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Déliberation - Deliberations du CM du 17 juin 2026
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 17 juin 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Éducation,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS VOTÉES
Lors du conseil municipal du 17 juin 2026 – 18h30
1 / 1
N° Délibérations VOTE D Liste des décisions du maire N°33 à 44 -
1 Désignation d’un secrétaire de séance A l’unanimité
2 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2026 A l’unanimité
3 Délégation du conseil municipal au maire (En application de l’article L2122-22 du CGCT) A la majorité
4 Désignation d’un correspondant défense A l’unanimité
5 Désignation des représentants de la commune au sein de la commission locale d’évaluation de transferts de charges (CLECT) A l’unanimité
6
Désignation du représentant de la commune au sein du conseil d’administration (CA) de l’association des centres sociaux et socioculturels de la région de Valenciennes (ACSRV)
A l’unanimité
7 Affectation d’une dotation de solidarité communautaire à une action de l’association MOTARDS FRESNOIS A l’unanimité
8 Affectation d’une dotation de solidarité communautaire à une action de l’association TYPO ART A l’unanimité
9 Accueils de loisirs sans hébergement – rémunération des animateurs saisonniers – juillet 2026 A l’unanimité
10 Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise A l’unanimité
11 Création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture A l’unanimité
12 Création d’un emploi permanent de directeur(trice) des ressources humaines A la majorité
13 Mise en place du dispositif du service civique et autorisation de dépôt d’une demande d’agrément A l’unanimité
14
Approbation de la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur Maisons et Cités
A l’unanimité
15
Approbation de la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur Partenord Habitat
A l’unanimité
16
Approbation de la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur SIGH
A l’unanimité
17 Désignation de la liste en vue de la nomination des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) A l’unanimité
18
Instauration de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les CHANTIERS de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité
A l’unanimité
19 Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité A l’unanimité
20 Convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle cadastrée AP 1298 – Rue du Rivage A l’unanimité
21 Cité Soult Haute – autorisation de démolition de 14 logements appartenant à Maisons & Cités A la majorité
22 Création d'un accueil périscolaire maternel au groupe scolaire Daniel Féry A l’unanimité
Fresnes sur Escaut, le 23.06.2026, Madame le maire, Valérie FORNIES,
Publié le 25.06.2026 1 / 1
25.06.2026
1 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2511-10,
Considérant que le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations,
Considérant la proposition du maire,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal approuve la désignation de Madame Marie Thérèse MANIEZ en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 17 juin 2026.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Le maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 1 / 1
25.06.2026
2 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-23,
Considérant que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal est soumis à l’approbation des élus lors de la séance suivante ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 avril 2026 a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal ;
Considérant qu’il convient de procéder à son approbation,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 23 avril 2026.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 1 / 33
25.06.2026
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23.04.2026
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 10 avril 2026
Date d'affichage : 10 avril 2026
Madame le Maire ouvre la séance,
Marie-Thérèse MANIEZ, élue secrétaire de séance procède à l’appel :
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Elodie GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Marie Thérèse MANIEZ, José HENRARD, Martine MELE, Thérèse LOUVION, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Christophe THERET, Roland STOLTZ, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, Nadège COCHIN, David AUMONT, Fabrice ZAREMBA, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Mathilde MARECAUX, Marc LOVATO, Elodie DENEUX.
Procurations : Magaly MISIURNY pouvoir à Roalnd STOLTZ, Michael LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Denis MASSON pouvoir à Raymond DEMORY , Nicolas DUJARDIN pouvoir à Marc LOVATO.
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25 – Procurations : 4
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 étant présentés, a soumis une observation :
Interventions :
F. ZAREMBA : « Concernant Mr BOTTICHHIO, je pense qu’il vous a adressé un mail aussi concernant … »
V.FORNIES : « Tout à fait, dans la mesure où il m’a adressé un mail, on lui répondra dans les conditions prévues c’est-à-dire dans le mois qui arrive et de toute façon, on a demandé la réponse à Valenciennes Métropole pour pouvoir la communiquer puisque c’est Valenciennes Métropole qui donnera la réponse. »
Pas de liste des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2 / 33
25.06.2026
Présentation de la délibération N°01 par Valérie FORNIES :
1 - FINANCES / Approbation du compte de gestion – Exercice 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2025 dressé par le comptable public ;
Considérant que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2025 ;
Considérant qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites ;
Considérant que les résultats portés au compte de gestion sont conformes à ceux du compte
administratif ;
Considérant que le compte de gestion est exact et conforme aux écritures de la commune ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Madame le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable
à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du
Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos, dressé par le receveur municipal.
Après d’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion est dressé par
le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif,
du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve
de sa part sur la tenue des comptes.
A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
Article unique : D’approuver le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2025, dont les
écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune.
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 3 / 33
25.06.2026
Présentation de la délibération N°2 par Rudy BARDI :
2 - FINANCES / Approbation du compte Administratif – Exercice 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 relatifs au vote du compte administratif ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives s’y rapportant ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2025 dressé par le comptable public
Vu le compte administratif de l’exercice 2025 dressé par Madame le Maire ;
Considérant que le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la commune au cours de l’exercice 2025 ;
Considérant que les résultats de clôture sont conformes aux écritures du comptable public ;
Considérant que Madame le Maire s’est retirée au moment du vote, conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant qu’il convient d’arrêter les résultats définitifs de l’exercice ;
A la majorité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’approuver le compte administratif de l’exercice 2025, arrêté comme suit :
RÉSULTAT BUDGÉTAIRE 2025
Section
Fonctionnement
Section
Investissement
TOTAL DES 2 SECTIONS
Résultat de clôture 2024 2 150 873.30 € - 741 380.46 € 1 409 492.84 €
EXERCICE 2025
RECETTES 8 966 802.44 € 4 225 648.59 € 13 192 451.03 €
DEPENSES 8 606 214.14 € 5 541 834.27 € 14 148 048.41 €
Résultat l’exercice 360 588.30 € - 1 316 185.68 € - 955 597.38 €
Résultat de clôture 2025 2 511 461.60 € - 2 057 566.14 € 453 895.46 €
Restes à réaliser
DEPENSES 1 302 290.00 € 1 302 290.00 €
RECETTES 3 231 222.00 € 3 231 222.00 €
Résultat Restes à réaliser 1 928 932.00 € 1 928 932.00 €
Résultat Global de
clôture
2 511 461.60 € - 128 634.14 € 2 382 827.46 €
Article 02 : De constater les résultats de clôture de l’exercice 2025.
Article 03 : De reconnaître la sincérité des restes à réaliser mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Sortie de Madame Valérie FORNIES laissant la mise aux voix de la délibération par Monsieur Rudy
BARDI : 4 / 33
25.06.2026
Interventions :
J. WYSOCKI : « Je constate dans ce compte administratif qui nous a été envoyé 10 jours après le ROB
qu’il y a des écarts significatifs de chiffres, des recettes qui apparaissent et qui n’étaient pas dans le ROB,
c’est étonnant. Je constate aussi qu’on a une note de synthèse qui est vraiment très synthésiser : il y a 2
graphiques, aucunes explications : on ne peut pas vraiment appeler ça une note de synthèse là-dessus.
Lors du dernier conseil, Mr KITLASZ nous a annoncé travailler afin d’éviter l’effet ciseau. Il a indiqué que
les travaux de passage en LED de l’éclairage public était inscrit dans son travail et que des économies
ont découlés à savoir 48% de Kiloswatts en moins entre 2023 et 2025. Entre 2023 et 2025, le prix du Kw
n’a quasiment pas bougé, il a même baissé. Pourtant, on constate que dans le CA 2023, on a dépensé
355 000 euros d’électricité ; en 2025, 360 000 euros. Bref, aucune économie.
Ensuite, on nous annoncé 34 000 euros d’économie de frais de fonctionnement : on passe de 7 700 000
euros en 2023 à 8 100 000 euros en 2025 soit + 350 000 euros. On est loin des – 35 000 annoncées.
Ensuite, on nous a annoncé la remise à plat des contrats afin de réaliser des économies, entre autres sur
les frais de prestations de services. Je constate qu’on passe à 181 000 en 2023 à 236 000 en 2025. Sur
les contrats de prestations de service, on passe de 86 000 à 136 000 euros en 2025. Sur les assurances,
on passe de 77 000 à 207 000 en 2025 soit plus de 250 000 euros supplémentaires sur tous les contrats.
Où sont les économies ?
On nous annonce donc bien des économies mais on ne les trouve pas dans le compte administratif. Les
coûts de fonctionnement n’arrêtent pas de s’alourdir, les recettes de d’investissement non
comptabilisées et la réduction de 43 % du fonds verts sont aussi l’effet de cet effet ciseau annoncé. Ces
annonces ne rentrent pas en compte dans l’effet ciseau. Il serait préférable, d’avant d’annoncer des
choses, de maitriser son sujet. Les vérités sont indiquées dans le CA. On a des frais de prestations de
services qui augmentent de 30 % en 2 ans, des contrats de prestations de services qui augmentent de
60% en 2 ans, des contrats d’assurances qui augmentent de 168 % en 2 ans, les frais de maintenance
augmentent de 100% en 2 ans, les fêtes et cérémonies augmentent de 50 % en 2 ans, les frais
d’honoraires et conseils augmentent de 280 % en 2 ans.
Tout cela montre une gestion catastrophique qui ne peut plus durer. Malgré vos belles paroles, les
chiffres parlent d’eux même. Les dépenses de fonctionnement non maitrisées qui indiquent le contraire
des propos tenus lors du ROB. Pour ces faits, nous voterons « contre », le compte administratif. »
R. BARDI : « D’accord, d’autres observations ? »
D.KITLASZ : « Je veux bien essayer de répondre à certaines : effectivement, il y a pas mal de choses que
vous dites, les assurances, etc. c’était bien une intention de travail donc c’est bien un poste qu’on avait
identifié comme un poste à forte évolution et qui coutait, donc c’est l’objectif maintenant de travailler
maintenant sur « comment l’impacter, comment mieux le gérer et comment réduire ces dépenses ». On
est bien conscient que les frais de fonctionnement sont à maitriser et y doivent l’être. Néanmoins,
lorsqu’on regarde le bilan qu’on a voté juste avant, je m’aperçois qu’on a parlait de dette et de beaucoup
de choses et je tenais à rappeler qu’aujourd’hui, l’investissement qu’on fait, il est certes important, il ne
met en péril la trésorerie – on a vu que ça dégageait 400 000 euros de trésorerie donc dire qu’il n’y a rien
qui va, que c’est la catastrophe, c’est très discutable. En plus, on passe d’un actif qui vaut 51 millions :
on ajoute 6,6 millions d’investissement donc on valorise encore la valeur même de la ville. Donc cela
veut dire que notre dépense et notre investissement, ce n’est pas un investissement qui fait perdre de
l’argent à la ville où qui sert à payer des factures qu’on serait incapable d’honorer. Cela veut plutôt dire
l’inverse : que c’est plutôt maitrisé et pensé. C’est de l’investissement qui a du sens, c’est de 5 / 33
25.06.2026
l’investissement qui va rapporter de l’argent. En tout cas, c’est comme ça qu’on le construit. Donc,
effectivement on ne sera pas d’accord sur l’analyse qu’on fait l’un et l’autre, c’est le jeu.
Néanmoins, je vais reprendre un petit exemple : 6,6 millions d’euros d’investissement, c’est le compte
de fonctionnement qui sert à basculer, à récupérer un peu de fonds pour faire rééquilibrer la chose, là
Ok, on l’a compris ! Cela veut donc dire que le fonctionnement est bien maitrisé. Un exemple : je fais des
travaux dans ma propre maison, je décide d’investir sur de l’isolation. Je la fais classer de F à passer en
B et du coup, ma maison prend de la valeur.
L’ensemble des investissements qui ont étaient jusqu’au aujourd’hui sont des investissements
constructifs, qui sont constructifs, qui sont générateurs de ressources augmentant les fonds propres de
la ville, c’est qui est traduit dans le document qui est validé officiellement sur laquelle il n’y a pas eu
d’alerte de la part de celui qui la validé … »
J. WYSOCKI : « Le trésor public n’est pas là pour alerter … »
D.KITLASZ : « Non mais il pourrait très bien mettre en valeur les chiffres qui se déséquilibrent ou pas.
L’exercice 2024 et le constat 2025 et on s’aperçoit on est loin du constat de dire que c’est désastreux,
qu’il n’y a rien qui va et qu’on ne maitrise rien, c’est plutôt l’inverse. Toutes les constructions qui ont été
faites apportent de la valeur à la ville et de cette façon-là, ce sont des choses durables et qui vont
bénéficier à l’ensemble des fresnoises et fresnois. Voilà merci. »
J. WYSOCKI : « On parle d’augmentation de l’actif : depuis combien de temps y a-t-il eu une réévaluation
de cet actif ? Parce qu’un bâtiment peut prendre de la valeur lorsqu’on y effectue des travaux mais après,
au fur et à mesure, cette valeur rediminue. Je n’ai jamais vu aucune diminution de ces valeurs dans le
compte administratif ou dans le compte de gestion du trésor public. Ça n’a jamais été fait ! Donc me dire
que ça monte, ça va toujours monter vu qu’on ne fait qu’ajouter des travaux et on n’en déduit jamais au
fur et à mesure des années les immobilisations qu’on réalisent. Ce que vous dites est un peu limite »
Exprimés : 28
Pour : 21 Contre : 7 Abstention : 0
Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO
Retour de Madame le maire après le vote.
Présentation de la délibération N°3 par Valérie FORNIES :
03 - FINANCES / Affectation des résultats de l’exercice 2025
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants ;
Vu la délibération n°02 en date du 23.04.2026 approuvant le compte administratif de l’exercice 2025 ;
Vu les résultats de clôture de l’exercice 2025 ; 6 / 33
25.06.2026
Considérant qu’il convient, conformément aux règles budgétaires, d’affecter le résultat de fonctionnement ;
Considérant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 360 588.30 €
Un excédent reporté de 2 150 873.30 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 2 511 461.60 €
Un déficit d'investissement de 1 316 185.68 €
Un excédent des restes à réaliser de 1 928 932.00 €
Un déficit d’investissements reportés 741 380.46 €
Soit un besoin de financement de 128 634.14 €
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
A la majorité des voix, le Conseil Municipal décide :
Article 01 : D’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT : 2 511 461.60 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 128 634.14 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 2 382 827.46 €
Article 02 : De reporter le résultat d’investissement :
- RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT : 2 057 566.14 €
Article 03 : De préciser que ces inscriptions seront reprises au budget primitif 2026.
