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Acte Administratif - CM du 24 septembre 2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Acte Administratif - CM du 24 septembre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
ED 2 HUE ET 0 © “© [FL LISTE DES DÉLIBÉRATIONS VOTÉES Lors du conseil municipal du 24 septembre 2026 – 18h30
1 / 1
N° Délibérations VOTE D Liste des décisions du maire N°45 à 60 -
1 Désignation d’un secrétaire de séance A main levée – A l’unanimité
2 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2026 A main levée – A la majorité
3 Approbation du règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2026- 2032 A main levée – A l’unanimité
4
Installation des commissions communales pour le mandat 2026-2032
A bulletin secret :
Liste des commissions Nb de votants Exprimés Blancs Nuls
Commission N°1 : 29 29 0 0
Commission N°2 : 29 27 2 0
Commission N°3 : 29 29 0 0
Commission N°4 : 29 29 0 0
Commission N°5 : 29 26 2 1
Commission N°6 : 29 27 1 1
5
Création d’une commission extra-municipale et désignation des représentants du conseil municipal pour le mandat 2026-2032 A bulletin secret :
Liste des commissions Nb de votants Exprimés Blancs Nuls
Commission 1 : 29 26 2 1
6 Désignation d'un représentant du Conseil municipal au sein du conseil d'administration de l'association ESPOIR A main levée – A la majorité
7 Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action de l’association Confrérie des épicuriens du Trieux – Année 2026 A main levée – A l’unanimité
8 Création de l’activité accessoire de professeur de guitare au sein de l’école municipale de musique A main levée – A la majorité
9 Création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’Activité (ATA) A main levée – A l’unanimité
10 Adhésion à la centrale d’achats du syndicat mixte Nord – Pas de Calais « La fibre numérique 59 62 » A main levée – A l’unanimité
11 Convention pour l’instauration de prestations de service informatique avec Valenciennes Métropole A main levée – A l’unanimité
12 Mise à disposition de parcelles communales au CCAS A main levée – A la majorité
Fresnes sur Escaut, le 29.09.2026, Madame le maire, Valérie FORNIES,
Publié le 30/09/2026 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S L Gr ID : 059-215902537-20260924-197_2026-DE
iSQMmAA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 1 / 1
30.09.2026
01 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2511-10,
Considérant que le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations,
Considérant la proposition du maire,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal approuve la désignation de Madame Marie Thérèse MANIEZ en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du jeudi 24 septembre 2026.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Maire,
Madame Valérie FORNIES,
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : -
VOTANTS : 29 : POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLGF ID : 059-215902537-20260924-198_2026-DE
iSQMmARA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 1 / 1
30.09.2026
02 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-23,
Considérant que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal est soumis à l’approbation des élus lors de la séance suivante ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 17 juin 2026 a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal ;
Considérant qu’il convient de procéder à son approbation,
A la majorité des voix, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 17 juin 2026.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire, Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : -
VOTANTS : 29 : POUR : 22 CONTRE : 7 ABSTENTION : 0
Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO VILLE DE
ce
QMmAÂA
ESNES
R-ESCAUT
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SL ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
1 / 46
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17.06.2026
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 11.06.2026
Date d'affichage : 11.06.2026
Présents (25) : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Michael LEFEBVRE, Agnès PAPIN, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN, Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Marc LOVATO.
Excusés (4) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI, Damien KITLASZ pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, José HENRARD pouvoir à Btisame PORQUEDDU, Elodie DENEUX pouvoir à Nicolas DUJARDIN
Absents : -
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25 – Excusés : 4 – Absent : 0
Madame le Maire ouvre la séance et liste les décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et demande à l’assemble s’il y a des compléments d’informations :
Décision N°33 : Marché de fournitures Location et maintenance des photocopieurs - LOT 01 Décision N°34 : Contrat de prestation nettoyage des fils d'eau avec THEYS
Décision N°35 : Mission AMO suivi annuel marché public global de performance (éclairage public) Décision N°36 : Signature d'une convention de location d'un garage rue Sadi Carnot avec Mr DUQUESNE Patrick Décision N°37 : Marché de fournitures Location et maintenance des photocopieurs - LOT 02 Décision N°38 : Rénovation Energétique Ecole Langevin (2 classes) dépôt d'une DP (GNAU) + ATERP ("papier") Décision N°39 : 11 place Paul Vaillant Couturier - Avenant N°2 au bail d'habitation (appt) Décision N°40 : Délivrance d’une concession dans le cimetière communal à la famille LEMAITRE/GUSTIN Décision N°41 : Convention de location d'une place de parking - Rue Emile Zola Décision N°42 : Délivrance d’une case de columbarium dans le cimetière communal à la famille COINT/BOUEZ Décision N°43 : Délivrance d’une concession dans le cimetière communal à la famille HONIN/BIALECKI Décision N°44 : Logiciel de gestion des marchés publics MARCO
Interventions :
J. WYSOCKI : « Je suis étonné de ce qu’on a eu comme relevé ; déjà, qu’avant, on n’avait pas grand-chose mais là, on n’a plus rien ! Je tiens à rappeler que l’obligation d’information du conseil municipal prévu à l’article L2122-23 du CGCT soit remplit, le compte rendu des décisions pris par le maire doit être complet et précis, qu’il soit présenté oralement ou sous forme d’un relevé de décisions. Une évocation succincte des décisions prises par le maire en application de cet article est regardée comme un refus d’information du conseil municipal par le tribunal administratif de Strasbourg du 20 août 1997. Là, on a même plus une date, on a juste un titre. Au minimum, il faudrait mettre les dates et les montants des marchés par exemple, ce serait très bien. »
V.FORNIES : « Ok, on rectifiera pour les prochaines fois ! »
30.09.2026 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S LG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
2 / 46
Présentation de la délibération N°01 par Valérie FORNIES :
1 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2511-10,
Considérant que le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations,
Considérant la proposition du maire,
Il a été proposé au conseil municipal d’approuver la désignation de Madame Marie Thérèse MANIEZ en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 17 juin 2026.
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°2 par Valérie FORNIES :
2 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-23,
Considérant que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal est soumis à l’approbation des élus lors de la séance suivante ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 avril 2026 a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal ;
Considérant qu’il convient de procéder à son approbation,
Il a été proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 23 avril 2026.
Interventions :
Madame le maire demande à l’assemblée s’il y a des observations :
F. ZAREMBA : « Oui, si on pouvait avoir le résultat de nos remarques, l’aspect financier de la commune. Vous nous aviez dit que vous allez apporter les réponses lors du dernier conseil municipal. »
V.FORNIES : « Vous aurez l’ensemble de vos réponses à vos questions à la fin de ce conseil. »
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Présentation de la délibération N°3 par Valérie FORNIES :
Madame le maire rappelle le courrier reçu de la sous-préfecture en rappelant d’être en conformité avec l’article L2122-22 du CGCT et demande de délibérer à nouveau en proposant une hypothèse de travail de déléguer les compétences sans restriction et de l’apposer sur les articles mentionnés au courrier N°2°, 3°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 26°, 27° et 30° de la délibération N°1 prise au conseil municipal du 07 avril 2026.
03 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Délégation du conseil municipal au maire (En application de l’article L.2122-22 du CGCT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu les dispositions permettant au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de compétences afin d’assurer une gestion plus souple et réactive des affaires communales ;
Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement de l’administration communale, de faciliter la prise de décisions dans certains domaines relevant de la compétence du conseil municipal,
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : La délégation du conseil municipal au maire et ce jusqu’à la fin de son mandat, la compétence :
1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, sans restriction, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, sans restriction, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
La délégation consentie en application du présent article prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze (12) ans ;
6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à un montant fixé de 4 600 euros (€) ; Envoyé en oréfecture l2 20/04/2026
R
I : 059-275902537-20260924-198 2095-DE
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11. De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15. D’exercer, sans restriction, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code.
16. D’intenter, sans restriction, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers.
17. De régler, sans restriction, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
18. De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum d’un million cinq cent mille euros (€).
21. D’exercer ou de déléguer, sans restriction, en application de l’article L214-1-4 du code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini à l’article L2214-1 du même code.
22. D’exercer, sans restriction, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240- 3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;
26. De procéder, sans restriction, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
27. D'exercer, sans restriction, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
28. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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29. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
30. D'autoriser, sans restriction, les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 02 : Le maire exercera ces attributions dans les limites éventuellement fixées par le conseil municipal, notamment en matière financière.
Article 03 : Le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation.
Article 04 : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, le maire pourra subdéléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, tout ou partie des compétences qui lui sont déléguées à un ou plusieurs adjoints.
Article 05 : La présente délibération prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Interventions :
F. ZAREMBA : « Je souhaiterais vous proposer quelques amendements que nous avons travaillé de notre côté à la
suite de cette délibération. »
V. FORNIES : « Je vous écoute. »
F. ZAREMBA : « Très bien, Madame le maire, mes chers collègues. Ce soir, je prends la parole au nom de notre
groupe « Agir Ensemble pour Fresnes sur Escaut » et au nom de la moitié de fresnois qui nous ont élus. Nous avons
la même légitimité démocratique que vous et les mêmes responsabilités. Vous avez lu cette délibération : ce n’est
pas un simple texte technique, c’est le texte par lequel le conseil va voter sa propre disparition. Lisez les articles :
« sans restriction » sur les emprunts, « sans restriction » sur les marchés publics, sans limite.
Quand vous aurez voté cela, qu’est ce qu’il restera à ce conseil : voter des subventions, approuver des procès-
verbaux … Sur tout ce qui engage l’argent des fresnois, vous n’aurez plus rien à dire. C’est un chèque en blanc
jusqu’en 2032. On va nous répondre que le conseil continue à voter le budget, c’est une illusion. Voter un budget
sans contrôler son exécution, ce n’est pas du contrôle. On va nous dire que toutes les communes font ça, c’est
faux. Rare sont les communes qui choisissent l’option maximale sans aucun seuil.
La loi autorise les délégations : elle ne les impose pas sans garde-fou. On va nous dire que le maire rend compte à
chaque séance : oui en une ligne, lu en 2 minutes, un marché d’un million : une ligne. Ce n’est pas du contrôle, c’est
une formalité. Le 07 mai dernier, le sous-préfet de Valenciennes a écrit à Madame le maire. Il indiquait clairement
que nos délégations n’étaient pas conformes car elles ne fixaient pas de limites. Qu’a-t-on fait pour lui répondre ?
On n’a pas fixé de montants, on a simplement écrit partout les mots « sans restriction ». Le sous-préfet demandait
un encadrement, on lui a répondu « sans restriction ». Ce n’est pas une correction, c’est un contournement et on
vous demande, ce soir, de valider cela.
Regardons vos propres chiffres : déficit d’investissement : 2 millions d’euros, marge de fonctionnement, seulement
4%, hausse des dépenses : +31% en 1 an. Avec une marge si faible, on doit renforcer le contrôle collectif, pas le
supprimer, c’est du bon sens. Nous ne voulons pas bloquer la mairie, nous demandons juste des garde-fous. C’est
le sens des 5 amendements que nous déposons ce soir : en 1, tous marchés de plus de 150 000 euros doit être Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
6 / 46
votés par le conseil – en 2, tout emprunt de plus de 300 000 euros doit être validée ici - en 3, un rapport détaillé
envoyé 72h avant chaque conseil – en 4, un retour devant le conseil si un projet dépasse son budget de 15 % - en
5, un réexamen de ses pouvoirs chaque année. Chaque amendement sera voté de manière distincte et chaque vote
sera public. Une dernière question à vous tous : quand vous frappez aux portes des fresnois, leur avez-vous promis
de venir ici pour lever la main sur commande ? Si vous votez cette délibération en l’état, vous donnez plus de pouvoir
à votre maire et vous l’enlevez à vous-même. Ce soir, chacun prendra ses responsabilités, merci. »
V. FORNIES : « Merci pour votre intervention. Nous avons également bien pris connaissance des recommandations
du sous-préfet. D’ailleurs le courrier du sous-préfet a été joint au conseil municipal et dedans, le sous-préfet laisse
l’hypothèse et marque que nous pouvons déléguer la totalité des compétences sans restriction et qu’il convient de
le préciser expressément, c’est ce que nous avons fait et c’est notre choix. On prend bien en compte que le vôtre
donne autre chose.
Maintenant, une délibération, ça se discute donc effectivement, vous avez vos choix, nous, on a nos choix. Donc
ici, au conseil municipal, en tout état de cause, les élus prennent, effectivement comme vous le dites, leurs
responsabilités. »
F. ZAREMBA : « Est-ce que vous allez étudier nos amendements ? ».
V. FORNIES : « Dans la mesure où vous venez de les citer, je veux bien les relire mais de toute façon … »
F. ZAREMBA : « Donc, est ce qu’on peut interrompre la séance et vous posez sur le sujet, revenir en séance et
donner votre choix ? »
V. FORNIES : « Vous dites que vous, vous faites des choix et que nous, on fait des choix. Je propose au conseil
municipal, en toute liberté, de choisir les votre ou les notre. Donc pour choisir, je mets au voix cette délibération
… »
F. ZAREMBA : « Les notre, faudrait les exposer à l’écran, je pense que personne ne prend conscience des
amendements que nous avons déposé. »
V. FORNIES : « Mais vous venez de les lire et de les expliquer vos amendements donc on en est bien conscients »
F. ZAREMBA : « Pour cela, je demandais une interruption de séance pour étudier le sujet et se positionner. »
V. FORNIES : « Il n’y a pas d’interruption de conseil à avoir, il y a juste un vote à donner sur, effectivement, vos avis
à vous et nos avis à nous. La proposition qui est faite au conseil municipal est celle-ci. Chacun, effectivement
comme vous le dites, en son âme et conscience, prend la décision et fait le choix qu’il souhaite. Vous avez fait vos
propositions orales, je vous ai donné la parole, les élus ont actés vos propositions. Si vous voulez le rappeler une
seconde fois pour bien stipuler mais vous avez tout rappeler avec les montants que vous proposiez, donc on a
l’ensemble des éléments que vous proposez. »
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A la majorité des voix : Pour : 22 Contre : 7 Abstention : 0 Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Présentation de la délibération N°4 par Valérie FORNIES :
04 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Approbation du règlement intérieur du conseil municipal pour le
mandat 2026-2032
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026,
Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération,
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;
Considérant que ce règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal ;
Considérant qu’il convient, pour le mandat municipal 2026-2032, d’adopter un règlement intérieur actualisé intégrant les évolutions législatives, réglementaires et les recommandations relatives au fonctionnement des assemblées locales ;
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : D’approuver le règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2026-2032, annexé à la
présente délibération.
Article 02 : Le présent règlement intérieur entrera en vigueur à compter de l’exécution de la présente délibération.
Article 03 : D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Interventions :
F. ZAREMBA : « Au nom du groupe « Agir Ensemble pour Fresnes sur Escaut », je formule des réserves juridiques formels avant le vote de ce règlement intérieur. Ce texte est censé garantir la démocratie dans notre conseil. Or, en l’état, il viole le CGCT sur 6 points précis, je les cite pour le procès-verbal :
1er point, article 5 : l’atteinte aux droits de poser des questions orales. Votre article 5 impose un délai de 48h pour déposer les questions orales sans en justifier la nécessité. La jurisprudence est pourtant constante : le tribunal administratif de Lille du 5 mai 2017 a annulé un règlement pour ce motif exact. De plus, vous restreignez les questions au sujet d’intérêts généraux, c’est illégal. La loi permet aux élus de poser les questions sur toutes les affaires de la commune.
2ème point, article 7 : le non-respect de la proportionnalité en commission. Fresnes compte plus de 7 400 habitants. La loi impose que la composition des commissions respecte la représentation proportionnelle. Le conseil d’Etat est clair : aucune sensibilité politique ne peut en être exclue. Votre article 7 oublie totalement ce principe. Rien ne garantit le pluralisme dans nos 6 commissions.
3ème point, article 7 : un mode de scrutin à l’envers de la loi. Votre texte prévoit le vote à main levée, par défaut pour les nominations en commissions, c’est l’inverse de la loi. L’article L2121-21 du CGCT dispose que le scrutin secret. Le vote à main levée exige l’unanimité préalable du conseil. Sans cela, chaque désignation ce soir pourrait être annulée par le juge. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S LG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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4ème point, article 24 : la censure de l’opposition sur le numérique. Vous limitez notre droit d’expression au seul bulletin papier, c’est illégal. Dès que la commune communique sur sa gestion, un espace doit être réservé à la minorité, cela vaut pour le bulletin mais aussi pour le site internet et la page Facebook de la ville. La cour administrative d’appel de Douai a annulé un règlement pour ce motif exact en juin 2025, commune de Carvin.
Rappel : nous avons déposé une demande officielle pour accéder au support numérique : nous attendons toujours la réponse. De plus, vous omettez la loi du 21 mars 2024 concernant l’espace réservé aux communications du procureur de la république, c’est une obligation légale, pas une option.
5ème point, article 27 : le verrouillage du règlement. Vous exigez que la moitié des membres du conseil propose une modification du règlement. Notre groupe minoritaire ne pourra jamais atteindre ce seuil seul. Ce règlement se verrouille lui-même pour empêcher toute correction même pour y corriger les illégalités flagrantes de ce soir.
6ème point : le silence total du local de l’opposition. La loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants de mettre un local commun à disposition des élus de la minorité. Votre règlement n’en dit pas un mot. Nous avons envoyé une demande officielle contre décharge. Là encore, mutisme complet.
Ce droit existe pourtant de plein droit. En conclusion, Madame le maire, ce règlement intérieur n’est pas incomplet, il est illégal. Il n’organise pas le pluralisme, il cherche à l’exclure. Nous demandons que ces observations soient portées au procès-verbal. Si ce règlement est adopté en l’état, nous saisirons le contrôle de légalité auprès de la sous-préfecture dès demain matin. Ce vote n’effacera pas les illégalités : il fixera simplement la responsabilité de ceux qui l’auront voté en connaissance de cause. Je vous remercie. »
V. FORNIES : « Dans la mesure où, normalement, j’évite tout de faire dans l’illégalité comme vous semblez le faire subodorer à l’ensemble des fresnois et des fresnoises, on va prendre en considération vos observations et on va attendre pour voter ce règlement intérieur. On reverra vos observations et on représentera ce règlement au prochain conseil municipal à l’appui de vos observations. »
RÉSULTATS DES VOTES :
NON VOTÉ - Report de cette délibération au prochain conseil municipal
Présentation de la délibération N°5 par Valérie FORNIES :
05 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Installation des commissions communales pour le mandat 2026- 2032
Interventions :
Interruption de la séance à 26min05 pour respecter le principe du scrutin secret et préparation des bulletins vierges pour le vote des 7 commissions.
Reprise de la séance à 29min42.
Compte tenu des moyens matériels non réunis pour le vote à scrutin secret, cette délibération est reportée.
RÉSULTATS DES VOTES :
NON VOTÉ – Report de cette délibération au prochain conseil municipal Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S LG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Présentation de la délibération N°6 par Valérie FORNIES :
06 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Création d’une commission extra-municipale et désignation des représentants du conseil municipal pour le mandat 2026-2032
NON VOTÉ – Report de cette délibération au prochain conseil municipal
Présentation de la délibération N°7 par Valérie FORNIES :
07 – AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation du correspondant défense
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un correspondant défense dans chaque commune ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2003 précisant le rôle du correspondant défense ; Vu le courrier reçu en date du 29 avril 2026 du ministère des Armées et des anciens combattants,
Considérant qu’il convient de désigner un élu référent chargé d’assurer le lien entre la commune et les autorités militaires, notamment la Délégation à l’information et à la communication de la Défense (DICoD) ;
Considérant que le correspondant défense a pour mission de sensibiliser les administrés aux questions de défense et de contribuer au renforcement du lien Armée-Nation ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à cette désignation ;
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : De désigner en qualité de correspondant défense de la commune de Fresnes-sur-Escaut : Raymond DEMORY.
Article 02 : Le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires pour les questions relatives à la défense nationale.
Il a notamment pour missions :
• De relayer les informations relatives à la défense auprès du Conseil municipal et de la population ; • De participer aux actions de sensibilisation sur les questions de défense et de citoyenneté ; • De contribuer à la promotion de l’esprit de défense et du lien Armée-Nation ;
• D’être l’interlocuteur de la Délégation à l’information et à la communication de la Défense (DICoD).
