitre 20 : 15 567.50 €

Chapitre 21 : 698 476.70 €

Article 4 : D’autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2026.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Présentation de la délibération N°5 par Valérie FORNIES :

5 - FINANCES / Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Subvention à l’Association Fresnes 1720

Vu la commission finances / administration générale / ressources humaines du 02/12/2025,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Article 1 : De valider la demande déposée dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole par l’association Fresnes 1 720, afin d’obtenir une subvention à hauteur de 300 €, pour l'organisation de la fête de la découverte du charbon.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Exprimés : 23

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Marie Thérèse MANIEZ et Thérèse LOUVION ne prennent pas part au vote.15 / 35

Présentation de la délibération N°6 par Valérie FORNIES :

6 – FINANCES / Valenciennes Métropole – Requalification de la cité Hardy Ballanger dans le cadre du dispositif ITI FEDER – Convention de clôture du fonds de concours

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 02 décembre 2025,

Vu les délibérations du conseil municipal n°12 du 04 juillet 2018, n°13 du 10 décembre 2020 et N°25 du 1 avril 2022,

Vu la délibération du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole (CAVM) N° BC-2025-188 du 20 novembre 2025,

Madame le Maire expose :

Le conseil municipal, en date du 04 juillet 2018 a délibéré sur le projet de restructuration de la cité minière Hardy Ballanger et sur les modalités de partenariat entre la Ville et Valenciennes Métropole.

Cette restructuration s’organise autour de deux volets complémentaires : la réhabilitation/résidentialisation des logements (sous maîtrise d’ouvrage de Maisons et Cités et SIGH) et les espaces publics (sous maîtrise d’ouvrage de Valenciennes Métropole).

Cette restructuration consiste en :

- La requalification des espaces publics (rues, placettes, stationnements publics, cheminements, réseaux, etc.),

- L’amélioration de la performance énergétique et du confort des logements, - La valorisation du patrimoine bâti (résidentialisation, reprise des façades et des toitures),

Une convention financière de versement de fonds de concours de la Ville de Fresnes sur Escaut à Valenciennes Métropole relative à l’aménagement des espaces publics de cette opération a été signée le 3 octobre 2018.

Cette convention définissait un montant de fonds de concours à 618 033.33 € pour une opération d’un coût total de 3 640 551.90 € HT.

En phase opérationnelle, les coûts de l’opération ont évolué et la durée des travaux s’est allongée.

Un avenant 1 a été signé le 29 janvier 2021, mettant à jour le coût total d’opération à hauteur de 4 043 187.33 € HT et la participation de la ville de Fresnes sur Escaut à hauteur de 923 254.02 €.

Dans le cadre de l’enveloppe ITI (Investissement Territorial Intégré) de Valenciennes Métropole, la disponibilité de nouveaux crédits FEDER a permis de les mobiliser sur l’opération de restructuration de la cité Hardy Ballanger. Le montant des aides du FEDER a ainsi augmenté de 800 000€ à 1 909 950€.

Un avenant 2 a été signé le 20 avril 2022 mettant à jour le coût total d’opération et les participations financières des différentes parties à hauteur de 3 942 173,68 € HT et la participation financière de la Ville de Fresnes sur Escaut à hauteur de 691 414,77 €.

A ce jour, la totalité des dépenses étant acquittée et les recettes perçues, il s’agit de solder le fonds de concours entre la ville de Fresnes sur Escaut à la Valenciennes Métropole sur la base d’un bilan financier définitif.Convention cloture : bilan hors assainissement

218

61

d'œuvre 125

ravaux 3 749

1

TOTAL DEPENSES 4155

Convention cloture : bilan

218

61

d'œuvre 125

ravaux 3 749

1

1592

5747

€

€

€

71€

€

€

€

FEDER

FSIL

Département

TOTAL RECETTES EXTERIEURES

Subventions

FEDER

FSIL

Département

TOTAL RECETTES EXTERIEURES

foncières

foncières

-€

2199 76€

1405 521,76€

189 000,00 €

604 800,00 €

2199

53%

-€

2 909 77€

1859 155,77 €

250 000,00 €

800 000,00 €

2 909 €

51%

Fonds de concours Ville

RESTE À CHARGE CAVM

Fonds de concours Ville

RESTE A CHARGE CAVM

935 887,79 €

1 020 087,04 €

47%

935 887,79 €

1902 €

49%

16%

33%

16 / 35

Le montant définitif de l’opération s’élève à 4 155 296,60 € HT (hors assainissement) et 5 747 346,15 € HT (y compris assainissement).

La participation de la ville de Fresnes sur Escaut s’élève à 935 887,79 € selon le plan définitif suivant :

La ville de Fresnes sur Escaut ayant déjà versé 531 117,00 €, le solde de l’opération s’élève à 404 770,79 €.

A la majorité des voix, le conseil municipal décide :

Article 01 : D’approuver les termes de la convention financière de clôture du fonds de concours entre la ville et la CAVM pour le solde de l’opération HARDY – BALLANGER,

Article 02 : D’autoriser Madame le maire à signer tout acte ou document relatif à la clôture de la convention financière et solde de l’opération,

Article 03 : D’imputer la dépense correspondante sur les crédits au budget communal 2026.

Intervention de d’Enrico BOTTICCHIO :

E. BOTTICCHIO : « Concernant cette délibération, je rappelle un petit peu les faits que vous avez déjà cités. En 2018, la ville s’engage à un projet d’aménagement avec une participation communale de 618 000 euros. En 2021, premier avenant : 923 000 euros.

2022, deuxième avenant, grâce au crédit FEDER, elle redescend à 691 000 euros. A partir de là, c’est le montant qui fait foi. La convention ne prévoit aucune clause permettant de dépasser cette somme sans un nouvel avenant. Sans vote, on ne peut pas modifier ce montant. Or, aujourd’hui on nous présente un solde de 935 887 euros soit 244 000 euros de plus de ce que nous avons signé en 2022.

Sans avenant, sans clause, sans décision du conseil municipal. Et c’est précisément à ce moment que surgit un élément jamais intégré dans le projet initial : l’assainissement à 1 600 000 euros HT. Absent en 2018, absent en 2021, absent en 2022. Présent seulement à la fin où il annule la baisse votée. On nous avait présenté les crédits FEDER comme un allégement de la charge communale. Dans les faits, ils ont17 / 35

surtout permis d’élargir le périmètre financier du projet en y intégrant une dépense nouvelle qui n’avait jamais été soumise au vote du conseil.

Ce n’est pas une question d’intention, c’est le résultat concret de l’opération telle qu’elle nous ait présentée aujourd’hui. Nous avons voté 691 000 euros, on nous demande 935 000 ; entre les 2, aucun acte. Et j’ajoute ce rappel juridique essentiel : une convention de clôture n’a pas de valeur juridique d’un avenant. On ne remplace une décision votée par un document comptable.

Ma question est donc très simple : sur quel fondement juridique, sur quel acte voté, la commune serait elle tenue de payer une somme qu’elle n’a jamais décidée et qui repose, en grande partie, sur une dépense qui n’a jamais été présentée dans le périmètre initial ? Si un avenant baisse une dépense, il ne disparaît pas au moment de payer, ce n’est pas du débat, c’est du contrat et nous ne validerons pas ce tour de « pass-pass », nous votons « contre ».

V.FORNIES : « Très bien, je prends acte de votre décision de voter « contre ». C’est un avenant de clôture qui a été rédigée par la Valenciennes Métropole, qui a été validée au dernier conseil de Valenciennes Métropole et font les calculs et contrats. Je présenterai votre demande à Valenciennes Métropole pour qu’il réponde sur le fondement. »

Exprimés : 25

Pour : 21 Contre : 4 Abstention : 0

Contre : Enrico BOTTOCCHIO, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI, Stéphane GAJEWSKI

Présentation de la délibération N°7 par Valérie FORNIES :

7- FINANCES / Attribution d'une subvention au centre communal d’action sociale (CCAS) pour

lutter contre l’isolement des aînés et des plus fragiles en situation de handicap

Vu la convention de partenariat tripartite entre la commune de Fresnes sur Escaut et le groupement d’intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées du Nord » et le Département du Nord relatif à la lutte contre l’isolement des aînés et des plus fragiles en situation de handicap,

Considérant la nécessité de nouer un partenariat dans un cadre renforcé au regard des enjeux de la lutte contre l’isolement pour les publics fragiles âgés et / ou en situation de handicap,

Considérant la proposition du Département du Nord mobilisant des crédits de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’autonomie des Personnes Âgées (CFPPA) souhaite encourager les initiatives communales pour favoriser le rôle social et l’inclusion des personnes âgées pour prévenir leur perte d’autonomie,

Considérant que cette action est portée par le centre communal d’action sociale (CCAS),

Considérant que l’action culturelle et artistique et concerne l’organisation d’une sortie culturelle en faveur des habitants de plus de 60 ans avec la visite du musée de la piscine de Roubaix,

Considérant la recevabilité de l’action pour un montant de subvention de 1 000 €,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :18 / 35

Article 1 : De verser le montant de 1 000 euros au centre communal d’action sociale (CCAS), correspondant au financement communal du projet de visite du musée de la piscine de Roubaix.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Présentation de la délibération N°8 par Valérie FORNIES :

8 – FINANCES / Répartition de subvention entre le centre communal d’action sociale (CCAS) et l’Association des Centres Socioculturels de la Région de Valenciennes (ACSRV) pour des actions de prévention de la santé et/ou accès au numérique

Vu la convention de partenariat tripartite entre la commune de Fresnes sur Escaut et le groupement d’intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées du Nord » et le Département du Nord relatif à la lutte contre l’isolement des aînés et des plus fragiles en situation de handicap,

Considérant la nécessité de nouer un partenariat dans un cadre renforcé au regard des enjeux de la lutte contre l’isolement pour les publics fragiles âgés et / ou en situation de handicap,

Considérant la proposition du Département du Nord mobilisant des crédits de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’autonomie des Personnes Âgées (CFPPA) souhaite encourager les initiatives communales pour favoriser le rôle social et l’inclusion des personnes âgées pour prévenir leur perte d’autonomie,

Considérant que ces actions sont portées par le CCAS et l’ACSRV de Fresnes sur Escaut,

Considérant que les actions de prévention de la santé et/ou accès au numérique concernent des activités physiques adaptées et de bien-être, de démonstration et initiation à la danse de salon et de l’initiation au renforcement musculaire adaptée,

Considérant la recevabilité de ces actions pour un montant de subvention de 1 500 € réparti comme suit :

- CCAS : 1 000 €

- ACSRV : 500 €

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Article 1 : De verser le montant de 1 000 € au centre communal d’action sociale (CCAS) correspondant au financement communal des projet d’activités physiques adaptées et de bien-être.

Article 2 : De verser le montant de 500 € à l’association des Centres Socioculturels de la Région de Valenciennes, correspondant au financement communal des projets de démonstration et initiation à la danse de salon et de l’initiation au renforcement musculaire adaptée.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 019 / 35

Présentation de la délibération N°9 par Valérie FORNIES :

9 – RESSOURCES HUMAINES / Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2026

Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 02/12/2025,

Vu le Comité Social Territorial du 29/11/2025,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’en prévision des besoins des services des centres de loisirs et culturels, espaces verts, services techniques et entretien des locaux, pour la période du 01-01-2026 au 31-12-2026 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Article 1 : D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.

A ce titre, seront créés, au maximum :

✓ 60 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur ;

✓ 8 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent des services techniques ou espaces verts ; ✓ 10 emplois à temps non complet, relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien ;

✓ 1 emploi à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent administratif.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à se charger de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

Article 3 : D’approuver la rémunération qui sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 020 / 35

Intervention de Valérie FORNIES à la demande du groupe « Agir Autrement » informant que le document joint sur table est l’avis de publicité du poste à pourvoir selon la demande écrite formulée du groupe « Agir Autrement ».

Présentation de la délibération N°10 par Valérie FORNIES :

10 – RESSOURCES HUMAINES / Création d’un emploi permanent Agent de maitrise – filière technique de catégorie C

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la commission Finances – Administration générale – Ressources humaines du 02/12/2025,

Vu l’avis du Comité social territorial rendu le 29/11/2025 ;

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il convient donc de créer un emploi de chargé de la gestion logistique sur un grade d’agent de maitrise pour un emploi permanent à temps complet

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Article 1 : De créer un emploi permanent sur le grade d’agent de maitrise relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Article 2 : D’ autoriser que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment : L’article L.332-8-2 du CGFP°: pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Article 3 : D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01 Janvier 2026.

Article 4 : D’acter que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 021 / 35

Présentation de la délibération N°11 par Valérie FORNIES :

11 – RESSOURCES HUMAINES / Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 02/12/2025,

Vu le Comité Social Territorial du 29/11/2025,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Considérant la création à compter du 01/01/2026 d'un emploi de Chargé de la logistique - évènementiel dans le grade d’agent de maitrise relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

 Gestion des manifestations

 Gestion logistique et coordination quotidienne

 Gestion des aires de jeux

Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature technique des fonctions :

Considérant que le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Considérant que l'agent devra donc justifier de la maitrise de logiciel technique, d’un niveau bac+2 et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Article 1 : D’approuver le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Article 2 : D’acter que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Présentation de la délibération N°12 par Valérie FORNIES :

12 – RESSOURCES HUMAINES / Création de trois (3) emplois permanents – filière technique

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;22 / 35

Vu la commission Finances – Administration générale – Ressources Humaines du 02/12/2025,

Vu l’avis du Comité social territorial rendu le 29/11/2025 ;

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant la nécessité de créer :

- 1 emploi Adjoint technique à temps complet pour le remplacement d’un départ à la retraite au service voirie

- 1 emploi Adjoint technique à temps non complet à 20/35ème pour pérenniser un poste d’agent d’entretien à l’école Pierre et Marie Curie

- 1 emploi de Technicien à temps complet à la suite d’une promotion interne

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Article 1 : D’autoriser la création de 3 emplois permanents comme suit :

- 1 emploi Adjoint technique à temps complet

- 1 emploi Adjoint technique à temps non complet à 20/35ème

- 1 emploi Technicien à temps complet

Article 2 : D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01 Janvier 2026,

Article 3 : D’acter que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Intervention de Fabrice ZAREMBA :

F. ZAREMBA : « Sur la gestion des effectifs, le poste de technicien est dû à une promotion interne. Une telle promotion rend vacant le poste initial de l’agent. Qu’est-il prévu pour l’emploi qui sera libéré ? Est- il supprimé ou est-il prévu de le pourvoir ? »

V.FORNIES : « Pour l’instant, il est vacant et donc on le fermera si nécessaire. »

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Présentation de la délibération N°13 par Valérie FORNIES :

13 – POLICE MUNICIPALE / Dérogation au repos dominical pour l’année 2026

Vu la loi N°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » modifiant le régime de dérogations au principe de repos hebdomadaire,23 / 35

Vu l’article L 3132-36 du Code du Travail précisant que la liste des ouvertures dominicales doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l’année suivante, et l’avis du conseil municipal sollicité dès que lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à cinq,

Considérant que le respect de cette loi constitue à la fois une protection des conditions de travail et de vie des salariés et le maintien d’une égalité des conditions de concurrence entre établissements d’une même profession,

Considérant que les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation et, s’agissant de dérogation à caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune,

Considérant que cette loi a porté à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être accordés par le maire et, introduit l’obligation d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante et de procéder à la consultation du conseil municipal,

Considérant sur lorsque ces dimanches excèdent cinq, la décision du maire est prise, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide d’acter la liste des ouvertures dominicales 2026 :

Secteur

Nombre de

dimanches

souhaités

Dates proposées au titre des

5 dimanches du maire

Date à proposer à la

CAVM

Commerces de détails

alimentaires 2

Dimanche 20 décembre 2026

Dimanche 27 décembre 2026

Article 1 : D’émettre un avis favorable au calendrier des dérogations au principe du repos dominical des salariés tels que mentionnées ci-dessus et établi suivant les demandes des différents secteurs professionnels pour l’année 2026.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Invitation de Johann MONET pour la présentation du RELAIS-PETITE ENFANCE INTERCOMMUNALE :QU'EST-CE QU'UN RPEI ?

Le Relais Petite Enfance

Intercommunal (RPEI),

anciennement appelé Relais

Assistants Maternels (Ram) est un

lieu d'information, de rencontre et

d'échange.

Soutien

Démarches des

Riot et

Formation continue

Echange

oND told ae

Ateliers éducatifs

24 / 35ANIMATION DU RÉSEAU

Une présence permanente de l'animatrice du Relais Petite Enfance, permet une réponse rapide aux parents, aux assistantes maternelles, et aux futures assistantes maternelles se renseignant pour les démarches d'agrément.

