Procès Verbal - 2123787

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Procès Verbal - 2123787 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ervy-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2123787)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Page 1 sur 14

Mairie

9 boulevard Belgrand - 10130 Ervy-le-Châtel

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 05 novembre 2025

Le cinq novembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune d’Ervy-le-Châtel s’est réuni en

session ordinaire, à vingt heures dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Roger Bataille, Maire.

Etaient présents : M. Roger BATAILLE, Mme Françoise GAUTHIER, Mme Geneviève JOUDRAIN, M. Marc

VANCAMPEN, Mme Isabelle DICKIE, M. Gilles PORET, Mme Danielle VIGNERONT, M. Jacky VIOIX, Mme Christine

VAILLANT, Mme Patricia BRIERE.

Absents : M. Jean-Marie CAGNIART - M. Joël TRESCARTES - M. Alexis DAVIN - M. Aurélien ORDENER.

Pouvoirs : M. Jean-Marie CAGNIART donne pouvoir à Mme Françoise GAUTHIER. M. Joël TRESCARTES donne pouvoir à M. Jacky VIOIX.

Secrétaire de séance : Mme Christine VAILLANT.

Ordre du jour

Election du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 juillet 2025.

Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour dans la partie Finances : - Budget commune : décision modificative frais de personnel

Proposition adoptée à l’unanimité.

FINANCES

1) BUDGET EAU

A) REMBOURSEMENT CAPITAL ET INTERETS 2025

B) AMORTISSEMENTS 2025

2) CONTRAVENTION PERSONNEL

3) REDUCTION DU TITRE MAISON DEMOLIE PLACE SAINT NICOLAS

4) PROPOSITION ACHAT BIEN IMMOBILIER

5) DEMANDE GRATUITE LOYER LOCATAIRE ATELIER VERRIER

6) TARIF TAXE ANDRA

ADMINISTRATION GENERALE

1) MODALITES RESERVATION SALLE DES FETES

2) PREVOYANCE ET SANTE PERSONNEL

3) FIXATION TARIF HEBERGEMENT ST JACQUES DE COMPOSTELLE

4) MISE EN PLACE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

5) CREATION DE CAVURNES AU CIMETIERE COMMUNAL

Commune d'Ervy le ChâtelPage 2 sur 14

RESSOURCES HUMAINES

1) CONTRAT AGENT ADMINISTRATIF

TRAVAUX

1) PLUS ET MOINS VALUES MARCHE LEDRU-ROLLIN ET 14 JUILLET

2) AVENANTS EGLISE (MACONNERIE ET COUVERTURE)

3) RAPPORT ANALYSE BATIMENT 2 RUE DU 11 NOVEMBRE

4) CHOIX MAITRE ŒUVRE – ETABLISSEMENT SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT

INFORMATIONS DIVERSES

1) MARCHE ELECTRICITE

2) PROJET GENDARMERIE

3) DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal en date du 11 juillet 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le procès-verbal du 11 juillet 2025.

FINANCES

1) BUDGET EAU : DECISION MODIFICATIVE N°2

A) REMBOURSEMENT CAPITAL ET INTERETS 2025

Deux emprunts ont été réalisés en raison d’une opportunité des taux proposés en cours d’année 2025 générant ainsi du capital (1 100 €) et des intérêts (1 100 €) à rembourser sur le budget eau.

B) AMORTISSEMENTS 2025

Cette année, la trésorerie nous propose d’amortir les biens suivants :

Afin de prendre en charge les remboursements concernant les emprunts et les amortissements sur ce budget, il est nécessaire d’abonder des fonds sur les articles correspondants. Il est proposé au Conseil Municipal les écritures suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

66111 Intérêts + 1 100

042/ 6811 Amortissements + 35 000

023 Virement section à section - 36 100

0

Numéro

inventaire

Année Valeur brute

HT

Durée de

l’amortissement

Amortissement

annuel

Rattrapage sur

plusieurs exercices

Valeur nette

comptable

Total

amortissements

année 2025

2158 72-2315bis 2008 58 693.00 40 ans 1 467.32 OUI 32 281.24 26 411.76

2158 124/2019 2019 6 056.00 40 ans 151.40 OUI 4 996.20 1 059.80

2158 2158/2019 2019 1 266.00 1 an 1 266.00 NON 0 1 266.00

2158 2022-001 2022 44 592.00 40 ans 1 114.80 OUI 40 132.80 4 459.20

2158 2022-002 2022 2 577.00 10 ans 257.70 OUI 1 546.20 1 030.80

TOTAL 34 227.56Page 3 sur 14

INVESTISSEMENT

D R

1641 Remboursement capital + 1 100

+ 1 100

021 Virement section à section - 36 100

040/28158 Opérations d’ordre + 35 000

10222 FCTVA + 2 200

+ 1 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de modifier le budget EAU 2025 comme énoncé ci-dessus.

