Procès Verbal - 1428487

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Procès Verbal - 1428487 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Ervy-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1428487)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Page 1 sur 7

Mairie

9 boulevard Belgrand - 10130 Ervy-le-Châtel

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JUIN 2023

Le vingt juin deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la commune d’Ervy-le-Châtel s’est réuni en session

ordinaire, à vingt heures dans la salle du Conseil, sous la présidence de M. Roger Bataille, Maire.

Etaient présents : M. Roger BATAILLE, Mme Françoise GAUTHIER, M. Jean-Marie CAGNIART, Mme Danielle

VIGNERONT, Mme Patricia ROUET-BRIERE, Mme Isabelle DICKIE, M. Gilles PORET, Mme Christine VAILLANT, Mme

Geneviève JOUDRAIN, M. Jacky VIOIX, M. Joël TRESCARTES.

Absents : M. Aurélien ORDENER, M. Alexis DAVIN, M. Marc VANCAMPEN.

Secrétaire de séance : M. Joël TRESCARTES.

ORDRE DU JOUR

Election du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 mai 2023.

FINANCES

1) FRAIS DE SCOLARITE 2022

2) FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE 2023-2024

3) CREATION/MODIFICATION D’UN POSTE PERMANENT ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

4) CREATION/MODIFICATION D’UN POSTE PERMANENT REDACTEUR TERRITORIAL

5) AVENANT EN MOINS-VALUE MARCHE DAIAN (SALLE DES FETES)

6) SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES JOYEUX CREATIFS D’ERVY »

7) PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU COUT DU POSTE CHEF DE PROJET PVD

8) PRISE EN CHARGE DE L’ALIMENTATION DES RESEAUX D’UNE PARCELLE

ADMINISTRATION GENERALE

1) MODIFICATION DES CLAUSES DE BAIL SALLE CASSEMICHE

2) PROPOSITION DE PREEMPTION DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE SIS 3 BOULEVARD DES GRANDS FOSSES A ERVY- LE-CHATEL

INFORMATIONS DIVERSES

PERMIS DE LOUER/DIVISER

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Commune d'Ervy le ChâtelPage 2 sur 7

ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE : M. Joël TRESCARTES.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 mai 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 10 mai 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 10 mai 2023.

FINANCES

1) FRAIS DE SCOLARITE 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante Les dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 fixant la répartition des charges intercommunales des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes. Le montant de la participation est fixé par accord entre les communes.

Une convention dans le respect des dispositions de l’article L.212-8 du Code de l’Education, a été conclue avec les communes d’ERVY LE CHATEL, de CHESSY LES PRES, de COURTAOULT, de DAVREY, des CROUTES, de LIGNIERES, de MONTFEY, de MAROLLES SOUS LIGNIERES et de RACINES, qui s’engagent à participer financièrement aux charges de fonctionnement résultant de la scolarisation d’un ou plusieurs élèves domiciliés dans leurs communes.

Ainsi, les communes seront facturées en fonction du nombre d’élèves figurant sur les listes scolaires dès la rentrée de septembre dans les écoles maternelles ou élémentaires d’Ervy-le-Châtel.

Il est précisé que les frais scolaires sont effectifs dès la rentrée en septembre pour l’année complète même s’il y a des départs en cours d’année.

Le calcul de la participation est effectué à partir des dépenses liées au fonctionnement des écoles telles que présentées ci-dessous :

Charges à caractère général 61 615,21

Frais de personnel 103 102,28

Soit un montant total de 164 717,49

Subvention du Département 13 784,30 Coût total 150 933,19

Nombre d’élèves = 180 soit un coût par enfant de 838,52 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place du tarif des frais de fonctionnement 2022 tel que présentés ci-dessus.

PRECISE que la recette est inscrite à l’article 74748 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 26 juin 2023

A la Préfecture de l’Aube

2) FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE 2023-2024

Monsieur le Maire présente l’état du service de restauration scolaire pour l’année 2023-2024.

Coût d’un repas pour cette session :

- Charges à caractère général 64 096,96 - Charges du personnel 58 798,16

Soit un montant total de 122 895,12

Nombre de repas servis en 2023 : 16 000 (prévisionnel)

Prix de revient d’un repas : 7,68 €.Page 3 sur 7

Le conseil municipal est invité à fixer le prix du repas pour la prochaine année scolaire.