C'est également un relais pour les étudiants recherchant des stages spécifiques dans les métiers de la petite enfance.

L'animatrice participe également aux réunions trimestrielles du réseau “Inter-RPE”

25 / 35PERMANENCE À FRESNES SUR ESCAUT

LE JEUDI

A la PMI du centre

de 8h30 à 12h30

+ 12 ASSISTANTES MATERNELLES SUIVIES DEPUIS LE DÉBUT DE

L'ANNÉE

. 3 PERSONNES POUR LES DÉMARCHES D'AGRÉMENT

+ 29 PARENTS INFORMÉS ET / OU ACCOMPAGNÉS

26 / 35INTERVENTION À FRESNES SUR ESCAUT

| 2 © LL LE LUNDI

8 Chaque premier

lundi de chaque mois

de 9h00 à 11h00

AU DOJO

DELAUNE

27 / 35INTERVENTION À FRESNES SUR ESCAUT

À LA MAISON DE LA PETITE

ENFANCE

LE LUNDI

Chaque premier

lundi de chaque mois

de 9h00 à 11h00

28 / 35INTERVENTION À FRESNES SUR ESCAUT

410 f & AU CENTRE DES ARTS

| PLASTIQUES

LE LUNDI

Chaque premier

lundi de chaque mois

de 9h00 à 11h00

29 / 35INTERVENTION À FRESNES SUR ESCAUT

A LA

BIBLIOTHÈQUE

LE VENDREDI

Participation à l'heure

du conte en

bibliothèque,

une fois par mois

30 / 35ACTIONS DIVERSES MENÉES PAR LE RPEI EN 2025

LA SEMAINE DE LA PETITE ENFANCE EN MARS

L'ACTION PRÊT POUR L'ÉCOLE EN MAI

UN JOB DATING EN JUIN

EN JUILLET : SÉANCE PHOTO AU PARC, L'ACTION “CIRQUE AU

BOULON",

JOURNÉE PIQUE-NIQUE, FERME ITINÉRANTE

SOLI FÊTE EN AOUT

HALLOWEEN EN OCTOBRE

RÉUNION D'INFORMATION EN NOVEMBRE

31 / 3532 / 35

Présentation de la délibération N°14 par Rudy BARDI :

14 – JEUNESSE / Renouvellement de la mise à disposition d’un agent de la ville de Vieux Condé chargé de l’animation du Relais Petite Enfance (R.P.E) auprès des villes de Vieux Condé, Condé- sur-l’Escaut et Fresnes- sur-Escaut

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants ;

Vu la délibération du 8 Décembre 2022 portant sur la mise à disposition d’un agent chargé de l’animation du RPE auprès des villes de Vieux Condé, Condé-sur-l’Escaut et Fresnes-sur-Escaut ;

Vu les conventions de mise à disposition entre les villes de Vieux Condé, Condé-sur-l’Escaut et Fresnes- sur-Escaut en date du 12 décembre 2022 ;

Vu l’avenant à la convention de mise à disposition portant sur les conditions de participations des communes de Vieux Condé, Condé-sur-l’Escaut et Fresnes-sur-Escaut en cas de remplacement de l’agent en charge du Relais Petite Enfance (R.P.E.) à la suite d’une absence prolongée ;

Considérant que les conventions de la mise à disposition d’un agent en charge de l’animation du Relais Petite enfance auprès des villes de Vieux Condé, Condé-sur-l’Escaut et Fresnes-sur-Escaut arrivent à échéance au 31 décembre 2025 ;

Considérant que l’agent en charge du Relais Petite Enfance mis à disposition par la collectivité de Vieux- Condé est actuellement en situation d’absence prolongée et qu’un avenant sur les conditions de participations des communes a été signé avec les 2 autres communes ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité du service public et de maintenir les activités du RPE ;

Considérant l’obligation pour les villes de plus de 10 000 habitants de disposer d’un relais petite enfance dans le cadre du Service Public Petite Enfance ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Article 1 : D’autoriser madame le Maire à signer la convention tripartite jointe à la délibération.

La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de délibération concordante des trois communes, et sera communiquée aux collectivités concernées.

Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice correspondant, nature fonction et destination afférentes.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 033 / 35

Présentation de la délibération N°15 par Rudy BARDI :

15 – JEUNESSE / Dates d’ouvertures des Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2026

Chaque année, la ville de Fresnes sur Escaut définit les périodes d’ouvertures des structures d’accueil afin d’adapter une offre adaptée aux calendriers scolaires, aux capacités d’accueil et projets pédagogiques. La présente délibération a pour but de fixer les dates d’ouverture des ALSH pour l’année 2026.

A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide d’acter les dates d’ouverture comme suit :

Accueils de loisirs moins de 6 ans : A la Maison de la Petite Enfance, Square du 19 mars 1962 les mercredis et les petites vacances scolaires.

Les enfants sont accueillis à l’école maternelle Paul Langevin, rue Edgard Loubry, lors de la période estivale.

Accueils de loisirs plus de 6 ans : Au Centre d’Accueil Municipal, 409 rue Edgard Loubry, les mercredis et les petites vacances scolaires.

Lors des vacances estivales :

Les enfants âgés de 6 à 7 ans sont accueillis au Centre d’Accueil Municipal.

Les enfants âgés de 8 à 17 ans sont accueillis au groupe scolaire Daniel FERY, rue du Bois et à l’école Pasteur, rue Pasteur.

Vacances scolaire 2026 :

Vacances d’hiver Du 16 février au 27 février 2026 De 14h00 à 17h00 Vacances de printemps Du 13 avril au 24 avril 2026 De 14h00 à 17h00 Vacances estivales, session de juillet Du 06 juillet au 1er août 2026 De 9h00 à 18h00 Vacances de la Toussaint Du 19 octobre au 30 octobre 2026 De 14h00 à 17h00

Vacances de Noël Du 21 décembre au 24 décembre 2026 De 14h00 à 17h00

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Présentation de la délibération N°16 par Valérie FORNIES :

16 - URBANISME / Vente par la commune de l’habitation sise 75, rue Emile ZOLA

Vu la commission affaires générales- finances- travaux / urbanisme du 02/12/2025,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,34 / 35

Vu l’avis des domaines en date du 23 octobre 2024,

Vu la délibération n°17 du 05 décembre 2024 autorisant le principe de mise en vente du bien ;

La commune de Fresnes-sur-Escaut est propriétaire d’une maison d’habitation située au numéro 75 rue Emile Zola, cadastrée section AP numéro 542 sur un terrain de 348 m2.

Cette ancienne maison à usage d’habitation a été édifiée vers 1820 sur 2 niveaux droits et grenier avec extension et dépendances sur 1 niveau à l’arrière.

Cette habitation vacante depuis de très nombreuses années est envahie par la végétation et n’est plus hors d’eau compte tenu de l’état de sa toiture et se dégrade très rapidement.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’à la suite du retrait de l’offre de Monsieur SELIMOVIC Valentino par courrier en date du 09 octobre 2025, la commune a donc remis en vente le bien. En date du 07 novembre 2025 une visite du bien a été effectuée aux personnes intéressées par ce dernier. A réception des offres le 15 novembre 2025, six personnes ont adressé une proposition.

Considérant l’offre la mieux-disante remise par Monsieur et Madame CHAYN Abderrahmane pour un montant de 41 100 euros,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Article 01 : Décide de céder à Monsieur et Madame CHAYN Abderrahmane la propriété précitée au prix de 41 100 euros (quarante et un mille cent euros) nets vendeur ;

Article 02 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir et tout document s’y rapportant ;

Cette vente sera parfaite et le transfert de propriété ne se réalisera qu’à compter de la signature de l’acte authentique de vente, lequel devra intervenir au plus tard le 01 juin 2026.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Présentation de la délibération N°17 par Valérie FORNIES :

17 – URBANISME / Vente par la commune de l’habitation sise 390 rue Benoit MONFROY – Parcelle section AN numéro 653 pour une contenance de 192 m²

Vu la commission affaires générales- finances- travaux / urbanisme du 02/12/2025,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis des domaines en date du 23 juin 2025,35 / 35

Vu la délibération n°5 du 09 octobre 2025 autorisant le principe de mise en vente du bien ;

La commune de Fresnes-sur-Escaut est propriétaire d’une maison d’habitation située au numéro 390 rue Benoit Monfroy cadastrée section AN numéro 653 pour une contenance de 192 m² est libre de toute occupation depuis plusieurs années.

Cette habitation de 1900, vacante depuis de nombreuses années, est édifiée sur 2 niveaux, avec une maçonnerie en briques et une toiture en tuiles avec charpente en bon état. Elle est composée d’une entrée donnant sur une grande pièce ouverte, d’une dépendance sur l’arrière inaccessible car encombrée de matériaux divers, d’une cave également inaccessible, de 2 chambres à l’étage, d’un grenier et d’un terrain très encombré de végétation.

Madame le Maire informe l’assemblée que celle-ci a été visitée par les personnes intéressées en dates du 25 octobre et du 04 novembre 2025 et précise avoir reçu 4 offres d’achat le 15 novembre 2025.

Considérant l’offre la mieux-disante remise par Monsieur et Madame CHAYN Abderrahmane pour un montant de 42 000 euros,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Article 01 : Décide de céder à Monsieur CHAYN Abderrahmane la propriété précitée au prix de 42 000 euros (quarante-deux milles euros) nets vendeur ;

Article 02 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir et tout document s’y rapportant ;

Cette vente sera parfaite et le transfert de propriété ne se réalisera qu’à compter de la signature de l’acte authentique de vente, lequel devra intervenir au plus tard le 01 juin 2026.

Exprimés : 25

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Fin de l’ordre du jour.

Madame le maire clôt la séance.

Marie Thérèse MANIEZ, Valérie FORNIES, Secrétaire de séance, Maire de Fresnes sur Escaut,is QMmAÂA

FRESNES

SUR-ESCAUT

1 / 8

Procès-verbal d’installation du Conseil Municipal du 28 mars 2026

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de la convocation : 24 mars 2026

Date d'affichage : 24 mars 2026

Intervention de Marie Thérèse MANIEZ, doyenne d’âge :

MT MANIEZ : « Mesdames et Messieurs, j’ai l’honneur de présider ce premier conseil municipal qui permettra l’élection du maire et de ses adjoints. Je souhaite saluer l’ensemble des candidats qui se sont engagé dans cette campagne. La démocratie locale se construit grâce à l’engagement de chacun et le respect des opinions.

Aujourd’hui, s’ouvre une nouvelle étape pour notre commune. Le conseil municipal qui s’installe aura la responsabilité de travailler pendant des années au service de l’intérêt général et du bien-être de tous les habitants.

Je fais le vœu que nous saurons travailler ensemble, avec sérieux et respect. Les attentes des habitants de Fresnes sont très importantes : l’amélioration de leur cadre de vie, leur sécurité, le dynamisme pour notre ville.

Enfin, je termine en ayant une pensée pour les collègues qui nous ont quittés : Dominique COUVELAERE et Patrick VANLEDE. Avant la minute de silence, si madame le maire me le permet, je voudrais encore dire : si on peut espérer dans ces moments difficiles que traverse le monde, j’espère, moi, voir un jour une belle église au milieu de mon village. Merci de votre attention et vous demande une minute de silence. »

F.ZAREMBA : « Madame la doyenne, si vous me le permettez, ajouter un de nos colistiers Dominique LENGLET qui nous a quittés aussi. »

Marie-Thérèse MANIEZ, doyenne d’âge, ouvre la séance, rappelle les points à l’ordre du jour :

POINT 01 - Election du maire

POINT 02 - Détermination du nombre de postes d’adjoints au maire

POINT 03 - Elections des adjoints

POINT 04 - Et enfin la lecture de la Charte de l’élu local : à cet effet, un livret vous a été déposé reprenant cette charte et les articles du code général des collectivités territoriales qui s’y rapportent.

Et procède à l’appel :

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Marie Thérèse MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO,2 / 8

Excusés : Denis MASSON pouvoir à Agnès PAPIN,

Absents : -

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 29 – Excusés : 0 – Absent : 0

Intervention de Fabrice ZAREMBA :

F. ZAREMBA : « Je demande la parole pour un rappel au règlement concernant la légalité de cette

séance. Je constate qu'aucune note de synthèse explicative n'a été jointe à la convocation des

conseillers, en violation de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales. La

jurisprudence administrative est constante, l'absence de cette note entache d'illégalité les délibérations

qui suivent. En engageant le vote du Maire et de ses adjoints dans ces conditions, vous exposez cette

installation à un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Je demande que ce manquement soit explicitement inscrit au procès -verbal de la séance avant tout scrutin.

Désignation d’un secrétaire de séance :

MT MANIEZ : « Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est de tradition de désigner le benjamin

de l’assemblée en qualité de secrétaire. Il est proposé donc de désigner Nicolas DUJARDIN, conseiller

municipal le plus jeune, en qualité de secrétaire de séance. Nicolas DUJARDIN sera invité à procéder aux

opérations de vote et à signer le Procès-Verbal. »

Pas d’opposition.

Point N°1 – Election du maire :

MT MANIEZ : « Mesdames et messieurs les conseillers municipaux, je vous invite à aborder le second

point à l’ordre du jour : celui de procéder à l’élection du maire après vous avoir donnée lecture des

articles du CGCT précisant les modalités d’élection :

Article L2122-4 : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin

secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont

incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional,

président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la

politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les

deuxièmes et troisièmes alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de

contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle

confirmant l'élection devient définitive. »3 / 8

Article L2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de

scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il est proposé de mettre à disposition des Conseillers Municipaux un bulletin vierge qui permettra

d’exprimer un vote pour un membre de l’assemblée ou éventuellement une abstention et une enveloppe.

Je fais appel à candidatures pour l’élection du Maire par le Conseil Municipal. »

Valérie FORNIES se présente candidate à l’élection du maire.

MT MANIEZ : « J’invite le CM à désigner deux conseillers volontaires pour être assesseurs parmi les

conseillers municipaux afin de constituer le bureau, chargé de contrôler les opérations de vote, de

réaliser le dépouillement officiel avec le secrétaire et de signer le PV.

Les assesseurs sont : Btisame PORQUEDDU et Mathilde MARECAUX

Je propose à chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, de s’approcher de la table de vote,

prendre une enveloppe et un ou plusieurs puis se rendre à l’isoloir et enfin de déposer son bulletin dans

l’urne prévue à cet effet. Les élus ayant procuration devront prendre 2 enveloppes.

Se sont portés candidats :

- Valérie FORNIES

Au 1er tour du scrutin :

Nombre de bulletins dans l’urne : 22

A déduire nombre de bulletins blancs (ou ne comportant pas de désignation suffisante) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 14

Madame Valérie FORNIES a obtenu 22 voix.

Est proclamée à la majorité absolue avec 22 voix, Madame Valérie FORNIES, nouveau maire de Fresnes sur Escaut, installée dans ses fonctions.

Exprimés : 22

N’ont pas pris part au vote : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO,

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Remise de l’écharpe de maire par Madame Marie Thérèse MANIEZ.

Prise de parole du nouveau maire qui reprend la présidence de la séance.4 / 8

Point N°2 - Détermination du nombre d’adjoints :

V.FORNIES : « Le quorum étant toujours atteint, nous allons poursuivre l’ordre du jour de la séance et

procédons à la détermination du nombre d’adjoints au maire.

Conformément à l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

détermine librement le nombre d’adjoints au maire, sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif

légal du conseil municipal soit 8,7 le nombre à fixer au poste d’adjoints.

Je vous propose donc de fixer le nombre d’adjoints à 8.

Exprimés : 29

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 7

Abstention au vote : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO,

Point N°3 - Election des adjoints :

V.FORNIES : « Je rappelle que selon les articles L.2122-2 et L.2122-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni

vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

Si après deux tours du scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Je fais appel à candidatures pour l’élection des adjoints au Maire par le Conseil Municipal et propose si

besoin de laisser un délai de réflexion de quelques minutes pour le dépôt de listes.

Une liste s’est fait connaître auprès de la Direction Générale des Services :

« Liste TENONS LE CAP » composée comme suit :

1 - Monsieur Rudy BARDI

2 - Madame Btisame PORQUEDDU

3 – Monsieur Bernard SKRZYPCZAK

4 - Madame Anne Marie DELCROIX

5 – Monsieur Raymond DEMORY

6 – Madame Elodie GOURDIN

7 – Monsieur Jean Yves SYBILLE

8 – Madame Magaly MISIURNY

Il est proposé de mettre à disposition de chacun des Conseillers Municipaux un bulletin pré-imprimé

pour de la liste qui s’est déjà fait connaître auprès de la Direction Générale des Services avant l’ouverture

de la séance et un bulletin vierge.5 / 8

Je demande aux deux assesseurs précédemment nommés de réaliser les opérations de vote, la phase

de dépouillement avec le secrétaire et la signature PV.