Article 03 : La présente désignation est valable pour la durée du mandat municipal 2026-2032, sauf nouvelle délibération du Conseil municipal.
Article 04 : Madame le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Présentation de la délibération N°8 par Valérie FORNIES :
08 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Le Conseil municipal,
Conformément aux dispositions du IVe de l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts, le conseil communautaire du 10 avril 2026 a institué une commission locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) pour le mandat 2026-2032,
La CLETC a pour finalité l’évaluation des charges transférées des communes membres à Valenciennes Métropole, lors de chaque nouveau transfert de compétence.
La CLETC proposera les modalités de transfert de charges et rendra ses conclusions en approuvant un rapport sur l’évaluation du transfert de charges, sur la base des règles définies par la loi. Ce rapport sera adressé aux communes membre afin qu’elles délibèrent sur les conclusions de cette instance.
Afin de limiter le nombre d’instances et de réunions, il est proposé de mettre en place une commission locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), reprenant la configuration du conseil communautaire de Valenciennes Métropole. Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer en reprenant comme membres de la CLECT, les délégués communautaires titulaires et suppléants de la commune.
Ce faisant, lorsque la CLECT se réunira, elle le fera préalablement à un conseil communautaire.
Le nombre de conseillers communautaires de la commune à la communauté d’agglomération ayant évolué, il est nécessaire de redélibérer sur les représentants de la commune à la CLECT.
Vu le courrier reçu en date du 14 avril 2026 de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole,
Considérant la nécessité d’assurer la représentation de la commune de Fresnes-sur-Escaut au sein de la CLETC ;
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : Les conseillers communautaires titulaires de la commune à la communauté d’agglomération sont nommés à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en tant que commissaire titulaire de la CLECT : Valérie FORNIES, Michael LEFEBVRE et Fabrice ZAREMBA.
Article 02 : Les conseillers communautaires suppléants de la commune à la communauté d’agglomération sont nommés à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) en tant que commissaires suppléants de la CLECT : néant.
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°9 par Valérie FORNIES :
09 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation du représentant de la commune au sein du conseil d’administration (CA) de l’Association des Centres Sociaux et Socioculturels de la Région de Valenciennes (ACRSV) Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S LG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’Association des Centres Sociaux et Socioculturels de la Région de Valenciennes ;
Considérant que la commune de Fresnes-sur-Escaut est partenaire de l’Association des Centres Sociaux et Socioculturels de la Région de Valenciennes dans le cadre de sa politique sociale, éducative et de développement du lien social ;
Considérant que la commune dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de ladite association ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner son représentant pour siéger au sein de cette instance ;
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : De désigner en qualité de représentant de la commune de Fresnes-sur-Escaut au sein du conseil d’administration de l’Association des Centres Sociaux et Socioculturels de la Région de Valenciennes : Rudy BARDI.
Article 02 : Le représentant ainsi désigné siègera au sein du conseil d’administration de l’association pour la durée du mandat municipal 2026-2032, sauf nouvelle délibération du Conseil municipal ou modification des statuts de l’association.
Article 03 : Le représentant de la commune participe aux travaux du conseil d’administration de l’association et veille à assurer le lien entre celle-ci et la commune, notamment sur les actions menées en matière :
• d’animation sociale et familiale ;
• de soutien à la vie associative locale ;
• d’accès aux droits et à la citoyenneté ;
• de développement du lien social sur le territoire.
Article 04 : Madame le Maire sera chargée de l’exécution de la présente délibération.
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°10 par Valérie FORNIES :
10 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation d'un représentant du Conseil municipal au sein du conseil d'administration de l'association ESPOIR
RÉSULTATS DES VOTES :
NON VOTÉ – Report de cette délibération au prochain conseil municipal
Présentation de la délibération N°11 par Rudy BARDI :
11 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action de l’association MOTARDS FRESNOIS – Année 2026 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu le dossier présenté par le club MOTARDS FRESNOIS relatif à l’organisation de la manifestation d’une brocante en septembre 2026 ;
Vu l’avis à la réunion d’attribution des subventions du 8 avril 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles ;
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : D’attribuer à ce titre une subvention d’un montant de 800 € à l’association MOTARDS FRESNOIS.
Article 02 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2026.
RÉSULTATS DES VOTES :
Sortie de la salle de deux conseillers : M. MARECAUX et N. DUJARDIN
Exprimés : 27 (Ne prennent pas au vote : Mathilde MARECAUX et Nicolas DUJARDIN)
A l’unanimité des voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°12 par Rudy BARDI :
12 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action de l’association TYPO ART – Année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu le dossier présenté par l’association TYPO ART relatif à l’organisation de la manifestation « Fêtes des imprimeurs » le samedi 09 mai 2026 ;
Vu l’avis à la réunion d’attribution des subventions du 8 avril 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ; Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles ;
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : D’attribuer à ce titre une subvention d’un montant de 400 € à l’association TYPO ART.
Article 02 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2026.
RÉSULTATS DES VOTES :
Sortie de la salle d’une conseillère : MT. MANIEZ
Exprimés : 28 (Ne prend pas au vote : Marei Thérèse MANIEZ)
A l’unanimité des voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°13 par Valérie FORNIES :
13 - RESSOURCES HUMAINES / Accueils de Loisirs Sans Hébergement – Rémunération des animateurs saisonniers – Juillet 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n° 15 du 11 décembre 2025 fixant les dates d’ouverture des Accueils de Loisirs Sans Hébergement,
Vu la délibération n°9 du 11 décembre 2025 autorisant Madame le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,
Considérant la nécessité d’assurer l’encadrement des enfants accueillis au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement durant la période estivale de juillet 2026 ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de rémunération des personnels d’animation recrutés pour cette période ;
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : De fixer les rémunérations des animateurs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de juillet 2026 selon les modalités suivantes :
Centres de Loisirs Sans Hébergement – Juillet 2026
Directeur Animateur diplômé confirmé Assistant sanitaire Animateur diplômé de base Animateur non diplômé
Grille indiciaire
de référence
Adjoint d’animation
principal 1er classe
Échelle C2
Adjoint d’animation
Échelle C1
Adjoint d’animation
Échelle C1
Adjoint d’animation
Échelle C1
Base forfaitaire 151.67 heures 151.67 heures 151.67 heures 151.67 heures
Échelon de
référence 8 10 8 8 Indice brut de
référence 499 419 387 387 Indice majoré de
référence 435 377 373 373
% de l’indice 100% 95% 90% 85% Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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Article 02 : Les indices de rémunération mentionnés ci-dessus évolueront automatiquement en fonction de modifications réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
Article 03 : Madame le Maire est autorisée à signer les contrats de recrutement correspondants ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 04 : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés sont inscrits au budget communal.
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°14 par Valérie FORNIES :
14 - RESSOURCES HUMAINES / Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment son l’article L313-1, Vu le tableau des effectifs des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité d’assurer les missions d’électricien au sein des services techniques municipaux,
Considérant les besoins permanents de la collectivité nécessitant la création d’un emploi permanent ;
Il a été proposé au conseil municipal de :
Article 01 : De créer un emploi permanent relevant du grade d’agent de maitrise, cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux, catégorie hiérarchique C, à temps complet, pour assurer les fonctions d’électricien, à compter du 01/08/2026
Article 02 : Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’agent de maitrise
Article 03 : Le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité sera modifié en conséquence.
Article 04 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sont inscrits au budget communal.
Article 05 : Madame le maire est autorisée à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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Présentation de la délibération N°15 par Valérie FORNIES :
15 - RESSOURCES HUMAINES / Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ; Vu les articles L.332-21 et R.332-1 à R.332-19 du Code général de la fonction publique ; Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant les besoins permanents du service de la petite enfance ;
Considérant la nécessité de garantir l’accueil, l’accompagnement et la sécurité des enfants au sein de la structure municipale ;
Considérant que les fonctions d’auxiliaire de puériculture nécessitent des compétences techniques, éducatives et relationnelles spécifiques ;
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : La création à compter du 31/08/2026 d'un emploi d’Auxiliaire de Puériculture relevant du grade d’Auxiliaire de puériculture, catégorie hiérarchique B, à temps complet. L’agent(e) recruté(e) sera chargé(e) notamment des missions suivantes :
· Assurer les soins d’hygiène, de confort et de sécurité des enfants
· Participer aux activités éducatives et d’éveil
· Contribuer à la mise en place d’un climat rassurant pour les enfants et leurs familles · Collaborer activement avec l’équipe pour le bon fonctionnement de la structure
Article 02 : Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
L’agent(e) contractuel sera recruté(e) par contrat à durée déterminée d‘une durée maximale de 3 ans compte tenu de la spécificité du poste à la fois sanitaire, éducatif et relationnel. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Article 03 : L’agent(e) devra être titulaire du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de puériculture.
Article 04 : Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les articles L.332-21 et R.332-1 à R.332-19 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Article 05 : Le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en conséquence.
Article 06 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Interventions :
J. WYSOCKI : « Pour cet emploi, il y a déjà une offre qui est parue sur le site et la déclaration est mal faite. Il est marqué que c’est une vacance d’emploi et non une création d’emploi et il est marqué que c’est une vacance d’emploi pour motif de disponibilité. Or là, c’est une création d’emploi donc il n’y a pas de motif de disponibilité à mettre. »
V. FORNIES : « On verra avec la gestionnaire RH pour que ce soit modifié. »
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°16 par Valérie FORNIES :
16 - RESSOURCES HUMAINES / Création d'un emploi permanent aux fonctions de Directeur(trice) des Ressources Humaines – Cadre d'emplois des Attachés territoriaux (catégorie A) et mise à jour du tableau des effectifs.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant que les enjeux de gestion des ressources humaines au sein de la commune nécessitent un renforcement de l'encadrement et du pilotage stratégique de la fonction RH ;
Considérant la volonté de la municipalité de structurer et professionnaliser la fonction Ressources Humaines, d'accompagner les évolutions organisationnelles de la collectivité, de sécuriser les procédures statutaires, de développer une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC), de maîtriser la masse salariale et de renforcer le dialogue social ;
Considérant qu'il convient de doter la collectivité d'une expertise renforcée en matière de ressources humaines afin d'accompagner les élus, la direction générale et les services dans la conduite des projets de modernisation de l'administration communale ;
Considérant qu'il convient, à cet effet, de créer un emploi permanent relevant du cadre d'emplois des Attachés territoriaux afin d'assurer les fonctions de Directeur(trice) des Ressources Humaines ;
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : La création, à compter du 01 janvier 2027, un emploi permanent de Directeur(trice) des Ressources Humaines à temps complet, relevant du cadre d'emplois des Attachés territoriaux (catégorie A – filière administrative).
Placé sous l'autorité du Directeur Général des Services et en lien étroit avec les élus, la personne recrutée qui sera notamment chargée de :
• Piloter la politique des ressources humaines de la collectivité ;
• Accompagner les projets de modernisation et d'évolution de l'organisation ;
• Déployer et suivre la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) ;
• Assurer le pilotage et l'optimisation de la masse salariale ; Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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• Élaborer et suivre les outils de pilotage, d'analyse et les tableaux de bord RH ; • Conseiller les élus et la direction générale sur les questions statutaires, réglementaires et organisationnelles ;
• Superviser la gestion administrative du personnel et garantir la sécurisation des procédures RH ; • Préparer et animer le dialogue social ainsi que les instances représentatives du personnel ;
• Encadrer et animer le service Ressources Humaines ;
• Participer à la conduite du changement et à l'amélioration continue des pratiques RH.
Article 02 : Le recrutement à cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Attachés territoriaux. Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 03 : La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des Attachés territoriaux, ainsi qu'au régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité.
Article 04 : Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en conséquence par la création d'un emploi permanent à temps complet d'Attaché territorial (catégorie A – filière administrative).
Article 05 : Madame le Maire est autorisée à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 06 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Interventions :
F. ZAREMBA : « Notre groupe votera fermement contre cette délibération. Nous refusons de cautionner ce qui s’apparente à un très grave signal de mauvaise gestion des deniers publics. »
V. FORNIES : « Vous nous demandé d’être meilleurs alors on fait pour être meilleur. »
F. ZAREMBA : « Chacun autour de cette table connaît l’état critique des finances de notre commune. Nous devrions chercher la moindre économie pour redresser la barre : pourtant, votre majorité fait le choix de créer un poste directeur des ressources humaines au prix fort. C’est d’ailleurs pour comprendre votre choix budgétaire et la gestion de notre personnel que nous vous réclamons l’organigramme de la commune mais vous refusez de nous le transmettre prétendant qu’il n’existe pas. Ce qui impensable pour une ville comme la nôtre. Nous comprenons mieux aujourd’hui pourquoi notre groupe a purement et simplement été évincé du séminaire des élus. Vous écartez l’opposition et vous bloquez les documents de base pour masquer la réalité de votre gestion et éviter le débat. Vous nous direz peut-être, Madame le maire que, comme il n’y a plus d’adjoints au personnel et aux finances et que vous avez repris cette délégation, vous avez besoin de soutien. Mais ce n’est pas une excuse, c’est un prétexte pour cacher autre chose. Ce n’est pas aux contribuables de payer le recrutement d’un cadre supérieur pour pallier les problèmes politiques internes de votre majorité ou le manque d’adjoints autour de vous. Si vous aviez réellement un budget à débloquer pour le personnel, la priorité absolue serait de valoriser les agents en place : de les accompagner par de la formation et de les faire monter en compétence. Miser sur la promotion interne et l’évolution de nos salariés actuels permettraient de faire tourner les services tout en évitant des coûts supplémentaires faramineux. Au lieu de cela, vous préférez parachuter un poste de direction pour alourdir et fragiliser un organigramme que vous tentez de nous dissimuler. La réalité, c’est que ce recrutement ressemble surtout à une béquille administrative pour une autre raison bien plus grave. Un DRH travaille sous l’autorité direct du directeur général des services. Or, la situation de notre direction générale est devenue aberrante. Notre DGS actuel réussit l’exploit d’aligner les fonctions : il est maire de sa commune, 1er vice-président de la CAPH et vient d’être nommé président du SIMOUV. 4 casquettes pour un seul homme : comment peut-on gérer ses propres mandats, siéger à l’agglomération, présider le syndicat des transports et prétendre être un DGS à temps plein pour Fresnes sur Escaut ? Le recrutement d’un directeur RH n’est pas dicté par les services fresnois mais le résultat direct de l’agenda surchargé de votre DGS. Vous créez un poste de cadre supérieur entre 50 000 et 70 000 euros par an pour assumer les missions de pilotage qu’un chef de l’administration, accaparé par ses multiples fonctions extérieures n’a, physiquement, plus le temps de gérer. Le personnel municipal et les contribuables n’ont pas à Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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payer un double organigramme pour pallier ses absences. Nous vous demandons donc de retirer cette délibération. Si vous persistez à vouloir la voter en l’état, je vous annonce d’ores et déjà que notre groupe saisira Monsieur le préfet au titre du contrôle de légalité afin que toute la lumière soit faite sur les conditions de cette création de poste et sur l’organisation réelle de notre direction générale. Je vous remercie. »
V. FORNIES : « Et bien c’est très bien, vous avez bien raison, vous criez à tort que nos personnels ne sont pas valorisés, que nos personnels ne sont pas ci, nous répondons par le biais d’une organisation qui est plus massive. Sur l’organigramme, nous n’avons jamais dit qu’il n’existait pas, nous avons dit qu’il était en train d’être remodelé. La preuve, c’est qu’on est en train d’ouvrir des postes, donc on est train de le modifier et qu’on doit vous le fournir et il vous le sera fourni, ne vous inquiétez pas.
Je ne vous permets pas de faire l’amalgame entre les fonctions d’élu de notre DGS et ses fonctions de technicien, ça n’a rien à voir et là vous faites un jugement que je laisse à discrétion du DGS pour savoir ce qu’il en fera. Dans tous les cas, il est hors de question que l’on remette en cause les compétences techniques d’un DGS … je suis moi-même salarié du secteur privé, certes, mais je suis quand même salarié et je ne me permettrais pas qu’on me remette en cause dans mon travail. Le travail du DGS est fait, il y a aucune raison de dire « parce qu’il est élu à ci ou élu à ça », qu’il a une double, une triple, une quadruple casquette qui ne lui permet pas d’avoir le temps nécessaire. C’est une interprétation pure et simple et ce n’est pas légitime de le faire. Voilà »
F. ZAREMBA : « C’est une constatation : j’émets aucune critique vis-à-vis du directeur général des services »
V. FORNIES : « Alors là, Monsieur ZAREMBA, vous ne faites pas l’unanimité […] »
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A la majorité des voix : Pour : 22 Contre : 7 Abstention : 0 Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO
Présentation de la délibération N°17 par Valérie FORNIES :
17 - POLITIQUE DE LA VILLE / Mise en place du dispositif du Service Civique et autorisation de dépôt d’une demande d’agrément
Le maire de Fresnes sur Escaut propose au conseil municipal de se prononcer sur l’accueil de personnes volontaires au service civique. Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des dix domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, citoyenneté européenne, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
L’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population.
A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines…).
Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique :
- les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,
- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action publique et ne doit pas s’y substituer,
- les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.
Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail.
Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.
• Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
• Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
• Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
• Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national.
• Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : De décider de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité, à compter du 01 juillet 2026 pour une durée de 12 mois. Le temps de travail sera de 24 heures hebdomadaire, pour le recrutement de 5 services civiques pour les missions suivantes :
Culture et loisirs
Mémoire et citoyenneté
Solidarité
Education pour tous
Pendant toute la durée du contrat de service civique, l'indemnité mensuelle s'élève à 619,83 euros nets. Elle se compose de : 504,98 euros versés par l'État, 114,85 euros versés par la structure d'accueil.
Article 02 : D’autoriser le Maire, à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée Le Service Civique
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L'Esprit du Dispositif :
Bien Plus qu'une Mission
& Engagement @ Education par
citoyen l'action
Créé en 2010 pour renforcer Une étape de vie formatrice,
la cohésion nationale et la fondée sur la mixité sociale et
solidarité entre générations. l'apprentissage concret.
2 Ouvert à tous
Accessible aux jeunes de 16 à 25 ans, jusqu'à 30 ans pour les
personnes en situation de handicap.
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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de la cohésion sociale.
Article 03 : D’autoriser le Maire, à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.
Article 04 : De décider d’inscrire les crédits nécessaires,
Présentation du dispositif du service civique par Christophe DIAS ANTUNES : Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
La Règle d'Or : Complémentarité Absolue
@ Le Service Civique n'est ni un stage, ni un emploi. Il ne remplace en
aucun cas un salarié ou un bénévole existant.
— Interdit
Tâches administratives ou logistiques de fonctionnement courant.
— Obligatoire
Une mission d'intérêt général à haute valeur sociale ou
environnementale.
Domaines d'Action : Où Agir sur le Terrain ?
OA TT ° .) ,) \ à .
JB; ÊFA JS S PA TS
Solidarité & Santé Éducation & Culture Sport & Citoyenneté
Renforcer Favoriser l'accès aux savoirs, Environnement Renforcer la mémoire l'accompagnement des aux loisirs et à la culture Promouvoir les pratiques collective et les valeurs de la publics vulnérables et pour tous. durables et la cohésion par République. fragilisés. le sport.
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Favoriser les échanges intergénérationnels et l'émergence d'idées neuves.