Délibération transmise le 18 décembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

2) BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°2

A) FRAIS DE PERSONNEL :

Une augmentation de 3% du taux de contribution employeur CNRACL a été constatée au cours de l’année. Le montant prévu au budget primitif sur l’article 6450 « charges de sécurité sociale et de prévoyance » n’est donc pas suffisant pour couvrir les dépenses annuelles sur cet article.

Des remboursements de frais de personnel sont en cours sur l’article 6419 « remboursement sur rémunérations du personnel », palliant ainsi cette dépense.

L’écriture suivante est ainsi proposée au Conseil Municipal :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

CHAPITRE 012 – Frais de personnel

6450 Charges Sécurité Sociale /Prévoyance

+ 25 000

CHAPITRE 013 – Atténuations de charges

6419 Charges Remboursement rémunérations

du personnel + 25 000

B) REDUCTION DE TITRE 1493 DU 31/12/2024 :

La mairie d’Ervy-le-Châtel a réglé les frais de démolition d’une maison qui avait fait l’objet d’un arrêté de péril.

Conformément à la loi, elle a demandé le remboursement desdits frais soit 132 980.68 € au propriétaire (titre 1493 du 31/12/2024).

Si l’on s’appuie sur les deux articles de loi suivants, il s’avère aujourd’hui que le montant du titre est inexact.

Le II. De l’article L.511-15 précise que :

« L’astreinte court à compter de la date de notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d’exécuter les mesures informe l’autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l’amende prévue au I de l’article L.511-22 ».

Comme le II de l’article ne mentionne que l’astreinte et ne fait aucune mention du reste des frais, on peut estimer qu’il s’agit uniquement de l’astreinte qui ne peut dépasser 50 000 €.Page 4 sur 14

Le III. De l’article L.511-15 précise que :

« L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l’exécution d’office par l’autorité compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l’arrêté prévu à l’article L.511- 11. L’astreinte prend fin à la date de notification au propriétaire de l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l’astreinte s’ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d’office ».

Ainsi, la commune peut réclamer la somme de 80 980.68 € DONT 30 980.68 de frais et 50 000 € de frais d’astreinte.

Ainsi présenté par la trésorerie, il a donc été proposé au Conseil Municipal de réduire le titre 1493 du 31/12/2024 d’un montant de 52 000 € (Cette diminution de recette sera prélevée sur l’autofinancement pour respecter l’équilibre du budget commune) par l’écriture suivante :

FONCTIONNEMENT

- Chapitre 023 « virement à la section d’investissement » - 52 000 € - Article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » + 52 000 €

INVESTISSEMENT

- Chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » - 52 000 € - Opération 2024-05 « Acquisition Bâtiments divers » Article 2111 « terrains nus » - 52 000 €

C) AVENANTS TRAVAUX EGLISE

Lot 1 : MACONNERIE – PIERRE DE TAILLE

Un avenant pour prise en compte de travaux en plus-value et moins-value concernant les travaux sur les façades a été présenté par l’entreprise SNBR.

Cet avenant s’élève à un montant de 44 951.74 € HT soit un montant de 53 942.09 € TTC portant ainsi le montant du marché de la Tranche Ferme + PSE à 543 481.45 € HT soit à un montant de 652 177.74 € TTC.

Lot 3 : COUVERTURE

Un avenant pour prise en compte de travaux en plus-value et moins-value concernant les travaux de couverture a été présenté par l’entreprise ACC.