Tarifs des repas à compter du 1er/09/2023 au 05/07/2024 pour les communes du RPI :

Commune Bases prix de repas Tarif repas Tarif repas élève fréquentant le transport scolaire

Ervy-le-Châtel 7,68 3,84 2,86

Communes Base prix de revient Participation commune Participation CCCVA Transport scolaire Tarif

Courtaoult 7,68 1 ,00 0,50 0,98 5,20

Davrey 7,68 1,20 0,50 0,98 5,00

Marolles-sous-

Lignières 7,68 1,50 0,50 0,98 4,70

Lignières 7,68 1,50 0,50 0,98 4,70

Racines 7,68 1,20 0,50 0,98 5,00

Chessy-les-Prés 7,68 1,00 0,50 0,98 5,20

Les Croûtes 7,68 1,10 0,50 0,98 5,10

Montfey 7,68 1,25 0,50 0,98 4,95

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place du tarif de restauration scolaire 2023-2024 tel que présenté ci-dessus.

PRECISE que la recette est inscrite à l’article 74748 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 26 juin 2023

A la Préfecture de l’Aube

3) CREATION/MODIFICATION D’UN POSTE PERMANENT ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

La délibération n°2023-12/04-09 prévoyait la création d’un poste permanent d’Adjoint technique territorial

cependant la Préfecture a demandé à la commune d’apporter quelques modifications quant à sa rédaction. Il

convenait donc de revoir le contenu de cette délibération en délibérant sur les précisions apportées.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

- Surveillance de la cantine,

- Activités d’animation et de surveillance des enfants,

- Entretien des locaux.Page 4 sur 7

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er juillet 2023 un

emploi permanent d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.

Les grades correspondant à cet emploi sont les suivants :

- Adjoint technique territorial (C1)

- Adjoint technique principal de 2ème classe (C2)

- Adjoint technique principal de 1ère classe (C3).

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance

d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées

à l’article L. 332-8-2°du code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer un emploi permanent d’Adjoint technique sur les grades détaillés ci-dessus relevant de la

catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions indiquées précédemment à temps non complet à raison de

34h10/35ème annualisées à compter du 1er juillet 2023.

AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance

d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an.

RAJOUTE cet emploi au tableau des effectifs à partir du 1er juillet 2023.

PRECISE que la dépense correspondante est inscrite à l’article 64131 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 29 juin 2023

A la Préfecture de l’Aube

4) CREATION/MODIFICATION D’UN POSTE PERMANENT REDACTEUR

La délibération n°2023-02/02-11 visant à modifier le tableau des effectifs de la commune en date du 02/02/2023

est incomplète. La délibération prévoyait de supprimer un emploi d’attaché Catégorie A d’une durée

hebdomadaires de 35 heures suite au départ de l’agent par qui il était pourvu. Afin de pouvoir recruter un autre

agent sur ce poste, il était nécessaire de créer un emploi permanent de rédacteur Catégorie B de même durée

dans la filière administrative.

Cette délibération manquait de précisions et il convient de délibérer pour y apporter des éléments

complémentaires.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

M. le Maire expose qu’il était nécessaire de créer un emploi permanent de secrétaire de mairie générale,

catégorie B pour assurer les fonctions principales suivantes :

- Conseiller l’autorité territoriale et les élus, préparer les conseils municipaux,

- Préparer et mettre en forme les décisions du conseil municipal, les actes administratifs réglementaires,

- Accueillir, renseigner la population et instruire des dossiers,

- Assurer le pilotage des projets communaux, suivre les marchés publics et les dossiers de subventions,

- Préparer, mettre en forme et suivre l’exécution des budgets,

- Gérer la comptabilité,

- Gérer les fonctions administratives concernant le personnel,

- Gérer et développer les liens avec les structures intercommunales et les partenaires…

M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier, à compter du 1er juillet 2023 l’emploi permanent de

rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B en intégrant les grades correspondants à cet emploi :

- Rédacteur

- Rédacteur principal de 2ème classe

- Rédacteur principal de 1ère classePage 5 sur 7

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance

d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées

à l’article L. 332-8-2°du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

MODIFIE l’emploi permanent de rédacteur créé le 02/02/2023 sur les grades détaillés ci-dessus relevant de la

catégorie hiérarchique B au sein de la filière administrative pour effectuer les missions indiquées précédemment

à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 1er juillet 2023.

AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance

d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an.

MODIFIE cet emploi sur le tableau des effectifs à partir du 1e juillet 2023.

PRECISE que la dépense correspondante est inscrite à l’article 64131 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 29 juin 2023

A la Préfecture de l’Aube

5) AVENANT EN MOINS VALUE MARCHE DAIAN (SALLE DES FETES)

Dans le cadre du marché concernant la salle des fêtes, un acte d’engagement avait été signé le 11 juin 2021 avec

l’entreprise DAIAN pour un montant de 14 970,55 €.