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Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
Le Cadre Administratif et Financier
114,85€ -90% 100%
Coût mensuel résiduel Prise en charge par l'État Protection sociale
L'essentiel de l'indemnité du volontaire Couverture complète du volontaire En prestation de subsistance, à la
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Interventions :
MT. MANIEZ : « Qui sera responsable du service civique ? »
C.DIAS ANTUNES : « Sur les missions que nous avons ciblées, ce sera les chefs de pôle qui seront responsables de leur service civique. La stratégie de recrutement, c’est de pouvoir des services civiques sur des missions spécifiques, par exemple l’organisation d’un festival, d’un forum, etc. »
MT. MANIEZ : « Moi je vais vous dire ma façon de penser. Je suis d’accord pour les services civiques. Seulement, ce que je regrette, c’est qu’on va embaucher des jeunes pendant 10 mois et après on va leur dire merci. »
C. DIAS ANTUNES : « Alors ce n’est pas exactement ça ! Si je peux me permettre, je vais apporter une précision à ce que vous dites : nous venons de recevoir un livret de bénévoles, édité par France Bénévolat qui permet de valider des acquis et d’expérience en ensuite de pouvoir utiliser ses validations d’acquis et d’expérience sur de la formation, dans des centres de formations, universités ou de la poursuite d’études. Ça permet de mettre le pied à l’étrier, de continuer à améliorer les compétences du jeune, de le rendre encore plus employable pour la suite. A l’intérieur de son service civique, on va pouvoir créer des open-badge qui vont venir enrichir son CV, et puis sa reconnaissance sur le territoire et sa reconnaissance auprès de ses employeurs car c’est un vrai atout à l’embauche, ce qui va permettre d’améliorer son intégration à l’emploi. » Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Témoignage de D. MASSON sur le dispositif :
D. MASSON : « Pendant plus de 6 ans, au foyer ELIOS, en partenariat avec l’APEI du Valenciennois, j’ai encadré 3 jeunes du service civique. Il y a des pourcentages qui ont été mis sur les résultats d’embauche, à la suite à l’action auprès des personnes en situation de handicap dans différents secteurs. J’en ai connu qui ont travaillé avec des personnes âgées, aussi bien en situation de handicap que dans les EPHAD. Ce n’est pas une embauche, c’est une action jeunesse et un pied à l’étrier dans la vie active. La préfecture les reçoit et reçoivent un diplôme, je dirais, reconnu, national. Les taux de réembauche par le système classique est autour des 80% car dans le CV, cela fait un « plus » d’avoir participé pendant 10 mois au service de la population. »
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°18 par Valérie FORNIES :
18 - POLITIQUE DE LA VILLE / Approbation de la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur Maisons et Cités.
Madame le Maire expose :
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a posé le cadre d’intervention générale de la politique de la ville pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté.
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat Quartiers 2030 de Valenciennes Métropole validé en Comité de Pilotage Politique de la Ville du 12 avril 2024 et voté par le conseil communautaire le 21 février 2024.
L’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est un mécanisme défini à l’article 1388 bis du code général des impôts, visant à encourager la gestion et l'amélioration du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce mécanisme permet ainsi aux bailleurs sociaux intervenant dans ces quartiers de bénéficier d’une réduction sur la taxe foncière en échange d’un engagement à investir dans des actions en faveur de la gestion sociale, de l’amélioration du cadre de vie et du développement urbain au bénéfice des habitants.
La Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties précise les modalités d’élaboration, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation de l’abattement sur l’ensemble de la durée du contrat Quartiers 2030, entre ses parties prenantes, à compter de 2025. Ces dispositions s’inscrivent dans le respect des principes établis au sein du cadre métropolitain. Cette convention constitue donc le cadre de référence des engagements de chacun des signataires au sein du dispositif et une annexe du contrat Quartiers 2030. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
La Politique de la Ville
Synthèse nationale et locale — Valenciennes Métropole
POLITIQUE PUBLIQUE : COHÉSION TERRITORIALE
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Cette convention s’inscrit dans ses orientations, au premier rang desquels figurent les projets de Quartiers spécifiques de la commune de Fresnes-sur-Escaut, en identifiant les thématiques centrales à traiter en fonction des besoins locaux.
L’abattement de la TFPB, tel qu’appliqué dans le cadre du Contrat Quartiers 2030, a pour but de renforcer la cohésion sociale dans les quartiers concernés en mobilisant des financements supplémentaires autour de programmes d’actions co-construits par la commune et les bailleurs sociaux. Ces programmes visent à répondre aux attentes des habitants, tout en améliorant la gestion des logements, la qualité des services et l’environnement urbain.
Inscrire le fonctionnement de cet abattement en synergie avec la Politique de la Ville vise à le faire entrer en cohérence avec les autres programmations construites et développées en direction des quartiers prioritaires puisque ses enjeux d’intervention s’inscrivent dans les dynamiques locales de cohésion sociale et d’amélioration du cadre de vie.
Sur ces bases, il a été proposé au Conseil Municipal :
Article 01 : D’approuver la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur Maison et Cités ;
Article 02 : D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour le bailleur maison et Cités, ainsi que tout autre document relatif à cette opération.
Présentation par Christophe DIAS ANTUNES de la Politique de la Ville : Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
Qu'est-ce que la politique
de la ville ?
Une politique publique française visant à réduire les inégalités sociales,
économiques et territoriales dans les quartiers urbains en difficulté. Elle
repose sur une action conjointe de l'État, des collectivités, des bailleurs
sociaux, des associations et des habitants.
Cible principale Cadre légal
Les Quartiers Prioritaires de la Depuis la loi Lamy de 2014, les
Politique de la Ville (QPV), QPV constituent la géographie
identifiés selon le faible revenu prioritaire nationale de
médian des habitants. référence.
Acteurs mobilisés
État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, associations et
habitants en co-construction.
Les 4 grands axes nationaux
La politique de la ville s'organise autour de quatre piliers structurants, déclinés dans chaque contrat de ville.
ir Fo Cohésion sociale Emploi & économie Réussite éducative, accès à la culture et au sport, santé, Insertion professionnelle, accompagnement des jeunes, parentalité, accès aux droits et citoyenneté. entrepreneuriat, clauses d'insertion et exonérations fiscales
en QPV.
O0 S
: Q
Cadre de vie Participation citoyenne
Rénovation urbaine, réhabilitation des logements, Conseils citoyens, concertation locale, co-construction des
désenclavement, mobilité et équipements publics (ANRU). projets et implication associative.
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Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
Les outils de mise en œuvre
Les QPV
Les Quartiers Prioritaires sont les territoires ciblés par les financements et
dispositifs spécifiques. ls sont identifiés selon un critère unique: le revenu
médian des habitants (Insee).
SITFAIAL | : SA .
(Ebrt TRAIN. SM Les Contrats de Ville
Document stratégique local signé entre l'État, l'intercommunalité, les
communes, les bailleurs et les partenaires institutionnels. Depuis 2024, ils
portent le nom de
FOCUS TERRITORIAL
Valenciennes Métropole
Sur ce territoire, la politique de la ville est portée à l'échelle
intercommunale. Le contrat de ville associe l'État, les communes
concernées, le Département du Nord, la Région Hauts-de-France, la
CAF, les baïlleurs sociaux et les associations locales.
Les priorités locales de Valenciennes
Métropole
Le territoire a recentré son action autour de trois enjeux majeurs, complétés par des dimensions transversales essentielles.
L 2 3
Insertion & emploi Santé Lutte contre les violences
Accompagnement des publics Accès aux soins, prévention, santé intrafamiliales éloignés de l'emploi, formation mentale et lutte contre les inégalités Accompagnement des victimes, professionnelle et insertion des sanitaires. prévention et coordination des jeunes. acteurs sociaux et judiciaires.
D D'autres dimensions restent actives : éducation, citoyenneté, participation des habitants, prévention de la délinquance
et rénovation urbaine.
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Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le LOF
ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
L'ATFPB : un outil fiscal au service des
quartiers
Qu'est-ce que l'ATFPB ?
Abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Dispositif
fiscal accordé aux baïlleurs sociaux possédant du patrimoine
dans les QPV, permettant une réduction partielle de la taxe
foncière payée par les organismes HLM.
Une contrepartie obligatoire
L'abattement n'est pas automatique : en échange, les bailleurs
doivent financer des actions concrètes dans les quartiers
prioritaires, cohérentes avec les objectifs du contrat de ville.
BAILLEURS SOCIAUX
+ Financement des actions QPV
+ Amélioration du cadre de vie
COMMUNES
+ Coordination
priorités locales
+ Mise en œuvre
ÉTAT : . concrète + Cadre réglementaire
+ Suivi et contrôle
INTERCOMMUNALIT
+ Alignement Contrat de Ville
+ Cohérence territoriale
Ce que financent les bailleurs
Amélioration du cadre de vie
Médiation sociale & présence humaine
Gestion urbaine de proximité
Tranquillité résidentielle
Participation des habitants
Animation sociale
Une logique de cofinancement territorial
L'ATFPB s'inscrit dans un partenariat multi-acteurs : baïlleurs sociaux,
communes, intercommunalité et État. Les actions financées doivent être
cohérentes avec les objectifs du contrat de ville local.
À Valenciennes Métropole
Les baïlleurs mobilisent l'ATFPB pour renforcer la gestion de proximité,
améliorer les espaces résidentiels, financer des médiateurs et soutenir la
tranquillité publique dans les quartiers.
Les baïlleurs sur Fresnes sur Escaut
SIGH Maisons et cités ParteNord Habitats
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Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S LG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
Synthèse : une stratégie articulée à plusieurs niveaux
Niveau opérationnel
ATFPB, actions de proximité,
médiation
Niveau territorial
Valenciennes Métropole: +
insertion, santé, violences
Niveau national
° OPV, Contrats de Ville,
ANRU, loi Lamy
La politique de la ville se décline en trois niveaux complémentaires : un cadre national structurant, des priorités territoriales adaptées aux réalités locales,
et des outils opérationnels comme l'ATFPB pour financer des actions concrètes sur le terrain.
Conclusion
La politique de la ville est une stratégie globale de réduction des
inégalités territoriales, articulée entre acteurs nationaux et locaux.
Au niveau national À Valenciennes
QPV, Contrats de Ville, Métropole financements spécifiques et Priorités centrées sur
rénovation urbaine (ANRU). l'insertion, la santé, la cohésion
sociale et la prévention des
violences.
Rôle de l'ATFPB
Outil opérationnel permettant aux baïlleurs de financer des actions
de cadre de vie en articulation directe avec le contrat de ville.
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RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°19 par Valérie FORNIES :
19 - POLITIQUE DE LA VILLE / Approbation de la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur Partenord Habitat
Madame le Maire expose : Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a posé le cadre d’intervention générale de la politique de la ville pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté.
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat Quartiers 2030 de Valenciennes Métropole validé en Comité de Pilotage Politique de la Ville du 12 avril 2024 et voté par le conseil communautaire le 21 février 2024.
L’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est un mécanisme défini à l’article 1388 bis du code général des impôts, visant à encourager la gestion et l'amélioration du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce mécanisme permet ainsi aux bailleurs sociaux intervenant dans ces quartiers de bénéficier d’une réduction sur la taxe foncière en échange d’un engagement à investir dans des actions en faveur de la gestion sociale, de l’amélioration du cadre de vie et du développement urbain au bénéfice des habitants.
La Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties précise les modalités d’élaboration, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation de l’abattement sur l’ensemble de la durée du contrat Quartiers 2030, entre ses parties prenantes, à compter de 2025. Ces dispositions s’inscrivent dans le respect des principes établis au sein du cadre métropolitain. Cette convention constitue donc le cadre de référence des engagements de chacun des signataires au sein du dispositif et une annexe du contrat Quartiers 2030.
Cette convention s’inscrit dans ses orientations, au premier rang desquels figurent les projets de Quartiers spécifiques de la commune de Fresnes-sur-Escaut, en identifiant les thématiques centrales à traiter en fonction des besoins locaux.
L’abattement de la TFPB, tel qu’appliqué dans le cadre du Contrat Quartiers 2030, a pour but de renforcer la cohésion sociale dans les quartiers concernés en mobilisant des financements supplémentaires autour de programmes d’actions co-construits par la commune et les bailleurs sociaux. Ces programmes visent à répondre aux attentes des habitants, tout en améliorant la gestion des logements, la qualité des services et l’environnement urbain.
Inscrire le fonctionnement de cet abattement en synergie avec la Politique de la Ville vise à le faire entrer en cohérence avec les autres programmations construites et développées en direction des quartiers prioritaires puisque ses enjeux d’intervention s’inscrivent dans les dynamiques locales de cohésion sociale et d’amélioration du cadre de vie.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
Article 01 : D’approuver la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur Partenord habitat ;
Article 02 : D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour le bailleur Partenord Habitat, ainsi que tout autre document relatif à cette opération.
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Présentation de la délibération N°20 par Valérie FORNIES :
20 - POLITIQUE DE LA VILLE - Approbation de la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur SIGH
Madame le Maire expose :
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a posé le cadre d’intervention générale de la politique de la ville pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté.
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat Quartiers 2030 de Valenciennes Métropole validé en Comité de Pilotage Politique de la Ville du 12 avril 2024 et voté par le conseil communautaire le 21 février 2024.
L’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est un mécanisme défini à l’article 1388 bis du code général des impôts, visant à encourager la gestion et l'amélioration du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce mécanisme permet ainsi aux bailleurs sociaux intervenant dans ces quartiers de bénéficier d’une réduction sur la taxe foncière en échange d’un engagement à investir dans des actions en faveur de la gestion sociale, de l’amélioration du cadre de vie et du développement urbain au bénéfice des habitants.
La Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties précise les modalités d’élaboration, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation de l’abattement sur l’ensemble de la durée du contrat Quartiers 2030, entre ses parties prenantes, à compter de 2025. Ces dispositions s’inscrivent dans le respect des principes établis au sein du cadre métropolitain. Cette convention constitue donc le cadre de référence des engagements de chacun des signataires au sein du dispositif et une annexe du contrat Quartiers 2030.
Cette convention s’inscrit dans ses orientations, au premier rang desquels figurent les projets de Quartiers spécifiques de la commune de Fresnes-sur-Escaut, en identifiant les thématiques centrales à traiter en fonction des besoins locaux.
L’abattement de la TFPB, tel qu’appliqué dans le cadre du Contrat Quartiers 2030, a pour but de renforcer la cohésion sociale dans les quartiers concernés en mobilisant des financements supplémentaires autour de programmes d’actions co-construits par la commune et les bailleurs sociaux. Ces programmes visent à répondre aux attentes des habitants, tout en améliorant la gestion des logements, la qualité des services et l’environnement urbain.
Inscrire le fonctionnement de cet abattement en synergie avec la Politique de la Ville vise à le faire entrer en cohérence avec les autres programmations construites et développées en direction des quartiers prioritaires puisque ses enjeux d’intervention s’inscrivent dans les dynamiques locales de cohésion sociale et d’amélioration du cadre de vie.
Il a été proposé au Conseil Municipal : Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Article 01 : D’approuver la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) dans les Quartiers de la Politique de la Ville pour le bailleur SIGH ;
Article 02 : D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la Convention d’Utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour le bailleur SIGH, ainsi que tout autre document relatif à cette opération.
RÉSULTATS DES VOTES :
Sortie de la salle de Madame le maire : V. FORNIES.
Exprimés : 28 (Ne prend pas part au vote : Valérie FORNIES)
A l’unanimité des voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Interventions :
F. ZAREMBA : « Les délibérations N°22 et N°23 : nous sommes saisis ce soir des programmations prévisionnelles 2026 pour l’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet outil fiscal a un but unique : obliger les bailleurs à réinjecter de l’argent pour améliorer le cadre de vie des locataires. Or, à la lecture des 2 dossiers qui nous sont soumis, celui de la SIGH pour le Trieu – centre-ville et celui de Partenord Habitat, notre groupe de l’opposition, constate, avec stupéfaction, que la municipalité s’apprête à valider des programmations qui abandonnent totalement les priorités des fresnois.
Voici les faits et les chiffres incontestables : une faillite collective sur la « sécurité et la propreté » : 0€ chez les 2 bailleurs, c’est le constat le plus accablant. Que ce soit cez la SIGH ou chez Partenord Habitat, les colonnes budgétaires concernant les attentes N°1 des habitants affichent un 0€ généralisé. Sur l’axe « renforcement de la présence du personnel de proximité », c’est 0€ chez la SIGH et vide chez Partenord. Sur l’axe « entretien des résidences », c’est 0€ chez la SIGH et vide chez Partenord. Sur l’axe « gestion des déchets et encombrants », c’est 0€ chez la SIGH et vide chez Partenord. Sur la « tranquillité résidentielle et sécurité », c’est la même chose : c’est 0€ chez la SIGH et vide chez Partenord.
Madame le maire, comment pouvez-vous accepter que 2 bailleurs différents représentants des logements à Fresnes déposent des dossiers où la sécurité, la propreté des parties communes ou la chasse des dépôts sauvages sont budgétisés à hauteur de 0€. Les locataires subissent les incivilités au quotidien et votre majorité valide des tableaux blancs. Le budget de Partenord : du saupoudrage et des calculs incompréhensibles. Regardons de plus près le document de Partenord habitat : pour l’accompagnement sociale des familles en difficulté, on nous annonce une dépense prévisionnelle de 5 000 euros. Mais le financement réel du bailleur n’est que de 3 000 euros. Qui paie les 2 000 euros de différence ? Est-ce encore une fois au contribuable fresnois de compenser ? Pour l’animation et le lien social, on nous propose des chantiers d’insertion jeunes doté d’un budget misérable de 3 000 euros.
A l’échelle des besoins de notre jeunesse, 3 000 euros, c’est une opération de communication, pas une politique d’insertion. Quant aux travaux d’amélioration de la qualité de services, Partenord inscrit 2 000 euros pour les surcoûts de remise en état des logements reloués. Madame le maire, 2 000 euros pour rénover les logements reloués, c’est une goutte d’eau. C’est la garantie que les nouveaux locataires rentreront dans des logements vétustes. Pour la SIGH, on nous propose un budget artificiellement gonflé à 42 583 euros grâce à un report massif de 12 734 euros d’argent non dépensés en 2025. Et pour Partenord, on se retrouve avec des miettes, des actions flous comme la mise en place d’une charte du bien vivre ensemble. Les fresnois n’ont pas besoin de charte sur papier glacé, ils ont besoin de propreté, de caméra de surveillance et de gardien de proximité.
En conclusion, la municipalité commet une grave erreur politique en votant ces conventions en l’état. Vous donnez un chèque en blanc aux bailleurs pour qu’ils n’investissent pas dans la propreté et la sécurité, je vous remercie. »
V. FORNIES : « Alors la première des remarques, c’est que je suis vraiment étonnée que vous n’ayez pas demandé à donner votre intervention avant puisque vous mettez en cause largement les programmes qui sont présentés ici mais vous votez pour toutes les délibérations. Ça me paraît tout à fait incohérent mais ce n’est pas grave. La Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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deuxième remarque, c’est que je rappelle ce qu’est la TFPB : premièrement sur les conditions de financement puisque vous dites qu’on a un budget gonflé d’un côté, un budget en miette de l’autre côté. La TFPB dépend du nombre de logement éligible à ce dispositif. Donc comme Partenord a peu de parc sur la commune et notamment une résidence seule de 35 logements, il est évident que la TFPB de Partenord qui a 35 logements ne soit pas identique à celle de la SIGH qui possède […] au moins 40 logements à la cité Ballanger et quelques appartements au niveau de Cachin. Et d’ailleurs, par exemple, si on prend SIGH, les actions doivent être portées sur les secteurs déterminés. Ce n’est pas moi qui choisis, c’est l’Etat qui choisit.
Ensuite, quand vous regardez le cadre du dispositif de la TFPB, vous regarderez que la TFPB doit comporter des actions qui améliore le cadre de vie des habitants et qui ne sont pas du droit commun. Or les déchets et la propreté dans les immeubles sont des actions de droit commun qui relève de la compétence du bailleur et pas de la compétence de la TFPB. Sur les actions « propreté » à l’extérieur dans l’espace public sur Ballanger, il y a des actions qui sont réalisées : des bennes sont à la disposition des habitants pour désencombrer leurs logements : ce sont des actions « désencombrement du logement ».
Sur la vidéosurveillance, c’est pareil, ce n’est pas un dispositif qui relève de la TFPB. Et donc, sur ces aspects-là, dans le cadre de la TFPB, nous ne pouvons pas répondre à ces créneaux là puisque, je le rappelle, la TFPB doit améliorer le cadre de vie mais qui est hors du droit commun. Or le bailleur, par exemple, doit assurer la sécurité, la SIGH met en place un dispositif de sécurité qui est encadré par le CISPD d’ailleurs. Donc il y a quelque chose qui existe au niveau de la SIGH mais qui ne peut pas le rentrer dans ces conventions TFPB. Voilà ».