Je propose à chaque Conseiller Municipal de s’approcher de la table de vote, à l’appel de son nom, de de

prendre une enveloppe, de se rendre dans l’isoloir et de déposer son bulletin dans l’urne. »

Le vote se déroule.

Procédure de dépouillement du vote :

Se sont portés candidats :

Pour la liste « TENONS LE CAP » :

1 - Monsieur Rudy BARDI

2 - Madame Btisame PORQUEDDU

3 – Monsieur Bernard SKRZYPCZAK

4 - Madame Anne Marie DELCROIX

5 – Monsieur Raymond DEMORY

6 – Madame Elodie GOURDIN

7 – Monsieur Jean Yves SYBILLE

8 – Madame Magaly MISIURNY

1er tour du scrutin :

Nombre de bulletins : 22

A déduire nombre de bulletins blancs (ou ne comportant pas de désignation suffisante) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 11

A obtenu :

Pour la liste « TENONS LE CAP » : 22 voix

Est proclamée à la majorité absolue 22 voix la liste TENONS LE CAP , et en qualité d’adjoint et adjointe

au maire dans l’ordre de présentation de la liste et je les installe immédiatement dans leur fonction :

1er adjoint : Rudy BARDI

2ème adjointe : Btisame PORQUEDDU

3ème adjoint : Bernard SKRZYPCZAK

4ème adjointe : Anne Marie DELCROIX

5ème adjoint : Raymond DEMORY

6ème adjointe : Elodie GOURDIN

7ème adjoint : Jean Yves SYBILLE

8ème adjointe : Magaly MISIURNY

Pas d’observation.6 / 8

V.FORNIES : « J’informe que les conseillers municipaux vont prendre rang dans l’ordre du tableau de

conseil municipal de la façon suivante :

- Le maire,

- Les adjoints dans l’ordre de la liste élue,

- Les Conseillers Municipaux de la liste ayant obtenu le plus de suffrages aux élections municipales selon leur âge,

- Les Conseillers Municipaux de la liste ayant obtenu le moins de suffrages, selon leur âge également. »

Remise de l’écharpe par le maire à chaque adjoint au maire, dans l’ordre de la liste déposée

V.FORNIES : « Je souhaite ensuite informer l’assemblée des délégations que je confierai aux Adjoints au

Maire à savoir :

1er adjoint : Rudy BARDI

Délégation de fonction : GRANDS PROJETS – VIE LOCALE - VIE ASSOCIATIVE – PARTICIPATION DES

HABITANTS – COMMERCE & DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2ème adjoint : Btisame PORQUEDDU

Délégation de fonction : PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE / PERISCOLAIRE -

SPORTS

3ème adjoint : Bernard SKRZYPCZAK

Délégation de fonction : TRAVAUX – URBANISME - PRESERVATION DU PATRIMOINE

4ème adjoint : Anne Marie DELCROIX

Délégation de fonction : ACTION SOCIALE – ETAT CIVIL (MARIAGE / PACS)

5ème adjoint : Raymond DEMORY

Délégation de fonction : CADRE DE VIE – BIEN VIVRE ENSEMBLE – TRANQUILITE PUBLIQUE

6ème adjoint : Elodie GOURDIN

Délégation de fonction : FETES & CEREMONIE – CULTURE – EVENEMENTIEL - NUMERIQUE

7ème adjoint : Jean Yves SYBILLE

Délégation de fonction : TRANSITION ECOLOGIQUE – TRANSITION ENERGETIQUE (PARC PRIVE ET

PUBLIC DES LOGEMENTS ET EQUIPEMENTS – VACANCE ET INSALUBRITE DES LOGEMENTS)

8ème adjoint : Magaly MISIURNY

Délégation de fonction : COHESION SOCIALE – ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE –

DEVELOPPEMENT TOURISME VERT – POLITIQUE DE LA VILLE

Des délégations seront également attribuées à des Conseillers Municipaux. »

Exprimés : 22

N’ont pas pris part au vote : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO,

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 07 / 8

Point N°4 – Lecture de la charte de l’élu local :

V.FORNIES : « Les adjoints au maire ayant été élus, nous allons aborder le dernier point à l’ordre du jour.

Conformément aux dispositions du CGCT, il convient de procéder à la lecture de la charte de l’élu local.

Je souhaite, à cette occasion, rappeler que le statut de l’élu local a été récemment renforcé par le

législateur, notamment par la loi N°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création [et amélioration]

du statut de l’élu local, afin de mieux reconnaître l’engagement des élus et de sécuriser l’exercice de

leurs fonctions.

Ce cadre juridique, précisé notamment aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT, encadre les droits,

les obligations et les conditions d’exercice du mandat local. Je vais maintenant donner lecture de la

charte de l’élu local, prévue à l’article L.1111-1-1 du CGCT.

Article L1111-13 du CGCT : Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes

de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il

poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de

prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles

il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est, et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations

d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas

soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation

des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.8 / 8

Article L1111-14 du CGCT : Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour

l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre,

dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans

les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux

définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le

droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties

accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec

une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à

l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents

déontologues. »

Le conseil municipal a reçu la charte de l’élu local en version papier et prend acte de celle-ci.

Discours du nouveau maire.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le maire clôt la séance.

Nicolas DUJARDIN, Valérie FORNIES,

Secrétaire de séance, Maire de Fresnes sur Escaut,ñ ©

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Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-47_2026-DE

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09.04.2026

01 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Délégation du conseil municipal au maire (En application de l’article L.2122-22 du CGCT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu les dispositions permettant au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de compétences afin d’assurer une gestion plus souple et réactive des affaires communales ;

Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement de l’administration communale, de faciliter la prise de décisions dans certains domaines relevant de la compétence du conseil municipal,

A la majorité des voix, le conseil municipal :

Article 01 : La délégation du conseil municipal au maire et ce jusqu’à la fin de son mandat, la compétence :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 22 CONTRE : 7 ABSTENTION : 0

Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATOEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-47_2026-DE

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l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

La délégation consentie en application du présent article prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze (12) ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à un montant fixé de 4 600 euros (€) ;

11. De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code.

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros (€) ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18. De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum d’un million cinq cent mille euros (€).

21. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-4 du code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini à l’article L2214-1 du même code ;Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;

26. De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du code de l’environnement.

29. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code.

Article 02 : Le maire exercera ces attributions dans les limites éventuellement fixées par le conseil municipal, notamment en matière financière.

Article 03 : Le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation.

Article 04 : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, le maire pourra subdéléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, tout ou partie des compétences qui lui sont déléguées à un ou plusieurs adjoints.

Article 05 : La présente délibération prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frñ ©

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ID : 059-215902537-20260408-48_2026-DE

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09.04.2026

02 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Détermination du nombre de conseillers municipaux délégués

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-18 ;

Vu la loi « Engagement et Proximité » du 19 décembre 2019 ;

Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de conseillers municipaux délégués, dans le respect des dispositions relatives au nombre d’adjoints et à l’organisation municipale,

Considérant la volonté de la municipalité d’assurer une répartition efficace des responsabilités et un suivi optimal des politiques publiques locales,

A la majorité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : De fixer le nombre de conseillers municipaux délégués à 6.

Article 02 : Les conseillers municipaux délégués recevront délégation de fonctions par arrêté du maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités (CGCT).

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 7

Abstention : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATOEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260408-48_2026-DE

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09.04.2026

Article 03 : La présente délibération prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fris QMmAA

FRESNES

SUR-ESCAUT

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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ID : 059-215902537-20260407-49_2026-DE

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09.04.2026

03 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale des élus

Vu les articles L.2123-23 à L.2123-24-1 ; R2123-23 et R2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal en date du 28 mars 2026 relatif à l’installation du conseil municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire ;

Considérant que la commune de Fresnes sur Escaut est comprise dans la strate des communes situées entre 3 500 et 9 999 habitants ;

Considérant que, si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ;

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58,30% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant la volonté de Madame le Maire de la commune de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,

Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY,

Elodie GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN,

Damien KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 22 CONTRE : 7 ABSTENTION : 0

Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATOEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-49_2026-DE

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09.04.2026

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint est fixé à 23,32% de l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que l’indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieure à 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’une délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints réellement en exercice, soit :

Enveloppe indemnitaire globale autorisée :

Maire : 58,30% de l’indice brut terminal,

Adjoints : 23,32% de l’indice brut terminal x nombre d’adjoints (8) = 186,56 %

Total de l’enveloppe autorisée : 244,86% de l’indice brut terminal.

A la majorité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : De fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ci-dessus précisée, sans majoration.

Le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, est fixé comme suit : 53,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique.

Article 02 : L’indemnité de fonction :

Pour les adjoints :

• 1er Adjoint est égale à 19,00 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique, • 2ème Adjoint est égale à 19,00 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique, • 3ème Adjoint est égale à 19,00 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique, • 4ème Adjoint est égale à 19,00 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique, • 5ème Adjoint est égale à 19,00 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique, • 6ème Adjoint est égale à 19,00 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique, • 7ème Adjoint est égale à 19,00 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique, • 8ème Adjoint est égale à 19,00 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique,

Pour les conseillers municipaux délégués :

• 5.6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique pour chacun des 6 conseillers municipaux délégués.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-49_2026-DE

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09.04.2026

Article 03 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

Article 04 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 05 : Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Article 06 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frSU

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09.04.2026

04 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Installation de la commission d’accessibilité aux personnes handicapées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.2143-3 ;

Vu la loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Considérant que les communes de 5 000 habitants et plus ont l’obligation de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;

Considérant que cette commission a pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, d’établir un rapport annuel présenté au Conseil municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;

Considérant la volonté de la commune de favoriser l’inclusion et l’accessibilité pour tous ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

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FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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09.04.2026

Décide :

Article 01 : De créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Article 02 : La commission est présidée par le maire ou son représentant et dont elle est composée de représentants du conseil municipal, représentants d’associations d’usagers et de personnes handicapées et représentants d’acteurs économiques locaux (commerçants, professionnels, etc.).

La liste nominative des membres sera arrêtée par le maire qui présidera cette commission.

Article 03 : D’exercer les missions suivantes :

- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- Etablir un rapport annuel présenté au conseil municipal ;

- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; - Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) accessibles ou non.

Article 04 : La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Article 05 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frQ MAÂA

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09.04.2026

05 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Installation de la commission d’appel d’offres (CAO)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1414-2 et L1411-5 ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant que, conformément aux dispositions en vigueur, une commission d’appel d’offres (CAO) doit être constituée pour les communes de plus de 3 500 habitants ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de procéder à l’élection des membres de la CAO, appelés à siéger pour la durée du mandat ;

Considérant la possibilité de désigner les membres élus sur le principe du vote à main levée ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : De procéder à la constitution de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Article 02 : De composer la Commission d’Appel d’Offres (CAO) comme suit : - Le maire, président de droit ou son représentant ;

- 5 membres titulaires élus en son sein par le conseil municipal ;

- 5 membres suppléants élus en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Conformément aux dispositions légales, les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

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FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-51_2026-DE

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09.04.2026

Article 03 : L’élection des membres titulaires et suppléants à lieu au scrutin de liste ou main levée. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, en cas d’égalité de suffrages, au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Article 04 : Les résultats de l’élection est le suivant :

Se sont portés candidats en qualité de membres titulaires :

Pour la liste

« TENONS LE CAP » :

Pour la liste

« AGIR ENSEMBLE POUR FRESNES SUR ESCAUT » :

1/ Bernard SKRZYPCZAK 1/ Marc LOVATO

2/ José HENRARD

3/ Christophe THERET

4/ Anne Marie DELCROIX

A l’unanimité des voix, sont proclamés élus membres titulaires : Bernard SKRZYPCZAK, José HENRARD, Christophe THERET, Anne Marie DELCROIX, Marc LOVATO

Se sont portés candidats en qualité de membres suppléants :

Pour la liste

« TENONS LE CAP » :

Pour la liste

« AGIR ENSEMBLE POUR FRESNES SUR ESCAUT » :

1/ Jean Yves SYBILLE 1/ Elodie DENEUX 2/ Raymond DEMORY

3/ Michael LEFEBVRE

4/ Denis MASSON

A l’unanimité des voix, sont proclamés élus membres suppléants : Jean Yves SYBILLE, Raymond DEMORY, Michael LEFEBVRE, Denis MASSON, Elodie DENEUX

Article 05 : Les membres de la CAO sont élus pour la durée du mandat du conseil municipal.

Article 06 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et publiée, conformément aux dispositions en vigueur.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frQ MAÂA

ESNES

R-ESCAUT

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-52_2026-DE

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09.04.2026

06 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Constitution de la commission des délégations de service public (DSP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public et l’article L.1414-1 précisant l’obligation de constituer une commission pour l’étude et le suivi des DSP

Vu la nécessité d’assurer la transparence, l’égalité de traitement et le suivi rigoureux des services publics délégués, ;

Considérant l’importance de définir un cadre clair pour l’attribution, le contrôle et le suivi des DSP ;

Considérant la possibilité de désigner les membres élus sur le principe du vote à main levée ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : De procéder à la constitution de la commission chargée des délégations de service public, conformément aux dispositions de l’article L1414-1 du CGCT.

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -

DEPARTEMENT DU NORD

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-52_2026-DE

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09.04.2026

Article 02 : Les résultats de l’élection est le suivant :

Se sont portés candidats en qualité de membres titulaires :

Pour la liste

« TENONS LE CAP » :

Pour la liste

« AGIR ENSEMBLE POUR FRESNES SUR ESCAUT » :

1/ Bernard SKRZYPCZAK 1/ Fabrice ZAREMBA 2/ José HENRARD

3/ Christophe THERET

4/ Anne Marie DELCROIX

Sont proclamés élus membres titulaires : Bernard SKRZYPCZAK, José HENRARD, Christophe THERET, Anne Marie DELCROIX, Fabrice ZAREMBA

Se sont portés candidats en qualité de membres suppléants :

Pour la liste

« TENONS LE CAP » :

Pour la liste

« AGIR ENSEMBLE POUR FRESNES SUR ESCAUT » :

1/ Jean Yves SYBILLE 1/ Joris WYSOCKI

2 / Raymond DEMORY

3/ Michael LEFEBVRE

4/ Denis MASSON

Sont proclamés élus membres suppléants : Jean Yves SYBILLE, Raymond DEMORY, Michael LEFEBVRE, Denis MASSON, Joris WYSOCKI

La commission peut également s’adjoindre des experts ou fonctionnaires spécialisés, selon les besoins, sans droit de vote délibératif.

Article 03 : La commission a pour missions de :

- Examiner tous les projets de DSP avant mise en consultation ou délibération ; - Suivre et évaluer l’exécution des contrats existants ;

- Vérifier la conformité des prestations aux obligations contractuelles ; - Émettre des avis sur l’attribution, la reconduction ou la résiliation des DSP ; - Veiller à la transparence, à la publicité et à la régularité des procédures.

Article 04 : La commission se réunit sur convocation du président ou à la demande d’un tiers de ses membres. Les avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

Les procès-verbaux des réunions sont transmis au conseil municipal pour information et décision. Les membres déclarent tout conflit d’intérêts.

Article 05 : Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat.

Article 06 : La présente délibération prend effet immédiatement après son adoption.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frQ MAÂA

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Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-53_2026-DE

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09.04.2026

07 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales (CCLE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.19 et notamment le VI, alinéa 1° et 2° et R.7 relatifs à la commission de contrôle des listes électorales ;

Considérant que la réforme de la gestion des listes électorales a confié à une commission de contrôle la mission de s’assurer de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires ;

Considérant que cette commission est instituée dans chaque commune et que sa composition varie selon la taille de la commune et le nombre de listes représentées au Conseil municipal ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres de cette commission dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;

Considérant la possibilité de désigner les membres élus sur le principe du vote à main levée ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : De procéder à la constitution de la Commission de contrôle des listes électorales (CCLE), conformément aux dispositions du Code électoral.

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -

DEPARTEMENT DU NORD

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-53_2026-DE

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09.04.2026

Article 02 : De composer la Commission de contrôle des listes électorales (CCLE), conformément aux dispositions du Code électoral.