Certaines prestations n’ayant pas été réalisées pour un montant de 2 084,18 €, il y a donc lieu de signer un

avenant pour le montant indiqué précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant pour solder ce marché.

Délibération transmise le 26 juin 2023

A la Préfecture de l’Aube

6) SUBVENTION ASSOCIATIONS 2023

M. CAGNIART présente à l’assemblée délibérante la demande de subvention d’un montant de 500 € de

l’association «Les joyeux créatifs d’Ervy».

Bien que cette demande intervienne après le vote des subventions aux associations en date du 10 mai 2023,

M. CAGNIART demande à l’assemblée d’accepter cette demande. En effet, un crédit non affecté est disponible.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le montant de la subvention à l’association « Les joyeux créatifs d’Ervy le Châtel à 500 € comme indiqué ci-

dessus ;

PRECISE que cette dépense est inscrite à l’article 6574 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 26 juin 2023

A la Préfecture de l’Aube

7) COUT DU POSTE DE CHEF DE PROJET PVD – PETR OTHE ARMANCE

L’objectif de mettre en place deux chefs de projet « Petite Ville de Demain » (PVD) sur le territoire du PETR (1

chef PVD sur la Communauté de Communes du Pays d’Othe pour Aix-Villemaur-Pâlis et 1 chef PVD sur la

Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d’Armance pour les villes de Chaource – Ervy-le-Châtel)Page 6 sur 7

modifie la charge financière représentant 25 % du coût du poste à charge respectivement des deux

Communautés de Communes.

Cette charge financière est modifiée comparativement à celle qui avait obtenu un vote favorable à l’origine (1

chef de projet commun financé par les 2 Communautés de Communes pour les 3 PVD). La prise en charge

modifiée devra faire l’objet d’une nouvelle délibération dans chacune des Communautés de Communes.

Pour la Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d’Armance (CCCVA), il s’agira de la prise en charge

des 25 % résiduels du coût du poste sachant que les 75% ont fait l’objet d’un accord de prise en charge confirmé

par les services de la Préfecture.

Dans l’hypothèse où la CCCVA ne délibérerait pas favorablement pour cette prise en charge totale ou partielle, il

a été proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la part qui resterait à charge pour la commune d’Ervy-le-

Châtel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la prise en charge du coût du poste de chef de projet PVD, estimé à environ 12 000,00 €, pour tout

ou partie de la part de la CCCVA, selon la délibération qui sera prise par celle-ci ainsi que par la commune de

Chaource.

Cette somme est inscrite à l’article 6558 du budget primitif 2023.

Délibération transmise le 29 juin 2023

A la Préfecture de l’Aube

8) PRISE EN CHARGE DE L’ALIMENTATION EN RESEAUX D’UNE PARCELLE

M le Maire soumet une demande d’un administré concernant l’alimentation en réseaux de sa parcelle. N’ayant

pas reçu les éléments de devis permettant de chiffrer cette dépense, le Conseil Municipal ne peut délibérer à ce

sujet.

ADMINISTRATION GENERALE

1) MODIFICATION DU BAIL DU LOCAL SIS 1 SQUARE JEAN DRUOT

Ce local a été donné à bail à Monsieur Pierre THOMAS, Etiopathe, par bail en date du 8 juillet 2022.

Malgré une réelle fréquentation de son cabinet, Monsieur THOMAS constate que la montée en puissance de sa patientèle à Ervy-le-Châtel s’opère plus lentement que prévu lors de la négociation du bail.

En conséquence, Monsieur THOMAS sollicite une modification de quelques conditions du bail :

- Ramener le délai de prévenance en cas d’intention de résilier le bail de 6 mois à 1 mois, - Abaisser le loyer mensuel de 300€ à 260€ à compter du mois de juillet 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

MODIFIE le délai de prévenance en cas d’intention de résilier le bail à 1 mois.

MODIFIE le loyer mensuel à 260 € à partir du 1er juillet 2023.

Délibération transmise le 26 juin 2023

A la Préfecture de l’Aube

2) PROPOSITION DE PREEMPTION DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE SIS 3 BOULEVARD DES GRANDS FOSSES

Pas de proposition, le sujet est classé sans suite par le Conseil Municipal.Page 7 sur 7

INFORMATIONS DIVERSES

1) PERMIS DE LOUER/DIVISER

M. le Maire informe le Conseil Municipal sur ce dispositif visant à lutter contre le mal-logement et permettant aux communes d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location. Ce dispositif oblige en effet tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné, soit à faire une déclaration préalable à la mise en location, soit à demander une autorisation de mise en location. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre plus amples informations à ce sujet pour un prochain débat.

2) DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Aucune déclaration d’intention d’aliéner pour cette séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.