Cet avenant s’élève à un montant de 28 801.57 € HT soit un montant de 34 561.88 € TTC portant ainsi le montant du marché de la Tranche Ferme à 304 141.52 € HT soit à un montant de 364 969.82 € TTC. Le montant des 2 avenants s’élève à 88 503.97 € TTC soit un besoin de 90 000 € qui sera financé comme suit :

INVESTISSEMENT

D R

Opération 2024-01

Mur du Berle - 33 420

Opération 2025-03

Réhabilitation bâtiment restauration - 56 580

Total - 90 000

Opération 202016

Travaux Eglise +90 000

0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de modifier le budget COMMUNE 2025 comme énoncé ci-dessus.

Délibération transmise le 23 décembre 2025

A la Préfecture de l’AubePage 5 sur 14

3) REMBOURSEMENT CONTRAVENTION PERSONNEL

L’agente affectée aux cartes d’identité/passeports a utilisé un véhicule de service le 03 juin 2025 dans le cadre

d’une formation à la Préfecture de Troyes.

La Mairie a reçu une amende de 20 € car la place de stationnement utilisée était en réalité payante.

L’agente a réglé directement l’amende.

Il est proposé au Conseil Municipal de rembourser cette dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de remboursement de ces frais pour un montant de 20 € qui seront affectés à l’article

6588 du budget primitif 2025.

Délibération transmise le 10 novembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

4) PROPOSITION ACHAT BIEN IMMOBILIER

Un bien immobilier, situé 2 rue Nicolas Champenois à Ervy-le-Châtel, est à vendre. Cette maison, qui jouxte la

Maison du Vitrail (propriété de la commune) pourrait, après rénovation, offrir un espace supplémentaire pour

développer les activités du vitrail.

Il est proposé au Conseil Municipal de faire une proposition d’achat pour ce bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) :

AUTORISE le Maire à négocier le prix de ce bien qui sera soumis à une prochaine réunion de conseil.

Délibération transmise le 17 novembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

5) DEMANDE GRATUITE LOYER LOCATAIRE ATELIER VERRIER

Une des occupantes des locaux des ateliers verriers signale dans son courrier du 15 septembre 2025 que, malgré ses relances, son atelier n’est toujours pas pourvu d’un équipement de chauffage définitif fiable efficace et correctement dimensionné.

Dans ce courrier, cette locataire met en demeure la Mairie d’installer cet équipement au 15/10/2025 au plus tard. Dès lors, si ce dispositif n’est pas en place, elle demande la gratuité du local du 15/10/2025 jusqu’à ce que cette installation soit réalisée.

Une intervention est prévue le 07 novembre 2025 pour finaliser la pose des appareils de chauffage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE la demande de cette locataire en proratisant les loyers des mois d’octobre et de novembre en tenant compte de la date d’installation des appareils.

Délibération transmise le 10 novembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

6) TARIF TAXE ANDRA

Un courrier de Monsieur le Préfet nous informe de la consultation des communes de l'Aube sur le tarif unitaire

de stockage du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys.

La loi de finances 2025 a réformé la fiscalité des installations nucléaires de base à compter de 2026.

Auparavant, la taxe de stockage acquittée par l'Andra était calculée sur la base d'un montant forfaitaire de 2,2

€/m³ auquel était appliqué un coefficient multiplicateur de 1,5 (soit un montant calculé de 3,3 €/m³).

Les nouvelles modalités de fixation de la taxe de stockage conduisent à la création d'un unique "tarif unitaire

de stockage" à 3,3 €/m³, sans application de coefficient multiplicateur.Page 6 sur 14

Si le produit du tarif de stockage du centre de stockage de l’Aube s’élèvera en 2026 au même niveau qu’en

2025, ces nouvelles dispositions doivent toutefois être précisées par voie réglementaire en 2025.

Aussi l'arrêté interministériel fixant le montant du tarif de stockage doit faire l'objet d'une consultation des

collectivités territoriales des territoires concernés.

La répartition du produit du tarif de stockage actuellement en vigueur entre les collectivités s'effectue selon les

trois périmètres suivants :

• au titre de la zone d’implantation : la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines ;

• au titre de la zone de proximité : les communes de l’ancienne communauté de communes de Soulaines ;

• au titre de la zone de solidarité : les communes et les EPCI à fiscalité propre fixés chaque année par arrêté

préfectoral sur délibération de la commission permanente du conseil départemental de l’Aube.

Notre commune pouvant figurer dans les périmètres proximité ou solidarité précités, le conseil municipal doit

se prononcer sur le tarif unitaire du projet d'arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le tarif de la taxe ANDRA fixé à 3,3 €/m³.