Elle comprend :

- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ;

- Deux conseillers municipaux appartenant à la liste minoritaire ;

Article 03 : La désignation des cinq (5) membres est la suivante :

Se sont portés candidats :

Pour la liste

« TENONS LE CAP » :

Pour la liste

« AGIR ENSEMBLE POUR FRESNES SUR ESCAUT » :

1/ Thérèse LOUVION 1/ Fabrice ZAREMBA 2/ Nadège COCHIN 2/ Mathilde MARECAUX 3/ Sylvianne OFFRE

Sont désignés pour siéger au sein de la commission de contrôle : Thérèse LOUVION, Nadège COCHIN, Sylvianne OFFRE, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX

Article 04 : La commission de contrôle :

- S’assure de la régularité de la liste électorale ;

- Statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs ;

- Peut procéder à la réforme des inscriptions et radiations.

Article 05 : La commission se réunit au moins une fois par an et en tout état de cause avant chaque scrutin, sur convocation de son président.

Article 06 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée aux services de l’État compétents.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frñ ©

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Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O és

ID : 059-215902537-20260407-54_2026-DE

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09.04.2026

08 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Election des représentants au Syndicat mixte de gestion du Parc Régional Scarpe Escaut (PNRSE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.333-3 ;

Vu les statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc Régional Scarpe Escaut et notamment l’article 5 précisant que les communes, communes associées ou villes-portes sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant ;

Considérant que la commune est membre du Syndicat mixte de gestion du Parc Régional Scarpe Escaut,

Considérant qu’il convient de désigner les représentants du conseil municipal appelés à siéger au sein de ce syndicat,

Considérant la possibilité de désigner les membres élus sur le principe du vote à main levée ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : De procéder à la désignation d’un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat mixte de gestion du Parc Régional Scarpe Escaut.

Article 02 : Les représentants sont élus au scrutin secret ou main levée, à la majorité absolue au premier tour et, à la majorité relative au second tour, conformément aux dispositions du CGCT.

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -

DEPARTEMENT DU NORD

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-54_2026-DE

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09.04.2026

Article 03 : D’élire :

Se sont portés candidats :

En qualité de délégué titulaire : Magaly MISIURNY et Fabrice ZAREMBA

EXPRIMÉS : 29

22 voix pour Magaly MISIURNY

7 voix pour Fabrice ZAREMBA

Est proclamée en qualité de délégué titulaire : Magaly MISIURNY

Se sont portés candidats :

En qualité de délégué suppléant : Jean Yves SYBILLE et Joris WYSOCKI

EXPRIMÉS : 29

22 voix pour Jean Yves SYBILLE

7 voix pour Joris WYSOCKI

Est proclamé en qualité de délégué suppléant : Jean Yves SYBILLE

Article 04 : Les représentants ainsi désignés siègeront au sein du Syndicat mixte pour la durée de leur mandat municipal, sauf remplacement dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 05 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée au Syndicat mixte de gestion du Parc Régional Scarpe Escaut.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frQ MAÂA

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Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-55_2026-DE

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09.04.2006

09 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Election des membres élus au Conseil d’Administration (CA) du collège Félicien JOLY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la Code de l’éducation, notamment ses dispositions relatives à la composition des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ;

Considérant que la commune doit être représentée au sein du conseil d’administration du collège Félicien JOLY ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants,

Considérant la possibilité de désigner les membres élus sur le principe du vote à main levée,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : D’élire les représentants du conseil municipal au conseil d’administration du collège Félicien JOLY à main levée.

Article 02 : Le résultat est le suivant :

Sont élus en qualité de représentants titulaires : Btisame PORQUEDDU et David AUMONT

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -

DEPARTEMENT DU NORD

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-55_2026-DE

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09.04.2006

Article 03 : La présente délibération sera transmise au principal du collège Félicien JOLY ainsi qu’aux services de l’Education Nationale.

Article 04 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frQ MAÂA

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Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O bé

ID : 059-215902537-20260407-56_2026-DE

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09.04.2026

10 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Election des membres élus à l’association des Carnavals de Fresnes (ACF)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-21 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de procéder à l’élection des membres élus de l’association des Carnavals de Fresnes (ACF), appelés à siéger pour la durée du mandat ;

Considérant que le conseil doit procéder à l’élection de six (6) nouveaux représentants de l’association des Carnavals de Fresnes (ACF), conformément à ses statuts ;

Considérant la possibilité de désigner les membres élus sur le principe du vote à main levée,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : De procéder à la constitution du collège élus auprès de l’association des carnavals de Fresnes (ACF).

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -

DEPARTEMENT DU NORD

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-56_2026-DE

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09.04.2026

Article 02 : De répartir les sièges comme suit :

Pour la liste « TENONS LE CAP » : 5 sièges

Pour la liste « AGIR ENSEMBLE POUR FRESNES SUR ESCAUT » : 1 siège

Article 03 : Les résultats de l’élection est le suivant :

Se sont portés candidats en qualité de membres titulaires :

Pour la liste

« TENONS LE CAP » :

Pour la liste

« AGIR ENSEMBLE POUR FRESNES SUR ESCAUT » :

1/ Raymond DEMORY 1/ Nicolas DUJARDIN 2/ Bernard SKRZYPCZAK

3/ Agnès PAPIN

4/ Thérèse LOUVION

5/ Christophe THERET

Sont proclamés élus membres titulaires : Raymond DEMORY, Bernard SKRZYPCZAK, Agnès PAPIN, Thérèse LOUVION, Christophe THERET, Nicolas DUJARDIN

Se sont portés candidats en qualité de membres suppléants :

Pour la liste

« TENONS LE CAP » :

Pour la liste

« AGIR ENSEMBLE POUR FRESNES SUR ESCAUT » :

1/ Denis MASSON 1/ Mathilde MARECAUX 2/ Sylvianne OFFRE

3/ Anne Marie DELCROIX

4/ Nadège COCHIN

5/ Roland STOLTZ

Sont proclamés élus membres suppléants : Denis MASSON, Sylvianne OFFRE, Anne Marie DELCROIX, Nadège COCHIN, Roland STOLTZ, Mathilde MARECAUX

Article 05 : Les membres de l’ACF sont élus pour la durée du mandat du conseil municipal.

Article 06 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et publiée, conformément aux dispositions en vigueur.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frñ ©

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Reçu en préfecture le 09/04/2026

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ID : 059-215902537-20260407-57_2026-DE

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09.04.2026

11 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Installation du collège élus au Comité Social et Territorial (CST)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment ses dispositions relatives aux Comités Sociaux et Territoriaux (CST) ;

Vu le décret N°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux et Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant que la commune est tenue de mettre en place un Comité Social Territorial compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le nombre de représentants du collège des élus au sein du CST ;

Considérant que ce nombre ne peut excéder celui des représentants du personnel ;

Considérant qu’il convient également de procéder à la désignation des représentants de la collectivité ;

Considérant la possibilité de désigner les membres élus sur le principe du vote à main levée ;

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -

DEPARTEMENT DU NORD

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 22 CONTRE : 7 ABSTENTION : 0

Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATOEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-57_2026-DE

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09.04.2026

A la majorité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : Le nombre de représentants du collège des élus au sein du Comité Social et Territorial (CST) est fixé à 5 membres titulaires, en nombre égal de suppléants.

Ce nombre est inférieur ou égal au nom de représentants du personnel.

Article 02 : De désigner :

En qualité de représentants titulaires du collège des élus au Comité Social Territorial : José HENRARD, Marie Thérèse MANIEZ, Jean Yves SYBILLE, Bernard SKRZYPCZAK, Agnès PAPIN

En qualité de représentants suppléants du collège des élus au Comité Social Territorial : Anne Marie DELCROIX, Roland STOLTZ, Sylvianne OFFRE, Damien KITLASZ, Martine MELE

Article 03 : Le Comité Social Territorial est présidé par le Maire ou son représentant, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 04 : Les membres du collège des élus sont désignés pour la durée du mandat municipal, sauf remplacement dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 05 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée aux services concernés.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fris QmMmAA

FRESNES

SUR-ESCAUT

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

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09.04.2026

12 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Le droit à la formation des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 relatifs au droit à la formation des élus locaux ;

Vu le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux prévu par les dispositions en vigueur, Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice de ce droit, d’en déterminer les orientations et de fixer les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant l’intérêt de favoriser la formation des élus afin de garantir le bon exercice des missions confiées et le bon fonctionnement de l’assemblée délibérante ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : Les membres du conseil municipal bénéficient d’un droit à la formation adapté à leurs fonctions, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -

DEPARTEMENT DU NORD

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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09.04.2026

Article 02 : Les actions de formation des élus s’inscrivent dans les orientations suivantes :

• Les fondamentaux de l’action publique locale (fonctionnement du conseil municipal, compétences de la

commune, finances publiques locales)

• L’urbanisme, l’aménagement du territoire et l’environnement

• Les marchés publics et la commande publique

• La gestion des ressources humaines et le statut de la fonction publique territoriale

• La transition écologique et énergétique

• La sécurité, la prévention et la gestion des risques

• La communication institutionnelle et la relation aux administrés

Article 03 : Les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par l’Etat.

Article 04 : Les frais de formation, incluant les frais pédagogiques, de déplacement et, le cas échéant, de séjour, sont pris en charge par le budget communal dans les conditions prévues par la réglementation.

Les pertes éventuelles de revenus subies par les élus du fait de l’exercice de leur droit à la formation peuvent être compensées dans les conditions légales.

Article 05 : Le montant des crédits ouverts au titre de la formation des élus est fixé à 3 000 euros (€), inscrit au budget de la commune.

Ce montant respecte le minimum et n’excède pas le plafond fixé par les dispositions réglementaires en vigueur.

Article 06 : Chaque élu peut mobiliser son droit individuel à la formation dans les conditions définies par les textes en vigueur.

Article 07 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée aux services concernés.

Article 08 : Le Maire est chargé(e) de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frSU

VILLE DE

À,

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SNES

R-ESCAUT

I

©

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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09.04.2026

13 - CCAS / Fixation du nombre d'administrateurs du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

Le CCAS joue un rôle essentiel dans l'aide sociale de la commune. Son conseil d’administration est composé d'administrateurs qui assurent son bon fonctionnement.

Avec les deux délibérations suivantes, sera mise en place une gouvernance équilibrée et conforme aux obligations légales, tout en adaptant la composition à la taille et aux besoins de la commune.

Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire qui nouvellement élu en devient président de plein droit et en exerce toutes les attributions.

Ce conseil d'administration du CCAS est une instance délibérante, qui est donc composée à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, en plus du Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu que le maire nouvellement élu devient de plein droit président du CCAS et en exerce toutes attributions ;

Vu la composition de ce conseil à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, en plus du maire ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article R. 123-7 confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du conseil d'administration du CCAS ;

Vu le rapport de présentation en préambule de la présente délibération ;

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -

DEPARTEMENT DU NORD

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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ID : 059-215902537-20260407-59 2026-DE

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09.04.2026

Considérant les résultats des élections du 22 mars 2026 :

- Liste « TENONS LE CAP » avec 50,71 % soit 22 sièges au conseil municipal ;

- Liste « AGIR ENSEMBLE POUR FRESNES SUR ESCAUT » avec 49,29 % soit 7 sièges au conseil municipal ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : Le maire étant président de droit du CA du CCAS, de fixer à seize (16) le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

• 8 membres élus au sein du conseil municipal

• 8 membres nommés par le maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et

des Familles.

Article 02 : Conformément aux dispositions réglementaires, un nombre égal de membres sera nommé par le Maire.

Article 03 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frQ MAÂA

ESNES

R-ESCAUT

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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09.04.2026

14 - CCAS / Election des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

Le C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale) joue un rôle essentiel dans l'aide sociale de la commune. Son conseil d'administration est composé d'administrateurs qui assurent son bon fonctionnement.

Conformément au Code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du C.C.A.S. est composé de deux catégories d'administrateurs :

• Les membres issus du Conseil Municipal : élus : par leur pair

• Les membres nommés par le Maire : nommés par le maire pour leur compétence en matière de

prévention, d'animation ou de développement social, ils seront nommés par arrêté du maire.

• Le Maire est Président de droit du CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et ses articles R. 123-8, R.123-10 et R. 123-15,

Vu la délibération N°13 du conseil municipal du 07 avril 2026 fixant le nombre d'administrateurs du CCAS à 16 ;

Vu le Code de l'Action Sociale et de la Famille et notamment son article R 123-7 stipulant que parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d'associations qui sont les associations de personnes âgées et de retraités, les associations de personnes handicapées, les associations œuvrant dans le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).

Vu le rapport de présentation en préambule de la présente délibération ;

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -

DEPARTEMENT DU NORD

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard

SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie

GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien

KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le SL

ID : 059-215902537-20260407-60_2026-DE

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09.04.2026

Considérant qu'il convient de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets ou main levée, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS ;

Considérant les listes,

Considérant les opérations de vote,

Considérant la possibilité de désigner les membres élus par le principe du vote à main levée ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : De répartir les 8 sièges comme suit :

Se sont portés candidats :

Pour la liste

« TENONS LE CAP » :

Pour la liste

« AGIR ENSEMBLE POUR FRESNES SUR ESCAUT » :

1/ Anne Marie DELCROIX 1/ Magali DECARPENTRY 2/ Agnès PAPIN 2/ Elodie DENEUX 3/ Magaly MISIURNY

4/ Jean Yves SYBILLE

5/ Martine MELE

6/ Thérèse LOUVION

Résultat du vote : Votants : 29 Exprimés : 29 Pour : 29

Article 02 : Les résultats sont les suivants :

Sont élus au sein du Conseil d’Administration du CCAS :

• Le maire, président de droit du CA

• 8 membres élus au sein du conseil municipal : Anne Marie DELCROIX, Agnès PAPIN, Magaly MISIURNY, Jean Yves SYBILLE, Martine MELE, Thérèse LOUVION, Magali DECARPENTRY, Elodie DENEUX

Article 03 : Le maire procédera à la nomination des 8 autres membres du Conseil d’Administration par arrêté du maire et l’autorise à signer tous les actes.

Article 04 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fris QMmAA

FRESNES

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09.04.2026

15 - FINANCES / Reprise à l’identique du Règlement Budgétaire et Financier et possibilité de modification ultérieure

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5217-10-8 et suivants relatifs à l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 9 en date du 30 novembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la commune ;

Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier fixe les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable de la collectivité, notamment en matière d’autorisations de programme et de crédits de paiement, de gestion des reports et de fongibilité des crédits ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité juridique et financière des procédures budgétaires en vigueur au sein de la commune ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien du Règlement Budgétaire et Financier ;

A l’unanimité des voix, le conseil municipal :

Décide :

Article 01 : De reprendre à l’identique le Règlement Budgétaire et Financier actuellement en vigueur, tel qu’adopté par la délibération n° 9 du 30 novembre 2023.

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -

DEPARTEMENT DU NORD

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,

Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY,

Elodie GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN,

Damien KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L G

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09.04.2026

Article 02 : De confirmer que ce Règlement Budgétaire et Financier demeure applicable sans modification à compter de la présente délibération.

Article 03 : De préciser que le Conseil municipal se réserve la faculté de procéder ultérieurement à toute modification du Règlement Budgétaire et Financier par voie de délibération, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires, ou en fonction des besoins d’organisation interne de la collectivité.

Article 04 : D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire est chargée de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.frô = Q M A À «

FRESNES

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Publié le S L OT

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__________________________________

REGLEMENT BUDGETAIRE ET

FINANCIER

__________________________

Ville de Fresnes-Sur-Escaut

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023

09.04.2026Envoyé en préfecture le 09/04/2126

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le

1) : 099-216002597-20260407-61 2026-0€

art

1

Table des matières

I- Le cadre juridique du budget communal....................................................................................

Article 1 : La définition du budget .....................................................................................................2

Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables ..............................................................3

Article 3 : Le débat d’orientation budgétaire ....................................................................................4

Article 4 : La présentation et le vote du budget ................................................................................5

Article 5 : La modification du budget .................................................................................................6

Article 6 : Le budget supplémentaire et l’affectation du résultat…………………………………………………..6

II- L’exécution budgétaire...............................................................................................................

Article 7 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget ...................................................6

Article 8 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses .......................................................... 7

Article 9 : Le délai global de paiement ............................................................................................... 8

Article 10 : Les dépenses obligatoires et imprévues ...........................................................................8

Article 11 : Les opérations de fin d’exercice ...................................................................................... 9

Article 12 : La clôture de l’exercice budgétaire ................................................................................. 9

III- Les régies ...................................................................................................................................

Article 13 : La régie d’avance............................................................................................................ 10

Article 14 : La régie de recettes ........................................................................................................ 10

Article 15 : Le suivi et le contrôle des régies .................................................................................... 10

IV- La gestion pluriannuelle ..............................................................................................................