JY. SYBILLE : « Et dans le cadre des relations avec les bailleurs, on fait un point trimestriel avec le service logement de la commune où on fait le tour des lotissements sur les questions de propreté, de clôture … Je citerai 2 exemples : le travail sur les clôtures qui a été fait par la SIGH à la cité Ballanger sur de l’occultation pour permettre au domaine public de ne pas subir certains désagréments – des remplacements de coffrets de gaz et d’électricité qui étaient dégradés. Donc ça, c’est fait dans le cadre de l’activité courante avec les bailleurs. On l’a fait aussi avec Partenord. »
F. ZAREMBA : « Sur les dépôts sauvages qu’on retrouve dans les quartiers au pied des bornes style « encombrants », après sur la sécurité, quand on voit que les voitures brûlent, des vols excessifs, … Ce dispositif permet aussi d’avoir une exonération au niveau des impôts de la taxe. Donc en contrepartie, ils pourraient mettre ces actions là en place, je pense que ça rentre quand même dans ces critères. »
V.FORNIES : « Et bien écoutez, les actions qui sont à mettre en place et le cadre des actions qui ne sont pas à mettre en place, ce n’est absolument pas moi qui le défini, c’est l’Etat. […] Si vous voulez que l’Etat prenne en charge, adressez-vous à l’Etat pour qu’ils prennent en charge les actions que vos proposez. Il y a d’autres dispositifs qui prennent en charge ce que vous dites mais ce ne sont pas les dispositifs de la TFPB et c’est pour ça que les bailleurs n’émargent pas dans ce cadre pas à la TFPB.
Et enfin pour clôturer sur les miettes qui sont donnés à la jeunesse et à l’insertion, ce ne sont pas les jeunes en insertion qui sont ciblés dans ce cadre-là, ce sont les jeunes 12/17 ans qui font des chantiers participatifs qui ont pour vocation à leur assurer un minimum de vacances. »
F. ZAREMBA : « Ce que je ne comprends pas, c’est que vous faites partie de cet organisme et vous n’arrivez pas à imposer quoi que ce soit. »
V.FORNIES : « Encore une fois, ce n’est pas moi qui décide Mr ZAREMBA. »
F. ZAREMBA : « Oui mais êtes nommés au sein de la SIGH »
V.FORNIES : « J’ai beau être nommé au sein de la SIGH, je ne peux pas imposer puisque que c’est la DGFIP qui impose les règles. Donc ce ne sont pas mes règles à moi et je ne peux pas les imposer à un bailleur. Je ne suis pas Dieu. » Civilité Nom Prénom
Col.1 Col.2 Col.3
Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être
1 M - J|HENRARD JOSE
2 [M _[|DEMORY RAYMOND
[3 (M - |AUMONT DAVID
4 ÎMME -|IOFFRE SYLVIANNE
5 [MME -|DELCROIX ANNE MARIE
6 |M -]|SYBILLE JEAN YVES
7 |M -[|MASSON DENIS
8 [MME -|MANIEZ MARIE THERESE
[9 IMME -/Louvion THERESE 10 IMME -[MELE MARTINE 11 |M. - ÎÎTHERET CHRISTOPHE
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le
ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
LOT
Civilité Nom Prénom
Col.1 Col.2 Col.3
12 [MME -| GOURDIN ELODIE
| 13 [MME -|MARECAUX MATHILDE
14 1m. - | DUJARDIN NICOLAS
15 1m | wysocki JORIS
16 |M. -[LovaTo MARC
17 |M. - | PEDERSOLI DOMENICO
18 [MME -|THIEME MARIE CLAUDE
| 19 |m. _z| PAPIN SYLVAIN
20 IMME -|STOLTzZ PATRICIA
21 |M. | MOCHEZ JACQUES
22 MME -|BECUE ISABELLE
[ 23 [MME -|DEHON CLAUDINE
24 |m. _-] PITON JEROME
| 25 |M. _- | DEVILLERS CHRISTIAN
26 |M. - | DULIEU CLAUDE
27 |M. -[ sAILLY MICHEL
28 |M. - | COUKARD VINCENT
29 M. _-| DAIZE EMILE
30 [MME -| COUVELAERE JACQUELINE
[31 IMME -|PEcou MARTINE 32 [MME -|HONNIS NATHALIE
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Présentation de la délibération N°21 par Valérie FORNIES :
21 - URBANISME / Désignation de la liste en vue de la nomination des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1 650 ;
Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune ;
Considérant que cette commission est composée du maire ou de son adjoint délégué, président, et de commissaires titulaires et suppléants désignés par le Directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables proposée par le Conseil municipal ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de dresser une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions prévues par la réglementation ;
Considérant que les personnes proposées doivent être de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, être âgées de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrites aux rôles des impositions directes locales dans la commune et être familiarisées avec les circonstances locales ;
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : D’établir une liste de contribuables répondant aux conditions fixées par l’article 1 650 du Code général des impôts, en vue de la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Le maire est président de droit. Cette liste comprend :
- 8 noms pour les commissaires titulaires ;
- 8 noms pour les commissaires suppléants ;
Soit un nombre total de candidats au moins égal au double du nombre de membres à désigner.
Article 02 : La liste des contribuables est annexée à la présente délibération.
Article 03 : La présente liste sera transmise à la Direction départementale des finances publiques qui procédera à la désignation des commissaires titulaires et suppléants.
Article 04 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’administration fiscale.
Rappel des 32 noms proposés : Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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Interventions :
M. LOVATO : « Je voulais savoir comment était choisi les habitants ? »
V. FORNIES : « Aux habitants que l’on connaît. »
M. LOVATO : « Que vous connaissez. »
V. FORNIES : « Oui »
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°22 par Jean Yves SYBILLE :
22 - URBANISME / Instauration de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les CHANTIERS de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité
M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.
Dans l’hypothèse où ce type de chantiers interviendrait au cours de l’année N, il serait possible de percevoir une redevance par la simple émission d’un titre de recettes auquel doit être joint un état des sommes dues, au cours de l’année N+1.
Il a été proposé au Conseil municipal :
Article 01 : De décider d’instaurer ladite redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique ;
Article 02 : De fixer le montant de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité en fonction du mode de calcul conformément à la partie réglementaire du CGCT susvisée, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
Article 03 : D’adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité
Interventions :
F. ZAREMBA : « J’ai une question : y aura-t-il une répercussion sur les fresnois ? »
JY. SYBILLE : « Absolument pas ».
F. ZAREMBA : « On connait le coût de l’électricité actuellement » Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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JY. SYBILLE : « Absolument pas car ce n’est pas une redevance qui est payée par les fournisseurs d’électricité, c’est payer par les distributeurs. C’est uniquement une disposition du Code Général des collectivités territoriales et c’est un empilement de plusieurs lois, ça remonte à longtemps mais c’était précis en 2026 donc c’est pour ça que cela intervient aujourd’hui. Ça ne touche en rien le prix de l’électricité pour les fresnois, absolument pas. »
J. WYSOCKI : « Ça ne joue pas sur les taxes qu’on paie à ENEDIS ? »
JY. SYBILLE : « Non absolument pas, ce n’est pas sur les taxes non plus. Les taxes d’ENEDIS sont liées à d’autres textes règlementaires sur le transport d’énergie mais là on est bien spécifiquement sur un régime de concession parce que les ouvrages sont construits par ENEDIS et remis en concession aux communes ; sur notre territoire, il s’agit du SIDEGAV qui gère ces réseaux pour le compte des communes et ça ne touche pas du tout aux taxes, c’est un autre régime. »
MT MANIEZ : « En tout état de cause, à la fin, il y a bien quelqu’un qui paie ? »
JY. SYBILLE : « Il y a toujours quelqu’un qui paie mais la loi française est complexe, donc effectivement sur ces questions-là, la délibération N°24 parle de convention de servitude. D’ailleurs, ça vient s’empiler aux autres. Dans la 24, on sera dans le régime de servitude et dans la 22 et la 23, on est sur le régime d’occupation du domaine public. En fait, c’est comparable – ce n’est pas le même texte mais c’est comparable à une redevance que paierait un commerçant qui demanderait à présenter ou à étaler des choses sur le trottoir, s’il le souhaitait et si la commune le souhaitait […]».
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°23 par Jean Yves SYBILLE :
23 - URBANISME / Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
M. le Maire expose qu’au regard des dispositions de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Locales, la commune peut réclamer chaque année à Enedis la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1, portant sur la modification du régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il a été proposé au Conseil municipal, concernant les réseaux de transport et de distribution d’électricité :
Article 01 : De fixer la redevance forfaitaire annuelle pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus.
Article 02 : Que ce montant soit revalorisé chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,
Article 03 : D’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Interventions :
MT. MANIEZ : « Donc ça veut dire qu’au budget prochain, tu pourras nous dire combien on a récupéré (inaudible) ». Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S LG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
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JY. SYBILLE : « Tout à fait, il n’y a pas de petites économies, on ne parle que de ça lors de nos conseils municipaux. Ce n’est pas des milliers d’euros mais les petites rivières faisant les grands fleuves, on s’attache à récolter tout ce qu’on peut. »
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Présentation de la délibération N°24 par Jean Yves SYBILLE :
24 - URBANISME – Convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle cadastrée AP 1298 – Rue du Rivage
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.323-3 et suivants ;
Vu le projet de convention de servitude établi par ENEDIS dans le cadre de l'affaire n° RAC-24-267RNAMTQ8 SIGH/LOT/1/CC ;
Il est exposé au Conseil municipal qu’il convient de mettre en conformité l'implantation d'un ouvrage électrique souterrain sur une propriété communale située Rue du Rivage.
Cette convention concerne la parcelle cadastrée section AP n° 1298, lieu-dit « La Ville », appartenant à la commune de Fresnes-sur-Escaut. Elle prévoit l'établissement à demeure d'une canalisation électrique souterraine de 400 volts dans une bande d'un mètre de large sur une longueur d'environ sept mètres, ainsi que les accessoires nécessaires à son exploitation.
La convention accorde à ENEDIS les droits nécessaires à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien, à la réparation, au remplacement et au renouvellement de cet ouvrage. Elle prévoit également la possibilité pour les agents d'ENEDIS ou les entreprises mandatées d'accéder à la parcelle pour l'exercice de ces missions. En contrepartie de cette servitude, ENEDIS versera à la commune une indemnité forfaitaire de cent vingt-cinq euros (125 €).
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'implantation d'une canalisation électrique souterraine de 400 volts sur la parcelle communale cadastrée section AP n° 1298 située Rue du Rivage ;
Considérant que cette servitude est compatible avec l'usage du domaine communal et qu'elle participe à l'amélioration du réseau public de distribution d'électricité.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
• D'approuver la convention de servitude à intervenir entre la commune de Fresnes-sur-Escaut et ENEDIS concernant l'implantation d'une canalisation électrique souterraine de 400 volts sur la parcelle cadastrée section AP n° 1298, sur une longueur d'environ 7 mètres.
• D'accepter l'indemnité forfaitaire de 125 € versée par ENEDIS au titre de cette servitude. • D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de servitude ainsi que tout document nécessaire à son exécution et, le cas échéant, l'acte authentique destiné à sa publication au service de publicité foncière.
• Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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Présentation de la délibération N°25 par Valérie FORNIES :
25 - GRANDS PROJETS / Cité Soult Haute – autorisation de démolition de 14 logements appartenant à Maisons & Cités
Madame le Maire rappelle la délibération du 26 septembre 2024 évoquant le projet de requalification de la Cité Soult Haute (Cité du plateau) et approuvant la démolition de 19 logements rue des Mouettes numéros 18, 20 à 28 et 43 à 51.
L'année 2025 a été marquée principalement par l'avancée des procédures administratives (Etude pré- opérationnelle, actualisation du plan guide, cahier de préconisations, ...) et la poursuite de la concertation avec les locataires. Cette période de réflexion a permis de confirmer la pertinence de démolir 14 nouveaux logements situés rue des Mouettes numéros 29 à 42.
Conformément à l’article L.443-15-1 Code de la Construction et de l’Habitation, prévoyant qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation, la SA d’HLM Maisons & Cités SOGINORPA a sollicité l’accord de la Ville de Fresnes-sur-Escaut.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,
Considérant que 14 logements situés rue des Mouettes des numéros 29 à 42 (cadastré section AS numéros 12 à 25), propriété de la SA d’HLM Maisons & Cités SOGINORPA, sont dégradés sans solution pérenne de réhabilitation,
Considérant que la SA d’HLM Maisons & Cités SOGINORPA a opté pour la démolition de ces 14 logements,
Considérant que la SA d’HLM Maisons & Cités SOGINORPA prévoit le relogement de l’ensemble des ménages habitant ces logements,
Considérant que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit, à son article L 443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,
Considérant que la SA d’HLM Maisons & Cités SOGINORPA sollicite l’accord préalable de la Ville de Fresnes-sur- Escaut,
Considérant que le projet de requalification des emprises libérées prévoit notamment une diversification de l’habitat du quartier, la restructuration des espaces publics, la renaturation et le désenclavement du site est conforme aux objectifs de la Ville de Fresnes-sur-Escaut en termes de diversification de l’habitat et d’amélioration du cadre de vie des habitants,
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : D’accorder la démolition des emprises susvisées dans le cadre du projet de requalification des logements identifiés ci-après :
Cité Soult Haute (Cité du Plateau) – projet de démolition de 14 logements (emprises) : Envoyé en préfecture le 30/09/2026
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Interventions :
M. MARECAUX : « Madame le maire, j’aurais une question concernant ce point ? ».
V.FORNIES : « Oui »
M. MARECAUX : « Le permis de démolir, déposé initialement par Maisons et Cités, a-t-il été accordé avant ou après l’inscription du parc au monument historique le 29 avril 2024 ? Ce périmètre de protection, à toutes les maisons concernées, impose un nouvel avis de l’architecte des bâtiments de France. »
V.FORNIES : « Sur les opérations et sur le périmètre, bien évidement que Maisons et Cités ne pourra pas démolir sans les autorisations nécessaires des différents partenaires. S’il y a lieu d’avoir une autorisation des ABF, forcément que Maisons et Cités a dû demander cette autorisation afin de démolir. C’est de la responsabilité du bailleur, pas de la mienne. »
F. ZAREMBA : « Oui mais s’il y a eu l’autorisation, pourquoi elle n’est pas notifiée avec la délibération ? »
V. FORNIES : « Parce que la délibération porte sur l’autorisation qu’on donne au bailleur de démolir ou pas. Nous, on n’a pas besoin de savoir le périmètre, etc., c’est le bailleur qui se débrouille de ça, pas moi. Dans tous les cas, ce n’est pas la collectivité. »
M. MARECAUX : « Apparemment, comme le parc serait inscrit aux monuments historiques, le périmètre de protection de ces maisons s’étend au périmètre concerné. »
V. FORNIES : « De toute façon, tout va être étudié. Ce n’est pas de notre compétence à nous mais tout sera étudié, tout sera fait dans les règles parce que, jusqu’à présent, les projets de réhabilitations de résidence qui sont investis par l’ERBM (l’engagement pour le renouveau du bassin minier), tout est absolument étudié par ce qu’il y a des cités qui sont classés UNESCO, dans le cadre des ABF, toutes ces contraintes sont levées par les porteurs de projet. La démolition est inhérente à Maisons et Cités et c’est Maisons et Cités qui doit donc s’acquitter de toutes ces conditions réglementaires et ça m’étonnerait que Maisons et Cités ait l’autorisation de l’Etat sans répondre aux obligations réglementaires de l’Etat. Si c’est de l’aménagement des espaces publics, en général, la communauté d’agglomération en lien avec la commune prennent l’aménagement des espaces publics à 50/50. Il faut l’autorisation, effectivement et c’est Valenciennes Métropole qui autorise l’aménagement des espaces publics. Si c’est autre chose, c’est en fonction du porteur de projet et c’est le porteur de projet qui réalise les démarches, ce n’est pas la collectivité. C’est de la responsabilité de Maisons et Cités de porter ce dossier et d’être en adéquation avec la loi. »
M. LOVATO : « Madame le maire, est ce qu’on a déjà un visu de ce qu’ils veulent faire après comme type de logement esthétiquement ?
V. FORNIES : « Non pour l’instant, on est sur une démolition pour une situation d’urgence sur des logements qui sont indignes. Je suppose qu’ils ont fait le calcul de savoir si ça coutait plus chers de démolir que de reconstruire que de faire de la réhabilitation, bien évidemment. Tout ce sont des contraintes qui sont étudiés par le bailleur et qui relève de la compétence du bailleur et pas de ma compétence à moi. »
M. LOVATO : « Et pour le relogement des personnes qui seraient dans les logements ? Seront-ils relogés à proximité ? »
V. FORNIES : « Le relogement est travaillé depuis plus d’une année. Les personnes sont relogées, quand cela est possible, à l’intérieur même de la cité et, quand ils le souhaitent ou quand ils le veulent, on fait des propositions sur des autres logements à l’intérieur de la ville. Mais de toute façon, les personnes ne sont pas relogées contre leurs avis. »
M. MARECAUX : « Une consultation des habitants a-t-elle été organisée à ce sujet ? » Envoyé en préfecture le 30/09/2026
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V. FORNIES : « On est allé avec le bailleur, avec le sous-préfet, avec l’agglo, avec la ville à la rencontre des habitants quand on a fait un diagnostic en marchant à l’appui des habitants. »
F. ZAREMBA : « Donc on est d ‘accord, on ne valide pas la destruction des logements. »
V. FORNIES : « On est d’accord, on valide la démolition des logements. »
F. ZAREMBA : « Du coup, Maisons et cités attend l’autorisation des Bâtiments de France pour pouvoir commencer les … »
V. FORNIES : « La délibération ne fait pas l’objet des Bâtiments de France, la délibération fait l’objet de l’autorisation de la commune ... »
F. ZAREMBA : « Oui mais pour le classement du château, du périmètre du Château ? »
V. FORNIES : « J’ai bien compris Mr ZAREMBA de ce que vous me demandez mais j’ai répondu que dans les obligations légales du bailleur, il était obligé de faire cette demande. Donc ce n’est pas à moi d’aller vérifier et d’aller contrôler ce que fait le bailleur. Et j’ai répondu que l’Etat ne donnera pas son aval s’il y a un problème au niveau des ABF. Dans toute opération de réhabilitation, même au quARTier, quand on nous dit qu’on a fait de l’enduit et qu’on a posé des briquettes, on est obligé de demander l’avis de l’ABF et d’avoir un accord et on ne peut pas aller contre les accords de l’ABF. Quand on fait un scénario alternatif, c’est parce que ce scénario a été travaillé avec les ABF et tous les dossiers qui passent et font l’objet d’une autorisation de l’ABF, sont légaux par rapport aux obligations des ABF. »
M. MARECAUX : « Donc si je comprends bien, les ABF ont donné leurs accords, c’est ça ? »
V. FORNIES : « Ecoutez, je ne suis pas au courant, vous allez demander à Maisons et Cités si les ABF ont été sollicités mais dans la règle et dans la façon de fonctionner, ils ont l’obligation de demander toutes les autorisations à tout le monde mais cela ne dépend absolument pas de ma compétence. Moi, ma compétence à moi, c’est donner un accord ou pas de la commune de la démolition de 14 logements supplémentaires. »
F. ZAREMBA : « Donc si comprends bien, Maisons et Cités, porteur de projet dépose la demande du permis de démolir. La mairie instruit le dossier. La mairie sollicite l’avis de l’ABF obligatoire car périmètre du monument historique. Selon les enjeux, la mairie peut consulter le conseil municipal : le maire délivre ou refuse le permis. »
V. FORNIES : « D’abord, on n’en est pas au permis, ça c’est une chose. Deuxièmement, je vous rappelle qu’au niveau de l’habitat, ce n’est pas la mairie qui à la compétence mais c’est l’agglomération, je le rappelle quand même au passage – la compétence logement est prise par l’agglomération et pas par la mairie et encore une fois, je ne donne pas mon aval pour des nouvelles constructions, je demande l’aval du conseil municipal pour la démolition de logements indignes. Voilà la présente délibération. »
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A la majorité des voix : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 7 Abstention : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO
Présentation de la délibération N°26 par Valérie FORNIES :
26 - JEUNESSE / Création d'un accueil périscolaire maternel au groupe scolaire Daniel Féry
Le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre de sa politique en faveur de l'enfance et afin de répondre aux besoins des familles de la commune, il est proposé de créer un service d'accueil périscolaire destiné aux enfants scolarisés en classes de maternelles au groupe scolaire Daniel Féry. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
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Cet accueil sera organisé les jours de classe :
• Pendant la pause méridienne de 11h30 à 13h30
• Le soir de 16h30 à 18h00
Ce service aura pour objet d'assurer l'accueil, la surveillance et l'animation des enfants en dehors du temps scolaire, dans le respect de la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs.