Délibération transmise le 10 novembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

ADMINISTRATION GENERALE

1) MODALITES RESERVATION SALLE DES FETES

Les demandes de réservation de la salle des fêtes sont nombreuses. Le fonctionnement actuel prévoit quelques heures d’entretien pour la nettoyer le mercredi matin uniquement aussi il y a lieu de revoir les durées de prêt de cette salle.

Un état des lieux étant nécessairement effectué la veille de la location (généralement le vendredi) et au lendemain du week-end concerné (généralement le lundi).

Aussi, pour la location de cette salle, il est proposé de porter la durée de location au week-end entier (sans distinction du 1er ou 2ème jour) aux tarifs suivants :

- Particuliers et associations d’Ervy-le-Châtel : 160 € sans vaisselle et 210 € avec vaisselle. - Particuliers et associations extérieures : 250 € sans vaisselle et 350 € avec vaisselle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de porter la durée de location de la salle des fêtes communale au week-end entier (sans distinction du 1er ou 2ème jour) aux tarifs mentionnés ci-dessus.

Délibération transmise le 02 décembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

2) ADHESIONS AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET SANTE SOUSCRITES PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’AUBE

A) PREVOYANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Page 7 sur 14

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube du 27 juin 2025 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour le risque « prévoyance », Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et Collecteam – Allianz Vie en date du 7 juillet 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18/09/2025,

M. Roger BATAILLE rappelle au Conseil Municipal que toute collectivité territoriale ou établissement public doit prévoir un mode de participation financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents.

Il expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube a procédé à une mise en concurrence pour mettre en place des conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CDG10 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement Collecteam – Allianz Vie pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir avec le Centre de Gestion. La participation aux frais d’intervention engagés par le Centre de Gestion pour réaliser la mise en concurrence et le suivi des conventions de participation, est fixée à cinq euros (5,00 €) par an et par agent présent dans la collectivité au 1er janvier. Cette participation ne saurait être inférieure annuellement à vingt-cinq euros (25,00 €).

Si la collectivité n’avait pas mandaté le Centre de Gestion pour participer à la mise en concurrence (statistiques fournies pour la mise en concurrence, et délibération de mandat), le Centre de Gestion devra solliciter l’approbation de l’opérateur et lui fournir des statistiques remises par la Collectivité pour une éventuelle adhésion. Des droits d’entrée supplémentaires de vingt-cinq euros (25,00 €) seront alors facturés par convention concernée.

Caractéristiques de la Convention de participation « Prévoyance »

La formule de garantie suivante est proposée :

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré (agents contractuels)

90% du

revenu net

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 40%

90% du

revenu net

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité inférieur à 40% : le montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I / 40% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 40%, I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 40%)

< 90% du

revenu net

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

90% du

revenu netPage 8 sur 14

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire

Non garanti

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

90% du

revenu net

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL 50% PMSS

par année

d’invalidité

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie 100% du

revenu

annuel brut

Remarque :

- L’Assureur intervient en cas de maintien ou de suspension du régime indemnitaire. - Les plafonds d’indemnisation sont à considérer en net des prélèvements sociaux (CSG et CRDS), c’est-à-dire que l’Assureur doit verser à l’Assuré le pourcentage de prestation indiqué dans le tableau des garanties.

Chaque agent reste libre d’adhérer ou non à titre individuel au contrat issu de la convention de participation « prévoyance ».

Les avantages du contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion sont les suivants :

• Un dispositif économique avec des montants de cotisation négociés auprès des organismes d’assurance

• Un dispositif solidaire avec :

o L’absence de questionnaire médical à l’adhésion,

o Des garanties d’assurance et des taux de cotisation identiques pour l’ensemble des agents,

o Un effet prix pour les agents de plus de 50 ans (taux de cotisation inférieur au regard de leur risque).

• Un dispositif protecteur avec :

o La définition des garanties du contrat d’assurance qui s’impose à l’assureur,

o L’application des dispositions de la loi Evin à l’adhésion de l’agent et au terme du contrat,

o La remise de la notice d’information par l’employeur après contrôle du CDG.

• Un dispositif d'accompagnement des agents :

o Une communication à la mise en place du contrat collectif,

o Un soutien en cas de réclamation d’un assuré.