Article 16 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement

(AE) ....................................................................................................................................................11

Article 17 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ........... 11

Article 18 : La révision des AP/CP .................................................................................................... 11

Article 19 : Autorisations de programme votées par opération. .................................................... 12

IV- Les provisions ............................................................................................................................

Article 20 : La constitution des provisions ....................................................................................... 12

VI- L’actif et le passif ....................................................................................................................

Article 21 : La gestion patrimoniale ................................................................................................. 13

Article 22 : La gestion des immobilisations ..................................................................................... 13

Article 23 : La gestion de la dette ..................................................................................................... 14

Article 24 : La gestion de la Trésorerie…………………………………………………………………………………………. 14

Lexique …………………………………………………………………………………………………………………………………………...15Envoyé en préfecture le 09/04/2126

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le

1) : 099-216002597-20260407-61 2026-0€

art

2

Préambule

Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.

Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Il décrit notamment les processus financiers internes que la Commune de Fresnes-Sur-Escaut a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.

Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.

Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

I- Le cadre juridique du budget communal

Article 1 : La définition du budget

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.

Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).

Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :

- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;

- En recettes : les crédits sont évaluatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures aux prévisions.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

Le budget primitif est composé de :

- Le budget principal comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.

- Les budgets annexes sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement…). La Commune de Fresnes-Sur-Escaut ne compte aucun budget annexe.

- Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité. A Fresnes-Sur-Escaut, il s’agit du CCAS, (Centre Communal d’Action Sociale).Envoyé en préfecture le 09/04/2126

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Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation.

Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).

Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.

Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables

* Annualité budgétaire :

Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.

Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :

- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.

- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections. La commune de Fresnes-Sur-Escaut limitera au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.

- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.

* Unité budgétaire :

Le principe d’unité budgétaire signifie que toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.

* Universalité budgétaire :

Le principe d’universalité budgétaire signifie que toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement.

Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :

- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires.Envoyé en préfecture le 09/04/2126

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- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement.

- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.

* Spécialité budgétaire :

Il s’agit de la spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.

* Equilibre et sincérité budgétaire :

Les principes d’équilibre et de sincérité impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement).

Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.

La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.

- L’ordonnateur : Maire de la commune, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement des dépenses et de l’ordonnancement des recettes avec l’appui des services municipaux.

- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes exécutées par l’ordonnateur.

Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics.

En cas de non-respect de ces principes, la commune encourt des sanctions prévues par la loi.

Article 3 : Le débat d’orientation budgétaire

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.

Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif.

Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB). Celui- ci doit faire une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Le ROB doit comporter également les informations suivantes :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;Envoyé en préfecture le 09/04/2126

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- La présentation des engagements pluriannuels ;

- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette

- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement

Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.

Article 4 : La présentation et le vote du budget

La Commune applique la nomenclature comptable M57 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants comme la Commune de Fresnes-Sur-Escaut.

Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction. Lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.

La Commune de Fresnes-Sur-Escaut vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La Commune vote également son budget par chapitre globalisé.

Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.

Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville, sera remplacé par le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Ce changement de nomenclature nécessite des changements d’imputations budgétaires. Des tableaux de transposition M14/M57 viendront en soutien de cette nouvelle nomenclature comptable.

Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.23111 du CGCT).

La section de fonctionnement regroupe essentiellement les charges de gestion courante, les dépenses de personnel, les intérêts de la dette et les dotations aux amortissements. Elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux.

La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement. On y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et les emprunts.

La Commune a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.

En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.Envoyé en préfecture le 09/04/2126

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Article 5 : La modification du budget

Elle peut intervenir soit :

- Par virement de crédits (VC) : Hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT).

Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M57. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.

- Par décision modificative (DM) : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique.

La Décision Modificative (DM) fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal. Elle modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.

Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.

Article 6 : Le budget supplémentaire et l'affectation des résultats

Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent.

Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l'assemblée délibérante qu'après le vote du compte administratif de l'exercice clos.

II- L’exécution budgétaire

Article 7: L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement hors autorisations d’engagement (AE) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, Madame le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement hors autorisation de programme (AP), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d’engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisationsEnvoyé en préfecture le 09/04/2126

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ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Article 8 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses

L’engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle découlera une charge financière. Il en résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande.

L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants. Il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.

L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :

- Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;

- Déterminer les crédits disponibles ;

- Rendre compte de l’exécution du budget.

- Générer les opérations de clôture

L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.

La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir le Maire, ou ses adjoints par délégation.

La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.

Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.

En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.

A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement des intérêts et du capital de la dette) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.

Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la Commune, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.Envoyé en préfecture le 09/04/2126

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Article 9 : Le délai global de paiement

Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n° 2013- 100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.

Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.

Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la Commune n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.

Article 10 : Les dépenses obligatoires et imprévues

Au sein de la Commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321- 1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.

L'article L 2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement.

Ces crédits sont destinés à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d’incendie, tempête…).

Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, l’ordonnateur doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première réunion qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.

L’inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :

- La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique ;

- Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE ;

- Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par l’emprunt.

Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution.Envoyé en préfecture le 09/04/2126

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Article 11 : Les opérations de fin d’exercice

Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.

Le rattachement des charges et des produits

Les instructions comptables prévoient le rattachement dans la mesure où les montants ont une incidence significative sur le résultat. Les communes peuvent déterminer un seuil minimal. La ville de Fresnes-Sur-Escaut n’a quant à elle pas fixé de seuil.

Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par la Commune.

Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la Commune.

Article 12 : La clôture de l’exercice budgétaire

Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.

Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l’exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la collectivité.

Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Madame Le maire peut présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.

Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil municipal doit en constater la concordance.

Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale nous permet d’obtenir le compte de gestion provisoire. La trésorerie a pour objectif de le produire pour le 15 mars N+1.

Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.

En effet, l’assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville).Envoyé en préfecture le 09/04/2126

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Par ailleurs, compte tenu des modalités spécifiques s’attachant à l’adoption du compte administratif, deux délibérations doivent obligatoirement être prises par l’assemblée délibérante : l’une portant sur le compte de gestion et l’autre sur le compte administratif.

Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit être obligatoirement transmis avec le compte administratif (article D. 2343-5 du CGCT).

III- Les régies

Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la Commune.

Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.

La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.

L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.

Article 13 : La régie d’avance

La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.

Article 14 : La régie de recettes

La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie.

Le régisseur peut disposer pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.

Article 15 : Le suivi et le contrôle des régies

L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.

En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.Envoyé en préfecture le 09/04/2126

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IV – La gestion pluriannuelle

Article 16 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville.

Article 17 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d’engagement

Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2024, une gestion nouvelle des AP/CP.

En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement sur plusieurs chapitres.

L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.

Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP/AE en cours et leurs éventuels besoins de révisions.Envoyé en préfecture le 09/04/2126

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Article 18 : La révision des AP/CP

La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.

La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.

La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.

Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la Commune devra délibérer.

Article 19 : Autorisations de programme votées par opération

La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d’équipement.

Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.

Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.

IV- Les provisions

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.

Article 20 : La constitution des provisions

Le provisionnement s’effectue soit au moyen d’une opération d’ordre semi-budgétaire soit au moyen d’une opération d’ordre budgétaire.

La commune a opté pour le régime de droit commun à savoir la constatation de la provision par l’opération d’ordre semi-budgétaire.Envoyé en préfecture le 09/04/2126

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le

1) : 099-216002597-20260407-61 2026-0€

art

13

Les provisions sont obligatoires dans 3 cas :

✓ A l’apparition d’in contentieux,

✓ En cas de procédure collective,

✓ En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.

Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.

Généralement, le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes, fournit par le comptable public.

La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d'une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.

Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.

VI- L’actif et le passif

Article 21 : La gestion patrimoniale

Les collectivités disposent d’un patrimoine dédié à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la Commune.

Article 22 : La gestion des immobilisations

Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.

Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

L’amortissement est une dépense obligatoire pour la ville de Fresnes-Sur-Escaut, étant une commune de plus de 3500 habitants

La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires.Envoyé en préfecture le 09/04/2126

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le

1) : 099-216002597-20260407-61 2026-0€

art

14

Le passage à la M57est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata

temporis devra être appliqué s’agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un

amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.

Article 23 : La gestion de la dette

Pour compléter ses ressources, la Commune peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611- 3-1 du CGCT.

Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.

Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «charges financières». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.

Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du budget et du compte administratif.

Article 24 : La gestion de la Trésorerie

Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement

déposés. Des disponibilités peuvent apparaître (excédent de trésorerie). Il est interdit de les placer sur

un compte bancaire, y compris la Caisse des Dépôts.

A l’inverse des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter

d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au

Trésor ne pouvant être déficitaire).

Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des

dépenses et l’encaissement des recettes.

Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.

Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la

collectivité et gérés par le comptable public sur des comptes financiers de la classe 5.

Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui

doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 059-215902537-20260407-61_2026-DE

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Lexique

Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc…) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc…). L’actif comporte les biens et les créances.

Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d’investissement.

Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.

Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.

Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par l’organe délibérant

Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.

Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe délibérant.

Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.

Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.

Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes…) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.

Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.

Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.

Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N.is QMmAA

FRESNES

SUR-ESCAUT

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S LO Le

ID : 059-215902537-20260407-62_2026-BF

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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr

09.04.2026

16 - FINANCES / Débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport annexé à la présente délibération,

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, Madame le Maire présente à l’Assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’État dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’État dans le département.

Ainsi à l’unanimité des voix, le conseil Municipal acte la tenue du débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026.

Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance,

Madame Marie Thérèse MANIEZ,

Maire,

Madame Valérie FORNIES,

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -

DEPARTEMENT DU NORD

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 07 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Date de la convocation :

01.04.2026

Date d'affichage :

01.04.2026

Effectif du Conseil Municipal : 29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

Secrétaire de séance :

Marie Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,

Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY,

Elodie GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN,

Damien KITLASZ, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,

Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse

MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice

ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali

DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.

Excusés (pouvoirs) :

Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ;

Roland STOLTZ pouvoir à Magaly MISIURNY,

Absents :

VOTANTS : 29

POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Envoyé ciure le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L C

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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2026

09.04.2026Page 2 sur 35

SOMMAIRE

Préambule .................................................................................................. 4

Partie 1 L’environnement général ............................................................................ 5 Introduction

1.Le Contexte macroéconomique européen……………………………………………………..6 2.Le Contexte national………………………………………………………………………………………7 3.Décryptage de la loi de Finances 2026 ..………………………………………………………...9 a. La mesure phare du PLF 2026 : le maintien du DILICO………………………..9 b. Evolution des Dotations……………………………………………………………………...11 c. Les fonds de soutien à l’investissement……………………………………………..13

4.Situation financière de la commune ……………………………………………………………16 a. Rétrospective financière ……………………………………………………………………..16 1. Le dynamisme des grandes masses financières…………………...17

2. L’effet de ciseau…………………………………………………………………..17

3. La dette……………………………………………………………………………….17

4. Les épargnes ……………………………………………………………………...19

Partie 2 Bilan 2025……………………………………………………………………………………….19 1.Le fonctionnement ………………………………………………………………………………………19

a. Les dépenses de fonctionnement 2025………………………………………………..19 b. Les recettes de fonctionnement 2025 ………………………………………………….21 c. Les taxes locales …………………………………………………………………………………..23

2.L’investissement ……………………………………………………………………………………………23 a. Les dépenses d’investissement …………………………………………………………….23 b. Les recettes d’investissement ……………………………………………………………….25

Partie 3 Les orientations budgétaires 2026………………………………………………26

1.L’année 2026 ……………………………………………………………………………………………….26 a. Les orientations ……………………………………………………………………………………..26 b. Les grandes caractéristiques du BP 2026 ……………………………………………….27

2.Projection 2026………… ……………………………………………………………………………… 27 a. L’évolution projetée des grandes masses financières …………………………..27 b. L’évolution des épargnes ………………………………………………………………………28 c. La fiscalité directe ……………………………………………………………………………… 28Envové en oréfeciure le 69/04/2626

Reçu en préfecture le 09/04/2026 .

Pubiié ie

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d. La section de fonctionnement …………………………………………………………… 28 1. Les dépenses de fonctionnement ……………………………………. 28

2. Les recettes de fonctionnement ……………………………………… 30

3. L’évolution de l’effet de ciseau ……………………………………… 31

e. La section d’investissement ……………………………………………………………… 31 1. Les recettes d’investissement ………………………………………….. 32

2. Les dépenses d’investissement ………………………………………… 32

f. Le programme d’investissement et son financement ………………………. 33 1.1Les dépenses prévues ……….. …………………………………………… 33

1.2Les financeurs………….. ……………………………………………………… 34Envové en oréfeciure le 69/04/2626

Reçu en préfecture le 09/04/2026 .

Pubiié ie

ID : 059-275962537-20260467-62 2026-RF

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PREAMBULE

Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation. Il représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il permet d’informer les membres de l’assemblée délibérante sur la situation économique et financière de la collectivité, afin qu’ils puissent exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du budget primitif.

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est encadré par la Loi L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

« Dans les collectivités de 3500 habitants et plus, un débat a lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. »

En l’absence de DOB : Toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale.

En application de l’article L.5217-10-4 du CGCT, les délais de présentation des orientations budgétaires et de transmission du projets de budget aux membres du conseil municipal, sont fixées comme suit : « La présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget et le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget, c’est à dire à l’examen du budget primitif »

Les services de l’Etat précisent toutefois que ce délai n’est pas applicable pour les décisions modificatives, les budgets supplémentaires, le compte administratif ou le compte financier unique.

La loi NOTRE n°2015-991, promulguée le 07 Août 2015, ainsi que le décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016, ont modifiés les modalités de présentation avec des compléments d’informations et de nouvelles formalités pour la transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB).

Ainsi, doivent figurer entre autres :

Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, en précisant les hypothèses d’évolutions retenues pour construire le projet de budget, en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions. La présentation des engagements pluriannuels envisagés en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

Des informations relatives à la structure de gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin d’exercice auquel se rapporte le projet de budget.Envové en oréfeciure le 69/04/2626

Reçu en préfecture le 09/04/2026 .

Pubiié ie

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Les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel, notamment de rémunération, et à la durée effective du travail au titre de l’exercice en cours, ou du dernier exercice connu, ainsi que pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

La loi de programmation des Finances publiques pour les années 2023-2027 du 18 décembre 2023 n°2023-1195 avait ajouté une nouvelle information : l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.

A noter : L’intégralité des chiffres, tableaux, graphiques qui sont présentés dans ce

document ne sont que prévisionnels. Les données présentées au stade du rapport

d’orientations budgétaires seront affinées et consolidées dans la perspective du vote du

Budget primitif (BP)

Partie 1 : L’environnement général

INTRODUCTION :

La préparation du débat d'orientation budgétaire (DOB) pour 2026 nécessite une analyse rigoureuse des dynamiques économiques à l'échelle mondiale, européenne et nationale. Ce document vise à fournir un panorama actualisé, basé sur les dernières projections des institutions internationales et nationales. Il met l'accent sur les indicateurs clés (croissance du PIB, inflation, chômage, dette publique) et leurs implications pour les finances locales, telles que les dotations de l'État. Les données sont sourcées et datées, avec des graphiques pour visualiser les tendances.

L’un des éléments les plus marquants du DOB 2026 concerne l’analyse du contexte politique national. Depuis 2022, la France traverse une période de grande instabilité : absence de majorité parlementaire stable, succession rapide de gouvernements, tensions accrues dans l’élaboration de la loi de finances, dissolution de l’Assemblée en 2024…

Ces événements ont profondément affecté la capacité des collectivités à anticiper leurs propres budgets. De plus, ce contexte s'inscrit dans un environnement marqué par une résilience fragile : tensions commerciales mondiales, assouplissement monétaire en Europe, et incertitudes budgétaires en France.

Pour Fresnes sur Escaut, cela signifie travailler dans un environnement financier incertain, où les règles du jeu peuvent changer au cours de l’année 2026. Cela implique une vigilance accrue sur les recettes fiscales locales et les dépenses contraintes dans un contexte de croissance modérée et d'inflation maîtrisée mais persistante. De plus cette instabilité impose une gestion locale rigoureuse, flexible et solidement ancrée dans des choix politiques bien pensés.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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1. Le contexte macroéconomique européen

Décélération de l’inflation en zone euro :

L’inflation dans la zone euro poursuit sa décrue régulière. En septembre 2025, elle s’est établie à 2,2% sur un an, contre 2,0% en juin 2025. Cette baisse, amorcée depuis plus d’un an, résulte à la fois du reflux des prix de l’énergie, de la normalisation des chaînes d’approvisionnement et du ralentissement de la demande intérieure. Après deux années de tensions généralisées sur les prix, l’économie européenne retrouve progressivement une trajectoire d’équilibre, même si les disparités entre pays demeurent fortes : par exemple, l’inflation atteignait 2,4% en Allemagne en septembre et 1,1% en France selon Eurostat.