Exprimés : 29
Pour : 22 Contre : 7 Abstention : 0
Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO
Présentation de la délibération N°4 par Valérie FORNIES :
04 - FINANCES / Taux d’imposition pour 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1476 de finances pour 2020, lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, 7 / 33
25.06.2026
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budget 2023,
Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale. A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
A la majorité des voix, le conseil municipal décide d’approuver le maintien à l’identique des taux d’impositions, à savoir :
THRS : 37.40 %
TFPB : 58.05 %
TFPNB : 78.38 %
Madame le Maire sera chargée de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Interventions :
F. ZAREMBA : « Même si les taux communaux ne bougent pas, on peut quand même faire l’effort de les baisser parce que c’est la commune qui fixe les taux. On est bien d’accord ! »
V.FORNIES : « Oui mais c’est un choix qu’on a fait depuis des années de rester à l’identique et donc on ne change pas nos positions. »
F. ZAREMBA : « Vous auriez pu dans ces cas-là faire un effort. On est bien d’acord sur le sujet. »
V.FORNIES : « On est bien d’accord sauf que la municipalité a décidé de rester à taux constant. »
M.MARECAUX : « Excusez-moi, j’ai une question : sur le point N°4, il est demandé au conseil municipal d’approuver le maintien à l’identique des taux d’impositions. Quand je m’oriente à l’annexe 04.1 du point 04 « Etat des notifications des produits prévisionnels et des taux d’impositions des taxes directes locales pour 2026 », j’ai ici un document que vous avez déjà signé le 23 mars 2026. »
V.FORNIES : « C’est le rôle. Quand je le reçois, je le signe. »
F. ZAREMBA : « C’est-à-dire à la date du 22 mars, élections municipales, le lendemain, vous signez tout de suite un document. »
V.FORNIES : « On l’a reçu le lendemain, donc j’ai signé le document le lendemain. »
J. WYSOCKI : « Le souci est que ce document valide les taux pour 2026. Il faut attendre la validation du conseil pour signer ce document ».
V.FORNIES : « Ok »
Exprimés : 29
Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 7
Absentions : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO 8 / 33
25.06.2026
Présentation de la délibération N°5 par Valérie FORNIES :
05 - FINANCES / Adoption du budget Primitif 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants relatifs au vote du budget des communes ;
Vu l’article L.2312-1 du même code relatif au débat d’orientation budgétaire ;
Vu la délibération n°16 en date du 07.04.2026 prenant acte du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026 ;
Vu la délibération n°03 en date du 23.04.2026 relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2025 ;
Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 présenté par Madame le Maire ;
Considérant que le budget primitif constitue l’acte fondamental de la gestion municipale, autorisant les recettes et les dépenses de la commune pour l’exercice 2026 ;
Considérant qu’il est établi conformément aux principes budgétaires d’annualité, d’universalité, d’unité, de spécialité et de sincérité ;
Considérant qu’il traduit les orientations définies lors du débat d’orientation budgétaire ;
Considérant qu’il intègre les résultats de l’exercice 2025 conformément à la délibération d’affectation du résultat ;
Considérant qu’il prend en compte les besoins de fonctionnement des services municipaux ainsi que les projets d’investissement de la commune ;
Considérant qu’il est équilibré en dépenses et en recettes pour chacune des sections ;
A la majorité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026, arrêté comme suit :
Section d’investissement :
Dépenses : 5 813 294.13 €
Recettes : 3 884 362.13 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 11 314 196.75 €
Recettes : 11 314 196.75 € 9 / 33
25.06.2026
Pour rappel, total budget :
Investissement :
Dépenses : 7 115 584.13 € (dont 1 302 290.00 € de RAR)
Recettes : 7 115 584.13 € (dont 3 231 222.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 11 314 196.75 €
Recettes : 11 314 196.75 €
Article 02 : D’autoriser madame le maire à procéder à l’exécution du budget et à signer tout document relatif à cette décision.
Interventions :
J. WYSOCKI : « Donc je voudrais vous féliciter pour ce budget. En 10 jours, entre le ROB et l’envoi du budget, vous avez réussi à trouver 600 000 euros de dépenses supplémentaires. C’est magnifique. Déjà que le ROB n’était pas terrible mais alors là, c’est vraiment catastrophique. De plus, les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures de près de 250 000 euros aux recettes réelles de fonctionnement : ce qui montre une très mauvaise gestion. Le ratio 10 est négatif : ce qui indique qu’on a plus la capacité d’investissement et là, on est obligé de puiser sur nos réserves, on n’a pas d’autres choix. On nous annoncé une baisse du coût de l’électricité, je constate qu’on passe de 360 000 euros au CA à 430 000 au BP.
On a une augmentation du prix du gaz qui est annoncé : aucune marge de manœuvre n’est prévue dans le budget. Le prix du carburant augmente : on diminue ce qui est prévu au budget par rapport au CA : on a dépensé l’année dernière 30 000 euros, vous mettez que 26 000 au BP. On a des augmentations encore très importantes sur les frais de prestations de services : +30% par rapport au CA, les contrats de prestations de services : + 25 % par rapport au CA, les entretiens de voirie : +48% par rapport au CA mais on peut noter quand même quelques baisses : en fêtes et cérémonies : -143% et les subventions aux associations : - 11%. On suppose que l’effet élections est passé !
On nous a annoncé que la fin d’un emprunt compenserait le nouvel emprunt : pour l’emprunt se terminant en 2026, l’annuité est de 36 000 euros alors que le nouvel emprunt a une annuité de 200 000 euros. Ce nouvel emprunt vient donc bien diminuer notre capacité qui était déjà très faible et nous fait basculer dans l’effet ciseau.
On nous a annoncé une épargne brute en 2026 de 152 000 euros. Au vu du BP, on est à – 246 000 : une belle différence ! On nous a annoncé une capacité de désendettement de 12 ans dans le ROB, or on est à une capacité de désendettement de 6 millions d’années. Vu qu’on a une caf nette négative ... Oui 6 millions d’année, on prend le montant de la dette comme la caf nette est négative.
On nous a annoncé une épargne nette à – 400 000 euros : elle est à - 890 000 euros. Ces ratios parlent d’eux même et indiquent une gestion financière catastrophique. On peut constater aussi une recette supplémentaire sur la vente BARY qui passe de 170 000 euros à 250 000 euros, alors qu’il y a une délibération qui a été prise le 09 octobre 2025 qui fixait se prix de vente à 170 000. Soit que cette délibération n’est plus d’actualité et il faut l’annuler, soit cette recette n’est là que pour équilibrer le budget. Je constate qu’il n’y a aucun changement dans votre façon de faire, aucune remise en cause et je précise à tous les conseillers qui voteront ce budget qui seront responsables des conséquences vis- à-vis des fresnois. Comme je l’ai prédit à l’ancien mandat, sans changement de votre façon de faire, 10 / 33
25.06.2026
l’effet ciseau arrivera en fin de mandat. Cette fois-ci sans changement, nous arriverons à une mise sous tutelle avant la fin de ce mandat. J’inviterai toutes les personnes responsables à voter contre ce budget. »
V.FORNIES : « […] On fera une réponse globale »
Exprimés : 29
Pour : 22 Contre : 7 Abstention : 0
Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO
Présentation de la délibération N°6 par Rudy BARDI :
06 - FINANCES / Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L.2311-7 relatifs aux subventions attribuées par les collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026, adopté par délibération n°05 en date du 23.04.2026 ;
Vu l’avis de la réunion pour l’attribution de ces subventions du 08 avril 2026 ;
Vu les dossiers de demandes de subventions déposés par les associations.
Considérant que les associations contribuent activement à la vie locale, au dynamisme du territoire et au lien social entre les habitants ;
Considérant que leurs actions participent notamment au développement culturel, sportif, social, éducatif et environnemental de la commune ;
Considérant que la commune souhaite soutenir ces initiatives d’intérêt général, dans le respect des principes d’égalité, de transparence et de bonne gestion des deniers publics ;
Considérant qu’il convient de fixer le montant des subventions allouées pour l’année 2026 ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2026 conformément au tableau ci- après :
AAPPMA DE FRESNES SUR ESCAUT ASSOCIATION LE SANDRE FRESNOIS Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 700€ 11 / 33
25.06.2026
CAP ESCAUT
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 8000€ ACADEMIE DE THEATRE AMATEUR
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 3 000€ AIDES ET LOISIRS DES FAMILLES FRESNOISES
Votants : 29 - Exprimés : 27 (Thérèse LOUVION et Marie Thérèse MANIEZ ne prennent pas part au vote) Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0 900€ AMICALEMENT NOTRE
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 9 500€ APEL ECOLE DU SACRE COEUR
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 600€ ASSOCIATION ANCIENS COMBATTANTS FRESNES
Votants : 29 - Exprimés : 27 (Roland STOLTZ et Magaly MISIURNY ne prennent pas part au vote)
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0 950€ ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE FELICIEN JOLY
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 950€ ASTUCE ASSOCIATION
Votants : 29 - Exprimés : 27 (Jean Yves SYBIILLE et Marie Thérèse MANIEZ ne prennent pas part au vote) Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0 500€ BIO TER TOUS
Votants : 29 - Exprimés : 27 (Roland STOLTZ et Magaly MISIURNY ne prennent pas part au vote)
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0 400€ CHASSE COMMUNALE FRESNOISE
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 300€ CHE VAL D'ESCAUT
Votants : 29 - Exprimés : 28 (Agnès PAPIN ne prend pas part au vote)
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0 2 000€ CLUB DES AINES DU TRIEU DE FRESNES
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 350€ COMEDI
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 700€ COMPAGNIE DES ARCHERS FRESNOIS
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 1 000€ CYCLO TOURISME – LES BAROUDEURS
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 2 500€ DDEN
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 50€ EDUCATION PHYSIQUE FEMININE FRESNOISE
Votants : 29 - Exprimés : 29 500€ 12 / 33
25.06.2026
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0
EVASION DETENTE & CULTURE
Votants : 29 - Exprimés : 28 (Thérèse LOUVION ne prend pas part au vote)
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0 700€ FOYER SOCIO EDUCATIF CES FELICIEN JOLY
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 600€ FRESNES 1720
Votants : 29 - Exprimés : 27 (Marie Thérèse MANIEZ et Thérèse LOUVION ne prennent pas part au vote) Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0 500€ FRESNES ET JEUNES
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 2 000€ GYMDANS MODERN MUSIC
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 1 500€ HAKKO DENSHIN RYU JIU-JITSU
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 800€ HARMONIE MUNICIPALE
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 1 800€ JUDO CLUB FRESNOIS
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 10 000€ KARATE CLUB FRESNOIS
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 500€ K-DANSE ASSOCIATION
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 1 500€ LA DO CHANTE
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 800€ LAIDOUNI MUAY THAI BOXE
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 1 000€ LE PRINTEMPS CULTUREL
Votants : 29 - Exprimés : 28 (Marie Thérèse MANIEZ ne prend pas part au vote)
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0 1 000€ LES AMIS DU VIEUX FRESNES
Votants : 29 - Exprimés : 28 (Marie Thérèse MANIEZ ne prend pas part au vote)
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0 2 000€ LES DOIGTS DE FEES
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 450€
MARCHE NATURE FRESNOISE
Votants : 29 - Exprimés : 28 (Anne Marie DELCROIX ne prend pas part au vote)
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0 600€ 13 / 33
25.06.2026
MONIKA DANCE COUNTRY
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 500€ MOTARDS CLUB FRESNOIS
Votants : 29 - Exprimés : 28 (Nicolas DUJARDIN ne prend pas part au vote)
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0 600€ OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS ASSOCIATION
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 9 000€ PARC ET LOISIRS PLEIN AIR ASSOCIATION FRESNOISE
Votants : 29 - Exprimés : 28 (Agnès PAPIN ne prend pas part au vote)
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0 5 500€ SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE
Votants : 29 - Exprimés : 28 (Jean Yves SYBILLE ne prend pas part au vote)
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0 2 000€ SECOURS CATHOLIQUE
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 1700€ SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS DU PAYS DE CONDE
Votants : 29 - Exprimés : 27 (Rudy BARDI et Michael LEFEBVRE ne prennent pas part au vote)
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0 300€ STADE FRESNOIS
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 11 000€ TENNIS CLUB FRESNOIS
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0
1 500€
TENNIS DE TABLE FRESNOIS
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 2 500€ TYPOART
Votants : 29 - Exprimés : 28 (Marie Thérèse MANIEZ ne prend pas part au vote)
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0 800€ VYOGA
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 150€ NUTRIMOVE
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 150€ FRESNES HANDBALL
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 1500€ APEI DU VALENCIENNOIS
Votants : 29 - Exprimés : 29
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0 150€
Article 02 : De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2026.
Article 03 : D’autoriser Madame le Maire à procéder au versement des subventions et à signer tout document afférent à cette décision. 14 / 33
25.06.2026
Interventions :
V.FORNIES : « D’ailleurs je tiens à vous dire que sur le vote des subventions, vous avez indiqué qu’il était à -11% et que c’était l’effet « après élections », il n’est pas à – 11% de l’effet « après élections », il est à – 11% car, vous le savez et je l’avais dit qu’en 2025, on avait dû payer 2 fois une subvention au centre social car il y avait un retard de subvention qui n’avait pas été payé en 2024 d’où les – 11% qui sont, en autres, à ce budget »
F. ZAREMBA : « On tolère ce type de procédé, c’est-à-dire les gens ne prennent pas part au vote parce qu’ils sont élus ici au conseil municipal et font partis du monde associatif, mais la loi est très claire sur le sujet : la personne devra se lever de la table et sortir de la pièce pour voter. Si demain, on attaque cette délibération, elle retoquait. »
V.FORNIES : « Si vous le souhaitez, on recommence. Il n’y a pas de soucis et puis on fera le jeu des chaises. »
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°7 par Valérie FORNIES :
07 - FINANCES / Attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) - Exercice 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.123-4 et suivants relatifs aux Centres Communaux d’Action Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 ;
Vu le budget prévisionnel du Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2026 ;
Vu les besoins de financement du CCAS pour l’exercice 2026 ;
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale constitue un établissement public administratif chargé de mettre en œuvre la politique sociale de la commune ;
Considérant qu’il intervient notamment en matière d’aide sociale légale et facultative, d’accompagnement des publics fragiles et de développement d’actions sociales de proximité ;
Considérant que son budget est alimenté en partie par une subvention communale ;
Considérant que les besoins exprimés par le CCAS nécessitent le versement d’une contribution financière de la commune afin d’assurer l’équilibre de son budget ;
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la subvention allouée au titre de l’année 2026 ; 15 / 33
25.06.2026
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 280 000 € au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au titre de l’exercice 2026.
