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Arrêté - TONNAGE MESSAGE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - TONNAGE MESSAGE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le 07/07/2022 de
ID : 058-215802786-20220629-N2022_078-AR
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
MODIFICATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT - LIMITATION DE TONNAGE
RUE DU MESSAGE
2022/AR - 078
Le Maire de Sermoise-sur-Loire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-24; L2122-28: L2212-1 ; L2212-2, et L2213-1 à L2213-4
Vu l’article R610-$5 du code Pénal,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R411-8 et R 411-25 à R 411-28 ; R415-6, R417-1, R422-4
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel-quatrieme partie-signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrête interministériel du 7 juin 1977 modifié).
Considérant que la structure de la chaussée de la rue du Message ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à 15 tonnes sans subir d’importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 15 tonnes.
ARRÊTE :
Article 1°: La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à 15 tonnes est interdite :
RUE DU MESSAGE
SUR LA SECTION COMPRISE ENTRE la RD907 et le chemin rural
Article 2 : Les dispositions de l’article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules de ramassage des ordures ménagères, des services de secours et d'incendie et des véhicules des services publics.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le 07/07/2022 se
ID : 058-215802786-20220629-N2022_078-AR
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sermoise-sur-Loire.
Article 5 : Conformément à l’article R41 1-25 du code de la route, la signalisation nécessaire sera mise en place par les services municipaux.
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de Sermoise-sur-Loire, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d’Imphy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sermoise-sur-Loire, le 29 juin 2022,
Le Maire,