Source: Eurostat

La composante énergétique est la principale source de désinflation. La baisse du prix du pétrole, passé de 80 à 66 dollars le baril fin octobre et la normalisation du marché du gaz en Europe — désormais stabilisé autour de 30 euros le MWh contre plus de 200 euros à l’automne 2022 — ont réduit les coûts pour les entreprises et allégé les factures des ménages. Parallèlement, les prix alimentaires, qui avaient contribué à plus de la moitié de l’inflation en 2023, ralentissent nettement (+ 1,4% sur un an), grâce à la détente des intrants agricoles (en particulier la baisse du côut des engrais) et à la baisse des coûts logistiques.

Cependant, la baisse de l’inflation ne se traduit pas encore pleinement dans le ressenti des ménages. Les prix des services, notamment dans le logement, la santé et la restauration, continuent de croître à un rythme supérieur à 3%. La pression salariale demeure également élevée dans certains secteurs, où les hausses de rémunération signées en 2024 se répercutent encore dans les coûts de production et donc également le prix des produits manufacturés. Cette inertie explique pourquoi la « désinflation statistique » ne s’accompagne pas d’une amélioration marquée du moral des consommateurs, qui reste inférieur à sa moyenne de long terme.

Du point de vue budgétaire, la décrue des prix offre une respiration bienvenue aux états européens. Elle réduit la charge des dépenses d’indexation et indirectement par le biais des poliques monétaires acoomodantes allège les coûts de refinancement, mais elle met

0,90%

0,60%

0,90% 0,90% 0,80%

1,10%

2,2%

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Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre

Inflation mesurée par l'IPCH

France Espagne Italie Allemagne Zone EuroEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

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également en lumière la faiblesse persistante de la croissance, estimée à 1,1% pour 2025. L’économie européenne entre ainsi dans une phase d’ajustement où la priorité passe d’une lutte contre la flambée des prix à un soutien mesuré à l’activité.

2. Le contexte national

Décisions budgétaires : entre rigueur et signal politique :

Le Projet de loi de finances (PLF) 2026 s’inscrit dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de pressions politiques multiples. Le gouvernement a choisi une approche équilibrée : maintien de la discipline fiscale sans mesures perçues comme punitives pour les ménages. Le texte repose sur une hypothèse de croissance modeste, autour de 1% en 2026, et prévoit un effort budgétaire de près de 12 milliards d’euros d’économies nettes sur la dépense publique. L’objectif est de ramener le déficit public à 5,1% du PIB en 2026, contre 5,5% en 2025, avec une stabilisation progressive de la dette autour de 116% du PIB.

La dette de Maastricht des APU en fin de trimestre et sa répartition par sous-secteur (en Mds€)

2024

T2

2024

T3

2024

T4

2025

T1

2025

T2

Variation entre

T2 2024 et T2

2025

Ensemble des adms. Publiques 3229,7 3301,4 3305,3 3345,4 3416,3 + 187 En point de PIB (*) 112,1% 113,6% 113,2% 113,9% 115,6% + 3,5% Dont :

- Etat 2630,9 2690,7 2687,0 2723,4 2787,7 + 157 - Organismes divers d'adm

centrales 68,5 68,7 69,8 69,7 68,7 0 - Administration publiques

locales 248,6 250,0 261,9 262,5 262,4 + 14 - Administration sécurité sociale 281,7 292,1 286,5 289,8 297,6 + 16

Pour y parvenir, le gouvernement mise sur trois leviers principaux : une hausse des recettes ciblée sur les patrimoines inactifs, un gel partiel des dépenses de fonctionnement, et la rationalisation des niches fiscales. La version “allégée” de la taxe Zucman, renommée taxe sur les holdings patrimoniales non productives, en constitue l’élément le plus symbolique. Elle vise les structures concentrant des capitaux financiers sans activité économique réelle, avec un rendement attendu de 3 à 4 milliards d’euros par an. Parallèlement, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera reconduite jusqu’en 2027, et un ajustement des taux sur les plus-values mobilières de court terme devrait rapporter environ 1,5 milliard supplémentaire.

Du côté des dépenses, le gouvernement prévoit un gel en volume sur la masse salariale de la fonction publique, à l’exception des ministères régaliens, et une réévaluation plus sélective des prestations sociales. Les crédits du ministère de la Transition énergétique seront légèrement augmentés (+4,2%) pour accompagner la mise en œuvre du plan de décarbonation industrielle, tandis que les budgets de l’Éducation nationale et de la Santé progresseront sous le rythme de l’inflation. Ces arbitrages traduisent une volonté de préserver les investissements d’avenir tout en contenant les dépenses courantes.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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Pour financer le déficit résiduel, l’État français recourra massivement à l’émission de dette à moyen et long terme, estimée à près de 285 milliards d’euros en 2026, selon l’Agence France Trésor. La charge d’intérêts, déjà supérieure à 72 milliards d’euros en 2025, pourrait approcher les 80 milliards si les taux d’emprunt demeurent autour de 3% sur le 10 ans. Cette progression représente le poste budgétaire à la croissance la plus rapide, soulignant la vulnérabilité de la trajectoire française à tout choc de taux.

Le gouvernement espère néanmoins compenser une partie de cette tension par une amélioration du rendement fiscal liée à la reprise progressive de l’activité et à la lutte renforcée contre la fraude, notamment sur la TVA et les revenus de capitaux. La stratégie repose sur un équilibre fragile : contenir la dette sans freiner la croissance, préserver la crédibilité européenne tout en évitant un choc social.

Dans sa présentation devant l’Assemblée nationale, le ministre de l’Économie a insisté sur un objectif de “désendettement intelligent”, fondé sur la croissance et la sélectivité de la dépense. En pratique, cela suppose que la trajectoire de déficit soit tenue malgré des marges budgétaires extrêmement réduites. Si cette cible de 5,1 % est atteinte, la France pourrait échapper à une nouvelle dégradation de sa note souveraine en 2026. Mais tout écart de croissance, ou toute hausse durable des taux, pourrait repousser à 2028 le retour du déficit sous les 3%, initialement promis dans la précédente programmation budgétaire.

France : croissance et inflation :

Au troisième trimestre 2025, la croissance du PIB français s’est accélérée à +0,5 % par rapport au trimestre précédent, après +0,3 % au deuxième trimestre. Cette performance, supérieure aux attentes, marque une légère reprise de l’activité économique, portée essentiellement par les exportations et par un regain d’investissement des entreprises. Les exportations ont en effet fortement progressé, compensant en partie l’effet négatif du déstockage des entreprises. En revanche, la demande intérieure demeure fragile : la consommation des ménages reste atone, pénalisée par la perte de pouvoir d’achat cumulée depuis 2022 et un marché de l’emploi moins dynamique. L’investissement des ménages reste lui aussi modéré, limitant la vigueur de la reprise domestique. En rythme annuel, la croissance devrait s’établir autour de +0,6 % en 2025 selon les projections de l’INSEE, confirmant le scénario d’une activité économique molle, encore loin des niveaux pré-pandémiques.

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-0,60%

-0,10%

-0,40% -0,40%

0,90%

-0,10%

0,20% 0,30%

-0,10% -0,20%

0,00%

0,40%

-0,10% 0,10%

0,30% 0,50%

-1,00%

-0,50%

0,00%

0,50%

1,00%

2024 T4 2025 T1 2025 T2 2025 T3

Source : INSEE

France : Produit intérieur brut

Variations de stocks Commerce extérieur Consommation Investissement PIBEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

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Ce léger rebond au troisième trimestre traduit néanmoins une certaine résilience de l’économie française dans un contexte international incertain et de resserrement monétaire prolongé. Pour l’analyse macroéconomique, il convient de noter que la contribution extérieure à la croissance demeure le principal moteur de l’expansion actuelle, alors que la demande interne n’a pas retrouvé son rôle de soutien principal. Cela a des implications directes pour les anticipations de marge et d’investissement : les entreprises tournées vers les marchés étrangers profitent davantage du cycle actuel que celles dépendantes du marché intérieur.

Sur le front des prix, l’inflation poursuit sa décélération. En septembre 2025, l’indice des prix

à la consommation a progressé de +1,2 % sur un an, selon l’INSEE. L’indice harmonisé

européen (IPCH) s’élève à +1,1%. La hausse des prix est désormais concentrée dans les

services (+2,4 %), tandis que les prix de l’énergie reculent fortement (-4,5 % sur un an) et

que l’alimentation se stabilise. Cette inflation modérée marque la fin du cycle inflationniste

post-pandémie et permet un certain apaisement sur le plan monétaire. Elle contribue

également à une stabilisation du pouvoir d’achat, bien que la croissance des salaires réels

reste contenue.

3.Le décrytage de la loi de finances 2026

a. La mesure phare du PLF 2026 : le maintien du DILICO

0,9% 1,0% 0,9%

1,2% 1,4% 1,6%

1,6% 1,7%

4,0% 4,0% 4,0% 4,1%

-6,9% -7,2% -6,9%

-4,5%

2,4% 2,5% 2,1% 2,4%

-8,0%

-6,0%

-4,0%

-2,0%

0,0%

2,0%

4,0%

6,0%

Juin 2025 Juilleti 2025 Août 2025 Septembre 2025

Source : INSEE

France : évolution des postes contribuants à l'inflation

IPC Alimentation Tabac Énergie Produits manufacturés ServicesEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

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Exposé de la mesure : l’article 76 du PLF 2026 :

Afin d’associer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, l’article 186 de la LF pour 2025 prévoit la création d’un « Dispositif de lissage conjoncturel » des recettes fiscales versées aux collectivités territoriales.

Le « Dilico » a concerné en 2025 1924 communes, 141 EPCI, 50 Départements, 12 Région pour un montant de 1 milliard d’euros.

Ce dispositif, est renforcé et reconduit dans le PLF 2026, qui en double les montants (2 milliards d’euros), en élargit le périmètre et en modifie certaines modalités.

Instauration de trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales

En 2025, le dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre.

- La première contribution, d'un montant de 500 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (Les 500 M€ sont répartis à parts égales entre les communes, d'une part, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part).

- La deuxième contribution, d'un montant de 220 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

- La troisième contribution, d'un montant de 280 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

À compter de 2026, ces contributions sont augmentées dans leur montant global.

Le PLF 2026 prévoit 2 milliards d’euros répartis de la manière suivante :

- 720 M€ pour les communes (contre 250 M€ en 2025)

- 500 M€ pour les EPCI (contre 250 M€ en 2025)

- 280 M€ pour les départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (contre 250 M€ en 2025)Envoyé en préfecture le 09/04/2026

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- 500 M€ pour les régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. (contre 250 M€ en 2025)

L’élargissement du nombre de collectivités contributrices, en particulier au sein du bloc communal, doit permettre de mieux répartir l’effort et d’éviter la concentration de la charge sur un nombre restreint de territoires.

b.Evolution des dotations

La DGF du bloc communal :

L’article 31 du PLF 2026 intègre une reconduction des montants de la dotation globale de fonctionnement à leur niveau de 2025. A périmètre constant, l’enveloppe passe ainsi de 27,395 Mds € en 2025 à 32,578 Mds € en 2026.

Un abondement de 290 M€ (contre 300 M€ en 2025) des dotations de péréquation verticale des communes est à prévoir (DSU : 140 M € et DSR : 150 M€). Il devrait être financé par le mécanisme d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (pour 60%) et de la part CPS des EPCI (pour 40%).

Pour rappel en 2025, 150 M€ d’écrêtement avaient été « pris en charge par l’Etat » via notamment une réduction de l’enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ce n’est plus le cas dans le PLF 2026.

Ainsi, l’écrêtement de la dotation forfaitaire devrait être amplifié en 2026.

Péréquation verticale : abondements quasi-stables :

Des abondements des dotations de péréquation verticale quasi-inchangés en 2026

Pour 2026, l’abondement de la DSU serait fixé à 140 M€, soit -10 M€ par rapport à 2025. En 2025, le Comité des finances locales avait finalement décidé « d’ajouter » 10 M€ supplémentaire à cette enveloppe, la portant ainsi à 150 M€.

Concernant la DSR, elle sera abondée de 150 M€ (même enveloppe qu’en 2024 et 2025). Comme l’année passée, 60% de ces 150 M€ bénéficieront à la fraction péréquation de la DSR (20% à la DSR Bourg-Centre et les 20% à la DSR Cible).

Tout comme les années précédentes, la péréquation des départements augmente de 10 M€.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

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Lm————— PL

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Détail des abondements des dotations de péréquation verticale (en M€)

Dotation nationale de péréquation : une stabilisation de l’enveloppe et des critères de répartition

L’enveloppe de la DNP (Dotation Nationale de Péréquation) serait stable en 2026. Il en est de même pour les critères d’éligibilité de cette dotation pour la partie « principale » et pour la partie « majoration »

Les mesures relatives au FPIC 2026 :

L’enveloppe globale du FPIC est maintenue à 1 milliards d’euros dans le PLF 2026.

Cependant, 10% des prélèvements du DILICO 2025 et 20% des prélèvements prévus dans le cadre du DILICO 2026 viendraient alimenter le FPIC, renforçant la

Redistribution vers les collectivités les plus fragiles.

Voici l’abondement prévisionnel du FPIC sur les prochaines années dans le cadre du DILICO :

2026 2027 2028 2029 2030 2031

+16.7 M€ +65.5 M€ +65.5 M€ +48.8 M€ +48.8 M€ +48.8 M€

110 90 90 90 95 90

150 150 140

90

90 90 90 95

200

150 150 150

0

50

100

150

200

250

300

350

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 PLF 2026

DSU DSR Péréquation départementEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

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Toutefois, des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés.

Voici pour rappel la liste des modifications qui pourraient occasionner une variation du montant du FPIC prélevé ou reversé pour votre entité :

- Des transferts de compétences (impactant le CIF)

- L’évolution de la population DGF

- L’évolution de la carte intercommunale au niveau nation

c.Les fonds de soutien à l’investissement

Le PLF 2026 s’inscrit dans un effort national de redressement des comptes publics impactant directement les finances des collectivités locales. Deux mesures retiennent particulièrement l’attention :

- Création du fonds d’investissement pour les territoires

- Diminution du soutien à l’investissement

Création d’un nouveau fonds d’investissement :

Le FIT introduit par l’article 74 du PLF 2026 est la principalement mesure de simplification du soutien à l’investissement local.

En effet, il remplace et fusionne trois dotations historiques : la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux), la DSIL (Dotation de Soutien à l’investissement Local) et la DPV (Dotation Politique de la Ville).

L’idée est de cibler les territoires considérés comme prioritaires en matière d’aménagement et de cohésion sociale. L’instruction et l’attribution des crédits sont confiées de manière déconcentrée au préfet.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

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LF 2025 PLF 2026

Enveloppe : DSIL DETR DPV DSID FIT Fonds Vert

Montant : 420 M € 1,046 Md € 150 M € 212 M € 1,4 Md € 650 M € (- 43%)

Eligibilité :

Communes et

EPCI à fiscalité

propre en

métropole ainsi

que les PETR

Communes et EPCI

< à 20 000 hab. +

PF par hab. < à 1,3

fois PF par hab.

moyen de la strate

Communes

défavorisées et

présentant des

dysfonctionnement

s urbains

Départements de

métropole et

d’Outre-Mer,

métropole de

Lyon et

collectivités à

statut particulier

Communes

rurales,

intercommunalités

, collectivités

urbaines en

difficulté

Communes et

EPCI à fiscalité

propre

en métropole

ainsi que les

PETR

Objet :

Rénovation

thermique,

transition

énergétique,

mise aux

normes ;

développem

ent du

numérique,

équipements

liés à la

hausse du

nombre

d’habitants

Économique,

social,

environnement

al et

touristique,

pour

développer ou

maintenir les

services publics

Education,

culture ;

emploi,

développement

économique,

santé ;

sécurité,

social…

Dépenses

d’aménagemen

t foncier et

d’équipement

rural

Investissements

locaux :

équipements

publics,

rénovation…

Investissements

écologiques :

rénovation

énergétique,

biodiversité…

Objectif :

Rationaliser les

anciennes

dotations (DETR,

DSIL, DPV)

Objectif :

Accélérer la

transition

écologique

dans les

territoires

Diminution du soutien à l’investissement vert :

Pour rappel, le fonds vert permet de financer les projets en matière de performance environnemental, d’adaptation au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie. C’est un outil crucial, géré localement, pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Toutefois, le PLF 2026 prévoit une révision à la baisse de l’enveloppe de ce dispositif. Cela s’inscrit dans la logique d’économie de l’Etat. Cette contraction budgétaire fait l’objet de vives critiques, car elle risque de freiner l’élan des projets locaux de transition écologique.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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BC LICINN

on

CNT Re CRE Re (Te

d'équipement

Jusqu'en 2025 N

A partir de 2026 N-1

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Rappel de

l’enveloppe 2025

Enveloppe

2026 Eligibilité Objet

Fonds

vert 1,15 Mds€ 650 M€

Communes et

EPCI à fiscalité

propre en

métropole ainsi

que les PETR

En priorité la rénovation

des écoles

Toutes actions renforçant

la performance

environnementale

(rénovation des bâtiments

publics), l’adaptation

(prévention des

inondations, recul du trait

de côté) ou encore

l’amélioration du cadre de

vie (recyclage des friches).