Article 02 : De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 de la commune.
Article 03 : D’autoriser la signature de la convention financière jointe à la présente délibération.
Article 04 : D’autoriser Madame le Maire à procéder au versement de cette subvention.
Exprimés : 20 (Ne prennent pas part au vote : Valérie FORNIES, Anne Marie DELCROIX, Agnès PAPIN, Magaly MISIURNY, Jean Yves SYBILLE, Martine MELE, Thérèse LOUVION, Magali DECARPENTRY, Elodie DENEUX) Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°8 par Valérie FORNIES :
08 - FINANCES / Attribution d’une subvention à l’Association des Centres Sociaux et socioculturel de la région de Valenciennes (ACSRV) - Exercice 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L.2311-7 relatifs aux subventions attribuées par les collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 ;
Vu la demande de subvention présentée par l’ACSRV au titre de l’année 2026 ;
Considérant que l’ACSRV participe activement à la vie locale et au dynamisme du territoire communal ;
Considérant que les activités développées présentent un intérêt local et répondent aux besoins des habitants ;
Considérant que la situation financière de l’association et son projet pour l’année 2026 justifient l’octroi d’un soutien financier ;
Considérant que la commune souhaite accompagner cette structure dans la réalisation de ses missions ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 141 910 € à l’association ACSRV au titre de l’exercice 2026 : 16 / 33
25.06.2026
- Actions envers l’enfance et la jeunesse : 70 000 euros
- Fonctionnement traditionnel : 71 910 euros
Article 02 : De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 de la commune.
Article 03 : D’autoriser la signature de la convention financière jointe à la présente délibération.
Article 04 : D’autoriser madame le Maire à procéder au versement de cette subvention.
Interventions :
F. ZAREMBA : « J’ai une question Madame le maire : à la lecture du document, il est proposé un montant global de 141 000 euros : 70 000 euros pour l’action et 71 000 en fonctionnement. Par contre en 2025 , la subvention s’élevait à 165 000 euros. Cela fait un delta de 23 000 euros ».
V.FORNIES : « Alors le delta de 23 000 euros doit être lié au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Avant on était en CEJ, vous le savez, on l’a voté à l’agglo et on est passé en Contrat Territorial Global (CTG). La subvention, au lieu d’être versée à la mairie, elle est versée directement au centre social. E t de fait, puisque la subvention est versée directement au centre social, on a plus besoin de verser cette subvention en CEJ. »
Exprimés : 27 (Ne prennent pas part au vote : Valérie FORNIES et Rudy BARDI)
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°9 par Valérie FORNIES :
09 - FINANCES / Fiches actions - Politique de la Ville 2026 - Participations financières de la
commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dans le cadre des fiches Politique de la Ville déposées par les associations et partenaires, au titre de
l'année 2026,
A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
Article 01 : D’approuver les actions ci-dessous et les montants des subventions allouées par la ville :
ACSRV – Centre socioculturel de Fresnes-Sur-Escaut :
Ville Vie Vacances : 11 660 €
Fresnes fait sa mobilité : 3289 €
Action Aller-Vers : 5 000 € 17 / 33
25.06.2026
Musée Vivant des Enfants :
Soutenir la réussite éducative et la parentalité par la pratique culturelle : 21 167 €
Médiation par les arts plastiques (Programme de réussite éducative) : 1 120 €
Le Printemps Culturel :
Les Quartiers d’art : 4 000 €
Article 02 : De valider les montants des participations de la ville de Fresnes-sur-Escaut aux fiches
reprises ci-dessus,
Article 03 : D’autoriser Madame le Maire à signer toutes conventions et documents pour la mise en
œuvre de cette délibération.
Les versements des participations détaillées ci-dessus sont conditionnées par les notifications
officielles des services instructeurs.
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°10 par Valérie FORNIES :
10 - FINANCES / Fiches actions - Politique de la ville CISPD - Approbation de la programmation 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les orientations définies pour la programmation « Politique de la ville » pour l’année 2026 ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Considérant que la politique de la ville vise à réduire les inégalités territoriales et à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires ;
Considérant que les actions proposées s’inscrivent dans les axes stratégiques du Contrat de ville, notamment en matière de cohésion sociale, d’insertion, d’éducation, de prévention et de développement local ;
Considérant que les associations locales constituent des partenaires essentiels pour la mise en œuvre de ces actions de proximité ;
Considérant que les projets présentés ont fait l’objet d’une instruction conjointe par les partenaires institutionnels (État, EPCI, commune, etc.) ;
Considérant qu’il convient de valider la programmation 2026 et de soutenir financièrement les actions retenues ;
Dans le cadre des fiches Politique de la Ville déposées par le CISPD, au titre de l'année 2026, 18 / 33
25.06.2026
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : De valider les montants des participations de la ville de Fresnes-sur-Escaut aux fiches reprises ci-après :
« Arrêtons les violences » :
Financeurs Année 2026
Etat (crédits politique de la ville) 5000 €
Ville de Fresnes-sur-Escaut 1334 €
Ville de Vieux-Condé 1333 €
Ville de Condé-sur-l’Escaut 1333 €
Total 9000 €
« Changeons les règles » :
Financeurs Année 2024 Année 2025 Année 2026 Total
Etat (crédits politique de la ville – CPO) 6 516 € 13 879 € 8148 € 28 543 € Ville de Fresnes-sur-Escaut 2 172 € 4 626 € 2 716 € 9 514 € Ville de Condé-sur-l’Escaut 2 172 € 4 626 € 2 716 € 9 514 € Ville de Vieux-Condé 2 172 € 4 626 € 2 716 € 9 514 € Total 13 032 € 27 757 € 16 297 € 57 086 €
Article 02 : D’autoriser Madame le Maire à signer toutes conventions et documents pour la mise en œuvre de cette délibération.
Article 03 : De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.
Article 04 : D’autoriser madame le Maire à :
• Signer toute convention ou document afférent à la mise en œuvre des actions ;
• Solliciter les cofinancements auprès des partenaires (État, EPCI, Région, CAF, etc.) ;
• Procéder au versement des subventions.
Interventions :
M.LOVATO : « Est-ce qu’on pourrait avoir un détail sur les actions « d’arrêtons les violences » et « changeons les règles » ? »
V.FORNIES : « J’ai la description des actions donc on peut le noter et on va vous les communiquer par mail. »
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 19 / 33
25.06.2026
Présentation de la délibération N°11 par Valérie FORNIES :
11 - FINANCES / Participation de la commune au fonctionnement de l’OGEC de l’école privée du Sacré-Cœur au titre de l’année 2026
Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L.442-5 et L.442-9 relatifs aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 ;
Vu la demande de participation financière présentée par l’organisme de gestion de l’école privée du Sacré Cœur ;
Vu la liste des élèves domiciliés dans la commune et scolarisés au sein de l’établissement ;
Considérant que des élèves domiciliés dans la commune y sont scolarisés ;
Considérant que la commune est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans des conditions analogues à celles des écoles publiques ;
Considérant que cette participation est assimilable à une contribution au fonctionnement de l’établissement, calculée sur la base du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune ;
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la participation annuelle pour l’exercice 2026 ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer une participation financière annuelle au fonctionnement de l’école privée du Sacré Cœur pour l’exercice 2026.
Article 02 : De fixer le montant de cette participation pour un montant global de 40 479.00 €.
Article 03 : De préciser que cette participation concerne exclusivement les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association.
Article 04 : De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.
Article 05 : D’autoriser madame le Maire à procéder au versement de cette participation et à signer la convention financière jointe à la présente délibération.
Interventions :
F. ZAREMBA : « J’ai une question sur ce point 11 Madame le maire : sur la participation de 2026 était effectivement de 40 479 euros soit une baisse par rapport à 2025. »
V.FORNIES : « C’est normal, la subvention est calculée en fonction du nombre d’enfants. La subvention est calculée à hauteur de 476,23 euros par enfant. Donc il y a 22 enfants en maternelle et 63 enfants en 20 / 33
25.06.2026
primaire et comme il y a une baisse des effectifs ici en 2026, c’est pour ça que la subvention est moins importante. »
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°12 par Valérie FORNIES :
12 - FINANCES / Attribution d’une subvention à l’association des Carnavals de Fresnes (ACF) – Exercice 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
Vu le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association des carnavals de Fresnes ;
Considérant que l’association des carnavals de Fresnes participe aux actions festives et la volonté de poursuivre son développement ;
Considérant que les manifestations organisées contribuent à la cohésion sociale et à l’attractivité du territoire ;
Considérant que le projet présenté pour l’année 2026 présente un intérêt communal ;
Considérant que certains membres du Conseil municipal siègent au sein de l’association ;
Considérant que, conformément aux règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts, les élus concernés ne doivent pas prendre part au débat ni au vote ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer une subvention d’un montant de 110 000 € à l’association des carnavals de Fresnes au titre de l’exercice 2026.
Article 02 : De préciser que les élus membres de l’association ne prennent pas part au vote :
Article 03 : De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.
Article 04 : D’autoriser madame le Maire à procéder au versement de la subvention et à signer la signature de la convention financière au titre de l’année 2026.
Exprimés : 23 (Ne prennent pas part au vote : Raymond DEMORY, Bernard SKRZYPCZAK, Agnès PAPIN, Thérèse LOUVION, Christophe THERET, Nicolas DUJARDIN)
Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 21 / 33
25.06.2026
Présentation de la délibération N°13 par Rudy BARDI :
Sortie de Madame le maire de la salle pour la présentation et la mise aux voix.
13 - FINANCES / Prise en charge des frais de représentation de Madame le Maire pour l'année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-18 et L.2123-19 relatifs aux indemnités de fonctions et aux frais liés au mandat des élus ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à la gestion des dépenses communales ;
Vu le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 ;
Vu la nécessité d’assurer la représentation de la commune dans le cadre de ses relations institutionnelles, économiques, associatives et protocolaires ;
Vu l'article 2123-19 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Maire représente la commune dans l’ensemble des actes de la vie institutionnelle et publique ;
Considérant que cette représentation peut impliquer des dépenses liées à des réceptions, cérémonies, manifestations officielles ou rencontres avec des partenaires institutionnels ;
Considérant que ces frais sont engagés dans l’intérêt exclusif de la commune et de ses missions de représentation ;
Considérant qu’il convient de définir les modalités de prise en charge de ces frais pour l’exercice 2026 afin d’assurer leur encadrement et leur traçabilité ;
Considérant que les crédits nécessaires doivent être prévus au budget communal ;
A la majorité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’autoriser la prise en charge des frais de représentation du Maire à hauteur de 3 000 €, versés en une fois sur un compte ouvert au nom de Madame le Maire.
Article 02 : De préciser que ces frais concernent exclusivement les dépenses engagées dans le cadre des fonctions de représentation de la commune à l'occasion de réceptions ou manifestations qu'elle organise.
Article 03 : De dire que ces dépenses devront être justifiées par des pièces comptables et engagées dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Article 04 : D’inscrire cette indemnité au budget primitif 2026. 22 / 33
25.06.2026
Interventions :
F. ZAREMBA : « J’ai une intervention à faire concernant les frais de représentation : à l’heure où nous discutons de l’état fragile des finances de notre ville, voter cette dépense me semble inopportun et totalement déconnecté de la réalité de nos administrés. Chaque euro compte, quand on demande des efforts de gestion partout ailleurs, l’exemplarité doit venir d’en haut. Ce n’est pas une question de loi, c’est une question de moral politique et de respect pour l’argent public. D’autres maires comme celui de Vieux Condé ont fait le choix courageux de renoncer à ces avantages pour préserver leur budget communal. Pourquoi ne pas en faire autant ? De plus, l’article 01 prévoit le versement en une seule fois sur le compte personnel de Madame le maire. Donc dans un souci de transparence et de rigueur budgétaire, pourquoi ne pas fonctionner au remboursement sur frais réel plutôt que, d’allouer une telle somme d’une manière forfaitaire ? Agir ensemble pour Fresnes sur Escaut, c’est savoir renoncer à l’accessoire pour protéger l’essentiel. Pour toutes raisons, nous voterons contre cette délibération et j’invite mes collègues soucieux de nos finances à faire de même. Je vous remercie. »
R. BARDI : « Merci Monsieur ZAREMBA. Donc déjà, le compte c’est un compte spécifique avec justificatif donc on ne dépense pas l’argent comme on veut, c’est à chaque fois avec une preuve et après concernant le budget, vous avez raison, cela représente 0,002 % du budget de fonctionnement de la commune. »
J. WYSOCKI : « Il n’y a pas de petites économies. »
R. BARDI : « Je suis d’accord avec vous mais il n’a jamais bougé, on ne l’a jamais augmenté malgré les coûts de la vie qui ont augmentés et il est normal qu’un maire puisse représenter sa collectivité partout où elle va : on va à Lille, on va à Valenciennes, on va parfois à Paris et ce sont des frais aussi ! Il est normal aussi qu’un maire puisse avoir ses frais qu’il soit remboursé au même titre que d’autres élus »
Exprimés : 28 (Ne prend pas part au vote : Valérie FORNIES)
Pour : 21 Contre : 7 Abstention : 0
Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO
Retour de Madame le maire en salle.
Présentation de la délibération N°14 par Rudy BARDI :
14 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action de l’association ASTUCE – Année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu le dossier présenté par l’association ASTUCE relatif à l’organisation de la brocante du mois d’avril 2026 ; 23 / 33
25.06.2026
Vu l’avis à la réunion d’attribution des subventions du 8 avril 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer à ce titre une subvention d’un montant de 1000 € à l’association ASTUCE.