Participation financière de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2025, la participation employeur minimale mensuelle de référence fixé par décret est de 7€/mois/agent.

L’autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué à ce jour pour le risque « Prévoyance » est de 4 € brut par mois et par agent.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 01 janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation dans les conditions suivantes.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 € par agent,Page 9 sur 14

L’autorité territoriale précise que cette participation est conditionnée à l’adhésion de l’agent au contrat issu de la convention de participation et ne peut pas être versée dans le cas de contrats individuels souscrits par ailleurs même s’ils sont labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Vu l’exposé de M. Roger BATAILLE, le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et Collecteam – Allianz Vie, - d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et d’autoriser le Maire/le Président à signer cette convention, - d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », - de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ minimum par mois par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion,

- de s’acquitter, auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la convention d’adhésion, - d’autoriser M. Roger BATAILLE, le Maire, à signer les documents contractuels en découlant, - de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Transmission au contrôle de légalité

Copie au CDG 10

Délibération transmise le 02 décembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

B) SANTE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube du 27 juin 2025 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour le risque « santé », Vu la convention de participation « Santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en date du 7 juillet 2025, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18/09/2025,

M. Roger BATAILLE rappelle au Conseil Municipal que toute collectivité territoriale ou établissement public doit prévoir un mode de participation financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents.

Il expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube a procédé à une mise en concurrence pour mettre en place des conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CDG10 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.Page 10 sur 14

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir avec le Centre de Gestion. La participation aux frais d’intervention engagés par le Centre de Gestion pour réaliser la mise en concurrence et le suivi des conventions de participation, est fixée à cinq euros (5,00 €) par an et par agent présent dans la collectivité au 1er janvier. Cette participation ne saurait être inférieure annuellement à vingt-cinq euros (25,00 €).

Si la collectivité n’avait pas mandaté le Centre de Gestion pour participer à la mise en concurrence (statistiques fournies pour la mise en concurrence, et délibération de mandat), le Centre de Gestion devra solliciter l’approbation de l’opérateur et lui fournir des statistiques remises par la Collectivité pour une éventuelle adhésion. Des droits d’entrée supplémentaires de vingt-cinq euros (25,00 €) seront alors facturés par convention concernée.

Caractéristiques de la Convention de participation « Santé » (voir délibération)

Chaque agent reste libre d’adhérer ou non à titre individuel au contrat issu de la convention de participation « santé ».

Les avantages du contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion sont les suivants :

• Un dispositif économique :

o Des montants de cotisation négociés auprès des organismes d’assurance, o Des montants de cotisation adaptés par niveaux de garanties (3 niveaux proposés). • Un dispositif solidaire avec :

o Des garanties d’assurance identiques et des cotisations attractives pour tous les agents, o Une solidarité intergénérationnelle et familiale.

• Un dispositif protecteur avec :

o La définition des garanties du contrat d’assurance qui s’impose à l’assureur, o La remise de la notice d’information par l’employeur après contrôle du CDG. • Un dispositif d'accompagnement des agents :

o Une communication à la mise en place du contrat collectif,

o Un soutien en cas de réclamation d’un assuré.

Participation financière de l’employeur

A compter du 1er janvier 2026, la participation employeur minimale mensuelle de référence fixé par décret est de 15€/mois/agent.

L’autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué à ce jour pour le risque « Santé » est de 7 € brut par mois et par agent.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 01 janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation dans les conditions suivantes.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € par agent,

L’autorité territoriale précise que cette participation est conditionnée à l’adhésion de l’agent au contrat issu de la convention de participation et ne peut pas être versée dans le cas de contrats individuels souscrits par ailleurs même s’ils sont labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.Page 11 sur 14

Vu l’exposé de M. Roger BATAILLE, le Maire,

Après en avoir délibéré, le 05 novembre 2025 décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et la MNT,

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et d’autoriser le Maire à signer cette convention,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé », - de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15€ par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion,

- de s’acquitter, auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la convention d’adhésion, - d’autoriser le Maire à signer les documents contractuels en découlant, - de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Transmission au contrôle de légalité

Copie au CDG 10

Délibération transmise le 02 décembre 2025

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3) TARIFS HEBERGEMENT PELERINS ST JACQUES DE COMPOSTELLE

Afin de compléter la délibération prise pour créer une régie visant à encaisser les nuitées dans ce logement, il

est proposé au Conseil Municipal de fixer un tarif par nuitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