Le FCTVA :

Suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement :

L’article 32 du PLF 2026 supprime le FCTVA en fonctionnement qui concernait les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de l’informatique en nuage.

Modification du calendrier de versement du FCTVA pour les EPCI et EPT :

L’article 32 du PLF 2026 modifie l’année de reversement du FCTVA pour les EPCI et EPT :Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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ST

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L’année 2026 serait donc une « année blanche » sur le FCTVA pour les EPCI et les EPT, le FCTVA sur les dépenses 2025 ayant déjà été versé en 2025.

Toutefois, aucune modification du taux (16,404%) n’est à prévoir.

Fresnes sur Escaut

Tableau

d'information

pour DF

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

prévisions

Dotation

forfaitaire 1 212 502 € 1 207 529 € 1 204 528 € 1 201 528 € 1 196 467 € 1 200 312 € 1 199 000 € 1 190 000 €

Dotation de

solidarité

rurale

266 341 € 289 430 € 318 359 € 339 677 € 359 190 € 380 877 € 398 741 € 419 413 €

Dotation de

solidarité

urbaine

474 024 € 509 456 € 536 905 € 565 401 € 594 263 € 638 832 € 683 179 € 727 093 €

Dotation

nationale de

péréquation

181 407 € 180 214 € 176 355 € 175 880 € 163 788 € 158 766 € 165 845 € 165 000 €

TOTAL 2 134 274 € 2 186 629 € 2 236 147 € 2 282 486 € 2 313 708 € 2 378 787 € 2 446 765 € 2 501 506 €

4.Situation financière de la commune

Bien que connaissant une évolution plus raisonnable, les prix à la consommation restent encore élevés du fait du contexte international et les dépenses de personnel continuent de se montrer dynamiques en raison de la hausse de la contribution employeurs à la CNRACL. Sous l’effet de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, de l’évolution des cotisations d’assurances, de prix de matériaux et de denrées alimentaires encore élevés, les dépenses communales enregistrent toujours une évolution constante en 2025. Malgré tout la ville de Fresnes-sur-Escaut est parvenu à préserver sa capacité financière afin de remplir ses missions de service public, de rénover ses équipements le tout sans augmentation des taux de fiscalité. Néanmoins les marges de manœuvre se réduisent et il convient de rester très prudent.

a. Rétrospective Financière

Dans ce chapitre, nous vous présentons les grandes masses financières, l’effet ciseau, la dette et les épargnes.

Les montants inscrits pour 2025 ont été arrêtés début février 2026 en attente des chiffres définitifs qui figureront au compte administratif 2025.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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Effet de ciseau

Principal > Scénario de base 2026

9,5M €

9,0M €

8,5M €

8,0M €

7,5M €

7,0M €

6,5M €

2021 2022 2023 2024 2025

—e- Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)

—*- Total des dépenses réelles de fonctionnement

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1. Le dynamisme des grandes masses financières :

2024 2025

Recettes de fonctionnement 9 228 816 8 804 856 Dépenses de fonctionnement 7 929 996 8 240 638 dont intérêts de la dette 155 086 137 371 Recettes d'investissement 1 487 515 3 002 147 dont emprunts souscrits 0 2 000 000 Dépenses d'investissement 3 474 915 5 536 807 dont capital de la dette 503 659 521 374 dont P.P.I 2 971 256 5 015 433

2. L’effet de ciseau :

Le graphique ci-dessous illustre l'effet de ciseau.

Ce graphique indique une trajectoire financière sur l’année 2025, sans effet de ciseau.

3. La Dette :

L’état de la dette au 31/12/2025 :

L’encours de la dette de la ville de FRESNES-SUR-ESCAUT s’élève au 31 décembre 2025 à : 6 571 122.00 €. Il est évalué à un niveau de risque très faible sur la charte Gisler (1A). La totalité de la dette contractée ne comprend aucun emprunt à risque.

En octobre 2025 un emprunt de 2 000 000.00 € a été souscrit auprès de la banque postale.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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Risque

de

structure

AUD»

L 2 3 4 5 6

Risque sous jacent

4.19 %

11.98 % \N

54.85 %

28.97%

@ BANQUE POSTALE @ CAISSE D'EPARGNE @ CREDIT AGRICOLE @ CDC

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Le niveau de l’endettement : Encours de dette et annuité au 31 décembre :

Encours de dette au 31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux 2022 6 082 880 -9,66 % 0 2023 5 596 156 -8 % 0 2024 5 092 497 -9 % 0 2025 6 571 122 29,04 % 2 000 000

Annuités de la dette

2022 2023 2024 2025

Annuités 847 922 658 745 658 745 658 745 Evolution n-1 (en %) -59,64 % -22,31 % 0 % 0 % Capital en euro 650 548 486 724 503 659 521 374 Intérêts en euro 197 374 172 021 155 086 137 371

Dette selon la charte de bonne conduite

Répartition par préteurEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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ST

Nm

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Le ratio de désendettement : (au 01/01)

Tout comme l’encours de dette, le ratio de désendettement est présenté au 1er janvier de l’année considérée.

Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.

2022 2023 2024 2025

Ratio 5 ans 7,9 ans 5,2 ans 12,4 ans

(En tenant compte d’un emprunt de 2 millions d’euros contracté fin 2025)

A noter, qu’en avril 2026, l’arrêt d’un emprunt viendra, dès 2027, diminuer le ratio de désendettement.

4. Les épargnes :

Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.

Epargne brute = Epargne de gestion moins les intérêts de la dette.

Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. Aussi appelée Capacité d’autofinancement CAF

2023 2024 2025

Recettes de fonctionnement 8 524 204 9 228 816 8 804 856 Epargne de gestion 879 874 1 137 105 668 503 Epargne brute 707 853 982 020 531 132 Taux d'épargne brute (en %) 8,3 % 11,02 % 6,06 % Epargne nette 221 128 478 360 9 758

Partie 2 : BILAN 2025

1.Le fonctionnement

a. Les dépenses réelles de fonctionnement 2025

Ce tableau montre l'évolution des dépenses de fonctionnement :Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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F7

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rétrospective Prospective

2022 2023 2024 2025

Charges à caractère général (chap 011) 2 286 395 2 374 534 2 371 044 2 517 000

Evolution n-1 3,85% - 0,15% 6,16%

Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 4 067 241 4 346 266 4 575 189 4 636 940

Evolution n-1 6,86% 5,27% 1,35%

Autres reversements (autres art 739) 0 0 0 27 236

Atténuation de produit (chap 014) 0 0 0 27 236

Contributions obligatoires (art 655 hors 65561) 0 0 17 062 0

Contributions au fonds de compensation des charges territoriales (art 65561) 11 063 19 449 0 0

Evolution n-1 75,80% - 100,00%

Subventions versées (art 657 hors 6573641) 742 345 743 014 597 640 0

Evolution n-1 0,09% - 19,57% - 100,00%

Autres charges de gestion courante (chap 65 hors 655 et 657) 149 706 160 810 219 232 910 949

Evolution n-1 7,42% 36,33% 315,52%

Autres charges de gestion courante (chap 65) 903 114 923 273 833 934 910 949

Evolution n-1 2,23% - 9,68% 9,24%

Total des dépenses de gestion courante 7 256 749 7 644 073 7 780 167 8 092 125

Evolution n-1 5,34% 1,78% 4,01%

Intérêts de la dette (art 66111) 197 374 172 021 155 086 137 371

Evolution n-1 - 12,85% - 9,84% - 11,42%

Intérêts courus non échus – ICNE (art 66112) - 13 230 - 8 077 - 8 426 3 142

Evolution n-1 - 38,95% 4,32% - 137,29%

Autres charges financières (autres art chap 66) 0 0 0 5 000

Charges spécifiques (art 67) 8 074 8 335 3 170 3 000

Evolution n-1 3,24% - 61,97% - 5,36%

Sous-total charges d'exploitation 192 217 172 279 149 829 148 513

Evolution n-1 - 10,37% - 13,03% - 0,88%

Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 448 966 7 816 352 7 929 996 8 240 638

Evolution n-1 4,93% 1,45% 3,92%

Malgré une inflation importante, en 2025 les dépenses restent bien maîtrisées et ce grâce à un effort constant des services pour optimiser leurs dépenses.

Le personnel présent fin 2025 :

31/12/20 31/12/21 31/12/22 31/12/23 31/12/24 31/12/25

Agents titulaires /

stagiaires / contractuels

de droit public

87 86 91 94 99 104

Agents non titulaires 10 20 27 21 14 9

Autres (emplois d'avenir,

PEC,…) 19 19 7 7 3 4

TOTAL 116 125 125 122 116 117Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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Les mesures en matière de ressources humaines : CHAPITRE 012

Ce chapitre a été fortement impacté par des mesures nationales :

- L’actualisation du versement de l’indemnité compensatrice de la CSG. - Participation à la mutuelle santé prévoyance sur une année pleine,

- Augmentation des cotisations patronale de la CNRACL.

Autres mesures :

- Des évolutions de carrières : augmentations d'échelons, mutations, avancements de grade,

- Le recrutement d’agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population, - De la formation du personnel (28 401.40 €).

Les mouvements de personnel :

- 4 Départs en retraite,

- 1 Abandon de poste,

- 1 mutation

- 1 Démission

La commune adopte une réflexion permanente quant à la gestion des effectifs. (Organisation, gestion prévisionnelle, non remplacement systématique des départs en retraite, accompagnement dans l'évolution de la carrière, adaptation des compétences...)

Pour 2025 le montant du régime indemnitaire (RIFSEEP) s’élève à 406 821 €, les heures supplémentaires et les heures complémentaires s’élèvent à 46 087 €

b. Les recettes réelles de fonctionnement 2025e

tableau montre l'évolution des

Rétrospective Prospective

2022 2023 2024 2025

Atténuation de charges (chap 013) 65 545 5 911 15 679 68 530

Evolution n-1 - 90,98% 165,27% 337,09%

Prod. services, domaine, ventes diverses (chap 70) 217 171 219 578 237 677 213 874

Evolution n-1 1,11% 8,24% - 10,02%

Attribution de compensation (art 73211) 677 287 679 167 677 287 677 287

Evolution n-1 0,28% - 0,28% 0,00%

Dotation de solidarité communautaire (art 73212) 73 053 86 335 79 694 79 694

Evolution n-1 18,18% - 7,69% 0,00%

FNGIR (art 73221) 19 175 19 175 19 175 19 175

Evolution n-1 0,00% 0,00% 0,00%Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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FPIC (art 732221) 171 523 158 835 154 790 0

Evolution n-1 - 7,40% - 2,55% - 100,00%

Impôts et taxes (sauf 731) 941 038 943 512 930 946 776 156

Evolution n-1 0,49% 0,26% - 1,33% - 16,63%

Impôts directs locaux (art 73111) 3 619 000 3 892 176 3 784 372 3 913 705

Evolution n-1 7,55% - 2,77% 3,42%

Taxe communale additionnelle aux droits de mutation (art 73123) 151 925 89 601 93 649 88 248

Evolution n-1 - 41,02% 4,52% - 5,77%

Taxe sur la consommation finale d'électricité (art 73141) 103 011 121 852 107 287 128 075

Evolution n-1 18,29% - 11,95% 19,38%

Droits de Place (art 73154) 845 520 0 0

Evolution n-1 - 38,50% - 100,00%

Fiscalité locale (731) 3 874 780 4 104 149 3 985 307 4 130 028

Evolution n-1 9,32% 5,92% - 2,90% 3,63%

Dotation forfaitaire des communes (art 74111) 1 201 528 1 196 938 1 200 312 1 199 000

Evolution n-1 - 0,38% 0,28% - 0,11%

Dotation de solidarité rurale (art 741121) 339 677 359 190 380 877 398 741

Evolution n-1 5,74% 6,04% 4,69%

Dotation de solidarité urbaine (art 741122) 565 401 594 263 638 832 683 179

Evolution n-1 5,10% 7,50% 6,94%

Dotation nationale de péréquation - DNP (art 741127) 175 880 163 788 158 766 165 845

Evolution n-1 - 6,88% - 3,07% 4,46%

FCTVA (art 744) 13 781 31 458 25 153 0

Evolution n-1 128,27% - 20,04% - 100,00%

Autres participations (art 747) 499 277 395 956 574 178 462 200

Evolution n-1 - 20,69% 45,01% - 19,50%

Compensations TFB Locaux industriels 176 040 194 939 89 323 90 841

Evolution n-1 10,74% - 54,18% 1,70%

Compensations fiscales (art 748 hors locaux industriels) 424 131 80 210 202 328 728

Evolution n-1 - 99,98% 262 652,08% 56,39%

Autres dotations (autres articles chap 74) 0 0 163 0

Evolution n-1 - 100,00%

Dotations 3 395 715 2 936 612 3 277 807 3 328 534

Evolution n-1 10,64% - 13,52% 11,62% 1,55%

Autres recettes d’exploitations (chap 75) 129 321 152 786 354 291 170 868

Evolution n-1 18,14% 131,89% - 51,77%

Total des recettes de gestion des services 8 623 570 8 362 546 8 801 707 8 687 990

Evolution n-1 - 3,03% 5,25% - 1,29%

Produits financiers (chap 76) 0 3 4 2

Evolution n-1 10,64% - 45,05%

Produit des cessions d'immobilisations (art 775) 0 0 316 800 33 086

Evolution n-1 - 89,56%

Produits spécifiques (chap 77 hors 775) 42 103 161 655 110 305 83 778

Evolution n-1 283,95% - 31,76% - 24,05%

Total des recettes réelles de fonctionnement 8 665 673 8 524 204 9 228 816 8 804 856

Evolution n-1 - 1,63% 8,27% - 4,59%Envoyé en préfecture le 09/04/2026

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Les recettes liées au produit des services (régie jeunesse : cantine, CLSH…, régies locations, droits de place…) sont estimées au total à environ 213 874 € soit 2.42 % des recettes de fonctionnement).

c. Les taxes locales

En 2025, les taux n’ont pas augmenté pour la 16ème année consécutive :

Taxe d’Habitation (TH), Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 58,05%, Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 78.38%.

Demeure cependant la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et les Logements Vacants.

Années Base taxe d'habitation puis THRS Base taxe foncière (bâtie) Base taxe foncière (non bâtie)

2022 252 184 3 823 083 57 553 2023 306 740 4 098 124 61 927 2024 338 252 4 040 969 65 301 2025 211 101 4 124 006 62 209 2026 212 790 4 156 998 62 209 2027 214 918 4 198 568 62 209 2028 218 141 4 261 547 62 209 2029 221 414 4 346 777 62 209

2. L’investissement

a. Les dépenses réelles d’investissement

La ville a amélioré le niveau de ses dépenses d’équipements de manière continue au fil des exercices budgétaires par le biais de la mobilisation d’une épargne brute reconstituée. Elle a entrepris des travaux de réhabilitation de ses équipements et de son patrimoine.