Article 02 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°15 par Rudy BARDI :
15 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action de l’association BIO TERTOUS – Année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu le dossier présenté par l’association BIO TERTOUS relatif à l’organisation de la manifestation Fête le vous-même en avril 2026 ;
Vu l’avis à la réunion d’attribution des subventions du 8 avril 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer à ce titre une subvention d’un montant de 1000 € à l’association BIO TERTOUS. 24 / 33
25.06.2026
Article 02 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°16 par Rudy BARDI :
16 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action de l’association CAP ESCAUT – Année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu le dossier présenté par l’association CAP ESCAUT relatif à l’organisation de la manifestation les agités du mélange le Week-End 12 au 13 juin 2026 ;
Vu l’avis à la réunion d’attribution des subventions du 8 avril 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer à ce titre une subvention d’un montant de 1 500 € à l’association CAP ESCAUT.
Article 02 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 25 / 33
25.06.2026
Présentation de la délibération N°17 par Rudy BARDI :
17 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action du club LA COMPAGNIE DES ARCHERS FRESNOIS – Année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu le dossier présenté par le club LA COMPAGNIE DES ARCHERS FRESNOIS relatif à l’organisation d’un tournoi international de tir à l’arc du 07 et 08 mars 2026.
Vu l’avis à la réunion d’attribution des subventions du 8 avril 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer à ce titre une subvention d’un montant de 1 000 € au club LA COMPAGNIE DES ARCHERS FRESNOIS.
Article 02 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°18 par Rudy BARDI :
18 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action du club LAIDOUNI MUAY THAI – Année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ; 26 / 33
25.06.2026
Vu le dossier présenté par le club LAIDOUNI MUAY THAI relatif au projet de valorisation du Muay Thai le 14 février 2026 ;
Vu l’avis à la réunion d’attribution des subventions du 8 avril 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer à ce titre une subvention d’un montant de 800 € au club LAIDOUNI MUAY THAI.
Article 02 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°19 par Rudy BARDI :
19 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action du club TENNIS DE TABLE HERGNIES-FRESNES SUR ESCAUT – Année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu le dossier présenté par le club TENNIS DE TABLE Hergnies/Fresnes sur Escaut relatif à l’organisation d’un tournoi homologué nationalement les 18 et 19 avril 2026 ;
Vu l’avis à la réunion d’attribution des subventions du 8 avril 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles ; 27 / 33
25.06.2026
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer à ce titre une subvention d’un montant de 1 000 € au club TENNIS DE TABLE Hergnies/Fresnes sur Escaut.
Article 02 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°20 par Rudy BARDI :
20 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à l’association ACADEMIE DE THEÂTRE AMATEUR – Année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu le dossier présenté par l’association ACADÉMIE DE THÉÂTRE AMATEUR relatif à l’organisation du festival de théâtre amateur Frénésies sur Scène le Week-End du 08 au 10 mai 2026.
Vu l’avis à la réunion d’attribution des subventions du 8 avril 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer à ce titre une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association ACADÉMIE DE THÉÂTRE AMATEUR.
Article 02 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 28 / 33
25.06.2026
Présentation de la délibération N°21 par Valérie FORNIES :
21 - RESSOURCES HUMAINES / Création d’un Comité Social et Territorial (CST) commun entre la collectivité et le CCAS
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L. 251-7, fixant la possibilité, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CST commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements rattachés à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’affiliation de la commune au Centre de gestion de la fonction publique du Nord ;
Vu la nécessité de mutualiser les instances de dialogue social entre la commune et le CCAS ;
Vu la délibération N°11 du conseil municipal du 07 avril 2026 fixant la composition des représentants du collège élus,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 avril 2026 fixant la composition des représentants du personnel, dans le cadre des élections professionnelles 2026,
Considérant la délibération du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale en date du 30.04.2026 relative à la création d’un Comité Social Territorial commun ;
Considérant que les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents ont l’obligation de créer un Comité Social Territorial, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique ;
Considérant que le Comité Social Territorial est une instance consultative compétente pour l’ensemble des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations et aux conditions de travail ;
Considérant que la commune et le Centre Communal d’Action Sociale constituent des entités juridiques distinctes mais étroitement liées dans leur fonctionnement ;
Considérant qu’il est possible de créer un Comité Social Territorial commun lorsque les effectifs et l’organisation des services le justifient ;
Considérant que cette mutualisation permet de simplifier le dialogue social et d’assurer une meilleure cohérence dans la gestion des ressources humaines ; 29 / 33
25.06.2026
Considérant qu’il convient de créer un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, au 1er janvier 2026, permettent la création d’un CST commun :
- Commune =104 agents,
- CCAS = 9 agents,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : De créer un Comité Social Territorial commun compétent à la fois pour la commune de Fresnes sur Escaut et pour le Centre Communal d’Action Sociale.
Article 02 : De préciser que ce Comité Social Territorial commun sera placé auprès de la commune.
Article 03 : De préciser que les effectifs pris en compte pour la composition du Comité Social Territorial sont ceux cumulés de la commune et du CCAS.
Article 04 : De préciser que les modalités de composition et de fonctionnement du Comité Social Territorial commun feront l’objet de délibérations complémentaires.
Article 05 : D’autoriser madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°22 par Valérie FORNIES :
22 - RESSOURCES HUMAINES / Composition des représentants du personnel du Comité Social Territorial
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et s. ainsi que ses articles R. 252-30 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026 ; 30 / 33
25.06.2026
Vu la délibération n°11 du Conseil municipal en date du 7 avril 2026 relative à la composition du collège des représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial ;
Considérant que le Comité Social Territorial est une instance consultative compétente pour l’examen des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations et aux conditions de travail ;
Considérant qu’il est composé de représentants de la collectivité et de représentants du personnel ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le nombre de représentants du personnel, préalablement à l’organisation des élections professionnelles ;
Considérant qu’il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel titulaires afin de permettre l’organisation du scrutin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer une représentation adaptée aux effectifs de la collectivité ;
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 est compris entre 50 et 200 agents ;
A la majorité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : De fixer, dans le cadre des élections professionnelles, le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial à 5 et en nombre égal de représentants suppléants du personnel.
Article 02 : De décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Article 03 : De préciser que le Comité Social Territorial est placé auprès de la commune de Fresnes sur Escaut.
Article 04 : D’autoriser madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation des élections professionnelles et à la mise en œuvre de la présente délibération.
Interventions :
F. ZAREMBA : « Je tenais à intervenir sur cette note de synthèse parce que nous, nous voterons contre cette note de synthèse concernant le paritarisme numérique. Nous regrettons que votre choix de fixer un nombre d’élus identiques au nombre du représentants du personnel. La loi permet pourtant de désigner moins d’élus que d’agents et nous pensons que c’est cette opération qu’il fallait choisir pour deux raisons : en réduisant le collège des élus, par exemple 3 membres au lieu de 5, vous auriez montré que l’avis des agents, qui connaissent la réalité quotidienne des services, a plus de poids que les décisions politiques de la majorité. Le paritarisme numérique que vous imposez permet la majorité de neutraliser systématiquement les propositions des représentants du personnel en cas de désaccord. Pour nous, le dialogue social ne doit pas être une simple formalité administrative où la majorité garde la main mise sur chaque vote : il doit être un espace où l’on fait confiance aux employés. En refusant de laisser cette place prépondérante, vous passez à côté d’une gestion plus moderne et plus transparente de notre collectivité. C’est pour soutenir une réelle reconnaissance de la parole des agents que nous voterons contre cette délibération. » 31 / 33
25.06.2026
V.FORNIES : « Ok, je prends acte et je voulais simplement dire que je suis heureuse de vous voir en défenseur des agents de la collectivité dans la mesure où vous êtes l’un des premiers à venir leur dire qu’ils ne font pas leurs travails correctement »
F. ZAREMBA : « Ça m’étonnerais : je n’ai jamais tenu ses propos là. Vous oubliez souvent de les mettre en valeur et de les remercier. »
V.FORNIES : « Je n’ai pas à les mettre en valeur au sein du conseil municipal mais chacun des agents sait que, quand je les vois, je les félicite pour leur travail. Et les employés sont mis en valeur régulièrement par le service communication pour tous les habitants. »
Exprimés : 29
Pour : 22 Contre : 7 Abstention : 0
Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO
Présentation de la délibération N°23 par Valérie FORNIES :
23 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Election des délégués du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie Electrique et de Gaz de l’arrondissement de Valenciennes (SIDEGAV)
Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie Electrique et de Gaz de l’arrondissement de Valenciennes ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant sur l’installation du conseil municipal,
Vu la nécessité de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du syndicat ;
Considérant que la commune est membre du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Énergie Électrique et de Gaz de l’arrondissement de Valenciennes ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner ses délégués appelés à siéger au sein du comité syndical ;
Considérant que le nombre de délégués titulaires et suppléants est fixé par les statuts du syndicat ;
Considérant que le conseil municipal doit procéder, à la majorité absolue des suffrages, à l’élection de deux délégués titulaires et du suppléant ;
Considérant la possibilité de désigner les membres élus sur le principe du vote à main levée ;
Considérant la demande formulée par courriel en date du 14 avril 2026,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide : 32 / 33
25.06.2026
Article 01 : Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’élection des délégués à main levée.
Article 02 :
Se sont portés candidats en qualité du premier délégué titulaire :
1 : Jean Yves SYBILLE 2 : Marc LOVATO
VOTANTS : 29 Exprimés : 29
Ont obtenus : 1 : Jean Yves SYBILLE : 22 voix 2 : Marc LOVATO : 7 voix
Se sont portés candidats en qualité du second délégué titulaire :
1 : Damien KITLASZ 2 : Joris WYSOCKI
VOTANTS : 29 Exprimés : 29
Ont obtenus : 1 : Damien KITLASZ : 22 voix 2 : Joris WYSOCKI : 7 voix
Ainsi, sont proclamés élus délégués titulaires : Jean Yves SYBILLE et Damien KITLASZ
Article 03 : Se sont portés candidats en qualité de délégué suppléant :
1 : Christophe THERET 2 : Fabrice ZAREMBA
VOTANTS : 29 Exprimés : 29
Ont obtenus : 1 : Christophe THERET : 22 voix 2 : Fabrice ZAREMBA : 7 voix
Ainsi, est proclamé élu délégué suppléant : Christophe THERET
Article 04 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat et au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Énergie Électrique et de Gaz de l’arrondissement de Valenciennes.
Exprimés : 29
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Interventions :
E. DENEUX : « S’il vous plaît Madame le maire, j’aimerai intervenir : revenir sur le point N°11 si vous me le permettez, pour l’école du Sacré Coeur. »
V.FORNIES : « Oui »
E. DENEUX : « J’ai eu l’information par la présidente de l’APPEL : quand vous parlez du nombre d’élèves, ce sont les élèves fresnois ou les élèves en totalité ? »
V.FORNIES : « Les élèves en totalité je pense » 33 / 33
25.06.2026
E. DENEUX : « Ils sont 137 cette année ».
V.FORNIES : « C’est le directeur financier qui a eu la directrice de l’école au téléphone donc on va la recontacter et s’il y a lieu de bouger, on bougera. Mais les effectifs qu’elle nous a donnée au moment du vote du budget sont les effectifs que je vous ai donnés »
E. DENEUX : « D’accord. Par contre, dans votre document, il était resté Laurent CARLIER, c’est Madame DELPLACE Nathalie. »
Signature de l’ensemble des conseillers municipaux des feuilles d’émargements relatives au compte de gestion et compte administratif (hors signature du maire pour le compte administratif).
L’ensemble des annexes des délibérations ont été transmises à la note explicative de synthèse et ont consultables sur le site de la ville de Fresnes sur Escaut.
Fin de l’ordre du jour.
Madame le maire clôt la séance.
Marie Thérèse MANIEZ, Valérie FORNIES, Secrétaire de séance, Maire de Fresnes sur Escaut, 1 / 3
25.06.2026
3 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Délégation du conseil municipal au maire (En application de l’article L.2122-22 du CGCT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu les dispositions permettant au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de compétences afin d’assurer une gestion plus souple et réactive des affaires communales ;
Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement de l’administration communale, de faciliter la prise de décisions dans certains domaines relevant de la compétence du conseil municipal,
A la majorité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : La délégation du conseil municipal au maire et ce jusqu’à la fin de son mandat, la compétence :
1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, sans restriction, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, sans restriction, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 22 CONTRE : 7 ABSTENTION : 0
Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN pouvoir à Marc LOVATO, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO 2 / 3
25.06.2026
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
La délégation consentie en application du présent article prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze (12) ans ;
6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à un montant fixé de 4 600 euros (€) ;
11. De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15. D’exercer, sans restriction, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code.
16. D’intenter, sans restriction, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers.
17. De régler, sans restriction, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
18. De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum d’un million cinq cent mille euros (€).
21. D’exercer ou de déléguer, sans restriction, en application de l’article L214-1-4 du code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini à l’article L2214-1 du même code. 3 / 3
25.06.2026
22. D’exercer, sans restriction, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240- 3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans
les conditions fixées par le conseil municipal ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;
26. De procéder, sans restriction, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
27. D'exercer, sans restriction, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
28. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du code de l’environnement.
29. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
30. D'autoriser, sans restriction, les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 02 : Le maire exercera ces attributions dans les limites éventuellement fixées par le conseil municipal, notamment en matière financière.
Article 03 : Le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation.
Article 04 : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, le maire pourra subdéléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, tout ou partie des compétences qui lui sont déléguées à un ou plusieurs adjoints.
Article 05 : La présente délibération prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Le Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
04 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation du correspondant défense
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un correspondant défense dans chaque commune ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2003 précisant le rôle du correspondant défense ;
Vu le courrier reçu en date du 29 avril 2026 du ministère des Armées et des anciens combattants,
Considérant qu’il convient de désigner un élu référent chargé d’assurer le lien entre la commune et les autorités militaires, notamment la Délégation à l’information et à la communication de la Défense (DICoD) ;
Considérant que le correspondant défense a pour mission de sensibiliser les administrés aux questions de défense et de contribuer au renforcement du lien Armée-Nation ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à cette désignation ;
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Désigne en qualité de correspondant défense de la commune de Fresnes-sur-Escaut : Raymond DEMORY.
Article 02 : Le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires pour les questions relatives à la défense nationale.