Madame le Maire précise que le service sera géré en régie directe par la commune et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu les dispositions relatives aux accueils collectifs de mineurs ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins des familles sur cette école ; Considérant l’intérêt communal attaché à la mise en place d’un service d’accueil périscolaire ;
Il a été proposé au conseil municipal :
Article 01 : De créer un accueil périscolaire maternel au groupe scolaire Daniel Féry à compter du 1er septembre 2026.
Article 02 : De préciser que ce service fonctionnera selon les modalités suivantes :
• Lieu : Groupe scolaire Daniel Féry, Place Henri Durre, 59970 Fresnes-sur-Escaut • Public accueilli : 20 enfants scolarisés en classes de maternelles
• Horaires : de 11h30 à 13h30 et de 16h30 à 18h00
Article 03 : De fixer les tarifs de participation des familles conformément au tableau annexé à la présente délibération.
Article 04 : D’autoriser le Maire à effectuer l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre du service, notamment les déclarations requises auprès des services compétents de l'État.
Article 05 : De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Article 06 : D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Annexe 01 au point 26 / Tarifs périscolaires et extrascolaires :
Tarifs périscolaires et extrascolaires
ALSH A L'ANNEE : facturation à la demi-journée pour les ALSH moins de 6 ans et plus de 6 ans
QF Tarifs / heure Tarifs à la demi-journée Participation CAF / heure
0/369 0,25 0,75 € 0,50
370/499 0,30 0,90 € 0,30
500/700 0,30 0,90 € 0,15
701/999 0,35 1,20 € 0,00 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
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1000 et plus 0,35 1,20 € 0,00
ALSH EN JUILLET : facturation à la journée
ALSH moins de 6 ans
QF Tarifs / heure Tarifs à la journée Participation CAF / heure
0/369 0,25 2,00 € 0,50
370/499 0,45 3,60 € 0,30
500/700 0,45 3,60 € 0,15
701/999 0,50 4,00 € 0,00
1000 et plus 0,50 4,00 € 0,00
ALSH plus de 6 ans
QF Tarifs / heure Tarifs à la journée Participation CAF / heure
0/369 0,25 2,25 € 0,50
370/499 0,45 4,05 € 0,30
500/700 0,45 4,05 € 0,15
701/999 0,50 4,50 € 0,00
1000 et plus 0,50 4,50 € 0,00
PERISCOLAIRE PLUS DE 6ANS : facturation au forfait pour chaque trimestre
QF Tarifs / heure Tarifs au forfait Participation CAF / heure
0/369 0,027 € 4,00 € 0,50
370/499 0,027 € 4,00 € 0,30
500/700 0,027 € 4,00 € 0,15
701/999 0,049 € 7,00 € 0,00
1000 et plus 0,049 € 7,00 € 0,00
Concernant l'alsh maternel à l'année, les surcoûts liés aux sorties exceptionnelles seront dissociés des participations familiales liées à l'accueil des enfants.
Interventions :
N. DUJARDIN : « Madame le maire, je me permets d’intervenir : vous indiquez un accueil périscolaire maternelle pour le temps méridien et le temps du soir mais il me semble, en étant parent d’élève de l’école Daniel FERY, avoir une forte demande sur l’accueil matinale aussi des enfants, je pense que c’était ça qui était le plus demandé – c’était le retour des parents que j’avais et aussi un peu de la direction. »
V. FORNIES : « La direction m’a fait également un retour et ce n’est peut-être identique, il faudrait qu’on aille voir Mme KULAKOWSKI à 2. La direction a demandé qu’on mette en place un accueil scolaire identique à celui qu’on identifie pour les primaires dans la mesure où des parents qui mettent leurs enfants au niveau de l’école Daniel FERY, quand ils ont un service de garderie quand il est en primaire, souhaitaient également un service de garderie en maternelle qui n’existait pas – Du coup, cela posait des problèmes pour les fratries qui revenaient sur le centre et qui faisaient une « fuite » d’inscription de Daniel FERY vers le centre – Il s’agit de rétablir un mode de garde - Sur le mode de garde atypique, c’est la Frégate qui le prend en charge : la Frégate , effectivement, c’est au centre-ville Envoyé en préfecture le 30/09/2026
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et cette offre de garde est négociée avec la CAF pour qu’elle soit en complément des dispositifs qui sont mis en place pour la ville. C’est-à-dire que la ville n’offre pas de modalités de garde de 7h du matin à 8h30 et le soir jusque 19h. Donc ça c’est un sujet qui est pris en charge par le centre social et qui est négocié dans le cadre du projet éducatif qui est validé par les directeurs, par l’éducation nationale, par la ville et sur lequel, on examine tous ensemble, les demandes qui sont en matière de jeunesse sur la commune et qui disent les orientations. Et en l’occurrence, cette demande-là de combler, pour les maternelles, un service qui n’est ouvert, pour l’instant, que pour les primaires et de pouvoir offrir la possibilité aux fratries d’avoir le même accueil a été demandé et c’est sur cette thématique là qu’on répond. »
N. DUJARDIN : « Je vous remercie pour votre réponse. Je vous inviterai donc, si vous le souhaitez, à prendre contact avec la direction car je viens de vérifier, maintenant, sur l’ENT où on nous indique bien un accueil du matin pour les inscriptions périscolaires du matin pour la rentrée donc pour clarifier ça avec eux »
V. FORNIES : « Mais le périscolaire, il existe le matin. »
N. DUJARDIN : « Le périscolaire pour un accueil le matin oui. »
V. FORNIES : « Bah ça existe sur le Trieu le matin »
N. DUJARDIN : « En maternelle ? »
V. FORNIES : « On va regarder ».
N. DUJARDIN : « Merci »
RÉSULTATS DES VOTES :
Exprimés : 29
A l’unanimité des voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Réponses apportées aux différentes questions posées lors du conseil municipal du 23 avril :
1 - Actions politique de la ville et notamment les actions CISPD :
V. FORNIES : « Nous vous avons remis sur table comme demandé, une petite pochette avec les actions qui sont développées dans le cadre du CISPD »
2 - Sur l’intervention de Mr BOTTICCHIO :
V. FORNIES : « Donc, sur son intervention, l'assainissement a toujours été intégré dans le projet ainsi que dans la convention et avenant mais il a été clairement indiqué que la ville participerait sur les dépenses non inéligibles au FEDER et hors assainissement - c'est l'avenant 2 qui a eu lieu le 13 avril 2022.
Dans cette même délibération, il est indiqué que ce montant pourra évoluer en fonction des dépenses réelles - hors assiette, FEDER. Donc cette délibération a été votée à l'unanimité en présence des personnes de l'opposition également, Monsieur Botticchio étant absent ce jour-là, mais il avait donné un pouvoir. Sur l'assainissement, il y a toujours donc fait partie du périmètre confère les conventions, les avenants et la réalisation des travaux. - Donc les sommes finales sont donc arrêtées en 2025 parce que les travaux ont eu lieu et ont été achevés en 2023/2024 et qu'il y a tout le suivi administratif derrière les finances et donc, juste pour rappel, un avenant est un acte juridique qui modifie, complète ou précise les thèmes d'un contrat existant sans remettre en cause l'ensemble de celui-ci. Donc en avenant n'a pas plus de valeur qu'une convention financière. »
3 - Réponses aux différentes interventions sur le compte administratif :
V. FORNIES : « Nous avons bien pris acte de vos observations lors du dernier conseil municipal concernant l'approbation du compte administratif du budget primitif 2026 ainsi que l'endettement de notre ville. Il est important de rappeler notamment certains éléments de manière objective et transparente : la municipalité a fait le choix Envoyé en oréfecture l2 20/04/2026
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d'investir pour préparer l'avenir, rénover nos équipements publics, améliorer le cadre de vie, le soutien aux écoles, la sécurité et au dynamisme local. Ses investissements ne sont pas des dépenses perdues mais des projets structurants utiles aux fresnoises et aux fresnois et aujourd'hui, et pour les années à venir.
A l'inverse, ne pas investir reviendrait à laisser se dégrader les infrastructures, à reporter les travaux indispensables et pénaliser les habitants ainsi que l'attractivité de notre commune. Nous assumons donc pleinement une politique d'investissement ambitieuse mais rigoureuse, menée dans l'intérêt général, avec transparence et responsabilité. Le débat public mérite mieux que des inquiétudes caricaturales. Comme dans toute collectivité, investir peut nécessiter un recours maîtrisé à l'emprunt. L'endettement n'est pas, en soi, un indicateur de mauvaise gestion lorsqu'il finance des équipements durables et qu'il reste soutenable au regard des capacités financières de la ville et c'est précisément le cas ici.
Les équilibres budgétaires sont respectés, la capacité de désendettement reste surveillée et les choix réalisés s'inscrivent dans une trajectoire que nous considérons comme responsable. Le rapport d'orientation budgétaire ne doit pas être identique au budget primitif. Le ROB et le BP ont des rôles différents. La différence principale entre le ROB et le BP, c'est que le ROB présente les grandes orientations politiques et financière, les hypothèses, les priorités de la commune avec une vision global et prospective. C'est un document de préparation et de débat. Il est moins détaillé financièrement. Le budget primitif, lui, est un document comptable officiel, précis, chiffré. Il est voté pour autoriser les dépenses et les recettes. Il détaille les crédits par chapitre, par article. Le BP doit être cohérent, les orientations du ROB avec les orientations du ROB, mais il peut y avoir évidemment des ajustements. Certains montants peuvent évoluer, les recettes ou les dépenses nouvelles peuvent apparaître après le débat d'orientation budgétaire. Le ROB, c'est une vision et des orientations, le BP, c'est la traduction budgétaire détaillée et votée.
Alors si on reprend les différents éléments, on peut constater par exemple que la hausse du coût du carburant est intervenue, après la finalisation de la préparation budgétaire et, à ce stade, les chiffres avaient déjà été arrêtés et transmis, ce qui ne nous permettait pas d'intégrer cette évolution dans les prévisions budgétaires sans remettre en cause l'ensemble du calendrier et des équilibres validées. Le montant prévu en électricité, par exemple, peut effectivement, paraître important cette année et cette évolution s'explique principalement par la régularisation à la suite du changement de prestataire : 77 000€.
Le passage au nouveau fournisseur a entraîné des ajustements entre les consommations estimées et les consommations réelles facturées ainsi qu'une remise à niveau des montants dus. La somme inscrite au budget intègre donc ce rattrapage afin de mettre les crédits en cohérence avec les dépenses réellement constatées. Il ne s'agit pas uniquement d'une augmentation des consommations, mais avant tout, d'une régularisation comptable liée à la transition entre 2 prestataires et à l'actualisation des tarifs appliqués. Et je rappelle par rapport à ça que ces contraintes sont liées au groupement de commandes que nous avons en électricité avec l'agglomération.
Sur l'exécution budgétaire, lors de l'exécution budgétaire, les imputations comptables peuvent évoluer à la demande du trésorier public ou du comptable assignataire. En effet, celui-ci exerce un contrôle réglementaire sur la correcte affectation des dépenses et des recettes selon la nomenclature comptable applicable. Il arrive donc que certaines dépenses, initialement imputées sur un article, et je parle d’article, soit reclassée vers une autre imputation jugée plus conforme aux règles comptables. Ces ajustements, qui sont purement techniques, interviennent, parfois, après l'élaboration du budget ou en cours d'exercice, et donc ces modifications n'ont pas d'incidence sur la réalité de la dépense sur le montant global exécuté, mais elles peuvent provoquer temporairement des déséquilibres apparents dans certaines lignes budgétaires nécessitant des virements de crédit ou des décisions modificatives afin de rétablir l'équilibre comptable.
Il s'agit donc d'ajustements techniques qui sont liés aux exigences du contrôle comptable et non d'une anomalie de gestion financière d'où certaines différences dans les articles du chapitre 11 et essentiellement et donc il est plus cohérent d'avoir une vision globale sur ce chapitre.
Sur l'emprunt de 2000000 d'euros, il a été contracté en 2025, ce qui entraîne mécaniquement une augmentation du niveau d'endettement constaté en 2026. Cette hausse est toutefois temporaire, elle doit être analysée dans une perspective pluriannuelle. En effet, l'arrivée à échéance d'un autre emprunt à court terme ou un moyen terme viendra réduire significativement le stock de dette à partir de 2027. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
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Ainsi, l'évolution de l'endettement ne traduit pas une dérive structurelle, mais un décalage temporaire entre la mobilisation de nouveaux financements et l'extinction progressive d'engagement antérieur. Cette dynamique conduit donc à une hausse ponctuelle de l'endettement en 2026, suivie d'une amélioration attendue de la situation en 2027, puisqu'un des prêts s'achèvera en 2027 et qu’en plus de ça, nous avons d'autres prêts sur une échéance très restreinte, qui s'éteignent aussi et qui, par conséquent, viendront diminuer notre taux d'endettement. »
4 - Réponse à la question de Madame DENEUX sur les modalités de calcul de participation aux frais de fonctionnement de l’OGEC et de l'école du sacré cœur :
V. FORNIES : « Donc sur cette participation financière, en 2024, le montant était de 40 480€ pour 85 élèves, soit une base de 476,23 €. Chaque année, cette base est recalculée en fonction du nombre d'enfants.
Donc en 2025 il y avait 91 enfants, 29 en maternelle et 62 en primaire, donc la subvention a augmenté.
Et en 2026, l'effectif des enfants est de 85 enfants : 22 maternelles, 63 primaires et un montant donc de base qui est multiplié et le montant de la subvention à verser s'élève donc à 40 479€.
Ces chiffres sont calculés en fonction du déclaratif que nous fait la directrice, puisqu’actuellement c'est une directrice en adéquation avec les chiffres qu'elle nous déclare au moment de l'élaboration budgétaire. Voilà alors après si entre 2 il y a eu des départs ou des arrivées, on ne recalcule pas la subvention, on la détermine pour une année. Alors évidemment s'il y a eu des départs, bah c'est de la perte pour la commune. Et s'il y a eu des arrivées, il se peut qu’à une ou 2 arrivées près dans l’année, il y a une petite une petite différence entre les écarts déclaratifs qui ont été faits au moment du vote du budget, mais on ne peut pas bouger sans arrêt en fonction du nombre d'enfants quand il y en a un qui part, quand il y en a un qui revient quand il y en a un qui part et quand il y en a un qui revient. »
V. FORNIES : « Donc voilà, au-delà des réponses purement techniques que je viens de vous faire, je souhaite mettre en évidence quand même l'aspect très chronophage de ces multiples demandes. Vous souhaitez, par ces demandes, vérifier et contrôler l'action publique locale. Vous remettez sans arrêt en cause l'ensemble des services, ce qui est regrettable. Vous leur affligez un travail supplémentaire quotidien car vos demandes sont répétitives et parcellaires. Vous mettez systématiquement la probité des élus de la majorité en cause. Vous ne vous intéressez qu'aux aspects purement techniques et oubliés la politique, la vraie politique, c'est à dire la vie de la cité, elle est faite de projets au service de nos concitoyens.
Demander comment est calculé le coût d'un enfant dans l'école privée ou publique, finalement, ça ne m'intéresse pas trop. Savoir ce qu’il y a eu une équité de traitement qui est impérative, savoir que nous avons calculé cette indemnité avec les institutions, avec l'école, avec l'OGEC, avec les représentants du diocèse, avec les élus et avec les techniciens, ça, ça m'intéresse pour un résultat qui fait avancer les choses et non pas des calculs purement mathématiques.
Alors dans ce contexte et à l'avenir, je prendrai acte de vos questionnements bien évidemment, parce que j'y suis obligé et j'y répondrai et je répondrai aux demandes techniques lorsque les services auront le temps de les traiter. Et pour conclure, j'ai bien cherché dans le code des collectivités territoriales où était mentionné le rôle des élus et je n'ai pas trouvé où on pouvait voir figurer que le rôle des élus de l'opposition c'est de contrôler l'ensemble des services de la commune.
Voilà je vous remercie et je vous ai donné réponse à vos questionnements. Je vous donne rendez-vous pour le prochain … »
F. ZAREMBA : « Par contre, on n’a pas eu la partie publique ? »
V. FORNIES : « Pardon ? »
F. ZAREMBA : « Le calcul sur la partie publique : le prix forfaitaire pour l'école publique, je sais que c'est noyé dedans ... »
V. FORNIES : « 476,23 € » Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG ID : 059-215902537-20260924-198 2026-DE
46 / 46
F. ZAREMBA : « C’est l’école privée ? »
V. FORNIES : « Non non c’est l’école privée, c’est calculé … »
F. ZAREMBA : « C’est public »
V. FORNIES : « Ce n’est pas le même qu’à l’école publique, pourquoi ? »
F. ZAREMBA : « Bah je sais parce que dans l'école publique, il y a des coûts de fonctionnement, il y a les ATSEM, il y a les salaires, il y a tout ça qui viennent se greffer en plus. »
V. FORNIES : « Bah bien sûr, donc forcément que la cantine qui n'est pas prise en charge dans l'école privée n'est pas construite dans ce budget-là. Mais tout ça, tous ces éléments que vous voulez vérifier et que vous voulez contrôler absolument et bien sachez Mr ZAREMBA … »
F. ZAREMBA : « Bah c'est notre rôle de contrôle. »
V. FORNIES : « S'il vous plaît, sachez Mr ZAREMBA que tous ces éléments que vous voulez absolument contrôler pour contrôler tous les services et savoir s'ils ont bien fait leur travail. Tous ces éléments-là, ils ont été discutés en amont. La décision de faire ce calcul et de mettre un calcul à 476,23€ par enfant, elle a été calculée avec l’OGEC, elle a été calculée avec la directrice, elle a été calculée avec les responsables du diocèse, avec les services, avec les élus concernés et donc je trouve regrettable qu'on s'attache à savoir ce que c'est que les 476,23€. Moi ce qui m'importe, c'est que l'équité soit respectée et l'équité pour les enfants dans les écoles privées et dans les écoles publiques soient respectées. »
F. ZAREMBA : « Je tenais à préciser qu’on ne contrôle aucunement les services. On contrôle, par contre, vos décisions. C'est important parce que ça touche à l'argent public des fresnois. Notre rôle d'opposants, c'est de contrôler vos décisions et nullement des services. »
V. FORNIES : « […] Et Bah vous pouvez vous permettre de le répéter. Moi je vous permets de répéter que dans le contrôle de le CGCT, il n’y a rien qui indique ça et je clôture ce conseil - et je souhaite une bonne soirée à tous les élus. »
Fin de l’ordre du jour.
Madame le maire clôt la séance.
Marie Thérèse MANIEZ, Valérie FORNIES, Secrétaire de séance, Maire de Fresnes sur Escaut, Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S L Gr ID : 059-215902537-20260924-199_2026-DE
is QmMmAA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
30.09.2026
03 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Approbation du règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2026-2032
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026,
Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération,
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;
Considérant que ce règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal ;
Considérant qu’il convient, pour le mandat municipal 2026-2032, d’adopter un règlement intérieur actualisé intégrant les évolutions législatives, réglementaires et les recommandations relatives au fonctionnement des assemblées locales ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’approuver le règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2026-2032, annexé à la présente délibération.
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : -
VOTANTS : 29 : POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S L Gr ID : 059-215902537-20260924-199_2026-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 2 / 2
30.09.2026
Article 02 : Le présent règlement intérieur entrera en vigueur à compter de l’exécution de la présente délibération.
Article 03 : D’autoriser madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire, Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES, Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
Mise
à jour
: Septembre
2026
Publié
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VPFÉESE:F
LOT
ID : 059-215902537-20260924-199 2026-DE
is FRESNES
SUR-ESCAUT
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Mandat 2026-2032
Préambule Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-8 ; Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du conseil municipal de Fresnes- sur-Escaut conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. IL a pour objet de garantir la bonne information des élus, Le bon déroulement des séances du conseil municipal, l'expression démocratique des différents groupes politiques et La transparence de l'action municipale. Pour toutes Les dispositions non prévues au présent règlement, il est fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE I - ORGANISATION DES SÉANCES
Article 1 - Réunions du conseil municipal Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir Le conseil municipal chaque fois qu'il Le juge utile. Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. Article 2 - Convocations Toute convocation est faite par le maire.
Elle indique les questions portées à
l'ordre du jour et est
adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée, sauf demande expresse de transmission sous format papier. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. La convocation est adressée cinq (5) jours francs au moins avant la séance. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par Le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider Le renvoi de La discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
points
soumis
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation aux membres du conseil municipal.