FIXE les tarifs par nuitée suivants sur présentation du carnet de pèlerin au régisseur :

- 15 € par pèlerin

- 20 € pour 2 pélerins

Délibération transmise le 10 novembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

4) CREATION D’UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire

de tous. Elle rappelle que si l’État est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue

un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de

crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une «

réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire,

dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant

sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics

de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des

associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.Page 12 sur 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée

d’apporter son concours au Maire en matière :

• d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;

• de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;

• d’appui logistique et de rétablissement des activités.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.

Délibération transmise le 10 novembre 2025

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5) IMPLANTATION DE CAVURNES AU CIMETIERE COMMUNAL

Une cavurne est un caveau à dimensions réduites réservé à l’inhumation des urnes des défunts d’une même

famille.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un espace dédié aux cavurnes dans le cimetière communal avec un

tarif proposé de 150 € par cavurne pour une durée de 50 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer un espace dédié à l’implantation de cavurnes au cimetière communal.

FIXE le tarif par cavurne à 150 € pour une durée de 50 ans.

Délibération transmise le 10 novembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

RESSOURCES HUMAINES

1) CONTRAT AGENT ADMINISTRATIF

Le service administratif a toujours besoin d’être étayé au vu de la mise en place d’un temps partiel thérapeutique

de l’un de ses agents jusqu’au 02 décembre 2025. Ainsi, il a été proposé au Conseil municipal de recruter sur ce

poste à partir du 09/09/2025 jusqu’au 02 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de recruter un agent sur un nouveau contrat dans le cadre d’un emploi permanent sur le grade d’Adjoint

Administratif contractuel, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil

polyvalent à temps non complet à raison de 17.5/35ème à compter du 09/09/2025.

La rémunération mensuelle est calculée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 afférent à l’échelon

n°1 de l’échelle C correspondant au grade d’Adjoint Administratif.

PRECISE que si le temps partiel thérapeutique de l’agent à remplacer devait être prolongé, le recrutement d’un

agent administratif serait alors reconduit proportionnellement à la durée effective de la prescription médicale.

DIT que la dépense sera inscrite à l’article 64131 du budget primitif 2025 et 2026.

Délibération transmise le 08 décembre 2025

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TRAVAUX

1) REHABILITATION BATIMENT 2 RUE DU 11 NOVEMBRE

Dans le cadre des travaux de réhabilitation du bâtiment « 2 rue du 11 novembre » situé dans la commune d’Ervy- le-Châtel, une première consultation a été lancée sur la plateforme X-MARCHES avec une date limite de dépôt des offres fixée au 29 septembre 2025 à 17h00.Page 13 sur 14

Cette opération a été décomposée selon les 9 lots suivants :

Lot n°01 : Installation de chantier – Démolition - Maçonnerie – Gros oeuvre Lot n°02 : Charpente – Pan de bois - Bardage

Lot n°03 : Couverture - Zinguerie

Lot n°04 : Menuiseries extérieures et intérieures - Serrurerie

Lot n°05 : Doublage – Plâtrerie – Cloisons - Plafonds

Lot n°06 : Faïence

Lot n°07 : Sols souples - Peintures

Lot n°08 : Chauffage – Ventilation - Plomberie

Lot n°09 : Electricité - Chauffage

A l’issue de cette consultation, une commission d’appel d’offres s’est réunie le 06 octobre 2025 à 10h30 afin d’effectuer l’ouverture des plis.

Le rapport de l’analyse des offres a été présenté à la commission d’appel d’offres lors de la réunion du 05 novembre 2025 à 9h00 par le maître d’œuvre, Monsieur Mathieu BATY comprenant les observations suivantes : - le lot n°02 s’est révélé infructueux.

- les lots n° 03 et 04 ont reçu des offres trop onéreuses comparées à leur estimation. Aussi, il est proposé de consulter à nouveau les entreprises pour les lots n°02, 03 et 04. - le lot n°05 n’a reçu aucune offre.

Pour ce lot, il est proposé une consultation en direct menée par le maître d’œuvre.