Il a notamment pour missions :
• De relayer les informations relatives à la défense auprès du Conseil municipal et de la
population ;
• De participer aux actions de sensibilisation sur les questions de défense et de citoyenneté ;
• De contribuer à la promotion de l’esprit de défense et du lien Armée-Nation ;
• D’être l’interlocuteur de la Délégation à l’information et à la communication de la Défense
(DICoD).
Article 03 : La présente désignation est valable pour la durée du mandat municipal 2026-2032, sauf nouvelle délibération du Conseil municipal.
Article 04 : Madame le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
05 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Le Conseil municipal,
Conformément aux dispositions du IVe de l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts, le conseil communautaire du 10 avril 2026 a institué une commission locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) pour le mandat 2026-2032,
La CLETC a pour finalité l’évaluation des charges transférées des communes membres à Valenciennes Métropole, lors de chaque nouveau transfert de compétence.
La CLETC proposera les modalités de transfert de charges et rendra ses conclusions en approuvant un rapport sur l’évaluation du transfert de charges, sur la base des règles définies par la loi. Ce rapport sera adressé aux communes membre afin qu’elles délibèrent sur les conclusions de cette instance.
Afin de limiter le nombre d’instances et de réunions, il est proposé de mettre en place une commission locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), reprenant la configuration du conseil communautaire de Valenciennes Métropole. Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer en reprenant comme membres de la CLECT, les délégués communautaires titulaires et suppléants de la commune.
Ce faisant, lorsque la CLECT se réunira, elle le fera préalablement à un conseil communautaire.
Le nombre de conseillers communautaires de la commune à la communauté d’agglomération ayant évolué, il est nécessaire de redélibérer sur les représentants de la commune à la CLECT.
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
Vu le courrier reçu en date du 14 avril 2026 de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole,
Considérant la nécessité d’assurer la représentation de la commune de Fresnes-sur-Escaut au sein de la CLETC ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : Les conseillers communautaires titulaires de la commune à la communauté d’agglomération sont nommés à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en tant que commissaire titulaire de la CLECT : Valérie FORNIES, Michael LEFEBVRE et Fabrice ZAREMBA.
Article 02 : Les conseillers communautaires suppléants de la commune à la communauté d’agglomération sont nommés à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) en tant que commissaires suppléants de la CLECT : néant.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
06 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation du représentant de la commune au sein du conseil d’administration (CA) de l’Association des Centres Sociaux et Socioculturels de la Région de Valenciennes (ACRSV)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’Association des Centres Sociaux et Socioculturels de la Région de Valenciennes ;
Considérant que la commune de Fresnes-sur-Escaut est partenaire de l’Association des Centres Sociaux et Socioculturels de la Région de Valenciennes dans le cadre de sa politique sociale, éducative et de développement du lien social ;
Considérant que la commune dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de ladite association ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner son représentant pour siéger au sein de cette instance ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Désigne en qualité de représentant de la commune de Fresnes-sur-Escaut au sein du conseil d’administration de l’Association des Centres Sociaux et Socioculturels de la Région de Valenciennes : Rudy BARDI.
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
Article 02 : Le représentant ainsi désigné siègera au sein du conseil d’administration de l’association pour la durée du mandat municipal 2026-2032, sauf nouvelle délibération du Conseil municipal ou modification des statuts de l’association.
Article 03 : Le représentant de la commune participe aux travaux du conseil d’administration de l’association et veille à assurer le lien entre celle-ci et la commune, notamment sur les actions menées en matière :
• d’animation sociale et familiale ;
• de soutien à la vie associative locale ;
• d’accès aux droits et à la citoyenneté ;
• de développement du lien social sur le territoire.
Article 04 : Madame le Maire sera chargée de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
07 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action de l’association MOTARDS FRESNOIS – Année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu le dossier présenté par le club MOTARDS FRESNOIS relatif à l’organisation de la manifestation d’une brocante en septembre 2026 ;
Vu l’avis à la réunion d’attribution des subventions du 8 avril 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles ;
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,
Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean
Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN,
Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe
THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ,
Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX,
Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc
LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame
PORQUEDDU, Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 27 (Ne prennent pas part au vote : Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN)
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Attribue à ce titre une subvention d’un montant de 800 € à l’association MOTARDS FRESNOIS.
Article 02 : Précise que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
08 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action de l’association TYPO ART – Année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu le dossier présenté par l’association TYPO ART relatif à l’organisation de la manifestation « Fêtes des imprimeurs » le samedi 09 mai 2026 ;
Vu l’avis à la réunion d’attribution des subventions du 8 avril 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles ;
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,
Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean
Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN,
Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe
THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ,
Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX,
Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc
LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame
PORQUEDDU, Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 28 (Ne prend pas part au vote : Marie Thérèse MANIEZ)
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Attribue à ce titre une subvention d’un montant de 400 € à l’association TYPO ART.
Article 02 : Précise que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
09 - RESSOURCES HUMAINES / Accueils de Loisirs Sans Hébergement – Rémunération des animateurs saisonniers – Juillet 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n° 15 du 11 décembre 2025 fixant les dates d’ouverture des Accueils de Loisirs Sans Hébergement,
Vu la délibération n°9 du 11 décembre 2025 autorisant Madame le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,
Considérant la nécessité d’assurer l’encadrement des enfants accueillis au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement durant la période estivale de juillet 2026 ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de rémunération des personnels d’animation recrutés pour cette période ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Fixe les rémunérations des animateurs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de juillet 2026 selon les modalités suivantes :
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
Centres de Loisirs Sans Hébergement – Juillet 2026
Directeur Animateur diplômé confirmé Assistant sanitaire Animateur diplômé de base Animateur non diplômé
Grille indiciaire
de référence
Adjoint d’animation
principal 1er classe
Échelle C2
Adjoint d’animation
Échelle C1
Adjoint d’animation
Échelle C1
Adjoint d’animation
Échelle C1
Base forfaitaire 151.67 heures 151.67 heures 151.67 heures 151.67 heures
Échelon de
référence 8 10 8 8 Indice brut de
référence 499 419 387 387 Indice majoré de
référence 435 377 373 373
% de l’indice 100% 95% 90% 85%
Article 02 : Les indices de rémunération mentionnés ci-dessus évolueront automatiquement en fonction de modifications réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
Article 03 : Madame le Maire est autorisée à signer les contrats de recrutement correspondants ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 04 : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés sont inscrits au budget communal.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
10 - RESSOURCES HUMAINES / Création d’un emploi permanent d’agent de maitrise
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment son l’article L313-1, Vu le tableau des effectifs des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité d’assurer les missions d’électricien au sein des services techniques municipaux,
Considérant les besoins permanents de la collectivité nécessitant la création d’un emploi permanent ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Crée un emploi permanent relevant du grade d’agent de maitrise, cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux, catégorie hiérarchique C, à temps complet, pour assurer les fonctions d’électricien, à compter du 01/08/2026.
Article 02 : Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’agent de maitrise
Article 03 : Le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité sera modifié en conséquence.
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
Article 04 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sont inscrits au budget communal.
Article 05 : Madame le maire est autorisée à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
11 - RESSOURCES HUMAINES / Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Vu les articles L.332-21 et R.332-1 à R.332-19 du Code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant les besoins permanents du service de la petite enfance ;
Considérant la nécessité de garantir l’accueil, l’accompagnement et la sécurité des enfants au sein de la structure municipale ;
Considérant que les fonctions d’auxiliaire de puériculture nécessitent des compétences techniques, éducatives et relationnelles spécifiques ;
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide de :
Article 01 : La création à compter du 31/08/2026 d'un emploi d’Auxiliaire de Puériculture relevant du grade d’Auxiliaire de puériculture, catégorie hiérarchique B, à temps complet
L’agent(e) recruté(e) sera chargé(e) notamment des missions suivantes :
· Assurer les soins d’hygiène, de confort et de sécurité des enfants
· Participer aux activités éducatives et d’éveil
· Contribuer à la mise en place d’un climat rassurant pour les enfants et leurs familles · Collaborer activement avec l’équipe pour le bon fonctionnement de la structure
Article 02 : Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
L’agent(e) contractuel sera recruté(e) par contrat à durée déterminée d‘une durée maximale de 3 ans compte tenu de la spécificité du poste à la fois sanitaire, éducatif et relationnel.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Article 03 : L’agent(e) devra être titulaire du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de puériculture.
Article 04 : Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les articles L.332-21 et R.332-1 à R.332-19 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Article 05 : Le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en conséquence.
Article 06 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
12 - RESSOURCES HUMAINES / Création d'un emploi permanent aux fonctions de Directeur(trice) des Ressources Humaines – Cadre d'emplois des Attachés territoriaux (catégorie A) et mise à jour du tableau des effectifs.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant que les enjeux de gestion des ressources humaines au sein de la commune nécessitent un renforcement de l'encadrement et du pilotage stratégique de la fonction RH ;
Considérant la volonté de la municipalité de structurer et professionnaliser la fonction Ressources Humaines, d'accompagner évolutions organisationnelles de la collectivité, de sécuriser les procédures statutaires, de développer une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC), de maîtriser la masse salariale et de renforcer le dialogue social ;
Considérant qu'il convient de doter la collectivité d'une expertise renforcée en matière de ressources humaines afin d'accompagner les élus, la direction générale et les services dans la conduite des projets de modernisation de l'administration communale ;
Considérant qu'il convient, à cet effet, de créer un emploi permanent relevant du cadre d'emplois des Attachés territoriaux afin d'assurer les fonctions de Directeur(trice) des Ressources Humaines ;
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L
2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 22 CONTRE : 7 ABSTENTION : 0
Contre : Fabrice ZAREMBA ; Mathilde MARECAUX : Nicolas DUJARDIN ; Magali
DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO 2 / 2
25.06.2026
A la majorité des voix, le conseil municipal décide de :
Article 01 : La création, à compter du 01 janvier 2027, un emploi permanent de Directeur(trice) des Ressources Humaines à temps complet, relevant du cadre d'emplois des Attachés territoriaux (catégorie A – filière administrative).
Placé sous l'autorité du Directeur Général des Services et en lien étroit avec les élus, la personne recrutée qui sera notamment chargée de :
• Piloter la politique des ressources humaines de la collectivité ;
• Accompagner les projets de modernisation et d'évolution de l'organisation ;
• Déployer et suivre la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des
Compétences (GPEEC) ;
• Assurer le pilotage et l'optimisation de la masse salariale ;
• Élaborer et suivre les outils de pilotage, d'analyse et les tableaux de bord RH ;
• Conseiller les élus et la direction générale sur les questions statutaires, réglementaires et
organisationnelles ;
• Superviser la gestion administrative du personnel et garantir la sécurisation des procédures RH
;
• Préparer et animer le dialogue social ainsi que les instances représentatives du personnel ;
• Encadrer et animer le service Ressources Humaines ;
• Participer à la conduite du changement et à l'amélioration continue des pratiques RH.
Article 02 : Le recrutement à cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Attachés territoriaux.
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 03 : La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des Attachés territoriaux, ainsi qu'au régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité.
Article 04 : Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en conséquence par la création d'un emploi permanent à temps complet d'Attaché territorial (catégorie A – filière administrative).
Article 05 : Madame le Maire est autorisé(e) à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 06 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 3
25.06.2026
13 - RESSOURCES HUMAINES / Mise en place du dispositif du Service Civique et autorisation de dépôt d’une demande d’agrément
Le maire de Fresnes sur Escaut propose au conseil municipal de se prononcer sur l’accueil de personnes volontaires au service civique.
Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des dix domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, citoyenneté européenne, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
L’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,
Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean
Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN,
Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe
THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ,
Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX,
Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc
LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame
PORQUEDDU, Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 3
25.06.2026
Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population.
A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines…).
Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique :
- les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,
- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action public et ne doit pas s’y substituer,
- les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.
Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national.
En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail.
Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.
• Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
• Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
• Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
• Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national.
• Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal : 3 / 3
25.06.2026
Article 01 : Décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité, à
compter du 01 juillet 2026 pour une durée de 12 mois. Le temps de travail sera de 24 heures
hebdomadaire, pour le recrutement de 5 services civiques pour les missions suivantes :
* Culture et loisirs
* Mémoire et citoyenneté
* Solidarité
* Education pour tous
Pendant toute la durée du contrat de service civique, l'indemnité mensuelle s'élève à 619,83 euros
nets. Elle se compose de : 504,98 euros versés par l'État, 114,85 euros versés par la structure
d'accueil.
Article 02 : Autorise Madame le maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction
départementale chargée de la cohésion sociale.
Article 03 : Autorise Madame le maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les
volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.
Article 04 : Décide d’inscrire les crédits nécessaires.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
14 - POLITIQUE DE LA VILLE - Approbation de la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur Maisons et Cités.
Madame le Maire expose la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a posé le cadre d’intervention générale de la politique de la ville pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté.
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat Quartiers 2030 de Valenciennes Métropole validé en Comité de Pilotage Politique de la Ville du 12 avril 2024 et voté par le conseil communautaire le 21 février 2024.
L’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est un mécanisme défini à l’article 1388 bis du code général des impôts, visant à encourager la gestion et l'amélioration du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce mécanisme permet ainsi
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,
Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean
Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN,
Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe
THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ,
Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX,
Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc
LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame
PORQUEDDU, Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
aux bailleurs sociaux intervenant dans ces quartiers de bénéficier d’une réduction sur la taxe foncière en échange d’un engagement à investir dans des actions en faveur de la gestion sociale, de l’amélioration du cadre de vie et du développement urbain au bénéfice des habitants.
La Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties précise les modalités d’élaboration, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation de l’abattement sur l’ensemble de la durée du contrat Quartiers 2030, entre ses parties prenantes, à compter de 2025.
Ces dispositions s’inscrivent dans le respect des principes établis au sein du cadre métropolitain. Cette convention constitue donc le cadre de référence des engagements de chacun des signataires au sein du dispositif et une annexe du contrat Quartiers 2030.
Cette convention s’inscrit dans ses orientations, au premier rang desquels figurent les projets de Quartiers spécifiques de la commune de Fresnes-sur-Escaut, en identifiant les thématiques centrales à traiter en fonction des besoins locaux.
L’abattement de la TFPB, tel qu’appliqué dans le cadre du Contrat Quartiers 2030, a pour but de renforcer la cohésion sociale dans les quartiers concernés en mobilisant des financements supplémentaires autour de programmes d’actions co-construits par la commune et les bailleurs sociaux.