30.09.2026 Envoyé en oréfecture 12 50/08/2026 Reçu en préfeciure Le 30/09/2026
Mise
à jaur
: Septembre
2026
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: 089-215902527-20260924-198
2025-DE
Article 3 — Ordre du jour Le maire fixe l'ordre du jour. Lorsque Le conseil municipal est convoqué à la demande du tiers de ses membres, les affaires ayant motivé La demande sont inscrites à l'ordre du jour. Article 4 - Accès aux dossiers Tout conseiller municipal a
le
droit,
dans
le
cadre de
sa fonction,
d'être
informé des
affaires
de
la
commune faisant l'objet d'une délibération. Les dossiers préparatoires sont tenus à la disposition des conseillers municipaux dans les conditions définies par Le maire pendant Les cinq jours précédant la séance et le jour de celle-ci. Les projets de contrats, marchés publics, concessions, délégations de service public ainsi que leurs annexes
faisant
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal
sont
tenus
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux
conformément
aux
articles
L.2121-12
et
L.2121-13
du
Code
général
des
collectivités territoriales. La consultation s'effectue auprès de La direction générale des services, sur rendez-vous, à compter de l'envoi de la convocation et jusqu'à la séance du conseil municipal. Article 5 - Questions orales Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales relatives aux affaires de La commune portant sur des sujets d’intérêts généraux et concernant l’activité de la commune et de ses services. Les questions doivent être adressées au maire au moins quarante-huit (48) heures avant la séance et font l’objet d’un accusé de réception. Le maire ou l'élu compétent y répond en séance. Si leur nombre ou leur complexité le justifie, leur examen peut être reporté à une séance ultérieure ou faire l’objet d’une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Toutes questions déposées hors délai seront traitées lors de la séance ultérieure. Article 6 - Demandes d'information Toute demande d'information complémentaire relative aux affaires de
la
commune est adressée au
maire. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais compatibles avec les nécessités du service.
219 Envoyé en oréfecture 12 50/08/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
Mise
à jour
: Septembre
2026
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: 089-215902527-20260924-198
2025-DE
CHAPITRE II - COMMISSIONS MUNICIPALES
Article 7 - Commissions municipales Les commissions permanentes sont chargées d'étudier Les affaires soumises au conseil municipal. Elles n’émettent que des avis consultatifs et ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel. Le
maire
préside
de
droit
ces
commissions
et
peut
déléguer
cette
fonction
à
un
adjoint.
Les
commissions permanentes sont les suivantes : 1 - « Travaux / Cadre de vie / Tranquillité publique / urbanisme
/ transition énergétique »
2 - « Petite Enfance / Education / Sports » 3 - « Grands projets / Développement économique et commerces » 4 - « Communication / Numérique » 5 - «Politique de la ville / Cohésion sociale / Economie sociale et solidaire / Tourisme vert / Transition écologique » 6 - « Administration générale / Finances / Ressources Humaines » Le conseil municipal peut créer des commissions spéciales pour l'étude de dossiers particuliers. La désignation des membres du conseil, au sein de chaque commission, intervient au scrutin secret, sauf si l'assemblée décide, à l'unanimité, du vote à main levée. Le responsable administratif de La commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions
permanentes
et
spéciales.
IL
assure
le
secrétariat
des
séances
et
donnera
lieu
à
l'établissement d’un compte rendu sommaire. La commission peut inviter tout partenaire extérieur, membre associatif, inhérent au sujet traité. Les
réunions
des
commissions
ne
sont
pas
publiques
sauf décision
contraire
du
maire
ou
de
la
commission
concernée.
Commission extra-municipale : En application de l'article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales chargées d'associer Les habitants et Les acteurs locaux à la réflexion sur les affaires communales. À ce titre, ilest institué une commission extra-municipale dénommée : 1 -« Commission Culture, Fêtes et Cérémonies, Événementiel ». Cette commission a pour objet
:
- De contribuer à la réflexion sur la politique culturelle de La commune ; - De participer à la préparation des manifestations communales ; - De formuler des propositions relatives aux fêtes, cérémonies et événements organisés ou soutenus par la commune
;
- De favoriser La participation citoyenne à
la vie locale.
3/9 Envoyé en oréfecture 12 50/08/2026 Reçu en préfeciure Le 30/09/2026
Mise à jour: Septembre 2026
Publié te I
: 089-215902527-20260924-198
2025-DE
La commission est composée au maximum de vingt membres répartis comme suit :
e
Dix
(10)
conseillers
municipaux désignés
à
la
représentation
proportionnelle
par
le
Conseil
municipal dont Le maire
;
e
Dix (10) membres extérieurs au Conseil municipal, domiciliés ou exerçant une activité sur Le territoire communal, de représentants d’associations locales, d'habitants de la commune, de personnes qualifiées ou experts dans Le domaine concerné.
Les membres extérieurs sont désignés après appel à candidatures ou recensement des volontaires. Le Maire est président de droit de la commission. IL peut déléguer cette présidence à un adjoint ou à un conseiller municipal. La commission
joue
un rôle exclusivement consultatif. Elle ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel. Elle
se réunit à l'initiative du Maire ou de son président délégué, selon les besoins liés à La préparation des actions, manifestations et projets relevant de son champ de compétence. Les
avis
et
propositions
de
la
commission
sont
transmis
au
Maire
et
peuvent
être
présentés
aux
commissions municipales compétentes ou au Conseil municipal. Article 8 - Commission d'appel d'offres La commission d'appel d'offres est constituée du maire ou de son représentant et de 5 membres du conseil,
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
et
fonctionne
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
Code
de
la
commande publique. Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l'article L. 2121- 22 se tiennent en plusieurs lieux et/ou par visioconférence. Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait
mention
dans
la
convocation.
La
décision
de
recourir à
ce dispositif appartient au
maire et est
mentionnée dans la convocation. Le dispositif technique utilisé doit garantir :
e
L’identification des conseillers municipaux participant à la séance ;
eo
La participation effective de chacun aux débats ;
e
La continuité des échanges ;
e
La sincérité et La sécurité des votes ;
e
Le caractère public de La séance.
En cas d'incident technique portant atteinte au bon déroulement de La séance ou à la sincérité des votes, le maire peut suspendre ou lever La séance. Le mode habituel de vote est Le vote à main levée. Article 9 - Commission consultative des services publics locaux Lorsqu'elle est instituée, La commission consultative des services publics locaux exerce ses missions conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
4/9 Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
Mise à jour
: Septembre 2026
Publié le
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ID : 059-215902537-20260924-199 2026-DE
CHAPITRE
Ill
- TENUE
DES
SÉANCES
Article
10
—
Présidence
Le
maire
préside
les
séances
du
conseil
municipal.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement,
il
est
remplacé
de
plein
droit
par
un
adjoint
dans
l'ordre
des
nominations.
Si
aucun
adjoint
n'est
disponible,
il est
remplacé
par
un
conseiller
municipal désigné
par
Le
conseil,
à
défaut
de
désignation,
par
Le
conseiller
municipal
Le
plus
ancien
dans
l'ordre
du
tableau.
Le
président
vérifie
Le
quorum,
la
validité
des
pouvoirs,
ouvre
La
réunion,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
La
question,
met
en
délibéré
les
propositions
et
Les
délibérations,
dépouille
Les
scrutins,
juge
conjointement
avec
Le
ou
les
secrétaires
Les
preuves
des
votes,
proclame
les
résultats,
assure
le
maintien
de
l'ordre
et
veille
au
bon déroulement
de
la
séance.
IL
prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la
clôture
de
La
réunion.
Dans
Les
séances
où
Le
budget
financier
du
maire
est
débattu,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
La
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Article
11
-
Quorum
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
des
membres
en
exercice
est
présente. Le
quorum
est
apprécié
à
l'ouverture
de
La
séance.
Si,
après
une
première convocation
régulièrement
faite
selon
Les
dispositions
des
articles
L.
2121-10
à L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
Le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle.
IL
délibère
alors
valablement
sans
condition
de quorum.
Au
cas
où
des
membres
se
retireraient
en cours
de
séance,
le
quorum
serait
vérifié
avant
La
mise
en
délibéré
des
prochaines
questions.
Les
procurations
ne
sont
pas
prises
en
compte
pour
Le
calcul
du quorum.
Article
12
-
Procurations
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne peut
être
porteur
que
d'un seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est toujours révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée
ou
de congé de
maternité
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
331-3 du
code
de
la
sécurité
sociale,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Au
plus
tard,
Les
pouvoirs
sont remis
au début de
La
séance. Envoyé en oréfecture 12 50/08/2026 Reçu en préfeciure Le 30/09/2026
Mise
à jour
: Septernbre
2026
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I
: 089-215902527-20260924-198
2025-DE
Article
13
-
Secrétaire
de séance
Au
début
de chacune
de
ses séances,
le
conseil
municipal
nomme
un de
ses
membres
pour
remplir
Les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire assiste
Le
maire pour
la
constatation
des
votes
et
l'établissement
du
procès-verbal.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
Le
secrétaire,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
maire
et
le
secrétaire.
ILcontient
la
date
et l'heure
de
La
séance,
Le
nom
du
maire,
des
membres
du
conseil
municipal présents
ou
représentés
et
du
secrétaire
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
et
Les
rapports
au vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
Les
demandes
de
scrutin
particulier,
Le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
Le
sens
de
Leur
vote,
et
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance.
Dans
la
semaine
qui
suit
La
séance
au
cours
de
laquelle
il
a
été
arrêté,
Le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Fresnes
sur
Escaut. L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à
en
assurer
la
pérennité.
Article
14
-
Publicité
des
séances
Les
séances
peuvent
être
retransmises
ou
enregistrées
par
tout
moyen
de
communication
audiovisuelle. Article
15
-
Présence
du
public
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Le
public
est
admis
dans
La
limite
des
places
disponibles
et
sous
réserve
du
respect
du
bon
ordre
de
la
séance.
Article
16
—
Huis
clos
Sur
demande
du
maire
ou de
trois
conseillers
municipaux,
Le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
de
siéger
à
huis
clos.
La
décision
est
prise
à
La
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
Article
17
-
Police
de
l'assemblée
Le
maire
exerce
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il
peut
faire
expuiser
toute
personne
troublant
Le
bon
ordre
des
débats.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
ilen
dresse
un
procès-verbal
et
Le
procureur
de
La
République
en est immédiatement saisi. Les
téléphones
portables
doivent
être
placés
en
mode
silencieux.
6/9 Envoyé en oréfecture 12 50/08/2026 Reçu en créfecture le 40/09/2026
Mise
à jour:
Septembre
2026
Fubtié
te
I
: 089-215902527-20260924-198
2025-DE
CHAPITRE
IV
- DÉBATS
ET
VOTES
Article
18
-
Déroulement
des
séances
Le
maire
appelle
Les
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour.
Le
maire
ou
Le
conseil
municipal
peuvent
décider
de
modifier
l'ordre
d'examen
des
affaires.
Le
conseil
accepte,
ou
non,
à La
majorité
absolue,
ce
type
de
proposition.
Chaque
point
fait
l'objet
d'une
présentation
préalable
avant
débat
oralement
par
le
maire
ou
par
un
rapporteur
désigné
par
Le
maire.
Article
19
-
Prise
de
parole
Le
président
accorde
La
parole
aux
conseillers
municipaux
qui
en
font
La
demande.
Nul
ne
peut
être
interrompu
sauf
rappel
au
règlement
ou
maintien
du
bon
ordre
de
la
séance.
Afin
d'assurer
Le
bon
déroulement
des
débats,
Le
président
peut
inviter
Les
intervenants
à
limiter
La
durée
de
leurs
prises
de
parole.
À
titre
indicatif,
le
temps
de
parole
ne
devrait
pas
excéder
dix
minutes
par
intervention
sur
une
même
affaire.
Toutefois,
le
président
de
séance
peut
accorder
un
temps
de
parole
complémentaire
lorsque
la
nature
ou
l'importance
du
dossier
Le
justifie.
Les
dispositions
du
présent
article
ne peuvent
avoir
pour
effet
de
porter
atteinte
au
droit
d'expression
des
conseillers
municipaux.
Article
20
-
Débat
d'orientation
budgétaire
Le débat
d'orientation
budgétaire
doit avoir
lieu
dans
Les
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget.
Ce
débat
s'appuie sur
un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
dont
les
élus
disposent,
avec
la
convocation permettant
La
tenue
de
ce
débat.
Au
moins
cinq
(5)
jours
avant
La
réunion,
les
documents
sur
la
situation
financière
de
La
commune,
les
éléments
d'analyse
(charges
de
fonctionnement,
niveau
d’endettement,
caractéristiques
des
investissements,
ratios établis
par
les
services
communaux,
etc.)
sont
à la
disposition
des
membres
du
conseil municipal. Ces
éléments
sont
consultables,
sur
simple
demande
écrite,
auprès
du
maire.
Jointe
à La
convocation
du
conseil municipal,
une
note
de
synthèse
de
cadrage
comporte
les
informations
suffisantes
sur
la
préparation
du
budget
communal.
Vote
du
budget
primitif
(BP)
:
Conformément
à
l'article
L.1612-26 du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
projet
de
budget
primitif
est
transmis
aux
membres
du
Conseil municipal
au
moins douze
(12)
jours
avant
son
examen
en
séance. La convocation
à
la
séance
est
adressée
dans
les
délais
prévus
à
l'article
02
de
ce
présent
règlement
intérieur.
719 Envoyé en oréfecture 12 50/08/2026 Reçu en créfecture le 40/09/2026
Mise à jour
: Septernbre 2026
Pubié te I
: 089-215902527-20260924-198
2025-DE
Les
conseillers
municipaux
disposent
de
l'ensemble
des
documents
budgétaires
et
annexes
nécessaires
à
l'exercice
de
Leur
droit
à l'information et
peuvent
consulter
Les
pièces
préparatoires
dans
les
conditions
prévues
par
Le
présent
règlement
intérieur.
Article
21
- Suspension
de séance
Le
président
peut
suspendre
la
séance
et
La
durée
de
La
suspension
est
annoncée
à
l'assemblée.
Article 22 - Votes Les
délibérations
sont
adoptées
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
abstentions
et
bulletins
nuls
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
mode
habituel
de
vote
est
le
vote
à
main
levée
sauf
dispositions
légales contraires
ou
demande
de
scrutin
secret
dans
les
conditions
prévues
par
la
Loi.
Le vote
secret
peut
être
appliqué
à
la
demande
du
tiers
des
membres
du
conseil municipal.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
maire
est
prépondérante
(sauf
pour
Les
votes
à
bulletin
secret).
En
cas
d’élections
municipales,
le
vote
a
lieu
à
la
majorité
absolue
aux
deux
(2)
premiers
tours
de
scrutin
et
à
La
majorité
relative
des
suffrages
exprimés
si
un
troisième
tour
de
vote
serait
nécessaire.
À
égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé
des
candidats.
CHAPITRE
V
-
PUBLICITÉ
DES
ACTES
ET
DROITS
DES
ÉLUS
Article
23
-
Procès-verbal
et
publicité
des
actes
Chaque
séance
du
conseil
municipal
donne
lieu
à
l'établissement d'un procès-verbal.
Le
procès-verbal
est soumis à l'approbation du conseil municipal lors de La séance suivante. Après son
approbation,
il
est
signé
par
Le
maire
et
Le
secrétaire
de
séance.
Les
actes
de
La
commune
sont
publiés,
affichés,
notifiés
et
transmis
dans
Les
conditions
prévues
par
les
articles
L.2131-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
Le
conseil
municipal
est
affichée
à
la
mairie
et
mise
en
ligne
sur
Le
site
internet
de
La
commune,
lorsqu'il
existe.
Article
24
-
Expression
des
groupes
politiques
Conformément
à
l'article
L.2121-27-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
municipaux
n'appartenant
pas
à
La
majorité
municipale
dans
les
supports
d'information
générale
diffusés
par
La
commune.
IL
s’agit
du
bulletin
municipal
quadrimestriel
de
la
ville
de
Fresnes-sur-Escaut
est
distribué
à
l’ensemble
des
habitants
trois
par
fois
par
an.
Les
modalités
pratiques
de
cette
expression
sont
fixées
par
une
charte graphique et devront respecter Les dispositions suivantes : - 1
500
caractères
(espace
et
retour
à
la
ligne
compris)
- Sont
inclus
les
titres
(nom
du
groupe
non
comptabilisé
dans
Le
forfait)
8/9 Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
Mise à
jour:
Septembre 2026
Publié le
S L rod
ID : 059-215902537-20260924-199
2026-DE
- Police
d'écriture
en
lien
avec
la
charte
du
journal
municipal
(taille
de
texte
identique
pour
l’ensemble
de
l’article,
pas
de mise
en
forme
titre,
sous-titre,
...)
Aucune
correction
ne
sera
apportée
par
Le
service
communication
aux
textes
reçus
pour
publication.
Chaque
groupe
désignera,
en
son
sein,
un responsable
chargé
de
La
communication,
afin
d'assurer
la
transmission
des
textes
soumis
aux
différentes
publications
communales.
La
remise
du
texte
se
fera
par
mail
auprès
du
directeur
de
la
communication
(dhenrard@fresnes-sur-escaut.fr)
sous
forme
informatique
et
être
saisi
au
format
d’un
logiciel
de
traitement
de
texte
(extension
du
fichier
en
.txt,
.doc,
.odt). Les
groupes
politiques
seront
informés
par
mail
du
planning
de
parution
de
la
publication
et
devront
remettre
leur
article,
au
plus
tard
quinze
(15)
jours
avant
parution.
Les
textes
remis
hors
délai
ne
seront
pas
publiés
et
l'emplacement
réservé
restera
vierge.
Responsabilité
:
Le maire
est
le
directeur
de
La
publication.
Sa
responsabilité est
susceptible
d’être
engagée
sur
le
fondement
de
L'article
42
de
la
loi
du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse.
IL peut
ainsi
s'opposer
à
la
parution
de
propos
diffamatoires,
injurieux,
discriminatoires
ou
portant
atteinte
à
l’ordre
public
et
aux
bonnes
mœurs
susceptibles
d'engager
sa
responsabilité
pénale.
Dans
ce
cas,
Le
directeur
de
la
publication
indiquera
sur
l’espace réservé
à
l'expression
des
groupes,
Le
motif
de
La
non-diffusion.
Article
25
-
Prévention
des
conflits
d'intérêts
En
référence
au
statut
de
l’élu
local,
lorsqu'un
conseiller
municipal
estime
être
concerné
personnellement
par
une
affaire
inscrite
à
l'ordre
du
jour,
il en
informe
le
maire.
IL
s'abstient
de
prendre
part
à
la
délibération
dans
les
conditions
prévues
par
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
La
jurisprudence
applicable.
Article
26
-
Désignation
des
représentants
Le
conseil
municipal
procède
à
La
désignation
de
ses
représentants
dans
les
organismes
extérieurs
conformément
aux
textes applicables.
Article
27
-
Modification
du
règlement
intérieur
Le présent
règlement
intérieur
peut
être
modifié
à tout
moment
par
délibération
du
conseil
municipal.
Les
propositions
de
modification
peuvent
être
présentées
par
Le
maire
ou
par
La
moitié
des
membres
du
conseiller
municipal.
Article
28
—
Application
du
règlement
Pour
toute
disposition
non
prévue au
présent
règlement,
il
est
fait
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
textes
en
vigueur.
Le
présent
règlement
intérieur
entre
en
vigueur
dès
son
adoption
par
Le
conseil municipal.
9/9
VU
LE
DGS Envoyé en oréfecture 12 50/08/2026 R I
: 089-215902527-20260924-198
2025-DE Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLGF ID : 059-215902537-20260924-200_2026-DE
is QmMmAA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 1 / 4
30.09.2026
04 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Installation des commissions communales pour le mandat 2026-2032
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-22 ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 28 mars 2026 ;
Vu l'installation du Conseil municipal issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal ;
Considérant que ces commissions jouent un rôle consultatif et préparatoire et ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel ;
Considérant qu'il convient, pour la durée du mandat municipal 2026-2032, de créer les commissions municipales permanentes nécessaires au bon fonctionnement des services communaux et à la préparation des travaux du Conseil municipal ;
Considérant que la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ;
Considérant les listes de candidats présentées par les groupes politiques représentés au Conseil municipal ;
Considérant le principe de vote à scrutin secret ;
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : - Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG
ID : 059-215902537-20260924-200_2026-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 2 / 4
30.09.2026
Après en avoir délibéré à bulletin secret, le conseil municipal décide :
Article 01 : De créer des commissions communales permanentes suivantes pour la durée du mandat 2026-2032 :
N°1 – Travaux / Cadre de vie / Tranquillité publique / Urbanisme / Transition énergétique N°2 – Petite Enfance / Education / Sports
N°3 – Grands projets / Développement économique et commerces
N°4 – Communication / Numérique
N°5 – Politique de la ville / Cohésion sociale / Economie sociale et solidaire / Tourisme vert / Transition écologique N°6 – Administration générale / Finances / Ressources Humaines
Article 02 : De composer ces commissions communales de 10 membres dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, dont Madame le maire préside l’ensemble de ces commissions.