Ce tableau présente l’évolution des dépenses réelles d'investissement :

Rétrospective Prospective

2022 2023 2024 2025

Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) 1 734 706 2 401 805 2 971 256 5 015 433

Evolution n-1 71,24% 38,46% 23,71% 68,80%

Subventions d'équipement (art 204) 211 940 160 297 0 0

Evolution n-1 89,28% - 24,37% - 100,00%

Sous-total dépenses d'équipement 1 946 645 2 562 102 2 971 256 5 015 433

Evolution n-1 73,04% 31,62% 15,97% 68,80%

Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645) 650 548 486 724 503 659 521 374Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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Evolution n-1 - 65,61% - 25,18% 3,48% 3,52%

Autres investissements hors PPI 485 60 - 0 0

Evolution n-1 - 86,26% - 87,64% - 100,00% - 100,00%

Total des dépenses réelles d'investissement 2 597 679 3 048 887 3 474 915 5 536 807

Evolution n-1 - 13,99% 17,37% 13,97% 59,34%

Les principales réalisations sur l’exercice 2025

*Cadre de vie et services généraux

- Etudes du projet de réaménagement des espaces de travail en Mairie

- Cimetière extension et création de 8 cases au columbarium

- Eclairage public

- Rénovation terrain de pétanque du complexe Delaune

- Buts de baskets, barrières en résine, modules de motricité, filets pares ballons, mur de tir,

- Automatisation 2 portes garage services techniques

- Vidéoprotection stade Delaune,

- Mobilier cantine des Marmitons

- Benne pour camion poids lourd

- Quatre treuils complets pour podium

- Caméras piéton police municipale

*Voiries

- Requalification Entrée de ville cité Soult

- Aménagement de la rue Gambetta

- Rénovation trottoirs rue Arthur Ville et rue E. Tabary rue Loubry

- Aménagement de voirie Square du 19 mars

- Travaux PNRQAD ilot rivage

*Ecoles

- Ecoles Langevin Pasteur études sur travaux d’aménagement et de

Rénovation énergétique

*Autres bâtiments

- Ré aménagement du Centre social

- Remplacement des générateurs air chaud salle des fêtes rue Jean Jaurès - Achèvement des travaux de ré aménagement de l’ancienne gare des HouillièresEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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b. Les recettes réelles d’investissement

Rétrospective Prospective

2022 2023 2024 2025

FCTVA (art 10222) 183 980 141 083 239 130 340 593

Evolution n-1 - 23,32% 69,50% 42,43%

Taxe d'aménagement (art 10226) 38 922 33 309 32 905 47 715

Evolution n-1 - - 14,42% - 1,21% 45,01%

Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR ex DGE - art.

1341) 74 316 54 311 0 0

Evolution n-1 - 26,92% - 100,00%

Subventions (chap 13) 589 483 153 044 1 215 359 605 991

Evolution n-1 - 74,04% 694,12% - 50,14%

Amendes de radars automatiques et amendes de police (art 1335) 16 309 0 0 0

Evolution n-1 - 100,00%

Opérations pour compte de tiers en recette (chap 45) 0 0 0 7 848

Autres recettes 553 1 176 120 0

Evolution n-1 112,40% - 89,79% - 100,00%

Sous-total recettes d'investissement 903 564 382 923 1 487 515 1 002 147

Evolution n-1 - - 57,62% 288,46% - 32,63%

Emprunts déjà souscrits 0 0 0 2 000 000

Total des recettes réelles d'investissement 903 564 382 923 1 487 515 3 002 147

Evolution n-1 - 57,62% 288,46% 101,82%

Les recettes sont constituées principalement :

- Des ressources propres :

L’autofinancement,

Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) qui est en corrélation avec les investissements réalisés

La Taxe d’Aménagement qui est générée par la délivrance des autorisations d’urbanisme. La dotation aux amortissements.

- Les ressources externes : Elles sont composées essentiellement :

De l’emprunt : en 2025 un emprunt de 2 000 000 € a été souscrit auprès de la banque postale. Des subventions : avec une recherche systématique de subventions auprès des organismes publics (Europe, Etat, Région, Département, Valenciennes Métropole, CAF). De manière générale se confirme un décalage de plus en plus important entre les demandes, les notifications et les versements de nos demandes de subventions. Une ligne de trésorerie d’un montant de 1 500 000 € à été ouverte en 2025 auprès de la caisse d’épargne pour pallier à ce décalage et assurer un maintien de trésorerie.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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En 2025, ont été perçues les subventions suivantes :

- 149 097 € : Aménagement ancienne Gare Fonds verts

- 10 500 € : Acompte re naturalisation ancienne Gare Fonds verts

- 233 € : Gilet pares balles FIPD 2025

- 116 167 € : Cité Soult FSIC 15-20

- 215 182 € : Centre-ville Gorny Poste Région

- 59 099 € : Centre social CAF

- 50 740 € : Centre social politique de la ville

- 30 000 € : Rénovation Centre Accueil Municipal CAF

A noter que nous allons percevoir 1 928 932 euros de subvention déjà notifiés dont nous restons en attente.

Partie 3 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

1.L’année 2026

a. Les orientations

La Ville de Fresnes-Sur-Escaut, comme l’ensemble des collectivités territoriales, traverse une série d'exercices budgétaires marqués par des crises successives et des difficultés multiples. L'année 2026 s'annonce particulièrement complexe pour la construction du budget des collectivités territoriales et celui de la ville de Fresnes-Sur-Escaut ne fait pas exception.

En effet, on observe une contraction des recettes, notamment fiscales, accompagnée d'une augmentation continue des dépenses de fonctionnement.

Cet effet de ciseau, qui se renforce d'année en année, vient réduire la capacité d'autofinancement de la ville.

Le projet de budget 2026 sera présenté dans un esprit de sécurisation et de sincérité afin de garantir la continuité du service public et la soutenabilité financière de la commune.

Des choix devront être faits et seuls les projets retenus correspondent aux opérations dont le calendrier et le financement sont aujourd’hui sécurisés.

A l’inverse certains projets bien que légitimes ne seront pas inscrits et seront volontairement différés. Ce choix répond à une logique de maîtrise du risque financier et de préservation de l’épargne.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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La conception de trois projets phares de la commune va se poursuivre en 2026 à savoir :

- L’achèvement des travaux d’aménagement de l’ancienne gare des houillères 1 447 483.00 €

- La rénovation du centre social : 395 361.00 €

- Les travaux d’aménagement de la rue Gambetta : 610 777.00 €

Les autres projets du programme d’investissements défini dans le Plan Pluriannuel d’investissement : Plusieurs projets sont identifiés

- Le PNRQAD Hardy Ballanger : 404 771.00 €

- Les études de l’église Saint Martin : 55 000.00 €

- Travaux rénovation Ecole Langevin et Pasteur : 544 900.00 €

- Acquisitions foncières : 195 125.00 €

- Eclairage public : 163 390.00 €

b. Les grandes caractéristiques du Budget Primitif 2026 :

- Pas d’augmentation des taux d’imposition communaux ;

- Population stable ;

- Poursuite du programme d’investissement des projets en cours où chaque subvention est notifiée.

La ville se dote des compétences humaines nécessaires pour solliciter nos partenaires sur les demandes de subventions en investissement mais aussi et surtout aujourd’hui en fonctionnement.

2. Projections 2026-2027

Les principales hypothèses retenues pour la prospective sont :

- Population DGF simulée à hauteur de 7571 habitants.

- Evolution projetée des charges générales du fonctionnement : prévision d’une augmentation due à l’inflation.

- En ce qui concerne le produit des services (chap. 70), au vu du résultat 2025 (213 874 €), avec une prévision à 224 300 € sur les projections 2026 à 2027.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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a. L’évolution projetée des grandes masses financières

2024 2025 2026 2027

Recettes de fonctionnement 9 228 816 8 804 856 8 828 963 8 533 013 Dépenses de fonctionnement 7 929 996 8 240 638 8 416 461 8 626 286 dont intérêts de la dette 155 086 137 371 188 964 167 657 Recettes d'investissement 1 487 515 3 002 147 440 976 727 161 dont emprunts souscrits 0 2 000 000 0 0 Dépenses d'investissement 3 474 915 5 536 807 635 526 614 661 dont capital de la dette 503 659 521 374 635 526 614 661

dont P.P.I 2 971 256 5 015 433 3 813 807 0

b. L’évolution des épargnes

2024 2025 2026 2027

Recettes de fonctionnement 9 228 816 8 804 856 8 828 963 8 533 013 Epargne de gestion 1 137 105 668 503 341 466 74 384 Epargne brute 982 020 531 132 152 502 -93 273 Taux d'épargne brute (en %) 11,02 % 6,06 % 1,78 % -1,09 % Epargne nette 478 360 9 758 -483 024 -707 934

Seules les dotations de l’Etat sont prévues, les recettes éventuelles suite aux dépôts de dossiers de subvention relatifs aux projets ne sont pas inscrites (Région, Europe, fonds privés…) - Région : 400 000 euros / Europe : 1 700 000 euros sont en cours d’instruction.

c. La fiscalité directe

La fiscalité locale sera impactée par la seule revalorisation forfaitaire des valeurs locatives décidée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances. La commune ne prévoit pas d’augmentation du taux des Taxes foncières.

d. La section de fonctionnement

1. Les dépenses de fonctionnement

Années Dépenses de fonctionnement Evolution n-1 En euros par habitant

2022 7 448 966 6,55 % 984 2023 7 816 352 4,93 % 1 029 2024 7 929 996 1,45 % 1 054 2025 8 240 638 3,92 % 1 083 2026 8 416 461 2,13 % 1 106 2027 8 626 286 2,49 % 1 134 2028 8 845 041 2,54 % 1 163 2029 8 970 052 1,41 % 1 179Envové en oréfeciure le 69/04/2626

Reçu en préfecture le 09/04/2026 .

Pubiié ie

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Pour les charges de personnel :

Les frais de personnel représentent le plus gros poste des charges de fonctionnement.

En sus du GVT (Glissement vieillesse Technicité), des mesures nationales vont impacter fortement le budget 2026 :

Il conviendra de prendre en compte :

- L’application du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations, reclassement indiciaire).

- L’actualisation du versement de l’indemnité compensatrice de la CSG.

- La formation du personnel adaptée aux besoins des services

- La revalorisation du complément indemnitaire (IFSE)

- Eventuelle stagiairisation à 35h d’agent actuellement contractuel.

- Augmentation des cotisations patronales CNRACL et IRCANTEC

- Augmentation du SMIC au 01er janvier 2026 + 1.18 %

- Elections municipales 15 et 22 mars 2026

- Ouverture de la gare

Les mouvements de personnel :

- 2 départs à la retraite sont identifiés sur l’année 2026.

- Des évolutions de carrières : augmentations d'échelons, mutations, avancements de grade, promotion interne.

- La poursuite de la mutualisation des services :

- Postes d’ADS (Agents Droits du Sol), RAM (Relais Assistantes Maternelles), - CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance),

- Un poste de DPO (Délégué à la Protection des Données)

- Un référent énergie

Toutes ces évolutions nécessitent d’adopter une gestion rigoureuse de la masse salariale, en étudiant chaque départ au regard d’une organisation globale et efficiente des services. Les charges de personnel (chapitre 012) seront maîtrisées malgré l’impact des dispositions réglementaires (CNRACL…) qui accroissent mécaniquement les dépenses salarialesEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

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Le tableau du personnel pour les années 2025 et 2026

01/01/2025 01/01/2026

Agents titulaires /

stagiaires / contractuels de

droit public

100 106

Agents non titulaires 13 8

Autres (emplois d'avenir,

PEC, activités accessoires)

3 2

TOTAL 116 116

Les dépenses relatives aux subventions aux associations seront maintenues à l’instar des années

précédentes, afin de préserver les moyens d’action du tissu associatif local. Le budget alloué aux

subventions en 2025 sera reconduit en 2026.

Les dépenses de fonctionnement seront donc contraintes et maîtrisées au maximum. Elles

augmenteront très légèrement par rapport à 2025.

2. Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement et leur évolution

Scénario de stagnation des dotations et de la fiscalité

Années Recettes de fonctionnement Evolution n-1 En euros par habitant

2024 9 228 816 8,27 % 1 226 2025 8 804 856 -4,59 % 1 157 2026 8 828 963 0,27 % 1 160 2027 8 533 013 -3,35 % 1 122 2028 8 652 619 1,4 % 1 137 2029 8 797 623 1,68 % 1 156Envoyé en préfecture le 09/04/2026

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Effet de ciseau

Principal > Scénario de base 2026

9,0M €

8,5M €

8,0M €

7,5M €

2023 2024 2025 2026

—e- Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)

—*- Total des dépenses réelles de fonctionnement

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3. L’évolution de l’effet de ciseau

Dans la prospective des années à venir, tout comme pour la rétrospective, tout sera mis en œuvre pour préserver à minima la stabilité de notre capacité d’autofinancement, et tendre à la renforcer.

2024 2025 2026 2027

Recettes de fonctionnement

(hors cessions) 8 912 016 8 771 770 8 568 963 8 533 013 Evolution n-1 4,55 % -1,57 % -2,31 % -0,42 %

Dépenses de fonctionnement 7 929 996 8 240 638 8 416 461 8 626 286

Evolution n-1 1,45 % 3,92 % 2,13 % 2,49 %

e- La section d’investissement

1. Les recettes d'investissement

Des incertitudes plus grandes pèsent sur les dotations d'investissement, et seules les subventions ayant fait l’objet d’une notification seront inscrites au BP 2026.

FCTVA : Cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements engagés les années précédentes. En 2026 il est maintenu à 16.404 % pour un montant estimé à 415 976 €.

FCTVA en Investissement

2025 2026 2027

340 593 415 976 702 161Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

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ST

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Taxe d'urbanisme : Cette recette comprend la taxe d’aménagement.

Taxe d’urbanisme

2024 2025 2026 2027

32 905 47 715 25 000 25 000

Emprunts

2023 2024 2025 2026

0 0 2 000 000 0

Aucun emprunt n’est prévu au BP 2026.

L’emprunt de 1 000 000 € contracté en 2007 auprès de la Caisse d’épargne arrivera à son terme en avril 2026.

L’encours de la dette de la ville de Fresnes sur Escaut s’élève au 1ier janvier 2026 à 6 571 122.35 €.

En 2025 un emprunt de 2 000 000 € a été contracté.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

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2. Les dépenses d’investissement

f- Le programme d’investissement et son financement

1.1Les dépenses prévues au PPI :

PROGRAMME INVESTISSEMENT 2026

DEPENSES

Libellé RAR 2025 BP 2026 TOTAL PREVISONS 2026

Acquisitions 150 000.00 € 42 125.00 € 192 125.00 €

Rénovation Centre Social 17 000.00 € 378 361.00 € 395 361.00 €

Eclairage public 163 390.00 € 163.390 €

Ecole Pasteur et Ecole Langevin 544 900.00 € 544 900.00 €

Eglise 55 000.00 € 55 000.00 €

Gare 29 000.00 € 1 418 483.00 € 1 447 483.00 €

Rue Gambetta 87 000.00 € 523 777.00 € 610 777.00 €

Hardy Ballanger PNRQAD 256 000.00 € 148 771.00 € 404 771.00 €

Total RAR 2025 1 302 290.00 €

Total BP 2026 2 511 517.00 €

Total RAR 2025+prévisions

2026 3 813 807.00 €

Les restes à réaliser en dépenses 2025 s’élèvent à 1 302 290.00 €

1.2 Les principaux financeurs du PPI :Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026 7

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PROGRAMME INVESTISSEMENT 2026

RECETTES

Libellé RAR 2025 BP 2026 TOTAL PREVISONS 2026

Vente anciens établissement

BARY 170 000,00 € 80 000.00 € 250 000.00 €

Aménagement Gare DSIL 142 502.00 € 142 502.00 €

Aménagement Gare Département 210 000.00 € 210 000.00 €

Aménagement Gare DRAC 150 000.00 € 150 000.00 €

Amenagement Gare FSIC 672 852.00 € 672 852.00 €

Entrée de ville SOULT CAVM 425 500,00 € 425 500.00 €

Entrée de ville SOULT CAVM

(maison et cités) 292 400,00 € 292 400,00 €

Entrée de ville SOULT fonds verts 110 000,00 € 110 000,00 €

Centre Social CAF 236 398.00 € 236 398.00 €

Centre Social DPV 219 803.00 € 219 803.00 €

Ecole Langevin Pasteur Fonds

verts 551 767,00 € 551 767,00 €

Rénovation CAM CAF 30 000,00 € 30 000,00 €

FTU 20 000.00 € 20 000.00 €

Plantation 805.00 € 805,00 €

Locaux Centre Social DEPT 25 000.00 € 25 000.00 €

FSIC 2026-2032 675 000.00 € 675 000.00 €

Total RAR 2025 3 231 222.00 €

Total BP 2026 780 805.00 €

Total RAR 2025+prévisions 2026 4 012 027.00 €

Les restes à réaliser de recettes 2025 s’élèvent à 3 231 222.00 €Envové en oréfeciure le 69/04/2626

Reçu en préfecture le 09/04/2026 .

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La commune entend poursuivre sa politique d’investissement, vecteur de croissance économique.

Une gestion pluriannuelle des investissements selon la méthode des autorisations de programme et crédits de paiement est en réflexion.

« Conformément aux articles L231-3 et R2311-9 du Code Général des collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi sur le plan organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. »