Ces programmes visent à répondre aux attentes des habitants, tout en améliorant la gestion des logements, la qualité des services et l’environnement urbain.
Inscrire le fonctionnement de cet abattement en synergie avec la Politique de la Ville vise à le faire entrer en cohérence avec les autres programmations construites et développées en direction des quartiers prioritaires puisque ses enjeux d’intervention s’inscrivent dans les dynamiques locales de cohésion sociale et d’amélioration du cadre de vie.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Approuve la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur Maison et Cités ;
Article 02 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour le bailleur maison et Cités, ainsi que tout autre document relatif à cette opération.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Centre Ville
le Trieu
Territoire CAVM
Nombre de
logements
éligibles à
l'abattement
dans le
quartier
56 Montant prévisionnel de l'abattement annuel 5801 (2026) plus 21000 € de report 2025
ACTIONS CALENDRIER DEPENSE PREVISIONNELLE AUTRE FINANCEMENT DEPENSE VALORISEE TFPB TAUX DE VALORISATION TFPB Axes du
Contrat de
Ville
Enjeux MC
1- Renforcement de la
présence du personnel de
proximité
2- Formation/Soutien des
personnels de proximité
3- Sur-entretien
4- Gestion des déchets et
encombrants / épaves
5- Tranquillité résidentielle
6.2
Participation/implication/form
ation des locataires et
associations de locataires
dans le cadre du CISPD, réalisation
d'un cluedo concernant les violences
conjugales et intrafamilliales. Un
besoin et une attente de la part des
jeunes fréquentant le centre social
(report 2025)
2026 4 000,00 € 0 4 000,00 € 100%
Tranquillité
et sécurité
publique
Tranquillité
résidentielle
6.2
Participation/implication/form
ation des locataires et
associations de locataires
accompagner les habitants en
situation de précarité numérique et à
les former aux outils de la parentalité
numérique (ENT, Pronote, etc.).
(report 2025)
2026 7 000,00 € 0 7 000,00 € 100%
Favoriser
l’insertion
sociale et
professionne
lle
numérique
6.2
Participation/implication/form
ation des locataires et
associations de locataires
Projet sport CISPD 2026 3 490,00 € 0 3 490,00 € 100%
Favoriser
l’insertion
sociale et
professionne
lle
Tranquillité
résidentielle
Repair café A solder 2025 5 250,00 €
Action santé A solder 2025 3 500,00 €
7.1 Soutien aux actions
favorisant le "vivre ensemble"
Actions de cohésion sociale de type
“aller vers” menée en coopération
par le Centre Social, la Maison Bleue
(service jeunesse) et L’Archipel. Les
thématiques seraient la mobilité
(ateliers vélo), la culture (spectacles
chez l’habitant) et le “bien manger”
(ateliers cuisine).
2026 5 801 € 0 5 801,00 € 100%
Favoriser
l’insertion
sociale et
professionne
lle
Lien social
7.4 Actions d'insertion
(chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Action Globe trotters de l'emploi
(report solde 2025) 2026 7 000 € 0 7 000 € 100%
Favoriser
l’insertion
sociale et
professionne
lle
Emploi, formation
Action MVE A solder 2025 2 000 €
8- Petits travaux
d'amélioration de la qualité
de service (Hors quartiers
NPNRU)
TOTAL 27 291,00 € 0 27 291,00 €
7- Animation, lien social,
vivre ensemble
5 801,00 €
7 000 €
6- Concertation /
sensibilisation des habitants
27 291,00 €
4 000,00 €
7 000,00 €
3 490,00 €
AXES FINANCEMENT BAILLEUR
Tableau de présentation des programmes d'actions PREVISIONNELS dans le cadre de l'abattement de TFPB
Année 2026 Commune FRESNES SUR ESCAUT QPV
25.06.2026 1 / 2
25.06.2026
15 - Politique de la ville - Approbation de la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur Partenord Habitat
Madame le Maire expose la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a posé le cadre d’intervention générale de la politique de la ville pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté.
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat Quartiers 2030 de Valenciennes Métropole validé en Comité de Pilotage Politique de la Ville du 12 avril 2024 et voté par le conseil communautaire le 21 février 2024.
L’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est un mécanisme défini à l’article 1388 bis du code général des impôts, visant à encourager la gestion et l'amélioration du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce mécanisme permet ainsi aux bailleurs sociaux intervenant dans ces quartiers de bénéficier d’une réduction sur la taxe foncière
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,
Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean
Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN,
Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe
THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ,
Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX,
Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc
LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame
PORQUEDDU, Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
en échange d’un engagement à investir dans des actions en faveur de la gestion sociale, de l’amélioration du cadre de vie et du développement urbain au bénéfice des habitants.
La Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties précise les modalités d’élaboration, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation de l’abattement sur l’ensemble de la durée du contrat Quartiers 2030, entre ses parties prenantes, à compter de 2025.
Ces dispositions s’inscrivent dans le respect des principes établis au sein du cadre métropolitain. Cette convention constitue donc le cadre de référence des engagements de chacun des signataires au sein du dispositif et une annexe du contrat Quartiers 2030.
Cette convention s’inscrit dans ses orientations, au premier rang desquels figurent les projets de Quartiers spécifiques de la commune de Fresnes-sur-Escaut, en identifiant les thématiques centrales à traiter en fonction des besoins locaux.
L’abattement de la TFPB, tel qu’appliqué dans le cadre du Contrat Quartiers 2030, a pour but de renforcer la cohésion sociale dans les quartiers concernés en mobilisant des financements supplémentaires autour de programmes d’actions co-construits par la commune et les bailleurs sociaux. Ces programmes visent à répondre aux attentes des habitants, tout en améliorant la gestion des logements, la qualité des services et l’environnement urbain.
Inscrire le fonctionnement de cet abattement en synergie avec la Politique de la Ville vise à le faire entrer en cohérence avec les autres programmations construites et développées en direction des quartiers prioritaires puisque ses enjeux d’intervention s’inscrivent dans les dynamiques locales de cohésion sociale et d’amélioration du cadre de vie.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Approuve la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur Partenord habitat.
Article 02 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour le bailleur Partenord Habitat, ainsi que tout autre document relatif à cette opération.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Année(s) : 2026
Organisme : PARTENORD HABITAT 35
ACTION SPECIFIQUE AU
QUARTIER
RENFORCEMENT DES
MOYENS DE GESTION DE
DROIT COMMUN
Renforcement du gardiennage et surveillance : l'entretien des résidences est réalisé par 1 employé d'immeubles
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur HLM de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
ACTION SPECIFIQUE AU
QUARTIER
RENFORCEMENT DES
MOYENS DE GESTION DE
DROIT COMMUN
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis Actions permanentes sur les espaces communs afin de les maintenir en bon état de propreté évitant ainsi une impression d'incivilités récurrentes sur le site
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d'intervention
Réparations des équipements vandalisés : Portes des halls Maintien des équipements en bon état de fonctionnement pour la sécurité des habitants
Gestion des encombrants
L'utilisation anormale des parties communes et en particulier les dépôts
sauvages d'encombrants sont récurrents sur le site. Pour assurer et maintenir
les locaux en bon état d'utilisation, avant même la recherche des responsables
du dépôt sauvage, les encombrants sont retirés rapidement par une entreprise
de nettoyage.
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
ACTION SPECIFIQUE AU
QUARTIER
RENFORCEMENT DES
MOYENS DE GESTION DE
DROIT COMMUN
Dispositifs tranquillité : Prévention de la délinquance (compte rendu d'évènements, délégués du procureur)
Traitement des incivilités en actionnant la convention mise en place avec le
procureur par le biais des compte rendu d'événements, permettant un résultat
plus rapide et efficace. Un processus de responsabilisation est mis en place à
travers des ateliers et des suivis éducatifs.
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéo surveillance Installation vidéo surveillance Résidence Salengro
ACTION SPECIFIQUE AU
QUARTIER
RENFORCEMENT DES
MOYENS DE GESTION DE
DROIT COMMUN
Dispositifs specifiques à la sensibilisation à la maitrise des
charges, collecte selective, nouveaux usagers, gestes éco-
citoyens… : sensiblisation des locataires des collectifs à la
propreté des paliers et des escaliers en parties communes
(masse salariale équivalent à 0,5 jours /mois)
Actions de sensibilisation sur l'entretien des parties communes incombant aux
locataires par le biais de contrôle et de rappels à l'ordre sur le respect du
règlement intérieur de Partenord. Des contrôles réguliers des paliers sont
réalisés par le personnel de Partenord Habitat. Des actions de sensibilisation
sont réalisés par une communication directe entre notre personnel et le
locataire. Enfin, des actions correctives sont éventuellement menées par le
nettoyage des paliers par une entreprise de nettoyage avec une répercution
sur les charges locatives des locataires concernés.
Mise en place d'une charte du "bien vivre ensemble"
concertée avec les locataires et la ville
Mise en place d'ateliers de travail avec les locataires et la ville afin de mettre en
place une charte permettant de veiller à faire respecter les droits et obligations
de chacune des parties autour du contrat de location et du règlement intérieur
de Partenord, dans le but d'améliorer le cadre de vie des locataires
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Enquete de satisfaction térritorialisées
Soutien aux actions favorisant le "vivre ensemble"
Projets à bâtir avec les partenaires et les locataires : Fête des
voisins, journée de développement durable, animations
diverses
Afin de créer du lien social sur le site, Partenord Habitat favorise la mise en
œuvre d'actions d'animations de quartiers avec les partenaires ( CCAS, centre
social, mairie, associations de locataires ou de quartiers, bailleurs à proximité )
_Actions d'accompagnement social spécifiques :
Accompagnement social global des familles en difficulté par
des travailleurs sociaux extérieurs à l'Office
x 2026 1 000 € 1 000 € 0 € 700 € 70%
Un certain nombre de familles sont en grandes précarités et ont de multiples
problématiques et notamment concernant l'appropriation du logement et le
respect des règles de vie en collectifs. L'objectif des suivis est d'aider les
familles à s'approprier leur logement et respecter les clauses du bail et du
règlement intérieur ( entretien du logement, paiement du loyer ). Partenord
Habitat, par le biais de son réseau associatif, l'AES ( l'Association d'Economie
Sociale ), réalise un accompagnement social personnalisé et pluri-
disciplinaire. Les dispositions spécifiques au suivi social à engager sont
mesurées en amont dans le cadre du diagnostic mené par un travailleur social
spécialement mandaté.
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion, auto-
réhabilitation) x 2026 3 000 € 3 000 € 0 € 100 € 3%
Partenord Habitat va rénover des logements, suite à des résiliations par le biais
d'un marché d'insertion, avec l'AGEVAL.
Campagne de rénovation des bâtiments de France : mise en place d’un chantier école pour la réfection des peintures des portes et volets de la cité Soult. x 2026 5 000 € 5 000 € 0 € 5 000 € 100%
Créer du lien avec les jeunes du quartier et participer aux financements des
activités des jeunes usagers du centre social et / ou des jeunes accompagnés
par le service jeunesse de la mairie
ACTION SPECIFIQUE AU
QUARTIER
RENFORCEMENT DES
MOYENS DE GESTION DE
DROIT COMMUN
Petits travaux d'amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…) :
Surcoûts de remise en état des logements : relocation X 2026 12 000 € 12 000 € 0 € 0 € 0% Pour renforcer l'attractivité du site, attirer de nouvelle population et les inciter
à venir habiter dans le quartier, un effort particulier est réalisé sur les travaux
d'embellisement lors des libérations de logements.
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes…)
TOTAL 2026 21 000,00 € 5800
TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE
INTITULE DE L'ACTION DESCRIPTIF DE L'ACTION
TYPE D'ACTION (cocher)
CALENDRIER DEPENSE PREVISIONNELLE FINANCEMENT BAILLEUR AUTRE FINANCEMENT DEPENSE VALORISEE TFPB TAUX DE
VALORISATION
TFPB
ARGUMENTAIRES
ANIMATION, LIEN SOCIAL, BIEN VIVRE ENSEMBLE
PETITS TRAVAUX D'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un effort particulier au delà de la gestion courante et prise en compte des propositions et/ou souhaits des habitants
Diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un effort particulier au delà de la gestion courante et prise en compte des propositions et/ou souhaits des habitants
FINANCEMENT
BAILLEUR
AUTRE
FINANCEMENT
DEPENSE
VALORISEE TFPB
TAUX DE
VALORISATION
TFPB
ARGUMENTAIRES
CONCERTATION/ SENSIBILISATION DES LOCATAIRES
INTITULE DE L'ACTION DESCRIPTIF DE L'ACTION
TYPE D'ACTION (cocher)
CALENDRIER DEPENSE PREVISIONNELLE
DEPENSE
VALORISEE TFPB
TAUX DE
VALORISATION
TFPB
ARGUMENTAIRES
TRANQUILITE RESIDENTIELLE
DEVELOPPEMENT SOCIAL (concertation/sensibilisation des habitantsn animation, lien social)
Diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un effort particulier au delà de la gestion courante et prise en compte des propositions et/ou souhaits des habitants
INTITULE DE L'ACTION DESCRIPTIF DE L'ACTION
TYPE D'ACTION (cocher)
CALENDRIER DEPENSE PREVISIONNELLE FINANCEMENT BAILLEUR AUTRE FINANCEMENT
SUR ENTRETIEN
GESTION DES DECHETS ET ENCOMBRANTS/EPAVES
TRANQUILITE RESIDENTIELLE
FINANCEMENT
BAILLEUR
AUTRE
FINANCEMENT
DEPENSE
VALORISEE TFPB
TAUX DE
VALORISATION
TFPB
ARGUMENTAIRES INTITULE DE L'ACTION DESCRIPTIF DE L'ACTION
TYPE D'ACTION (cocher)
CALENDRIER DEPENSE PREVISIONNELLE
RENFORCEMENT DE LA PRESENCE DU PERSONNEL
PROXIMITE
ENTRETIEN/MAINTENANCE
Diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un effort particulier au delà de la gestion courante et prise en compte des propositions et/ou souhaits des habitants
FORMATION/SOUTIEN DES PERSONNELS DE PROXIMITE
PRESENCE DE PROXIMITE : RENFORCEMENT ET FORMATION/SOUTIEN Réalisation d'un diagnostic en marchant sur le quartier le 16/03/2016, ce qui a permis de confirmer et d'amender le plan d'actions prévisionnel
INTITULE DE L'ACTION DESCRIPTIF DE L'ACTION
TYPE D'ACTION (cocher)
CALENDRIER DEPENSE PREVISIONNELLE FINANCEMENT BAILLEUR AUTRE FINANCEMENT DEPENSE VALORISEE TFPB TAUX DE
VALORISATION
TFPB
ARGUMENTAIRES
PROGRAMMES D'ACTIONS PREVISIONNEL
Quartier prioritaire / Ville : Fresnes sur l'Escaut
Nombre de logements dans le quartier : Montant annuel de l'économie d'impot générée par l'abattement : 5 024 €
25.06.2026 1 / 2
25.06.2026
16 - POLITIQUE DE LA VILLE - Approbation de la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur SIGH
Madame le Maire expose la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a posé le cadre d’intervention générale de la politique de la ville pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté.