La répartition des sièges s’effectue de la manière suivante :
Pour la liste « Tenons le cap » : 7 sièges
Pour la liste « Agir Ensemble pour Fresnes sur Escaut » : 2 sièges
Article 03 : De désigner les 10 membres pour chaque commission :
Commission N°1
« TRAVAUX / CADRE DE VIE / TRANQUILITE PUBLIQUE / URBANISME / TRANSITION ENERGETIQUE » :
Se sont portés candidats :
Pour le groupe « Tenons le cap » : Valérie FORNIES (présidente de droit) - Damien KITLASZ – Jean Yves SYBILLE - Raymond DEMORY – Roland STOLTZ – Marie Thérèse MANIEZ – José HENRARD – Bernard SKRZYPCZAK
Pour le groupe « Agir ensemble pour Fresnes sur Escaut » : Marc LOVATO – Fabrice ZAREMBA
Nombres de votants : 29
Nombre d’exprimés : 29 Nombre de blancs : 0 Nombre de nuls : 0
Sont élus membres de la commission communale : Valérie FORNIES (présidente de droit) - Damien KITLASZ – Jean Yves SYBILLE - Raymond DEMORY – Roland STOLTZ – Marie Thérèse MANIEZ – José HENRARD – Bernard SKRZYPCZAK - Marc LOVATO – Fabrice ZAREMBA
Commission N°2
« PETITE ENFANCE / EDUCATION / SPORTS » :
Se sont portés candidats :
Pour le groupe « Tenons le cap » : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Btisame PORQUEDDU – Elodie GOURDIN – David AUMONT – Nadège COCHIN – Christophe THERET – Martine MELE – Sylvianne OFFRE
Pour le groupe « Agir ensemble pour Fresnes sur Escaut » : Elodie DENEUX – Marc LOVATO
Nombres de votants : 29
Nombre d’exprimés : 27 Nombre de blancs : 2 Nombre de nuls : 0
Sont élus membres de la commission communale : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Btisame PORQUEDDU – Elodie GOURDIN – David AUMONT – Nadège COCHIN – Christophe THERET – Martine MELE – Sylvianne OFFRE - Elodie DENEUX – Marc LOVATO Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SL
ID : 059-215902537-20260924-200_2026-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 3 / 4
30.09.2026
Commission N°3
« GRANDS PROJETS / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCES » :
Se sont portés candidats :
Pour le groupe « Tenons le cap » : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Rudy BARDI – Michael LEFEBVRE – Nadège COCHIN – Marie Thérèse MANIEZ – Bernard SKRZYPCZAK – Damien KITLASZ – Roland STOLTZ
Pour le groupe « Agir ensemble pour Fresnes sur Escaut » : Mathilde MARECAUX – Joris WYSOCKI
Nombres de votants : 29
Nombre d’exprimés : 29 Nombre de blancs : 0 Nombre de nuls : 0
Sont élus membres de la commission communale : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Rudy BARDI – Michael LEFEBVRE – Nadège COCHIN – Marie Thérèse MANIEZ – Bernard SKRZYPCZAK – Damien KITLASZ – Roland STOLTZ - Mathilde MARECAUX – Joris WYSOCKI
Commission N°4
« COMMUNICATION / NUMERIQUE » :
Se sont portés candidats :
Pour le groupe « Tenons le cap » : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Elodie GOURDIN – Marie Thérèse MANIEZ – Agnès PAPIN – Michael LEFEBVRE – Christophe THERET – Raymond DEMORY – Martine MELE
Pour le groupe « Agir ensemble pour Fresnes sur Escaut » : Elodie DENEUX – Nicolas DUJARDIN
Nombres de votants : 29
Nombre d’exprimés : 29 Nombre de blancs : 0 Nombre de nuls : 0
Sont élus membres de la commission communale : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Elodie GOURDIN – Marie Thérèse MANIEZ – Agnès PAPIN – Michael LEFEBVRE – Christophe THERET – Raymond DEMORY – Martine MELE - Elodie DENEUX – Nicolas DUJARDIN
Commission communale N°5
« POLITIQUE DE LA VILLE / COHESION SOCIALE / ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE / TOURISME VERT / TRANSITION ECOLOGIQUE » :
Se sont portés candidats :
Pour le groupe « Tenons le cap » : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Magaly MISIURNY – Rudy BARDI – Jean Yves SYBILLE - David AUMONT – Anne Marie DELCROIX – Agnès PAPIN – Sylvianne OFFRE
Pour le groupe « Agir ensemble pour Fresnes sur Escaut » : Magali DECARPENTRY – Fabrice ZAREMBA
Nombres de votants : 29
Nombre d’exprimés : 26 Nombre de blancs : 2 Nombre de nuls : 1
Sont élus membres de la commission communale : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Magaly MISIURNY – Rudy BARDI – Jean Yves SYBILLE - David AUMONT – Anne Marie DELCROIX – Agnès PAPIN – Sylvianne OFFRE - Magali DECARPENTRY – Fabrice ZAREMBA Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG ID : 059-215902537-20260924-200_2026-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 4 / 4
30.09.2026
Commission communale N°6
« ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES / RESSOURCES HUMAINES » :
Se sont portés candidats :
Pour le groupe « Tenons le cap » : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Rudy BARDI – David AUMONT – Bernard SKRZYPCZAK – Denis MASSON – Damien KITLASZ – Btisame PORQUEDDU – Marie Thérèse MANIEZ
Pour le groupe « Agir ensemble pour Fresnes sur Escaut » : Joris WYSOCKI – Nicolas DUJARDIN
Nombres de votants : 29
Nombre d’exprimés : 27 Nombre de blancs : 1 Nombre de nuls : 1
Sont élus membres de la commission communale : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Rudy BARDI – David AUMONT – Bernard SKRZYPCZAK – Denis MASSON – Damien KITLASZ – Btisame PORQUEDDU – Marie Thérèse MANIEZ - Joris WYSOCKI – Nicolas DUJARDIN
Article 03 : Le Maire est président de droit de l'ensemble des commissions municipales. Il pourra déléguer la présidence effective des réunions à un adjoint au Maire ou à un conseiller municipal désigné à cet effet.
Article 04 : Les commissions municipales examinent les affaires relevant de leur domaine de compétence avant leur présentation au Conseil municipal. Leurs avis sont consultatifs et ne lient pas le Conseil municipal.
Article 05 : Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire, Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES, Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLO ID : 059-215902537-20260924-208_2026-DE
is QmMmAA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
30.09.2026
05 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Création d’une commission extra-municipale et désignation des représentants du conseil municipal pour le mandat 2026-2032
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-2 ;
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026 ;
Considérant que le Conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales chargées d'associer les habitants, les associations locales et les personnes qualifiées à la réflexion sur les affaires communales ;
Considérant la volonté de la municipalité de développer la participation citoyenne et de favoriser la concertation avec les acteurs du territoire ;
Considérant que la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ;
Considérant qu'il convient de créer une commission extra-municipale pour la durée du mandat 2026-2032 et de désigner les conseillers municipaux appelés à y siéger ;
Considérant le principe de vote à scrutin secret ;
Après en avoir délibéré à bulletin secret, le conseil municipal décide :
Article 01 : De créer, pour la durée du mandat 2026-2032, une commission extra-municipale suivante :
Culture – Fêtes et cérémonies – Evènementiel
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : - Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S L 6 ID : 059-215902537-20260924-208_2026-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
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30.09.2026
Article 02 : De fixer le nombre de représentants du conseil municipal à 10 membres dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, dont Madame le maire préside l’ensemble de ces commissions.
La répartition des sièges s’effectue de la manière suivante :
Pour la liste « Tenons le cap » : 7 sièges
Pour la liste « Agir Ensemble pour Fresnes sur Escaut » : 2 sièges
Chaque commission extra-municipale, outre les conseillers municipaux, est composée de 10 membres extérieurs maximum et désignés par le maire :
• De représentants d’associations locales, d’habitants de la commune, de personnes qualifiées ou experts dans le domaine concerné.
Les membres extérieurs sont désignés après appel à candidatures ou recensement des volontaires.
Article 03 : De désigner les représentants du conseil municipal pour siéger au sein de la commission extra- municipale, les conseillers municipaux suivants :
Commission extra-municipale
« CULTURE / FETES & CEREMONIES / EVENEMENTIEL » :
Se sont portés candidats pour les 10 membres élus :
Pour le groupe « Tenons le cap » : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Elodie GOURDIN – Christophe THERET – Denis MASSON – Martine MELE – Thérèse LOUVION – Agnès PAPIN – Sylvianne OFFRE
Pour le groupe « Agir ensemble pour Fresnes sur Escaut » : Elodie DENEUX- Nicolas DUJARDIN
Nombres de votants : 29
Nombre d’exprimés : 26 Nombre de blancs : 2 Nombre de nuls : 1
Sont élus membres de la commission communale : Valérie FORNIES (présidente de droit) – Elodie GOURDIN – Christophe THERET – Denis MASSON – Martine MELE – Thérèse LOUVION – Agnès PAPIN – Sylvianne OFFRE - Elodie DENEUX- Nicolas DUJARDIN
Article 03 : Les représentants des associations locales, les habitants volontaires et les personnes qualifiées seront désignés ultérieurement.
Article 04 : Le Maire est président de droit des commissions extra-municipales. Il peut déléguer cette présidence à un adjoint ou à un conseiller municipal.
Article 05 : Madame le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire, Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES, Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG ID : 059-215902537-20260924-201_2026-DE
is QmMmAA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
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30.09.2026
06 - AFFAIRES GÉNÉRALES / Désignation d'un représentant du Conseil municipal au sein du conseil d'administration de l'association ESPOIR
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l'association ESPOIR ;
Considérant que l'association ESPOIR a pour objectif de remettre à l’emploi et d’accompagner les femmes et les hommes rencontrant des difficultés d’accès à un métier durable ;
Considérant que la commune de Fresnes-sur-Escaut est appelée à être représentée au sein de son conseil d'administration de l'association ESPOIR ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation de son représentant ;
Considérant qu’afin de prévenir tout conflit d’intérêts, les élus municipaux, mentionnés ci-après, exerçant des fonctions ou détenant un intérêt au sein de l’association sont tenus de ne pas participer à l’examen, aux débats, ni au vote de la présente délibération : Marie Thérèse MANIEZ ; Christophe THERET ; Jean Yves SYBILLE ; Magaly MISIURNY soit 4 conseillers municipaux ;
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : -
VOTANTS : 25 (Ne prennent pas part au vote : Marie Thérèse MANIEZ ;
Christophe THERET ; Jean Yves SYBILLE ; Magaly MISIURNY)
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 7
Abstention : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLGF ID : 059-215902537-20260924-201_2026-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
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30.09.2026
A la majorité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : De désigner en qualité de représentant de la commune de Fresnes-sur-Escaut au sein du conseil d’administration de l'association ESPOIR : Nadège COCHIN.
Article 02 : Le représentant de la commune participe aux réunions du conseil d'administration de l'association ESPOIR et rend compte, le cas échéant, des activités et projets intéressant la commune.
Article 03 : Madame le Maire sera chargée de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire, Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES, Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLO ID : 059-215902537-20260924-202_2026-DE
iSQMmARA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
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30.09.2026
07 - FINANCES / Affectation d’une Dotation de solidarité Communautaire (DSC) à une action de l’association Confrérie des épicuriens du Trieux – Année 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-28-4 et suivants relatifs à la dotation de solidarité communautaire ;
Vu le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu le dossier présenté par l’association CONFRERIE DES EPICURIENS DU TRIEUX relatif à l’organisation de la manifestation de la fête de la musique le 21 juin 2026 ;
Considérant que la commune a décidé d’affecter tout ou partie de cette dotation au financement d’actions d’intérêt local ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux orientations définies par la commune et, le cas échéant, par l’intercommunalité ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette action dans le cadre des crédits disponibles;
Considérant qu’afin de prévenir tout conflit d’intérêts, les élus municipaux, mentionnés ci-après, exerçant des fonctions ou détenant un intérêt au sein de l’association sont tenus de ne pas participer à l’examen, aux débats, ni au vote de la présente délibération : Christophe THERET ; Roland STOLTZ ; Denis MASSON soit 3 conseillers municipaux ;
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : -
VOTANTS : 26 (Ne prennent pas part au vote : Christophe THERET ; Roland
STOLTZ ; Denis MASSON)
POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S L 6,4 ID : 059-215902537-20260924-202_2026-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
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30.09.2026
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’attribuer à ce titre une subvention d’un montant de 600 € à l’association CONFRERIE DES EPICURIENS DU TRIEUX.
Article 02 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire, Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES, Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLGF ID : 059-215902537-20260924-203_2026-DE
is QmMmAA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
30.09.2026
08 - RESSOURCES HUMAINES / Création de l’activité accessoire de professeur de guitare au sein de l’école municipale de musique
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.123-7 et R.123-7 à R.123-13 relatifs à l’exercice d’activités à titre accessoire par les agents publics ;
Vu l’article R.123-7 du Code général de la fonction publique permettant à un agent public d’être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité à titre accessoire avec ses fonctions, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ;
Vu l’article R.123-8 du Code général de la fonction publique qui prévoit notamment, parmi les activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire, les activités d’enseignement et de formation ainsi que les activités à caractère culturel ;
Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code général de la fonction publique ;
Considérant que l’activité de l’école municipale de musique, et notamment l’enseignement de la pratique de la guitare, rassemble un grand nombre d’élèves.
Considérant que les besoins du service dans cette discipline sont estimés à 10 heures par semaine.
Considérant que cet enseignement peut être assuré par un agent public, en plus de son activité principale, à titre accessoire, dans les conditions prévues par les dispositions précitées du Code général de la fonction publique ;
Considérant que l’activité envisagée relève de l’« enseignement et formation » et présente également un caractère culturel au sens de l’article R.123-8 du Code général de la fonction publique ;
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : -
VOTANTS : 29 : POUR : 22 CONTRE : 7 ABSTENTION : 0
Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S L 6,4 ID : 059-215902537-20260924-203_2026-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
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30.09.2026
A la majorité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : De recourir au service d’un agent public qui assurera, en sus de son activité principale, les fonctions de professeur de guitare au sein de l’école municipale de musique, à titre accessoire ;
Article 02 : De fixer les besoins du service à 10 heures hebdomadaires ;
Article 03 : De fixer la rémunération de cette activité accessoire à 950 € bruts mensuels, soumise aux contributions et cotisations sociales applicables ;
Article 04 : De préciser que cette activité est exercée pour une durée de 1 an, à compter du 15 octobre 2026 ;
Article 05 : De préciser que le versement de cette rémunération sera suspendu en cas d’indisponibilité physique de l’agent, au prorata des heures non effectuées ;
Article 06 : D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à procéder à la nomination de cet agent dans les conditions de rémunération mentionnée ci-dessus ;
Article 07 : D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire, Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES, Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG ID : 059-215902537-20260924-204_2026-DE
is QmMmAA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
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30.09.2026
09 – RESSOURCES HUMAINES / Création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’Activité (ATA)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir :
- 1 adjoint technique - catégorie C pour une durée de service hebdomadaire de 27 h 00
- 1 adjoint technique - catégorie C pour une durée de service hebdomadaire de 23 h 00
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : De créer, à compter du 26/10/2026, deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 23 heures et 27 heures
Article 02 : Que la rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 367 (majoré 366) du grade de recrutement.
Article 03 : Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire, Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : -
VOTANTS : 29 : POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLO ID : 059-215902537-20260924-205_2026-DE
is QmMmAA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
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30.09.2026
10 - COMMANDE PUBLIQUE / Adhésion à la centrale d’achats du syndicat mixte Nord – Pas de Calais « La fibre numérique 59 62 »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,
Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;
Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 ;
Considérant l’intérêt que représente le recours aux marchés passés par la centrale d’achats de La Fibre Numé- rique 59 62 en matière de services numériques, pour l’économie des ressources de la commune de Fresnes-sur- Escaut en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ;
Considérant que l’adhésion à cette dite centrale d’achats est gratuite ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 1 : D’approuver la convention d’adhésion à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique « La fibre numérique 59 62 », jointe en annexe, au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d’achats propose en matière de services de télécommunications et communications électroniques.
Article 2 : D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et à effec- tuer toutes démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convoca- tion qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article
L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : -
VOTANTS : 29 : POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG ID : 059-215902537-20260924-205_2026-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 2 / 2
30.09.2026
Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer tout document complémentaire relatif à l’exécution de la con- vention.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES, Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le Le
ID : 059-215902537-20260924-205 2026-DE
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CONVENTION D’ADHESION
A LA CENTRALE D’ACHATS
DU SYNDICAT MIXTE LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
Le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 335 allée du
Général Girard – Quartier des Trois Parallèles – la Citadelle, à Arras (62000), représenté par Christophe
COULON, son Président en exercice, dûment autorisé à signer la présente convention par
délibérations du comité syndical des 19 janvier 2022 et 2 février 2023,
Ci-après désigné « La Fibre Numérique 59 62 »
D’une part,
ET
La Commune de Fresnes-sur-Escaut, sise Place Paul Vaillant Couturier 59970 Fresnes-sur-Escaut,
représentée par Valérie FORNIES, Maire, dûment autorisée à signer la présente convention par
décision du conseil municipal du 24 septembre 2026,
Ci-après désignée « l’adhérent »
D’autre part,
L’ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ».
30.09.2026 Envoyé en oréfecture l2 20/04/2026
R
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PREAMBULE
Par délibération n° 2022-03 en date du 19 janvier 2022, et afin d’offrir aux adhérents situés sur le
territoire des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) un outil de mutualisation efficace
dans son champ de compétence, le comité syndical de La Fibre Numérique 59 62 a décidé de se
constituer centrale d’achats.
Plus précisément, la centrale d’achats La Fibre Numérique 59 62 exerce des activités d’achat
centralisé pour les marchés dont l’objet entre dans son champ de compétences soit, les
infrastructures et services de communications électroniques tels que visés à l’article L 1425-1 du
code général des collectivités territoriales, les usages/NTIC en matière de numérique éducatif ainsi
que pour les marchés qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de ces
compétences.
L’adhérent souhaite bénéficier des prestations d’achats centralisés proposés par La Fibre Numérique
59 62.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 : objet de la convention
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’adhérent adhère à la
centrale d’achats La Fibre Numérique 59 62, laquelle pourra se voir confier les missions suivantes :
• L'acquisition de fournitures ou de services ;
• La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
• Les activités d'achat auxiliaires consistant à fournir une assistance à la passation
des marchés en application de l’article L 2113-3 du code de la commande
publique ou de toute autre disposition qui viendrait s’y substituer.
Article 2. : entrée en vigueur et durée de la convention
La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa notification par La Fibre
Numérique 59 62 à l’adhérent.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée dans les conditions fixées à
l’article 8.
Article 3 : missions de chacune des parties lorsque la
centrale d’achat exerce des missions de passation de
marchés de travaux, de fournitures ou de services
Article 3.1 : Missions de la centrale d’achat
La centrale d’achats réalise, en fonction des procédures applicables, les missions suivantes : Envoyé en oréfecture l2 20/04/2026
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• Assistance de l’adhérent dans le recensement et la détermination de ses besoins ;
En fonction des circonstances, la Centrale d’achats n’a pas l’obligation de solliciter
chacun des adhérents avant de lancer un marché.
• Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs
économiques de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-
1 du code de la commande publique ;
• Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en
concurrence ;
• Sélection du ou des attributaires ;
• Mise au point du marché ;
• Signature, pour le compte de l’adhérent, du marché ou de l’accord cadre ;
• Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
• Envoi du marché ou de l’accord-cadre à l’adhérent ;
• Assistance de l’adhérent dans le traitement des recours relatifs aux conditions
d’attribution d’un marché pris en charge par la Centrale d’achats conformément au
présent article ;
• Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes
auquel la centrale d’achat participe, son rôle est déterminé par la convention de
groupement de commandes.