Au terme de cette première consultation, la commission d’appel d’offres propose au Conseil Municipal de retenir les offres suivantes :

LOTS

ESTIMATION

EN €

ENTREPRISES

RETENUES

OFFRE HT

EN €

NOTE

OBTENUE

Lot 01. Maçonnerie 136 940.00 SAS GOVIN 129 010.00 89.00/100

Lot 06. Faïence 13 100.00 OLM 1 998.40 87.50/100

Lot 07. Sols souples 18 799.00 DELAGNEAU 18 359.96 95.50/100

Lot 08. Chauffage 32 950.00 JBD ELECTRICITE

13 140.88

85.50/100

Lot 09. Electricité 28 550.00 JBD ELECTRICITE

15 401.48

86.50/100

Ces propositions étant chiffrées hors taxes, la TVA est applicable en sus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition de relancer une nouvelle consultation sur la plateforme X-MARCHES pour les lots n°02,03 et 04.

PRECISE qu’une consultation en direct sera menée par le maître d’œuvre pour le lot n°05.

RETIENT les entreprises pour les montants énumérés ci-dessus pour les lots 01,06, 07, 08 et 09.

AUTORISE le Maire à notifier aux entreprises pour les montants cités précédemment.

PRECISE que la dépense sera prévue au budget primitif de la commune 2025-2026.

Délibération transmise le 06 novembre 2025

A la Préfecture de l’AubePage 14 sur 14

2) CHOIX MAITRE ŒUVRE – ETABLISSEMENT SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT

La commune a l’obligation de mettre en place un schéma directeur assainissement (plan global de l’ensemble du

réseau d’assainissement). L’agence de l’eau peut subventionner les études d’un tel projet jusqu’à 80 % des

dépenses engagées. Celles-ci, estimées à environ 124 000 €, n’ont pas été prévues sur l’exercice 2025. Elles sont

donc reportées au budget assainissement 2026.

INFORMATIONS DIVERSES

1) MARCHE ELECTRICITE

Dans le cadre de l’acheminement et la fourniture d’électricité, la commune d’Ervy-le-Châtel a lancé une consultation sur la plateforme X-MARCHES avec une date limite de dépôt des offres fixée au 03 novembre 2025 à 12h00.

A l’issue de cette consultation, une commission d’appel d’offres s’est réunie le 04 novembre 2025 à 18h00 afin d’effectuer l’ouverture des plis.

Deux fournisseurs ont déposé un dossier : EDF et TOTAL ENERGIE. Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres a proposé au Conseil Municipal de retenir la proposition de TOTAL ENERGIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

RETIENT la proposition de TOTAL ENERGIE pour l’acheminement et la fourniture d’électricité à la commune.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents contractuels afférents à ce marché.

Délibération transmise le 10 novembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

2) PROJET GENDARMERIE

La commune a reçu le cahier des charges pour ce projet, il est prévu de demander aux deux bailleurs sociaux

(Troyes Habitat et Mon logis) leur avis sur la question.

3) PROJET NUTCHEL

Aujourd’hui, 13 cabanes ont été installées. Il est prévu la livraison de 8 cabanes supplémentaires et de couper

les arbres « morts ».

4) DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal de la vente des biens suivants :

- Habitation située 21 rue Victor Hugo 10130 ERVY-LE-CHATEL (section AD 4)

- Habitation située 18 place Saint-Nicolas 10130 ERVY-LE-CHATEL (section AB 81)

- Habitations situées 20 et 22 rue Louis Pasteur 10130 ERVY-LE-CHATEL (section AD 73 et section AD 74)

- Habitation située 39 rue Louis Pasteur 10130 ERVY-LE-CHATEL (section AB 163)

- Habitation située 2 rue Pierre Pithou 10130 ERVY-LE-CHATEL (section AH 56)

- Habitation située 7 rue 11 novembre 10130 ERVY-LE-CHATEL (section AB 7)

- Parcelle située lieudit « Sur l’Armance » 10130 ERVY-LE-CHATEL (section AD 104)

- Fonds de commerce et fonds artisanal situé rue Nicolas Champenois 10130 ERVY-LE-CHATEL

- Terrain (section AE 5) situé lieudit « Les Clozeaux » et terrain (section AE 8) situé 5036 F rue Pierre Pithou 10130

ERVY-LE-CHATEL

Pour ces déclarations, la commune n’entend pas exercer son droit de préemption.