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat Quartiers 2030 de Valenciennes Métropole validé en Comité de Pilotage Politique de la Ville du 12 avril 2024 et voté par le conseil communautaire le 21 février 2024.
L’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est un mécanisme défini à l’article 1388 bis du code général des impôts, visant à encourager la gestion et l'amélioration du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce mécanisme permet ainsi aux bailleurs sociaux intervenant dans ces quartiers de bénéficier d’une réduction sur la taxe foncière
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,
Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean
Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN,
Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe
THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ,
Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX,
Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc
LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame
PORQUEDDU, Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 28 (Ne prend pas part au vote : Valérie FORNIES)
POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
en échange d’un engagement à investir dans des actions en faveur de la gestion sociale, de l’amélioration du cadre de vie et du développement urbain au bénéfice des habitants.
La Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de l’abattement sur l’ensemble de la durée du contrat Quartiers 2030, entre ses parties prenantes, à compter de 2025.
Ces dispositions s’inscrivent dans le respect des principes établis au sein du cadre métropolitain. Cette convention constitue donc le cadre de référence des engagements de chacun des signataires au sein du dispositif et une annexe du contrat Quartiers 2030.
Cette convention s’inscrit dans ses orientations, au premier rang desquels figurent les projets de Quartiers spécifiques de la commune de Fresnes-sur-Escaut, en identifiant les thématiques centrales à traiter en fonction des besoins locaux.
L’abattement de la TFPB, tel qu’appliqué dans le cadre du Contrat Quartiers 2030, a pour but de renforcer la cohésion sociale dans les quartiers concernés en mobilisant des financements supplémentaires autour de programmes d’actions co-construits par la commune et les bailleurs sociaux. Ces programmes visent à répondre aux attentes des habitants, tout en améliorant la gestion des logements, la qualité des services et l’environnement urbain.
Inscrire le fonctionnement de cet abattement en synergie avec la Politique de la Ville vise à le faire entrer en cohérence avec les autres programmations construites et développées en direction des quartiers prioritaires puisque ses enjeux d’intervention s’inscrivent dans les dynamiques locales de cohésion sociale et d’amélioration du cadre de vie.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Approuve la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur SIGH ;
Article 02 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour le bailleur SIGH, ainsi que tout autre document relatif à cette opération.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Madame le maire s’étant retirée au moment du vote,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Monsieur Rudy BARDI,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Année
Organisme
Quartier
prioritaire/ville
QN05925M
CENTRE VILLE
QN59026M
LE TRIEU
Nombre de logements
dans le quartier
Montant annuel de
l’économie d’impôt
générée par
l’abattement
Enveloppe
2026
31 251 €
Report 2025 12 734 €
Réalisé 2026
Action
spécifique au
quartier
Renforcement
des moyens de
gestion de
droit commun
0 € 0 € 0 € 0 €
Action Renforcement
Renforcement du suivi des
incivilités
La SIGH missionne son Chargé de
mission sureté (sur les quartiers
prioritaires) pour accompagner
les Personnels de proximité dans
le cadre des suivis de troubles à
la tranquillité
x
Le Chargé de mission sureté intervient en soutien des équipes
de proximité. Cette intervention préventive, parfois coercitive
permet d'éviter l'escalade. Il peut intervenir pour régler des
problématiques de voisinage, de squatts ou encore
d'incivilités à l'encontre du personnel. Si nécessaire, il établit
un lien avec les services de sécurité publique (police
nationale, municipale…), le CISPD ou encore notre service
juridique.
2026 500,00 € 500,00 € 500 € 100%
500 € 500 € 0 € 500 € 100%
Action
spécifique au
quartier
Renforcement
des moyens de
gestion de
droit commun
0 € 0 € 0 € 0 €
Action
spécifique au
quartier
Renforcement
des moyens de
gestion de
droit commun
0 € 0 € 0 € 0 €
Action
spécifique au
quartier
Renforcement
des moyens de
gestion de
droit commun
0 € 0 € 0 € 0 €
Action
spécifique au
quartier
Renforcement
des moyens de
gestion de
droit commun
Projet numérique
Mise en œuvre d’actions de
sensibilisation des habitants aux
enjeux du numérique, associées à
la co-création d’un jeu avec les
habitants, en partenariat avec
l’association Céréales Killers qui à
pour objectif de promouvoir et
rendre accessible le jeu de rôle
x
Le développement du numérique transforme les usages
quotidiens, mais certaines personnes rencontrent encore des
difficultés pour utiliser les outils digitaux. La mise en place de
cette action vise à accompagner les publics dans
l’appropriation du numérique et à réduire les inégalités
d’accès et de compétences
2026 4 000 € 4 000 € 4 000 € 100%
Mise en place d'actions
favorisant le retour à
l'emploi des locataires
SIGH en lien avec les
partenaires emploi du
secteurs (FACE, France
Travail, Mission Locale,
CCAS, CS)
Le Chargé de mission insertion
participe au CLE TZCLD 1 fois par
trimestre.
x
Le taux de chômage dans les QPV est 2,7 fois supérieur à celui
des autres quartiers des unités urbaines. Face à ce constat
préoccupant, la SIGH a créé un poste de chargé de mission
Emploi / Education. Ce dernier est l'interlocuteur privilégié
des EPCI, villes et opérateurs sociaux pour la mise en place
d’actions favorisant le retour à l’emploi de nos locataires. Il
s'appuie entre autre sur l'association Face Hainaut pour
mettre en oeuvre des actions spécifiques (Boost jeunes,
Recrute Game, Rdv de l'emploi, Pack Solution Emploi).
2026 4 000 € 4 000 € 4 000 € 100%
Accompagnement financier
du projet d'archipel
nourricier / Alimentation
durable (en lien avec la
santé) mis en place par le
CCAS.
Accompagnement financier du
projet d'archipel nourricier /
Alimentation durable (en lien
avec la santé) mis en place par le
CCAS.
x
Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière, une fiche
projet devra être complétée en amont et adressée à la SIGH
pour validation.
Un plan d'action sera à définir avec un fléchage des
résidences SIGH à investir
L'action pourra également être mise en lien avec les projets
des écoles ou du centre social.
2026 5 000 € 5 000 € 5 000 € 100%
13 000 € 13 000 € 0 € 13 000 €
Action
spécifique au
quartier
Renforcement
des moyens de
gestion de
droit commun
Partenariat avec le Musée
Vivant des Enfants
Pour 2026 , une nouvelle
convention de partenariat pourra
être mise en place avec le Musée
Vivant des enfants.
x 2026 4 000 € 4 000 € 4 000 € 100%
Maison des jeunes
Mise en place du SRAV pour
les locataires SIGH. Actions de
sensibilisations et de
formation à la mobilité douce.
Pour lever les freins de la mobilité , mis en place du SRAV sur
les quartiers via la maison des jeunes. 2026 2 352 € 2 352 € 2 352 € 100%
Break the block (CISPD)
L’objectif est de proposer un
accompagnement global, dans
lequel l’expression artistique
devient un support pour
développer l’esprit critique,
renforcer la confiance en soi et
encourager des comportements
respectueux et
responsables.
Présence régulière au sein des quartiers :
- Aïn propose une présence régulière dans les quartiers ciblés
et les publics locataires SIGH, (Cité Cachin, Rue du Rivage,
Résidence des alouettes, cité Hardy/Ballanger) assurée par
des interventions ponctuelles menées sur les mercredis ou
samedis des mois de juillet, août, septembre pour un
évènement en octobre 2026.
2026 4 125 € 4 125 € 4 125 € 100%
Centre social Aller vers et pédagogie sociale Activités en soirées le vendredi dans le but d'animer les quartiers, la culture chez vous, la santé, le bien manger, 2026 6 000 € 6 000 € 6 000 € 100%
Budget participatif
En partenariat avec les
opérateurs de terrain (Centre
Social, Service jeunesse ou
associations), mise en place d'un
budget participatif pour
accompagner les dynamiques
habitants (ex : chantier
participatif…)
x
Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière, une fiche
projet devra être complétée en amont et adressée à la SIGH
pour validation.
Les actions pourront concerner : le savoir-vivre, le vivre
ensemble, la précarité énergétique ou encore l'emploi.
Ce budget pourra venir en complément des fiches déposées
dans le cadre de la programmation Politique de la Ville ou
encore des financements Région.
Les actions pré-fléchées pour le moment sont :
-Action avec le service jeunesse 4000€
2026 4 000 € 4 000 € 4 000 € 100%
20 477 € 20 477 € 0 € 20 477 € 100%
Action
spécifique au
quartier
Renforcement
des moyens de
gestion de
droit commun
Chantier d'insertion sur la
Résidence Cachin
Dans le cadre de son Plan de
Mobilisation Emploi (PME), mise
en place d'un chantier d'insertion
se déroulant sur la résidence
Cachin, immeuble du QPV pour
remise en état des parties
communes et sécurisation de
certains accès
x
Suite à des dégradations commises en parties communes
(Entrée 23), travaux de remise en état via chantier d'insertion
puis sécurisation de l'accès à la cave.
Possibilité d'étendre l'action aux autres entrées.
Devis Poinfort : 2102€/entrée, Hall+ étage. Il y a 4 entrées.
Le recrutement se fera en relation avec le service insertion de
la ville et le PLIE de la CAVM ; des personnes entrant dans les
critères d'insertion seraient fléchées. Un suivi post chantier
sera également à prévoir. L'accompagnement technique sera
confié à une ACI via appel d'offres.
2026 8 408 € 8 408 € 8 408 € 100%
Gestion des encombrants
Organisation d'une journée
désencombrement sur le quartier
Ballanger
x
Journée désencombrement et en lien avec le centre social.
Possibilité de faire intervenir le tri truck de l'agglo +
Entreprises de l'ESS - Atelier réparation avec la maison du
vélo - Initiation aux composts - Aide à la création de cartes de
déchetterie…
2026 1 600 € 1 600 € 1 600 € 100%
10 008 € 10 008 € 0 € 10 008 € 100%
TOTAL 43 985 € 43 985 € 0 € 43 985 € 100%
TFPB FRESNES LE TRIEU CENTRE VILLE - SIGH - PREVISIONNEL 2026 -
2025
SIGH
160
31 251 € Enveloppe 2026
+ report 2025
43 985 € Previsionnel
2026 :
43 985 €
Financement
bailleur
Autre
financement
dépense
valorisée TFPB
Taux final de
valorisation TFPB
Sous total axe
AXE 1 : Renforcement de la présence de personnel de proximité
Rappel du diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un
effort particulier au delà de la gestion courante
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action (cocher)
Contexte Calendrier Dépense prévue
Autre
financement
dépense
valorisée TFPB
Taux final de
valorisation TFPB
Sous total axe
AXE 3 : Sur-Entretien
AXE 2 : Formation / Soutien du personnel de proximité
Rappel du diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un
effort particulier au delà de la gestion courante
Intitulé de l'action Descriptif de l’action Type d’action (cocher) Contexte Calendrier Dépense prévue Financement bailleur
dépense
valorisée TFPB
Taux final de
valorisation TFPB
Sous total axe
AXE 4 :Gestion des déchets et encombrants / épaves
Rappel du diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un
effort particulier au delà de la gestion courante
Rappel du diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un
effort particulier au delà de la gestion courante
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action (cocher)
Contexte Calendrier Dépense prévue Financement bailleur Autre financement
Financement
bailleur
Autre
financement
dépense
valorisée TFPB
Taux final de
valorisation TFPB
Sous total axe
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action (cocher)
Contexte Calendrier Dépense prévue
Autre
financement
dépense
valorisée TFPB
Taux final de
valorisation TFPB
Sous total axe
AXE 6 : Concertation/ Sensibilisation des locataires
Rappel du diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un
effort particulier au delà de la gestion courante
AXE 5 : Tranquilité résidentielle
Rappel du diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un
effort particulier au delà de la gestion courante
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action (cocher)
Contexte Calendrier Dépense prévue Financement bailleur
Financement
bailleur
Autre
financement
dépense
valorisée TFPB
Taux final de
valorisation TFPB
Sous total axe
AXE 7 : Animation, lien social, vivre ensemble
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action (cocher)
Contexte Calendrier Dépense prévue
dépense
valorisée TFPB
Taux final de
valorisation TFPB
Sous total axe
AXE 8 : Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
Rappel du diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un
effort particulier au delà de la gestion courante
Rappel du diagnostic ayant conduit l'organisme à faire un
effort particulier au delà de la gestion courante
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action (cocher)
Contexte Calendrier Dépense prévue Financement bailleur Autre financement
Financement
bailleur
Autre
financement
dépense
valorisée TFPB
Taux final de
valorisation TFPB
Sous total axe
Intitulé de l'action Descriptif de l’action
Type d’action (cocher)
Contexte Calendrier Dépense prévue
25.06.2026 1 / 2
25.06.2026
17 - URBANISME / Désignation de la liste en vue de la nomination des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1 650 ;
Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune ;
Considérant que cette commission est composée du maire ou de son adjoint délégué, président, et de commissaires titulaires et suppléants désignés par le Directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables proposée par le Conseil municipal ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de dresser une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions prévues par la réglementation ;
Considérant que les personnes proposées doivent être de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, être âgées de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrites aux rôles des impositions directes locales dans la commune et être familiarisées avec les circonstances locales ;
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Etablit une liste de contribuables répondant aux conditions fixées par l’article 1 650 du Code général des impôts, en vue de la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Le maire est président de droit. Cette liste comprend :
- 8 noms pour les commissaires titulaires ;
- 8 noms pour les commissaires suppléants ;
Soit un nombre total de candidats au moins égal au double du nombre de membres à désigner.