Article 3.2 : Missions de l’adhérent
L’adhérent exerce les missions suivantes :
• Réponse aux sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination
de ses besoins avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la
Centrale d’achats ;
• Participation, en tant que de besoin, aux différentes étapes de préparation et de
sélection des candidats ;
• Exécution du marché : passation des marchés subséquents, émission des bons de
commande, gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires,
paiement des prestations, modification des conditions d’exécution du marché
(avenant), renouvellement ou résiliation du marché en tant qu’il le concerne. Envoyé en oréfecture l2 20/04/2026
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Article 4 : missions de chacune des parties lorsque la
centrale d’achat exerce l’activité d’acquisition de
fournitures ou de services
Article 4.1. Missions de la centrale d’achats
La Centrale d’achats exerce les missions suivantes :
• Recensement et détermination des besoins de l’adhérent ;
En fonction des circonstances, la Centrale d’achats n’a pas l’obligation de solliciter
chacun des adhérents avant de lancer un marché.
• Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs
économiques de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-
1 du code de la commande publique ;
• Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en
concurrence ;
• Sélection du ou des attributaires ;
• Mise au point du marché ;
• Signature du marché ou de l’accord cadre ;
• Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
• Exécution du marché : passation des marchés subséquents, émission des bons de
commande, gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires,
paiement des prestations, modification des conditions d’exécution du marché
(avenant), résiliation du marché ;
• Gestion de l’ensemble des recours tenant tant aux conditions d’attribution qu’aux
conditions d’exécution d’un marché conclu par la Centrale d’achats conformément
au présent article ;
• Gestion des demandes de l’adhérent ;
• Facturation détaillée des prestations et des fournitures à l’adhérent ;
• Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes
auquel la centrale d’achat participe, son rôle est déterminé par la convention de
groupement de commandes.
Article 4.2. Missions de l’adhérent
L’adhérent exerce les missions suivantes : Envoyé en oréfecture l2 20/04/2026
R
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• Réponse aux sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination
de ses besoins avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la
Centrale d’achats
• Commande des services ou des fournitures à la Centrale d’achats ;
• Paiement des prestations après refacturation par la Centrale d’achats.
Article 4. bis : missions de chacune des parties
lorsque la centrale d’achat exerce l’activité d’acquisition
de fournitures ou de services
Si l’Adhérent décide de souscrire des prestations relatives à l’exécution des prestations de conception,
de réalisation, d’exploitation et de maintenance de solutions de vidéoprotection, les obligations des
deux Parties au titre des prestations relatives sont stipulées dans les conditions particulières, figurant
en annexe à la présente Convention
Article 5. : missions de la centrale d’achats au titre des
activités d’achats auxiliaires
En application de l’article L 2113-3 du code de la commande publique, ou de toute disposition qui
viendrait s’y substituer, l’adhérent pourra confier à la centrale d’achats des activités d'achat
auxiliaires, soit notamment :
• la mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés
de travaux, de fournitures ou de services ;
• le conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de
passation de marchés ;
• la préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de
l'acheteur concerné et pour son compte.
• Le cas échéant, l’assistance de l’adhérent dans la mise en œuvre des procédures
publicité et de mise en concurrence au titre des aides d’état pour les marchés dont
la centrale d’achat est en charge ou les marchés connexes.
Article 6 : précisions complémentaires quant aux
engagements de l’adhérent
Lorsqu’il a recours à la centrale d’achats dans le cadre des missions telles que stipulées aux articles 3,
4, 4 bis ou 5 de la présente convention, l’adhérent est considéré comme ayant respecté ses Envoyé en oréfecture l2 20/04/2026
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obligations de publicité et de mise en concurrence au titre de la règlementation applicable aux
marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour
les missions de passation et d’exécution des marchés publics dont il est en charge.
La conclusion de la présente Convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la
centrale d’achat pour tout nouveau besoin.
En revanche, l’adhérent s’engage à exécuter le ou les marchés conclus par la centrale d’achat
conformément à leurs stipulations.
L’adhérent garantit que les contrats auxquels il est partie et qui n’ont pas été attribués dans le cadre de
la centrale d’achats ne sont pas incompatibles avec ceux conclus dans le cadre de la centrale
d’achats.
En application des articles 3.2 et 4.2 de la présente Convention, l’adhérent s’engage à répondre aux
sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination de ses besoins avant le lancement
d’un marché et ce, dans les délais fixés par la Centrale d’achats.
Si l’adhérent n’a pas respecté cet engagement, il est réputé ne pas avoir recours à la Centrale d’achats
pour la satisfaction de ses besoins à ce titre. Il ne pourra alors solliciter la Centrale d’achats pour la
satisfaction de ses besoins à ce titre que si le marché le prévoit explicitement. Et La Fibre Numérique
59 62 sera alors toujours libre de refuser de faire droit à une telle demande.
Article 7 : participation financière
La participation financière destinée à couvrir les missions exercées par la centrale d’achat est fixée
annuellement par le comité syndical de La Fibre numérique 59-62 au moment du vote du budget.
Les adhérents bénéficieront d’une franchise totale de la participation financière afférente aux
fournitures ou services qu’ils auront souscrits dans le cadre des marchés conclus par la centrale
d’achats avant le 1er janvier 2024 et pour la durée d’exécution de ces marchés.
Par exception, les services du socle numérique intègrent dans leur coût forfaitaire la participation
financière afférente.
Article 8 : résiliation
Si l’une des Parties souhaite résilier la présente Convention, elle en informe l’autre Partie par courrier
recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1)
mois courant à compter de la notification du courrier de résiliation, ou à une date postérieure souhaitée
par la Partie prenant la décision de résiliation.
En tout état de cause, l’adhérent restera engagé par les marchés pour lesquels :
• il a fait part d’un besoin, et
• un avis de publicité et de mise en concurrence a été publié.
En tout état de cause, la résiliation de la présente Convention n’ouvrira pas droit à indemnisation de
l’autre Partie. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SO ID : 059-215902537-20260924-205 2026-DE
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Article 9 : gestion des litiges
En cas de litige, les Parties pourront rechercher une solution amiable à ce litige.
Si une Partie souhaite introduire un contentieux, elle saisira le Tribunal administratif de Lille, compétent en l’espèce.
ANNEXE
1. Conditions particulières relatives à l’exécution des prestations de conception, de réalisation,
d’exploitation et de maintenance de solutions de vidéoprotection
Fait en deux (2) exemplaires,
Le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.
Pour La Fibre Numérique 59 62
Le Président
Christophe COULON
#signature#
Le Cliquez ici pour entrer une
date.
Pour La Commune de Fresnes-
sur-Escaut
Le Maire
Valérie FORNIES Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SG ID : 059-215902537-20260924-206_2026-DE
is QMmAA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » par le site internet www.telerecours.fr 1 / 1
30.09.2026
11 - COMMANDE PUBLIQUE / Convention pour l’instauration de prestations de service informatique avec Valenciennes Métropole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,
Vu le catalogue des services ci-annexé,
Considérant l’intérêt pour la ville de Fresnes-sur-Escaut d’adhérer à ce service commun afin de pouvoir bénéficier de ses prestations ponctuelles ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise en œuvre ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Article 1 : D’approuver la convention annexée à la présente délibération pour l’instauration de prestations de service informatique avec Valenciennes Métropole.
Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer tout document complémentaire relatif à l’exécution de la
convention.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire, Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES,
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU,
Bernard SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean
Yves SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : -
VOTANTS : 29 : POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 | Envoyé en préfecture le 30/09/2026
- Reçu en préfecture le 30/09/2026
os di Valenciennes Métropole
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CONVENTION
POUR L’INSTAURATION DE
PRESTATIONS INFORMATIQUES
POUR LES COMMUNES MEMBRES
DE VALENCIENNES METROPOLE
30.09.2026 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215902537-20260924-206 2026-DE
di Valenciennes
Métropole
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Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, représentée par son Président ou son représentant, Monsieur Laurent DEGALLAIX, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2026, ci-après dénommé "l'EPCI",
D’une part,
Et la commune de ………………………….., représentée par son Maire, ………………………………….., dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du……………………, ci-après dénommée "la commune", D’autre part,
Ci-après désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Rapport d’avancement 2018 relatif à la mise en œuvre et à l’évolution du schéma de mutualisation à l’échelle du territoire communautaire, adopté par délibération du Conseil Communautaire du 7 décembre 2018, Valenciennes Métropole a mis en place des services communs pour développer des expertises et valoriser des compétences dans les matières de la fiscalité, des affaires juridiques et du numérique & de l’informatique.
Dans cette optique d’optimisation des ressources, Valenciennes Métropole s’est doté depuis le 1er janvier 2019, d’un service commun « Numérique et Informatique » avec les communes d’Anzin, de Saint-Saulve et de Valenciennes ainsi que Petite Foret en 2023 et Aulnoy lez Valenciennes en 2024.
Afin de renforcer la coopération intercommunale et de conforter l’action publique sur l’ensemble de son territoire, la Communauté d’Agglomération a également décidé en concertation avec les communs membres, de proposer aux communes non membres des services communs, de bénéficier de prestations ponctuelles en ces matières.
Ainsi, la convention-cadre portant création du service commun Numérique et informatique précise qu’au titre de la solidarité intercommunale, le souhait émis par les autres communes de bénéficier de prestations ponctuelles au regard de leurs spécificités et de leurs besoins pourra être pris en compte selon des modalités restant à définir.
Il convient aujourd’hui de préciser les modalités de mise en œuvre des prestations ponctuelles de service informatique assurées par le service commun « Numérique et Informatique » de Valenciennes Métropole.
Considérant l’intérêt de répondre aux besoins exprimés des communes du territoire communautaire de bénéficier de prestations ponctuelles de service informatique ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise en œuvre des prestations de service informatique assurées par le service commun « Numérique et Informatique » de Valenciennes Métropole Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215902537-20260924-206 2026-DE
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Métropole
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IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La convention cadre portant création du service commun Numérique et Informatique précise qu’au titre de la solidarité intercommunale, le souhait émis par les autres communes de bénéficier de prestations ponctuelles au regard de leurs spécificités et de leurs besoins pourra être pris en compte selon des modalités définies par les contrats.
Ainsi, la présente convention permet aux communes non membre du service commun de confier des prestations informatiques au service commun.
Les prestations informatiques du service commun sont proposées dans la conformité à l’article L5216-7-1 du CGCT, et donneront lieu à la signature d’un contrat pour chaque prestation informatique entre Valenciennes Métropole et la commune intéressée.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES CONTRATS
À travers ce contrat, la commune signataire de la convention pourra solliciter des prestations informatiques de son choix figurant dans le catalogue de prestations informatiques du service commun, sous la réserve que celui-ci ait l’expertise et les ressources disponibles pour les réaliser.
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté d’Agglomération. Aucun contrat de la Communauté d’Agglomération ne sera transféré à la Commune.
ARTICLE 3 : DÉTAIL ET TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICE
Les prestations informatiques du service commun sont détaillées dans le catalogue ci annexé.
[Annexe : Catalogue de prestations informatiques]
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
4.1 Obligations de la Commune
La Commune s’engage à mettre à la disposition de l’EPCI, à titre gratuit, à compter de l’entrée e nvigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des contrats àvenir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
La commune s’engage à respecter les prérequis techniques nécessaire pour chaque prestation sollicitée. La collectivité devra désigner un prestataire ou un interlocuteur interne qui sera le correspondant technique du service informatique de Valenciennes Métropole pour chaque prestation. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215902537-20260924-206 2026-DE
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4.2 Obligations de l’EPCI
La Communauté d’Agglomération se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de prestation dans le cas où le service commun n’aurait pas l’expertise ni les ressources disponibles pour les réaliser, ou si la collectivité ne respecte pas les prérequis.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
L’utilisation par la commune de l’une des deux liaisons optiques est soumise à un accord préalable écrit de l’EPCI. Les liaisons optiques actuellement exploitées continueront de l’être dans les mêmes conditions.
Valenciennes Métropole est responsable du bon fonctionnement des accès physiques fibres « SmartAgglo » installés dans l’hôtel de ville de la commune, ainsi que de la sécurisation et de la confidentialité des données au sein du système d’information hébergeant le catalogue de prestations informatiques.
En cas de dégradation du matériel installé par l’EPCI, son remplacement sera à la charge de la commune, sauf en cas de force majeure.
La protection des données de la commune relève de sa responsabilité exclusive. Elle doit sécuriser l’accès à son système d’information au moyen des technologies et équipements de son choix. Elle demeure également responsable du fonctionnement et du paramétrage de ses équipements ainsi que des raccordements effectués sur le bandeau optique « SmartAgglo ». Les informations techniques essentielles au bon fonctionnement de certaines prestations du catalogue seront transmises afin de permettre la configuration des équipements de sécurité et l’autorisation des flux nécessaires.
Pendant toute la durée du contrat, l’EPCI assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.
Valenciennes Métropole s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des activités réalisées dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prestations assurées par le service informatique seront refacturées aux communes bénéficiaires au fur et à mesure de leur exécution.
Les tarifs sont calculés sur la base d’une estimation du coût réel des prestations et seront révisés par Décision du Président de Valenciennes Métropole en fonction de l’évolution du coût global du service.
ARTICLE 7 - DATE DE MISE EN ŒUVRE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
7.1 Date de mise en œuvre
La présente convention sera exécutoire à compter de la signature entre les parties et ce, pour une durée d’un an renouvelable sous tacite reconduction jusqu’au 31 décembre suivant l’année de l’élection du conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG -DE
Métropole
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7.2 Résiliation
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant tout renouvellement.
Chacune des collectivités est responsable de la résiliation des marchés en lien avec la prestation résiliée. La communauté d’agglomération récupérera le matériel à la fin de prestation. Aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamé par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 8 - DIFFÉRENDS – LITIGES
Les parties s’engagent préalablement, à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application du présent contrat, toute voie amiable de règlement.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lille dans le respect des voies de recours.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
Toute modification des termes du présent contrat de prestation de services fera l’objet d’un avenant dûment approuvé par les parties signataires.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS TERMINALES
Le présent contrat sera transmis au contrôle de légalité et notifié aux signataires ainsi qu’aux trésoriers respectifs des parties.
Fait à Valenciennes, le ……………………………….., en 3 exemplaires originaux.
Pour la Commune Pour L'EPCI
Le Maire de Le Président ou son représentant Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SLG ID : 059-215902537-20260924-207_2026-DE
is QmMmAA
FRESNES
SUR-ESCAUT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 1 / 2
30.09.2026
12 - URBANISME / Mise à disposition de parcelles communales au CCAS
Depuis de nombreuses années, la ville de Fresnes-sur-Escaut est engagée en matière d’alimentation durable notamment à travers diverses actions : route fruitière, verger conservatoire, utilisation de produits de « bio contrôle » par les services techniques afin de limiter l’impact sur l’environnement, des « jardins solidaires », des carrés potagers implantés dans différents quartiers proches du centre-ville, des ateliers autour de l’alimentation animés par des professionnels de santé, un marché des producteurs locaux…
Cette dynamique témoigne d’un réel investissement de tous les acteurs, qu’ils soient associatifs ou municipaux.
Afin de poursuivre le travail de développement des différents projets liés à l’alimentation durable dans la ville, le CCAS a été désigné comme l’organisme support et coordonnateur des activités, il a notamment la charge de développer les actions et contribuer ainsi à inscrire cette démarche globale et volontariste dans la durée.
Dans la continuité de l’engagement pris au travers du Projet de Ville Potagère et Fruitière le 05 décembre 2024, la collectivité a fait l’acquisition de plusieurs parcelles au lieu-dit « les petits Masys » :
- Section AE numéros 148,149,150,151 pour une surface totale de 10 222m2, acquises par la collectivité le 30 octobre 2025
- Section AE numéros 129, 130 pour une surface totale de 2 800m2, acquises par la collectivité le 10 avril 2025
- Section AE numéro 137 pour une surface totale de 4 255m2, acquise par la collectivité le 23 mai 2025
Afin de permettre de développer cette agriculture urbaine, il convient de mettre à disposition ces parcelles communales au CCAS.
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES -
DEPARTEMENT DU NORD
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRESNES SUR ESCAUT – Séance du 24 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Valérie FORNIES, conformément
à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de la convocation :
18.09.2026
Date d'affichage :
18.09.2026
Effectif du Conseil Municipal : 29
Présents : 25
Excusés : 4
Absents : 0
Secrétaire de séance :
Marie Thérèse MANIEZ
Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Btisame PORQUEDDU, Bernard
SKRZYPCZAK, Anne Marie DELCROIX, Elodie GOURDIN, Jean Yves
SYBILLE, Magaly MISIURNY, Agnès PAPIN, Damien KITLASZ, José
HENRARD, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Nadège COCHIN,
Christophe THERET, Sylvianne OFFRE, Denis MASSON, Marie Thérèse
MANIEZ, Martine MELE, Roland STOLTZ, Fabrice ZAREMBA, Nicolas
DUJARDIN, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO.
Excusés (pouvoirs) : Raymond DEMORY pouvoir à Rudy BARDI ; Michael
LEFEBVRE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK ; Mathilde MARECAUX
pouvoir à Nicolas DUJARDIN, Magali DECARPENTRY pouvoir à Fabrice
ZAREMBA
Absents : -
VOTANTS : 29 : POUR : 22 CONTRE : 7 ABSTENTION : 0
Contre : Fabrice ZAREMBA, Mathilde MARECAUX, Nicolas DUJARDIN,
Magali DECARPENTRY, Joris WYSOCKI, Elodie DENEUX, Marc LOVATO Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S L GO ID : 059-215902537-20260924-207_2026-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr 2 / 2
30.09.2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du 05 décembre 2024 ;
A la majorité des voix, le conseil municipal décide :
Article 01 : D’approuver la convention de mise à disposition des terrains cadastrés section AE numéros 148,149,150,151 (surface de 10 222m2) ; section AE numéros 129, 130 (surface de 2 800m2) et section AE numéro 137 (surface de 4 255m2) au profit du Centre Communale d’Action Sociale.
Article 02 : D’autoriser Monsieur Rudy BARDI, premier adjoint, à signer ladite convention et à effectuer toutes démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi délibéré et adopté les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Secrétaire de séance, Maire,
Madame Marie Thérèse MANIEZ, Madame Valérie FORNIES, Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SL ID : 059-215902537-20260924-207 2026-DE
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Convention de mise à disposition de terrains communaux
au profit du Centre Communal d’Action Sociale de Fresnes-sur-Escaut
Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2026,
Entre les soussignés :
La commune de Fresnes-sur-Escaut représentée par Monsieur Rudy BARDI premier adjoint, dûment habilité à cet effet par délibération du 24 septembre 2026,
D’une part,
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Fresnes-sur-Escaut, représenté par Madame Valérie FORNIES, présidente, agissant en cette qualité,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1er : Objet
La ville de Fresnes-sur-Escaut met à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de Fresnes-sur-Escaut des terrains cadastrés :
- Section AE numéros 148,149,150,151 (surface totale : 10 222m2)
- Section AE numéros 129, 130 (surface totale : 2800m2)
- Section AE numéro 137 (surface totale : 4 255m2)
Article 2 : Destination
La commune s’engage à mettre ces terrains à disposition à titre gratuit au Centre Communal d’Action Sociale.
L’usage de ces terrains est destiné à l’aménagement d’un site à usage d’agriculture urbaine. Cette action sera pilotée par le CCAS.
30.09.2026 Envoyé en oréfecture l2 20/04/2026
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I : G59-275902537-20260924-207 2026-DE
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Le Centre Communal d’Action Sociale aura à sa charge l’entretien et les éventuels aménagements nécessaires à son activité.
En cas d’utilisation non conforme à leur destination, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur au 1er décembre 2026 pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : Responsabilité et recours
Le Centre Communal d’Action Sociale devra déclarer immédiatement à la commune, tout sinistre ou dégradation se produisant sur les terrains, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Article 5 : Résiliation
La résiliation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
L’inexécution de l’une des clauses de la présente convention et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Fait à Fresnes-sur-Escaut, le
Mme Valérie FORNIES M. Rudy BARDI Présidente du CCAS Premier Adjoint