Article 02 : La liste des contribuables est annexée à la présente délibération.
Article 03 : La présente liste sera transmise à la Direction départementale des finances publiques qui procédera à la désignation des commissaires titulaires et suppléants.
Article 04 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’administration fiscale.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr Commune de
Modalités de remplissage du tableau
Si la commune comporte moins de 2 000 habitants, 24 propositions de personnes sont attendues. Dans les autres cas, 32 propositions sont attendues.
Attention appelée
Civilité Nom Prénom Adresse
Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Par délibération n°………………….. en date du …. / …. / …….., le conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).
A l’aide de la délibération portant désignation des personnes proposées, les colonnes 1 à 5 doivent être systématiquement renseignées des informations demandées. La colonne 6 permet de sélectionner les impositions directes locales auxquelles est soumise la personne proposée : cette information est nécessaire pour permettre une représentation équitable des personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales ( taxe foncière - TF, taxe d’habitation sur les
Il est rappelé qu’en présence de liste incomplète ou en l’absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner d’office des commissaires conformément à la loi.
L’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.
Date de
naissance
Impositions
directes locales
résidences secondaires -THRS et cotisation foncière des entreprises – CFE) conformément à l’article 1650 du code général des impôts. Civilité Nom Prénom Adresse
Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
Date de
naissance
Impositions
directes locales
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
Nom Prénom Courriel Téléphone
Interlocuteur(s)
de la commune 1 / 2
25.06.2026
18 - URBANISME / Instauration de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les CHANTIERS de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité
Madame le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105- 2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.
Dans l’hypothèse où ce type de chantiers interviendrait au cours de l’année N, il serait possible de percevoir une redevance par la simple émission d’un titre de recettes auquel doit être joint un état des sommes dues, au cours de l’année N+1.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Décide d’instaurer ladite redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique ;
Article 02 : Fixe le montant de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité en fonction du mode de calcul conformément à la partie réglementaire du CGCT susvisée, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément
à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,
Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean
Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN,
Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe
THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ,
Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX,
Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc
LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame
PORQUEDDU, Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
Article 03 : Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
19 - URBANISME / Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Madame le Maire expose qu’au regard des dispositions de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Locales, la commune peut réclamer chaque année à Enedis la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1, portant sur la modification du régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal, concernant les réseaux de transport et de distribution d’électricité :
Article 01 : Fixe la redevance forfaitaire annuelle pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus.
Article 02 : Que ce montant soit revalorisé chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément
à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,
Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean
Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN,
Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe
THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ,
Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX,
Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc
LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame
PORQUEDDU, Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
Article 03 : D’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
25.06.2026
20 - URBANISME – Convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle cadastrée AP 1298 – Rue du Rivage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.323-3 et suivants ;
Vu le projet de convention de servitude établi par ENEDIS dans le cadre de l'affaire n° RAC-24- 267RNAMTQ8 SIGH/LOT/1/CC ;
Il est exposé au Conseil municipal qu’il convient de mettre en conformité l'implantation d'un ouvrage électrique souterrain sur une propriété communale située Rue du Rivage.
Cette convention concerne la parcelle cadastrée section AP n° 1298, lieu-dit « La Ville », appartenant à la commune de Fresnes-sur-Escaut. Elle prévoit l'établissement à demeure d'une canalisation électrique souterraine de 400 volts dans une bande d'un mètre de large sur une longueur d'environ sept mètres, ainsi que les accessoires nécessaires à son exploitation.
La convention accorde à ENEDIS les droits nécessaires à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien, à la réparation, au remplacement et au renouvellement de cet ouvrage. Elle prévoit également la possibilité pour les agents d'ENEDIS ou les entreprises mandatées d'accéder à la parcelle pour l'exercice de ces missions.
En contrepartie de cette servitude, ENEDIS versera à la commune une indemnité forfaitaire de cent vingt-cinq euros (125 €).
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,
Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean
Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN,
Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe
THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ,
Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX,
Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc
LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame
PORQUEDDU, Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2 / 2
25.06.2026
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'implantation d'une canalisation électrique souterraine de 400 volts sur la parcelle communale cadastrée section AP n° 1298 située Rue du Rivage ;
Considérant que cette servitude est compatible avec l'usage du domaine communal et qu'elle participe à l'amélioration du réseau public de distribution d'électricité.
A l’unanimité des voix, le conseil Municipal :
Article 01 : Approuve la convention de servitude à intervenir entre la commune de Fresnes-sur-Escaut et ENEDIS concernant l'implantation d'une canalisation électrique souterraine de 400 volts sur la parcelle cadastrée section AP n° 1298, sur une longueur d'environ 7 mètres.
Article 02 : Accepte l'indemnité forfaitaire de 125 € versée par ENEDIS au titre de cette servitude.
Article 03 : Autorise madame le Maire à signer la convention de servitude ainsi que tout document nécessaire à son exécution et, le cas échéant, l'acte authentique destiné à sa publication au service de publicité foncière.
Article 04 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Fresnes-sur-Escaut
Département : NORD
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-267RNAMTQ8 SIGH/LOT/1/CC
Chargé de projet Enedis : LEMPEREUR Thomas
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Pascal DASSONVILLE, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650 Villeneuve d’Ascq ,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : EN MAIRIE 0000 PL VAILLANT COUTURIER, 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Fresnes-sur-Escaut AP 1298 LA VILLE
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1
25.06.2026 l
l
l
l
l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 7
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 125 € (cent vingt-cinq euros)
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Jean-Lorain GENTY, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650
Villeneuve d’Ascq ).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maîtres LEMAIRE &FALQUE notaire à 62220 CARVIN, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT
représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4 CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Fresnes-sur-Escaut
Département : NORD
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-267RNAMTQ8 SIGH/LOT/1/CC
Chargé de projet Enedis : LEMPEREUR Thomas
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Pascal DASSONVILLE, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650 Villeneuve d’Ascq ,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : EN MAIRIE 0000 PL VAILLANT COUTURIER, 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Fresnes-sur-Escaut AP 1298 LA VILLE
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 l
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Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 7
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 125 € (cent vingt-cinq euros)
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Jean-Lorain GENTY, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650
Villeneuve d’Ascq ).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maîtres LEMAIRE &FALQUE notaire à 62220 CARVIN, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT
représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4 CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Fresnes-sur-Escaut
Département : NORD
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-267RNAMTQ8 SIGH/LOT/1/CC
Chargé de projet Enedis : LEMPEREUR Thomas
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Pascal DASSONVILLE, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650 Villeneuve d’Ascq ,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : EN MAIRIE 0000 PL VAILLANT COUTURIER, 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Fresnes-sur-Escaut AP 1298 LA VILLE
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 l
l
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l
l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 7
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 125 € (cent vingt-cinq euros)
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Jean-Lorain GENTY, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650
Villeneuve d’Ascq ).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maîtres LEMAIRE &FALQUE notaire à 62220 CARVIN, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT
représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4 CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Fresnes-sur-Escaut
Département : NORD
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-267RNAMTQ8 SIGH/LOT/1/CC
Chargé de projet Enedis : LEMPEREUR Thomas
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Pascal DASSONVILLE, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650 Villeneuve d’Ascq ,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : EN MAIRIE 0000 PL VAILLANT COUTURIER, 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Fresnes-sur-Escaut AP 1298 LA VILLE
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 l
l
l
l
l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 7
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l’exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 125 € (cent vingt-cinq euros)
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Jean-Lorain GENTY, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650
Villeneuve d’Ascq ).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maîtres LEMAIRE &FALQUE notaire à 62220 CARVIN, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT
représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4 e
119
1298
1111 788
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1284
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1296
1307
1219
1285
281
1282
1297
1211
1160
115
1218 Plan Convention
Echelle 1/200
AP Coffret à poser
Câble L=7m à poser par Enedis
X= 741008
Y= 7037168 1 / 3
25.06.2026
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément
à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,
Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean
Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN,
Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe
THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ,
Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX,
Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc
LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 7
Abstention : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali
DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
21 - GRANDS PROJETS / Cité Soult Haute – autorisation de démolition de 14 logements appartenant à Maisons & Cités
Madame le Maire rappelle la délibération du 26 septembre 2024 évoquant le projet de requalification de la Cité Soult Haute (Cité du plateau) et approuvant la démolition de 19 logements rue des Mouettes numéros 18, 20 à 28 et 43 à 51.
L'année 2025 a été marquée principalement par l'avancée des procédures administratives (Etude pré- opérationnelle, actualisation du plan guide, cahier de préconisations, ...) et la poursuite de la concertation avec les locataires. Cette période de réflexion a permis de confirmer la pertinence de démolir 14 nouveaux logements situés rue des Mouettes numéros 29 à 42.
Conformément à l’article L.443-15-1 Code de la Construction et de l’Habitation, prévoyant qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation, la SA d’HLM Maisons & Cités SOGINORPA a sollicité l’accord de la Ville de Fresnes-sur-Escaut.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1, 2 / 3
25.06.2026
Considérant que 14 logements situés rue des Mouettes des numéros 29 à 42 (cadastré section AS numéros 12 à 25), propriété de la SA d’HLM Maisons & Cités SOGINORPA, sont dégradés sans solution pérenne de réhabilitation,
Considérant que la SA d’HLM Maisons & Cités SOGINORPA a opté pour la démolition de ces 14 logements,
Considérant que la SA d’HLM Maisons & Cités SOGINORPA prévoit le relogement de l’ensemble des ménages habitant ces logements,
Considérant que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit, à son article L 443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,
Considérant que la SA d’HLM Maisons & Cités SOGINORPA sollicite l’accord préalable de la Ville de Fresnes-sur-Escaut,
Considérant que le projet de requalification des emprises libérées prévoit notamment une diversification de l’habitat du quartier, la restructuration des espaces publics, la renaturation et le désenclavement du site est conforme aux objectifs de la Ville de Fresnes-sur-Escaut en termes de diversification de l’habitat et d’amélioration du cadre de vie des habitants,
A la majorité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Accorde la démolition des emprises susvisées dans le cadre du projet de requalification des logements identifiés ci-après :
Cité Soult Haute (Cité du Plateau) – projet de démolition de 14 logements (emprises) : 3 / 3
25.06.2026
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 3
25.06.2026
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation
qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L
2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
11.06.2026
Date d'affichage :
11.06.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse
LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET,
Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE,
Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas
DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) :
Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Damien KITLASZ pouvoir à
Bernard SKRZYPCZAK ; José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU,
Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN,
Absents : -
VOTANTS : 29
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
22 - JEUNESSE / Création d'un accueil périscolaire maternel au groupe scolaire Daniel Féry
Le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre de sa politique en faveur de l'enfance et afin de répondre aux besoins des familles de la commune, il est proposé de créer un service d'accueil périscolaire destiné aux enfants scolarisés en classes de maternelles au groupe scolaire Daniel Féry.
Cet accueil sera organisé les jours de classe :
• Pendant la pause méridienne de 11h30 à 13h30
• Le soir de 16h30 à 18h00
Ce service aura pour objet d'assurer l'accueil, la surveillance et l'animation des enfants en dehors du temps scolaire, dans le respect de la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs.
Madame le Maire précise que le service sera géré en régie directe par la commune et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu les dispositions relatives aux accueils collectifs de mineurs ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins des familles sur cette école ;
Considérant l’intérêt communal attaché à la mise en place d’un service d’accueil périscolaire ; 2 / 3
25.06.2026
A l’unanimité des voix, le conseil municipal :
Article 01 : Crée un accueil périscolaire maternel au groupe scolaire Daniel Féry à compter du 1er septembre 2026.
Article 02 : Précise que ce service fonctionnera selon les modalités suivantes :
• Lieu : Groupe scolaire Daniel Féry, Place Henri Durre, 59970 Fresnes-sur-Escaut
• Public accueilli : 20 enfants scolarisés en classes de maternelles
• Horaires : de 11h30 à 13h30 et de 16h30 à 18h00
Article 03 : Fixe les tarifs de participation des familles conformément au tableau annexé à la présente délibération.
Article 04 : Autorise le Maire à effectuer l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre du service, notamment les déclarations requises auprès des services compétents de l'État.
Article 05 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Article 06 : Autorise le madame le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 3 / 3
25.06.2026
Annexe 01 – Tarifs périscolaires et extrascolaires
ALSH A L'ANNEE : facturation à la demi-journée pour les ALSH moins de 6 ans et plus de
6 ans
QF Tarifs / heure Tarifs à la demi-journée Participation CAF / heure
0/369 0,25 0,75 € 0,50
370/499 0,30 0,90 € 0,30
500/700 0,30 0,90 € 0,15
701/999 0,35 1,20 € 0,00
1000 et plus 0,35 1,20 € 0,00
ALSH EN JUILLET : facturation à la journée
ALSH moins de 6 ans
QF Tarifs / heure Tarifs à la journée Participation CAF / heure
0/369 0,25 2,00 € 0,50
370/499 0,45 3,60 € 0,30
500/700 0,45 3,60 € 0,15
701/999 0,50 4,00 € 0,00
1000 et plus 0,50 4,00 € 0,00
ALSH plus de 6 ans
QF Tarifs / heure Tarifs à la journée Participation CAF / heure
0/369 0,25 2,25 € 0,50
370/499 0,45 4,05 € 0,30
500/700 0,45 4,05 € 0,15
701/999 0,50 4,50 € 0,00
1000 et plus 0,50 4,50 € 0,00
PERISCOLAIRE PLUS DE 6ANS : facturation au forfait pour chaque trimestre
QF Tarifs / heure Tarifs au forfait Participation CAF / heure
0/369 0,027 € 4,00 € 0,50
370/499 0,027 € 4,00 € 0,30
500/700 0,027 € 4,00 € 0,15
701/999 0,049 € 7,00 € 0,00
1000 et plus 0,049 € 7,00 € 0,00
Concernant l'alsh maternel à l'année, les surcoûts liés aux sorties exceptionnelles seront dissociés des participations familiales liées à l'accueil des enfants.